Arrêté - 9 01 Vente de la parcelle AK 216 rue des Marguerites

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Arrêté - 9 01 Vente de la parcelle AK 216 rue des Marguerites Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Arrêté - 9 01 Vente de la parcelle AK 216 rue des Marguerites)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le L

ID :062-216200106-20240701-2024_107-DE

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALATS

ARRETE

VILLE DE BETHUNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

A

1 juillet 2024 L'an deux mille vingt quatre, le un juillet à 18 heures 30, le Conseil

Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel

Nombre de Conseillers de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, 33 Maire, suivant convocation faite le 25 juin 2024.

Présents à la séance Étaient présents :

26 M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M. PERRIN, Date d'affichage de la Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme. convocation BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. 25 juin 2024 SOLHEID, Mme. HARFAUX HAEËELEWYN, Mme. CHOCHOI, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, Mme. LEROY, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE

Avaient donné pouvoir :

M. BARRE (a donné pouvoir à Mme. BERTOUX), Mme. BEIGNIER (a donné pouvoir à M. GIBSON), M. BRIGE (a donné pouvoir à M. ELAZOUZI), M. DEKEYSER (a donné pouvoir à M. GACQUERRE), Mme. HELLE (a donné pouvoir à Mme. CAPELLE)

Étaient absents :

M. DAEMS, Mme. SOLER

Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Mme Annie BOULART ayant été désignée pour remplir les fonctions les a acceptées.

M. le Président ouvre la séance.

OBJET

9-01 VENTE DE LA PARCELLE AK 216 RUE DES

MARGUERITESEnvoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Pate g 4 JUL. 2024 1D : 062-216209106-20240701-2024_107-DE

Service : AMENAGEMENT

Conseil Municipal du 1 juillet 2024 URBAIN Rapporteur :FC

9-01 VENTE DE LA PARCELLE AK 216 RUE DES MARGUERITES

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29 et L 2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, articles L 3211-14 et L 3221-1,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 3 juin 2024,

Vu l'avis de la Direction Immobilière de l'État en date du 4 juin 2024,

Vu l'avis de la Commission Générale du 24 juin 2024,

Considérant que la Ville de Béthune est propriétaire de la parcelle cadastrée AK 216, sise, rue des Marguerites, d'une superficie de 1 097 m2

Considérant que par convention en date du 2 mars 2012, la ville de Béthune a mis à disposition ledit terrain au profit du Club de tir du Béthunois, dont le siège social est à Béthune, sis, rue des Marguerites, représenté par

Considérant que le Club de tir du Béthunois a sollicité la Ville de Béthune pour l'acquisition de la parcelle cadastrée AK 216, propriété de la ville,

Considérant que par avis en date du 4 juin 2024, la Direction de l'Immobilier de l'État (DIE) a estimé la valeur vénale de cette parcelle à 72 000 € HT, avec une marge d'appréciation de 10 %,

Considérant la proposition d'acquisition formulée le 19 février 2024 par le Club de tir du Béthunois à hauteur de 50 000 € HT,

Considérant les missions d'intérêt générales portées par le club, comptant près de 105 adhérents,

Considérant les travaux réalisés par le Club tel que l'installation de la vidéo surveillance, et au vu des travaux restant à engager notamment en terme de performance thermique et acoustique du bâtiment,

Considérant que la Ville de Béthune et le Club de tir du Béthunois se sont mis d'accord sur le prix proposé,

Après en avoir délibéré. le Conseil Municipal décide :

1°) d'autoriser la cession au profit du Club de Tir du Béthunois, dont leEnvoyé en préfecture le 02/07/2024

siège social est à Béthune, sis, rue des Marguerites, représentg Regu en préfecture le 02/07/2024 Lou 200L de la parcelle sise, rue des Marguerites, | Putliéle { 202F superficie de 1 097 m°, au prix de 50 000 E HT, “

2°) que l'ensemble des frais annexes, dont notariés seront à la charge des acquéreurs,

3°) d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à intervenir, notamment l'acte qui sera passé par-devant notaire.

La recette sera inscrite au Budget.

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Par 30 voix pour,

0 abstention,

0 voix contre

Ne participe pas au vote :

Mme. GOTTRAND

ADOPTE

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

« Suivent les signatures »

Pour extrait conforme

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibérationDépartement :

PAS DE CALAIS

Commune :

BETHUNE

Section : AK

Feuille : 000 AK 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/500

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC50

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

PLAN DE SITUATION

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

BETHUNE

{Pôle de Topographie et de Gestion

Cadastrale) 85, rue Georges Guynemer

62407

62407 BETHUNE CEDEX

tél. 03 21 63 10 10 -fax 03 21 63 10 74

pigc.620.bethune@dgfp.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

1675350

9259000

9258950

3259000

5258950

1675350