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Déliberation - 9 05 Vente d une parcelle cadastrée AW 698
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 9 05 Vente d une parcelle cadastrée AW 698)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le {) { AVR, 2025
ID : 062-216209106-20250331-2025_042-DE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
VILLE DE BETHUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL ARR
31 mars 2025 L'an deux mille vingt cinq, le trente et un mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu Nombre de Conseillers habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier 33 GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 25 mars 2025.
Présents à la séance Étaient présents :
28 M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M. Date d'affichage de la PERRIN, Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, convocation Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. 25 mars 2025 SOLHEID, Mme. CHOCHOI, Mme. SOLER, M. KWARTNIK, M. BRIGE, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE,
Mme. HELLE
Avaient donné pouvoir :
Mme. HARFAUX HAELEWYN (a donné pouvoir à Mme. LOISEAU), Mme. BEIGNIER (a donné pouvoir à M. ELAZOUZI), M. DOUALLE (a donné pouvoirà M. DELESTREZ), Mme. LEROY (a donné pouvoir à M. GIBSON)
Était absent :
M. DAEMS
Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Hakim ELAZOUZI, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
9-05 VENTE D'UNE PARCELLE CADASTRÉE AW 698
SISE BOULEVARD DES
EIATS-UNIS Envoyé en préfeclure le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
D 5 AUD ONE L Publié le
ID : 062-216209106-20250331-2025_042-DE
Service : AMENAGEMENT
Conseil Municipal du 31 mars 2025 URBAIN Rapporteur :F.C
9-05 VENTE D'UNE PARCELLE CADASTRÉE AW 698
” SISE BOULEVARD DES ETATS-UNIS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29 et L 2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, articles L 1111-1 et L 3211-14,
Vu l'avis de valeur vénale du service de la Direction Immobilière de l'État en date du 4 février 2025, estimant la parcelle AW 698, d'une contenance de 59m? à hauteur 4 366,00€ HT,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 10 mars 2025,
Vu l'avis de la Commission Générale du 24 mars 2025,
Considérant que par acte authentique du 13 décembre 2024, la Ville de Béthune a fait l'acquisition des parcelles cadastrées AW n°697, AW n°698 et AW n°699, au 121 boulevard des Etats-Unis,
Considérant que depuis la délivrance d'un permis de construire modificatif le 10 septembre 2015, une extension du bâtiment existant au sein de la parcelle cadastrée AW n°042 engendre un empiétement sur la parcelle cadastrée AW n°698, propriété ville, à hauteur de 59 m°,
Considérant que par un avis de valeur vénale délivré par le service de la Direction Immobilière de l'État en date du 4 février 2025, la parcelle cadastrée AW n°698 est estimée à hauteur de 4 366,00 € HT,
Considérant qu'au regard de l'intérêt que présente la régularisation de l'emprise irrégulière de l'extension ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme, il y a lieu d'y procéder en consentant la cession à l'euro symbolique de la parcelle AW n°698 faisant l'objet de l'empiétement,
1°) d'autoriser la cession de la parcelle AW n°698 pour 59 m°, à l'euro symbolique,
2°) que l'ensemble des frais annexes, dont notariés, seront à la charge de l'acquéreur, Envoyé en préfecture le 02/04/2025
3°) d'autoriser Monsieur le Maire, ou son rf Resu en préfecture le 02/04/2025 pièces nécessaires à intervenir et notamment l'acte qui sera pad Pulse |} AU? 2075 ID 062-216209108-20250331-2025_042-DE
La recette sera inscrite au Budget.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Par 32 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
Olivier GACQUERRE
Maire
PE 2 avr. 2025
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération 7302 -SD
E = T
RÉPUBLIQUE TT FRANÇAISE 1 Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Le 4 février 2025
Direction départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais
Pôle d'évaluations domaniales . £ ! Le Directeur départemental des Finances
Immeuble Foch publiques du Pas-de-Calais $, rue du Docteur Brassart
62034 ARRAS Cedex
téléphone : 03 21 23 68 00 mél. : ddfip62.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Monsieur le Maire
POUR NOUS JOINDRE Hôtel de Ville
Affaire suivie par : Franck DANNELY 62400 BETHUNE
Courriel : franck.dannelyedgl
Téléphone : 06 68 62 74 80
Réf DS: 21788634
Réf OSE : 2025-62119-01533
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
c l'Association des Maires de France, est disponible La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée a: sur le site collec:
Nature du bien : Terrain cadastré AW 698 (ex AW 594)
Adresse du bien : 119 Boulevard des Etats-unis 62400 Béthune
Valeur : 4 366 € HT, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
Il est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé ou une acquisition(ou une prise à bail) à un prix plus bas.
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, à condition de pouvoir le justifier, s'écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur ou acheter(ou prendre à bail) à un prix supérieur. 1- CONSULTANT
Commune de Béthune
affaire suivie par : Pascale BOER
2- DATES
de consultation : 08/01/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet :
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : O
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016' :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé
Cession du terrain décrit ci-dessous pour régularisation suite à empiétement
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Ref. 201 503 Berger-Levrault
(1012)
oi AV-503
AW
AW
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriétaire de l'immeuble
Commune de Béthune
5.2. Conditions d'occupation
Libre d'occupation
6-URBANISME
Zone UB au PLU
7- MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode comparative 4- DESCRIPTION DU BIEN
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Nature réelle | Commune | Parcelle | Adresse/Lieudit Superficie
| _ _ : | Bande d'environ 2 m de large sur
| BETHUNE AN 1698 (ex) 1e Boulevard des 59 m? laquelle empiète la construction du | | AW 594) | Etats-unis Vétin
on 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Étude de marché
date adresse cad superficie prix €/ M2 24/09/2024 bethune RUE DE LILLE AM 448 250 27000 108 28/05/2024 bethune bd poincaré AO 1486 217 20000 92 11/07/2023 |BETHUNE rue st christophe] AV 609 393 29000 74
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Ces 59 m? peuvent être évalués en TAB.
Copte tenu de la localisation proche, il est proposé de retenir la valeur ressortant du 3éme terme de comparaison à savoir 74 €Ht / m°.
Appliquée aux 59 m?, on obtient une valeur de 4366 €HT
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties où qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 4 366 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
Un En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
T—
Franck DANNELY
Inspecteur évaluateur
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des 6 Finances Publiques.