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Déliberation - 9 10 Vente des parcelles situées rue Outrebon cadastrées AP 250 319 415 41
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 9 10 Vente des parcelles situées rue Outrebon cadastrées AP 250 319 415 41)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publiéle 47 OCT, 2024
ID : 062-216209106-20241014-2024_149-DE
7
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
VILLE DE BETHUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
14 octobre 2024
Nombre de Conseillers
33
Présents à la séance
28
Date d'affichage de la
convocation
8 octobre 2024
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 8 octobre 2024.
Étaient présents :
M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. CHOCHOI, Mme. BEIGNIER, Mme. SOLER, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE, Mme. HELLE
vaien NN AVOIr :
M. PERRIN (a donné pouvoir à M. CORDONNIER), Mme. HARFAUX HAËLEWYN (a donné pouvoir à M. GIBSON), Mme. LEROY (a donné pouvoir à Mme. GOTTRAND), M. DEKEYSER (a donné pouvoir à M. GACQUERRE)
Étaient absents :
M. DAEMS
Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme. Marie-Jeanne BREUVART PETITPAS ayant été désignée pour remplir les fonctions les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
9-10 VENTE DES PARCELLES SITUÉES RUE OUTREBON,
CADASTRÉES AP 250 - 319 - 415 - 416 - 480, AU PROFIT DE
EVIDENCE HABITAT Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publéle 14 7 OCT. 292
ID : 062-216209106-20241014-2024_149-DE
Service : AMENAGEMENT
Conseil Municipal du 14 octobre 2024 URBAIN Rapporteur :FC
9-10 VENTE DES PARCELLES SITUÉES RUE OUTREBON, CADASTRÉES AP 250 - 319 - 415 - 416 - 480, AU PROFIT DE EVIDENCE HABITAT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29 et L 2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, articles L 3211-14 et L 3221-1,
Vu l'avis des domaines du 13 juin 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission Générale du 30 septembre 2024,
Considérant que la Ville est propriétaire des parcelles cadastrées AP250 - AP319 - AP415 - AP416 - AP480, sises rue Outrebon, d'une superficie de totale de 5 596 m2,
Considérant que dans le cadre de la redynamisation du quartier de l'horlogerie rue Outrebon, à l'issue de l'Appel à Manifestation d'Intérêt engagé par la ville, la société EVIDENCE HABITAT a sollicité la Ville de Béthune pour l'acquisition des parcelles sus-mentionnées, propriétés de la ville, afin d'y construite un immeuble à usage d'habitations,
Considérant que cette cession sera réalisée de manière concomitante avec la cession du foncier propriété d'EPF et repris dans la convention « pôle gare ».
Considérant que par avis en date du 13 juin 2023, le service France Domaine a estimé la valeur vénale des parcelles cadastrées AP250 - AP319 - AP415 - AP416 - AP480, d'une superficie de 5 596 m°, à 310 000 € HT, avec une marge de moins 15 %.
Considérant que la ville et EVIDENCE HABITAT se sont mis d'accord sur le prix proposé,
n avoir délibéré, le Conseil Munici,
1°) d'autoriser la cession au profit de la société EVIDENCE HABITAT, dont le siège social est sis à 7, rue Roger Marcon 59160 Lille, représentée par Monsieur DRAPIER, Président Directeur Général, ou toute autre personne morale qui pourrait se substituer, des parcelles sises, rue Outrebon cadastrées AP250 - AP319 - AP415 - AP416 - AP480, d'une superficie de 5 596 m°, au prix de 310 000 € HT,
2°) que l'ensemble des frais annexes, dont notariés seront à la charge des acquéreurs, Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
3°) d'autoriser M. le Maire, ou son représen Puits |1 7 OCT, 2524
nécessaires à intervenir, notamment l'acte qui sera passé par-d{10 : 052-216209106-20241014-2024_149-DE
La recette sera inscrite au Budget.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Par 30 voix pour,
© abstention,
2 voix contre
M. DANTEC, Mme. HELLE
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
| olivier GACQUERRE
| Maire Do
CF | 16 oct. 2024
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération ion
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