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Arrêté - 25 0465T rue Jean Jaurès (Sarl Menuiserie Pironte)
Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0465T rue Jean Jaurès (Sarl Menuiserie Pironte))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
25-0465T
M
LN TULLt:
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT A
LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE DU
ST ATIONNEMENT
AU No 14 RUE JEAN JAURES
DU 28 JUILLET 2025 AU 31 JUILLET 2025
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamrnent les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande en date du 18/07/2025 par laquelle SARL MENUISERIE PIRONTE demeurant 201 VOIE DES ACTIVITES ZA LES ALLEUX 19000 TÏJLLH représentée par Monsieur OLP%IER
PIRONTE demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation
temporaire de ce dernier :
- stationnement de véhicule de chantier (2 véhicules utilitaire) au no14 RUE JEAN JAURES (Tulle),
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (SARL MENUISERIE PIRONTE) est autorisé, sous réserve de se
conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine publig conformément à sa
demande :
14 RUE JEAN JAURES
* du28/07/2025au31/07/2025,stationnementdevéhicu1edechantier(2véhicu1esuti1itaire)sur
la chaussée
o Nombre de places de stationnement neutralisées :2 place(s) de stationnement
ARTICLE 2 : La signalisation réglemeîïtaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le demandeur, SARL
MENUISERIE PIRONTE, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 3 : Copie du présent arrêté est adressé à : SARL MEN'UISERIE PIRONTE - Services
Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOLTRS TULLE
- Tulle agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformémeî'it aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et miu'iicipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE 8 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l"objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d"un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de I"autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 18 juillet 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BO