Arrêté - 1980337

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Arrêté - 1980337 Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Brains. Lien du pdf (Arrêté - 1980337)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, MAIRIE DE BRAINS

Loire-Atlantique

ARRETE DU MAIRE

N°AG/2014/81

Le Maire de la Commune de BRAINS,

OBJET : VU Les articles L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1334-30 à R.1334-37 ; VU le code pénal et notamment l’article R.623-2 ;

Réglementation des VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, bruits de voisinage VU le décret n°95-408 du 18 avril 1995, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, codifié dans le code de la santé publique et la circulaire interministérielle du 27 février

1996 ;

VU le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de

voisinage et modifiant le code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral de Loire-Atlantique du 30 avril 2002,

CONSIDÉRANT qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toutes les

dispositions réglementaires destinées à protéger la santé et la tranquillité publique,

SUR PROPOSITION du Directeur Général des Services,

ARRÊTE

ARTICLE 1”

Afin de protéger la santé et la tranquillité publiques, tout bruit anormalement gênant

causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution ou de surveillance, est interdit, de

jour comme de nuit.

ARTICLE 2

Les activités professionnelles ne devront pas provoquer de gêne particulière, au sens du Code de la Santé Publique, vis à vis du voisinage. Les équipements devront être installés

et aménagés conformément aux normes en vigueur et dans des conditions telles que leur fonctionnement ne puisse porter atteinte à la santé ou à la tranquillité publique.

Hors le secteur de la zone d’activité des Houssais et les professions agricoles, les activités

professionnelles susceptibles de causer une gêne pour le voisinage doivent être interrompues du lundi au vendredi entre 20h00 et 7h00 ; le samedi entrel8h00 et 8h00 et

toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente justifiée par des mesures de sécurité.

ARTICLE 3

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc. ne peuvent être effectués que :

- les jours ouvrables : de 8h30 à 12h00 et del4h00 à 19h30 (sauf les samedis de 9h00 à

12h00 et 14h00 à 19h00)ARTICLE 4

Les occupants des locaux d’habitation ou de leurs dépendances et jardins sont tenus de prendre toutes précautions pour éviter que la tranquillité du voisinage ne soit troublée notamment par l’utilisation excessive d’appareils audiovisuels, d’instruments de musique, d’appareils ménagers ou par la pratique d’activités extérieures ou de jeux non adaptés aux lieux. Les utilisateurs d'équipements de loisirs veilleront notamment à ne pas occasionner de troubles au voisinage.

ARTICLE 5

Les festivités ou spectacles organisés en plein air ou dans des salles prévues à cet effet devront cesser impérativement à 1h00 du matin, sauf dérogation expresse accordée par le Maire.

ARTICLE 6

Les propriétaires d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à ne pas créer un trouble à la tranquillité et à la santé publique.

ARTICLE 7

Les infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent être relevées par la Gendarmerie ou les officiers de police judiciaire.

ARTICLE 8

Ampliation du présent arrêté sera adressée à:

" Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique,

“ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bouaye

ARTICLE 9

Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bouaye sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à BRAINS, le 19 juin 2014

8 Pour copie conforme

Le Maire,

Laure/BESLIER

Publié le 19 juin 2014

Reçu en Préfecture le 20 JUIN 2014 —