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Déliberation - 2611 Indemnites fonction maire et adjoints
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2611 Indemnites fonction maire et adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2026
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
eu
en
préfecture
le 27/03/2026
RE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
Publié
le
ID
:031-213102270-20260325-20260325
DE2611-DE
(LS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
26/11
Le
VINGT-CINQ
MARS
de
l’an
deux
mille
vingt-six,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
HAÏTCE.
Etaient
présents
: Mmes
Mireille
CAROLL
Patricia
COGNET,
Virginie
CORMERAIS,
Corinne
LACOSTE,
Sandra
MARFAING,
MM
Kevin
AUBARET,
Pierre
BARRIE,
Christian
BERNIAC,
Benoît
COUTURIER,
Arnaud
HILLION,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA
Procurations
: Mmes
Catherine
REMIGY
à Corinne
LACOSTE,
Marie
LAZORTHES
à
Véronique
HAÏTCE Date
de
convocation
: 20
mars
2026
Secrétaire
de
séance
: Kevin
AUBARET
Le
quorum
étant
atteint,
l’assemblée
peut
délibérer.
Votants
: 15
Pour
:
14
Contre
: 1
Abstentions
: 0
Objet
: Détermination
du
montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire
et des
adjoints
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
et
notamment
des
modifications
apportées
par
la
loi du
22
décembre
2025
portant
création
d’un
statut
de
l’élu
local
et
l’invite
à délibérer.
L'indemnité
du
maire
est,
de
droit
et
sans
débat,
fixée
au
montant
prévu
par
l’article
L. 2123-23
et
24
du
CGCT,
issus
de
la
loi du
22/12/2025
en
vigueur
au
01/01/2026,
Les
Indemnités
de
fonction
des
adjoints
au
maire
sont
votées
par
le conseil
municipal
qui
détermine
le
montant
des
indemnités,
dans
le
respect
des
plafonds
prévus
à l’article
L. 2123-24
du
CGCT.
L'enveloppe
indemnitaire
globale
est
calculée
en
additionnant
l'indemnité
du
maire
fixée
à l’article
L.
2123-23
du
CGCT
et
les
indemnités
maximales
des
adjoints
au
maire
fixées
à
l’article
L.
2123-24
du
CGCT. Désormais,
depuis
la
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025,
ce
calcul
se
fait
sur
la
base
du
nombre
maximal
théorique
des
adjoints
(30
%
de
l’effectif
du
conseil
municipal,
arrondi
à
l'entier
inférieur
si
besoin,
article
L.
2122-2
du
CGCT)
et
non
sur
leur
nombre
réel.
En
début
de
mandat,
la
période
de
versement
de
l'indemnité
débute
dès
le
jour
où
l'arrêté
de
délégation
et
la
délibération
indemnitaire
acquièrent
une
force
exécutoire,
soit
après
publicité
(affichage,
ou
publication
électronique
ou
publication
papier)
et envoi
au
contrôle
de
légalité.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’article
L. 2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
articles
L.2123-23
et
L.2123-24
du
CGCT
fixent
des
taux
maxima
pour
les
indemnités
votées
par
les
conseils
municipaux
pour
le
maire
et
les
adjoints,
Considérant
que
le
montant
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
est
égal
au
total
des
indemnités
maximales
du
maire
et
des
adjoints,
Considérant
que
la
commune
de
GOYRANS
compte
873
habitants, Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2026
Publié
le
7
.
,
.
ID
: 081-213102270-20260825-20260825
DE2611-DE
Considérant
que
l’article
L.
2123-23
du
CGCT
précise
: «
Les
maires
perçbrèrr
ed
5
PME
ANTE es
fonction
fixée
à l’article
L. 2123-23
du
CGCT
».
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à la majorité,
décide :
À
compter
de
la
date
d’entrée
en
fonction
des
adjoints,
le
montant
de
leurs
indemnités
de
fonction
est,
dans
la
limite
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale,
fixé
au
taux
maximal
de
l'indice
brut
terminal
mensuel
de
la fonction
publique.
Les
indemnités
de
fonction
seront
payées
mensuellement.
Un
tableau
récapitulatif
de
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil est
joint
à
la
délibération. Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le
25
mars
2026.
Fait
à Goyrans,
le 25
mars
2026.
Maire
de
Goyrans ANNEXE
RELATIVE
AUX
INDEMNITES
DES
} °°°
(Article
L.2123-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Au
21
mars
2026
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2026
ID
:031-213102270-20260325-20260325
DE2611-DE
Nom
de
l’élu(e)
Prénom
de
l’élu(e)
Qualité
Taux
Indemnité
brute
maximal
|
mensuelle
LACOSTE
Corinne
1°"
adjointe
11,77
%
483,81
€
BERNIAC
Christian
2€
adjoint
11,77
%
483,81
€
REMIGY
Catherine
3e
adjointe
11,77
%
483,81
€
Barèmes
relatifs
aux
indemnités
de
fonction
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
(valeur
du
point
d'indice
au
1° janvier
2026)
Art.
L.2123-24,
L.2511-34
et L.2511-35
du
CGCT
Strates
démographiques
Taux
maximal
(en
%
de
l'indice
brut
terminal)
Indemnité
brute
(en
euros)
Moins
de
500
De
500
à
999
De
1 000
à
3
499
De
3
500
à
9
999
De
10
000
à
19
999
De
20
000
à
49
999
De
50
000
à
99
999
De
100
000
et
plus
10,89 11,77 21,38 23,32 28,6 33 44 66
447,64 € 483,81
€
878,83
€
958,57
€
1175,61
€
1 356,47
€
1 808,63
€
2 712,95
€