Arrêté - PROROGATION PC 20 00113 Commune de Chateaurenard

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Arrêté - PROROGATION PC 20 00113 Commune de Chateaurenard Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - PROROGATION PC 20 00113 Commune de Chateaurenard)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

A COMMUNE DE CHATEAURENARD

châteaurenard PROROGATION D'UN PERMIS DE

nn | CONSTRUIRE Lu? DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° PC 13027 20 0013 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé incomplet le 14 décembre 2020 Existante : 0 m2

De : Commune de CHATEAURENARD, | Créée: O m2

représentée par Marcel MARTEL Démolie : 0 rn2

Demeurant: 6rueJentelin

13160 Châteaurenard

Nombre de logements créés : 7

Nombre de logements démolis :

Pour : Réhabilitation d'un ilot complet

de 7 logements / création d'un

local professionnel en RDC/ Mis en ligne le| © 7 [Aa 2 modification aspect extérieur.

Sur un 26 RUE PARMENTIER 13160

terrain sis : Châteaurenard cadastré AC347,

AC346, AC345, AC344, AC343,

AC342, AC339

Le Maire,

VU la demande de permis de construire susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme,

Vu la demande de prorogation en date du 22/01/2024,

VU la loi du 31121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière

du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07A5, 29/8, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA {centre ancien),

Vu le permis de construire accordé le 01/04/2021,

ARRETE

Article unique. :

L'autorisation, objet de la demande susvisée, dont toutes les prescriptions et autres obligations sont

maintenues, est prorogée d'un an, à compter du terme de la validité de la décision initiale, soit

jusqu'au O1 avril 2025,

Châteaurenard, le 31/01/2024

Eric CHAUVET

Adjoint délégué äl'urbanisme

PAGE 1/2INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les sains du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il dit indiquer le non, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le nurnéro du permis, et s'il y a leu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sd naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification

de l'arrêté.

L'autorisation peut être prorogée, c'est à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes adrninistratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre dernande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillernent, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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