Procès Verbal - 2025 05 15 PV

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Procès Verbal - 2025 05 15 PV Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Tréméven. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 05 15 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, 02/07/2025 CM 25/03/2025 – Procès-verbal Page 1 sur 14

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 15 MAI 2025

PROCES-VERBAL

Date de convocation : Le 7 mai 2025

Le Conseil Municipal de TREMEVEN dûment convoqué le sept mai deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance

publique à la salle du conseil municipal, le jeudi quinze mai deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes,

sous la présidence de Madame CAUDAN Monique, Maire.

Présents : Mmes et MM. Les Conseillers municipaux en exercice :

Mme CAUDAN Monique, M. DAVID Anthony, M. DERRIEN Dominique, M. FLATRES Pascal, Mme FOUCHER Aurélie,

M. GEHANNIN Pascal, M. HELOU Roland, Mme KERVEADOU Dominique, Mme LE MARRE Noémie, Mme LE ROUX

Solène, M. PENSEC Ludovic (arrivé à 18h55), Mme PRAT Cathy, M. QUENTEL Jean-Claude.

Absents et excusés :

Mme AUFFRET Annie, ayant donné procuration à Mme CAUDAN Monique

M. BRISHOUAL Sébastien, ayant donné procuration à Mme LE ROUX Solène

Secrétaire de séance : M. FLATRES Pascal

Formant la majorité des membres en exercice.

ORDRE DU JOUR

1) Nomination d’un(e) secrétaire de séance ;

2) Approbation du compte-rendu de la réunion du 20 mars 2025 ;

3) Compte-rendu des décisions prises en application des délégations consenties par le conseil au maire ;

4) Finances :

a) Attribution des subventions aux associations pour l’année 2025

b) Modification des tarifs de restauration scolaire

5) Ressources Humaines

a) Création d’un emploi permanent d’aide-cuisinier

b) Recrutement d’un apprenti

c) Recrutement saisonnier

6) Intercommunalité :

a) Convention financière relative à une animation commerciale collective

b) Avis sur le projet de modification simplifiée n°2 du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Quimperlé

c) Approbation de la Charte européenne sur l’Egalité Femmes / Hommes

d) Rapport d’activités 2024

e) Accord local sur la fixation du nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de Quimperlé Communauté

7) Questions diverses

8) Informations diverses

a) Tirage au sort des Jurés d’Assises

9) Quart d’heure citoyen02/07/2025 CM 25/03/2025 – Procès-verbal Page 2 sur 14

1- Nomination d’un(e) secrétaire de séance

Le Conseil désigne Monsieur Pascal FLATRES comme secrétaire de séance et Madame Véronique LE

CORVAISIER, DGS, comme secrétaire auxiliaire.

2- Approbation du compte-rendu de la réunion du 20 mars 2025

Madame le Maire propose d’approuver le compte-rendu de la séance du 20 mars 2025.

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

3- Compte-rendu des décisions prises en application des délégations consenties par le conseil au maire

a) Commande publique :

Date Objet Fournisseur Montant TTC

04/04/2025 Programme Voirie 2025 – Rue de KERLOU COLAS 107 381,40 €

04/04/2025 Programme Voirie 2025 – Rue du Faouët COLAS 74 887,20 €

04/04/2025 Programme Voirie 2025 – Venelle Parc Ar Lann COLAS 26 910,84 €

05/05/2025 MOE Voirie 2025 – Rue de KERLOU PERSPECTIVES M.O 5 905, 98 €

05/05/2025 MOE Voirie 2025 – Rue du Faouët PERSPECTIVES M.O 4 118,80 €

05/05/2025 MOE Voirie 2025 – Venelle Parc Ar Lann PERSPECTIVES M.O 1 480.10 €

4- Finances :

a) Attribution des subventions aux associations pour l’année 2025

(Visé par la Préfecture le 16/05/2025 – Publication numérique le 17/05/2025 - Affiché en mairie le 17/05/2025)

Monsieur Dominique DERRIEN, Adjoint au Maire, fait l’exposé suivant :

Le BP 2025 prévoit une ligne de 15 000 €, affectée à l’article 65748 – Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé.

Pour rappel, en 2024, 12 536 € ont été versés aux associations :

- Associations de Tréméven : 9 300 €

- Associations extérieures : 3 236 €

Cette année, le montant des subventions demandées par les associations s’élève à 12 577 € :

- Associations de Tréméven : 9 070 €

- Associations extérieures : 3 507 €02/07/2025 CM 25/03/2025 – Procès-verbal Page 3 sur 14

La Commission Affaires scolaires/Jeunesse/Sport, réunie le 5 mai 2025, propose un montant de 12 185 €, réparti de la façon suivante, ainsi qu’une subvention de 8 500 € au CCAS de la Commune :

Les élus suivants sont sortis de la salle et n’ont pris part ni au débat, ni au vote, respectivement pour les associations suivantes :

- Dominique KERVEADOU pour l’ADMR

- Anthony DAVID pour la Société de Chasse de Tréméven

- Jean-Claude QUENTEL pour le Pétanque Club

Le Conseil Municipal,

VU l’avis favorable de la commission Affaires scolaires – Jeunesse - Sport en date du 5 mai 2025 ;02/07/2025 CM 25/03/2025 – Procès-verbal Page 4 sur 14

Après en avoir délibéré :

- DECIDE d’attribuer les subventions suivantes aux associations trémévenoises :

- DECIDE d’attribuer les subventions suivantes aux associations trémévenoises :

- DECIDE d’attribuer une subvention de 8 500 € au CCAS de la Commune

Vote : Unanimité

b) Modification des tarifs de restauration scolaire

(Visé par la Préfecture le 16/05/2025 – Publication numérique le 17/05/2025 - Affiché en mairie le 17/05/2025)

Depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires des

communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale.

Concrètement, le dispositif permet aux collectivités de proposer aux familles aux plus bas quotients, une

tarification du repas égal ou inférieur à 1€.02/07/2025 CM 25/03/2025 – Procès-verbal Page 5 sur 14

En retour, l’Etat compense l’effort financier des collectivités en leur versant 3 € par repas tarifé à un montant

inférieur ou égal à 1 €.

Ce dispositif concerne les familles dont le quotient familial ne dépasse pas 1 000 €.

Les collectivités ont le choix d’appliquer le dispositif auprès de tout ou partie des quotients éligibles au

dispositif.

La commune de Tréméven a fait le choix de s’inscrire dans ce dispositif en septembre 2021 et a délibéré pour

le renouvellement de la convention lors de sa séance du 14 novembre 2024.

Pour se mettre en conformité avec le dispositif, il convient de délibérer à nouveau sur la grille tarifaire et de

prévoir une ou des tranches inférieures ou égale à 1 000 €.

Il est donc proposé cette nouvelle grille tarifaire :

Catégorie Tarif

Elèves

QF ≤ 630 0,75 €

631 < QF ≤ 1000 0,95 €

1 001 < QF ≤ 1050 0,95 €

QF > 1050 (ou pas de document

fourni)

2,65 €

PAI QF > 1050 1,00 €

Adultes Personnel spécifique 2,25 € Autres (enseignants, etc.) 4,95 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal de poursuivre le dispositif « la cantine à 1€ » à compter du 15

septembre 2024 et jusqu’au 14 septembre 2027, d’approuver la modification des tranches tarifaires telle que

présentée, d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à sa mise en place.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- DECIDE de poursuivre le dispositif « Cantine à 1 € » et de renouveler la convention avec l’Etat à

compter du 15 septembre 2024 jusqu’au 14 septembre 2027

- APPROUVE la modification des tranches tarifaires telle que présentée

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette démarche, dont la

convention correspondante avec l’Etat.

Vote : Unanimité

5- Ressources Humaines

a) Création d’un emploi permanent d’aide-cuisinier

(Visé par la Préfecture le 16/05/2025 – Publication numérique le 17/05/2025 - Affiché en mairie le 17/05/2025)02/07/2025 CM 25/03/2025 – Procès-verbal Page 6 sur 14

Madame le Maire rappelle que, conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Afin de pérenniser l’organisation du Restaurant Scolaire, il est proposé la création, au 1er juillet 2025, d’un

poste à temps complet d’aide cuisinier. Cet emploi de catégorie C et relevant du cadre d’emploi des adjoints

techniques, sera accessible aux grades d’adjoint technique à adjoint technique principal de 1ère classe.

Il est demandé au Conseil municipal de valider la création de cet emploi et de préciser que les crédits

nécessaires ont été inscrits au BP 2025.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- VALIDE la création d’un emploi permanent d’aide-cuisinier à temps complet, de catégorie C et relevant

du cadre d’emploi des adjoints techniques

- PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au BP 2025.

Vote : Unanimité

b) Recrutement d’un apprenti pour le service Education

(Visé par la Préfecture le 16/05/2025 – Publication numérique le 17/05/2025 - Affiché en mairie le 17/05/2025)

Monsieur DERRIEN Dominique, Adjoint au Maire, rappelle que les collectivités ont la possibilité de recruter des apprentis.

Le dispositif est le suivant :

- Formation en alternance, combinant formation théorique dispensée en CFA et formation pratique au sein de la collectivité.

- Dispositif qualifiant et diplômant.

- L’apprenti est lié à la collectivité par un contrat de travail (de droit privé) à durée déterminée de 1 à 3 ans

Depuis 4 ans, la commune recrute des apprentis auprès du Restaurant Scolaire ou préparant le CAP AEPE

(assistant éducatif de la Petite Enfance).

Pour la rentrée prochaine, il est envisagé le recrutement d’un apprenti en CAP AEPE (assistant éducatif de la

Petite Enfance) dont le contrat serait d’un an.

La rémunération de cette apprentie serait de 51 % du SMIC (2ème année CAP) et exonérée des charges

sociales, à l’exception des cotisations Accident du travail pour l’employeur.

Le coût mensuel du poste est estimé à 916,65 € et le coût annuel à 10 999,80 €.

A cette rémunération, il faut ajouter le versement mensuel de 20 points de NBI supplémentaires, soit un coût

mensuel supplémentaire estimé à 142 € et un coût annuel estimé à 1 705 €02/07/2025 CM 25/03/2025 – Procès-verbal Page 7 sur 14

Enfin, les coûts pédagogiques sont pris en charge par le CNFPT.

Il est demandé au Conseil municipal de valider le recrutement d’un apprenti au Service Education pour

l’année scolaire 2025-2026 et de préciser que les crédits nécessaires ont été inscrits au BP 2025.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- VALIDE le recrutement d’un apprenti au service Education pour l’année scolaire 2025-2026

- PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au BP 2025.

Vote : Unanimité

c) Recrutement d’un agent technique saisonnier

(Visé par la Préfecture le 16/05/2025 – Publication numérique le 17/05/2025 - Affiché en mairie le 17/05/2025)

Monsieur HELOU Roland, Adjoint au Maire, rappelle que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

La Commune est investie dans plusieurs projets impactant directement le fonctionnement des services

techniques :

- Les travaux de l’école qui vont nécessiter le transfert de quatre classes, du bureau de la Directrice et de la garderie du matin vers d’autres lieux et préalablement la mise en état de deux algécos. - La remise en état des vestiaires du Stade

- L’entretien du boulodrome

Afin de renforcer le Service Technique, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à

recruter un agent en renfort sur un poste technique, de catégorie C, à temps complet, pour une période de 2

à 4 mois.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- VALIDE le recrutement d’un agent en renfort, sur un poste technique, de catégorie C, à temps complet,

pour une période de 2 à 4 mois.

- PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au BP 2025.

Vote : Unanimité02/07/2025 CM 25/03/2025 – Procès-verbal Page 8 sur 14

6- Intercommunalité :

a) Convention financière relative à une animation commerciale collective

(Visé par la Préfecture le 16/05/2025 – Publication numérique le 17/05/2025 - Affiché en mairie le 17/05/2025)

Madame FOUCHER Aurélie, Adjointe au Maire, fait l’exposé suivant :

L’appel à projet « animations commerciales pour renforcer l’attractivité des centralités commerciales de

Quimperlé Communauté » a pour objectif de soutenir les actions d’animations, d’attractivité et de

communication commerciales qui seront menées par les acteurs économiques locaux.

Il s’inscrit dans l’axe 3 « promouvoir l’activité commerciale et favoriser les synergies entre acteurs » de la

stratégie de relance du commerce.

La présente convention a donc pour objet de définir les modalités de collaboration entre Quimperlé

Communauté et la commune de Tréméven dans le cadre de cet appel à projet.

Quimperlé Communauté s'engage à :

- Accompagner le porteur de projet dans l’élaboration du projet

- Se tenir à disposition du porteur de projet pour lui fournir les renseignements nécessaires

- Attribuer le versement de la subvention

- Relayer la communication du projet sur ses réseaux sociaux et auprès de ses partenaires.

Le Porteur de projet s'engage à :

- Réaliser l’action sur la base du projet déposé et retenu en Comité d’attribution.

- Se rendre disponible pour échanger si besoin avec la chargée de mission en charge de cet appel à

projet de Quimperlé Communauté,

- Mentionner le soutien de Quimperlé Communauté dans le cadre de l’action en apposant sur chaque

support de communication ou livrable le logo de l’intercommunalité,

- Fournir une fiche de bilan du projet (détaillant notamment les actions conduites dans le cadre du

projet, les résultats, les moyens déployés, le coût global avec les factures associées, le nombre de

personnes participantes),

- Autoriser Quimperlé Communauté et les communes à communiquer sur le partenariat, son bilan et

ses résultats,

- Se rendre disponible pour faire part de son retour d’expérience lors de réunions d’échanges (bénéfices

recueillis, écueils à éviter etc.).

- Soumettre une proposition conforme aux exigences et aux critères définis dans l'appel à projet.

L'animation prévue dans le cadre de cette convention se déroulera du 26 mai au 9 juin 2025 et consistera à

offrir un ticket à gratter aux clients effectuant des achats dans les commerces Trémévenois participants.

Plusieurs lots seront à gagner, et les gagnants pourront récupérer leurs prix dans un commerce différent de

celui où le ticket gagnant a été délivré. Cette animation se déroulera selon les modalités précisées dans le

projet soumis et validé. Ses objectifs principaux sont de récompenser les clients, encourager les échanges entre

différentes clientèles et renforcer les liens entre les commerçants.02/07/2025 CM 25/03/2025 – Procès-verbal Page 9 sur 14

Le montant des dépenses éligibles s’élève à 833,14 € et correspond à l’impression des tickets à gratter. La

subvention maximale allouée à l’opération, dans le cadre de la présente convention, est donc fixée à 416,57

€.

Il est demandé au Conseil Municipal de valider cette convention et d’autoriser Madame le Maire à la signer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- VALIDE la convention financière relative à une animation commerciale collective se déroulant du 26

mai au 9 juin 2025

- AUTORISE Madame le Maire à la signer

Vote : Unanimité

b) Avis sur le projet de modification simplifiée n°2 du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays

de Quimperlé

(Visé par la Préfecture le 16/05/2025 – Publication numérique le 17/05/2025 - Affiché en mairie le 17/05/2025)

Monsieur HELOU Roland, Adjoint au Maire, présente un diaporama et fait l’exposé suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article L.103-2 et ses articles L.143-39 et suivants relatifs à la

procédure de modification simplifiée du SCoT ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience », et notamment son article 194-IV-5 ;

Vu le projet de modification simplifiée n°2 du SCoT du Pays de Quimperlé, tel que transmis pour avis par

courrier en date du [date du courrier de saisine] ;

Contexte :

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » a posé, dans son article 194, un objectif

national de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050 ainsi qu'un objectif transitoire de réduction de moitié

de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici 2030.

Ces objectifs doivent être traduits et territorialisés dans les documents de planification : SRADDET, SCoT et

PLUi.

La Région Bretagne a décliné cet objectif dans la modification du Schéma régional d’aménagement, de

développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), adoptée en février 2024 et rendue exécutoire

par arrêté préfectoral du 17 avril 2024. Le SRADDET modifié territorialise, pour chaque SCoT de la région, une

enveloppe maximale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers jusqu’en 2031. Pour le SCoT

du Pays de Quimperlé, cette enveloppe est fixée à 120 hectares.02/07/2025 CM 25/03/2025 – Procès-verbal Page 10 sur 14

Par arrêté du Président de Quimperlé Communauté en date du 4 septembre 2024, une procédure de

modification simplifiée du SCoT a été engagée afin d'intégrer ces objectifs.

Contenu synthétique du projet :

Afin de prendre en compte les objectifs fixés par le SRADDET modifié, le projet de SCoT modifié prévoit que :

- Le scénario démographique du SCoT soit ajusté pour viser une croissance annuelle moyenne d’environ

+0,40 % de la population, soit une production d’environ 300 logements par an sur l’ensemble du

territoire de Quimperlé Communauté.

- La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers soit encadrée :

o Plafond de 120 hectares pour la période 2021-2031 (10 ans) ;

o Plafond de 24 hectares pour la période 2031-2034 (4 ans) ;

o Trajectoire globale de réduction de l’artificialisation de 75 % d’ici 2041.

Pour les périodes concernées, ces surfaces sont réparties en enveloppes thématiques : habitat et équipements

communaux, équipements intercommunaux, développement économique, développement touristique.

Considérant que cette modification porte sur la réduction des objectifs de consommation d’espaces naturels,

agricoles et forestiers conformément aux prescriptions de la loi Climat et Résilience et au SRADDET de

Bretagne ;

Considérant que la modification projetée est conforme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- EMET un avis favorable au projet de modification simplifiée n°2 du SCoT du Pays de Quimperlé à la

majorité de ses membres (14 voix)

- EMET un avis favorable avec observations (1 voix : Pascal FLATRES) : interrogation sur la prise en

compte de l’état de consommation d’ENAF au départ de la procédure de modification simplifiée, dans

la répartition proposé pour le logement et les équipements communaux

- AUTORISE Mme le Maire à notifier la présente délibération à Quimperlé Communauté.

c) Approbation de la Charte européenne sur l’Egalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale

(Visé par la Préfecture le 16/05/2025 – Publication numérique le 17/05/2025 - Affiché en mairie le 17/05/2025)

Madame FOUCHER Aurélie fait l’exposé suivant :

La Charte européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale est un texte produit en

2006 par le Conseil des communes et régions d’Europe. Elle a vocation à inciter les collectivités locales à

s’engager publiquement pour l’égalité des sexes.02/07/2025 CM 25/03/2025 – Procès-verbal Page 11 sur 14

La charte rappelle que l’égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental pour tous et toutes, et

constitue une valeur capitale pour la démocratie. Afin d’être pleinement accompli, ce droit ne doit pas être

seulement reconnu légalement mais il doit être effectivement exercé et concerner tous les aspects de la vie :

politique, économique, social et culturel.

La charte est un outil souple, comportant des articles sur tous les domaines d'action des collectivités

territoriales en tant qu'employeur, donneur d'ordre, prestataire de services ...

Elle énonce les droits, le cadre juridique et politique et précise les principes et outils, dont les collectivités

peuvent s'emparer comme :

- Le principe d'une représentation et d'une participation équilibrée des femmes et des hommes dans toutes les sphères de prise de décision (politiques, administratives, syndicales...) - La prise en compte de la lutte contre les autres facteurs de discrimination (origine, langue, orientation sexuelle, convictions politiques, religieuses, handicap...)

- Le principe de l'élimination des stéréotypes sexués qui influencent les comportements et les politiques développées par les autorités locales

- Le principe de l'intégration du genre dans l'ensemble des activités, politiques et financements développés par la collectivité en tant qu'employeur, donneur d'ordre, prestataire de service, aménageur ...

En signant cette charte, la commune de Tréméven s’engagera dans l’élaboration d’un plan d’actions concret,

qui sera soumis au vote des élus dans les 2 ans à venir.

Dans ce contexte, l’assemblée délibérante est invitée à :

- APPROUVER les termes de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale.

- AUTORISER Mme la Maire à signer ladite charte et tous les documents afférents à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE les termes de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale.

- AUTORISE Mme la Maire à signer ladite charte et tous les documents afférents à ce dossier.

Vote : Unanimité

d) Rapport d’activités 2024 de Quimperlé Communauté

(Visé par la Préfecture le 16/05/2025 – Publication numérique le 17/05/2025 - Affiché en mairie le 17/05/2025)

Madame le Maire, rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du code général des

collectivités territoriales, le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse

chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement,

accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport d’activité02/07/2025 CM 25/03/2025 – Procès-verbal Page 12 sur 14

doit faire l’objet d’une communication par les maires des communes membres, à leur conseil municipal

respectif.

Le rapport d’activité, de développement durable et d’égalité femmes-hommes pour l’exercice 2023 de

Quimperlé Communauté a été communiqué à la commune.

Le Conseil municipal sera donc invité à prendre acte du rapport d’activité, de développement durable et

d’égalité femmes-hommes pour l’exercice 2024 de Quimperlé Communauté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité, de développement durable et d’égalité femmes- hommes pour l’exercice 2024 de Quimperlé Communauté

e) Accord local sur la fixation du nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de

Quimperlé Communauté

(Visé par la Préfecture le 16/05/2025 – Publication numérique le 17/05/2025 - Affiché en mairie le 17/05/2025)

Madame le Maire fait l’exposé suivant :

La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 autorise les conseils municipaux, dans le cadre d’un

accord local pris à la majorité qualifiée (2/3 des conseils municipaux représentant 50% de la population ou

inversement), à majorer jusqu’à 25% le nombre de sièges au sein du conseil communautaire et à fixer leur

répartition entre les communes en tenant compte de la population de chacune.

La loi prévoit initialement 43 sièges au conseil communautaire de Quimperlé Communauté.

Conformément aux dispositions légales, le nombre de sièges au conseil communautaire peut être porté à 53,

sous condition de l’approbation des conseils municipaux à la majorité qualifiée.

Cette approbation doit intervenir avant le 31 août de l’année précédant l’élection.

La répartition des sièges au sein du conseil communautaire doit répondre à des règles strictes :

1- Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% celui résultant de la répartition de droit commun.

2- Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale en vigueur de chaque commune. Une commune ne peut obtenir plus de sièges qu’une commune plus peuplée. Les chiffres en vigueur sont ceux de l’année, au cours de laquelle la délibération est prise.

3- Les communes qui n’ont bénéficié d’aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle, devront disposer d’un siège.

4- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

5- Sous réserve du respect des critères 3 et 4, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population de la communauté.

Dans ce cadre, le conseil communautaire réuni le 3 avril 2025 a émis la proposition d’accord local suivante :02/07/2025 CM 25/03/2025 – Procès-verbal Page 13 sur 14

Nom de la commune Population municipale au 01/01/2025 Répartition de droit commun Répartition mandat 2020-2026 Proposition d'accord local

Quimperlé 12 444 10 10 10

Moëlan-sur-Mer 6 763 5 6 6

Bannalec 5 707 4 5 5

Scaër 5 197 4 5 5

Clohars-Carnoët 4 701 4 4 4

Riec-sur-Bélon 4 374 3 4 4

Mellac 3 371 2 3 3

Rédené 2 999 2 3 3

Tréméven 2 378 2 2 2

Querrien 1 654 1 2 2

Le Trévoux 1 611 1 2 2

Arzano 1 440 1 2 2

Baye 1 363 1 1 2

Locunolé 1 166 1 1 1

Saint-Thurien 1 005 1 1 1

Guilligomarc'h 804 1 1 1

55 389 43 52 53

Les communes qui ne disposeront que d’un siège de conseiller titulaire au sein du conseil communautaire,

bénéficieront d’un siège de suppléant.

Cette proposition permet à la fois de disposer du nombre maximum de sièges, et une répartition la plus

équitable possible en fonction de la population de chaque commune. Les écarts de représentativité des

communes sont ici le plus faible possible.

Cet accord nécessite la validation des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres,

représentant plus de la moitié de la population ou celui de la moitié au moins des conseils municipaux

représentant plus des 2/3 de la population.

A défaut d’un accord entre les communes, la répartition de droit commun s’appliquera, soit un Conseil

communautaire réduit à 43 élus.02/07/2025 CM 25/03/2025 – Procès-verbal Page 14 sur 14

Le conseil municipal est donc invité à :

- APPROUVER la recomposition du conseil communautaire en nombre et en répartition des sièges par commune, suivant l’accord local tel que défini ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la recomposition du conseil communautaire en nombre et en répartition des sièges par commune, suivant l’accord local tel que défini ci-dessus.

Vote : Unanimité

7- Questions diverses

Pas de questions diverses

Pas d’intervention.

La séance est levée à 19 heures 50.

Fait à Tréméven, le 16 mai 2025

Pascal FLATRES

Secrétaire de séance

Monique CAUDAN

Maire de Tréméven

Présidente de la séance