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Conseil Municipal - oj cm 2024 04 04
Procès Verbal - 24 04 04 pv cm vf
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Penvénan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24 04 04 pv cm vf)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 04 AVRIL 2024
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 1/46 ORDRE DU JOUR
1. Amortissements des immobilisations du budget principal de la Commune ;
2. Rattrapage des amortissements des immobilisations du budget Port de Port-
Blanc : Corrections sur exercices antérieurs
3. Subvention d'équilibre CCAS et Restaurant Municipal, et subvention
exceptionnelle CCAS 2024 ;
4. Taux d'imposition 2024 ;
5. Approbation du compte de gestion 2023 du budget du Port de Port-Blanc
6. Approbation du compte administratif 2023 du budget du Port de Port-Blanc
7. Affectation des résultats de l’exercice 2023 du budget du Port de Port-Blanc
8. Adoption du budget primitif 2024 du budget du Port de Port-Blanc
9. Approbation du compte de gestion 2023 du budget « Mouillages de Buguélès »
10. Approbation du compte administratif 2023 du budget « Mouillages de
Buguélès »
11. Affection des résultats de l’exercice 2023 du budget « Mouillages de Buguélès »
12. Adoption du budget primitif 2024 du budget « Mouillages de Buguélès »
13. Approbation du compte de gestion 2023 du budget annexe du Centre nautique
14. Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe du Centre nautique
15. Affection des résultats de l'exercice 2023 du budget annexe du Centre nautique
16. Adoption du budget primitif 2024 du budget annexe du Centre nautique
17. Approbation du compte de gestion 2023 du budget annexe du Centre de vacances
18. Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe du Centre de vacances
19. Affection des résultats de l’exercice 2023 du budget annexe du Centre de vacances
20. Adoption du budget primitif 2024 du budget annexe du Centre de vacances
21. Approbation du compte de gestion 2023 du budget autonome « Campings »
22. Approbation du compte administratif 2023 du budget autonome « Campings »
23. Affection des résultats de l’exercice 2023 du budget autonome « Campings »
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 2/46 24. Adoption du budget primitif 2024 du budget autonome « Campings »
25. Approbation du compte de gestion 2023 du budget annexe « Salles
Communales »
26. Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe « Salles
Communales »
27. Affection des résultats de l'exercice 2023 du budget annexe « Salles
Communales »
28. Adoption du budget primitif 2024 du budget annexe « Salles Communales »
29. Approbation du compte de gestion 2023 du budget annexe « Rando-gîte »
30. Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe « Rando-gîte »
31. Affection des résultats de l’exercice 2023 du budget annexe « Rando-gfîte »
32. Approbation du compte de gestion 2023 du budget principal de la Commune
33. Approbation du compte administratif 2023 du budget principal de la Commune
34. Affection des résultats de l'exercice 2023 du budget principal de la Commune
35. Adoption du budget primitif 2024 du budget principal de la Commune
36. Accord d’une garantie d'emprunt dans le cadre de la convention de concession d'aménagement avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement ;
37. Rétrocession du portage foncier pour la parcelle cadastrée section AE n°284 au profit de la SPLA Lannion Trégor Communauté ;
38. Cession à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section AE n°10 au profit de la SPLA Lannion Trégor Aménagement.
39. Questions diverses
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 3/46 Commune de PENVÉNAN
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre avril à dix-huit heures et trente minutes.
Le Conseil Municipal de la Commune de PENVÉNAN, légalement convoqué le 22 mars 2024 s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Denise PRUD'HOMM, Maire.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 22
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme PRUD'HOMM Denise, M. SIMON Pierre, Mme LE BOUDER Laetitia, Mme TRANCHANT Emmanuelle, M. Patrick THERIN, Mme GLAZIOU Elisabeth, M. PLEGADES François, M. OLLIVIER Christian, M. LOUTRAGE Jean-Marie, Mme LE BESCOND Mireille, M. KERAVAL Didier, Mme MEVEL Joëlle, M. PRAT Didier, Mme LE MORVAN Véronique, Mme TRANVOUEZ Anne et Mme ALLAIN Pascale.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme GOURIOU Rachel
M. BAULIER Denis
Mme DELAUNOY Julie
PROCURATIONS : Mme SEGONI Graziella à Mme ALLAIN Pascale Mme LE GAD Colette à Mme TRANVOUEZ Anne
Mme DERRIEN Anne-Marie à Mme LE BESCOND Mireille
SECRÉTAIRE : M. OLLIVIER Christian
ASSISTAIENT ÉGALEMENT : M. LE DANTEC Mathieu, Directeur Général des Services et Mme Christine CARRE, Directrice des Finances.
Présents : 16 Pouvoirs : 3 Votants : 19
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance ouverte
1. AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Madame le Maire expose à l'assemblée que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Le champ d'application est défini par l'article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes et dispose que les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions.
La nomenclature M57 pose également le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Commune calculant en M4 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1° janvier N+1.
Madame le Maire informe que cette nouvelle méthode comptable ne concerne que les nouveaux flux réalisés à compter du 1% janvier 2024. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l'amortissement complet selon les modalités d’origine.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 4/46 Madame le Maire indique également à l'assemblée l'obligation d'amortir les sommes
comptabilisées au Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » Article 2041412 « Subventions d'équipement versées aux organismes publics —- Communes membres du GFP — Bâtiments et installations » et propose une durée d'amortissement de ces biens sur 30 ans.
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU les délibérations des 11 mai 2007, 16 mai 2022 et 11 décembre 2023 fixant les durées
d'amortissement des immobilisations incorporelles de la Commune ;
VU la délibération DCM 2023-056 du 5 juin 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et
comptable M57 ;
VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la Commission des Finances — Administration Générale réunie le 20 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient à compter du 1°’ janvier 2024 de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations dans le cadre de la M57 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter les amortissements des immobilisations de la Commune en tenant compte du nouveau type d'amortissement ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- COMPLÈTE ET FIXE, comme suit, les durées d’amortissement des immobilisations de la Commune :
Article Biens ou catégorie de biens Durée d'amortissement
202 Frais de réalisation documents d'urbanisme et 5 ans
numérisation du cadastre
203 Frais d'études, | de recherches, de 5 ans
développement et d'insertion
Subventions Commune, GFP bâtiments et
2041412 installations 30 ans
Subventions organismes publics divers,
204182 bâtiments et installations $ ans
204421 Subventions d'équipement en nature 5 ans
2046 Attribution de compensation d'investissement 1 an
2051 Concessions et droits similaires an
- ACTE l'application de la règle de l'amortissement au prorata temporis, pour le budget principal de la Commune, relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1°" janvier 2024.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 5/46 2. RATTRAPAGE D’AMORTISSEMENTS SUR LE BUDGET DU PORT DE PORT- BLANC : CORRECTION SUR EXERCICES ANTERIEURS
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget du Port de Port Blanc dispose que les dotations aux amortissements des
immobilisations constituent une dépense obligatoire.
Elle indique que des anomalies de défaut d'amortissement ont été constatées sur les comptes 2051 « Concessions et droits similaires » et 2153 « Installations à caractère spécifique ». En effet, des amortissements de biens ont été omis. Par conséquent, il convient de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs. Cette correction sera sans impact sur les résultats des sections de fonctionnement et d'investissement du budget car elle relève d’une opération d'ordre non budgétaire. Les comptes 28051 et 28153 (dotations aux amortissements) seront crédités par le débit du compte 1068 « Autres réserves » dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion.
Madame le Maire précise que l'état d’actif a donc été revu concernant les biens amortissables en collaboration avec le Service de Gestion Comptable et demande donc au Conseil Municipal de délibérer pour effectuer ce rattrapage.
ENTENDU l'exposé,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
CONSIDÉRANT que la correction d'erreurs sur exercices antérieurs doit être neutre sur le résultat de l'exercice,
CONSIDÉRANT que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est possible de corriger les erreurs sur les exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068 précité,
CONSIDÉRANT que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,
CONSIDÉRANT que le Comptable Public a identifié des immobilisations pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatés les années antérieures,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE à la majorité, par 15 voix POUR et 4 abstentions, (MMes TRANVOUEZ Anne, LE GAD Colette, ALLAIN Pascale & SEGONI Graziella), le Comptable Public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 « Autres réserves » du budget M4 du budget du Port de Port Blanc d'un montant de 53 570.33 € par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes suivants :
- 28051 à hauteur de 326.65 €
- 28153 à hauteur de 53 243.68 €
Madame Pascale ALLAIN demande la raison pour laquelle il y à un rattrapage des amortissements aussi tardif.
Madame Laetitia LE BOUDER répond que les anomalies d'amortissements sont ressorties suite au nettoyage de l'actif des budgets de la commune avec Mme SEVENET.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 6/46 Madame Pascale ALLAIN demande à quoi correspondent ces amortissements anciens non réalisés.
Madame Laetitia LE BOUDER répond que ces rattrapages concernent d'anciens amortissements datant de 2006 et des amortissements de travaux de 2001.
3. SUBVENTION D'ÉQUILIBRE AU CCAS ET RESTAURANT MUNICIPAL ET SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE AU CCAS
Madame le Maire informe l'assemblée que le Budget Principal du C.C.A.S de la Commune de Penvénan ainsi que son Budget Annexe "Restaurant Municipal" nécessitent pour l'année 2024 les subventions d'équilibre ci-dessous :
BUDGET 2023
Subvention 43 297.80 €
ccre 1/3 concessions 1 260.00 €
Budget Principal cimetières
SITOTAL 44 557.80 €
RESTAURANT |
MUNICIPAL Subvention 73 060.00 €
TOTAL 117 617.80 €
Par ailleurs, Madame le Maire rappelle que conformément aux termes du décret du 6 mai 1995, la Commune de Penvénan a réalisé une Analyse des Besoins Sociaux (A.B.S) dont le diagnostic a identifié différentes problématiques sur la situation sociale de la Commune.
Afin de mettre en place des actions sociales répondant aux besoins de la population, Madame le Maire indique que le C.C.AS de Penvénan demande à la Commune une subvention
exceptionnelle de 8 000 euros destinée à financer les premiers projets dans le cadre de la suite à donner à l’A.B.S.
ENTENDU l'exposé ;
VU le décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux Centres Communaux d'Action Sociale ;
VU la réunion du Conseil d'Administration du C.C.A.S du 25 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable à la majorité de la Commission des Finances — Affaires Générales réunie le 20 Mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de garantir la pérennité des moyens d'actions du CCAS,
pour assurer ses missions obligatoires d'aide sociale, en faveur de toutes les catégories de
population : les personnes en situation de précarité, les familles, les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT que le service de Restauration Municipale assure la fourniture des repas de l’école publique et de l'école privée du Sacré Cœur, ainsi que du Plan mercredi;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre une politique d'action sociale communale et d'anticiper l'évolution du territoire et de ses enjeux ;
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 7/46 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE d'attribuer pour l'année 2024, les subventions d'équilibre suivantes :
- Budget Principal du CCAS : 44 557.80 € - Budget Annexe « Restaurant Municipal » : 73 060.00 € Soit au total la somme de : 117 617.80 €
- DÉCIDE d'attribuer au C.C.A.S pour l’année 2024 une subvention exceptionnelle de 8000.00 euros, sur factures, au titre des actions sociales communales qui seraient menées à la suite du diagnostic posé par l'Analyse des Besoins Sociaux.
- DIT que ces sommes seront inscrites au Budget principal de la Commune de Penvénan.
4. TAUX D'IMPOSITION 2024
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient désormais depuis 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Elle indique que ce transfert du taux départemental est accompagné de l'application d’un coefficient correcteur afin d'assurer la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances communales qui est sans impact pour le contribuable.
Madame le Maire rappelle également que depuis 2020, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme précitée.
Ainsi, à partir de 2023, ce taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale doit être à nouveau voté.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de poursuivre la maîtrise de la fiscalité locale pour l'année 2024 et ainsi de ne pas augmenter les taux d'imposition.
ENTENDU l'exposé ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales ;
VU le Code Général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies :
VU la Loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances - Affaires Générales réunie le 20 Mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que depuis 2021 pour compenser la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales, le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est transféré aux communes et vient s’additionner au taux communal ;
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 8/46 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- VOTE les taux suivants pour l’année 2024, à savoir :
TAXES TAUX
Taxe habitation sur les résidences secondaires et autres :
locaux meublés non affectés à l'habitation principale 18.57 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25.68% + 19.53 %
(taux communal + taux départemental) = 45.21 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 75.41%
5. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET AUTONOME DU PORT DE PORT- BLANC DE L’EXERCICE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-31 ;
VU le compte de gestion de l'exercice 2023 du budget autonome du Port de Port Blanc, dressé par Monsieur le Trésorier de Lannion et remis à Madame le Maire ;
CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif et celles du compte de gestion ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE, le compte de gestion - exercice 2023 — du budget autonome du Port de Port
Blanc, établi par Monsieur le Trésorier de Lannion.
ii
Madame le Maire ne prend pas part au vote du compte administratif
Présents : 15 Pouvoirs : 3 Votants : 18
ré
6. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET AUTONOME DU PORT DE PORT-BLANC DE L’EXERCICE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14 et L. 2121- 21 relatifs à la désignation d’un Président autre que Madame le Maire, pour présider la séance du vote des comptes administratifs ;
VU la délibération du 04 Avril 2024 approuvant le compte de gestion de l'exercice 2023 ;
VU l'avis favorable à la majorité de la Commission des Finances — Administration Générale du 20 Mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que Mme Laetitia LE BOUDER a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption des comptes administratifs ;
CONSIDÉRANT que Madame le Maire s’est retirée au moment du vote et a quitté la salle pour laisser la présidence à Mme Laetitia LE BOUDER ;
Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2023 ;
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 9/46 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE à la majorité, par 14 voix POUR et 4 voix CONTRE (MMes TRANVOUEZ Anne, LE GAD Colette, ALLAIN Pascale & SEGONI Graziella) :
- D’ACTER la présentation faite du compte administratif ci-après :
COMMUNE DE PENVENAN - BUDGET PORT DE PORT-BLANC - CA - 2023
|_______11- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF | y VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES De Et
REALISATIONS ion d’exploitati A 11059460! © 112437,33| ca 1 842,73 DE L'EXERCICE Section d'exploitation 1
{mandats et Section d'i : i nvestissement B 34 103,02 H 37 236,13| HS6 3133,11
titres) + +
Report en section € 0,00 |! 2 597,12 trie d'exploitation (002) {si déficit) {si excédent)
N-1 Report en section 5 0,00 y 18 874,68
à j nt (001) {si déficit) (si excédent)
DEPENSES RECETTES SOLDE Dec UTIoN
TOTAL {réalisations + reports) P= . 144 607,62 Q= as 474 14526 | -ap 26 447,64
Section d'exploitation € 0,00 | K 0,00
RESTES A REALISER À
REPORTER EN N+#1 (2) Section d'investissement F 0,00 |L 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 PF 0.00 | =Ket 0,00
SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION {1
Section d'exploitation || = A+C+E 110 594,60 | = G+hK 115 034,45 4 439,85
RESULTAT ï Section
CUMULE d'investissement = B4+D+F 34 103,02 | = +1 56 110,81 22 007,79
TOTAL CUMULE AtR+C+DeE+F 144 697,62 Gone 474 145,26 26 447,64
DETAIL DES RESTES À REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
_mandatées
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION E 0.00 | K 0,00 011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 9,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,06
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00
73 Produits issus de la fiscalité 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F 0,00 !L 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investi ent 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 10/46 COMMUNE DE PENVENAN - BUDGET PORT DE PORT-BLANC - CA - 2023
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
mandatées
18 Compte de liaison : affectat° (BA.régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Imrnobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
(1) Indiquer le signe — si les dépenses sont supérieures aux recettes, et + si les recattes sont supérieures aux dépenses.
(2) Les restes à réaliser de la section d' itatiON CONTE en aux dép non æl non rattachées telles qu'eïles ressortent de la comptabilité des
engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses sngagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné liou à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en recettes qu'en dépenses.
-_ DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté le 04 Avril 2024 relatives aux reports à nouveau, aux résultats de fonctionnement de l'exercice et aux fonds de roulement des bilans d’entrée et des bilans de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser ;
- DE VOTER ET D'ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, pour le budget autonome du Port de Port-Blanc de l'exercice 2023.
Madame Pascale ALLAIN représentant le groupe SEGONI indique voter contre par principe.
Madame Anne TRANVOUEZ représentant le groupe « ensemble pour Penvénan » indique également voter contre en raison d’un manque de concertation et une absence de travail en commission.
ESS
Présence de Madame le Maire
Présents : 16 Pouvoirs : 3 Votants : 19
rie
7. AFFECTATION DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION DU BUDGET AUTONOME DU PORT DE PORT-BLANC DE L’EXERCICE 2023
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé ce jour le compte administratif du budget autonome « Port de Port-Blanc » de l'exercice 2023,
VU l'avis favorable à la majorité de la Commission des Finances — Administration Générale du 20 Mars 2024 ;
CONSTATANT que, pour le budget suivant, le compte administratif 2023 fait apparaître un excédent ou un déficit de fonctionnement ou d'exploitation cumulé de :
e Port de Port-Blanc : 4 439.85 €
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 11/46 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DÉCIDE à la majorité, par 15 voix POUR et 4 abstentions (MMes TRANVOUEZ Anne, LE GAD Colette, ALLAIN Pascale & SEGONI Graziella), d'affecter les résultats de fonctionnement ou d'exploitation comme suit :
Port de Port-Blanc : Fonctionnement 4 439.85 €
Affectation au compte 1068
(excédents capitalisés) 0€
002 R Excédent de fonctionnement 4 439.85 € …: reporté
001 R Excédent d investissement 22 007.79 € reporté
8. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET AUTONOME DU PORT DE PORT- BLANC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 1612 et suivants ;
VU l'article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux règles d'équilibre des SPIC « Service Public Industriel et Commercial » ;
VU l'avis favorable à la majorité de la Commission des Finances — Administration Générale réunie le 20 Mars 2024 ;
VU le projet de budget 2024 présenté par Madame le Maire qui s'équilibre comme suit, en dépenses et en recettes :
BUDGET PORT DE PORT-BLANC HT |
_ Section de Fonctionnement 116 823.71 €
Section d'Investissement 54 681.50 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à la majorité, par 15 voix POUR et 4 voix CONTRE (WMMes TRANVOUEZ Anne, LE GAD Colette, ALLAIN Pascale & SEGONI Graziella), le budget autonome 2024 du Port de Port- Bianc.
PRÉCISE que les crédits sont votés au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Madame Pascale ALLAIN représentant le groupe SEGONI indique voter contre par principe.
Madame Anne TRANVOUEZ représentant le groupe « ensemble pour Penvénan » indique également voter contre en raison d'un manque de concertation et une absence de travail en commission.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 12/46 9. APPROBATION __ DU __ COMPTE ___DE__ GESTION __DU BUDGET___ AUTONOME
« MOUILLAGES DE BUGUÉELES » DE L’EXERCICE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-31 ;
VU le compte de gestion de l'exercice 2023 du budget autonome « Mouillages de Buguélès, » dressé par Monsieur le Trésorier de Lannion et remis à Madame le Maire ;
CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif et celles du compte de gestion ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE, le compte de gestion - exercice 2023 — du budget autonome « Mouillages de
Buguélès, » établi par Monsieur le Trésorier de Lannion.
er
Madame le Maire ne prend pas part au vote du compte administratif
Présents : 15 Pouvoirs : 3 Votants : 18
ir
10. APPROBATION __ DU COMPTE __ ADMINISTRATIF __ DU BUDGET___ AUTONOME « MOUILLAGES DE BUGUEÉLES » DE L’EXERCICE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14 et L. 2121-21 relatifs à la désignation d’un Président autre que Madame le Maire, pour présider la séance du vote des comptes administratifs ;
VU la délibération du 04 Avril 2024 approuvant le compte de gestion de l'exercice 2023 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances — Administration Générale réunie le 20 Mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que Mme Laetitia LE BOUDER a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption des comptes administratifs ;
CONSIDÉRANT que Madame le Maire s'est retirée au moment du vote et a quitté la salle pour laisser la présidence à Mme Laetitia LE BOUDER ;
Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACTE la présentation faite du compte administratif ci-après :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 13/46 COMMUNE DE PENVENAN - BUDGET DES MOUILLAGES DE BUGUELES - CA - 2023
= INISTRATIF Il VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU SBUDGET
DEPENSES RECETTES De
——— “-
REALISATIONS : ue d” À 28 697,91 G 28 272,60 | G-A 425,31 DE L'EXERCICE Section d'exploitation
{mandats et : " : 0,00 H 68 HB titres] Section d'investissement B , 45,32 6 845,32
+ +
Report en section C 0,00 |! 13 005,60
Reel . d'exploitation (002) {si déficit) {si excédent)
N-1 Report en section D 6,00 | 5 7 977,59
d'investissem 001) (si déficit) (si excédent)
DEPENSES RECETTES SOLDE D TN
TOTAL réalisations + reports) P= œ Pr 28 697.91 Gate 56 101,11 | =QF 27 403,20
Section d'exploitation E 0,00 0,00
RESTES À REALISER À
REPORTER EN N+1 (2) Section d'investissement F 0,00 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 "EF 0,00 | =Ket 9,00
DEPENSES RECETTES à re EXECUTION (1) _ |
Section d'exploitation || = A+C+E 28 697,94 | = G+K 41 278,20 12 580,29
RESULTAT : Section
CUMULE |__ d'investissement _ = B+D+F 0,00 | =HeJtl 14 822,91 14 822,91
TOTAL CUMULE AaB+C+D+E+F 23 697,91 crée 56 101,11 27 403,20
DETAIL DES RESTES À REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre mandatées
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION E 0,00 0,00 011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0.00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00
73 Produits issus de la fiscalité 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F 0.00 0.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 14/46 COMMUNE DE PENVENAN - BUDGET DES MOUILLAGES DE BUGUELES - CA - 2023
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
{1)Indiquer le signe - SSP RSR PRES EU AS es
{2) Les restes à réaliser de ta section d en aux non et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des
engagements et en recettes, aux rocettes certaines room pes ue eu à l'émissiond'un titreet non ere (R. 2311-11 du COCT).
Les restes à réaliser de la section d'i aux au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes ire n'ayant pas ren Heu àl'émission d'untitre au sin2 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). {3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en racsttes qu'en dépenses.
- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté le 04 Avril 2024 relatives aux reports à nouveau, aux résultats de fonctionnement de l'exercice et aux fonds de roulement des bilans d'entrée et des bilans de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
-_ RECONNAÏT la sincérité des restes à réaliser ;
- VOTE ET ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, pour le budget autonome « Mouillages de Buguélès » de l'exercice 2025.
Madame Anne TRANVOUEZ demande si l’on peut consulter la liste des personnes en attente de mouillages.
Madame Emmanuelle TRANCHANT répond qu'elle peut demander la liste à la capitainerie.
ik
Présence de Madame le Maire
Présents : 16 Pouvoirs : 3 Votants : 19
ire
11. AFFECTATION DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION _DU__BUDGET__ AUTONOME « MOUILLAGES DE BUGUELES » DE L’EXERCICE 2023
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé ce jour, le compte administratif du budget autonome « Mouillages de Buguélès » de l'exercice 2023 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances — Administration Générale réunie le 20 Mars 2024 ;
CONSTATANT que, pour le budget suivant, le compte administratif 2023 fait apparaître un excédent ou un déficit de fonctionnement ou d'exploitation cumulé de :
+ Mouillages de Buguélès : 12 580.29 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE d'affecter les résultats de fonctionnement ou d'exploitation comme suit :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 15/46 Mouillag ES de Fonctionnement 12 580.29 € Buqguélès :
Affectation au compte 1068 : ee 0 € (excédents capitalisés)
002 R Excédent de fonctionnement 12 580.29 €
reporté
Excédent d'investissement 001 R reporté 14 822.91 €
12. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET AUTONOME « MOUILLAGES DE BUGUELES »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 1612 et suivants ;
VU l’article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux règles d'équilibre des SPIC « Service Public Industriel et Commercial » ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances — Administration Générale réunie le 20 Mars 2024 ;
VU le projet de budget 2024 présenté par Madame le Maire qui s’équilibre comme suit, en
dépenses et en recettes :
| BUDGET MOUILLAGES DE BUGUELES TTC
Section de Fonctionnement 37 872.07 €
Section d’Investissement 26 866.59 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE à la majorité, par 15 voix POUR et 4 voix CONTRE (MMes TRANVOUEZ Anne, LE GAD Colette, ALLAIN Pascale & SEGONI Graziella), le budget autonome 2024 « Mouillages de Buguélès ».
- PRÉCISE que les crédits sont votés au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Madame Pascale ALLAIN représentant le groupe SEGONI indique voter contre par principe.
Madame Anne TRANVOUEZ représentant le groupe « ensemble pour Penvénan » indique également voter contre en raison d’un manque de concertation et une absence de travail en commission.
13. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE NAUTIQUE DE L’'EXERCICE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-31 ;
VU le compte de gestion de l'exercice 2023 du budget annexe « Centre Nautique » dressé par Monsieur le Trésorier de Lannion et remis à Madame le Maire ;
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 16/46 CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif et celles du compte de gestion ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE, le compte de gestion - exercice 2023 — du budget annexe « Centre Nautique » établi par Monsieur le Trésorier de Lannion.
ère
Madame le Maire ne prend pas part au vote du compte administratif
Présents : 15 Pouvoirs : 3 Votants : 18
re
14. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE _« CENTRE NAUTIQUE » DE L’EXERCICE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14 et L. 2121-21 relatifs à la désignation d’un Président autre que Madame le Maire, pour présider la séance du vote des comptes administratifs ;
VU la délibération du 04 Avril 2024 approuvant le compte de gestion de l'exercice 2023 ;
VU l'avis favorable à la majorité de la Commission des Finances — Administration Générale du 20 Mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que Mme Laetitia LE BOUDER a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption des comptes administratifs ;
CONSIDÉRANT que Madame le Maire s'est retirée au moment du vote et a quitté la salle pour laisser la présidence à Mme Laetitia LE BOUDER ;
Après s'être fait présenter le budget et la décision modificative de l'exercice 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE à la majorité, par 14 voix POUR et 4 abstentions (MMes TRANVOUEZ Anne, LE GAD Colette, ALLAIN Pascale & SEGONI Graziella) :
- D’ACTER la présentation faite du compte administratif ci-après :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 17/46 COMMUNE DE PENVENAN - BUDGET CENTRE NAUTIQUE - CA - 2023
11— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D'ENSEMBLE Ai
EXECUTION DU BUDGET
P
REALISATIONS ï t |A 340 910,07 | & 384 574,99 DE L'EXERCICE Section de fonctionnement 7
{mandats et ï ri i B 54 29 H titres Section d'investissement 0,81 51 804,22
+ +
EE
Report en section de € 6,00 |! 3 429,13 er ntiel fonctionnement (002) {si déficit) {si excédent) N:1 Report en section D 0,00 [y 3 355,76 d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)
———————— =
TOTAL (stetions + = AIB+C+D 305 200,88 | = causes 443 164,10
RESTES À Sectian de fonctionnement | E 0,00 | K 0,00 REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 0,00 |L 0,00
N+#1 (1) es TOTAL des restes à réaliser à , N4 =E+F 0,00 | =K+L 0,00
Section de fonctionnement || = A+C+E 340 910,07 | = GHsK 388 004,12
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement a B+D+F 54 290,81 | = H+3+L 55 159,98
TOTAL CUMULE = AYB4C+D4E+F 395 200,88 | = G+H+i#J+K4L 443 164,10
DETAIL DES RESTES A REALISER
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
Charges à caractère général 0,00
Charges de personnel, frais assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Frais fonctionnement des groupes d'élus
Charges financières
Charges exceptionnelles
Produits services, domaine et ventes div
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
Produits financiers
Produits exceptionnels
Stocks
Produits des cessions d'immobilisations
fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
de liaison : affectat° (BA,régie) (6)
Immobilisations
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 18/46 COMMUNE DE PENVENAN - BUDGET CENTRE NAUTIQUE - CA - 2023
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
204 Subventions d' versées
21
22 Immobilisations en affectation
23 Immobilisations en cours
26 et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
{1} Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en receltes, aux recettes cerlaines n'ayant pas donné keu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'i Ér co! aux non au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la p en g comptabilité des engagements et aux recattes certaines n'ayant pas donné fieu à Y'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). {2) Le chapitre 45 doit étre détailé conformément au plan de compte, lant en dépenses qu'en recettes.
- DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté le 04 Avril 2024 aux reports à nouveau, aux résultats de fonctionnement de l'exercice et aux fonds de roulement des bilans d'entrée et des bilans de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser ;
- DE VOTER ET D'ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, pour le budget annexe « Centre Nautique » de l'exercice 2025.
rr
Présence de Madame le Maire
Présents : 16 Pouvoirs : 3 Votants : 19
ii
15. AFFECTATION DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE NAUTIQUE DE L'EXERCICE 2023
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé ce jour le compte administratif du budget annexe « Centre nautique » de l'exercice 2023,
VU l'avis favorable à la majorité de la Commission des Finances — Administration Générale du 20 Mars 2024 ;
CONSTATANT que, pour le budget suivant, le compte administratif 2023 fait apparaître un excédent ou un déficit de fonctionnement ou d'exploitation cumulé de :
+ Centre Nautique : 47 094.05 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-_ DÉCIDE d'affecter les résultats de fonctionnement ou d'exploitation comme suit :
Centre Nautique : Fonctionnement 47 094.05 €
Affectation au compte 1068
(excédents capitalisés) 47 094.05 €
002 R Excédent fonctionnement 0€
reporté
001 R Excédent d investissement 869.17 €
reporté
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 19/46 16. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE NAUTIQUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 1612 et suivants ;
VU l'avis favorable à la majorité de la Commission des Finances — Administration Générale réunie le 20 Mars 2024 ;
VU le projet de budget 2024 présenté par Madame le Maire qui s'équilibre comme suit, en
dépenses et en recettes :
CENTRE NAUTIQUE TTC
Section de Fonctionnement 366 707.07 €
Section d’'Investissement 55 752.79 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE à la majorité, par 15 voix POUR et 4 voix CONTRE (MMes TRANVOUEZ Anne, LE GAD Colette, ALLAIN Pascale & SEGONI Graziella), le budget annexe 2024 « Centre
Nautique ».
- PRÉCISE que les crédits sont votés au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Madame Pascale ALLAIN représentant le groupe SEGONI indique voter contre par principe.
Madame Anne TRANVOUEZ représentant le groupe « ensemble pour Penvénan » indique également voter contre en raison d’un manque de concertation et une absence de travail en commission.
17. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE DE VACANCES DE L’EXERCICE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-31 ;
VU le compte de gestion de l'exercice 2023 du budget annexe « Centre de Vacances » dressé
par Monsieur le Trésorier de Lannion et remis à Madame le Maire ;
CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif et celles du compte de gestion ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion - exercice 2023 — du budget annexe « Centre de
Vacances » établi par Monsieur le Trésorier de Lannion.
ire
Madame le Maire ne prend pas part au vote du compte administratif
Présents : 15 Pouvoirs : 3
Votants : 18
re
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 20/46 18. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « CENTRE DE VACANCES » DE L’EXERCICE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14 et L. 2121-21 relatifs à la désignation d’un Président autre que Madame le Maire, pour présider la séance du vote des comptes administratifs ;
VU la délibération du 04 Avril 2024 approuvant les comptes de gestion de l'exercice 2023 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances — Administration Générale réunie le 20 Mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que Mme Laetitia LE BOUDER a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption des comptes administratifs ;
CONSIDÉRANT que Madame le Maire s'est retirée au moment du vote et a quitté la salle pour laisser la présidence à Mme Laetitia LE BOUDER ;
Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACTE la présentation faite du compte administratif ci-après :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 21/46 COMMUNE DE PENVENAN - BUDGET CENTRE VACANCES - CA - 2023
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I:
VUE D'ENSEMBLE Ai
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES | RECETTES
REALISATIONS : : DE L'EXERCICE Section de fonctionnement | À 214 870,24 | G 274 942,99
{mandats et ï ’j 18 H tres Section d'investissement B 888,56 13 024,69
+ +
Report en section de C 37 795,49 |! 0,00
Re L fonctionnement (002) {si déficit) {si excédent)
N-1 Report en section D 0,00 [4 107 816,31
d'investissement (001) {si déficit) {si excédent)
TOTAL (réalisations + | « À: = ; +B+C+D 271 654,29 | GtH#+J 395 783,99
RESTES A Section de fonctionnement | E 0,00!K 0,00
REALISER À
REPORTER EN Section d'investissement F 0,00 !t 0,09
N+t (1) rot re à TOTAL 60 restes à raaliser À loger 0,00 | =Ket 0.00
eporter en N+1
Section de fonctionnement | = A+C+E 252 665,73 | = Gr#+K 274 942,99
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement | #B+0+F 18 998,56 | = H+J+L 120 841,00
TOTAL CUMULE | = AtB+CID+E + 271 654,29 | = GeHol+J+Kel. 395 783,99
DETAIL DES RESTES À REALISER
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
Charges à caractère général
Charges de personnel, frais assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Frais fonctionnement des groupes d'élus
Charges financières
Charges exceptionnelles
Produits services, domaîne et ventes div
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
Produits financiers
Produits
Stocks
Produits des cessions d'immobilisations
fonds divers et réserves
et dettes assimitées
de liaison : affectat
Immobilisations
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 22/46 COMMUNE DE PENVENAN - BUDGET CENTRE VACANCES - CA - 2023
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
Subventions versées
21 Immobilisations :
22 Immobilisations en affectation
23 Immobilisations en cours
26 et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
(1) Les restes à réaliser de la section de ft it co: dent en aux non d et non héss telles qu'elles ressortent de la comptabilité
des engagements ei en receties, auxreceles certaines n'ayanpasdonné lieu è l'émission d' un titre el non retiachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'î en di aux ées non datées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes cute n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un üifre au au 31/42 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compie, tant en dépenses qu'en receites.
- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté le 04 Avril 2024 relatives aux reports à nouveau, aux résultats de fonctionnement de l'exercice et aux fonds de roulement des bilans d'entrée et des bilans de sortie, aux débits et aux crédits
portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;
- NOTE ET ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, pour le budget annexe « Centre de Vacances » de l'exercice 2023.
ire
Présence de Madame le Maire
Présents : 16 Pouvoirs : 3 Votants : 19
ie
19. AFFECTATION DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE DE VACANCES DE L'EXERCICE 2023
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé ce jour le compte administratif du budget annexe « Centre de Vacances » de l'exercice 2023,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances — Administration Générale du 20 Mars 2024 ;
CONSTATANT que, pour le budget suivant, le compte administratif 2023 fait apparaître un excédent ou un déficit de fonctionnement ou d'exploitation cumulé de :
ee Centre de Vacances : 22277.26 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE d'affecter les résultats de fonctionnement ou d'exploitation comme suit :
Centre de Vacances : Fonctionnement 22 277.26 €
Affectation au compte 1068 A Re 0€
(excédents capitalisés)
002 R Excédent de fonctionnement 22 277.26 €
reporté
001 R Excédent investissement 101 852.44 €
reporté
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 23/46 20. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE DE VACANCES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 1612 et suivants ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances — Administration générale, réunie le 20 Mars 2024 ;
VU le projet de budget 2024 présenté par Madame le Maire qui s'équilibre comme suit, en
dépenses et en recettes :
CENTRE DE VACANCES TTC
Section de Fonctionnement 282 215.61 €
Section d'investissement 102 793.20 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE à la majorité, par 15 voix POUR et 4 voix CONTRE (WMMes TRANVOUEZ Anne, LE GAD Colette, ALLAIN Pascale & SEGONI Graziella), le budget annexe 2024 « Centre de Vacances ».
- PRÉCISE que les crédits sont votés au niveau du chapitre pour les sections de
fonctionnement et d'investissement.
Madame Pascale ALLAIN représentant le groupe SEGONI indique voter contre par principe.
Madame Anne TRANVOUEZ représentant le groupe « ensemble pour Penvénan » indique également voter contre en raison d’un manque de concertation et une absence de travail en commission.
21. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET__ AUTONOME
« CAMPINGS » DE L'EXERCICE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-31 ;
VU le compte de gestion de l'exercice 2023 du budget autonome « Campings » dressé par
Monsieur le Trésorier de Lannion et remis à Madame le Maire ;
CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif et celles du compte de gestion ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE, le compte de gestion - exercice 2023 — du budget autonome « Campings »
établi par Monsieur le Trésorier de Lannion.
ir
Madame le Maire ne prend pas part au vote du compte administratif
Présents : 15 Pouvoirs : 3 Votants : 18
è
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 24/46 22. APPROBATION DU COMPTE _ ADMINISTRATIF DU BUDGET_AUTONOME « CAMPINGS » DE L’EXERCICE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14 et L. 2121-21 relatifs à la désignation d’un Président autre que Madame le Maire, pour présider la séance du vote des comptes administratifs ;
VU la délibération du 04 Avril 2024 approuvant les comptes de gestion de l'exercice 2023 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances — Administration Générale réunie le 20 Mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que Mme Laetitia LE BOUDER a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption des comptes administratifs ;
CONSIDÉRANT que Madame le Maire s’est retirée au moment du vote et a quitté la salle
pour laisser la présidence à Mme Laetitia LE BOUDER ;
Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACTE la présentation faite du compte administratif ci-après :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 25/46 COMMUNE DE PENVENAN - BUDGET CAMPING MUNICIPAL - CA - 2023
Il — PRESEN GENERALE DU CO DMINIST Il
VUE D’ENSEMBLE Aî
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE PRES TION
REALISATIONS : nus d’ t À 105 921,13 G 119 741,23| Ga 13 820,10 DE L'EXERCICE Section d'exploitation
(mandats et : L = L titres Section d'investissement B 37 141,04 H 16 503,71 | HB 20 637,33
+ +
Report en section c 0,00 |! 9 482,56
nc Œ d'exploitation (002) {si déficit) (si excédent)
N-1 Report en section D 9,00 | 59 302,25
d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)
DEPENSES RECETTES SOLDE D TION
TOTAL (réalisations + reports) Ps = ainicih 443 062,17 cuites 205 029,75 | -QP 61 967,58
Section d'exploitation € 0,00 | K 0,00
RESTES À REALISER A
REPORTER EN N+#1 (2) Section d'investissement F 0,00!L 0,00
TOTAL des restes à réaliser à É er en N41 2E+F 0,00 | =K+L 0,00
SOLDE DEPENSES XECUTION (1) RECETTES D'EXECUTION
Section d'exploitation || = A+C+E 105 921,13 | = G+H+K 429 223,79 23 302,66
RESULTAT - Section
CUMULE d'investissement = B+D+F 37 141,04 | = H+yel 75 805,96 38 664,92
TOTAL CUMULE AvmeCIDAEE 143 062,17 Ste ekeL 205 029,75 61 967,58
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagéas non Titres restant à émettre
mandatées
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION E 0,00 | 0,00
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00
73 Produits issus de la fiscalité 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0.00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F 0.00 [1 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 26/46 COMMUNE DE PENVENAN - BUDGET CAMPING MUNICIPAL - CA - 2023
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
18 Compte de liaison : affectat° (BA.régie) (6)
20 Immobilisations
Immobilisations
22 Immobilisations en affectation
23 Immobilisations en cours
26 et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
{1) indiquer le signe — si les dépenses sont supérieures aunc recettes, et + si les recettes sont supérieures aux dépenses.
(2) Les restes à réaliser de la section d' tation co! dent en dép aux dé éos non et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des
engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent an dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un Ütre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT}. {3) Le chapitre 45 doit tre détaïlé conformément au plan de comptes, tant en recettes qu'en dépenses.
- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté le 04
Avril 2024 relatives aux reports à nouveau, aux résultats de fonctionnement de l'exercice et aux fonds de roulement des bilans d'entrée et des bilans de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- RECONNAÏÎT la sincérité des restes à réaliser ;
- NOTE ET ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, pour le budget
autonome « Campings » de l'exercice 2023.
dir
Présence de Madame le Maire
Présents : 16 Pouvoirs : 3 Votants : 19
re
23. AFFECTATION DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION DU BUDGET__ AUTONOME « CAMPINGS » DE L’'EXERCICE 2023
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé ce jour le compte administratif du budget autonome « Campings » de l'exercice 2023,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances — Administration Générale réunie le 20 Mars 2024 ;
CONSTATANT que, pour le budget suivant, le compte administratif 2023 fait apparaître un excédent ou un déficit de fonctionnement ou d'exploitation cumulé de :
e Campings : 23 302.66 €
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 27/46 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE d'affecter les résultats de fonctionnement ou d’exploitation comme suit :
Campings : Fonctionnement 23 302.66 €
Affectation au compte 1068
(excédents capitalisés) 0€
002 R Excédent de fonctionnement 23 302.66 €
reporté
001R Excédent d'investissement 38 664.92 €
reporté
24. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET AUTONOME « CAMPINGS »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 1612 et suivants ;
VU l'article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux règles d'équilibre des SPIC « Service Public Industriel et Commercial » ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances — Administration Générale, réunie le 20 Mars 2024 ;
VU le projet de budget 2024 présenté par Madame le Maire qui s’équilibre comme suit, en
dépenses et en recettes :
CAMPINGS HT
Section de Fonctionnement 139 836.88 €
Section d'investissement 66 836.96 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE à la majorité, par 15 voix POUR et 4 voix CONTRE (MMes TRANVOUEZ Anne,
LE GAD Colette, ALLAIN Pascale & SEGONI Graziella), le budget autonome 2024
« Campings »;
- PRÉCISE que les crédits sont votés au niveau du chapitre pour les sections de
fonctionnement et d'investissement.
Madame Pascale ALLAIN représentant le groupe SEGONI indique voter contre par principe.
Madame Anne TRANVOUEZ représentant le groupe « ensemble pour Penvénan » indique également voter contre en raison d'un manque de concertation et une absence de travail en commission.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 28/46 25. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET_ANNEXE_ « SALLES
COMMUNALES » DE L’'EXERCICE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-31 ;
VU le compte de gestion de l'exercice 2023 du budget annexe « Salles Communales » dressé par Monsieur le Trésorier de Lannion et remis à Madame le Maire ;
CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif et celles du compte de gestion ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE, le compte de gestion - exercice 2023 — du budget annexe « Salles Communales » établi par Monsieur le Trésorier de Lannion.
ire
Madame le Maire ne prend pas part au voie du compte administratif
Présents : 15 Pouvoirs : 3 Votants : 18
ir
26. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE _« SALLES COMMUNALES » DE L’'EXERCICE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14 et L. 2121-21 relatifs à la désignation d’un Président autre que Madame le Maire, pour présider la séance du vote des comptes administratifs ;
VU la délibération du 04 Avril 2024 approuvant le compte de gestion de l'exercice 2023 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances — Administration Générale réunie le 20 Mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que Mme Laetitia LE BOUDER a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption des comptes administratifs ;
CONSIDÉRANT que Madame le Maire s'est retirée au moment du vote et a quitté la salle pour laisser la présidence à Mme Laetitia LE BOUDER ;
Après s'être fait présenter le budget et la décision modificative de l'exercice 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE à la majorité, par 14 voix POUR et 4 abstentions (MMes TRANVOUEZ Anne, LE GAD Colette, ALLAIN Pascale & SEGONI Graziella) :
- D'ACTER la présentation faite du compte administratif ci-après :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 29/46 COMMUNE DE PENVENAN - BUDGET SALLES COMMUNALES - CA - 2023
— PRES TRATIF Il VUE D'ENSEMBLE Ai
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES | RECETTES SOLDE DE
RÉALISATIONS ion d’exploitati A 43788,81| © 727437| ca -36 514,44 DE L'EXERCICE Section d’exploitation 2
{mandats et 4 , 0 000,00 H HB . titres Section d'investissement B 1 ,2 6578,15 3 421,85
+ +
Report en section € 47 217,83 | ! 0,00
tr _ d'exploitation (002) {si déficit) {si excédent) N-1 Report en section D 365 565,73 | 4 0,00 d'investissement (001) {si déficit) {si excédent)
DEPENSES RECETTES SOLPE re
TOTAL (réalisations + reports) F 466 572,37 | 13852,52 | or -452 719,85 + C +0 lt)
Section d'exploitation E 0,00 [K 0,00
RESTÉS À REALISER À
REPORTER EN N+#1 (2) Section d'investissement F ,00 [1 0,00
TOTAL des restes à réaliser à reporter en Ns1 =E+F 0,00 | =KaL 0,00
SOLDE NSES DEPE RECETTES D'EXECUTION (1)
Section d'exploitation | =A+C+E 914 006,64 | = GHeK 7 274,37 -83 732,27
RESULTAT Section
CUMULE d'investissement =B+D+F 375 569,73 | = H+JL 6 578,15 -368 987,58
TOTAL CUMULE x n 466 572,37 CHERE 13 852,52 452 719,85
DETAIL DES RESTES À REALISER
Chap. Libellé Dépenses angagées non Titres restant à émsttre
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION E 0,00 | K 0,00 011 Charges à caractère général 0,00
ü12 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00
73 Produits issus de la fiscalité 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges g,00
78 Produits financiers 0.00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F 0,00 | Lt 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves @.00 0,60
13 Subventions d'i 0,00 0,00
16 Empruntis et dettes ilé 0,00 0.00
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 30/46 COMMUNE DE PENVENAN - BUDGET SALLES COMMUNALES - CA - 2023
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie)} (6) 0,00 0,00
20 Immobifisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0.00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0.00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0.00 9,00
{1) indiquer le signe — si les dépenses sont pus aux nu et+ sites jun sont supérieures aux a
(2) Les restes àréaliser de le section d' f d: et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes Certaines mneen pesdr lieu à ra d'un titreet non aies (R. 2314-11 dir CGCT). Les restes àréaliser de la section d ê non datées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et an racettes Een n'ayant pas 5 donné feu arFérission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT) (3) Le chapitre 45 doit être détaifé conformément au plan de comptes, tant en recettes qu'en dépenses.
- DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté le 04 Avril 2024 relatives aux reports à nouveau, aux résultats de fonctionnement de l'exercice et aux fonds de roulement des bilans d'entrée et des bilans de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser ;
- DE VOTER ET D'ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, pour le
budget annexe « Salles Communales » de l'exercice 2025.
re
Présence de Madame le Maire
Présents : 16 Pouvoirs : 3 Votants : 19
ré
27. AFFECTATION DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION DU BUDGET ANNEXE « SALLES COMMUNALES » DE L’EXERCICE 2023
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé ce jour le compte administratif du budget annexe « Salles Communales » de l'exercice 2023,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances — Administration Générale réunie le 20 Mars 2024 ;
CONSTATANT que, pour le budget suivant, le compte administratif 2023 fait apparaître un excédent ou un déficit de fonctionnement ou d'exploitation cumulé de:
Salles Communales : - 83 732.27 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DÉCIDE à la majorité, par 15 voix POUR et 4 abstentions (MMes TRANVOUEZ Anne, LE GAD Colette, ALLAIN Pascale & SEGONI Graziella) d'affecter les résultats de
fonctionnement ou d'exploitation comme suit :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 31/46 -Salles communales : Fonctionnement - 83 732.27 €
Affectation au compte
1068 (excédents 0€
Déficit de fonctionnement 002 D reporté 83 732.27 €
001 D Déficit d'investissement
reporté 368 987.58 €
28. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE « SALLES COMMUNALES »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 1612 et suivants :
VU l’article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux règles d'équilibre des SPIC « Service Public Industriel et Commercial » ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances — Administration Générale, réunie le 20 Mars 2024 ;:
VU le projet de budget 2024 présenté par Madame le Maire qui s’équilibre comme suit, en dépenses et en recettes :
_ SALLES COMMUNALES HT
Section de Fonctionnement 132 218.85 €
Section d'Investissement 438 987.58 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE à la majorité, par 15 voix POUR et 4 voix CONTRE (WMMes TRANVOUEZ Anne, LE GAD Colette, ALLAIN Pascale & SEGONI Graziella) le budget annexe 2024 « Salles
communales »;
- PRÉCISE que les crédits sont votés au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Madame Pascale ALLAIN représentant le groupe SEGONI indique voter contre par principe.
Madame Anne TRANVOUEZ représentant le groupe « ensemble pour Penvénan » indique également voter contre en raison d’un manque de concertation et une absence de travail en commission.
Madame Laetitia LE BOUDER précise que l'objectif est de transférer le budget « salles communales » vers le budget principal de la Commune, si la capacité financière le permet en 2025.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 32/46 29. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE « RANDO-GÎTE » DE L'EXERCICE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-31 ;
VU le compte de gestion de l'exercice 2023 du budget annexe « Rando-Gîte » dressé par
Monsieur le Trésorier de Lannion et remis à Madame le Maire ;
CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif et celles du compte de gestion ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE, le compte de gestion - exercice 2023 — du budget annexe « Rando-Gfîte » établi par Monsieur le Trésorier de Lannion.
ES
Madame le Maire ne prend pas part au vote du compte administratif
Présents : 15 Pouvoirs : 3 Votants : 18
CAS
30. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE _« RANDO- GITE » DE L’EXERCICE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14 et L. 2121-21 relatifs à la désignation d’un Président autre que Madame le Maire, pour présider la séance du vote des comptes administratifs ;
VU la délibération du 04 Avril 2024 approuvant le compte de gestion du budget annexe
« Rando-Gîte » de l'exercice 2023 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances — Administration Générale réunie le 20 Mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que Madame Laetitia LE BOUDER a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption des comptes administratifs ;
CONSIDÉRANT que Madame le Maire s’est retirée au moment du vote et a quitté la salle pour laisser la présidence à Madame Laetitia LE BOUDER ;
Après s’être fait présenter le budget et la décision modificative de l'exercice 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE à la majorité, par 14 voix POUR et 4 abstentions (MMes TRANVOUEZ Anne, LE GAD Colette, ALLAIN Pascale & SEGONI Graziella) :
- D'ACTER la présentation faite du compte administratif ci-après :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 33/46 COMMUNE DE PENVENAN - BUDGET RANDO GITE DE BUGUELES - CA - 2023
_ SE TIO LE DU CO INISTRATIF Il
VUE D’'ENSEMBLE Aî
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE PERFEUTION
a ————"
REALISATIONS L mes d t A 7 577,04 G 0,59 | G-A -7 576,45 DE L'EXERCICE Section d'exploitation ;
{mandats et : . 9 000 H 000! He : titres) Section d'investissement B ,00 \ 9 000,00
+ +
Report en section C 10 769,93 |! 0,00
Re d'exploitation (002) {si déficit) {si excédent)
N-1 Report en section D 72 883,19 | J 0,00
d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)
DEPENSES RECETTES SOLDE PA Ton
TOTAL (réalisations + reports) Ps Q= _ ABiCAD 100 230,16 GrHsins 0,59 | =QP -100 229,57
Section d’exploitation | € 0,00 | K 0,00
RESTES À REALISER À
REPORTER EN N+1 (2) Section d'investissement F 0,00 ![L 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 | °E+F 0,00 | =KksL @,00
SOLDE DEPENSES
re D'EXECUTION (1)
Section d'exploitation | = A+C+E 48 346,97 | = G#K 0,59 -18 346,38
RESULTAT : Section
CUMULE d'investissement = B+D+F 81 883,19 | = H+Jel 0,00 -81 883,19
TOTAL CUMULE PR 100 230,16 CCE 0,59 -100 229,57
DETAIL DES RESTES À REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
mandatées
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION E 0.00 | Kk 0,00
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de persannel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 6,00
66 Charges financières 0,00
87 Charges exceptionnelles 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00
73 Produits issus de la fiscalité 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F 0,00 [1 0,00
10 Dotatians, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 34/46 COMMUNE DE PENVENAN - BUDGET RANDO GITE DE BUGUELES - CA - 2023
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
mandatées
18 Compte de liaison : affectat° (BA.régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
{t} Indiquer le signe — si les dépenses sont supérieures aux recettes, et + siles recettes sont supérieuras aux dépenses.
{2} Les restes à réaliser de la section d'exploitation correspondent en dép aux dé agées non et non telles qu'elles ressortent de la comptebilité des engagements et en recettes, aux recettes cerigines n'ayant pas donné lieu à Fémission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de ls section d'i j c en dé aux non au 31/12 de" ice précédent telles qu'elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas danné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent {R. 2311-11 du CGCT). {3} Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tent en recettes qu'en dépenses.
- DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion voté le 04 Avril 2024 relatives aux reports à nouveau, aux résultats de fonctionnement de l'exercice et aux fonds de roulement des bilans d'entrée et des bilans de sortie, aux débits et aux
crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
-_ DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser ;
- DE VOTER ET D'ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, pour le budget annexe « Rando-Gîte » de l'exercice 2025.
è
Présence de Madame le Maire
Présents : 16 Pouvoirs : 3 Votants : 19
Hé e
31. AFFECTATION DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION DU BUDGET ANNEXE « RANDO- GITE » DE L’EXERCICE 2023
Après avoir entendu et approuvé ce jour le compte administratif du budget annexe « Rando Gîte » de l'exercice 2023, Madame le Maire rappelle que par délibération du 11 décembre
2023, le Conseil Municipal a approuvé la clôture du budget annexe « Rando Gîte » au 31
décembre 2023 et a autorisé le transfert des résultats de clôture vers le budget principal de la Commune sur l'exercice 2024.
VU la délibération du Conseil Municipal n° DCM_2023_104 en date du 11 décembre 2023 portant clôture du budget « Rando Gîte » et autorisant le transfert des résultats de clôture ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances — Administration Générale réunie le 20 Mars 2024 ;
CONSTATANT que, pour le budget annexe « Rando Gîte », le compte administratif 2023 fait apparaître un excédent où un déficit de fonctionnement ou d'exploitation et un excédent ou un déficit d'investissement cumulé de :
e Fonctionnement : - 18 346.38 €
e Investissement : - 81 883.19 €
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 35/46 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DÉCIDE à la majorité, par 17 voix POUR et 2 abstentions (MMes TRANVOUEZ Anne &
LE GAD Colette) de transférer au budget principal de la Commune 2024 les résultats de
fonctionnement ou d'exploitation et d'investissement suivants :
Fonctionnement : - 18 346.38 €
Investissement : - 81 883.19 €
32. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE L’EXERCICE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-31 ;
VU le compte de gestion de l'exercice 2023 du budget principal de la Commune, dressé par
Monsieur le Trésorier de Lannion et remis à Madame le Maire ;
CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif et celles du compte de gestion ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE, le compte de gestion - exercice 2023 — du budget principal de la Commune, établi par Monsieur le Trésorier de Lannion.
èe
Madame le Maire ne prend pas part au vote du compte administratif
Présents : 15 Pouvoirs : 3 Votants : 18
èr
33. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE L'EXERCICE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14 et L. 2121-21 relatifs à la désignation d'un Président autre que Madame le Maire, pour présider la séance du vote des comptes administratifs ;
VU la délibération du 04 Avril 2024 approuvant le compte de gestion de l'exercice 2023 ;
VU l'avis favorable à la majorité de la Commission des Finances — Administration Générale
réunie le 20 Mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que Mme Laetitia LE BOUDER a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption des comptes administratifs ;
CONSIDÉRANT que Madame le Maire s’est retirée au moment du vote et a quitté la salle pour laisser la présidence à Mme Laetitia LE BOUDER ;
Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice 2023 ;
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 36/46 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE à la majorité, par 14 voix POUR et 4 abstentions (MMes TRANVOUEZ Anne, LE GAD Colette, ALLAIN Pascale & SEGONI Graziella) :
- D'ACTER la présentation faite du compte administratif ci-après :
COMMUNE DE PENVENAN - BUDGET COMMUNAL - CA - 2023
11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE Aî
EXECUTION DU BUDGET
REALISATIONS : ä, S t A 3 423 415,09 | G 4 000 987,62 DE L'EXERCICE ection de fonctionnemen
{mandats et ion d'investi B 711 226,43 | x 891 695 itres) Section d'investissement ’ 146
+ +
————
Report en section de c 0,00 |! 0,00
er Œ fonctionnement (002) {si déficit) {si excédent)
N-1 Report en section D 0,00 |: 732 171,44
d'investissement (001) (si déficit) {si excédent}
= =
TOTAL tmsarons + m A+B+C+D 3 834 641,52 | = GeH#ity 5 624 854,52
RESTES A Section de fonctionnement | E 0,00 | K 0,00
REALISER À
REPORTER EN Section d'investissement F 462 976,40 | L 0,00
N+1 (1) ET TOTAE SE restes à re à | AT 462 976,40 | = kit 0,00
Section de fonctionnement || = A+C+E 3 123 415,09 | = GH+K 4 000 987,62
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 1174 202,83 | =H+J+L 4 623 866,90
TOTAL CUMULE æ A+B+C+D+E+F 4 297 617,92 | = GrHirJ+KrL 5 624 854,52
DETAIL DES RESTES A RÉALISER
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
Charges à caractère général 0,00
Charges de personnel, frais assimilés 9,00
Atténuations de produits 0,00
Autres charges de gestion courante 0,00
Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
Charges financières 0,00
Charges exceptionnelles 0,00
Produits services, domaine et ventes div
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
Produits financiers
Produits
Stocks
Produits des cessions d'immobiülisations
fonds et réserves
et dettes assimilées
de liaison : affectat°
Immobilisations 6 657,
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 37/46 COMMUNE DE PENVENAN - BUDGET COMMUNAL - CA - 2023
Libellé Dépenses sngagées non Titres restant à émettre
204 Subventions versées 20
21 Immobilisations 63
22 Immobilisations en affectation (5}
23 Immobilisations en cours
26 et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
(1} Les restes à réaliser de ta section de fonctionnement comespondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux PCs ceneS n'AVEN pes donné ëeu ter rattachées {R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'i ï en d non au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à lemission, d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT}. {2) Le chapitre 45 doit étre détaillé conformément au plan de compte, tani en dépenses qu'en recattes.
- DE CONSTATER lies identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté
le 04 Avril 2024 relatives aux reports à nouveau, aux résultats de fonctionnement de l'exercice et aux fonds de roulement des bilans d'entrée et des bilans de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser ;
- DE VOTER ET D'ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, pour le budget principal de la Commune de l'exercice 2025.
ri
Présence de Madame le Maire
Présents : 16 Pouvoirs : 3 Votants : 19
ES
34. AFFECTATION DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE L’EXERCICE 2023
Après avoir entendu et approuvé ce jour le compte administratif du budget principal de la
Commune de l'exercice 2023, Madame le Maire rappelle que par délibération du 11 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la clôture du budget annexe « Rando Gîte » au 31 décembre 2023 et a autorisé le transfert des résultats de clôture vers le budget principal de la Commune sur l'exercice 2024.
VU la délibération du Conseil Municipal n° DCM 2023 104 en date du 11 décembre 2023 portant clôture du budget « Rando Gîte » et autorisant le transfert des résultats de clôture ;
VU l'avis favorable à la majorité de la Commission des Finances — Administration Générale réunie le 20 Mars 2024 ;
CONSTATANT que, pour le budget principal de la Commune, le compte administratif 2023 fait apparaître un excédent ou un déficit de fonctionnement ou d'exploitation et un excédent ou un déficit d'investissement cumulé de :
e Fonctionnement : 877 572.53 €
e Investissement : 912 640.47 €
CONSTATANT que, pour le budget annexe « Rando Gîte », le compte administratif 2023 fait apparaître un excédent ou un déficit de fonctionnement ou d'exploitation et un excédent ou un déficit d'investissement cumulé de :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 38/46 e Fonctionnement : - 18 346.38 €
e Investissement : - 81 883.19 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DÉCIDE à la majorité, par 15 voix POUR et 4 abstentions (MMes TRANVOUEZ Anne, LE GAD Colette, ALLAIN Pascale & SEGONI Graziella) d'affecter les résultats de
fonctionnement ou d'exploitation comme suit :
Budget Principal : Fonctionnement 859 226.15 €
Affectation au compte 1068
(excédents capitalisés) 859 226.15 €
Excédent d'investissement 830 757.28 €
001 R reporté
35. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 1612 et suivants ;
VU l'avis favorable à la majorité de la Commission des Finances — Administration Générale réunie le 20 Mars 2024 ;
VU le projet de budget 2024 présenté par Madame le Maire qui s’équilibre comme suit, en dépenses et en recettes :
COMMUNE - budget principal - TTC
Section de Fonctionnement 3 723 306.49 €
Section d'Investissement 2 376 680.30 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE à la majorité, par 15 voix POUR et 4 voix CONTRE (WMes TRANVOUEZ Anne,
LE GAD Colette, ALLAIN Pascale & SEGONI Graziella) le budget principal 2024 de la Commune ;
- PRÉCISE que les crédits sont votés au niveau du chapitre pour les sections de
fonctionnement et d'investissement.
Madame Pascale ALLAIN représentant le groupe SEGONI indique voter contre par principe.
Madame Anne TRANVOUEZ représentant le groupe « ensemble pour Penvénan » indique également voter contre en raison d’un manque de concertation et une absence de travail en commission.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 39/46 36. OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT_ « QUARTIER DES PROMENADES »_- ACCORD D’UNE_ GARANTIE D'EMPRUNT DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE
CONCESSION D'AMÉNAGEMENT AVEC LA SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT
Madame le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de la concession d'aménagement relative à l'opération d'aménagement « Quartier des Promenades », signée entre la Commune de Penvénan et la SPLA Lannion Trégor Aménagement en date du 08 janvier 2024, il est prévu que la Commune apporte sa garantie à l'emprunt bancaire réalisé par la SPLA Lannion Trégor Aménagement.
La SPLA Lannion Trégor Aménagement a sollicité du Crédit Coopératif - Groupe BPCE, dont le siège social est à 12, Boulevard Pesaro — CS 10002 — 92024 NANTERRE Cedex, le concours dont les principales caractéristiques figurent ci-après :
> OBJET DU CONCOURS
Financement d’acquisitions foncières et de travaux d'aménagement sis à Penvénan (22710), rue des Promenades.
> CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DU CONCOURS
Un crédit d'investissement à moyen ou long terme dont
le taux d'intérêt, fixe sur toute la durée du prêt, permet
PRESENTATION de connaître dès l’origine le montant des échéances et DU PRÊT le total des frais financiers. Ce prêt ne permet pas de bénéficier d’une éventuelle baisse des taux mais
sécurise contre une remontée de ces derniers
[ VERSEMENT DES FONDS
| Intéré Les intérêts sont calculés sur la base du taux du ntérêts contrat
Transmission du Permis d'Aménager purgé de tout
Conditions recours et domiciliation des flux de l'opération dans les livres du Crédit Coopératif
PHASE D’AMORTISSEMENT
Montant 702 400 € Durée 54 mois
Nature du taux fixe
Taux 3,71 %
Périodicité remboursement trimestrielle Type d'amortissement amortissement progressif à échéances constantes
Type de dire différé partiel (franchise en capital)
Différé d'amortissement 6 mois
Frais de dossier 750 €
Commissions —
Commission sens 3,50 % du montant des fonds qui seront non-appelés utilisation
Etant précisé que la dernière échéance interviendra avant le 10/01/2030, date de fin de concession.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 40/46 > GARANTIES ET CONDITIONS
Garantie de la Commune de Penvénan, à hauteur de 80 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, SANS renonciation aux bénéfices de division et de discussion, et conformément à l'ARTICLE 19 - GARANTIE DES EMPRUNTS du contrat de concession signé le 08 janvier 2024 stipulant :
« À la demande des organismes prêteurs et compte tenu du montant des emprunts tels qu'ils résultent du plan global de trésorerie défini à l'article 18, le Concédant accorde sa garantie jusqu'à hauteur de 80 % au service des intérêts et tous frais y afférents, ainsi qu'au
remboursement des emprunts contractés par le Concessionnaire pour la réalisation de l'opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur.
Une garantie peut, en outre, être demandée à d'autres personnes, notamment à tout actionnaire du Concessionnaire.
Tous les garants peuvent exercer le conirôle financier prévu à l'article 17 au profit du
concédant. En outre, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui auront donné leur garantie et qui ne seraient pas directement administrateurs du concessionnaire ont le droit de se faire représenter au Conseil d'Administration du concessionnaire par un délégué spécial ainsi qu'il est dit à l'article L. 1524-6 du code général des collectivités territoriales.
Lorsqu'il résulte de l’état prévisionnel défini à l'article 18 que le Concessionnaire n'est pas en mesure de faire face aux charges de la quote-part des emprunts garantis en application du présent article, la Collectivité concédante et les autres collectivités garantes inscrivent à leur budget primitif de l'année à venir les crédits nécessaires pour remplir leurs obligations vis-à-vis des organismes prêteurs. Les sommes ainsi versées par les Collectivités aux organismes prêteurs ont un caractère d'avances de trésorerie recouvrables que le Concessionnaire doit rembourser. »
Durée : jusqu'à remboursement du présent concours dont les modalités et notamment la durée figurent ci-dessus.
Formalisation : celle-ci résulte des présentes
La collectivité ci-dessus est ci-après dénommée sous le vocable "le garant”.
En fonction de la nature de l'opération garantie et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise en jeu de la garantie du garant pourra porter au choix de celui-ci soit sur la totalité du concours ou de la fraction de concours garanti soit sur les annuités y afférent, déterminées par l'échéancier.
Le garant déclare avoir connaissance des dispositions législatives et réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les garanties d'emprunts délivrées par les collectivités territoriales pour les emprunts contractés par des personnes morales de droit privé, et plus particulièrement des articles L2252-1 et suivants, D2252-1 et D151 1-30 et suivants dudit code.
Le garant atteste que le présent engagement répond à l'ensemble des dites dispositions et s'engage au cas où l'emprunteur ne s'acquitterait pas de ses obligations :
O à verser au prêteur, de la manière exprimée dans le contrat ou dans leur totalité, les montants dus par l'emprunteur, tant en capital qu'en intérêts et charges, sans jamais pouvoir opposer le défaut de recouvrement des impositions affectées au cautionnement.
O à voter les impositions directes nécessaires pendant toute la durée du concours ; ces impositions seront mises en plein droit en recouvrement en cas de besoin, et affectées à la couverture de la charge du concours.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 41/46 En cas de mise en jeu du garant, celui-ci sera subrogé dans les droits du prêteur, à
concurrence de ses paiements et sans que cela puisse porter préjudice aux droits du prêteur.
De ce fait, le garant renonce à se prévaloir de toutes subrogations, de toutes actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes en principal, intérêts commissions, frais et accessoires qui lui seront dues.
Par ailleurs, le garant renonce à tout recours et à toute action réelle, contre toute personne
physique ou morale ou tout groupement de quelque nature que ce soit qui se serait porté caution personnelle ou réelle au bénéfice de l'établissement prêteur.
Madame le Maire informe l'assemblée qu'il convient ce jour de délibérer sur les conditions de prêt et de garantie bancaire de la Commune.
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2252-1 et suivants et D 1511-30 et suivants relatifs aux garanties d'emprunt ;
VU le Code Civil, notamment l’article 2298 portant sur l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution ;
VU le procès-verbal du conseil d'administration de la SPLA Lannion Trégor Aménagement du 04 décembre 2023 portant sur l'adoption du contrat de concession d'aménagement pour l'opération « Quartier des Promenades » sur la Commune de Penvénan ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Penvénan du 11 décembre 2023 portant sur l'adoption du contrat de concession d'aménagement l'opération « Quartier des Promenades » sur la Commune de Penvénan ;
VU le contrat de concession signé entre la commune de Penvénan et la SPLA Lannion Trégor Aménagement ;
VU le procès-verbal du conseil d'administration de la SPLA Lannion Trégor Aménagement portant sur l'autorisation faite au Président Directeur Général de la SPLA Lannion Trégor Aménagement de signer les emprunts bancaires sur les opérations en cours, dont notamment celle de la concession d'aménagement pour l'opération « Quartier des Promenades » sur la Commune de Penvénan ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE à la majorité, par 17 voix POUR et 2 abstentions (WMMes TRANVOUEZ Anne & LE GAD Colette) :
> D'ACCORDER la garantie d'emprunt de la Commune de Penvénan sous la forme d'un
engagement à caution à hauteur de 80 % pour l'emprunt de 702 400 €, d'une durée de 54 mois, souscrit auprès du Crédit Coopératif —- Groupe BPCE, au taux fixe de 3,71 % pour le financement d’acquisitions foncières et de travaux d'aménagement dans le cadre de la concession d'aménagement pour l'opération « Quartier des Promenades » sur la Commune de Penvénan ;
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 42/46 > D’ENGAGER au cas où la SPLA Lannion Trégor Aménagement pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par elle, au titre de l'emprunt garanti, en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur demande du Crédit Coopératif — Groupe BPCE, adressé par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires au paiement des sommes dues, ni exiger que le Crédit Coopératif — Groupe BPCE ne discute au préalable avec l'organisme défaillant, à libérer, en cas de besoin, pendant toute la durée du prêt, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt contracté ;
> D'AUTORISER Madame le Maire où son représentant à intervenir au contrat de prêt qui
sera passé entre le Crédit Coopératif — Groupe BPCE et la SPLA Lannion Trégor
Aménagement pour formaliser l'engagement pris par le Conseil Municipal dans les
conditions définies ci-dessus et à signer la convention qui fixera les conditions et sa
garantie ;
> D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
37. OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT « QUARTIER DES PROMENADES » - CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AUPRÈS DE LANNION TREGOR COMMUNAUTE POUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AE _ N°284 - RETROCESSION AU PROFIT DE LA SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune a sollicité les services de Lannion- Trégor Communauté (LTC), par délibération du 23 septembre 2021, pour la mise œuvre d'un portage foncier en vue de l'acquisition de la parcelle cadastrée section AE n°284, d’une surface de 9 991 m2, moyennant le prix de 229 793,00 € net vendeur sans taxe, pour la réalisation de
l'opération d'aménagement « quartier des promenades ».
Elle explique qu’une convention fixant les modalités, notamment financières, d'application du dispositif de portage foncier (acquisition foncière, gestion et rétrocession des biens acquis) a été signée entre la Commune et LTC, le 07 décembre 2021, pour une durée maximum de 5
ans.
Madame le Maire précise que l'acquisition de la parcelle a été régularisée par la signature d'un acte authentique de vente, entre Lannion-Trégor Communauté et le propriétaire, le 21 décembre 2021.
Elle informe qu'au regard de l’état d'avancement des travaux, la parcelle doit être rétrocédée au maître d'ouvrage, la SPLA Lannion Trégor Aménagement, mandatée par la Commune, pour la réalisation de cette opération.
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ,
VU la délibération communale en date du 23 septembre 2021, sollicitant le portage foncier de la parcelle sise rue des promenades, cadastrée section AE, numéro 284 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2021 validant le portage foncier dudit bien immobilier ;
VU la convention de portage signée entre la commune de Penvénan et Lannion-Trégor Communauté en date du 07 décembre 2021 ;
VU l'acte d'acquisition de la parcelle en date du 21 décembre 2021 ;
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 43/46 CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de procéder à la rétrocession de la parcelle cadastrée section AE n°284 au profit du maître d'ouvrage dans le cadre des travaux d'aménagement ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- SOLLICITE de Lannion-Trégor Communauté, suite à l’arrivée à échéance de la convention de portage foncier, la rétrocession au profit de la SPLA Lannion Trégor Aménagement, de la parcelle sise rue des promenades, cadastrée section AE numéro 284, conformément aux dispositions de l’article 8 de la convention de portage.
- VALIDE la rétrocession de ladite parcelle comprenant son prix d’achat de deux cent vingt- neuf mille sept cent quatre-vingt-treize euros - 229 793,00 € - net vendeur, sans taxe et les
frais d'acquisition d’un montant de 3 511,54 €.
- PRÉCISE que seront en outre mis à la charge de la SPLA Lannion Trégor Aménagement, l'ensemble des impôts, taxes et charges supportés par Lannion-Trégor Communauté pendant la durée du portage foncier, ainsi que les débours afférents à la rédaction et à la
publicité foncière de l’acte de rétrocession.
- PRÉCISE que Lannion-Trégor Communauté procédera à la rédaction de l'acte de
rétrocession en la forme administrative, sans contrepartie financière.
- DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire, ou son représentant, pour signer tous documents relatifs à ce dossier.
38. OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT « QUARTIER DES PROMENADES » - CESSION DE LA PARCELLE CADRASTÉE SECTION AE N°10 AU PROFIT DE LA SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que lors de sa séance du 11 décembre 2023, le
Conseil Municipal a approuvé l'opération d'aménagement du « quartier des promenades », ainsi que les termes du contrat de concession avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement.
Elle sollicite l'accord du Conseil Municipal pour céder la parcelle communale cadastrée section AE n°10, d'une contenance de 4 085 m2, moyennant l'euro symbolique, prix net sans taxe sur la valeur ajoutée, à la SPLA Lannion Trégor Aménagement, conformément ‘aux dispositions du contrat de concession signé le 08 janvier 2024 concernant cette opération.
Madame le Maire précise que la rédaction de l'acte de vente sera confiée à l'étude de Maitre LENA, notaire à Penvénan.
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2211-1, les articles L 2241-1 et suivants, ainsi que l’article L.2122-21 ;
VU l'acte d'acquisition, en date du 16 août 2022, de la parcelle cadastrée section AE n° 10, au
prix de 122 509,15 €;
VU la délibération n°DCM_2023_ 110 du 11 décembre 2023 approuvant l'opération d'aménagement « quartier des promenades » et approuvant les termes de la convention de concession avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement ;
VU le contrat de concession d'aménagement signée le 08 janvier 2023 ;
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 44/46 39.
CONSIDÉRANT que le terrain, situé rue des promenades, appartenant au domaine privé communal;
CONSIDÉRANT qu'aux termes du contrat de concession d'aménagement, la SPLA Lannion Trégor Aménagement a été missionnée pour acquérir et gérer les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation des ouvrages inclus dans l'opération ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la cession à la SPLA Lannion Trégor Aménagement, de la parcelle cadastrée section AE n° 10, d’une contenance de 4 085 m?, située rue des promenades.
- CÈDE le terrain pour le montant de l'euro symbolique — 1,00 € - prix net sans taxe sur la
valeur ajoutée.
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, tous documents relatifs à cette vente et spécialement, les actes notariés à recevoir par M° LENA, notaire à Penvénan.
- ACCORDE à Madame le Maire la faculté de subdéléguer le pouvoir ci-dessus conféré, à tout clerc de notaire de l'office en charge de la régularisation de l'acte d'acquisition.
He
QUESTIONS DIVERSES
> Questions présentées par le groupe « ensemble pour Penvénan »
1.- Le cœur du bourg, le camping municipal de Port-blanc, l'Ehpad, sont largement éclairés la nuit, tandis que les rues adjacentes sont dépourvues de tout éclairage. Pouvez-vous revoir la répartition de l'éclairage sur la commune ?
Monsieur Pierre SIMON, Adjoint aux travaux, indique que concernant le centre-bourg, la plage horaire d'éclairage avait été augmentée le temps des travaux, pour des raisons de sécurité. Il précise que les travaux du Syndicat Départemental d'Energie des Côtes-d'Armor ont été retardés à la suite de la tempête et ajoute que l’on ne peut pas étendre l'éclairage public, foyer par foyer, car c’est une boucle d'éclairage. Pour information, il signale qu'il y a 50 horloges de de commande pour l'éclairage public sur la commune.
2.- Le 5°" exemplaire du bulletin municipal est en cours de réalisation. Pouvez-vous nous donner le coût réalisé depuis sa première parution ?
Notre groupe demande d’espacer la fréquence de ce bulletin municipal dans le contexte d'économie générale et de redites déjà relayées sur le net et dans de multiples médias.
Madame le Maire répond que depuis le début de mandat, 12 bulletins municipaux ont été émis pour un montant de 36 757,00 € et ajoute que la question du nombre des bulletins municipaux pourra être discutée en commission.
3.- Pouvez-vous nous rappeler quelles sont les compétences du maire pour réduire la vitesse de circulation sur le territoire de la commune, et en particulier sur une route départementale ?
Madame le Maire rappelle que les limitations de vitesse sur les routes communales sont de la compétence des communes et que pour les routes départementales, les compétences sont partagées.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 45/46 Par ailleurs, il est précisé que la Commune a reçu un courrier de l’Antenne Technique Départementale, émettant un avis défavorable concernant une demande de déplacement du panneau d'entrée d'agglomération, sur la route départementale 38, au carrefour des Dunes.
> Questions présentées par le groupe de Mesdames SEGONI/ALLAIN
1.Pourquoi une nouvelle fois, les minorités n’ont-elles pas été associées au projet, ou a minima, informées de la décision importante de valider la proposition du département de créer une piste cyclable sur le dernier tronçon de Penvénan vers Goales ?
Madame le Maire répond que de nombreux échanges ont eu lieu entre le Département et le monde agricole, et elle invite Madame SEGONI à rencontrer les agriculteurs. Elle signale également avoir alerté le Département sur l’état de dégradation de la route. Madame le Maire ajoute que le Département a proposé une réunion plénière et qu’elle attend une date.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
Madame Le Maire Monsieur le ec ire de séance
Denise PRUD'HOMM
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 avril 2024 46/46