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Conseil Municipal - cm poussan 2024 10 03 1718
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Poussan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm poussan 2024 10 03 1718)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
Æ- VILLE DE POUSSAN 03/10/2024
1/105
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE POUSSAN
Séance publique du 3 octobre 2024
PROCÈS-VERBAL
L’an deux mille vingt-quatre et le jeudi trois octobre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Florence SANCHEZ, Maire.
Présents :
Florence SANCHEZ – Henry-Paul BONNEAU – Fabienne MICHEL – Sonia REBOUL – Gérard ORTUNO – Géraldine LETORT-LACANAL – Michel BERNABEU – Pierre MARIEZ – Bruno VANDERMEERSCH – Gaëlle GUENAL – Céline BRUN-GHALEM – Pierre CROS – Jenny ADGE-LAGALIE – Terry ADGE – Françoise BARTHELEMY – Lydie LAMBERT – Béatrice CECILLON-PINTENO – Jean-Marc DAUGA – André LOPEZ – Véronique PEYROTTE – Sylvain BARONE – Thomas BORDENAVE.
Pouvoirs :
Marianne ARRIGO à Michel BERNABEU
Fabrice BARBE à Fabienne MICHEL,
Laurence GRANIER à André LOPEZ,
Marie-Pierre LAUX à Véronique PEYROTTE.
Absents excusés :
Bruno HERNANDEZ – Julie PEREA – Julien CHARAYRON.
Le quorum étant atteint (26 élus présents ou représentés sur 29 à l’ouverture de la séance), Madame le Maire déclare la séance ouverte à 19 h 02.
Secrétaire de séance : Madame Géraldine LETORT-LACANAL
Madame le Maire : Mesdames, Messieurs, bonsoir. Il est 19 h 02. Le quorum étant atteint, je déclare la séance ouverte.
Je vais procéder à l’appel des membres présents et donner lecture des pouvoirs.
Madame le Maire procède à l’appel et donne lecture des pouvoirs.
Madame le Maire : Nous allons procéder à la désignation du secrétaire de séance, qui sera Madame Géraldine LACANAL. 03/10/2024
2/105
Nous allons passer à l’approbation du procès-verbal de la séance du 25 juin 2024. Avez-vous des questions sur ce procès-verbal ou pouvons-nous passer à son approbation ? Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité, merci.
Quant au procès-verbal du 17 juillet dernier, il n’a pas été retranscrit et sera donc présenté lors de la prochaine séance.
Les points à l’ordre du jour de la séance sont les suivants :
1°) FINANCES - Admission en non-valeur des créances irrécouvrables 2°) RESSOURCES HUMAINES - Mise à jour du tableau des emplois 3°) RESSOURCES HUMAINES - Octroi d’une carte-cadeau aux agents de la Ville de Poussan pour les fêtes de fin d’année
4°) RESSOURCES HUMAINES - Mise en place du nouveau régime indemnitaire basé sur l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) pour la police municipale 5°) RESSOURCES HUMAINES - Fixation des temps de travail et cycles de travail - Nouvelle modification de la délibération n° 2021-107 pour la police municipale 6°) RESSOURCES HUMAINES - Télétravail pour les agents de la Ville de Poussan - Mise en œuvre du dispositif et adoption du règlement
7°) ENVIRONNEMENT - Démarche « Territoires engagés pour la nature » (TEN) - Engagement de la Commune de Poussan
8°) COMMANDE PUBLIQUE - Convention constitutive de groupement de commandes pour la maintenance des extincteurs, la maintenance de l’éclairage public, le matériel de location longue durée, la maintenance des ascenseurs, la surveillance des installations d’eau chaude, la caractérisation des enrobés bitumineux, les travaux de voirie et la fourniture de petits matériels et accessoires de secours - Approbation et autorisation de signature
9°) ENFANCE JEUNESSE - Fixation de la tarification dégressive des services du Pôle Enfance et Jeunesse - Délibération modificative - Application supplémentaire du tarif à 1 € pour la tranche de tarification n° 2
10°) URBANISME - Biens vacants et sans maître - Délibérations portant incorporation de ces biens
Je vais vous rendre compte des décisions prises en vertu des délégations que m’a confiées le Conseil municipal.
Vu les délégations qui m’ont été accordées par délibération n° 2020-28, en date du 5 août 2020, je rends compte des décisions prises en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Les décisions prises en vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT ne font pas l’objet de débat mais seulement d’une réponse du maire.
Décision n° 2024-21 du 23 juillet 2024, portant attribution du marché public n° 24POU001 « Travaux de réhabilitation de la chapelle du Jardin des Frères en l’espace Saint-Roch ». Vous avez toute la liste des entreprises auxquelles ont été attribués les marchés.
Décision n° 2024-22 du 26 juillet 2024, portant autorisation de conventionner avec la DDTM pour la mise à disposition de l’application LUCCA.
Décision n° 2024-23 du 30 juillet 2024, portant autorisation de conventionner avec le cabinet d’études FCA SARL pour la mise en œuvre de la procédure des biens vacants sans maître et la rédaction des actes authentiques d’incorporation dans le domaine privé de la Commune. 03/10/2024
3/105
Décision n° 2024-24 du 28 août 2024, portant mise à jour du plan de financement et autorisation de signature de la convention de programmation pluriannuelle du soutien de l’Etat à l’opération de restauration et d’aménagement de la chapelle du Jardin des Frères en l’espace Saint-Roch.
Décision n° 2024-25 du 28 août 2024, portant souscription d’un emprunt auprès de la Banque Postale.
Décision n° 2024-26 du 1er septembre 2024, portant désignation du cabinet Hortus Avocats dans l’affaire Commune de Poussan / SARL Connect Immo.
Décision n° 2024-27 : Pour mémoire, un numéro de décision a été communiqué à la direction de la Commande publique en vue de l’attribution du marché de travaux n° 24POU002 relatif à l’aménagement du parc de loisirs et des sports des Baux.
La procédure de passation est en cours et la décision devrait être soumise à ma signature dans un délai raisonnable.
La décision n° 2024-27 sera donc présentée au Conseil municipal le plus proche de l’obtention de son caractère exécutoire.
Décision n° 2024-26 du 21 septembre 2024, portant autorisation de demande d’aides publiques auprès du Département de l’Hérault pour le projet d’achat d’un tracteur par la Collectivité pour l’entretien des espaces verts et la mise à disposition du Syndicat de chasse.
Nous allons passer à l’ordre du jour.
1/ FINANCES – ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES Rapporteur : Gérard ORTUNO
Madame le Maire : La parole est à Monsieur ORTUNO.
Gérard ORTUNO : Bonsoir.
Considérant que le comptable public a déposé auprès des services de Poussan un état certifié des produits irrécouvrables pour le budget principal de Poussan et sollicite leur admission en non- valeur,
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement et que le comptable public justifie de la mise en œuvre de tous les moyens de recouvrement des titres de recettes,
Étant précisé que les crédits nécessaires au règlement de la dépense sont inscrits au chapitre 65 de l’exercice en cours,
Je propose aux membres du Conseil municipal d’admettre en non-valeur les montants ci-dessous. Le comptable public avait proposé une somme de 10 099,71 €. Nous avons acté pour la mise en non-valeur, au chapitre 65, de 9 403,21 €.
Je précise que l’admission en non-valeur ne retire pas à la Collectivité ses droits contre ses débiteurs et ne fait pas obstacle à l’exercice d’éventuelles poursuites ultérieures à l’encontre du redevable lorsque sa situation le permettra.
Vous allez me demander à quoi correspond cette somme.
Nous ne pouvons pas donner la liste des noms publiquement, s’agissant des gens qui nous doivent de l’argent, mais je peux quand même vous donner certains éléments. Cela concerne une dizaine de personnes ou d’associations et les montants pour chacun sont par exemple de 1,50 €, 0,01 €, 8 €, 11 €, 4 €, 1 €.
Vous allez me dire que ça ne fait pas le compte. Je m’en doutais. 03/10/2024
4/105
Les sommes non recouvrables évoquées ci-dessus sont effectivement de 24,21 €. Mais il faut y ajouter 9 379 € qui sont dus par le Trésor public. Ceci est très simple une fois qu’on a l’explication : en 2020, il y a eu une erreur de titrage par la Collectivité concernant des taxes foncières. Les taxes foncières ont été titrées deux fois. Mais le comptable public ne nous a versé les montants qu’une seule fois. Comme elle a été titrée par erreur, cette somme, qui n’a pas été perçue et qui n’était pas à percevoir par la Collectivité, est automatiquement admise en non- valeur. Cette somme titrée deux fois par erreur est de 9 379 €.
C’est l’explication du montant, qui peut paraître un peu élevé.
Il faut savoir que, au niveau des recouvrements, dorénavant, le Trésor public ne recouvrera plus les sommes en dessous de 15 € parce que les coûts de recouvrement dépassent largement les sommes susceptibles d’être perçues.
J’espère avoir été clair.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :
- D’admettre en non-valeur les créances détaillées ci-dessus et d’imputer les dépenses correspondantes au chapitre 65 ;
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents inhérents à l’application de la présente délibération.
Madame le Maire : Merci.
Je suppose qu’après les explications, il n’y a pas de question.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, admet en non-valeur les créances détaillées en séance et décide d’imputer les dépenses correspondantes au chapitre 65.
[26 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, L. LAMBERT, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, S. BARONE, T. BORDENAVE, M. ARRIGO, F. BARBE, L. GRANIER, M.-P. LAUX.] Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_51-AR
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2024
DL-2024-51
VILLE DE FINANCES
POUSSAN Admission en non-valeur des créances OBJET: |..,
irrécouvrables
| DATE DE LA CONVOCATION |26/09/2024|
NOMBRE DE MEMBRES | | Présents Florence SANCHEZ — Henry-Paul BONNEAU En exercice 29 - Fabienne MICHEL -— Sonia REBOUL -— Gé: Présents 22 rard ORTUNO - Géraldine LACANAL — Mi: Représentés | 26 chel BERNABEU - Pierre MARIEZ - Bruno VANDERMEERSCH - Gaëlle GUENAL -— Cé:
VOTE line BRUN GHALEM -— Pierre CROS - Gene: Pour 26 viève ADGE LAGALIE - Terry ADGE - Fran: Contre 0 çoise BARTHELEMY - Lydie LAMBERT - Abstention 0 Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc DAUGA - André LOPEZ - Véronique PEY-
ROTTE -— Sylvain BARONE - Thomas BOR-
DENAVE
Absents Excusés Bruno HERNANDEZ - Julie PEREA - Julien
CHARAYRON
Pouvoirs arianne ARRIGO à Michel BERNABEU
abrice BARBE à Fabienne MICHEL
aurence GRANIER à André LOPEZ
arie-Pierre LAUX à Véronique PEYROTTE
Rapporteur : Monsieur Gérard ORTUNO
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le comptable public a déposé auprès des services de Poussan un état certifié des produits irrécouvrables pour le budget principal de Poussan et sollicite leur admission en non- valeur.
CONSIDERANT que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de recouvrement et que le
comptable public justifie de la mise en œuvre de tous les moyens de recouvrement des titres de re- cettes.
Étant précisé que les crédits nécessaires au règlement de la dépense sont inscrits au chapitre 65 de l'exercice en cours.
Monsieur Gérard ORTUNO propose aux membres du Conseil Municipal les montants à admettre en non-valeur ci-dessous :
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
5/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024 S L
Publié le 10/10/2024 O
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_51-AR
Montant à Admettre
en Non-Valeur (ANV)
au chapitre 65
Montant proposé
par
le comptable public
N° liste du
comptable public
Budget Principal 6153880531 10 099,71 € 9 403,21 €
Monsieur Gérard ORTUNO précise, que l'admission en non-valeur ne retire pas à la collectivité ses
droits contre ses débiteurs et ne fait pas obstacle à l'exercice d'éventuelles poursuites ultérieures à l'encontre du redevable lorsque sa situation le permettra.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
correspondantes au chapitre 65.
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres :
- ADMET en non-valeur les créances détaillées ci-dessus et d'imputer les dépenses
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents inhérents à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Florence SANCHEZ
Maire de Poussan
8 oct. 2024 &
Géraldine LACANAL
5ème adjointe
10 oct. 2024
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services
l'application du présent acte.
La présente délibération fera l’objet d’une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
est chargée de
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
les deux mois suivants sa publication numérique ou
notification, ainsi qu’à sa transmission au contrôle de
légalité le cas échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
6/105 03/10/2024
7/105
2/ RESSOURCES HUMAINES – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire : Considérant que, conformément à l’article L. 313-1 du Code de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de ladite collectivité et qu’il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Considérant les emplois actuellement créés et pourvus de la Ville de Poussan, Considérant qu’il convient de faire évoluer les emplois et les effectifs de la collectivité, en tenant compte, d’une part, des évolutions d’organisation des services et des recrutements notamment et, d’autre part, des évolutions de grade des agents s’agissant de valoriser leur engagement professionnel et d’accompagner au mieux leur parcours professionnel dans le souci d’un service public efficace et rénové ;
Je propose aux membres du Conseil municipal d’adopter la modification du tableau des emplois, comme suit.
Dans le cadre des évolutions d’organisation des services et des recrutements notamment, s’agissant de la création de postes permanents à effet immédiat, il est question : - Sur le budget principal, dans la filière administrative, d’un attaché territorial et d’un rédacteur territorial ;
- Sur le budget principal, dans la filière technique, d’un adjoint technique.
Dans le cadre des évolutions d’organisation des services et des recrutements notamment, s’agissant de la suppression de postes permanents, il est question :
- Sur le budget principal, dans la filière administrative, d’un rédacteur principal de 2e classe et d’un adjoint administratif ;
- Dans la filière animation, d’un animateur principal de 2e classe.
Dans le cadre de la campagne de promotion interne et d’avancement de grade 2024, s’agissant de la création de postes, il est question, sur le budget principal, dans la filière technique, du grade d’adjoint technique principal de 2e classe. Vous avez toutes les explications.
Dans le cadre de la campagne de promotion interne et d’avancement de grade 2024, s’agissant de la transformation de poste, sur le budget principal, dans la filière administrative, vous avez un poste de rédacteur principal de 2e classe à temps complet qui est supprimé pour la création d’un nouveau grade avec un poste de rédacteur principal de 1re classe à temps complet.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :
- De créer les postes au tableau des emplois de la Ville de Poussan selon les éléments exposés et les tableaux présentés ;
- De supprimer les postes au tableau des emplois de la Ville de Poussan selon les éléments exposés et les tableaux présentés ;
- De transformer les postes au tableau des emplois de la Ville de Poussan selon les éléments exposés et les tableaux présentés ;
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal concernant ces évolutions ;
- De m’autoriser à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération.
Je tiens à préciser que ce sujet a été présenté en CST, qui a émis un avis favorable.
On va passer au vote. 03/10/2024
8/105
Qui s’abstient ? Trois abstentions. Avez-vous des pouvoirs ? C’est avec votre pouvoir ? Cela fait quatre abstentions.
Qui est contre ?
A la majorité des membres.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées (4 abstentions), crée, supprime et transforme les postes au tableau des emplois selon les éléments présentés en séance.
[22 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, L. LAMBERT, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, V. PEYROTTE, M. ARRIGO, F. BARBE, M.-P. LAUX ;
4 abstentions : A. LOPEZ, L. GRANIER, S. BARONE, T. BORDENAVE.] VILLE DE
POUSSAN
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_52-AR
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL |? 70777
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2024
RESSOURCES HUMAINES
OBJET : | Mise à jour du tableau des emplois
| DATE DE LA CONVOCATION |26/09/2024|
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice 29
Présents 22
Représentés | 26
VOTE
Pour 22
Contre 0
Abstention 4
Présents lorence SANCHEZ - Henry-Paul BONNEAU Fabienne MICHEL - Sonia REBOUL -
érard ORTUNO - Géraldine LACANAL -
ichel BERNABEU - Pierre MARIEZ - Bruno
VANDERMEERSCH - Gaëlle GUENAL -
Céline BRUN GHALEM - Pierre CROS -
Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE -
Françoise BARTHELEMY - Lydie LAMBERT -
Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc
DAUGA —- André LOPEZ - Véronique
PEYROTTE - Sylvain BARONE - Thomas
BORDENAVE
Absents Excusés Bruno HERNANDEZ - Julie PEREA - Julien
CHARAYRON
Pouvoirs arianne ARRIGO à Michel BERNABEU
abrice BARBE à Fabienne MICHEL
aurence GRANIER à André LOPEZ
arie-Pierre LAUX à Véronique PEYROTTE
Rapporteur : Madame le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Fonction Publique,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2024,
CONSIDERANT que conformément à l’article L. 313-1 du Code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de ladite collectivité et qu'il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
CONSIDERANT les emplois actuellement créés et pourvus de la Ville de Poussan,
CONSIDERANT qu'il convient de faire évoluer les emplois et effectifs de la collectivité, en tenant compte d'une part des évolutions d'organisation des services et des recrutements notamment, et d'autre part des évolutions de grade des agents s'agissant de valoriser leur engagement professionnel et d'accompagner au mieux leur parcours professionnel dans le souci d'un service public efficace et rénové.
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
9/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024 S L
Publié le 10/10/2024 ü
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_52-AR
Mme le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'adopter la modification du tableau des emplois, comme suit :
> Dans le cadre des évolutions d'organisation des services et des recrutements notamment, s'agissant de la création de postes permanents à effet immédiat :
Budget Filière Grade / Nombre de postes : Possibilité catégorie Temps Temps de pourvoir
Complet Non Complet l'emploi par
(TC) (TNC) vole
contractuelle
(L. 332-8 à
L.332-12)
Principal Administrative Attaché +1 / OUI territorial
Rédacteur +1 / OUI
territorial
Principal Technique Adjoint +1 +1 OUI technique
> Dans le cadre des évolutions d'organisation des services et des recrutements notamment, s'agissant de la suppression de postes permanents :
Budget Filière Grade / Nombre de postes :
catégorie Temps Complet Temps
(TC) Non Complet (TNC)
et date d’effet et date d’effet
Principal Administrative Rédacteur 4
Ad (effet immédiat) /
Principal Administrative Adjoint
administratif -1 (effet immédiat)
Principal Animation Animateur
principal de
2ème classe
-1
(effet immédiat)
> Dans le cadre de la campagne de promotion interne et d'avancement de grade 2024, s'agissant de la création de poste :
Budget Filière Grade / Nombre de postes :
catégorie Temps Complet Temps
(TC) Non Complet (TNC)
et date d'effet et date d’effet
Principal Technique Adjoint
technique +2 +1
principal de (au 01/12/2024) (au 01/06/2024)
2ème classe
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
10/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024 S L
Publié le 10/10/2024 C
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_52-AR
> Dans le cadre de la campagne de promotion interne et d'avancement de grade 2024,
s'agissant de la transformation de poste :
Création nouveau grade
+ 1 poste de rédacteur
classe à Temps principal de 1*® classe à
Budget Filière Suppression grade actuel
AVANCEMENT DE GRADE
Principal Administrative - 1 poste de rédacteur principal de 2ème
Complet (TC) Temps Complet (TC)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A LA MAJORITÉ, de ses membres :
André LOPEZ, Laurence GRANIER, Sylvain BARONE et Thomas (Abstentions :
BORDENAVE)
- CREE les postes au tableau des emplois de la Ville de Poussan selon les éléments
exposés et les tableaux présentés,
- SUPPRIME les postes au tableau des emplois de la Ville de Poussan selon les éléments exposés et les tableaux présentés,
- _ TRANSFORME les postes au tableau des emplois de la Ville de Poussan selon les éléments exposés et les tableaux présentés,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal concernant ces évolutions.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Florence SANCHEZ
Maire de Poussan
8 oct. 2024 &
Géraldine LACANAL
5ème adjointe
10 oct. 2024
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est chargée de l'application
du présent acte.
La présente délibération fera l'objet d’une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux
mois suivants sa publication numérique ou
notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de
légalité le cas échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
11/105 03/10/2024
12/105
3/ RESSOURCES HUMAINES – OCTROI D’UNE CARTE-CADEAU AUX AGENTS DE LA VILLE DE POUSSAN POUR LES FETES DE FIN D’ANNEE
Rapporteur : Fabienne MICHEL
Madame le Maire : La parole est à Madame MICHEL.
Fabienne MICHEL : Bonsoir.
Au titre des œuvres sociales, et dans la continuité de ce qui a été mis en œuvre depuis le début du mandat en 2020, je propose aux membres du Conseil municipal qu’une carte-cadeau soit offerte aux agents pour les fêtes de fin d’année 2024, à hauteur de 60 €, valable dans les enseignes partenaires, physiques et en ligne.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver la distribution de cartes-cadeaux à hauteur de 60 € au bénéfice des agents communaux au titre de l’action sociale pour les fêtes de fin d’année 2024 ; - De préciser que les crédits afférents sont inscrits au chapitre 012 du budget principal ; - D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Madame le Maire : Merci.
On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité.
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la distribution de cartes-cadeaux à hauteur de 60 € au bénéfice des agents communaux au titre de l’action sociale pour les fêtes de fin d’année 2024.
[26 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, L. LAMBERT, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, S. BARONE, T. BORDENAVE, M. ARRIGO, F. BARBE, L. GRANIER, M.-P. LAUX.] Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_53-AR
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2024
DL-2024-53
VILLE DE RESSOURCES HUMAINES
POUSSAN Octroi d'une carte cadeau aux agents de la Ville de
OBJET : Poussan pour les fêtes de fin d'année
| DATE DE LA CONVOCATION |26/09/2024|
NOMBRE DE MEMBRES | | Présents Florence SANCHEZ - Henry-Paul BONNEAU En exercice 29 - Fabienne MICHEL -— Sonia REBOUL - Gé- Présents 22 rard ORTUNO -— Géraldine LACANAL -— Mi- Représentés | 26 chel BERNABEU -— Pierre MARIEZ - Bruno VANDERMEERSCH - Gaëlle GUENAL - Cé-
VOTE line BRUN GHALEM - Pierre CROS - Gene- Pour 26 viève ADGE LAGALIE - Terry ADGE -— Fran- Contre 0 çoise BARTHELEMY - Lydie LAMBERT - Abstention 0 Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc DAUGA - André LOPEZ - Véronique PEY:-
ROTTE - Sylvain BARONE - Thomas BOR-
DENAVE
Absents Excusés Bruno HERNANDEZ - Julie PEREA -— Julien
CHARAYRON
Pouvoirs Marianne ARRIGO à Michel BERNABEU
Fabrice BARBE à Fabienne MICHEL
Laurence GRANIER à André LOPEZ
Marie-Pierre LAUX à Véronique PEYROTTE
| Rapporteur : Madame Fabienne MICHEL |
VU l'article L.731-1 du Code de la Fonction Publique selon lequel l’action sociale vise à améliorer
les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la
restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situa-
tions difficiles,
VU l'article L.731-2 du Code de la Fonction Publique selon lequel les agents publics participent à la
définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou
qu'ils organisent,
VU l'article L.731-4 du Code de la Fonction Publique, en vertu duquel l'assemblée délibérante dé-
termine le type d'actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des
prestations prévues à l’article L.731-3 ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Au titre des œuvres sociales, et dans la continuité de ce qui a été mis en œuvre depuis le début du mandat en 2020, Mme MICHEL propose aux membres du Conseil municipal qu'une carte-cadeau soit offerte pour les « fêtes de fin d'année 2024 » aux agents, à hauteur de 60 euros, valable dans les enseignes partenaires, physiques et en ligne.
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
13/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024 S L 9
Publié le 10/10/2024
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_53-AR
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres :
- APPROUVE la distribution de cartes-cadeaux à hauteur de 60 euros au bénéfice des agents communaux au titre de l’action sociale pour les « fêtes de fin d’année 2024 »
- PRÉCISE que les crédits afférents sont inscrits au chapitre 012 du Budget principal.
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les actes à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Florence SANCHEZ
Maire de Poussan
8 oct. 2024 &
Géraldine LACANAL
5ème adjointe
10 oct. 2024
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est
l'application du présent acte.
La présente délibération fera l'objet d'une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
chargée de
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
les deux mois suivants sa publication numérique ou
notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de
légalité le cas échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
14/105 03/10/2024
15/105
4/ RESSOURCES HUMAINES – MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE BASE SUR L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) POUR LA POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire : Pour donner suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n° 2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction et de l’indemnité d’administration et de technicité.
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale. Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le présent dispositif indemnitaire abroge et remplace tout régime indemnitaire jusqu’alors en vigueur pour les agents de la police municipale et le chef de service de la police municipale, fondé notamment sur l’indemnité d’administration et de technicité et l’indemnité spéciale mensuelle de fonction.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- D’en définir les bénéficiaires ;
- De déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond ;
- D’en préciser les conditions d’attribution et de versement ;
- De préciser la date d’effet.
S’agissant des bénéficiaires, je propose que l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement soit versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emplois suivants : - Cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
- Cadre d’emplois des agents de police municipale.
S’agissant des modalités et conditions d’attribution, je rappelle que l’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel ;
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Je propose aux membres du Conseil de fixer les taux et montants de l’ISFE comme suit : - Pour la part fixe, les taux réglementaires sont de 32 % pour le chef de police municipale et de 30 % pour l’agent de police municipale. Les taux communaux sont également de 32 % et 30 % ;
- Pour la part variable, les montants réglementaires sont de 7 000 € pour le chef de police municipale et de 5 000 € pour l’agent. Les montants communaux sont également de 7 000 € et 5 000 €.
La part variable de l’ISFE est déterminée annuellement, en fonction de la valeur professionnelle et de l’engagement de l’agent à travers sa manière de servir, qui sont appréciés lors de l’entretien professionnel le plus proche.
Son montant n’est donc pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre et peut être compris entre 0 et 100 % du montant maximal déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
Il est précisé que le régime indemnitaire peut faire l’objet d’une diminution ou d’une suppression à tout moment sur décision motivée expresse de l’autorité territoriale, notamment au vu de la gravité 03/10/2024
16/105
des faits commis par un agent, de dysfonctionnements engendrés sur le bon fonctionnement du service, d’une manière de servir non conforme.
Le régime indemnitaire est versé à due proportion de la quotité de travail effective de l’agent. Le régime indemnitaire peut faire l’objet d’un réexamen, dans la limite des taux et montants susvisés :
- A mesure de l’expérience professionnelle acquise par l’agent ;
- En cas de changement de cadre d’emplois ;
- En cas de gestion de missions exceptionnelles conjoncturelles.
L’ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
S’agissant des modalités et conditions de versement, je rappelle que : - La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement ; - La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant. Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Je propose également de mettre en place le dispositif de sauvegarde prévu par l’article 7 du décret n° 2024-614.
Lors de la première application de l’ISFE, à savoir, la première année, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
S’agissant de l’impact de l’absentéisme sur le régime indemnitaire, je rappelle que dans le cadre de la politique de lutte contre l’absentéisme, le levier indemnitaire constitue l’un des volets actionnables.
Aussi, je propose que le régime indemnitaire soit proratisé dans les conditions suivantes : - Pour la part fixe de l’ISFE, en cas de congé longue maladie, congé longue durée, congé de grave maladie, d’absences injustifiées, au prorata du nombre de jours d’absence. Lorsque l’agent est placé en CLM, en CLD ou en CGM à la suite d’une demande présentée durant l’un des congés ouvrant droit au maintien, la part fixe de l’ISFE qui avait été maintenue durant le congé initial lui demeure acquise sauf si la décision de placement en congé est retardée du fait de l’agent. Hormis cette réserve, l’interruption prend effet à compter de la décision de placement en congé.
Lorsque l’agent est placé en congé de maladie ordinaire ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service, la part fixe de l’ISFE suit dans les mêmes proportions le sort du traitement. 03/10/2024
17/105
- Pour la part variable, en cas de congé de maladie ordinaire, sur la période du 1er novembre de l’année n-1 au 31 octobre de l’année n, tous les jours d’absence pour CMO, qu’ils soient avec ou sans hospitalisation, seraient décomptés, selon le barème ci-après : o > 12 jours ouvrables : -25 % ;
o > 30 jours ouvrables : -50 % ;
o > 48 jours ouvrables : -75 % ;
o > 72 jours ouvrables : - 100 %.
Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés de maternité, paternité ou pour adoption, sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.
S’agissant de la date d’effet du nouveau régime indemnitaire, je propose qu’elle soit fixée au plus tôt.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :
- D’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) selon les modalités fixées ci-dessus ;
- De fixer la date d’effet du nouveau régime indemnitaire basé sur l’ISFE au jour d’obtention du caractère exécutoire de la présente délibération ;
- De dire que la mise en place du nouveau régime indemnitaire basé sur l’ISFE nécessitera la prise d’arrêtés individuels ;
- De dire que la mise en place du nouveau régime indemnitaire basé sur l’ISFE abroge et remplace tout régime indemnitaire jusqu’alors en vigueur pour les agents de la police municipale et le chef de service de la police municipale notamment fondé sur l’indemnité d’administration et de technicité et l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ; - D’interrompre le versement de l’ancien régime indemnitaire dès le versement du nouveau régime indemnitaire fondé sur l’ISFE afin, d’une part, de ne pas léser les agents bénéficiaires et, d’autre part, de ne pas grever le budget de dépenses en doublon dans la mesure où le nouveau régime indemnitaire vient en remplacement du précédent ; - De mettre en œuvre le dispositif de sauvegarde prévu par l’article 7 du décret n° 2024-614, le cas échéant ;
- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
- De m’autoriser à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération.
Monsieur BARONE.
(Suspension de séance.)
Madame le Maire : Je rouvre la séance.
Sylvain BARONE : J’avais une autre question, sur la partie maladie. Je ne suis pas sûr de bien comprendre mais, quand on est malade un certain nombre de jours, la part variable diminue, même si l’arrêt maladie est justifié ?
Madame le Maire : Oui. C’est comme pour les autres agents, c’est pareil.
Sylvain BARONE : OK.
Madame le Maire : Madame PEYROTTE. 03/10/2024
18/105
Véronique PEYROTTE : J’ai une question sur les 12, ou 30 jours ouvrables. C’est sur l’année ou c’est consécutif ?
Madame le Maire : C’est sur l’année. (Interventions concomitantes.) C’est du 1er novembre de l’année n-1 au 31 octobre de l’année n.
Véronique PEYROTTE : Comment allez-vous faire pour rattraper en fin d’année, si l’agent est malade en fin d’année ?
Rachel BAURIN: C’est passé sur l’année suivante.
Madame le Maire : Tout cela est déjà appliqué pour les autres agents. Ça existe déjà.
(Interventions hors micro.)
Madame le Maire : Pour les agents, ça ne change rien à leur salaire mais c’est réparti différemment. A la fin de l’année, ils ont la même somme.
En revanche, le dispositif de sauvegarde permet de leur laisser la même somme tous les mois au moins pendant un an. Sinon, sur les 50 %, ils auraient eu un peu moins tous les mois et ils auraient récupéré en novembre la totalité. Mais dans sa vie personnelle, on peut avoir des crédits, par exemple, et quand on perd une partie chaque mois, même si on la récupère en fin d’année et qu’à la fin de l’année on a le même salaire total, ce n’est pas toujours évident. Le dispositif permet de lisser au moins la première année. Après, on n’y a plus droit, réglementairement.
Sylvain BARONE : Sur le mérite, comment faites-vous pour évaluer ? Quels sont les critères d’évaluation du mérite des agents ?
Madame le Maire : Comme indiqué, il peut y avoir une faute grave dans le service, une attitude qui provoque un dysfonctionnement… Il y a différents critères. Ça dépend aussi de la manière dont ça se passe tout au long de l’année. Par exemple, si le chef de poste fait remonter des problématiques tout le temps avec le même agent, qui sont récurrentes (il arrive tout le temps en retard, il part tout le temps en avance, il ne respecte pas les règles sur la prise d’armes le matin…), ce sont des fautes qui sont susceptibles de diminuer la part. Ensuite, ils ont des objectifs qui sont fixés, comme les autres agents, dans leur entretien individuel. L’atteinte des objectifs en fait aussi partie.
On a la même chose sur tous les autres agents des autres services. Madame MICHEL.
Fabienne MICHEL : Ce qui peut aussi faire évoluer la part variable à la hausse, c’est si l’agent est volontaire pour aller en formation, pour se former à d’autres techniques. C’est la volonté de l’agent qui est valorisée.
Madame le Maire : Voilà. Tout cela est imposé par les textes : ce n’est pas nous qui décidons de mettre ça en place, c’est la nouvelle loi par rapport aux policiers municipaux.
S’il n’y a plus de question, on va passer au vote.
Qui s’abstient ? Avec votre pouvoir, Monsieur LOPEZ ? Quatre.
Pardon, vous avez aussi un pouvoir, donc ça fait cinq.
Qui est contre ?
A la majorité des membres. 03/10/2024
19/105
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des voix exprimées (5 abstentions), la mise en place du nouveau régime indemnitaire, basé sur l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, pour la police municipale.
[21 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, L. LAMBERT, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, S. BARONE, M. ARRIGO, F. BARBE ;
5 abstentions : A. LOPEZ, V. PEYROTTE, T. BORDENAVE, L. GRANIER, M.-P. LAUX.] VILLE DE
POUSSAN
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_54-AR
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL | ?-7292-5%
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2024
RESSOURCES HUMAINES
Mise en place du nouveau régime indemnitaire basé sur
OBJET : | l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)
pour la police municipale
| DATE DE LA CONVOCATION |26/09/2024|
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice 29
Présents 22
Représentés | 26
VOTE
Pour 21
Contre 0
Abstention 5
Présents lorence SANCHEZ - Henry-Paul BONNEAU Fabienne MICHEL - Sonia REBOUL -
érard ORTUNO - Géraldine LACANAL -
ichel BERNABEU - Pierre MARIEZ - Bruno
VANDERMEERSCH —- Gaëlle GUENAL -
Céline BRUN GHALEM - Pierre CROS -
Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE -
Françoise BARTHELEMY - Lydie LAMBERT -
Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc
DAUGA —- André LOPEZ - Véronique
PEYROTTE - Sylvain BARONE - Thomas
BORDENAVE
Absents Excusés Bruno HERNANDEZ - Julie PEREA - Julien
CHARAYRON
Pouvoirs arianne ARRIGO à Michel BERNABEU
abrice BARBE à Fabienne MICHEL
aurence GRANIER à André LOPEZ
arie-Pierre LAUX à Véronique PEYROTTE
Rapporteur : Madame le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2024,
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
20/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_54-AR
Madame le Maire expose à l'assemblée :
Pour donner suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Le présent dispositif indemnitaire abroge et remplace tout régime indemnitaire jusqu'alors en vigueur pour les agents de la police municipale et le chef de service de la police municipale fondé notamment sur l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISFM).
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d'en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence.…..),
- de préciser la date d'effet.
S'agissant des bénéficiaires, Madame le Maire propose que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) soit versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emplois suivants :
e Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
+ Cadre d'emplois des agents de police municipale.
S'agissant des modalités et conditions d’attribution :
D'une part, Madame le Maire rappelle que l'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
e La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
e La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
D'autre part, Madame le Maire propose aux membres de l'assemblée de fixer les taux et montants de l'ISFE comme suit :
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
21/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S L Or
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_54-AR
Part fixe Part variable
CADRES (Dans la limite des taux suivants) | (Dans la limite des montants suivants)
D'EMPLOIS
Taux Taux Montant Montant
réglementaire communal réglementaire communal
Chefs de service de 32% 32% 7 000 € 7 000 € police municipale
Agents de police 30% 30% 5 000 € 5 000 € municipale
La part variable de l'ISFE est déterminée annuellement, en fonction de la valeur professionnelle et de l'engagement de l'agent à travers sa manière de servir, qui sont appréciés lors de l'entretien professionnel le plus proche.
Son montant n'est donc pas automatiquement reconductible d'une année sur l'autre et peut être compris entre 0 et 100% du montant maximal déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale (obtenu par application du taux individuel au traitement soumis à retenue pour pension).
Il est précisé que le régime indemnitaire peut faire l'objet d'une diminution ou d'une suppression à tout moment sur décision motivée expresse de l'autorité territoriale, notamment au vu de la gravité des faits commis par un agent, de dysfonctionnements engendrés sur le bon fonctionnement du service, d'une manière de servir non conforme.
Le régime indemnitaire est versé à due proportion de la quotité de travail effective de l'agent.
Le régime indemnitaire peut faire l'objet d'un réexamen, dans la limite des taux et montants susvisés :
- à mesure de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (il s'agira de reconnaître l'élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs, la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur le poste, et non pas de l'ancienneté). Cet examen aura lieu au moins tous les quatre (4) ans au regard de l'expérience acquise par l'agent.
- en cas de changement de cadre d'emploi,
- en cas de gestion de missions exceptionnelles conjoncturelles.
L'ISFE est cumulable avec :
e Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
e Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...).
S'agissant des modalités et conditions de versement, Madame le Maire rappelle que :
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
22/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S L O7
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_54-AR
e La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. e La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Madame le Maire propose également de mettre en place le Dispositif de sauvegarde prévu par l’article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l'ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
S'agissant de l’impact de l'absentéisme sur le régime indemnitaire, Madame le Maire rappelle que dans sa politique de lutte contre l'absentéisme, le levier indemnitaire constitue l'un des volets actionnables.
Aussi, Madame le Maire propose que le régime indemnitaire soit proratisé dans les conditions suivantes :
e Pour la part fixe de l’ISFE, en cas de Congé Longue Maladie (CLM), Congé Longue Durée (CLD), Congé de Grave Maladie (CGM), d'absences injustifiées (au prorata du nombre de jours d'absence).
Lorsque l’agent est placé en CLM, CLD, CGM à la suite d'une demande présentée durant l’un des congés ouvrant droit au maintien, la part fixe de l'ISFE qui avait été maintenu durant le congé initial lui demeure acquise sauf si la décision de placement en congé est retardée du fait de l'agent (exemple : refus de se soumettre aux visites médicales). Hormis cette réserve, l'interruption prend effet à compter de la décision de placement en congé.
Lorsque l'agent est placé en Congé de Maladie Ordinaire (CMO) ou en Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS), la part fixe de l'ISFE suit dans les mêmes proportions le sort du traitement.
e Pour la part variable, en cas de Congé de Maladie Ordinaire (CMO), sur la période du 01/11 de l'année N-1 au 31/10 de l'année N. Tous les jours d'absence pour CMO, qu'ils soient avec ou sans hospitalisation, seraient décomptés, selon le barème ci-après :
-25% -50% -75% -100%
Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés de maternité, paternité ou pour adoption, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.
S'agissant de la date d'effet du nouveau régime indemnitaire, Madame le Maire propose qu'elle soit fixée au plus tôt.
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
23/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S L O7
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_54-AR
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ, de ses membres :
(Abstentions : André LOPEZ, Laurence GRANIER, Véronique PEYROTTE, Marie-Pierre LAUX,
Thomas BORDENAVE)
- _ INSTITUE l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) selon les modalités fixées ci-dessus,
- FIXE la date d’effet du nouveau régime indemnitaire basé sur l’IFSE au jour d’obtention du caractère exécutoire de la présente délibération,
- DIT que la mise en place du nouveau régime indemnitaire basé sur l’ISFE nécessitera la prise d’arrêtés individuels,
-_ DIT que la mise en place du nouveau régime indemnitaire basé sur l’ISFE abroge et
remplace tout régime indemnitaire jusqu'alors en vigueur pour les agents de la police municipale et le chef de service de la police municipale notamment fondé sur l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISFM),
- _INTERROMPT le versement de l’ancien régime indemnitaire dès le versement du
nouveau régime indemnitaire fondé sur l’ISFE afin d’une part de ne pas léser les agents bénéficiaires, d’autre part de ne pas grever le budget de dépenses en doublon dans la mesure où le nouveau régime indemnitaire vient en remplacement du précédent,
- MET EN ŒUVRE le Dispositif de sauvegarde prévu par l’article 7 du décret n°2024- 614), le cas échéant,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à La bonne mise en œuvre
de cette délibération
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Florence SANCHEZ
AE Maire de Poussan
EN 8 oct. 2024
Géraldine LACANAL
5ème adjointe
10 oct. 2024
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est chargée de l'application
du présent acte.
La présente délibération fera l'objet d'une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux
mois suivants sa publication numérique ou notification,
ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas
échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
24/105 03/10/2024
25/105
5/ RESSOURCES HUMAINES – FIXATION DES TEMPS DE TRAVAIL ET CYCLES DE TRAVAIL – NOUVELLE MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2021-107 POUR LA POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire : Considérant la nécessité d’harmoniser et de formaliser les pratiques et procédures en matière d’organisation et de gestion du temps de travail afin de permettre l’équité de traitement entre les agents,
Considérant la volonté de gagner en performance en matière de lutte contre les infractions d’occupation des sols,
Je propose de modifier les articles suivants de la délibération n° 2021-107 modifiée par la délibération n° DL-2023-63.
- Article 3, relatif aux services soumis au cycle hebdomadaire : l’objet de la modification est de prévoir un cycle de travail pour l’agent chargé des procédures d’application du droit des sols lui permettant un meilleur phasage avec celui des agents du service urbanisme ; - Article 11, relatif à l’entrée en vigueur : il s’agit de modifier les dates d’effet compte tenu des présentes modifications.
Par suite, il est proposé de modifier les articles susvisés en ces termes.
Article 3 : Cycle de travail hebdomadaire
Les présentes dispositions abrogent et remplacent celles indiquées dans les précédentes délibérations n° 2021-107 et n° DL-2023-63.
Au lieu de lire :
Sujétions particulières applicables à la police municipale :
Les agents et le chef de poste de la police municipale seront soumis à des horaires fixes déterminés par l’autorité territoriale.
Les agents seront soumis à un cycle de travail de 35 heures en moyenne sur 3,5 jours, sur un cycle quinzomadaire comme suit : 1 semaine à 40 heures sur 4 jours puis 1 semaine à 30 heures sur 3 jours.
Le chef de service sera soumis à un cycle de travail hebdomadaire sur 5 jours. Il pourra choisir de travailler 37 heures, ou 38 heures 20, compte tenu des sujétions de son poste et des fonctions occupées.
Il convient désormais de lire :
Sujétions particulières applicables à la police municipale :
Les agents et le chef de poste de la police municipale seront soumis à des horaires fixes déterminés par l’autorité territoriale.
Les agents seront soumis à un cycle de travail de 35 heures en moyenne sur 3,5 jours, sur un cycle quinzomadaire comme suit : 1 semaine à 40 heures sur 4 jours puis 1 semaine à 30 heures sur 3 jours.
Le chef de service sera soumis à un cycle de travail hebdomadaire sur 5 jours. Il pourra choisir de travailler 37 heures, ou 38 heures 20, compte tenu des sujétions de son poste et des fonctions occupées.
L’agent dédié à la lutte contre les infractions d’occupation des sols (et en particulier : Lutte contre la cabanisation et contre les défauts de conformité aux autorisations d’urbanisme) est soumis à un cycle de travail de 36 heures sur 4 jours afin d’optimiser son travail en lien avec le service d’urbanisme.
Le chef de service sera soumis à un cycle de travail hebdomadaire sur 5 jours. Il pourra choisir de travailler 37 heures, ou 38 heures 20, compte tenu des sujétions de son poste et des fonctions occupées. 03/10/2024
26/105
L’adjoint au chef de poste est soumis au même cycle de travail que les agents : 35 heures en moyenne sur 3,5 jours en moyenne, sur un cycle quinzomadaire comme suit : 1 semaine à 40 heures sur 4 jours puis 1 semaine à 30 heures sur 3 jours.
Article 11 : Date d’effet
Les nouveaux termes et dispositions de la présente délibération abrogent et remplacent les précédents tels que portés à la délibération n° 2021-107 à compter de leur entrée en vigueur, fixée au jour d’obtention du caractère exécutoire de la présente délibération. Tous les autres termes et dispositions des délibérations précédentes n° 2021-107 et n° DL-2023- 63 non visés par la présente délibération restent inchangés et demeurent applicables.
Par conséquent, il vous est proposé :
- D’adopter les nouvelles dispositions susvisées abrogeant et remplaçant les précédentes telles que portées aux délibérations n° 2021-107 et n° DL-2023-63 à compter de leur entrée en vigueur ;
- De fixer la date d’entrée en vigueur au jour d’obtention du caractère exécutoire de la présente délibération ;
- De m’autoriser à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération.
On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Cinq ? Six.
Qui est contre ? A la majorité des membres, merci.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées (6 abstentions), fixe les temps de travail et cycles de travail pour la police municipale, par une nouvelle modification de la délibération n° 2021-107.
[20 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, L. LAMBERT, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, M. ARRIGO, F. BARBE ;
6 abstentions : A. LOPEZ, V. PEYROTTE, S. BARONE, T. BORDENAVE, L. GRANIER, M.-P. LAUX.] Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024 55-AR
S'LOT
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-55
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2024
VILLE DE RESSOURCES HUMAINES
POUSSAN
OBJET :
Fixation des temps de travail et cycles de travail —
nouvelle modification de la délibération n°2021-
107 pour la police municipale
| DATE DE LA CONVOCATION |26/09/2024|
NOMBRE DE MEMBRES | | Présents
En exercice 29
Présents 22
Représentés | 26
VOTE
Pour 20
Contre 0
Abstention 6
Florence SANCHEZ - Henry-Paul BONNEAU
- Fabienne MICHEL -— Sonia REBOUL - Gé:
rard ORTUNO -— Géraldine LACANAL — Mi:
chel BERNABEU - Pierre MARIEZ -— Bruno
VANDERMEERSCH - Gaëlle GUENAL - Cé-
line BRUN GHALEM -— Pierre CROS - Gene-
viève ADGE LAGALIE - Terry ADGE - Fran:
coise BARTHELEMY - Lydie LAMBERT -
Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc
DAUGA - André LOPEZ - Véronique PEY:-
ROTTE — Sylvain BARONE - Thomas BOR:
DENAVE
Absents Excusés Bruno HERNANDEZ - Julie PEREA -— Julien
CHARAYRON
Pouvoirs Marianne ARRIGO à Michel BERNABEU
Fabrice BARBE à Fabienne MICHEL
Laurence GRANIER à André LOPEZ
Marie-Pierre LAUX à Véronique PEYROTTE
| Rapporteur : Madame le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Fonction Publique,
VU la délibération n°2021-107 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021,
VU la délibération n°DL-2023-63 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2023,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2024,
CONSIDERANT la nécessité d'harmoniser et de formaliser les pratiques et procédures en matière d'organisation et de gestion du temps de travail afin de permettre l'équité de traitement entre les agents,
CONSIDERANT la volonté de gagner en performance en matière de lutte contre les infractions d'occupation des sols,
Madame le Maire propose de modifier les articles suivants de la délibération n°2021-107 modifiée par la délibération n°DL-2023-63 :
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
27/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_55-AR
Article modifié Objet de la modification
Article 3 relatif aux Prévoir un cycle de travail à l'agent chargé des procédures d’appli- services soumis au cation du droit des sols lui permettant un meilleur phasage avec ce- cycle hebdoma- lui des agents du service urbanisme
| daire
Article 11 relatif à Modifier les dates d'effet compte tenu des présentes modifications l’entrée en vigueur |:
Qu'il suit de là :
Qu'il soit proposé de modifier les articles susvisés en ces termes :
Article 3 : CYCLE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE
Les présentes dispositions abrogent et remplacent celles indiquées dans les précédentes délibéra-
tions n°2021-107 et n°DL-2023-63.
Au lieu de lire :
SUJETIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA POLICE MUNICIPALE :
Les agents et le chef de poste de la police municipale seront soumis à des horaires fixes détermi- nés par l'autorité territoriale.
Les agents seront soumis à un cycle de travail de 35 heures en moyenne sur 3,5, sur un cycle quin- zomadaire comme suit :
e 1 semaine à 40 heures sur 4 jours
+ puis 1 semaine à 30 heures sur 3 jours.
Le chef de service sera soumis à un cycle de travail hebdomadaire sur 5 jours, il pourra choisir de travailler 37h, ou 38h20, compte tenu des sujétions de son poste et des fonctions occupées.
Lire :
SUJETIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA POLICE MUNICIPALE :
Les agents et le chef de poste de la police municipale seront soumis à des horaires fixes détermi- nés par l'autorité territoriale.
Les agents seront soumis à un cycle de travail de 35 heures en moyenne sur 3,5, sur un cycle quin- zomadaire comme suit :
+ 1 semaine à 40 heures sur 4 jours
+ puis 1 semaine à 30 heures sur 3 jours.
[ADDENDUM 1 : L'agent dédié à la lutte contre les infractions d'occupation des sols (et en particu- lier : Lutte contre la cabanisation et contre les défauts de conformité aux autorisations d'urbanisme) est soumis à un cycle de travail de 36 heures sur 4 jours afin d'optimiser le travail en lien avec le service urbanisme]
Le chef de service sera soumis à un cycle de travail hebdomadaire sur 5 jours, il pourra choisir de travailler 37h, ou 38h20, compte tenu des sujétions de son poste et des fonctions occupées.
[ADDENDUM 2 : L’adjoint au chef de poste est soumis au même cycle de travail que les agents : 35 heures en moyenne sur 3,5 jours en moyenne, sur un cycle quinzomadaire comme suit : 1 se- maine à 40 heures sur 4 jours puis 1 semaine à 30 heures sur 3 jours.]
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
28/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S'LOT
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_55-AR
Les nouveaux termes et dispositions de la présente délibération abrogent et remplacent les précé-
dents tels que portés à la délibération n°2021-107 à compter de leur entrée en vigueur, fixée au jour
d'obtention du caractère exécutoire de la présente délibération.
Tous les autres termes et dispositions des délibérations précédentes n°2021-107 et n°DL-2023-63 non visés par la présente délibération restent inchangés et demeurent applicables.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ, de ses membres :
(Abstentions : André LOPEZ, Laurence GRANIER, Véronique PEYROTTE, Marie-Pierre LAUX, Sylvain BARONE, Thomas BORDENAVE)
en vigueur,
sente délibération,
de cette délibération.
- ADOPTE les nouvelles dispositions susvisées abrogeant et remplaçant les précédentes telles que portées aux délibérations n°2021-107 et n°DL-2023-63 à compter de leur entrée
- FIXE la date d'entrée en vigueur au jour d'obtention du caractère exécutoire de la pré-
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Florence SANCHEZ
Maire de Poussan
8 oct. 2024 &
Géraldine LACANAL
5ème adjointe
10 oct. 2024
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est
l'application du présent acte.
La présente délibération fera l'objet d'une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
chargée de
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
les deux mois suivants sa publication numérique ou
notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de
légalité le cas échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
29/105 03/10/2024
30/105
6/ RESSOURCES HUMAINES – TELETRAVAIL POUR LES AGENTS DE LA VILLE DE POUSSAN – MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF ET ADOPTION DU REGLEMENT Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire : Je ne vais pas vous lire toute la délibération, parce qu’elle est très longue. Je vais vous en faire un résumé.
Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation.
L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
Comme cela a été indiqué en détail dans le projet de délibération, je propose le règlement de télétravail portant sur :
Article 1 : Les activités éligibles au télétravail
Ne sont pas éligibles au télétravail les activités :
- Qui exigent une présence physique effective sur site (équipements matériels, manipulation d’actes, contact avec le public…) ;
- Se déroulant par nature sur le terrain (entretien, maintenance, exploitation des équipements et bâtiments…) ;
- Qui exigent un travail d’équipe régulier.
Article 2 : Les locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail
Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l’agent.
Article 3 : Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données
Disponibilité, intégrité, confidentialité.
Article 4 : Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
Horaires ; être joignable et disponible ; autorisation de sortie.
Article 5 : Les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité
Une délégation de la Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du Centre de gestion peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Article 6 : Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail Système déclaratif ; droit à la déconnexion. 03/10/2024
31/105
Article 7 : Les modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci
DGS, directeurs de pôle, responsables du suivi budgétaire et comptable sont équipés en ultra mobilité (téléphone portable, ordinateur portable, VPN).
Possibilité d’autoriser un agent à utiliser son équipement informatique personnel le cas échéant, avec accompagnement du chef de projet technique SI.
Article 8 : Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail
Article 9 : Les modalités pratiques et la durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail
Formulaire établi à cet effet.
Autorisation de télétravail délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail en fonction de la formule retenue.
L’autorisation de télétravail est valable un an.
Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de Madame le Maire ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance d’un mois. Le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée.
En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Je propose trois formules de télétravail :
- Une formule dite « annuelle », pour les fonctions de direction générale, de direction de pôle, d’adjoint de direction de pôle, de suivi comptable et budgétaire :
52 jours maximum flottants de télétravail par an ; demande préalable dans le progiciel RH avec accord du n+1 ; jours fractionnables en deux demi-journées mais non reportables afin de maintenir un service sur site. Les demandes de télétravail au sein du même service ne doivent pas tomber lors de l’absence des autres agents du même service sur site. - Une formule dite « ponctuelle » :
Forfait de 1 jour par mois ; demande préalable dans le progiciel RH avec accord du n+1 ; jours fractionnables en deux demi-journées mais non reportables.
Finalité : logique d’efficacité et de plus grande conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.
- Une formule dite « accident de la vie » :
Durée liée à l’état de santé ; demande obligatoire accompagnée d’un certificat du médecin traitant.
Finalité : permettre à l’agent d’assurer ses fonctions lorsque son état de santé ne lui permet pas de le faire sur site.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doivent être précédés d’un entretien et motivés par écrit.
Par conséquent, il vous est proposé :
- De décider de mettre en place le télétravail et d’adopter le règlement tel que proposé ci- avant ;
- De dire que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur au jour d’obtention de son caractère exécutoire ;
- De m’autoriser à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération. 03/10/2024
32/105
Madame PEYROTTE.
Véronique PEYROTTE : J’ai une question. Vous avez parlé de deux demi-journées. Le télétravail vise surtout à faire une économie sur le trajet et, avec des demi-journées, il n’y a pas d’économie sur le trajet et pour l’environnement.
Madame le Maire : C’est possible, c’est fractionnable. C’est selon le souhait de l’agent.
Véronique PEYROTTE : C’est parce que le télétravail a surtout été mis en place pour ça, pour avoir moins de transports à réaliser.
Madame le Maire : Oui mais c’est une possibilité. Dans notre collectivité, beaucoup d’agents habitent sur place. Il leur est possible de fractionner.
Véronique PEYROTTE : C’est plutôt pour les gens qui vivent à l’extérieur.
Madame le Maire : C’est selon le souhait de l’agent.
Monsieur BARONE.
Sylvain BARONE : Il y a une formule qui prévoit un jour par mois, ce qui fait 12 jours par an. Dans l’autre, il y a 52 jours par an. C’est parce que ça ne s’adresse pas aux mêmes catégories de personnel ?
Madame le Maire : Oui.
Sylvain BARONE : Parmi les personnels hors direction, il n’y a pas des personnels qui pourraient télétravailler davantage ?
Madame le Maire : Si : justement, la première formule peut concerner tout ce qui relève du suivi de comptabilité budgétaire, tous les adjoints des différents pôles, à la direction générale, il y a différents agents. Ce n’est pas que les responsables.
C’est aussi passé en CST, avec un avis favorable des agents.
Un sondage avait été fait auprès des agents avant de soumettre la proposition en CST, sur les différentes formules. C’est aussi ce qui explique cette formule dite « accident de la vie », qui a été remontée par les agents et qui leur offre la possibilité de continuer à travailler s’ils ne peuvent pas venir sur site.
Je vous ai fait un résumé mais, dans le détail, il y a aussi une possibilité de demander une autorisation temporaire de télétravail pour des raisons liées à des situations exceptionnelles, qui perturbent l’accès au service. Par exemple, imaginons qu’un agent sorte de chez lui un matin et se trouve bloqué par des travaux, il peut faire une demande pour rester télétravailler chez lui. Dans le corps de la délibération, vous avez plus d’éléments.
On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Deux.
Qui est contre ?
A la majorité des membres, merci.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées (2 abstentions), décide de mettre en place le télétravail et d’adopter le règlement conformément aux éléments présentés. 03/10/2024
33/105
[24 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, L. LAMBERT, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, V. PEYROTTE, S. BARONE, T. BORDENAVE, M. ARRIGO, F. BARBE, M.-P. LAUX
2 abstentions : A. LOPEZ, L. GRANIER.] VILLE DE
POUSSAN
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_56-AR
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL | ?-72024-56
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2024
RESSOURCES HUMAINES
Télétravail pour les agents de la Ville de Poussan —
Mise en œuvre du dispositif et Adoption du
règlement
OBJET :
| DATE DE LA CONVOCATION 26/09/2024|
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice 29
Présents 22
Représentés | 26
VOTE
Pour 24
Contre 0
Abstention 2
Présents lorence SANCHEZ -— Henry-Paul BONNEAU Fabienne MICHEL -— Sonia REBOUL -
érard ORTUNO - Géraldine LACANAL -
ichel BERNABEU -— Pierre MARIEZ - Bruno
VANDERMEERSCH — Gaëlle GUENAL -
Céline BRUN GHALEM - Pierre CROS -
Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE -
Françoise BARTHELEMY - Lydie LAMBERT -
Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc
DAUGA —- André LOPEZ - Véronique
PEYROTTE - Sylvain BARONE - Thomas
BORDENAVE
Absents Excusés Bruno HERNANDEZ - Julie PEREA - Julien
CHARAYRON
Pouvoirs arianne ARRIGO à Michel BERNABEU abrice BARBE à Fabienne MICHEL
aurence GRANIER à André LOPEZ
arie-Pierre LAUX à Véronique PEYROTTE
Rapporteur : Madame le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.430-1,
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
CONSIDERANT QUE :
Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
34/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_56-AR
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail.
Aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail.
Aucun emploi ne peut justifier qu'un agent ne procède pas à une demande d'exercice des fonctions en télétravail.
Madame le Maire propose le règlement de télétravail suivant :
Article 1 - Les activités éligibles au télétravail
Le télétravail est ouvert aux activités suivantes :
“instruction, étude ou gestion de dossier ;
“= rédaction de rapports, notes, compte-rendu et des travaux sur systèmes d'information ;
Ne sont cependant pas éligibles au télétravail les activités :
“" qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment en raison des équipements matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à l'exercice de l'activité, de la manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration ou d'un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes ;
=" se déroulant par nature sur le terrain, notamment l'entretien, la maintenance et l'exploitation des équipements et bâtiments ;
“ qui exigent un travail d'équipe régulier ;
Toutefois, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, elles ne s'opposent pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
Article 2 - Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l'agent.
Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la gestionnaire ressources humaines par l’agent au moment de son entrée en télétravail.
Le candidat doit alors disposer d'un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d'une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.
L'acte individuel précise le ou les lieux où l’agent exerce ses fonctions en télétravail.
Article 3 - Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
35/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_56-AR
Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Par ailleurs, la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
" La disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues
et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;
" L'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de
façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et
complets ;
" La confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont
destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.
Le télétravailleur s'engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Également, il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Article 4 - Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Les jours de référence travaillés, d'une part, sous forme de télétravail et d'autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l'agent ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l'acte individuel autorisant le télétravail.
L'acte individuel autorisant le télétravail définit également le volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que l'agent peut demander à utiliser.
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
36/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_56-AR
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents télétravailleurs sont également couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des postes de travail du service. || doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.
Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l'autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires.
Article 5 - Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Une délégation de la Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) du Centre de Gestion peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Elle bénéficie pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.
Celle-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.
Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, du ou des agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservées par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.
La délégation de la F3SCT peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné au respect :
- d’un délai de prévenance de 10 jours calendaires ;
- et à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
37/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_56-AR
Les visites accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Article 6 - Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Le système déclaratif
Les télétravailleurs doivent le(s) jour(s) de télétravail faire un mail avec les horaires réalisés à leur responsable hiérarchique. Les télétravailleurs peuvent à leur demande et sur validation expresse de leur responsable hiérarchique adapter leurs horaires en télétravail par rapport à leurs horaires sur site pour des raisons de bon fonctionnement du service et du juste équilibre vie professionnelle / vie privée. Ce mail vaut « feuille de temps » ou « auto-déclaration ».
Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour tout agent public de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail.
Ce droit, qui s'inscrit dans une démarche d'amélioration des conditions de travail et d’une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, a pour objectif le respect des temps de repos et de congé.
L'agent et son responsable hiérarchique devront donc veiller à ce que la durée quotidienne de travail durant les jours en télétravail ne dépasse pas le temps de travail théorique.
Article 7 - Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :
- Ordinateur portable ;
- Téléphone portable ;
- Accès à la messagerie professionnelle ;
- Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
- Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
- Etc.
La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
La collectivité n'est pas tenue de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
38/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_56-AR
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou une autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site, la collectivité peut autoriser l'agent à utiliser son équipement informatique personnel.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail ou en cas de départ, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Article 8 - Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents qui doivent s'approprier un outil spécifique (applicatif ou autre [utilisation du VPN, ...]) se verront proposer une action de formation correspondante.
Article 9 - Les modalités pratiques et la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité territoriale qui précise les modalités d'organisation souhaitée, sur la base d'un formulaire établi à cet effet.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, Madame le Maire apprécie l'opportunité de l'autorisation de télétravail.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail en fonction de la formule retenue. L'autorisation de télétravail est valable un an.
Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de Madame le Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de 1 mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de Madame le Maire, le délai de
prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier le cas échéant.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. || existe une exception pour raison de santé.
Madame le Maire propose 3 formules de télétravail :
e Une formule dite « annuelle » pour les fonctions de direction générale, de direction de pole,
d'adjoint de direction de pole, de suivi comptable et budgétaire :
o L'agent peut opter pour un volume de jours flottants de télétravail de 52 jours par
an, que l'agent peut demander à utiliser auprès de son responsable hiérarchique et
saisie dans le progiciel RH (circuit dématérialisé à l'identique des absences).
L'agent peut ne pas utiliser le volume maximum annuel de jours de télétravail.
Les jours de télétravail sont fractionnables en 2 demi-journées mais non reportables.
A chaque demande, l'agent pourra se voir opposer un refus ponctuel dûment justifié
pour nécessité de service.
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
39/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_56-AR
o Afin de maintenir un service sur site, les demandes de télétravail au sein d'un même
service ne doivent pas tomber lors de l'absence des autres agents du même service
sur site.
e Une formule dite « ponctuelle » :
o Forfait de 1 jour par mois fractionnable en 2 demi-journées mais non reportables.
o Finalités : Logique d'efficacité et de plus grande conciliation vie personnelle et
professionnelle.
o Modalités : l'agent travaille chez lui, avec un poste adapté dont il dispose ou qui lui
est prêté (sans surcoût pour la collectivité ou l'agent).
o Activités : Il s’agit d'activités compatibles : travail administratif, d'études ou de
projets …
o Organisation :
" Organisation temporaire de travail sollicitée au préalable auprès de la
hiérarchie et saisie dans le progiciel RH (circuit dématérialisé à l'identique des
absences).
“Afin de maintenir un service sur site, les demandes de télétravail au sein d'un
même service ne doivent pas tomber lors de l'absence des autres agents du
même service sur site.
o Agents concernés : Agents volontaires et dont les missions sont compatibles
(activités télétravaillables au sens de l’article 1)
e Une formule dite « accident de la vie » permettant la possibilité d'accorder un télétravail
temporaire, pour une période circonscrite dans le temps, à un agent qui le demanderait :
o Finalités : Permette à l'agent d'assurer ses fonctions lorsque son état de santé ne lui
permet pas de le faire sur site.
o Modalités : l'agent travaille chez lui, avec un poste adapté dont il dispose ou qui lui
est prêté (sans surcoût pour la collectivité ou l'agent).
o Organisation :
" Organisation temporaire de travail sollicitée au préalable auprès de la
hiérarchie et saisie dans le progiciel RH (circuit dématérialisé à l'identique des
absences).
" La demande devra être obligatoirement accompagnée d'un certificat du
médecin traitant ;
“" La durée du télétravail ne pourra excéder 6 mois. L'autorisation pourra être
reconduite après avis du médecin du travail.
o Agents concernés : Agents volontaires et dont les missions sont compatibles
(activités télétravaillables au sens de l’article 1)
Madame le Maire propose également qu'un agent, dont les missions sont compatibles (activités télétravaillables au sens de l’article 1), puisse également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. Au cours de cette autorisation temporaire, l'agent peut déroger aux seuils exposés préalablement.
Lors de la notification de l'autorisation, est remis à l'agent un document d'information sur sa situation professionnelle précisant notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail, ainsi que la nature des équipements mis à disposition par la
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
40/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_56-AR
collectivité et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture d'un service d'appui technique.
La communication de la présente délibération et des coordonnées du service d'appui technique vaux transmission du document d'information susvisé.
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :
Fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité
des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;
Fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance
multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s)
dans l'acte individuel ;
Atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions
d'ergonomie ;
Justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles
avec son activité professionnelle.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés par écrit.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A LA MAJORITÉ, de ses membres :
(Abstentions : André LOPEZ, Laurence GRANIER)
- DECIDE de mettre en place le télétravail et d’adopter le règlement tel que proposé ci-avant,
- DIT que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur, au jour d’obtention de son caractère exécutoire.
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Florence SANCHEZ Géraldine LACANAL Ah Maire de Poussan 5ème adjointe { 8 oct. 2024 10 oct. 2024
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
41/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_56-AR
S'LOSF
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est chargée de l'application
du présent acte.
La présente délibération fera l'objet d’une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux
mois suivants sa publication numérique ou notification,
ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas
échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
42/105 03/10/2024
43/105
7/ ENVIRONNEMENT – DEMARCHE « TERRITOIRES ENGAGES POUR LA NATURE » (TEN) – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE POUSSAN
Rapporteur : Pierre MARIEZ
Madame le Maire : La parole est à Monsieur MARIEZ.
Pierre MARIEZ : Bonsoir.
Poussan est un territoire péri-urbain, constitué d’une plaine agricole, de coteaux de garrigue et d’une façade maritime. Ce territoire possède une riche biodiversité et une grande partie est classée en zone Natura 2000.
Ce territoire, comme tous ceux qui l’entourent, subit de nombreuses pressions, telles que la cabanisation, les dépôts sauvages, l’étalement urbain, une fréquentation croissante des zones naturelles par différents publics, une agriculture non raisonnée pour certains, des inondations par épisode cévenol et perméabilisation des sols, des incendies par fermeture du milieu, des îlots de chaleur par manque de végétalisation.
Au vu de ces enjeux et considérant l’engagement de la Commune de Poussan en matière de transition écologique,
Considérant que « Territoires engagés pour la nature » est un programme national de l’initiative « Biodiversité, tous vivants ! » visant à reconnaître des collectivités volontaires, qui s’engagent à mettre en œuvre des projets en faveur de la biodiversité ;
Ce programme est déployé en Occitanie par un collectif régional composé de l’État représenté par la DREAL Occitanie, l’Office français de la biodiversité (OFB), les Agences de l’eau Adour- Garonne et Rhône Méditerranée Corse et de la Région Occitanie.
Le dispositif « Territoires engagés pour la nature » (TEN) propose aux collectivités de placer la biodiversité au centre de leurs politiques publiques. En s’engageant à mettre en œuvre un plan d’actions dans un délai de trois ans, les collectivités agissent concrètement dans leur territoire pour préserver la biodiversité, en cohérence avec les stratégies nationale et régionale de la Biodiversité. Les projets, en mobilisant les différents services d’une collectivité ainsi que les acteurs socio-économiques locaux, créent une dynamique en faveur de la biodiversité et fédèrent le territoire autour d’un même objectif.
Les collectivités qui s’inscrivent dans la démarche peuvent prétendre à la reconnaissance nationale « Territoires engagés pour la nature ».
Toutes les collectivités peuvent candidater, quels que soient leurs moyens, leur taille, qu’elles aient déjà ou non mené des actions par le passé en faveur de la biodiversité. C’est la démarche de progrès qui est recherchée.
Par le biais du dossier de candidature TEN, la collectivité s’engage à démarrer dans un délai de trois ans un plan d’actions en faveur de la nature.
Un comité de sélection, après examen et validation du dossier, attribue la reconnaissance de « Territoire engagé pour la nature », attestant de la qualité et de la cohérence des actions proposées.
Les collectivités reconnues bénéficient d’une valorisation, d’informations d’actualité notamment sur les financements, de mises en relation avec des pairs et d’invitations pour des ateliers d’échanges d’expérience avec les autres membres du club des TEN.
Je rappelle que la Commune avait été lauréate TEN en 2021 et s’était alors engagée à mettre en œuvre trois actions :
- Ruches et pollinisation, avec la plantation d’arbres fruitiers et l’installation de ruches ; - L’Atlas de la biodiversité communale, avec les communes de Montbazin et de Villeveyrac, qui n’est pas terminé, d’ailleurs ;
- Permis de végétaliser, grâce auxquels les habitants candidatent pour fleurir l’espace public. 03/10/2024
44/105
En vue du renouvellement du label « Territoire engagé pour la nature », je nomme les trois projets retenus pour la période 2024-2027, qui ont été présentés en Commission Environnement du 23 septembre, que je vais essayer de développer un petit peu.
- Action 1 : Jardins familiaux
L’idée est de créer une douzaine de jardins familiaux de 25 à 75 m². Un sondage, lancé par le Bulletin municipal, a été réalisé en début d’année et a reçu plus d’une dizaine de réponses de gens qui souhaitent avoir un jardin familial. Ces jardins seront placés au centre d’un espace promenade reliant le complexe sportif à la plaine de jeux avec le skatepark et le pump track, au parc des Baux.
Des contraintes écologiques seront mises en place sur cet espace, comme l’interdiction d’intrants, de machines motorisées. Fabrication de compost sur place et économies d’eau seront mises en œuvre et accompagnées par des associations de jardiniers et des professionnels. Parallèlement aux jardins, il est prévu l’installation d’espaces favorables à la biodiversité, comme des jachères, des haies, des murets, ainsi que la création d’une association pour gérer les jardins familiaux.
- Action 2 : Pollinisateurs sauvages
Comme vous le savez, on préempte régulièrement des terrains en milieu naturel et agricole (75 000 € par an). On s’est aussi lancé dans une procédure de biens vacants et sans maître pour récupérer des terrains. Le but est d’être maître de son foncier mais aussi de remettre en culture des terres qui sont en friche.
Je tiens à rappeler qu’on a aussi pris trois sorties sur BRL, sur l’Aqua Domitia. Le but est de mettre en culture, avec des engagements forts en faveur de la biodiversité, certaines terres agricoles. Il s’agit de travailler avec une association dans le but de créer une forêt nourricière (arbres fruitiers, légumes), de mettre en place des jachères fleuries ou d’autres cultures favorables à la biodiversité avec la participation de la société de chasse, avec le nouveau tracteur qui sera mis à disposition.
Il s’agit de remettre ces terres en fonctionnalité immédiate ou de les préparer à une utilisation ultérieure.
- Action 3 : Chauve-souris, biodiversité et bâti
Cette action découle un peu d’un projet citoyen, qui avait été proposé dans le cadre du Comité citoyen. Depuis dix-huit mois, est pratiquée l’extinction partielle de l’éclairage public, favorable à la biodiversité nocturne. Notre éclairage est en LED à hauteur de 80 %. Il est à noter que, pendant l’ABC des garrigues, une sortie nocturne de recensement des chauves-souris a été effectuée. Les enfants du collège ont participé il y a deux ans à un projet régional Ma mini-entreprise, dans le cadre de laquelle ils ont confectionné et distribué des nichoirs pour chauves-souris. La Commune en a acquis une douzaine. Il nous faut maintenant les placer à des endroits stratégiques en ville, avec l’aide du Groupe Chiroptères Languedoc-Roussillon qui, cette année, a déjà participé en sensibilisant et en informant les gens lors de la fête de la Nature, en présentant les deux roll-up qui avaient été faits à la suite du projet du Comité citoyen.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :
- D’engager la Commune de Poussan dans la démarche « Territoires engagés pour la nature » ;
- D’autoriser Madame le Maire à répondre à la candidature « Territoires engagés pour la nature », à s’engager à démarrer la mise en œuvre des trois actions dans un délai de trois ans ;
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents inhérents à l’application de la présente délibération et à ce dispositif TEN. 03/10/2024
45/105
Madame le Maire : Merci, Monsieur MARIEZ.
On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’engager la Commune de Poussan dans la démarche « Territoires engagés pour la nature ».
[26 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, L. LAMBERT, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, S. BARONE, T. BORDENAVE, M. ARRIGO, F. BARBE, L. GRANIER, M.-P. LAUX.] Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_57-AR
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2024
DL-2024-57
VILLE DE ENVIRONNEMENT
POUSSAN Démarche « Territoires engagés pour la nature »
OBJET : (TEN) — Engagement de la Commune de Poussan
| DATE DE LA CONVOCATION |26/09/2024|
NOMBRE DE MEMBRES | | Présents Florence SANCHEZ -— Henry-Paul BONNEAU En exercice 29 - Fabienne MICHEL - Sonia REBOUL - Gé: Présents 22 rard ORTUNO - Géraldine LACANAL - Mi: Représentés | 26 chel BERNABEU - Pierre MARIEZ - Bruno VANDERMEERSCH - Gaëlle GUENAL - Cé:-
VOTE line BRUN GHALEM - Pierre CROS - Gene- Pour 26 viève ADGE LAGALIE -— Terry ADGE - Fran: Contre 0 çoise BARTHELEMY - Lydie LAMBERT - Abstention 0 Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc DAUGA - André LOPEZ - Véronique PEY:-
ROTTE -— Sylvain BARONE - Thomas BOR:
DENAVE
Absents Excusés Bruno HERNANDEZ - Julie PEREA -— Julien CHARAYRON
Pouvoirs Marianne ARRIGO à Michel BERNABEU
Fabrice BARBE à Fabienne MICHEL
Laurence GRANIER à André LOPEZ
Marie-Pierre LAUX à Véronique PEYROTTE
Rapporteur : Monsieur Pierre MARIEZ |
PREAMBULE :
Monsieur MARIEZ présente les enjeux locaux de biodiversité aux membres du Conseil Municipal :
Poussan est une commune située sur un territoire péri-urbain avec au nord une zone de plaine agri- cole et de coteaux de garrigues (collines de la Moure), et au sud plutôt des activités commerciales et une façade maritime très courte sur la lagune de Thau. On peut noter également la présence sur le territoire d'une importante carrière.
Le territoire possède une richesse importante de biodiversité que ce soit faunistique ou floristique avec des éléments assez rares comme le lézard ocellé, la pie grièche, aigle de Bonelli .… et de nombreuses espèces de chauve-souris. Les mares temporaires et prés-humides présentes sont un fort enjeu.
Enfin, le plateau d'Aumelas et les collines de la Moure sont classés en zone Natura 2000.
Les principales pressions du territoire sont :
- La cabanisation, les dépôts sauvages,
- __ L'étalement urbain (forte pression foncière),
- Une agriculture non raisonnée,
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
46/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024 _57-AR
- La fréquentation croissante des zones naturelles par les différents publics, - Les inondations par épisode cévenol et perméabilisation des sols (mais aussi moins de culture),
- Les incendies par fermeture du milieu, et canicules par manque de végétalisation.
sc... À rs sms...
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission environnement, transition écologique, agriculture et cadre de vie en date du 23 septembre 2024,
CONSIDERANT l'engagement de la Commune de Poussan en matière de transition écologique,
CONSIDERANT QUE Territoires Engagés pour la Nature est un programme national de l'initiative « Biodiversité, tous vivants ! » visant à reconnaître des collectivités volontaires, qui s'engagent à mettre en œuvre des projets en faveur de la biodiversité.
Ce programme est déployé en Occitanie par un collectif régional composé de l'État représenté par la DREAL Occitanie, l'Office Français de la Biodiversité (OFB), les Agences de l'eau Adour-Ga- ronne et Rhône-Méditerranée et Corse et de la Région Occitanie.
Le dispositif « Territoires engagés pour la nature » (TEN) propose aux collectivités de placer la bio- diversité au centre de leurs politiques publiques. En s'engageant à mettre en œuvre un plan d'ac- tions dans un délai de 3 ans, les collectivités agissent concrètement dans leur territoire pour préser- ver la biodiversité, en cohérence avec les stratégies nationale et régionale de la Biodiversité.
Les projets, en mobilisant les différents services d’une collectivité ainsi que les acteurs socio-écono- miques locaux, créent une dynamique en faveur de la biodiversité et fédèrent le territoire autour d'un même objectif.
Les collectivités qui s'inscrivent dans la démarche peuvent prétendre à la reconnaissance nationale « Territoires Engagés pour la Nature ».
Toutes les collectivités peuvent candidater, quels que soient leurs moyens, leur taille, qu’elles aient déjà ou non mené des actions par le passé en faveur de la biodiversité. C'est la démarche de pro- grès qui est recherchée.
Par le biais du dossier de candidature TEN, la collectivité s'engage à démarrer dans un délai de 3 ans un plan d'actions en faveur de la nature.
Un comité de sélection, après examen et validation du dossier, attribue la reconnaissance de « Ter- ritoires Engagés pour la nature », attestant de la qualité et de la cohérence des actions proposées.
Les collectivités reconnues bénéficient d'une valorisation, d'informations d'actualité notamment sur
les financements, de mises en relation avec des pairs et d’invitations pour des ateliers d'échanges d'expérience avec les autres membres du club des TEN.
Monsieur MARIEZ rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que :
En tant que lauréate TEN 2021, la Commune s'était engagée à mettre en œuvre en trois actions :
-__ Ruches et pollinisation (installation de 4 ruches par an sur des terrains communaux, planta- tion d'arbres fruitiers)
-_ Atlas de la Biodiversité Communale
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
47/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024 _57-AR
- Permis de végétaliser (Les habitants candidatent pour fleurir l'espace public, la commune étudie la faisabilité et fournit ensuite les plantes et contenants. Entretien assuré par les habi- tants. 50 permis par an).
En vue du renouvellement du label « Territoire Engagé pour la Nature » (TEN), Monsieur MARIEZ nomme les 3 projets pour la candidature TEN de la Commune de Poussan, tels que présentés à la Commission Environnement du 23 septembre 2024 :
- Action 1 : Jardins familiaux
-__ Action 2 : Pollinisateurs sauvages
- Action 3 : Chauve-souris, biodiversité et bâti
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres :
- ENGAGE la commune de Poussan dans la démarche « Territoires Engagés pour la Nature »
- AUTORISE Madame le Maire à répondre à candidature « Territoires Engagés pour la Nature », à s’engager à démarrer la mise en œuvre des trois actions dans un délai de trois ans.
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents inhé- rents à l'application de la présente délibération et à ce dispositif TEN.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Florence SANCHEZ Géraldine LACANAL
An Maire de Poussan 5ème adjointe
a 8 oct. 2024 10 oct. 2024
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
48/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_57-AR
S'LOSF
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est
l'application du présent acte.
La présente délibération fera l’objet d'une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
chargée de
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
les deux mois suivants sa publication numérique ou
notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de
légalité le cas échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
49/105 03/10/2024
50/105
8/ COMMANDE PUBLIQUE – CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MAINTENANCE DES EXTINCTEURS, LA MAINTENANCE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC, LE MATERIEL DE LOCATION LONGUE DUREE, LA MAINTENANCE DES ASCENSEURS, LA SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS D’EAU CHAUDE, LA CARACTERISATION DES ENROBES BITUMINEUX, LES TRAVAUX DE VOIRIE ET LA FOURNITURE DE PETITS MATERIELS ET ACCESSOIRES DE SECOURS – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Gérard ORTUNO
Madame le Maire : Pour la présentation de la convention constitutive de groupement de commandes n° 24CGC002, la parole est à Monsieur BONNEAU.
Gérard ORTUNO : Tout le monde est désormais au courant de l’existence de ce type de groupements de commandes et de conventions avec Sète Agglopôle. Celui-ci concerne le renouvellement d’un groupement fait il y a déjà quatre ans. Il faut relancer les marchés.
Je vous rappelle que les groupements de commandes sont un levier stratégique permettant de mutualiser les besoins des communes, de réaliser des économies d’échelle et d’assurer une plus grande efficacité dans la gestion des marchés publics.
Le principe du groupement de commandes permet de regrouper les besoins des différentes collectivités et entités afin de bénéficier de conditions plus avantageuses, tant en termes de prix que de qualité de service.
Ce dispositif, offert par la Communauté d’agglomération à ses communes membres permet ainsi d’optimiser les ressources, de simplifier les démarches administratives et de garantir une gestion efficace et solidaire des finances publiques locales, ainsi que de se décharger des procédures d’achats complexes, tout en bénéficiant du soutien technique et administratif de la Communauté d’agglomération. Ce dernier point n’est pas anodin.
Cette convention regroupera l’ensemble des communes de Sète Agglopôle ainsi que certains CCAS de communes, l’Office de tourisme intercommunal Archipel de Thau et Sète Agglopôle Méditerranée.
Comme indiqué dans le titre de ce point, la convention traitera des sujets suivants : - Maintenance des extincteurs ;
- Maintenance de l’éclairage public : les missions G2 et G3 ne sont pas forcément très claires à la lecture mais elles concernent la partie maintenance de l’éclairage ainsi que la partie investissement. De nouveaux éclairages sont transformés, tous les ans, en éclairages LED, et le groupement de commandes nous permet de faire des économies d’échelle ; - Matériel de location longue durée (véhicules de service, petits utilitaires) ; - Maintenance des ascenseurs ;
- Surveillance des installations d’eau chaude sanitaire, entre autres par rapport à la Legionella, très encadrée au niveau administratif ;
- Caractérisation des enrobés bitumineux : cela consiste à faire des tests des enrobés, avant travaux, par rapport aux risques amiante et autres produits dangereux ; - Travaux de voirie : remise en état, bitumes, aménagements ;
- Fourniture de petits matériels et accessoires de secours (défibrillateurs). J’ajouterai juste un petit exemple concernant les défibrillateurs : on a pu économiser, ne serait-ce qu’en achetant deux défibrillateurs, plus de 1 000 € grâce aux conditions d’achat exceptionnelles qu’avait négociées Sète Agglopôle. On n’achète pas des défibrillateurs tous les jours mais quand on en achète, on est bien content de faire ce type d’économies. 03/10/2024
51/105
Dans cette convention, Sète Agglopôle Méditerranée assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et procèdera, en concertation avec l’ensemble des membres, à l’organisation de la totalité des opérations de sélection des titulaires.
Je ne vous relis pas tout ce qui est indiqué dans le projet de délibération.
Concernant les besoins, un tableau définit les durées des contrats et les montants. Les montants indiqués ne sont pas des montants de budgets exacts dépensés par la Commune. Ce sont des montants maximums annuels estimés au cas où les besoins augmenteraient. Dans un tel cas, cela permettrait de rester dans le cadre du marché public. Ces montants ne sont pas un engagement de dépenses par la Commune de Poussan.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes publiques n° 24CGC002 entre les membres susmentionnés pour les consultations suivantes – je ne vous relis pas toutes les consultations ;
- De donner mandat au Président de Sète Agglopôle Méditerranée ou son représentant, en sa qualité de coordonnateur, pour attribuer, signer et notifier les marchés publics et/ou accords-cadres, selon les modalités fixées dans ladite convention, en vue de la satisfaction des besoins dans les domaines susvisés, dont la Ville de Poussan sera partie prenante, et pour son compte, dans la stricte limite des montants maximaux annuels fixés par la Ville de Poussan ;
- De dire que les dépenses afférentes à la mise en œuvre du groupement, de ses procédures de passation et des marchés publics et/ou accords-cadres conclus, in fine, seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout autre document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération.
Madame le Maire : Merci.
On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention constitutive de groupement de commandes publiques n° 24CGC002, conformément aux éléments présentés en séance.
[26 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, L. LAMBERT, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, S. BARONE, T. BORDENAVE, M. ARRIGO, F. BARBE, L. GRANIER, M.-P. LAUX.] VILLE DE
POUSSAN
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_58-AR
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-58
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2024
COMMANDE PUBLIQUE
Convention constitutive de groupement de
OBJET : | commandes N°24CGC002 -— Approbation et
autorisation de signature
| DATE DE LA CONVOCATION |26/09/2024|
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice 29
Présents 22
Représentés | 26
VOTE
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
Présents lorence SANCHEZ - Henry-Paul BONNEAU
Fabienne MICHEL - Sonia REBOUL -
érard ORTUNO - Géraldine LACANAL -
ichel BERNABEU - Pierre MARIEZ - Bruno
VANDERMEERSCH —- Gaëlle GUENAL -
Céline BRUN GHALEM - Pierre CROS -
Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE -
Françoise BARTHELEMY - Lydie LAMBERT -
Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc
DAUGA —- André LOPEZ - Véronique
PEYROTTE - Sylvain BARONE - Thomas
BORDENAVE
Absents Excusés Bruno HERNANDEZ - Julie PEREA -— Julien
CHARAYRON
Pouvoirs arianne ARRIGO à Michel BERNABEU
abrice BARBE à Fabienne MICHEL
aurence GRANIER à André LOPEZ
arie-Pierre LAUX à Véronique PEYROTTE
Rapporteur : Monsieur Gérard ORTUNO
VU les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, relatifs au groupement de commandes,
CONSIDERANT QUE les groupements de commandes sont un levier stratégique permettant de mutualiser les besoins des communes, de réaliser des économies d'échelle, et d'assurer une plus grande efficacité dans la gestion des marchés publics.
CONSIDERANT QUE le principe du groupement de commandes permet de regrouper les besoins des différentes collectivités et entités afin de bénéficier de conditions plus avantageuses, tant en termes de prix que de qualité de service.
CONSIDERANT QUE ce dispositif, offert par la communauté d'agglomération à ses communes membres permet ainsi d'optimiser les ressources, de simplifier les démarches administratives, et de garantir une gestion efficace et solidaire des finances publiques locales.
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
52/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_58-AR
Monsieur ORTUNO expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants :
L'adhésion à ce groupement de commandes permet aux communes de la communauté d'agglomération de se décharger de procédures d'achat complexes tout en bénéficiant du soutien technique et administratif de la communauté d'agglomération.
La convention, jointe en annexe a, a pour objet la constitution d'un groupement de commandes publiques, entre l’ensemble des Communes de Sète agglopôle méditerranée (Balaruc-les- Bains, Balaruc-Le-Vieux, Bouzigues, Frontignan, Gigean, Loupian, Marseillan, Mèze, Mireval, Montbazin, Poussan, Sète, Vic-la-Gardiole, Villeveyrac), le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de Mèze, le CCAS de la Ville de Sète, l’Office de tourisme intercommunal Archipel de Thau Méditerranée, et Sète agglopôle méditerranée (Sam).
Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs consultations. Les familles d'achat concernées par la présente convention constitutive de groupement de commandes sont :
o Maintenance des extincteurs
o Maintenance, Gestion et Modernisation de l'éclairage public
" Mission G2 Programmation et gestion des opérations de maintenance préventive et des interventions et dépannages
“" Mission G3 Interventions de reconstruction et remplacement à l'identique par suite d'un accident ou incident non prévisible (« non programmé »). Création et de rénovation de points lumineux et des réseaux sur la durée du marché Matériel de location longue durée (véhicules de service - petits utilitaires) Maintenance des ascenseurs
Surveillance des installations d'eau chaude sanitaire (Legionella)
Caractérisation des enrobés bitumineux (amiante et HAP)
Travaux de voirie
Fourniture de petits matériels et accessoires de secours (défibrillateurs) O0 OO
O
OO
O
Les obligations de chaque membre et celles du coordonnateur sont expressément indiquées dans le corps de la convention constitutive dudit groupement de commandes, annexée à la présente délibération.
Sète agglopôle méditerranée (Sam) assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et procédera, en concertation avec l'ensemble des membres à l'organisation de la totalité des opérations de sélection des titulaires.
o Pour les accords-cadres passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, la Commission d'Appel d'Offres (CAO) compétente pour l'attribution des marchés sera celle du coordonnateur.
o La Direction des Achats Transversaux et des Moyens Généraux de Sam procédera, en concertation avec l’ensemble des membres à la définition des besoins, la rédaction des pièces techniques et à l'analyse technique des offres.
o Sam sera chargé de signer et de notifier l’'accord-cadre pour l'ensemble des membres.
Chaque collectivité membre du groupement, s’assurera, pour la partie la concernant, de la bonne exécution notamment en ce qui concerne les commandes et le paiement des prestations. o Pour la durée nécessaire à l'exécution des prestations/travaux, le tableau, joint en annexe b, indique le montant maximum d'engagement hors taxes pour chaque membre du groupement et pour chaque famille d'achat concernée.
Le groupement prendra donc fin après la notification du marché au titulaire de chacune des consultations concernées.
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
53/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024 S L
Publié le 10/10/2024 G
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_58-AR
Monsieur ORTUNO présente les besoins de la Commune de Poussan :
Famille d’achat Durée du Contrat Montant Maxi
MAINTENANCE DES EXTINCTEURS 1 an Annuel : Reconductible 3 fois 10 000 €HT MAINTENANCE, GESTION ET MODERNISATION Lise forme de 4 ans Total sur 4 ans : DE L'ECLAIRAGE PUBLIC 480 000 EHT
MATERIEL DE LOCATION LONGUE DUREE
1 an Annuel :
MAINTENANCE DES ASCENSEURS Reconductible 3 fois 10 000 EHT
SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS ECS 1 an Annuel : Reconductible 3 fois 5 000 €HT CARACTERISATION DES ENROBES 1 an Annuel :
BITUMINEUX Reconductible 3 fois 15 000 €HT
1 an Annuel :
TRAVAUX DE VOIRIE Reconductible 3 fois 100 000 EHT
FOURNITURE DE PETITS MATERIELS ET 1 an Annuel :
ACCESSOIRES DE SECOURS Reconductible 3 fois 5 000 EHT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres :
- _ APPROUVE les termes de la convention constitutive de groupement de commandes publiques N°24CGC002 entre les membres susmentionnés pour les consultations suivantes : Maintenance des extincteurs, Maintenance, gestion et modernisation de l'éclairage public, Matériel de location longue durée, Maintenance des ascenseurs, Surveillance des installations d’eau chaude sanitaire, Caractérisation des enrobés bitumineux, Travaux de voirie, et, Fourniture de petits matériels et accessoires de secours.
- DONNE mandat au Président de Sète agglopôle méditerranée ou son représentant, en sa qualité de coordonnateur, à attribuer, signer et notifier les marchés publics et/ou accords-cadres, selon les modalités fixées dans ladite convention, en vue de la satisfaction des besoins dans les domaines susvisés ; dont la Ville de Poussan sera partie prenante, et pour son compte, dans la stricte limite des montants maximaux annuels fixés par la Ville de Poussan.
-_ DIT que les dépenses afférentes à la mise en œuvre du groupement, de ses procédures de passation et des marchés publics et/ou accords-cadres conclus, in fine, seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de groupement de commandes,
ainsi que tout autre document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Florence SANCHEZ Géraldine LACANAL
A Maire de Poussan 5ème adjointe à) 8 oct. 2024 10 oct. 2024 EÆ
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
54/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_58-AR
S'LOSF
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est chargée de l'application
du présent acte.
La présente délibération fera l'objet d’une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux
mois suivants sa publication numérique ou notification,
ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas
échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
55/105 03/10/2024
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9/ ENFANCE JEUNESSE – FIXATION DE LA TARIFICATION DEGRESSIVE DES SERVICES DU POLE ENFANCE ET JEUNESSE – DELIBERATION MODIFICATIVE – APPLICATION SUPPLEMENTAIRE DU TARIF A 1 € POUR LA TRANCHE DE TARIFICATION N° 2 Rapporteur : Sonia REBOUL
Madame le Maire : La parole est à Madame REBOUL.
Sonia REBOUL : Bonsoir.
Avec la convention triennale de la cantine à 1 € et son avenant EGalim, la Collectivité doit appliquer le tarif à 1 € pour les quotients familiaux de 0 à 1 000 euros, soit pour la tranche 1 et pour la tranche 2.
Je vous propose donc de modifier la délibération n° 2023-27 portant fixation de la tarification dégressive comme suit.
Dans le premier tableau, la tranche 1 reste à 1 € et la tranche 2 passe de 3,20 € à 1 €. On applique la délibération.
Pour la tarification dégressive à partir du deuxième enfant, on lisait 0,95 € pour la tranche 1, qui reste la même, et 3,04 € pour la tranche 2, qui passe à 0,95 €.
Enfin, concernant le tarif dégressif pour les enfants accueillis qui sont bénéficiaires d’une reconnaissance de la Maison de l’Autonomie et bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, la tranche 1, à 0,90 €, ne bouge pas, mais la tranche 2, qui était à 2,88 €, passe à 0,90 €.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver les modifications de tarifs des services du Pôle Enfance et Jeunesse telles que présentées ci-dessus ;
- De dire que l’application des nouveaux tarifs susvisés entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire de la présente délibération ;
- De dire que tous les autres termes et dispositions des délibérations précédentes n° 2023-27 et DL-2024-36 non visés par la présente délibération restent inchangés et demeurent applicables ;
- De dire que les recettes de ces participations des familles seront encaissées au budget principal, compte C/7067 : « Redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement » et C/7068 : « Autres redevances et droits » ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération.
Madame le Maire : Merci.
Monsieur BORDENAVE.
Thomas BORDENAVE : Bonsoir.
J’aimerais savoir combien de familles sont impactées. Peut-on nous rappeler le nombre d’enfants qui déjeunent à la cantine, le nombre d’enfants qui bénéficient du repas à 1 € et de ceux qui seront impactés par cette nouvelle tarification ?
Sonia REBOUL : J’ai les chiffres du mois de septembre. Pour la tranche 1, 148 enfants ont bénéficié de la cantine à 1 €, ce qui représente 110 familles. Pour la tranche 2, il y avait 49 enfants, soit 41 familles.
Sur les autres tranches, la tranche 3, de 1 001 à 1 301 €, a concerné 81 enfants ; la tranche 4, de 1 301 à 1 701 €, 107 enfants ; au-delà de 1 701 €, 96 enfants.
C’était pour le mois de septembre. 03/10/2024
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Madame le Maire : On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité.
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’application supplémentaire du tarif à 1 € pour la tranche de tarification n° 2, pour la tarification dégressive des services du Pôle Enfance et Jeunesse.
[26 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, L. LAMBERT, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, S. BARONE, T. BORDENAVE, M. ARRIGO, F. BARBE, L. GRANIER, M.-P. LAUX.] VILLE DE
POUSSAN
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_59-AR
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-59
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2024
ENFANCE JEUNESSE
Fixation de la tarification dégressive des services
OBJET: | du Pôle Enfance et Jeunesse -— Délibération
modificative - Application supplémentaire du tarif à
1 € pour la tranche de tarification n°2
| DATE DE LA CONVOCATION |26/09/2024|
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice 29
Présents 22
Représentés | 26
VOTE
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
Présents lorence SANCHEZ - Henry-Paul BONNEAU
Fabienne MICHEL - Sonia REBOUL -
érard ORTUNO - Géraldine LACANAL -
ichel BERNABEU - Pierre MARIEZ - Bruno
VANDERMEERSCH —- Gaëlle GUENAL -
Céline BRUN GHALEM - Pierre CROS -
Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE -
Françoise BARTHELEMY - Lydie LAMBERT -
Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc
DAUGA —- André LOPEZ - Véronique
PEYROTTE - Sylvain BARONE - Thomas
BORDENAVE
Absents Excusés Bruno HERNANDEZ - Julie PEREA -— Julien
CHARAYRON
Pouvoirs arianne ARRIGO à Michel BERNABEU
abrice BARBE à Fabienne MICHEL
aurence GRANIER à André LOPEZ
arie-Pierre LAUX à Véronique PEYROTTE
Rapporteur : Madame Sonia REBOUL
VU la délibération n°2023/27 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2023 portant fixation de la tarification dégressive des services du Pôle Enfance et Jeunesse, et instaurant notamment 5 tranches de tarification en fonction du quotient familial de chaque famille utilisatrice :
Tranche 1 QF< ou = à 800
Tranche 2 QF de 801 à 1000
Tranche 3 QF de 1001 à 1300
Tranche 4 QF de 1301 à 1700
Tranche 5 QF> ou = à 1701
VU la délibération n°DL-2024-36 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2024 portant modifications suivantes sur la délibération n°2023/27 :
e Création d’une adhésion annuelle à l'Espace Ados dans le cadre de l’accueil de loisirs périscolaires (ALP)
+ Suppression du tarif du goûter dans le cadre de l'accueil de loisirs extrascolaires (ALE)
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
58/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024 S L Or
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_59-AR
VU la délibération n°DL-2024-37 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2024 portant autorisation de signature :
e D'une part, de la convention triennale portant « tarification sociale des cantines scolaires » afin de pouvoir bénéficier de l’aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d'1 € e D'autre part, de l'avenant EGAlim à la convention triennale portant « tarification sociale des cantines scolaires » afin de pouvoir bénéficier de la « bonification EGAlim » de 1€ qui s'ajoute à l’aide financière susvisée de 3€ par repas servi au tarif maximal d'1 €.
VU l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse, Scolaire du 18 septembre 2024,
Madame Sonia REBOUL expose aux membres du Conseil municipal le motif de la modification tarifaire souhaitée : Avec la convention triennale de la cantine à 1€ et son avenant EGALIM, la collectivité doit appliquer le tarif à 1€ pour les quotients familiaux de 0 à 1000 euros, soit pour la tranche 1 ET pour la tranche 2.
Par suite, Madame Sonia REBOUL propose aux membres du Conseil municipal de modifier la délibération n°2023/27 portant fixation de la tarification dégressive comme suit :
1 - SERVICE PERISCOLAIRE : ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES (ALP), GARDERIE ET REPAS
AU LIEU DE LIRE
2 ALP GARDERIE ALP ALP ETUDE 2 MATIN REPAS MIDI MIDI SOIR
£
07h30-08h50 12h00-12h30/12h30-13h50 17h00-18h30 |17h00-18h00 1 070€ 1.00 € 0,00 € 1.00 € 070€ 0,70 €
2 0.80 € 320€ 0.00 € 115€ 0.80 € 0.80 €
3 0,90 € 345€ 0,00 € 125€ 0,90 € 0,90 € 4 1.00 € 3,50 € 0.00 € 140€ 1.00 € 1.00 €
5 110€ 3.60 € 0,00 € 1,50€ 110€ 110€
LIRE
O
2 ALP GARDERIE ALP ALP 2 MATIN REPAS MIDI MIDI SOIR ETUDE
£
07h30-08h50 12h00-12h30/12h30-13h50 17h00-18h30 |17h00-18h00
1 0,70€ 1.00 € 0,00 € 1.00 € 070€ 0,70 € 2 0.80 € 1,00 € 0.00 € 115€ 0.80 € 0.80 €
3 0,90 € 345€ 0,00 € 125€ 0,90 € 0,90 €
1 1.00 € 3,50 € 0.00 € 140€ 1.00 € 1.00 €
5 110€ 3.60 € 0,00 € 1,50 € 1,10 € 110€
6— MESURES D'AIDES EN FAVEUR DES FAMILLES ET DES PLUS FRAGILES
6-1 Mise en place d’un tarif dégressif à compter du 2ème enfant : 5 %
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
59/105 Reçu en préfecture le 10/10/2024
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
S'LOSF Publié le 10/10/2024
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024 59-AR
AU LIEU DE LIRE
o ALP GARDERIE| ALP ALP ©
2 MATIN REPAS MIDI MIDI SOIR ETUDE
F (57h30-08h50 12h00-12h30| 12h30-13h50 | 17h00-18h30 | 17h00-18h00 1 0,66 € 0,95 € 0,00 € 0,95 € 0,66 € 0,66 €
2 0,76€ 3,04 € 0,00 € 1.09 € 0,76€ 0,76€
3 0.85 € 3,27€ 0,00 € 118€ 0.85 € 0.85 €
n 0,95 € 3.32 € 0,00 € 133€ 0,95 € 0,95 €
5 1.04 € 3,42€ 0,00 € 142€ 1.04 € 1.04 €
LIRE
œ ALP GARDERIE | ALP ALP £<
2 MATIN REPAS MIDI MIDI SOIR EIDDE
F l57h30-08h50 12h00-12h30| 12h30-13h50 | 17h00-18h30 | 17h00-18h00 1 0,66 € 0,95 € 0,00 € 0,95 € 0,66 € 0,66 €
2 0,76€ 0,95 € 0,00 € 1,09 € 0,76€ 0,76€
3 0.85 € 3,27€ 0,00 € 118€ 0.85 € 0.85 €
1 0,95 € 3,32€ 0,00 € 133€ 0,95 € 0,95 €
5 1.04 € 3,42€ 0,00 € 142€ 1.04 € 1.04 €
6-2 Mise en place d'un tarif dégressif à partir du moment où l'enfant accueilli est bénéficiaire d’une
reconnaissance de la Maison de l’Autonomie (MDA) et bénéficiaire de l’Allocation d'Education de
l'Enfant Handicapé (AEEH) : 10%
AU LIEU DE LIRE
@ £ GARDERIE ALP ALP
Ê ALP MATIN REPAS MIDI MIDI SOIR ÉTUDE
F 07h30-08h50 12h00-12h30 |12h30-13h50,17h00-18h30| 17h00-18h00
1 0,63 € 0,90 € 0,00 € 0,90 € 0,63 € 0,63 €
2 0,72 € 2,88 € 0,00 € 1,03 € 0,72 € 0,72 €
3 0,81 € 3,10 € 0,00 € 1,12€ 0,81 € 0,81 €
J 0,90 € 3,15 € 0,00 € 1,26 € 0,90 € 0,90 €
5 0,99 € 3,24 € 0,00 € 1,35 € 0,99 € 0,99 €
LIRE
@ £ GARDERIE ALP ALP
É ALP MATIN REPAS MIDI MIDI SOIR ÉTUDE
F 07h30-08h50 12h00-12h30 |112h30-13h50|17h00-18h30| 17h00-18h00
1 0,63 € 0,90 € 0,00 € 0,90 € 0,63 € 0,63 €
2 0,72€ 0,90 € 0,00 € 1,03 € 0,72€ 0,72€
3 0,81 € 3,10 € 0,00 € 1,12€ 0,81 € 0,81 €
À 0,90 € 3,15 € 0,00 € 1,26 € 0,90 € 0,90 €
5 0,99 € 3,24 € 0,00 € 1,35 € 0,99 € 0,99 €
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
60/105 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_59-AR
S'LOT
telles que présentées ci-dessus,
demeurent applicables,
œuvre de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres :
- APPROUVE les modifications de tarifs des services du Pôle Enfance Jeunesse
- DIT que l'application des nouveaux tarifs susvisés entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire de la présente délibération,
- DIT que tous les autres termes et dispositions des délibérations précédentes n°2023/27 et DL-2024-36 non visés par la présente délibération restent inchangés et
-_ DIT que les recettes de ces participations des familles seront encaissées au Budget principal, compte C/7067 : « Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement » et C/7068 : « Autres redevances et droits ».
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à la bonne mise en
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Florence SANCHEZ
Maire de Poussan
8 oct. 2024 S
Géraldine LACANAL
5ème adjointe
10 oct. 2024
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est chargée de l'application
du présent acte.
La présente délibération fera l'objet d'une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux
mois suivants sa publication numérique ou notification,
ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas
échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Acte publié le 10/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
61/105 03/10/2024
62/105
10/ URBANISME – BIENS VACANTS ET SANS MAITRE – DELIBERATIONS PORTANT INCORPORATION DE CES BIENS
Rapporteur : Pierre MARIEZ
A. BIENS VACANTS ET SANS MAITRE – DELIBERATION PORTANT INCORPORATION DU BIEN CADASTRE AD56
Madame le Maire : Madame Céline BRUN-GHALEM se déporte de la séance et ne participera pas au vote.
La parole est à Monsieur MARIEZ.
Pierre MARIEZ : La Commune a engagé une procédure d’acquisition des biens vacants et sans maître. Cette procédure a démarré il y a déjà plusieurs mois. C’est l’Agglomération qui, au départ, l’a proposée aux communes, en finançant et en passant une convention avec la SAFER pour déterminer les biens susceptibles d’être vacants sur le territoire de la Commune. La SAFER, à partir de l’étude de cartes et de fichiers, a établi une liste de biens susceptibles d’être vacants et sans maître. Cette liste a ensuite été communiquée à un bureau d’études, FCA, qui a proposé à la Commune une liste de biens vacants de plein droit et de biens vacants présumés.
Les biens vacants de plein droit sont ceux pour lesquels une succession a été ouverte il y a plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. La date de naissance du dernier propriétaire est de 1905 donc, à mon avis, il n’en reste plus beaucoup. Pour les biens vacants présumés, ce sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels il n’y a eu aucun versement de taxe depuis plus de trois ans. C’est surtout quand l’état-civil est incomplet : il manque une date de naissance, une adresse, quelque chose.
On a eu une centaine de comptes, avec des propriétaires connus ou inconnus, qui ont été proposés à la Commune. Il y en avait sur tout le territoire.
On s’est fixé en priorité sur les biens qui sont en zone urbaine. Il y a quand même quelques petits bouts de biens vacants et sans maître en zone urbaine : des petits bouts de rue, des petits bouts de place… Il y a des réseaux qui y passent, notamment. On a donc fait le choix d’en faire l’acquisition.
Ensuite, on a pris tout ce qui était en zone agricole.
Pour la zone naturelle, on s’en est tenu aux collines de la Moure, essentiellement. On n’a pas fait la partie qui est au sud de l’autoroute parce que ça faisait trop. Pour l’instant, ce sont les collines de la Moure qui ont été visées.
Cette procédure a un coût pour la Commune, qui est de 380 € par bien vacant de plein droit et de 430 € par bien vacant présumé parce que, dans ce dernier cas, les recherches sont plus longues. Quelle que soit la superficie, quel que soit le nombre de parcelles, le coût est le même.
On a retenu 13 biens vacants de plein droit et 27 biens vacants présumés, ce qui fait 40 comptes et correspond à 107 parcelles. Des comptes ont en effet plusieurs parcelles puisque des propriétaires avaient plusieurs parcelles.
La superficie totale dépasse les 20 ha.
Dans le meilleur des cas, on peut donc récupérer plus de 20 ha. Certains biens vacants présumés peuvent en effet se révéler n’être finalement pas vacants et sans maître.
La procédure comprend la recherche, la rédaction de l’acte et le passage chez le notaire : on n’a plus qu’à récupérer l’acte authentique. C’est d’ailleurs ce passage chez le notaire qui coûte le plus cher puisqu’il représente 280 € de rédaction d’acte à chaque fois. 03/10/2024
63/105
Il y a 100 € pour la recherche pour un bien vacant de plein droit et 150 € pour un bien vacant présumé. L’acte chez le notaire coûte à chaque fois 280 €.
Aujourd’hui, il s’agit de passer en Conseil municipal les biens vacants de plein droit. Le cas des biens vacants présumés donnera lieu à une autre procédure qui sera faite après la réunion de la Commission communale des impôts directs.
Je suis donc obligé de vous présenter 13 délibérations, une par compte.
Je vais lire la première et, pour les autres, je proposerai une lecture partielle.
(Intervention hors micro.)
Pierre MARIEZ : Je le fais, si vous voulez, mais vous restez jusqu’à la fin !
J’expose que, d’après la matrice cadastrale, la parcelle AD 56, au lieu-dit Le Cateau, pour 2 569 m² de lande, appartiendrait à Madame BRUN Albertine Anne, épouse MAS, née le 7 août 1888 à Poussan. C’est la dernière propriétaire connue.
Considérant qu’après recherches auprès du Service de la publicité foncière à Montpellier, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié,
Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, une naissance au 7 août 1888 à Poussan a pu être mise en évidence pour Madame BRUN Albertine Anne épouse MAS. Son acte de naissance n’indique pas de mention de décès. Cependant, eu égard à l’espérance de vie des femmes nées en 1888, son décès trentenaire peut être présumé,
Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame BRUN Albertine Anne épouse MAS,
Qu’il suit de là que ce bien immobilier revient de plein droit à la Commune de Poussan, à titre gratuit ;
Je rappelle que la procédure d’acquisition par une Commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir la restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la Commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Malgré la procédure en cours ou terminée, un héritier peut se manifester, prouver sa qualité d’héritier et dire qu’il souhaite récupérer le bien. Il pourra alors le récupérer, moyennant le remboursement à la Commune des frais de procédure engagés et le paiement des impôts fonciers à rattraper, sur trois ans.
Souvent, comme il ne s’agit pas de grandes parcelles, les impôts fonciers ne sont pas mis en recouvrement car ils ne sont pas du tout importants. Ça dépend de la taille de la parcelle.
J’ai oublié de préciser que, si on a engagé cette procédure, c’est aussi pour créer de la réserve foncière à moindre coût, pour être maître du foncier autant que possible, que ce soit en zone agricole ou en zone naturelle, pour accueillir par exemple des mesures compensatoires, développer des projets communaux futurs, réaliser, peut-être, des échanges de parcelles avec des propriétaires privés, agriculteurs ou autres, dynamiser l’économie locale par la location en priorité ou la cession des terres agricoles à des exploitants pour créer ou conforter des exploitations existantes. 03/10/2024
64/105
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :
- D’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée AD 56, bien vacant et sans maître, revienne de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Madame le Maire : On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité, merci.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée AD 56, bien vacant et sans maître, revienne de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan.
[26 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, L. LAMBERT, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, S. BARONE, T. BORDENAVE, M. ARRIGO, F. BARBE, L. GRANIER, M.-P. LAUX.] VILLE DE
POUSSAN
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le 11/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_60-AR
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-60
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2024
URBANISME
OBJET : | Biens vacants et sans maître — Délibération portant
incorporation du bien cadastré AD56
| DATE DE LA CONVOCATION [26/09/2024|
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice 29
Présents 21
Représentés | 25
VOTE
Pour 25
Contre 0
Abstention 0
Présents lorence SANCHEZ -— Henry-Paul BONNEAU
Fabienne MICHEL -— Sonia REBOUL -
érard ORTUNO - Géraldine LACANAL -
ichel BERNABEU - Pierre MARIEZ - Bruno
ANDERMEERSCH - Gaëlle GUENAL - Pierre
ROS -— Geneviève ADGE LAGALIE - Terry
DGE - Françoise BARTHELEMY - Lydie
AMBERT - Béatrice CECILLON PINTENO -
ean-Marc DAUGA - André LOPEZ -
éronique PEYROTTE - Sylvain BARONE -
homas BORDENAVE
Absents Excusés Bruno HERNANDEZ - Julie PEREA - Julien
HARAYRON
adame Céline BRUN-GHALEM ne prend pas
art au vote.
Pouvoirs arianne ARRIGO à Michel BERNABEU
abrice BARBE à Fabienne MICHEL
aurence GRANIER à André LOPEZ
arie-Pierre LAUX à Véronique PEYROTTE
Rapporteur : Monsieur Pierre MARIEZ |
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2
VU le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369
VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Monsieur MARIEZ informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Contenance Nature
cadastrales (en m°) cadastrale AD 56 Le Catau 2569 Lande
Appartiendrait à Madame BRUN Albertine Anne épouse MAS, née le 07 août 1888 à POUSSAN (34).
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
65/105 Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024 S L
Publié le 11/10/2024 ü
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024 _60-AR
CONSIDERANT qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière MONTPELLIER 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.
CONSIDERANT qu'après recherches auprès de l'état-civil, une naissance au 07 août 1888 à POUSSAN (34) a pu être mise en évidence pour Madame BRUN Albertine Anne épouse MAS. Son acte de naissance n'indique pas de mention de décès, cependant eu égard à l'espérance de vie des femmes nées en 1888, son décès trentenaire peut être présumé.
CONSIDERANT que la Commune n'a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame BRUN Albertine Anne épouse MAS.
Qu'il suit de là que ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de POUSSAN (34), à titre gratuit.
Monsieur MARIEZ rappelle que la procédure d'acquisition par une Commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s'il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d'une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres :
-_ EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée AD 56, bien vacant et sans maître, revienne de plein droit, et à titre gratuit, à la Commune de Poussan.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Florence SANCHEZ Géraldine LACANAL p Maire de Poussan 5ème adjointe & 8 oct. 2024 10 oct. 2024
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE VOIES ET DELAIS DE RECOURS Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est chargée de l'application
du présent acte.
La présente délibération fera l'objet d'une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux
mois suivants sa publication numérique ou notification,
ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas
échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
66/105 03/10/2024
67/105
Madame le Maire : On va inviter Madame Céline BRUN-GHALEM à nous retrouver, pour qu’elle réintègre la séance.
B. BIENS VACANTS ET SANS MAITRE – DELIBERATION PORTANT INCORPORATION DU BIEN CADASTRE AE 3
Madame le Maire : La parole est à nouveau à Monsieur MARIEZ.
Pierre MARIEZ : Cette délibération vise l’incorporation du bien cadastré AE 3. Imaginez que j’ai tout relu.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :
- D’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée AE 3, bien vacant et sans maître, revienne de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Madame le Maire : On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée AE 3, bien vacant et sans maître, revienne de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan.
[26 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, L. LAMBERT, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, S. BARONE, T. BORDENAVE, M. ARRIGO, F. BARBE, L. GRANIER, M.-P. LAUX.] Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024 S L
Publié le 11/10/2024 ü
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_61-AR
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-61
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2024
URBANISME VILLE DE
POUSSAN OBJET : Biens vacants et sans maître — Délibération portant
incorporation du bien cadastré AE 3
| DATE DE LA CONVOCATION [26/09/2024|
NOMBRE DE MEMBRES Présents
En exercice 29
Présents 21
Représentés | 26
VOTE
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
lorence SANCHEZ - Henry-Paul BONNEAU
Fabienne MICHEL Sonia REBOUL
érard ORTUNO - Géraldine LACANAL -
ichel BERNABEU -— Pierre MARIEZ - Bruno
VANDERMEERSCH Gaëlle GUENAL
Céline BRUN GHALEM Pierre CROS
Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE -
Françoise BARTHELEMY - Lydie LAMBERT -
Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc
DAUGA André LOPEZ Véronique
PEYROTTE - Sylvain BARONE - Thomas
BORDENAVE
Absents Excusés Bruno HERNANDEZ - Julie PEREA - Julien
CHARAYRON
Pouvoirs arianne ARRIGO à Michel BERNABEU
abrice BARBE à Fabienne MICHEL
aurence GRANIER à André LOPEZ
arie-Pierre LAUX à Véronique PEYROTTE
Rapporteur : Monsieur Pierre MARIEZ
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2
VU le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369
VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Monsieur MARIEZ informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Contenance Nature cadastrales (en m°) cadastrale AE 3 Les Combes du | 1063 Lande Cayla
Appartiendrait à Madame CONTE Elise Marie épouse FERMAUD, née le 30 mai 1904 à POUSSAN (34).
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
68/105 Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le 11/10/2024
ID : 034-213402134-20241003-DL_ 2024 61-AR
S'LOT
CONSIDERANT qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière MONTPELLIER 2, aucun autre titulaire de droits réels immobiliers que le dernier propriétaire connu n'a pu être identifié.
CONSIDERANT qu'après recherches auprès de l'état-civil, une naissance au 30 mai 1904 à POUSSAN (34) a pu être mise en évidence pour Madame CONTE Elise Marie Marguerite épouse FERMAUD, ainsi qu'un décès survenu le 03 octobre 1993 à MONTPELLIER (34), soit depuis plus de trente ans.
CONSIDERANT que la Commune n'a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame CONTE Elise Marie Marguerite épouse FERMAUD.
Qu'il suit de là que ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de POUSSAN (34), à titre gratuit.
Monsieur MARIEZ rappelle que la procédure d'acquisition par une Commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s'il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d'une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres :
- _ EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée AE 3, bien vacant et sans maître, revienne de plein droit, et à titre gratuit, à la Commune de Poussan.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Florence SANCHEZ Géraldine LACANAL
p Maire de Poussan 5ème adjointe
& 8 oct. 2024 10 oct. 2024
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est chargée de l'application
du présent acte.
La présente délibération fera l’objet d'une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux
mois suivants sa publication numérique ou notification,
ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas
échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
69/105 03/10/2024
70/105
C. BIENS VACANTS ET SANS MAITRE – DELIBERATION PORTANT INCORPORATION DES BIENS CADASTRES B 1184, B 1192, BL 2
Madame le Maire : La parole est à Monsieur MARIEZ.
Pierre MARIEZ : C’est la délibération portant incorporation des biens cadastrés B 1184, B 1192 et BL 2.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :
- D’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que les parcelles cadastrées B 1184, B 1192 et BL 2, biens vacants et sans maître, reviennent de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ces biens vacants et sans maître.
Madame le Maire : On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que les parcelles cadastrées B 1184, B 1192 et BL 2, biens vacants et sans maître, reviennent de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan.
[26 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, L. LAMBERT, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, S. BARONE, T. BORDENAVE, M. ARRIGO, F. BARBE, L. GRANIER, M.-P. LAUX.] VILLE DE
POUSSAN
HIOLEUCS 23UCY6S' WSILE 6 [3 COLUUUNIL
vcie bnplie 16 14\10\5054
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le 11/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_62-AR
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-62
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2024
URBANISME
OBJET :
BL 2
Biens vacants et sans maître — Délibération portant
incorporation des biens cadastrés B 1184, B 1192,
| DATE DE LA CONVOCATION |26/09/2024|
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice 29
Présents 21
Représentés | 26
VOTE
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
Présents lorence SANCHEZ - Henry-Paul BONNEAU
Fabienne MICHEL - Sonia REBOUL -
érard ORTUNO - Géraldine LACANAL -
ichel BERNABEU - Pierre MARIEZ - Bruno
VANDERMEERSCH - Gaëlle GUENAL -
Céline BRUN GHALEM - Pierre CROS -
Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE -
Françoise BARTHELEMY - Lydie LAMBERT -
Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc
DAUGA - André LOPEZ - Véronique
PEYROTTE - Sylvain BARONE - Thomas
BORDENAVE
Absents Excusés Bruno HERNANDEZ -— Julie PEREA -— Julien
CHARAYRON
Pouvoirs arianne ARRIGO à Michel BERNABEU
abrice BARBE à Fabienne MICHEL
aurence GRANIER à André LOPEZ
arie-Pierre LAUX à Véronique PEYROTTE
Rapporteur : Monsieur Pierre MARIEZ
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2
VU le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369
VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Monsieur MARIEZ informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
Références Lieu-dit Contenance Nature cadastrales (en m°) cadastrale
B 1184 La Devèze 3110 Lande
B 1192 La Devèze 4250 Lande
BL 2 La Barraque 206 Lande
03/10/2024
71/105 Envoyé en préfecture le 11/10/2024
HIOLSUCS 23UCUES" JSILE 6 [3 COLUUUNL
CIS DAPIIé 16 J 11015054
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le 11/10/2024
ID : 034-213402134-20241003-DL_ 2024 62-AR
S'LOT
Appartiendraient à Madame FILLIOL Albertine Rosa épouse BRUN, née à une date inconnue à POUSSAN (34).
CONSIDERANT qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière MONTPELLIER 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.
CONSIDERANT qu'après recherches auprès de l'état-civil, une naissance au 30 mai 1904 à POUSSAN (34) a pu être mise en évidence pour Madame FILLIOL Albertine Rosa épouse BRUN, ainsi qu'un décès survenu le 10 février 1991 à CRAU (83), soit depuis plus de trente ans.
CONSIDERANT que la Commune n'a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame FILLIOL Albertine Rosa épouse BRUN.
Qu'il suit de là que ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de POUSSAN (34), à titre gratuit.
Monsieur MARIEZ rappelle que la procédure d'acquisition par une Commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d'une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres :
- _ EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que les parcelles cadastrées B 1184, B 1992 et BL 2, biens vacants et sans maître, reviennent de plein droit, et à titre gratuit, à la Commune de Poussan.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Florence SANCHEZ
Maire de Poussan
8 oct. 2024
Géraldine LACANAL
5ème adjointe
10 oct. 2024 & ee”
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est chargée de l'application
du présent acte.
La présente délibération fera l’objet d’une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux
mois suivants sa publication numérique ou notification,
ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas
échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l’application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
03/10/2024
72/105 03/10/2024
73/105
D. BIENS VACANTS ET SANS MAITRE – DELIBERATION PORTANT INCORPORATION DU BIEN CADASTRE BE 38
Madame le Maire : La parole est à Monsieur MARIEZ.
Pierre MARIEZ : C’est la délibération portant incorporation du bien cadastré BE 38.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée BE 38, bien vacant et sans maître, revienne de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Madame le Maire : On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée BE 38, bien vacant et sans maître, revienne de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan.
[26 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, L. LAMBERT, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, S. BARONE, T. BORDENAVE, M. ARRIGO, F. BARBE, L. GRANIER, M.-P. LAUX.] VILLE DE
POUSSAN
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024 S L
Publié le 11/10/2024 ü
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_63-AR
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-63
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2024
URBANISME
OBJET : Biens vacants et sans maître — Délibération portant incorporation du bien cadastré BE 38
| DATE DE LA CONVOCATION |26/09/2024|
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice 29
Présents 21
Représentés | 26
VOTE
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
Présents lorence SANCHEZ - Henry-Paul BONNEAU
Fabienne MICHEL - Sonia REBOUL -
érard ORTUNO - Géraldine LACANAL -
ichel BERNABEU - Pierre MARIEZ - Bruno
VANDERMEERSCH -— Gaëlle GUENAL -
Céline BRUN GHALEM - Pierre CROS -
Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE -
Françoise BARTHELEMY - Lydie LAMBERT -
Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc
DAUGA - André LOPEZ - Véronique
PEYROTTE - Sylvain BARONE - Thomas
BORDENAVE
Absents Excusés Bruno HERNANDEZ - Julie PEREA - Julien
CHARAYRON
Pouvoirs arianne ARRIGO à Michel BERNABEU
abrice BARBE à Fabienne MICHEL
aurence GRANIER à André LOPEZ
arie-Pierre LAUX à Véronique PEYROTTE
Rapporteur : Monsieur Pierre MARIEZ
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2
VU le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369
VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Monsieur MARIEZ informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Contenance Nature
cadastrales (en m°) cadastrale BE 38 Rue Emile Loubet | 142 Sol
Appartiendrait à Madame GUIZARD Leone Yvonne, née à une date inconnue en un lieu inconnu.
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
74/105 Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024 S L
Publié le 11/10/2024 ü
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_63-AR
CONSIDERANT qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière MONTPELLIER 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.
CONSIDERANT qu'après recherches auprès de l'état-civil, une naissance au 15 juillet 1909 à POUSSAN (34) a pu être mise en évidence pour Madame GUIZARD Leone Yvonne Fernande Marie, ainsi qu'un décès survenu le 29 janvier 1991 à POUSSAN (34), soit depuis plus de trente ans.
CONSIDERANT que la Commune n'a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame GUIZARD Leone Yvonne Fernande Marie.
Qu'il suit de là que ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de POUSSAN (34), à titre gratuit.
Monsieur MARIEZ rappelle que la procédure d'acquisition par une Commune d’un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s'il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres :
- _EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée BE 38, bien vacant et sans maître, revienne de plein droit, et à titre gratuit, à la Commune de Poussan.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Florence SANCHEZ
Maire de Poussan
8 oct. 2024
Géraldine LACANAL
5ème adjointe
10 oct. 2024 &
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE VOIES ET DELAIS DE RECOURS Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est chargée de l'application
du présent acte.
La présente délibération fera l’objet d’une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux
mois suivants sa publication numérique ou notification,
ainsi qu’à sa transmission au contrôle de légalité le cas
échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
75/105 03/10/2024
76/105
E. BIENS VACANTS ET SANS MAITRE – DELIBERATION PORTANT INCORPORATION DU BIEN CADASTRE AB 171
Madame le Maire : La parole est à Monsieur MARIEZ.
Pierre MARIEZ : C’est la délibération portant incorporation du bien cadastré AB 171.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée AB 171, bien vacant et sans maître, revienne de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Madame le Maire : On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée AB 171, bien vacant et sans maître, revienne de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan.
[26 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, L. LAMBERT, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, S. BARONE, T. BORDENAVE, M. ARRIGO, F. BARBE, L. GRANIER, M.-P. LAUX.] VILLE DE
POUSSAN
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024 S L
Publié le 11/10/2024 ü
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_64-AR
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-64
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2024
URBANISME
OBJET : Biens vacants et sans maître — Délibération portant incorporation du bien cadastré AB 171
| DATE DE LA CONVOCATION |26/09/2024|
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice 29
Présents 21
Représentés | 26
VOTE
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
Présents lorence SANCHEZ - Henry-Paul BONNEAU
Fabienne MICHEL - Sonia REBOUL -
érard ORTUNO - Géraldine LACANAL -
ichel BERNABEU - Pierre MARIEZ - Bruno
VANDERMEERSCH -— Gaëlle GUENAL -
Céline BRUN GHALEM - Pierre CROS -
Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE -
Françoise BARTHELEMY - Lydie LAMBERT -
Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc
DAUGA - André LOPEZ - Véronique
PEYROTTE - Sylvain BARONE - Thomas
BORDENAVE
Absents Excusés Bruno HERNANDEZ - Julie PEREA - Julien
CHARAYRON
Pouvoirs arianne ARRIGO à Michel BERNABEU
abrice BARBE à Fabienne MICHEL
aurence GRANIER à André LOPEZ
arie-Pierre LAUX à Véronique PEYROTTE
Rapporteur : Monsieur Pierre MARIEZ
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2
VU le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369
VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Monsieur MARIEZ informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Contenance Nature cadastrales (en m°) cadastrale AB 171 Pisse-Gayes 2046 Lande
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
77/105 Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024 S L
Publié le 11/10/2024 ü
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024 _64-AR
Appartiendrait à Monsieur LABIT François Louis, né le 03 décembre 1908 à MONTBAZIN (34).
CONSIDERANT qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière MONTPELLIER 2, aucun autre titulaire de droits réels immobiliers que le dernier propriétaire connu n’a pu être identifié.
CONSIDERANT qu'après recherches auprès de l’état-civil, une naissance au 03 décembre 1908 à MONTBAZIN (34) a pu être mise en évidence pour Monsieur LABIT François Louis, ainsi qu'un décès survenu le 26 novembre 1980 à MONTBAZIN (34), soit depuis plus de trente ans.
CONSIDERANT que la Commune n’a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur LABIT François Louis.
Qu'il suit de là que ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de POUSSAN (34), à titre gratuit.
Monsieur MARIEZ rappelle que la procédure d'acquisition par une Commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s'il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres :
-_ EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée AB 171, bien vacant et sans maître, revienne de plein droit, et à titre gratuit, à la Commune de Poussan.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Florence SANCHEZ
Maire de Poussan
8 oct. 2024
Géraldine LACANAL
5ème adjointe
10 oct. 2024 & LS
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE VOIES ET DELAIS DE RECOURS Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est chargée de l'application
du présent acte.
La présente délibération fera l’objet d’une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux
mois suivants sa publication numérique ou notification,
ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas
échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
78/105 03/10/2024
79/105
F. BIENS VACANTS ET SANS MAITRE – DELIBERATION PORTANT INCORPORATION DU BIEN CADASTRE C 501
Madame le Maire : La parole est à Monsieur MARIEZ.
Pierre MARIEZ : C’est la délibération portant incorporation du bien cadastré C 501.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée C 501, bien vacant et sans maître, revienne de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Madame le Maire : On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée C 501, bien vacant et sans maître, revienne de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan.
[26 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, L. LAMBERT, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, S. BARONE, T. BORDENAVE, M. ARRIGO, F. BARBE, L. GRANIER, M.-P. LAUX.] Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le PCR G L 1
Publié le 11/10/2024
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_65-AR
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-65
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2024
URBANISME VILLE DE
POUSSAN
OBJET : Biens vacants et sans maître — Délibération portant incorporation du bien cadastré C 501
| DATE DE LA CONVOCATION |26/09/2024|
NOMBRE DE MEMBRES Présents
En exercice 29
Présents 21
Représentés | 26
VOTE
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
lorence SANCHEZ - Henry-Paul BONNEAU
Fabienne MICHEL -— Sonia REBOUL -
érard ORTUNO - Géraldine LACANAL —
ichel BERNABEU - Pierre MARIEZ - Bruno
VANDERMEERSCH -— Gaëlle GUENAL -
Céline BRUN GHALEM - Pierre CROS -
Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE -
Françoise BARTHELEMY - Lydie LAMBERT -
Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc
DAUGA - André LOPEZ - Véronique
PEYROTTE -— Sylvain BARONE - Thomas
BORDENAVE
Absents Excusés Bruno HERNANDEZ - Julie PEREA - Julien
CHARAYRON
Pouvoirs arianne ARRIGO à Michel BERNABEU
abrice BARBE à Fabienne MICHEL
aurence GRANIER à André LOPEZ
arie-Pierre LAUX à Véronique PEYROTTE
Rapporteur : Monsieur Pierre MARIEZ
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2
VU le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369
VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Monsieur MARIEZ informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Contenance Nature cadastrales (en m°) cadastrale C 501 Chemin de Loupian 1350 Lande
Appartiendrait à Madame MALLET Henriette épouse MANZANA, née à une date inconnue en un lieu inconnu.
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
80/105 Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le 11/10/2024
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024 _65-AR
S'LOT
CONSIDERANT qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière MONTPELLIER 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.
CONSIDERANT qu'après recherches auprès de l'état-civil, une naissance au 18 septembre 1899 à POUSSAN (34) a pu être mise en évidence pour Madame MALLET Maria Louise Henriette épouse MANZANA, ainsi qu'un décès survenu le 04 février 1981 à AVIGNON (84), soit depuis plus de trente ans.
CONSIDERANT que la Commune n'a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame MALLET Maria Louise Henriette épouse MANZANA.
Qu'il suit de là que ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de POUSSAN (34), à titre gratuit.
Monsieur MARIEZ rappelle que la procédure d'acquisition par une Commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s'il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d'une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres :
- _ EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée C 501, bien vacant et sans maître, revienne de plein droit, et à titre gratuit, à la Commune de Poussan.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Florence SANCHEZ Géraldine LACANAL p Maire de Poussan 5ème adjointe & 8 oct. 2024 10 oct. 2024
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est chargée de l'application
du présent acte.
La présente délibération fera l’objet d'une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux
mois suivants sa publication numérique ou notification,
ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas
échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
81/105 03/10/2024
82/105
G. BIENS VACANTS ET SANS MAITRE – DELIBERATION PORTANT INCORPORATION DES BIENS CADASTRES B 1153 (BND) ET C 455
Madame le Maire : La parole est à Monsieur MARIEZ.
Pierre MARIEZ : C’est la délibération portant incorporation des biens cadastrés B 1153 et C 455.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que les parcelles cadastrées B 1153 – cette parcelle étant un bien non délimité (BND) – et C 455, biens vacants et sans maître, reviennent de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ces biens vacants et sans maître.
Madame le Maire : On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que les parcelles cadastrées B 1153 (BND) et C 455, biens vacants et sans maître, reviennent de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan.
[26 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, L. LAMBERT, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, S. BARONE, T. BORDENAVE, M. ARRIGO, F. BARBE, L. GRANIER, M.-P. LAUX.] VILLE DE
POUSSAN
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le 11/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_66-AR
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL | ?-72022-66
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2024
URBANISME
Biens vacants et sans maître — Délibération portant
OBJET : | incorporation des biens cadastrés B 1153 (BND) et
C 455
| DATE DE LA CONVOCATION [26/09/2024|
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice 29
Présents 21
Représentés | 26
VOTE
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
Présents lorence SANCHEZ - Henry-Paul BONNEAU Fabienne MICHEL - Sonia REBOUL -
érard ORTUNO - Géraldine LACANAL -
ichel BERNABEU - Pierre MARIEZ - Bruno
VANDERMEERSCH —- Gaëlle GUENAL -
Céline BRUN GHALEM - Pierre CROS -
Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE -
Françoise BARTHELEMY - Lydie LAMBERT -
Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc
DAUGA —- André LOPEZ - Véronique
PEYROTTE - Sylvain BARONE - Thomas
BORDENAVE
Absents Excusés Bruno HERNANDEZ - Julie PEREA -— Julien
CHARAYRON
Pouvoirs arianne ARRIGO à Michel BERNABEU
abrice BARBE à Fabienne MICHEL
aurence GRANIER à André LOPEZ
arie-Pierre LAUX à Véronique PEYROTTE
Rapporteur : Monsieur Pierre MARIEZ |
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2
VU le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369
VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Monsieur MARIEZ informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
83/105 Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le 11/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024 _66-AR
Références Lieu-dit Contenance Nature cadastrales (en m°) cadastrale B 1153 (BND) La devèze 800 (sur un total de | Lande 5760)
C 455 Chemin de | 2240 Terre Loupian
Appartiendraient à Monsieur MANZANA José, né à une date inconnue en un lieu inconnu.
CONSIDERANT qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière MONTPELLIER 2, un autre titulaire de droits réels immobiliers a pu être identifié : son épouse Madame MALLET Maria Louise Henriette épouse MANZANA.
CONSIDERANT qu'après recherches auprès de l'état-civil, une naissance au 18 septembre 1899 à POUSSAN (34) a pu être mise en évidence pour Madame MALLET Maria Louise Henriette épouse MANZANA, ainsi qu'un décès survenu le 04 février 1981 à AVIGNON (84), soit depuis plus de trente ans.
CONSIDERANT que la Commune n'a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d'héritier de Madame MALLET Maria Louise Henriette épouse MANZANA.
Qu'il suit de là que ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de POUSSAN (34), à titre gratuit.
Monsieur MARIEZ rappelle que la procédure d'acquisition par une Commune d’un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s'il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d'une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres :
- _ EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que les parcelles cadastrées B 1153 (BND) et C 455, biens vacants et sans maître, reviennent de plein droit, et à titre gratuit, à la Commune de Poussan.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Florence SANCHEZ Géraldine LACANAL A8 Maire de Poussan 5ème adjointe a 8 oct. 2024 10 oct. 2024
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
84/105 Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le 11/10/2024
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_66-AR
S'LOSF
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est chargée de l'application
du présent acte.
La présente délibération fera l'objet d’une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux
mois suivants sa publication numérique ou notification,
ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas
échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
85/105 03/10/2024
86/105
H. BIENS VACANTS ET SANS MAITRE – DELIBERATION PORTANT INCORPORATION DES BIENS CADASTRES AD 107 et B 1175
Madame le Maire : La parole est à Monsieur MARIEZ.
Pierre MARIEZ : C’est la délibération portant incorporation des biens cadastrés AD 107 et B 1175.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que les parcelles cadastrées AD 107 et B 1175, biens vacants et sans maître, reviennent de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ces biens vacants et sans maître.
Madame le Maire : On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que les parcelles cadastrées AD 107 et B 1175, biens vacants et sans maître, reviennent de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan.
[26 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, L. LAMBERT, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, S. BARONE, T. BORDENAVE, M. ARRIGO, F. BARBE, L. GRANIER, M.-P. LAUX.] VILLE DE
POUSSAN
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024 S L
Publié le 11/10/2024 ü
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_67-AR
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-67
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2024
URBANISME
OBJET : Biens vacants et sans maître — Délibération portant incorporation des biens cadastrés AD 107 et B 1175
| DATE DE LA CONVOCATION |26/09/2024|
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice 29
Présents 21
Représentés | 26
VOTE
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
Présents lorence SANCHEZ - Henry-Paul BONNEAU
Fabienne MICHEL - Sonia REBOUL -
érard ORTUNO - Géraldine LACANAL -
ichel BERNABEU - Pierre MARIEZ - Bruno
VANDERMEERSCH -— Gaëlle GUENAL -
Céline BRUN GHALEM - Pierre CROS -
Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE -
Françoise BARTHELEMY - Lydie LAMBERT -
Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc
DAUGA - André LOPEZ - Véronique
PEYROTTE - Sylvain BARONE - Thomas
BORDENAVE
Absents Excusés Bruno HERNANDEZ - Julie PEREA - Julien
CHARAYRON
Pouvoirs arianne ARRIGO à Michel BERNABEU
abrice BARBE à Fabienne MICHEL
aurence GRANIER à André LOPEZ
arie-Pierre LAUX à Véronique PEYROTTE
Rapporteur : Monsieur Pierre MARIEZ
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2
VU le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369
VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Monsieur MARIEZ informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
Références Lieu-dit Contenance Nature cadastrales (en m°) cadastrale AD 107 Les Beaubels 1936 Lande B 1175 La Devèze 2400 Lande
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
87/105 Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le 11/10/2024
ID : 034-213402134-20241003-DL_ 2024 67-AR
S'LOT
Appartiendraient à Monsieur NAUDAN Marie Louis, né à une date inconnue en un lieu inconnu.
CONSIDERANT qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière MONTPELLIER 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.
CONSIDERANT qu'après recherches auprès de l'état-civil, une naissance au 22 août 1901 à POUSSAN (34) a pu être mise en évidence pour Monsieur NAUDAN Marie Louis Emile, ainsi qu’un décès survenu le 23 septembre 1984 à BROUZET-LES-ALES (30), soit depuis plus de trente ans.
CONSIDERANT que la Commune n’a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur NAUDAN Marie Louis Emile.
Qu'il suit de là que ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de POUSSAN (34), à titre gratuit.
Monsieur MARIEZ rappelle que la procédure d'acquisition par une Commune d’un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s'il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres :
- _ EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil,
afin que les parcelles cadastrées AD 107 et B 1175, biens vacants et sans maître, reviennent de plein droit, et à titre gratuit, à la Commune de Poussan.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Florence SANCHEZ
Maire de Poussan
8 oct. 2024
Géraldine LACANAL
5ème adjointe
10 oct. 2024 & LS
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE VOIES ET DELAIS DE RECOURS Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est chargée de l'application
du présent acte.
La présente délibération fera l’objet d’une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux
mois suivants sa publication numérique ou notification,
ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas
échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
88/105 03/10/2024
89/105
I. BIENS VACANTS ET SANS MAITRE – DELIBERATION PORTANT INCORPORATION DU BIEN CADASTRE AT 54
Madame le Maire : La parole est à Monsieur MARIEZ.
Pierre MARIEZ : C’est la délibération portant incorporation du bien cadastré AT 54.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée AT 54, bien vacant et sans maître, revienne de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Madame le Maire : On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée AT 54, bien vacant et sans maître, revienne de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan.
[26 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, L. LAMBERT, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, S. BARONE, T. BORDENAVE, M. ARRIGO, F. BARBE, L. GRANIER, M.-P. LAUX.] VILLE DE
POUSSAN
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024 S L
Publié le 11/10/2024 ü
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_68-AR
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-68
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2024
URBANISME
OBJET : Biens vacants et sans maître — Délibération portant incorporation du bien cadastré AT 54
| DATE DE LA CONVOCATION |26/09/2024|
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice 29
Présents 21
Représentés | 26
VOTE
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
Présents lorence SANCHEZ - Henry-Paul BONNEAU
Fabienne MICHEL - Sonia REBOUL -
érard ORTUNO - Géraldine LACANAL -
ichel BERNABEU - Pierre MARIEZ - Bruno
VANDERMEERSCH -— Gaëlle GUENAL -
Céline BRUN GHALEM - Pierre CROS -
Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE -
Françoise BARTHELEMY - Lydie LAMBERT -
Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc
DAUGA - André LOPEZ - Véronique
PEYROTTE - Sylvain BARONE - Thomas
BORDENAVE
Absents Excusés Bruno HERNANDEZ - Julie PEREA - Julien
CHARAYRON
Pouvoirs arianne ARRIGO à Michel BERNABEU
abrice BARBE à Fabienne MICHEL
aurence GRANIER à André LOPEZ
arie-Pierre LAUX à Véronique PEYROTTE
Rapporteur : Monsieur Pierre MARIEZ
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2
VU le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369
VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Monsieur MARIEZ informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Contenance Nature
cadastrales (en m°) cadastrale AT 54 PI de la Mairie 25 Sol
Appartiendrait à Monsieur PASCAL Gaston Marie, né à une date inconnue en un lieu inconnu.
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
90/105 Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le 11/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024 _68-AR
CONSIDERANT qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière MONTPELLIER 2, aucun autre titulaire de droits réels immobiliers que le dernier propriétaire connu n'a pu être identifié. Il est en outre révélé que la succession a été partiellement réglée au profit de Monsieur PASCAL René Paul Lucien né le 18 juin 1923, lui-même décédé le 30 janvier 2018 à GIGEAN (34), seule cette parcelle restant la propriété de Monsieur PASCAL Marie Joseph Gaston sans que la raison en soit connue (renonciation, oubli de la parcelle dans l'acte notarié).
CONSIDERANT qu'après recherches auprès de l'état-civil, une naissance au 18 décembre 1890 à VILLEVEYRAC (34) a pu être mise en évidence pour Monsieur PASCAL Marie Joseph Gaston. Son acte de naissance n'indique pas de mention de décès, cependant eu égard à l'espérance de vie des hommes nés en 1890 sans décès trentenaire peut être présumé.
CONSIDERANT que la Commune n’a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d'héritier de Monsieur PASCAL Marie Joseph Gaston.
Qu'il suit de là que ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de POUSSAN (34), à titre gratuit.
Monsieur MARIEZ rappelle que la procédure d'acquisition par une Commune d’un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s'il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d'une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres :
-_ EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée AT 54, biens vacants et sans maître, revienne de plein droit, et à titre gratuit, à la Commune de Poussan.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Florence SANCHEZ Géraldine LACANAL
A8 Maire de Poussan 5ème adjointe
EN 8 oct. 2024 10 oct. 2024
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
91/105 Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le 11/10/2024
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024 _68-AR
S'LOSF
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est chargée de l'application
du présent acte.
La présente délibération fera l'objet d’une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux
mois suivants sa publication numérique ou notification,
ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas
échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
92/105 03/10/2024
93/105
J. BIENS VACANTS ET SANS MAITRE – DELIBERATION PORTANT INCORPORATION DU BIEN CADASTRE E 692
Madame le Maire : La parole est à Monsieur MARIEZ.
Pierre MARIEZ : C’est la délibération portant incorporation du bien cadastré E 692.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée E 692, bien vacant et sans maître, revienne de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Madame le Maire : On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité, merci.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée E 692, bien vacant et sans maître, revienne de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan.
[26 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, L. LAMBERT, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, S. BARONE, T. BORDENAVE, M. ARRIGO, F. BARBE, L. GRANIER, M.-P. LAUX.] VILLE DE
POUSSAN
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024 S L
Publié le 11/10/2024 ü
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_69-AR
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-69
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2024
URBANISME
OBJET : Biens vacants et sans maître — Délibération portant incorporation du bien cadastré E 692
| DATE DE LA CONVOCATION |26/09/2024|
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice 29
Présents 21
Représentés | 26
VOTE
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
Présents lorence SANCHEZ - Henry-Paul BONNEAU
Fabienne MICHEL - Sonia REBOUL -
érard ORTUNO - Géraldine LACANAL -
ichel BERNABEU - Pierre MARIEZ - Bruno
VANDERMEERSCH -— Gaëlle GUENAL -
Céline BRUN GHALEM - Pierre CROS -
Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE -
Françoise BARTHELEMY - Lydie LAMBERT -
Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc
DAUGA - André LOPEZ - Véronique
PEYROTTE - Sylvain BARONE - Thomas
BORDENAVE
Absents Excusés Bruno HERNANDEZ - Julie PEREA - Julien
CHARAYRON
Pouvoirs arianne ARRIGO à Michel BERNABEU
abrice BARBE à Fabienne MICHEL
aurence GRANIER à André LOPEZ
arie-Pierre LAUX à Véronique PEYROTTE
Rapporteur : Monsieur Pierre MARIEZ
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2
VU le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369
VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Monsieur MARIEZ informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Contenance Nature
cadastrales (en m°) cadastrale E 692 Mas Blanc 2680 Lande
Appartiendrait à Madame RIBERA Angèle Marie, née à une date inconnue en un lieu inconnu.
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
94/105 Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le 11/10/2024
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024 69-AR
S'LOT
CONSIDERANT qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière MONTPELLIER 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.
CONSIDERANT qu'après recherches auprès de l'état-civil, une naissance au 04 janvier 1916 à POUSSAN (34) a pu être mise en évidence pour Madame RIBERA Angèle Marie, ainsi qu’un décès survenu le 24 juin 1984 à MONTPELLIER (34), soit depuis plus de trente ans.
CONSIDERANT que la Commune n'a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame RIBERA Angèle Marie.
Qu'il suit de là que ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de POUSSAN (34), à titre gratuit.
Monsieur MARIEZ rappelle que la procédure d'acquisition par une Commune d’un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s'il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres :
- __EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée E 692, biens vacants et sans maître, revienne de plein droit, et à titre gratuit, à la Commune de Poussan.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Florence SANCHEZ Géraldine LACANAL p Maire de Poussan 5ème adjointe & 8 oct. 2024 10 oct. 2024
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE VOIES ET DELAIS DE RECOURS Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est chargée de l'application
du présent acte.
La présente délibération fera l'objet d'une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux
mois suivants sa publication numérique ou notification,
ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas
échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
95/105 03/10/2024
96/105
K. BIENS VACANTS ET SANS MAITRE – DELIBERATION PORTANT INCORPORATION DU BIEN CADASTRE AC 55
Madame le Maire : La parole est à Monsieur MARIEZ.
Pierre MARIEZ : C’est la délibération portant incorporation du bien cadastré AC 55.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée AC 55, bien vacant et sans maître, revienne de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Madame le Maire : On va passer au vote.
On va changer : qui est contre ? Qui s’abstient ? A l’unanimité, merci.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée AC 55, bien vacant et sans maître, revienne de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan.
[26 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, L. LAMBERT, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, S. BARONE, T. BORDENAVE, M. ARRIGO, F. BARBE, L. GRANIER, M.-P. LAUX.] VILLE DE
POUSSAN
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le 11/10/2024 S LGr
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_70-AR
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-70
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2024
URBANISME
OBJET : | Biens vacants et sans maître — Délibération portant
incorporation du bien cadastré AC 55
| DATE DE LA CONVOCATION [26/09/2024|
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice 29
Présents 21
Représentés | 26
VOTE
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
Présents lorence SANCHEZ - Henry-Paul BONNEAU
Fabienne MICHEL -— Sonia REBOUL -
érard ORTUNO - Géraldine LACANAL -
ichel BERNABEU - Pierre MARIEZ - Bruno
VANDERMEERSCH -— Gaëlle GUENAL -
Céline BRUN GHALEM - Pierre CROS -
Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE -
Françoise BARTHELEMY - Lydie LAMBERT -
Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc
DAUGA —- André LOPEZ - Véronique
PEYROTTE - Sylvain BARONE - Thomas
BORDENAVE
Absents Excusés Bruno HERNANDEZ - Julie PEREA - Julien
CHARAYRON
Pouvoirs arianne ARRIGO à Michel BERNABEU
abrice BARBE à Fabienne MICHEL
aurence GRANIER à André LOPEZ
arie-Pierre LAUX à Véronique PEYROTTE
Rapporteur : Monsieur Pierre MARIEZ |
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2
VU le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369
VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Monsieur MARIEZ informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Contenance Nature
cadastrales (en m°) cadastrale
AC 55 Cabrolous 1677 Lande
Appartiendrait à Monsieur SINGLA Joseph Maurice, né le 19 mars 1907 en un lieu inconnu.
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
97/105 Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le 11/10/2024
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024 70-AR
S'LOT
CONSIDERANT qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière MONTPELLIER 2, aucun autre titulaire de droits réels immobiliers que le dernier propriétaire connu n'a pu être identifié.
CONSIDERANT qu'après recherches auprès de l'état-civil, une naissance au 19 mars 1907 à LE POUGET (34) a pu être mise en évidence pour Monsieur SINGLA Joseph Maurice, ainsi qu’un décès survenu le 10 avril 1973 à MONTPELLIER (34), soit depuis plus de trente ans.
CONSIDERANT que la Commune n'a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur SINGLA Joseph Maurice.
Qu'il suit de là que ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de POUSSAN (34), à titre gratuit.
Monsieur MARIEZ rappelle que la procédure d'acquisition par une Commune d’un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s'il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres :
- _ EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée AC 55, biens vacants et sans maître, revienne de plein droit, et à titre gratuit, à la Commune de Poussan.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Florence SANCHEZ Géraldine LACANAL
P. Maire de Poussan 5ème adjointe
EN 8 oct. 2024 10 oct. 2024
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE VOIES ET DELAIS DE RECOURS Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est chargée de l'application
du présent acte.
La présente délibération fera l'objet d'une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux
mois suivants sa publication numérique ou notification,
ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas
échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
98/105 03/10/2024
99/105
L. BIENS VACANTS ET SANS MAITRE – DELIBERATION PORTANT INCORPORATION DES BIENS CADASTRES AE 208 ET AE 209
Madame le Maire : La parole est à Monsieur MARIEZ.
Pierre MARIEZ : C’est la délibération portant incorporation des biens cadastrés AE 208 et AE 209.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que les parcelles cadastrées AE 208 et AE 209, biens vacants et sans maître, reviennent de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ces biens vacants et sans maître.
Madame le Maire : On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que les parcelles cadastrées AE 208 et AE 209, biens vacants et sans maître, reviennent de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan.
[26 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, L. LAMBERT, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, S. BARONE, T. BORDENAVE, M. ARRIGO, F. BARBE, L. GRANIER, M.-P. LAUX.] VILLE DE
POUSSAN
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024 S L
Publié le 11/10/2024 ü
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_71-AR
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-71
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2024
URBANISME
OBJET :
Biens vacants et sans maître — Délibération portant
incorporation des biens cadastrés AE 208 et
AE 209
| DATE DE LA CONVOCATION [26/09/2024|
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice 29
Présents 21
Représentés | 26
VOTE
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
Présents lorence SANCHEZ - Henry-Paul BONNEAU
Fabienne MICHEL - Sonia REBOUL -
érard ORTUNO - Géraldine LACANAL -
ichel BERNABEU - Pierre MARIEZ - Bruno
VANDERMEERSCH —- Gaëlle GUENAL -
Céline BRUN GHALEM - Pierre CROS -
Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE -
Françoise BARTHELEMY - Lydie LAMBERT -
Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc
DAUGA —- André LOPEZ - Véronique
PEYROTTE - Sylvain BARONE - Thomas
BORDENAVE
Absents Excusés Bruno HERNANDEZ - Julie PEREA - Julien
CHARAYRON
Pouvoirs arianne ARRIGO à Michel BERNABEU
abrice BARBE à Fabienne MICHEL
aurence GRANIER à André LOPEZ
arie-Pierre LAUX à Véronique PEYROTTE
Rapporteur : Monsieur Pierre MARIEZ
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2
VU le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369
VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Monsieur MARIEZ informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
Références Lieu-dit Contenance Nature cadastrales (en m°) cadastrale
AE 208 Les Roques 1447 Terre
AE 209 Les Roques 3213 Terre
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
100/105 Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le 11/10/2024
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024 71-AR
S'LOT
Appartiendraient à Monsieur SOLER Vincent, né le 24 juillet 1901 en un lieu inconnu.
CONSIDERANT qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière MONTPELLIER 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.
CONSIDERANT qu'après recherches auprès de l'état-civil, une naissance au 23 juillet 1901 à GATA DE GORGES (Espagne) a pu être mise en évidence pour Monsieur SOLER Vincent, ainsi qu'un décès survenu le 27 décembre 1990 à LEZIGNAN-CORBIERES (11), soit depuis plus de trente ans.
CONSIDERANT que la Commune n’a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur SOLER Vincent.
Qu'il suit de là que ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de POUSSAN (34), à titre gratuit.
Monsieur MARIEZ rappelle que la procédure d'acquisition par une Commune d’un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s'il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres :
-_EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que les parcelles cadastrées AE 208 et AE 209, biens vacants et sans maître, reviennent de plein droit, et à titre gratuit, à la Commune de Poussan.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Florence SANCHEZ
Maire de Poussan
8 oct. 2024
Géraldine LACANAL
5ème adjointe
10 oct. 2024 &
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’'ACTE VOIES ET DELAIS DE RECOURS Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est chargée de l'application
du présent acte.
La présente délibération fera l'objet d'une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux
mois suivants sa publication numérique ou notification,
ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas
échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours..fr).
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
101/105 03/10/2024
102/105
M. BIENS VACANTS ET SANS MAITRE – DELIBERATION PORTANT INCORPORATION DU BIEN CADASTRE AA 35
Madame le Maire : La parole est à Monsieur MARIEZ.
Pierre MARIEZ : C’est la délibération portant incorporation du bien cadastré AA 35.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée AA 35, bien vacant et sans maître, revienne de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Je pense que si on était filmé, j’aurais perdu tout le public.
(Rires.)
Madame le Maire : On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité, merci.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée AA 35, bien vacant et sans maître, revienne de plein droit et à titre gratuit à la Commune de Poussan.
[26 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, L. LAMBERT, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, S. BARONE, T. BORDENAVE, M. ARRIGO, F. BARBE, L. GRANIER, M.-P. LAUX.] VILLE DE
POUSSAN
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024 S L
Publié le 11/10/2024 ü
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024_72-AR
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-72
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2024
URBANISME
OBJET : Biens vacants et sans maître — Délibération portant incorporation du bien cadastré AA 35
| DATE DE LA CONVOCATION |26/09/2024|
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice 29
Présents 21
Représentés | 26
VOTE
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
Présents lorence SANCHEZ - Henry-Paul BONNEAU
Fabienne MICHEL - Sonia REBOUL -
érard ORTUNO - Géraldine LACANAL -
ichel BERNABEU - Pierre MARIEZ - Bruno
VANDERMEERSCH -— Gaëlle GUENAL -
Céline BRUN GHALEM - Pierre CROS -
Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE -
Françoise BARTHELEMY - Lydie LAMBERT -
Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc
DAUGA - André LOPEZ - Véronique
PEYROTTE - Sylvain BARONE - Thomas
BORDENAVE
Absents Excusés Bruno HERNANDEZ - Julie PEREA - Julien
CHARAYRON
Pouvoirs arianne ARRIGO à Michel BERNABEU
abrice BARBE à Fabienne MICHEL
aurence GRANIER à André LOPEZ
arie-Pierre LAUX à Véronique PEYROTTE
Rapporteur : Monsieur Pierre MARIEZ
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2
VU le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369
VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Monsieur MARIEZ informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Contenance Nature
cadastrales (en m°) cadastrale AA 35 Glauga 1528 Terre
Appartiendrait à Monsieur VIDAL Paul Marius, né le 21 octobre 1908 en un lieu inconnu.
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
103/105 Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le 11/10/2024
ID : 034-213402134-20241003-DL_2024 72-AR
S'LOT
CONSIDERANT qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière MONTPELLIER 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.
CONSIDERANT qu'après recherches auprès de l'état-civil, une naissance au 21 octobre 1908 à POUSSAN (34) a pu être mise en évidence pour Monsieur VIDAL Paul Marius, ainsi qu'un décès survenu le 1°’ juin 1987 à MONTPELLIER (34), soit depuis plus de trente ans.
CONSIDERANT que la Commune n'a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur VIDAL Paul Marius.
Qu'il suit de là que ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de POUSSAN (34), à titre gratuit.
Monsieur MARIEZ rappelle que la procédure d'acquisition par une Commune d’un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s'il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres :
-_EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, afin que la parcelle cadastrée AA 35, bien vacant et sans maître, revienne de plein droit, et à titre gratuit, à la Commune de Poussan.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Florence SANCHEZ Géraldine LACANAL
A8 Maire de Poussan 5ème adjointe
a 8 oct. 2024 10 oct. 2024
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE VOIES ET DELAIS DE RECOURS Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est chargée de l'application
du présent acte.
La présente délibération fera l’objet d'une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux
mois suivants sa publication numérique ou notification,
ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas
échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Acte publié le 11/10/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
03/10/2024
104/105 03/10/2024
105/105
Madame le Maire : Voilà ; nous avons épuisé l’ordre du jour.
Sur la table, vous avez le programme du mois d’octobre pour Octobre rose. Je pense que tout le monde sait que, depuis son élection, l’équipe s’engage pour cette cause qui nous tient à cœur.
Cette année, vous avez encore une forte mobilisation des commerçants et des associations, qui proposent beaucoup d’animations au profit de la Ligue ou d’associations de soins de support. Des médecins s’engagent aussi et offrent des possibilités d’examens gratuitement. Des commerçants vendent des parapluies roses, des associations vendent des t-shirts ou des casquettes, pour reverser à la Ligue.
J’espère vous retrouver nombreux sur toutes ces animations au cours du mois d’octobre, en sachant que la grosse journée est le dimanche 20 octobre, avec :
- A 9 h 00, la marche des 5 km, qui est accessible à tous ;
- A 10 h 00, des baptêmes en moto avec les Motos de l’Espoir ;
- A 11 h 00, la marche symbolique ;
- A 11 H 30, les danseuses d’Aurélie de la MJC.
Suivront un apéritif offert par la Municipalité et un repas tiré du sac animé par la Peña Los Amigos. A 14 h 00, il y aura des balades avec les Motos de l’Espoir.
Tous les bénéfices seront reversés au profit de la Ligue ou des associations de support.
Je vous remercie.
Bonne soirée à tous.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance du Conseil municipal à 20 h 19.