Arrêté - CRCM 19 octobre 2020

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Arrêté - CRCM 19 octobre 2020 Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Bois-d'Ennebourg. Lien du pdf (Arrêté - CRCM 19 octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

Réunion du Conseil Municipal du 19 Octobre 2020

Le dix-neuf Octobre deux mille vingt à 20h30, le Conseil Municipal convoqué, s’est réuni au foyer rural, à huis clos compte-tenu des circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie COVID-19, sous la présidence de M. SOLER Laurent, Maire.

Il est procédé à l’appel nominal.

Etaient présents : Mrs BOUCHER Stéphane, CABOT Gilles, CORDIER Sylvain, DECHAMPS Michel, HOUSSIER Cédric, Mmes LAMME Sophie, MARQUES Carole, Mrs MERAY Daniel, POULIQUEN Pascal, SOLER Laurent, TOUTAIN Rémy TREGUIER Gaëtan et TURPIN Nicolas.

Excusés :

Mme RENARD Bénédicte donne pouvoir à M CORDIER Sylvain et Mme BEAURAIN Nathalie

Monsieur Daniel MERAY a été désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Validation du compte rendu du conseil du 14 septembre 2020.

- Courrier établi à l’attention du Président du SIAEPA du Crevon => pour avis

- Arrêté de mise en stage à temps non complet d’un adjoint technique pour une durée

hebdomadaire de 17h30.

- Villages en Fête : courrier du 10/10/2020 demandant une subvention exceptionnelle de 300

€ pour organisation d’une matinée « entretien vélo » en partenariat avec l’association

Guidoline => délibération à prendre.

- Nouvel arrêté faisant part d’un arrêté de non opposition à la DP 076 106 20 B 0004 « mise

en place d’un pylône d’armoires techniques et installation d’une clôture par la société «

ORANGE »

- Convention entre la CCICV et la commune de Bois d’Ennebourg relative à l’instruction

des demandes d’autorisation d’urbanisme => délibération à prendre autorisant Monsieur le

Maire à signer cette convention.

- information des Commissions

- Questions diverses2

Validation du compte rendu du Conseil du 14 septembre 2020.

Le compte rendu du Conseil du 14 septembre 2020 est validé à l’unanimité des membres

présents.

Courrier établi à l’attention du Président du SIAEPA du Crevon => pour avis

Suite aux nombreux soucis évoqués à plusieurs reprises et notamment lors des derniers

conseils et après reformulation du précédent courrier lu le 14 septembre dernier, Monsieur le

Maire propose d’adresser au Président du SIAEPA du Crevon (Syndicat qui a pour

compétences l'eau, l'assainissement collectif et non collectif de la région de Préaux, Catenay

et la Faribole, région de Martainville.) un courrier en recommandé avec avis de réception,

dont les termes seront les suivants :

« Monsieur le Président,

Suite à la réunion du syndicat du Crevon le Lundi 7 Septembre 2020 et l’interpellation de nos délégués de la commune sur les problèmes récurrents que nous rencontrons sur l’assainissement ainsi que sur le débit d’eau. Problèmes qui vous ont été souvent signalés soit en réunion du syndicat, auprès des services STGS ou par courriers qui vous ont été adressés. Je suis extrêmement surpris et en colère d’apprendre votre réponse, affirmant ne pas être au courant. Ils ont eu la très désagréable impression d’être pris pour des idiots.

1 : Les débordements au niveau de l’aéroéjecteur de la mare de la grenouillette.

Depuis des mois nous nous faisons le relai, auprès de STGS et de vos services, d’habitants qui constatent le débordement depuis cette bouche d’égout. Il est prévu le remplacement de ce système qui est actuellement en place à côté de la Mare de la Grenouillette. Aujourd’hui, l’aéroéjecteur en place tombe trop souvent en panne et engendre des débordements qui s’écoulent vers la mare et vers la forêt ce qui amène une forte pollution.

2 : Le débit d’eau sur la commune et en particulier sur le hameau de Coqueréaumont.

A plusieurs reprises Monsieur et Madame LAMME (exploitation GAEC des deux ailes), agriculteurs, vous ont signalé un débit insuffisant sur leur exploitation qui les handicapent dans leur travail avec des bovins à qui il faut donner à boire. Il y a aussi ce problème sur l’ensemble de la commune qui subit des fluctuations de débit d’eau pour en arriver le dimanche matin à un filet d’eau qui sort du pommeau de douche.3

3 : Les remontées d’odeurs et de matières Rue de la Fondance.

Depuis des années cette situation insupportable pour les habitants, excédés par ces odeurs ainsi que les remontées de matières, vous est signalée. Il y a eu un essai d’auvent installé dans cette rue qui a bien démontré qu’il y avait un problème à cet endroit car il a été rebouché quasiment instantanément par les services de STGS car cela faisait geyser dans la rue. Nous avons donné la liste des habitations impactées par cette situation qui va du numéro 894 au 1394 rue de la Fondance.

4 : Le caniveau Bout de Bas en entrée de forêt rue de la Fondance.

Lors de travaux par les services de STGS sur un souci au niveau de la pompe de refoulement rue de la Fondance, un bout de caniveau a été enlevé pour pouvoir intervenir.

Celui-ci n’a jamais été replacé par les services de STGS. Nous avons sollicité Monsieur BRUNET, maintes fois, pour remédier à ce souci mais à ce jour rien n’a été fait. Les services des routes du département, vu la dangerosité du trou laissé ont, à leur initiative, rebouché avec du goudron pour éviter des accidents. Cela ne remplace en rien ce caniveau qui a été étudié afin de permettre de canaliser l’eau de pluie. Ce caniveau se trouve toujours sur le bord de route ou il a été mis lors des travaux.

Par cette demande appuyée, je vous demande de prendre une position précise et écrite avec un budget voté, arrêté et affecté au syndicat, afin de nous garantir que les travaux qui permettront de trouver un fonctionnement normal de nos réseaux soient réalisés au plus vite sur la commune de Bois d’Ennebourg. Si nous ne pouvons pas avancer rapidement dans ce sens, je me verrais dans l’obligation de prendre un arrêté municipal avec demande de mise en conformité du réseau par le concessionnaire STGS et obligation de mise en fonctionnement au titre de l’exercice du pouvoir de police avec astreinte outre transmission pour information à l’A.R.S.

Je vous remercie d’avance pour la suite que vous donnerez à ces demandes qui sans aucun doute permettra d’assainir une situation insupportable pour les usagers de ce service ainsi que pour toute notre équipe municipale.

Cordialement,

Le Maire, Laurent SOLER »

Suite à la lecture de cette proposition :

- Monsieur le Conseiller Municipal Rémy TOUTAIN souhaiterait que soit rajouté, le problème de bouche d’égout rue de l’Eglise. Suite aux travaux de changement de l’aéroéjecteur impasse des Primevères, une plaque d’égout au niveau du dos d’âne rue de l’église a été grattée. De ce fait cela a rajouté une profondeur qui pose problème avec le dos d’âne.4

- Madame l’Adjointe au Maire, Sophie LAMME précise qu’il serait judicieux, par rapport au débit d’eau d’établir, en plus de celui-ci, un courrier spécifique à l’attention de la société STGS, société qui est mandatée par le SIAEPA du

CREVON pour gérer les travaux d’eau.

Monsieur le Maire précise que le problème de bouche d’égout rue de l’Eglise fera l’objet d’un cinquième point noté sur le courrier à l’attention du SIAEPA et qu’un courrier sera adressé à la société STGS.

Une fois ces mises au point effectuées, le Conseil Municipal approuve l’envoi du courrier.

Arrêté de mise en stage à temps non complet d’un adjoint technique pour une durée hebdomadaire de 17h30.

Suite à la délibération N° 27/2020, prise en date du 14 septembre dernier, concernant la

création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet (17 h 50 sur Bois

d’Ennebourg et 17 h 50 sur Bois l’Evêque), Monsieur le Maire précise avoir eu sur Bois

d’Ennebourg, une seule réponse et sur Bois l’Evêque : 5 réponses correspondant plutôt à des

reconversions sur des personnes de plus de 50 ans, à l’exception d’un candidat âgé de 25

ans.

Monsieur le Maire Laurent SOLER précise avoir retenu, avec Monsieur le Maire de Bois

l’Evêque, la candidature d’Anthony GUILBERT, 25 ans, habitant la Vieux Rue et pompier

volontaire car il est beaucoup plus loin de la retraite que les autres, la relève est donc

assurée!

Afin de motiver au mieux l’adjoint technique l’arrêté de mise en stage prendra effet dès la

prise de poste, soit le 1er novembre 2020.

Pour toute transparence, Monsieur le Maire Laurent SOLER donne lecture de cet arrêté.

Nous, Laurent SOLER, Maire de la Commune de Bois d’Ennebourg,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,5

Vu les décrets n° 2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016, portant d’une part, organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et fixant d’autre part, les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération en date du 14 septembre 2020 créant un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet (17.5/35ème),

Vu la déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion,

Vu la candidature de Monsieur Anthony GUILBERT,

Vu les services de droit privé effectués en qualité de salarié d’une durée de 8 ans 6 mois 7 jours accomplis par l’intéressé entre le 18 mars 2013 et le 7 janvier 2020,

Vu le certificat médical délivré par un médecin agréé attestant l’aptitude physique en date du 20 octobre 2020,

Considérant que l’intéressé a satisfait aux conditions de recrutement,

ARRETONS

Article 1 : Monsieur Anthony GUILBERT, né le 21 mars 1994 est recruté en qualité d’adjoint technique stagiaire à compter du 1er novembre 2020, pour une durée d’un an pour exercer les fonctions d’agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural.

Article 2 : Pendant la période de stage, il est classé au 3ème échelon de son grade, avec une ancienneté conservée de 1an 3mois 3jours.

Article 3 : Il percevra le traitement afférent à l’indice brut 353, indice majoré 329 auquel s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur, affectés d’un coefficient de 17.5/35ème car l’emploi est à temps non complet.

Article 4 : A l’issue du stage, l’intéressé pourra être titularisé. Si ses aptitudes professionnelles étaient jugées insuffisantes, une prorogation pourra être prononcée par l’autorité territoriale. Un refus de titularisation pourra être envisagé après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente.

Article 5 : Avant le terme normal, il peut être mis fin au stage :

 en cas d’insuffisance professionnelle, après avis de la Commission Administrative Paritaire, dès lors que la moitié du stage est accomplie,

 en cas de faute disciplinaire, après avis du conseil de discipline.

Dans les deux cas, la fin de stage a lieu sans préavis ni indemnité de licenciement et après communication du dossier à l’agent.6

Article 6 : La secrétaire de mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis :

 au Contrôle de Légalité

 au Comptable Public

 à Monsieur le Président du CNFPT

 à Monsieur le Président du Centre de Gestion

 et qui sera notifié à l’intéressé

Villages en Fête : courrier du 10 Octobre 2020 demandant une subvention

exceptionnelle de 300 € pour organisation d’une matinée « entretien vélo » en

partenariat avec l’association Guidoline => délibération à prendre.

Monsieur le Maire Laurent SOLER précise avoir reçu un courrier émanant de l’Association

Villages en Fête et fait lecture de ce dernier.

« Bois l’Evêque, le 10 octobre 2020

Monsieur le Maire de Bois d’Ennebourg,

Je me permets de vous solliciter, en tant que représentant de l’association Villages en Fête, pour obtenir de la part du Conseil Municipal une subvention pour projet pour l’exercice 2021. Nous allons organiser au printemps 2021 en partenariat avec l’association Guidoline une matinée « entretien vélos ».

L’association Guidoline viendra avec 4 mécaniciens et fournira gracieusement toutes les petites pièces nécessaires à la remise en état des vélos. En contrepartie, l’association Villages en Fête dédommagera l’association Guidoline à hauteur de 450 €.

Cette manifestation s’adressera exclusivement aux habitants de nos villages. Les participants pourront participer aux frais selon leur souhait.

Afin de prendre en charge une partie du coût, nous vous sollicitons pour obtenir une subvention exceptionnelle de 300 €.

Dans l’attente de la décision du Conseil Municipal, je vous prie de croire, Monsieur le Maire de Bois d’Ennebourg, à nos sentiments dévoués »

Pour l’association Villages en Fête

Stéphane Savin

A la lecture du courrier, la demande étant pour 2021, Monsieur le Maire propose d’aborder de nouveau le sujet l’an prochain.

Le conseil municipal émet un avis favorable mais propose effectivement de voter en 2021 ; toute manifestation étant de toute façon reportée compte tenu de la crise sanitaire actuelle.7

Nouvel arrêté faisant part d’un arrêté de non opposition à la DP 076 106 20 B 0004

« mise en place d’un pylône d’armoires techniques et installation d’une clôture par la

société « ORANGE »

Lors du dernier Conseil Municipal, en date du 14 septembre dernier, Monsieur le Maire

précisait avoir adressé au demandeur un arrêté d’opposition à la DP 076 106 20 B 0004

« mise en place d’un pylône d’armoires techniques et installation d’une clôture par la société

« ORANGE » pour la raison suivante : « Considérant que le projet nécessite une extension

du réseau public d’électricité d’environ 130 ml et que l’autorité compétente n’est pas en

mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel

concessionnaire de service public, les travaux doivent être exécutés »

Seulement après réception de l’arrêté, la société ORANGE, a adressé en date du 14

septembre 2020, un courrier demandant « un recours gracieux à l’encontre de la décision

d’opposition du 21 juillet 2020, suite au dépôt d’une demande de déclaration préalable N°

076 106 20 B0004 dans le but d’installer une station de radiotéléphonie sur la commune de

BOIS D’ENNEBOURG. »

Au dossier, était jointe une attestation de prise en charge du raccordement électrique en application de l’article L 332-15 du code de l’urbanisme.

Seulement Monsieur le Maire Laurent SOLER précise qu’il reste une grande zone d’ombre sur la distance du point de raccordement en électricité par rapport à la localisation du projet (+ de 130 ml et non 100 ml)

Monsieur le Maire précise avoir adressé un courrier au S.D.E. 76 (Syndicat Départemental

d’Energie de la Seine-Maritime), pour avoir plus de précisions sur la longueur entre la

distance de raccordement existant et celui à créer en prenant en compte le point précis de

raccordement et pour connaître le coût à la charge de la commune.

Monsieur le Maire attend la réponse avant d’établir un courrier en recommandé avec avis de

réception pour contester cette demande et donnera le contenu du courrier lors du prochain

conseil pour information.

Convention entre la CCICV et la commune de Bois d’Ennebourg relative à

l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme => délibération à prendre autorisant Monsieur le Maire à signer cette convention.

Suite aux dernières élections municipales Monsieur le Maire, précise qu’une nouvelle

convention doit être signée entre la Communauté de Communes Inter Caux Vexin et la

Commune de Bois d’Ennebourg relative à l’instruction des demandes d’autorisation

d’urbanisme et propose d’en lire les grandes lignes et de mettre à disposition pour lecture, la convention complète ci-dessous :8

« La convention est établie entre :

La Communauté de Communes INTER CAUX-VEXIN, établissement public de coopération intercommunale, créée par arrêté préfectoral du 1er décembre 2016, dont le siège est situé 252, route de Rouen à Buchy, représentée par son président en exercice, Eric HERBET, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 9 juillet 2020,

Ci-après dénommée « La CC INTER CAUX-VEXIN »

Et

La Commune de Bois d’Ennebourg, dont le siège est situé 290 rue de l’Eglise, 76160 Bois d’Ennebourg, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 25 Mai 2020.

Ci-après dénommée « la COMMUNE de Bois d’Ennebourg»

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2, concernant les services communs non liés à une compétence transférée,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles :

- L422-1 définissant le maire comme autorité compétente pour délivrer les actes d’urbanisme

- L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme relevant de la compétence des communes appartenant à un EPCI de 10 000 habitants ou plus

- R423-15 autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires

La COMMUNE de Bois d’Ennebourg dont le maire est compétent pour délivrer, au nom de la commune les actes d’urbanisme a souhaité par délibération du 19/10/2020 confier aux services instructeurs de la CC INTER CAUX VEXIN l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relevant de sa compétence.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention, prise en application de l’article L5214-16-1 du CGCT, a pour objet de définir les modalités de travail entre la COMMUNE et la CC INTER CAUX-VEXIN, en respectant les responsabilités de chacune des parties, en assurant la protection des intérêts communaux et communautaires, et en garantissant le respect des droits des administrés.

Article 2 : Champ d’application9

La présente convention concerne les autorisations, déclarations et actes relatifs à l’utilisation du sol pour la délivrance desquels le maire est compétent au titre de l’article L 422-1 du code de l’urbanisme :

• Permis de Construire (PC)

• Permis d’Aménager (PA)

• Permis de Démolir (PD)

• Déclarations Préalables (DP)

• Certificats d’Urbanisme dits "opérationnel" (CUb) au sens de l’article L.410-1-b) du code de l’urbanisme

Sont exclus les actes demeurant de la compétence de l’Etat visés aux articles L.422-1 et R.422-1 du code de l’urbanisme. Les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols non cités ci-dessus sont instruits par la commune, qui peut néanmoins bénéficier d’une assistance juridique et technique du service ADS.

Article 3 : Missions de la commune

Pour tous les actes définis dans l’article 2 et relevant de sa compétence, la commune se voit confirmer son rôle de guichet unique auprès des particuliers ou professionnels, et doit :

Phase préalable au dépôt :

 conseiller le pétitionnaire sur son projet et lui indiquer la procédure adaptée ou à défaut l’orienter vers le service instructeur

 délivrer les informations réglementaires de base liées au document d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune (zonage, règlement…)

 mettre à disposition le dossier nécessaire et la liste des pièces à fournir et préciser le nombre d’exemplaire nécessaire

Phase dépôt :

 Réceptionner le dossier. Dès que la procédure sera mise en place, les dépôts pourront se faire de manière dématérialisée, conformément à l’article L 112-8 du code des relations entre le public et l’administration

 procéder à un premier examen de la complétude du dossier et inciter le pétitionnaire à compléter son dossier si nécessaire

 affecter un numéro d’enregistrement unique, renseigner le formulaire de la date de réception, numéro d’enregistrement et pose éventuel du tampon (remplir, tamponner et transmettre le récépissé signé à l’usager)

 procéder à l’affichage obligatoire en mairie de l’avis de dépôt de la demande ou de la déclaration conformément aux dispositions de l’article R423-6 du code de l’urbanisme  transmettre le dossier, dans le délai maximum d’une semaine à l’architecte des bâtiments de France si besoin, et au service instructeur de la CC INTER CAUX- VEXIN avec pour celui-ci copie des bordereaux datés des envois effectués. (Les permis Etat devront être transmis pour instruction à la DDTM).

Phase instruction :

 transmettre les avis de l’architecte des bâtiments de France sans délai à la CC INTER CAUX-VEXIN10

 transmettre à la CC INTERCAUX VEXIN sous quinze jours pour ce qui concerne les déclarations préalables et sous un mois pour les autres procédures les informations utiles à l’instruction (réseaux, risques connus et non cartographiés, défense extérieure contre l’incendie, présence de bâtiments générateurs de nuisances…) et toute observation utile à l’aide de l’imprimé « avis maire » (document pouvant être transmis par voie postale ou mail).

 transmission sans délai à la CC INTER CAUX-VEXIN des pièces complémentaires ou modificatives déposées en mairie

Phase décision :

 notification au pétitionnaire (par recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres avec récépissé en cas de refus ou d'opposition) de la décision du maire et envoi d’une copie de cette décision à la CC INTER CAUX-VEXIN par voie postale ou mail accompagné du certificat de notification et d’affichage

 transmission de l’arrêté et du dossier en Préfecture au titre du contrôle de légalité et information du pétitionnaire et de la CC INTER CAUX-VEXIN de cet envoi  archivage des dossiers retournés par la CC INTER CAUX-VEXIN, conformément à la circulaire AD 93-1 - NOR INT/B/93/00190/C du 11 août 1993

 gestion du contentieux issu des autorisations

 transmission de la déclaration d’ouverture de chantier et de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux au service instructeur

 exercice des pouvoirs de police du maire : contrôle des travaux et vérification de la conformité une fois les travaux achevés. En cas de constat d’infraction, la commune transmet au service instructeur la copie des procès-verbaux de constats d’infraction pour mise en recouvrement des sommes dues, ajoutées des pénalités fiscales.

Dès que la procédure sera mise en place, l’instruction pourra se faire de manière dématérialisée, conformément à l’article L 423-3 du code de l’urbanisme, modifié dans le cadre de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Article 4 : Missions de la CC INTER CAUX-VEXIN

Pour tous les actes définis dans l’article 2 et transmis par la commune, la CC INTER CAUX- VEXIN assure l’instruction réglementaire de la demande, et notamment les tâches suivantes :

 réception du dossier et vérification de son caractère complet

 examen technique du dossier, notamment au regard des règles d’urbanisme applicable au terrain considéré

 dans le mois suivant la réception du dossier en mairie, notification aux pétitionnaires des majorations de délais et demande de pièces complémentaires le cas échéant en recommandé avec accusé réception – un exemplaire sera adressé à la commune par le service instructeur – ou par voie électronique avec copie mairie

 à défaut de production des pièces dans les trois mois suivant la notification au pétitionnaire, la CC INTER CAUX-VEXIN proposera au maire un courrier informant le pétitionnaire du rejet de sa demande

 consultation des services concernés par le projet. La CC INTER CAUX-VEXIN agit sous l’autorité du Maire et en concertation avec lui sur les suites à donner aux avis recueillis. Elle l’informe de tout élément de nature à entraîner un refus d’autorisation ou une opposition à la déclaration.

 accueil des professionnels, pétitionnaires ou des candidats à la construction. Les jours seront fixés par la CC INTER CAUX VEXIN qui en informera les communes.11

 rédaction d’un projet de décision transmis au maire tenant compte de l’ensemble des règles d’urbanisme applicables et des avis recueillis

 archivage des dossiers pendant cinq ans et retour en commune au-delà

 transmission mensuelle aux services de l’Etat des statistiques des autorisations instruites et de toutes les informations nécessaires à l’établissement des taxes d’urbanisme

Dès que la procédure sera mise en place, l’instruction pourra se faire de manière dématérialisée, conformément à l’article L 423-3 du code de l’urbanisme, modifié dans le cadre de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Article 5 : Échanges entre la CC INTER CAUX-VEXIN et la COMMUNE

Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions ou échanges par voie électronique seront privilégiées entre la CC INTER CAUX-VEXIN, la Commune, les personnes publiques, services ou commissions consultés lors de l’instruction. La COMMUNE fournit à la CC INTER CAUX-VEXIN les documents essentiels à l’exécution de sa mission, à savoir le document de planification applicable (POS/PLU ou carte communale), les servitudes d’utilité publique et toute autre pièce pouvant avoir des incidences sur l’occupation ou l’utilisation du sol.

Elle communiquera également toutes les décisions relatives au droit des sols : taxes et participations, évolutions du document d’urbanisme ou des servitudes, ...

Cette communication se fera sur support papier et numérique (Cdrom, USB).

Dans l’hypothèse où le service instructeur proposerait une décision divergente de l’interprétation communale, la CC INTER CAUX-VEXIN formulera la proposition présentant, au regard des codes, des normes et de la jurisprudence, la meilleure sécurité juridique. Une note écrite d’opportunité juridique motive alors la position de la CC INTER CAUX-VEXIN.

Article 6 : Délégation de signature

Dans l’objectif d’améliorer le service rendu aux administrés, une délégation de signature des actes liés à l’instruction est donnée à la responsable du service instructeur et aux instructeurs en cas d’indisponibilité de celle-ci en application de l’article L423-1 du code de l’urbanisme.

Cette délégation concerne les consultations (autres que celles qui sont du ressort de la commune), les demandes de pièces complémentaires et les majorations du délai d’instruction.

Article 7 : Gestion des contentieux

Dans l’hypothèse où la COMMUNE ferait l’objet d’un contentieux relatif à un permis, une déclaration ou un certificat d’urbanisme opérationnel ayant été instruit par la CC INTER CAUX-VEXIN, la COMMUNE renonce à appeler cette dernière en garantie.

Les procédures contentieuses relatives aux autorisations, déclarations et actes mentionnés supra à l’article 2 sont assurées et prises en charge financièrement par la COMMUNE.12

A la demande de la COMMUNE, le service instructeur communautaire pourra apporter à cette dernière son concours technique et administratif à l’instruction des recours gracieux et contentieux.

Toutefois, la CC INTER CAUX-VEXIN n’assure pas cette assistance lorsque la décision attaquée est différente de la proposition faite par son service instructeur ou si les motifs du recours relèvent exclusivement de la compétence communale.

S’il le souhaite, le Maire de la COMMUNE peut s’adjoindre les services d’un avocat, rémunéré par la COMMUNE afin de la représenter aux audiences des tribunaux.

Article 8 : Conditions financières

Le financement de cette prestation de service s’opère par une affectation de fiscalité au budget général de la CC INTER CAUX-VEXIN.

Article 9 : Durée de résiliation

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les deux parties.

La convention prendra fin à l’expiration du mandat issu du renouvellement général des conseils municipaux intervenu en 2020.

Avant ce terme, la convention peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, au seul motif d’intérêt général lié à une évolution des compétences ou du périmètre de l’EPCI.

Dans un tel cas de figure, cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, étant précisé qu’un préavis de 1 an est respecté entre l’accusé réception et la fin de l’adhésion à la prestation de service assurée par le service urbanisme de la CC INTER CAUX-VEXIN pour le compte de la commune concernée.

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge aux termes de la présente convention entraînera, à l’initiative du créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de ladite convention, un mois après l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée sans effet.

En cas de litige non résolu par voie amiable, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application des présentes sera porté devant le Tribunal Administratif de Rouen»

Objet : Délibération pour confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol aux services instructeurs de la CCICV (Communauté de Communes Inter Caux Vexin

Suite à la convention lue ci-dessus, Monsieur le Maire précise qu’une délibération doit être prise l’autorisant à signer cette nouvelle convention :

Considérant que la convention de prestation en matière d’instruction du droit des sols signée en 2015 a pris fin lors du renouvellement des conseils municipaux installés le 25 mai 2020, Vu la décision du conseil communautaire lors de sa séance du 14 septembre de renouveler les13

conventions de prestations mises à jour.

Après en avoir débattu, et à l’unanimité de ses membres le conseil municipal décide : - d’accepter de confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol aux services instructeurs de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin dont les locaux sont situés à Buchy,

- d’autoriser M. le Maire à signer la nouvelle convention »

Information des Commissions

Enquête PLUI

Au sujet de l’enquête PLUI Monsieur le Maire rappelle que des affiches ainsi que l’arrêté à ce

sujet ont été affichés sur les panneaux d’affichage de la commune depuis le mardi 13 Octobre

dernier.

L’enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Plateau de Martainville et à l’abrogation de la Carte Communale d’Elbeuf sur Andelle se déroulera du mercredi 28 octobre 2020 à 9 h au vendredi 27 novembre à 17h.

Le pôle de Martainville de la CCICV a été désigné siège de l’enquête et les mairies de Préaux, Ry et Mesnil Raoul ont été choisies comme lieux d’enquête.

Dans chacune des mairies, et ce pendant toute la durée de l’enquête, un plan de zonage sera mis à disposition du public ainsi que la version numérique du dossier d’enquête publique. Le PLUi complet, version papier, sera mis à disposition uniquement dans les 4 lieux d’enquête publique.

Les permanences des commissaires enquêteurs auront uniquement lieu au siège de l’enquête ainsi que dans les 3 communes désignées comme lieux d’enquête.

RPQS Siaepa du Crevon

Monsieur le Maire précise avoir reçu, en mairie, les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public assainissement collectif 2019 eau potable et service d’assainissement non collectif (synthèse des acticités 2019).

Monsieur le Maire en fait une présentation brève et synthétique.

Le prix de l’eau varie selon les communes et les travaux effectués dans ces dernières ; seulement dans le rapport annuel, il est précisé que l’année prochaine le prix sera le même pour toutes les communes de la Communauté de Communes.

Suite aux problèmes rencontrés avec l’incendie « Lubrisol », le rapport précise que les contrôles ont été renforcés et aucune anomalie n’a été détectée concernant la qualité de l’eau potable sur la commune de Bois d’Ennebourg.

Pour l’assainissement non collectif, 1 contrôle a été réalisé sur la commune de Bois d’Ennebourg suite à la vente d’une maison.

Pour l’assainissement collectif, des travaux de renouvellement réseau sur la Commune, sont prévus dans le rapport et seront réalisés par la société STGS=> programme pluriannuel : Aero Projecteurs à changer, tranche 1.

Il n’y a aucune visibilité pour l’instant concernant la tranche 2.14

L’installation d’une pompe de refoulement est prévue rue de la Grenouillette, près de la mare pour le premier semestre 2021 ainsi qu’une autre rue de l’Eglise.

Le SIAEPA du Crevon doit se rapprocher du propriétaire du terrain pour proposer l’acquisition d’une petite parcelle afin d’y installer la pompe.

Conseil Communautaire

Monsieur l’Adjoint au Maire, Daniel MERAY et également suppléant à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, a assisté, en l’absence de Monsieur le délégué Laurent SOLER, au Conseil Communautaire qui s’est tenu, le 11 octobre dernier.

Monsieur Daniel MERAY précise que Monsieur Patrick CHAUVET a démissionné de ses fonctions à la COM COM, étant maintenant Sénateur.

Monsieur Daniel MERAY précise que la COM COM avait proposé de commander, pour les communes qui le souhaitaient 2 masques par personne. Seulement, comme beaucoup de communes Bois d’Ennebourg avait anticipé et avait commandé, à titre personnel un masque par habitant. La commune avait donc émis le souhait de n’en recevoir qu’un par personne (celui donné gratuitement) mais une erreur s’est glissée lors de l’envoi et bois d’Ennebourg, comme d’autres ont reçu le double de ce qui était demandé.

Pour remédier à cela, il a été précisé, lors du conseil communautaire de ramener « le surplus ».

Questions diverses

- Monsieur le Conseiller Municipal, Sylvain CORDIER, fait part de son

mécontentement concernant l’endroit où sont entreposés les déchets verts de la

commune. Il demande qu’une solution soit apportée car on retrouve d’après lui,

beaucoup d’autres déchets que des déchets verts comme de la ferraille par exemple.

Pour éviter trop d’abus, le Conseil propose de revenir à une ouverture un soir par semaine

avec une personne présente pour surveiller ce qui y est déposé ou d’installer comme à Bois

l’Evêque, un système de barrière.

Monsieur le Maire précise qu’il va se renseigner et reviendra vers le Conseil pour proposer une solution.

- Monsieur le Conseiller Municipal Gaëtan TREGUIER demande s’il est prévu de changer le

véhicule communal car l’actuel est en piteux état et demande également que le système de

robinetterie derrière l’ancien presbytère soit changé. Ce robinet permet d’arroser le jardin de l’école accessible à tous et pour l’instant l’eau gicle partout.

Concernant le véhicule communal, Monsieur le Maire en prend note et va se renseigner pour que cela soit éventuellement mis au Budget Prévisionnel 2021.15

Concernant le robinet, Monsieur le Maire va demander à l’agent communal de changer le

système.

Madame, la Conseillère Municipale Carole MARQUES émet le souhait d’avoir un ou deux

sapins en décoration pour Noël sur le même principe que celui créé pour « Octobre Rose »=> à

voir au niveau des matériaux utilisés pour que ça ne soit pas dangereux.

Monsieur l’Adjoint aux travaux Daniel MERAY précise avoir assisté le 12 octobre dernier à la

visite de la sous-commission départementale de sécurité concernant le foyer rural de Bois

d’Ennebourg. Le rapport des pompiers n’a révélé aucune anomalie bloquante.

Aucune question supplémentaire n’ayant été posée, la séance est levée à 22 h 00.

Stéphane BOUCHER Gilles CABOT Sylvain CORDIER

Michel DECHAMPS Cédric HOUSSIER Sophie LAMME

Carole MARQUES Daniel MERAY Pascal POULIQUEN

Bénédicte RENARD Laurent SOLER Rémy TOUTAIN (donne pouvoir à S. CORDIER)

Gaëtan TREGUIER Nicolas TURPIN