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Procès Verbal - 23 12 11 pv cm vd signe Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Penvénan. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 12 11 pv cm vd signe)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 1/39ORDRE DU JOUR

10.

11.

12.

13.

. Clôture du budget Rando-Giîte ;

. Budget Salles Communales : report des amortissements sur l’année 2025 ;

. Ouverture de crédits d'investissement avant le vote du budget 2024 sur l’ensemble des budgets de la Commune ;

. Budget Commune, Budget Centre Nautique, Budget Centre de Vacances : mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement ;

. Budget principal de la Commune - décision modificative n°6 - section d'investissement ;

. Actualisation des conditions d'attribution des dotations en nature ;

Projet de construction du lotissement communal —- Rue des Promenades : Approbation du contrat de concession d’aménagement du lotissement communal Rue des Promenades avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement ;

Projet de construction du lotissement communal —- Rue des Promenades : Approbation de la convention de rétrocession des équipements communs dans le domaine public communal ;

Projet de construction du lotissement communal —- Rue des Promenades : Approbation des projets de travaux d’alimentation basse tension, d’éclairage public, de fourniture et pose du génie civil du réseau de communication électronique, réalisés par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes- d’Armor (SDE 22);

Projet de construction du lotissement communal - Rue des Promenades : Approbation de la convention fixant les modalités de participation financière avec la SPLA LTA dans le cadre des travaux réalisés par le SDE 22.

Projet d'aménagement de l’îilot «le Commerce » — Rue de la Poste: Construction de quatre logements et d’un local commercial : Approbation des projets de travaux d’alimentation d’éclairage public et de fourniture et pose du génie civil du réseau de communication électronique, réalisés par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d'Armor (SDE 22) ;

Projet d'aménagement de l’îlot « le Commerce » — Rue de la Poste : Approbation de la convention fixant les modalités de participation financière avec la SPLA LTA dans le cadre des travaux réalisés par le SDE 22.

Projet de cession du chemin rural situé au lieu-dit Cloc’h Houarn

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 2/3914. Projet d’adressage - Dénomination des voies

15. Décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire

16. Questions diverses.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 3/39Commune de PENVÉNAN

L’an deux mil vingt-trois, le onze décembre à vingt heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de PENVÉNAN, légalement convoqué le 05 décembre 2023 s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Denise PRUD'HOMM, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 22

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme PRUD'HOMM Denise, M. SIMON Pierre, Mme LE BOUDER Laetitia, Mme TRANCHANT Emmanuelle, M. Patrick THERIN, Mme GLAZIOU Elisabeth, M. PLEGADES François, M. OLLIVIER Christian, M. LOUTRAGE Jean-Marie, Mme DERRIEN Anne-Marie, Mme LE BESCOND Mireille, M. KERAVAL Didier, Mme MEVEL Joëlle, M. PRAT Didier, Mme TRANVOUEZ Anne, Mme SEGONI Graziella, Mme ALLAIN Pascale et M. BAULIER Denis.

PROCURATIONS : Mme DELAUNOY Julie à Mme TRANVOUEZ Anne Mme LE GAD Colette à Mme SEGONI Graziella

Mme GOURIOU Rachel à M. LOUTRAGE Jean Marie

Mme LE MORVAN Véronique à Mme LE BOUDER Laetitia

SECRÉTAIRE : M. OLLIVIER Christian

ASSISTAIENT ÉGALEMENT : M. LE DANTEC Mathieu, Directeur Général des Services et Mme Sonia PENVEN, Responsable du Secrétariat Général.

Présents : 18 Pouvoirs : 4 Votants : 22

Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance ouverte

En préambule, Madame le Maire rappelle l'engagement pris lors de l'Analyse des Besoins Sociaux, les Conseillers Municipaux vont être sollicités pour poursuivre les efforts en intégrant les groupes de travail qui avaient été décidés.

1. BUDGET « RANDO-GÎTE » : CLÔTURE

Madame le Maire rappelle qu'à ce jour, la partie rando gite du bâtiment situé sur le site de l’ancienne école de Buguélès n’a actuellement aucune activité et que la mise en place de l’activité de rando gjite initialement prévue en 2014 lors de la création du budget annexe « Rando Gîte » n'est plus à ce jour envisagée car économiquement non viable.

Madame le Maire informe l'assemblée que suite aux différents échanges avec Monsieur le Trésorier Principal de Lannion et Madame la Conseillère aux décideurs locaux, la gestion de l’activité rando gite ne s'impose donc plus. Ce budget annexe peut donc être réintégré dans le budget principal de la Commune.

Madame le Maire propose ainsi de procéder à la clôture du budget annexe « Rando Gite » au 31 décembre 2023, de transférer les résultats du compte administratif 2023 au budget principal de la Commune et de réintégrer l'actif et le passif du budget annexe « Rando Gite » dans le budget principal de la Commune.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 4/39Cette opération d'intégration de l'actif et du passif du budget annexe dans le budget principal de la Commune est effectuée par le comptable assignataire de la Commune. Celui-ci procède à la reprise du budget concerné en balance d'entrée dans les comptes du budget principal de la Commune et réalise l'ensemble des écritures d'ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget annexe au budget principal de la Commune.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les instructions budgétaires et comptables M4 et M14 ;

CONSIDÉRANT que la Commune n'envisage plus de mettre en place une activité de rando gite sur le site de l’ancienne école de Buguélès ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> DÉCIDE à la majorité, par 16 voix POUR et 6 abstentions (M. Denis BAULIER, Mme Colette LE GAD, Mme Anne TRANVOUEZ, Mme Julie DELAUNOY, Mme Graziella SEGONI et Mme Pascale ALLAIN) :

e D'APPROUVER la clôture du budget annexe « Rando-Gite » au 31 décembre 2023 ;

e D’AUTORISER le transfert des résultats de clôture ainsi que la reprise de l'actif et du passif du budget annexe « Rando Gite » vers le budget principal de la Commune sur l'exercice 2024, sachant que le compte administratif du budget annexe « Rando Gite » ne sera voté qu'après le 31 décembre 2023 au vu du compte de gestion de l'exercice concerné.

e D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération de clôture.

Madame Laetita LE BOUDER, Adjointe aux finances, rappelle que le site de l’ancienne école de Buguélès est géré dans deux budgets séparés : un budget « rando-giîte » et le budget « salles communales ».

Elle explique que la mise en place de l’activité de rando-gîte a été abandonnée car inéluctablement déficitaire au vu des coûts de fonctionnement trop importants.

Mme LE BOUDER indique qu’en concertation avec la Trésorerie de Lannion, il a donc été proposé de clôturer le budget « Rando Gîte », avec pour conséquence la réintégration du bâti au budget principal de la Commune.

Elle explique que la vente du bâtiment serait un gouffre financier car elle supposerait une

prise en charge par le budget principal de la Commune de plus de 740 000 euros (moins- value comptable, remboursement de l'emprunt et des crédits de TVA) non comprise la prise en charge des déficits actuels des 2 budgets très importants (100 000 euros cumulés en fonctionnement et 440 000 euros en investissement) et les éventuels remboursements de subventions perçues. La capacité financière de la Commune à financer ses investissements et à assurer ses charges de fonctionnement s’en trouverait donc sérieusement compromise.

Elle informe qu’un projet de logements sociaux saisonniers et d'étudiants en colocation, viable économiquement et répondant à une demande forte sur le territoire, est actuellement à l'étude en concertation avec le service habitat de LTC et l'association Habitat Jeunes en Trégor Argoat.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 5/39Elle ajoute que ce projet permettrait à la Commune de renégocier son prêt à un taux plus

avantageux et fixe, sur la partie logement.

Madame Anne TRANVOUEZ demande pourquoi il n'y a eu pas de commerçant à se manifester pour reprendre l’activité.

Madame le Maire répond qu’un appel à manifestation d'intérêt a été diffusé et qu’une trentaine de visite au moins ont eu lieu mais sans offre d'acquéreur.

Madame Pascale ALLAIN souhaiterait que le bâtiment soit vendu pour se débarrasser de ce gouffre financier.

Madame LE BOUDER répond que les finances communales ne pourraient pas supporter cette vente.

2. BUDGET SALLES COMMUNALES - REPORT DES AMORTISSEMENTS SUR L'ANNÉE

2025

Sur le budget des Salles Communales, Madame le Maire rappelle qu'en date du 27 février 2023, le Conseil Municipal a par délibération autorisé le report sur l’année 2024 des amortissements générés à la suite des travaux effectués sur le site de l’ancienne école de Buguélès.

Compte tenu du déficit très important de ce budget qui est à ce jour dans l'incapacité budgétaire de supporter le montant de ces amortissements, Madame le Maire propose à l'assemblée après discussions avec Monsieur le Trésorier de Lannion, de reporter à nouveau le démarrage de ces amortissements des dépenses d'investissement consécutives à la réhabilitation de l’ancienne école de Buguélès en 2025, dépenses comptabilisées au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » article 2131 « Bâtiments » et amortissables.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU la délibération 2019.07.16-03 fixant les durées d'amortissement des biens du budget Salles Communales ;

VU la délibération DCM 2023 011 du 27 février 2023 reportant les amortissements sur 2024 du budget « Salles Communales » ;

CONSIDÉRANT le déficit très important du budget « Salles Communales » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> DÉCIDE à la majorité, par 21 voix POUR et 1 abstention (M. Denis BAULIER) :

- DE REPORTER en 2025 le démarrage des amortissements sur le budget « Salles Communales » des dépenses d'investissement consécutives à la réhabilitation de l’ancienne école de Buguélès.

- DE PRÉCISER que les dépenses seront en 2025 imputées au Chapitre 040 « Opérations d'ordre de transfert entre sections » article 28131 « Bâtiments » en section d'investissement et au chapitre 042 « Opérations d'ordre de transfert entre sections » article 6811 « Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles » en section de fonctionnement.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 6/393. OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 SUR L'ENSEMBLE DES BUDGETS DE LA COMMUNE

Madame le Maire explique à l'assemblée que dans l'attente du vote du budget primitif, la commune peut, par délibération de son Conseil Municipal, décider d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.

Elle rappelle les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour l'exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement durant cette période de transition ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> DÉCIDE à la majorité, par 19 voix POUR et 3 abstentions (Mme Anne TRANVOUEZ, Mme Julie DELAUNOY et M. Denis BAULIER) :

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 7139- DE VOTER l'ouverture des crédits suivants :

DÉPENSES SECTION D’INVESTISSEMENT :

BUDGET PRINCIPAL

Ouverture des

CHAP/ART. LIBELLES BP 2023 (BP+DM) | crédits avant le vote

du budget 2024

20 HARAS 38 500.00 € 9 625.00 € incorporelles

2031 Frais d’études 31 500.00 € 7 875.00 €

2051 Concessions et droits 7 000.00 € 1 750.00 € similaires

204 Subyentions Équipement 54 595.00 € 13 648.75 € versées

2041582 | Subventions d'équipements 40 000.00 € 10 000.00 € versées (SDE)

Attribution de

2046 compensation 14 595.00 € 3 648.75 €

d'investissement

21 AMOBISARONS 658 511.23 € 164 627.81 € corporelles

2111 Terrains nus 43 500.00 € 10 875.00 €

Plantations d'arbres et

2121 Arbustes 3 000.00 € 750.00 €

Autres agencements et

2128 aménagements de terrains 15 000.00 € 3 750.00 €

21311 Hôtel de ville 150 000.00 € 37 500.00 €

21316 Equipements du cimetière 8 500.00 € 2 125.00 €

21318 Autres bâtiments publics 24 500.00 € 6 125.00 €

sisg | Mstllaions gensrelss, 38 011.23 € 9 502.81 € agencements

2151 Réseaux de voirie 205 000.00 € 51 250.00 €

2152 Installations de voirie 53 000.00 € 13 250.00 €

21538 Autres réseaux 30 000.00 € 7 500.00 €

21568 Autre matériel et outillage 18 000.00 € 4 500.00 €

incendie Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023

Autre matériel et outillage

21578 d ” 4 000.00 € 1 000.00 € e voirie

Autres installations,

2158 matériel et outillage 14 000.00 € 3 500.00 €

technique

2183 | Matériel de bureau et 23 500.00 € 5 875.00 € informatique

2188 Autres immobilisations 28 500.00 € 7 125.00 €

corporelles

23 Immobilisations en cours 377 000.00 € 94 250.00 €

2313 Constructions 35 000.00 € 8 750.00 €

2315 | Installations, matériel et 342 000.00 € 85 500.00 € outillage techniques

BUDGET DU CENTRE NAUTIQUE

Ouverture des

CHAP/ART. LIBELLES Be ms crédits avant le vote ( ) du budget 2024

21 lrmmobllisations 41 380.42 € . 10 345.11 € corporelles

2183 | Matériel de bureau et 3 380.42 € 845.11 € matériel informatique

2188 Autres immobilisations 38 000.00 € 9 500.00 €

BUDGET DU PORT DE PORT-BLANC

Ouverture des

CHAP/ART. LIBELLES Be 2 crédits avant le vote ( ) du budget 2024

21 Immobilisations 51 079.41 € 12 769.85 € corporelles

Installations générales,

2181 agencements et 42 979.41 € 10 744.85 €

aménagements divers

2182 Matériel de transport 3 500.00 € 875.00 €

2188 Autres 4 600.00 € 1 150.00 €

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023

BUDGET DES MOUILLAGES DE BUGUELES

Ouverture des crédits

CHAP/ART. LIBELLES DE 202 avant le vote du ( ) budget 2024

21 Immobtisatons 12 790.86 € 3 197.72 € corporelles

2131 Bâtiments 5 790.86 € 1 447.72 €

Installations générales,

2181 agencements et 7 000.00 € 1 750.00 €

aménagements divers

BUDGET DU CENTRE DE VACANCES

Ouverture des

CHAP/ART. LIBELLES Pen crédits avant le vote ( ) du budget 2024

21 Immobilisations 70 442.00 € 17 610.50 € corporelles

Installations générales,

2135 agencements, 57 942.00 € 14 485.50 € aménagements

constructions

Autres installations,

2158 matériel et outillage 5 500.00 € 1 375.00 €

technique

2184 Mobilier 7 000.00 € 1 750.00 €

BUDGET DES CAMPINGS

Ouverture des

BP 2023 crédits avant le CHAP/ART. LIBELLES (BP + DM) vote du budget

2024

21 IraMoBISRHONES 44 483.96 € 11 120.99 € corporelles

Installations générales,

2135 | 29encements, 21 000.00 € 5 250.00 € aménagements

constructions

Installations générales,

2181 agencements et 21 983.96 € 5 495.99 €

aménagements divers

2188 Autres immobilisations 1 500.00 € 375.00 €

corporelles Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 10/39- D'AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2024 et jusqu’au vote du prochain budget.

4. BUDGET COMMUNE, BUDGET CENTRE NAUTIQUE, BUDGET CENTRE DE VACANCES :

MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

ET D'INVESTISSEMENT

Madame le Maire informe l'assemblée que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire notamment en matière de fongibilité des crédits.

Ainsi, conformément aux termes de l’article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), cette nomenclature offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles pour chacune des sections (fonctionnement et investissement).

Cette fongibilité permet d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Mais ces mouvements de crédits ne doivent en aucun cas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces dispositions contribuent ainsi à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

Elle indique que le Conseil Municipal sera informé des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT.

Madame le Maire propose ainsi à l'assemblée de l’autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement) sur le budget principal de la Commune, sur le budget du Centre Nautique et sur le budget du Centre de Vacances.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU l’article L5217-10-6 du CGCT ;

VU l'article L2122-22 et L2122-29 du CGCT ;

VU l'arrêté ministériel du Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales et du Ministre de l'Action des Comptes Publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que la Commune a adopté par délibération n°DCM-2023-056 du OS juin 2023 la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 et que cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la Commune, au budget du Centre Nautique et au budget du Centre de Vacances.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 11/39Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement) sur le budget principal de la Commune, le budget du Centre Nautique et le budget du Centre de Vacances.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.

5. BUDGET COMMUNE - DÉCISION MODIFICATIVE N°6 - SECTION D’INVESTISSEMENT

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal a par délibération du 6 décembre 2021 décidé dans le cadre d’une opération d'aménagement de céder la parcelle de l'îlot « Café du Commerce » pour l'euro symbolique à la SPLA par concession signée le 23 décembre

2021.

Elle informe que cette cession régularisée par acte de Maître LENA, notaire à Penvénan en date du 19 octobre 2023 doit aujourd'hui être comptabilisée au budget principal de la Commune au chapitre 041 « Opérations patrimoniales », article 204421 « Subvention d'équipement en nature » pour la valeur vénale du terrain soit la somme de 45 000 euros suivant avis des domaines du 2 janvier 2023.

Elle expose donc à l'assemblée la nécessité de procéder à la décision modificative suivante :

Dépenses Q) Recettes (1)

Désignation ET | NE = Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-204421 : Subv nature privé - Biens mobiliers, matériel et 0.00 € 45 000.00 € 0.00 € 0.00 €

études

R-2115 : Terrains bâtis 0.00 € 0.00 € 0.00 € 45 000.00 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 45 000.00 € 0.00 €] 45 000.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 45 000.00 €| 0.00 € 45 000.00 €

| Total Général 45 000.00 € 45 000.00 €

Madame le Maire explique ensuite que cet article 204421 « Subvention d'équipement en nature » est amortissable, et qu'il convient donc de fixer une durée d'amortissement. Elle propose à l'assemblée une durée d'amortissement de 5 ans.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération n° DCM 2023 050 du Conseil Municipal, en date du 03 Avril 2023, relative à l'adoption du budget principal de la Commune pour l'exercice 2023 ;

VU la délibération n° DCM 2021_113B du Conseil Municipal du 06 Décembre 2021 approuvant la convention de concession d'aménagement avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement pour le projet de requalification de l’Ilot « Café du Commerce » ;

CONSIDÉRANT l'absence de crédits inscrits en section d'investissement dépenses au Chapitre 041 Article 204421 précités,

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 12/39CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l'amortissement des sommes comptabilisées à l'article 204421 précité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE la décision modificative n°6 du budget principal de la Commune, telle que proposée par Madame le Maire.

- AUTORISE à amortir l’article 204421 « Subvention d'équipement en nature », Chapitre 041 « Opérations patrimoniales » sur une durée de 5 années.

Monsieur Denis BAULIER souhaite connaître ce qui est amorti.

Madame Laetitia LE BOUDER répond que la valeur vénale du terrain est amortie.

6. ACTUALISATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS EN NATURE

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune attribue annuellement des dotations en nature sous forme de bon d’achat ou de lot dans le cadre de l’organisation de ses manifestations ou de celles d'organismes partenaires (écoles, associations, usagers ....).

Elle indique que les modalités d'attribution de ces dotations en nature sont fixées par délibération et qu'il est nécessaire de les actualiser au regard de l'évolution des manifestations organisées et des lots susceptibles d’être accordés.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire,

VU la délibération du 02 février 2015 fixant les modalités d'attribution et d'utilisation de bons d'achat et autres participations communales,

VU la délibération du 23 novembre 2015 fixant l'élargissement des conditions d'attribution des dotations en nature,

VU la délibération du 09 avril 2018 fixant l'élargissement des conditions d'attribution des dotations en nature,

CONSIDÉRANT que ces dons participent à la promotion de notre territoire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ACTUALISE les modalités d'attribution des dotations en nature (figurant en italique), comme suit :

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 13/39> Dotations annuelles de la Commune

Manifestation ou

évènement Lot attribué

Conditions d’attribution

et/ou d'utilisation

Concours

des maisons fleuries

Achat de plants ou de

fleurs à chaque lauréat

d’une valeur allant

de 15 € à 50 €

- Crédit global de 400 €

Fête des bébés

Résultats exceptionnels

Manifestations sportives

d'intérêt local

(ex : Trail de l’Estran,

rencontres inter-clubs

...)

Bon d'achat d’une valeur

allant de 15 € à 30 €

- Conditions :

e avoir eu un nouveau-né au cours de

l’année précédente

e Remise en mairie lors d'une

réception organisée par la

Commune

- Validité: 1 an, à valoir chez les

professionnels ou commerçants de la

Commune

- Crédit global de 400 €

- Bénéficiaires : administrés

particulièrement méritants du fait de

résultats scolaires, sportifs ou autres.

- Conditions :

e àutiliser chez les professionnels

ou commerçants de la Commune

e Crédit global de 200 €

- Bénéficiaires : Vainqueurs - Validité : 1 an, à valoir chez les professionnels ou commerçants de la Commune - Crédit global de 400 €

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 14/39> Dotations annuelles du Centre Nautique

Manifestation ou

évènement Lot attribué

Conditions d’attribution

et/ou d'utilisation

Fêtes et kermesses

d’établissements

scolaires et

associations

adossées

Organisateurs de

séjours ou de stages

de groupes fidélisés

Bon valant gratuité d’un stage

de catamaran

(validité de 1 an)

Bénéficiaires : associations de parents

d'élèves d'écoles primaires dont au

moins une classe de cycle 3 (CE2,

CM1, CM2) aura effectué au minimum

4 séances de voile ou de kayak de

mer au Centre nautique durant

l’année scolaire

Conditions :

e demande écrite des associations de

parents d'élèves

e 1 seul stage/an et par établissement

e distribution à l'occasion de fêtes ou

de kermesses

Condition : les organisateurs doivent

déjà avoir effectué des séjours ou

stages durant 2 années consécutives

Manifestations

sportives d'intérêt

local

1 sortie découverte de 2h en

kayak «seat on top» - ou

paddle - pour le groupe

Bénéficiaires association sportive

communale ou de l'intercommunalité

désirant faire découvrir l’activité

nautique au groupe participant à la

manifestation sportive.

Conditions :

1 seule demande/an et par

association

Distribution à l’occasion de la

rencontre sportive

L'association bénéficiaire s'engage à

communiquer sur le Centre nautique

crédit global de 400 € (env 30 pers à

13€)

Salon nautique

international de Paris

1 stage

de 5 /Z journées de

catamaran

Bénéficiaire : 1 visiteur du stand de

Côtes-d'Armor Développement au

Salon nautique de Paris après tirage

au sort

Crédit global de 138 € correspondant

à la valeur du stage selon tarif en

vigueur

Organisateur de séjours ou de nouveaux groupes Sortie de 2h de découverte en catamaran Kayak ou paddle Bénéficiaires : personnes organisatrices de séjours au Centre nautique dans le but de s'imprégner de l'organisation Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 15/39

Manifestation ou LÉ aÉÉbué Conditions d’attribution

évènement et/ou d'utilisation

- Bénéficiaire : Tirage au sort parmi les Régate de Port-Blanc 1 h de kayak ou paddle participants à la régate

- Bénéficiaires: auditeurs de la

radio, vainqueurs d’un jeu concours

- Crédit global : 10 heures maximum

correspondant aux tarifs en vigueur

Partenariat régional et 10 heures de stand up so SAVITON 188 € |

la radio paddie/Kayak - Conditions: en contrepartie, la

radio diffuse des spots publicitaires

promouvant les prestations du

Centre nautique selon une

programmation établie au

préalable.

7. RÉALISATION DE L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT DU QUARTIER D'HABITATION DES PROMENADES _— APPROBATION , DE__LA CONVENTION _ DE CONCESSION D'AMÉNAGEMENT AVEC LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'AMÉNAGEMENT (SPLA)

LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT

Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu'en vue d'accueillir de nouveaux ménages sur la Commune dans un contexte de pénurie de logement, il est devenu nécessaire de créer un lotissement communal.

A cette fin, elle a sollicité les conseils et l'expertise de la Société Publique Locale d'Aménagement Lannion Trégor Aménagement, pour conduire une opération d'aménagement du quartier d'habitation des Promenades au centre-bourg, après avoir analysé l'opportunité et la faisabilité technique et financière de l'opération.

Madame le Maire propose aujourd’hui de concéder la réalisation de l'aménagement du quartier d'habitation des Promenades à la SPLA Lannion Trégor Aménagement et ceci selon les termes de la convention annexée qui peut être synthétisée ainsi :

PARTIE 1

Objet de la concession

Cet aménagement comprend l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d'espaces libres et installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants à l'intérieur du périmètre de l'opération, ces travaux étant réalisés dans le cadre de la concession.

Engagement du concédant

Réaliser ou faire réaliser les équipements spécifiques à l'opération.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 16/39Durée

Sa durée est fixée à 6 (six) années à compter de sa date de prise d'effet. Elle pourra être prorogée par les parties en cas d'inachèvement de l'opération par avenant exécutoire, à l’appui d’un procès- verbal du conseil d'administration de la SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT et d'une délibération approuvée par le Conseil Municipal

PARTIE 2

Validation avant-projet :

L'avant-projet doit être présenté selon un échéancier établi en accord avec la collectivité concédante, et le cas échéant les autres personnes destinataires des ouvrages.

Exécution des travaux :

L'aménageur assure la maîtrise d'ouvrage des travaux.

La collectivité concédante pourra avoir communication de toutes les pièces contractuelles et documents qu’elle demande ; elle est autorisée à suivre les chantiers et peut y accéder à tout moment.

Information au concédant :

Chaque année, l’'aménageur informe la collectivité de l'avancement technique et financier de l'opération, sous la forme d'un compte rendu annuel d'activité, à la date anniversaire du contrat.

Modalités de cession :

Chaque année, l’'aménageur informe, la collectivité, sous la forme du CRAC des cessions effectuées pendant l’exercice écoulé. L'aménageur notifie à la collectivité concédante les noms et qualités des attributaires éventuels, ainsi que le prix et les modalités de paiement.

Remise des ouvrages :

Les ouvrages ayant vocation à revenir dans le patrimoine de la collectivité concédante, et notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiennent à la collectivité concédante, au fur et à mesure de leur réalisation et lui reviennent de plein droit dès leur achèvement.

PARTIE 3

Comptabilité et compte rendu annuel :

Chaque année, l’aménageur informe la collectivité, sous la forme d'un CRAC, un compte rendu financier de l'opération.

Le compte rendu est soumis à l’organe délibérant qui se prononce par un vote.

Le contrôle de la collectivité s'exerce par ailleurs en conformité avec les dispositions du règlement intérieur et de la charte d’objectifs de la SPLA Lannion Trégor Aménagement.

Garantie des emprunts

La collectivité accorde sa garantie à hauteur de 80 % aux services des intérêts et tous frais y afférent ainsi qu’au remboursement des emprunts contractés par l’'aménageur pour la réalisation de l'opération.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 17/39PARTIE 4

Expiration de la concession

Le bilan de clôture est arrêté par l'aménageur et approuvé par la collectivité concédante.

Conséquences juridiques de l'expiration de la concession

En cas d'expiration de la concession d'aménagement, la collectivité deviendra propriétaire de l'ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus, ainsi que des biens qui, en raison de leur configuration, leur surface, leur situation dans la zone ou des règles d'urbanisme applicables doivent être considérés comme impropres à la commercialisation. Les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu.

A défaut, chacune d'elles pourra solliciter du juge une décision constatant le transfert de propriété et susceptibles d'être publiée.

Les transferts de propriétés de ces biens seront réalisés en contrepartie du versement d'un prix correspondant à la valeur vénale, en référence notamment des éléments du dernier compte rendu annuel approuvé. À défaut d'accord entre les parties, la valeur vénale sera déterminée par un expert choisi d'un accord commun ou à défaut désigné par le juge.

Conséquences financières de l'expiration de la concession

Si le solde d'exploitation est positif, ce solde, constituant le boni de l'opération sera réaffecté selon les décisions du comité technique.

A l'inverse, si le solde d'exploitation est négatif, ce déficit sera compensé selon les décisions du comité technique, ceci afin de parvenir à un solde comptable d'exploitation final nul.

PARTIE 5

Pénalités :

L'aménageur supportera personnellement les dommages et intérêts qui pourraient être dus à des tiers, résultant d’une faute lourde dans l'exécution de sa mission.

Désignation du représentant du concédant

Le concédant désigne son maire en tant que titulaire et comme suppléant Monsieur Pierre SIMON, 1°" Adjoint, au sein du comité technique et au sein de la commission d'appel d'offres SPLA Lannion Trégor Aménagement propre à l'opération avec voix délibérative.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L300-4 à L300-8 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Penvénan approuvé le 14 Avril 2011 modifié le 17 novembre 2014, le 06 novembre 2018, le 04 février 2020 et le 14 mars 2023 ;

VU la délibération de l’agglomération Lannion Trégor Communauté du 3 avril 2018 portant approbation de la création de la Société Publique Locale d'Aménagement Lannion Trégor Aménagement ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 18/39VU la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2018 approuvant la prise de parts sociales au sein de de la Société Publique Locale d'Aménagement Lannion Trégor Aménagement, et de ce fait d'en devenir actionnaire ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 sollicitant auprès de Lannion Trégor Communauté, la mise en œuvre d’un portage foncier concernant la parcelle cadastrée AE 284, sise rue des Promenades, en vue de créer un lotissement communal ;

VU la convention de portage foncier relatif à la parcelle cadastrée AE 284, signée entre la Commune et Lannion Trégor Communauté le 07 décembre 2021 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2022 approuvant l'acquisition de la parcelle cadastrée AE 10, sise rue des Promenades, en vue de créer un lotissement communal ;

VU la délibération du conseil d'administration de la Société Publique Locale d'Aménagement Lannion Trégor Aménagement du 04 décembre 2023 portant sur l'adoption du contrat de concession pour la réalisation de l'opération d'aménagement du quartier d'habitation des Promenades à Penvénan ;

VU l'avis favorable de la commission « Travaux — Environnement — Urbanisme prospectif », réunie le 7 décembre 2023 ;

VU le contrat de concession d'aménagement, ci-annexé ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE à la majorité, par 17 voix POUR et 5 abstentions (Mme Anne TRANVOUEZ, Mme Julie DELAUNOY, Mme Graziella SEGONI, Mme Colette LE GAD et Mme Pascale ALLAIN) :

* DE RÉALISER une opération d'aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme, caractérisée par l'ensemble des actions et travaux nécessaires à la mise en œuvre du quartier d'habitation des Promenades sous la forme d’une concession d'aménagement ;

+ D'APPROUVER les termes du contrat de concession et ses annexes, ci-annexés, à conclure avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement, dont le bilan financier, équilibré en dépenses et en recettes, à hauteur de 10 000 € HT ;

+ _ D'ACCORDER la garantie de la collectivité jusqu’à hauteur de 80 % au service des intérêts et tous frais y afférents, ainsi qu’au remboursement des emprunts contractés par l’aménageur pour la réalisation de l'opération ;

+ DE DÉSIGNER son Maire en tant que titulaire et Monsieur Pierre SIMON, 1° Adjoint, en tant que suppléant au sein du Comité Technique et au sein de la Commission d'attribution de la SPLA Lannion Trégor Aménagement propre à l'opération avec voix délibérative ;

+ _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer ledit traité et toutes les pièces y afférent.

Madame le Maire indique que le coût du projet s'élève à 1,1 Millions d'euros et que l'opération s’équilibre.

Madame Graziella SEGONI précise que l'opération doit s'équilibrer sinon la Commune devra abonder.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 19/398. RÉALISATION DE L'OPÉRATION D’A AMÉNAGEMENT DU QUARTIER D’HABITATION DES PROMENADES —_ APPROBATION ET, AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE RÉTROCESSION DES :S ÉQUIPEMENTS COMMUNS DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Madame le Maire informe l'assemblée que dans le cadre des concessions d'aménagements signées entre la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Lannion Trégor Aménagement et la collectivité concédante, une convention amiable prévoyant le transfert des équipements communs dans le domaine public est conclue avec chaque commune d'implantation des lotissements.

En effet, dans le cadre de l'instruction du Permis d'Aménager, le service instructeur de LTC demande la formalisation d’une convention complémentaire de transfert des équipements, signée du concédant et du concessionnaire.

Madame le Maire indique que la surface des équipements communs de la résidence est estimée à 3 978 m’° (surface à déterminer précisément à l'issue des divisions foncières des parcelles concernées par le projet et du bornage définitif des lots).

Elle explique que les modalités de rétrocession des équipements communs à la Commune sont prévues à l’article 14 du contrat de concession, qui va être signé avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement.

Pour rappel, l’article 14.1 du contrat de concession :

+ «Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d'aménagement et ayant vocation à revenir dans le patrimoine du concédant et notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiendront au concédant après avoir fait l'objet d'une réception par les services compétents de la Commune et des concessionnaires de réseaux. »

+ «Le transfert de propriété des ouvrages au concédant sera constaté par un acte authentique

qui interviendra après la levée des éventuelles réserves formulées par le concédant. Ce transfert se fera à l’euro symbolique. »

+ _ La signature de cette convention et de cet acte est conditionnée par l'autorisation faite à Mme le Maire de signer cette même convention et ce même acte dans les conditions précisées ci- dessus dans le cadre d'une prochaine délibération du Conseil Municipal. »

Madame le Maire précise que la rédaction de l'acte sera confiée à l'étude de Maître LÉNA, notaire à Penvénan et que les frais y afférents seront à la charge de la Commune.

Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal les dispositions de la convention de rétrocession des équipements communs à la commune de Penvénan, pour le quartier d'habitation des Promenades, et sollicite l'autorisation de signer ladite convention ainsi que l'acte de rétrocession à intervenir.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment l’article Art R.442-8 dispensant les acquéreurs de constitution d’une association syndicale ;

VU la délibération du Conseil d'Administration de la Société Publique Locale d'Aménagement Lannion Trégor Aménagement du 04 décembre 2023, portant sur l'adoption du contrat de concession pour la réalisation de l'opération d'aménagement du quartier d'habitation des Promenades à Penvénan ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 20/39VU l'avis favorable de la commission « Travaux — Environnement — Urbanisme prospectif », réunie le 7 décembre 2023 ;

VU la convention de de rétrocession des équipements communs, ci-annexée ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> DÉCIDE à la majorité, par 21 voix POUR et 1 abstention (Mme Pascale ALLAIN) :

D'APPROUVER les dispositions de la convention de rétrocession des équipements communs à la commune de Penvénan pour le quartier d'habitation des Promenades, moyennant l'euro symbolique ;

D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de rétrocession des équipements communs à la commune de Penvénan pour le quartier d'habitation des Promenades ;

D’AUTORISER Madame le Maire à signer l'acte de rétrocession des équipements communs dans le domaine public communal ;

DE CONFIER à l'étude de Maître LÉNA, notaire à Penvénan, la rédaction de l'acte de

rétrocession ;

DE PRÉCISER que les frais d'acte seront à la charge de la Commune.

Mme ALLAIN demande quel est l'intérêt de rétrocéder les équipements à la Commune.

Madame le Maire explique que l'établissement de la convention de rétrocession des équipements communs, permet d'éviter la création d’une association chargée de gérer les parties communes, qui devra par la suite rétrocéder les équipements à la Commune. Elle ajoute que cette rétrocession permettra d'augmenter la longueur de voirie de la Commune, prise en compte dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 21/39Lannion-Trégor AMÉNAGEMENT

Lannuon-Treger Aozadur

CONVENTION AUTORISANT LE TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS

COMMUNS DANS LE DOMAINE PUBLIC

Entre

La société publique locale d'aménagement LANNION TREGOR AMENAGEMENT représentée

par Monsieur Guirec ARHANT agissant en qualité de Président Directeur Général,

spécialement autorisé à l’effet des présentes par délibération du Conseil d'administration en

date du 04 Décembre 2023,

Et

La commune de Penvenan représentée par Denise PRUD'HOMM agissant en qualité de Maire

par délibération du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2023

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Considérant que la Collectivité de Penvenan avait pour objectifs de mettre en œuvre un projet urbain en

cohérence avec la politique locale de l’habitat, d'assurer le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de

mettre en valeur les espaces naturels, a décidé par délibération de son conseil municipal, en date du 11

Décembre 2023 :

-__ d’élaborer un projet d'aménagement sur le site dit « Promenades »

- de confier à la société publique locale d'aménagement LANNION TREGOR AMENAGEMENT en

application des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles

L.1523-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les tâches nécessaires à la

réalisation de cette opération d'aménagement dans le cadre d’une concession d'aménagement.

Vu la concession d'aménagement pour l'aménagement du quartier des Promenades à Penvenan signée le ...

Vu le procès-verbal du conseil d'administration de la société publique locale d'aménagement LANNION

TREGOR AMENAGEMENT en date du 04 Décembre 2023 autorisant le Président Directeur Général à signer

ladite concession

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2023 autorisant M. Le Maire à signer la dite

concession

Vu l’article Art R.442-8 du Code de l'Urbanisme dispensant les acquéreurs de constitution d’une association

syndicale,

Dans le cadre des concessions d'aménagement signées entre la société publique locale d'aménagement

LANNION TREGOR AMENAGEMENT et chaque collectivité concédante, une Convention amiable prévoyant le

-1-

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 22/39transfert des équipements communs dans le domaine public est passée avec chaque commune

d'implantation des lotissements portée par contrat de concession par la société publique locale

d'aménagement LANNION TREGOR AMENAGEMENT.

ARTICLE 1- OBJET

Conformément à l’article 14.1 « remise des ouvrages » du contrat de concession, « les ouvrages ou parties

d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d'aménagement et ayant vocation à revenir dans

le patrimoine du concédant et notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiendront au

concédant après avoir fait l’objet d’une réception par les services compétents de la Commune et des

concessionnaires de réseaux. »

La présente convention concerne par conséquent les équipements communs de ce lotissement, à savoir :

e les espaces verts,

e la voirie,

e les réseaux.

Le quartier objet des présentes, est situé Rue des Promenades, et cadastré comme suit :

Section N° Surface

AE 284 9991 m°

AE 10 4 085 m°

Surfaces Totales 14 076 m?

Les références cadastrales et surfaces définitives de ces équipements seront déterminées au moyen d’un

document d’arpentage après bornage définitif du lotissement.

ï a

Surface des équipements

publics du quartier

estimée à 3 978m2, à

déterminer précisément

suite au bornage définitif

ARTICLE 2- MODALITÉS DU TRANSFERT

Conformément à l’article 14.1 « remise des ouvrages » du contrat de concession, « le transfert de propriété des ouvrages au concédant sera constaté par un acte authentique qui interviendra après la levée des

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 23/39éventuelles réserves formulées par le concédant». Ce transfert se fera à l'euro symbolique.

Les frais d'actes liés seront à la charge de la collectivité concédante.

ARTICLE 3- ENGAGEMENT DU CONCESSIONNAIRE

La société publique locale d'aménagement LANNION TREGOR AMENAGEMENT s'engage à réaliser les

voies, réseaux et équipements communs du lotissement suivant les règles de l'art, conformément au programme des travaux approuvé et à rétrocéder lesdits ouvrages à l'euro symbolique à la commune.

Conformément à l’article 14.1 14.2 et 14.3 « remise des ouvrages » du contrat de concession,

« Jusqu'à la date à laquelle le concessionnaire invitera la commune et les concessionnaires de réseaux à

participer aux opérations de remise des ouvrages, le concessionnaire aura la charge de ces équipements et

ouvrages et a l'obligation de les entretenir en bon état.

Le concessionnaire fera à ce titre son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de ces

ouvrages jusqu’à leur remise. La responsabilité du concédant ne pourra pas être recherchée à ce titre. Le concessionnaire sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu'il soit, résultant de son exploitation. Il lui appartiendra de souscrire, le cas échéant, auprès d’une ou

plusieurs compagnies, les garanties qui couvrent ces différents risques et qui correspondent aux risques

normaux de ce type de construction.

Dès l'achèvement des équipements, le Concessionnaire doit inviter le concédant à participer aux opérations de remise desdits ouvrages. Les opérations constateront ce retour sans cependant l'opérer. Le concédant ne peut refuser la remise d'un ouvrage propre à sa destination mais peut, à cette occasion, formuler toutes réserves et

inviter le Concessionnaire à remédier aux défauts constatés. En cas de refus du concédant de participer aux opérations de remise, celle-ci sera considérée comme accomplie de fait.

Les concessionnaires de service public, et les associations syndicales ou foncières intéressés par les ouvrages

réalisés, seront invités aux opérations de remise. Le concédant, propriétaire de ces biens de retour, leur

remettra les ouvrages en présence du Concessionnaire.

Le Concessionnaire sollicitera le cas échéant des organismes bancaires ou des sociétés de caution pour garantir

l'achèvement des ouvrages. Ces garanties prendront la forme :

-Soit d’un engagement d'avancer au Concessionnaire ou payer pour son compte les sommes nécessaires à

l'achèvement des ouvrages ;

Dans tous les cas il est stipulé que le concédant aura le droit d'exiger l'exécution desdits engagements.

-soit d’une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s’oblige envers le concédant,

solidairement avec le Concessionnaire, à l'achèvement des ouvrages.

14.2 Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d'aménagement

et ayant vocation à entrer dans le patrimoine d’autres collectivités que le concédant ou de groupement de

collectivités, seront remis dès leur achèvement à leur destinataire par le concédant.

Dans ce cas, ces collectivités sont invitées aux opérations de remise ; le concédant leur remet les

ouvrages en présence du Concessionnaire.

143 Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession

d'aménagement et ayant vocation à entrer dans le patrimoine d'associations syndicales ou foncières

-3-

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 24/39reviennent de plein droit dès leur achèvement à la collectivité. Et de ce fait dispensent les acquéreurs

de constitution d’une association syndicale, conformément à l’article Art R.442-8 du Code de

l'Urbanisme

La SPLA s'engage à réaliser les voies, réseaux et équipements communs du lotissement suivant les

règles de l'art, conformément au programme des travaux approuvé et à rétrocéder lesdits ouvrages à

la commune.

Conformément à l’article 14.5 « entretien des ouvrages » du contrat de concession, « Jusqu'à la remise des

ouvrages réalisés en application de la présente concession d'aménagement, ceux-ci sont entretenus en bon

état par le Concessionnaire. Les dépenses correspondantes seront prises en compte au bilan de l'opération. »

ARTICLE 4- ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE CONCEDANTE

La commune de Penvenan s'engage à acquérir à l’euro symbolique les équipements communs tels que

décrits ci-dessus, une fois les travaux achevés et réceptionnés définitivement par elle ou les services

concessionnaires.

Les frais d'actes liés seront à la charge de la commune.

Conformément à l’article 14.1 14.2 et 14.3 « remise des ouvrages » et 14.5 « entretien des ouvrages » du

contrat de concession, La commune de Penvenan en sa qualité de propriétaire devra alors en assurer la

gestion et l'entretien. « Postérieurement à la date de remise et conformément aux modalités de remise des

ouvrages prévus à l'article 14 ci-avant, le concédant, ou les autres personnes compétentes exercent

pleinement leurs obligations de propriétaires de l'ouvrage, en assurent notamment la garde, le

fonctionnement et l’entretien. Elles ont dès lors seules qualité pour engager toute action en responsabilité

sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 1792-4-1 du Code Civil. »

Fait à LANNION, en deux exemplaires originaux,

Le

Signature : Signature :

M. Denise PRUD'HOMM M. Guirec ARHANT

Maire de Penvenan Président Directeur Général

SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 25/399. RÉALISATION DE L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT DU QUARTIER D’HABITATION DES PROMENADES _— TRAVAUX RÉALISÉS PAR LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DES _CÔTES-D'ARMOR R_(SDE 2 22) POUR L'ALIMENTATION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE BASSE TENSION, L'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET LA VIABILISATION TÉLÉPHONIQUE

Madame le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de l'opération d'aménagement du quartier d'habitation rue des Promenades, la SPLA Lannion Trégor Aménagement a sollicité le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes-d'Armor (SDE 22) pour la réalisation des travaux d'alimentation au réseau électrique basse tension, d'éclairage public et de viabilisation téléphonique.

Le SDE 22 a procédé à une étude et transmis le montant estimatif des travaux :

- Projet d'alimentation au réseau électrique basse tension : 57 000,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie) ;

- Projet d'éclairage public : 14 500,00 € TTC (1ère phase) et 24 500,00 € TTC (2°"e phase) - (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie) ;

-_ Fourniture et pose de génie civil du réseau de communication électronique : 38 000,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie).

Le coût total des travaux est estimé à 134 000,00 € TTC.

Madame le Maire explique que la Commune ayant transféré au SDE 22 la compétence électricité, éclairage public et maîtrise d'ouvrage des travaux d'infrastructures de communication électroniques, elle versera au syndicat une subvention d'équipement, calculée sur le montant de la facture de l’entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier, conformément aux dispositions du règlement financier du syndicat en date du 20 décembre 2019.

D’après les montants estimatifs fournis par le SDE 22, la participation communale sera de :

- 23 750,00 € pour l’alimentation basse tension ;

- 8 726,86 € (1ère phase) / 14 745,38 € (2ème phase) pour l'éclairage public ;

- 25 802,47 € pour la fourniture et pose de génie civil du réseau de communication électronique.

Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal les travaux à réaliser par le SDE 22, dans le cadre de l'opération d'aménagement du quartier d'habitation rue des Promenades.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'étude réalisée par SDE 22 en date du 20 octobre 2023;

VU l'avis favorable de la commission « Travaux — Environnement — Urbanisme prospectif », réunie le 7 décembre 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ APPROUVE la réalisation des travaux de viabilisation ci-dessous, par le SDE 22, dans le cadre de l'opération d'aménagement du quartier d'habitation rue des Promenades :

e Projet d'alimentation au réseau électrique basse tension : 57 000,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie) ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 26/39e_ Projet d'éclairage public : 14 500,00 €TTC (1ère phase) et 24 500,00 € TTC (2°"€ phase) - (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie) ;

° Fourniture et pose de génie civil du réseau de communication électronique : 38 000,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie).

- PRÉCISE que la participation communale, dans le cadre de ces travaux, fera l’objet d’une convention de remboursement avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement.

- PRÉCISE que l'engagement comptable sera réalisé sur l'exercice budgétaire 2024.

10. RÉALISATION DE L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT DU QUARTIER D’HABITATION DES PROMENADES -— APPROBATION ET AUTORISATION DE _SIGNATURE _DE LA

CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'AMÉNAGEMENT _(SPLA) LANNION__ TRÉGOR

AMÉNAGEMENT AUX TRAVAUX RÉALISES PAR LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DES CÔTES-D’ARMOR

Madame le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de l'opération d'aménagement du quartier d'habitation rue des Promenades, le coût des travaux d'alimentation au réseau électrique basse tension, d'éclairage public et de viabilisation téléphonique sera facturé à la Commune en tant que membre du Syndicat Départemental d'Energie des Côtes-d'Armor (SDE 22).

Elle explique que l'opération d'aménagement du quartier d'habitation rue des Promenades ayant été concédée à la SPLA Lannion Trégor Aménagement, celle-ci doit rembourser la Commune pour les frais engagés.

Madame le Maire présente un projet de convention fixant les modalités de participation financière de la SPLA Lannion Trégor Aménagement aux travaux réalisés par le SDE 22.

Ainsi, la SPLA Lannion Trégor Aménagement s'engage à verser une participation à la Commune, pour un montant total estimé de 73 074.71 € (net de TVA), détaillé ci-dessous :

TRAVAUX

Basse Tension 23 750.00 €

Eclairage Public 23 522.24 €

Télécommunications 25 802.47 €

TOTAL 73 074.71 €

Madame le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal la convention, dans le cadre de

l'opération d'aménagement du quartier d'habitation rue des Promenades.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'étude réalisée par SDE 22 en date du 20 octobre 2023 ;

VU l'avis favorable de la commission « Travaux — Environnement — Urbanisme prospectif », réunie le 7 décembre 2023 ;

VU le projet de convention ci-annexé ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 27/39Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer une convention avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement, afin de définir les modalités de participation financière de la SPLA aux travaux réalisés par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes-d'Armor au quartier des Promenades (réseau électrique, éclairage public et infrastructures de télécommunication).

- PRÉCISE que la contribution financière de la SPLA Lannion Trégor Aménagement est estimée à 73 074.71 € (net de TVA).

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 28/39Lannion-Trégor AMÉNAGEMENT

Lannuon-Treger Aozadur

CONVENTION DE REALISATION DE TRAVAUX

Entre

La SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT représentée par Monsieur Guirec ARHANT agissant en

qualité de Président Directeur Général.

Et

La Mairie de Penvenan représentée par Madame Denise PRUD'HOMM agissant en qualité de Maire.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Par procès-verbal du Conseil d'Administration de la SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT en date du 04 Décembre 2023 d’une part,

Par délibération du Conseil Municipal de Penvenan en date du 11 Décembre 2023 d'autre part, ont approuvé :

1 Le projet de réseau électrique basse tension prévu à Penvenan — Quartier « Promenades » (45 logements)

- présenté par le SDE 22, pour un montant estimé à

© 57 000,00 € TTC, aux conditions conventionnelles publiques communes.

La participation de la commune dans le cadre des travaux de la réalisation du réseau de distribution

électrique avec le SDE 22 comme Maître d'ouvrage est la suivante :

Participation

financière de la commune de PENVENAN : 23 750.00 € (net de TVA),

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 29/392 Le projet d'éclairage public prévu à PENVENAN -— Quartier « Promenades » (45 logements)

- présenté par le SDE 22 pour un montant estimé à

o 39 000,00 € TTC comprenant :

# Une première phase, pour un montant estimé à 14 500,00 € TTC, incluant

fourniture et déroulage des fourreaux (dans la tranchée commune aux

réseaux basse tension) ;

" et, une seconde phase, pour un montant estimé à 24 500.00 € TTC incluant

fourniture et mise en place des candélabres et des luminaires; aux conditions

conventionnelles publiques communes ;

La participation de la commune dans le cadre des travaux de la réalisation du réseau de distribution électrique avec le SDE 22 comme Maître d'ouvrage est la suivante :

Participation financière de la commune de PENVENAN :

8 726.86 € (net de TVA) pour la 1°" phase,

14 745.38 € (net de TVA) pour la 2"% phase,

Soit un total de 23 522,24 € (net de TVA)

3. Le projet d’infrastructures télécommunications prévu à PENVENAN — Quartier

« Promenades » (45 logements)

- présenté par le SDE 22, pour un montant estimé à

o 38 000.00 € TTC, aux conditions conventionnelles publiques communes.

La participation de la commune dans le cadre des travaux de la réalisation du réseau de distribution électrique avec le SDE 22 comme Maître d'ouvrage est la suivante :

Participation financière de la commune de PENVENAN : 25 802.47 € (net de TVA), ARTICLE 1er- OBJET

La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation financière de la SPLA

LANNION TREGOR AMENAGEMENT.

ARTICLE 2- ENGAGEMENT DE LA SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT

La SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT s'engage à verser une participation à la COMMUNE de

PENVENAN sous la forme d'une contribution financière, pour un montant total estimé de :

TOTAL

Basse Tension 23 750.00 €

Eclairage Public 23 522.24 €

Télécommunications 25 802.47 €

TOTAL 73 074.71 €

Soit un total de 73 074.71 € {net de TVA)

ARTICLE 3- MODALITES DE VERSEMENT

Cette participation de la SPLA au coût des travaux sera versée en plusieurs fois à la commune selon les

mêmes modalités et rythme que cette dernière aura appliqué pour régler l'entreprise en charge des

travaux.

Cette participation sera versée sur présentation d’un titre émis par la commune sur le prix réel facturé

à la commune.

Si le montant global de la participation est supérieur à celui estimé, objet de la présente convention, un avenant sera signé à la présente.

ARTICLE 4- DUREE DE LA CONVENTION

La convention prend effet à partir de sa transmission au contrôle de légalité et prendra fin à l'issue des

mandatements du solde de la participation de la SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT.

Fait à LANNION, en deux exemplaires originaux,

Le

Mme. Denise PRUD'HOMM M.Guirec ARHANT

Maire de Penvenan Président Directeur Général

SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT11. RÉALISATION DE L'OPÉRATION D’ AMÉNAGEMENT DE L'ÎLOT « LE COMMERCE » RUE DE LA POSTE - TRAVAUX RÉALISÉS PAR _LE E SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DES CÔTES- D'ARMOR_ (SDE 22) POUR L'ÉCLAIRAGE _ PUBLIC ET LA VIABILISATION TÉLÉPHONIQUE

Madame le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de l'opération d'aménagement de l'lot « Le Commerce » rue de la Poste, la SPLA Lannion Trégor Aménagement a sollicité le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes-d'Armor (SDE 22) pour la réalisation des travaux d'éclairage public et de viabilisation téléphonique.

Le SDE 22 a procédé à une étude et transmis le montant estimatif des travaux :

- Projet d'éclairage public : 14 500,00 € TTC - (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie)

- Fourniture et pose de génie civil du réseau de communication électronique : 8 300,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie)

Le coût total des travaux est estimé à 22 800,00 € TTC.

Madame le Maire explique que la Commune ayant transféré au SDE 22 la compétence électricité, éclairage public et maîtrise d'ouvrage des travaux d'infrastructures de communication électroniques, elle versera au syndicat une subvention d'équipement, calculée sur le montant de la facture de l’entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier, conformément aux dispositions du règlement financier du syndicat en date du 20 décembre 2019.

D'après les montants estimatifs fournis par le SDE 22, la participation communale sera de :

- 8 726,86 € pour l'éclairage public ;

- 5 635,81 € pour la fourniture et pose de génie civil de communication électronique.

Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal les travaux à réaliser par le SDE 22, dans le cadre de l'opération d'aménagement de l’îlot « Le Commerce » rue de la Poste.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la convention de concession d'aménagement signée le 23 décembre 2021 avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement, pour l'opération de l’îlot « Le Commerce » rue de la Poste ;

VU l'étude réalisée par SDE 22 en date du 20 octobre 2023 ;

VU l'avis favorable de la commission « Travaux — Environnement — Urbanisme prospectif », réunie le 7 décembre 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ APPROUVE la réalisation des travaux de viabilisation ci-dessous, par le SDE 22, pour l'opération d'aménagement de l’îlot « Le Commerce » rue de la Poste :

° Projet d'éclairage public : 14 500,00 €TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie) ;

e Fourniture et pose de génie civil du réseau de communication électronique : 8 300,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie).

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 32/39- PRÉCISE que la participation communale, dans le cadre de ces travaux, fera l’objet d’une convention de remboursement avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement.

- PRÉCISE que l'engagement comptable sera réalisé sur l'exercice budgétaire 2024.

12. RÉALISATION DE L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT DE L’ ÎLOT « LE COMMERCE » RUE DE _ LA POSTE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE _ DE LA CONVENTION FIXANT _LES MODALITÉS DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE _LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'AMÉNAGEMENT (SPLA) LANNION TI TRÉGOR AMÉNAGEMENT AUX TRAVAUX RÉALISÉS PAR LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ENEF "ÉNERGIE DES CÔTES-D'ARMOR

Madame le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de l'opération d'aménagement de l’îlot «Le commerce » rue de la Poste, le coût des travaux d'éclairage public et de viabilisation téléphonique sera facturé à la Commune, en tant que membre du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d'Armor (SDE 22).

Elle explique que l'opération d'aménagement de l'îlot « Le Commerce » rue de la Poste ayant été concédée à la SPLA Lannion Trégor Aménagement, celle-ci doit rembourser la Commune pour les frais engagés.

Madame le Maire présente un projet de convention fixant les modalités de participation financière de la SPLA Lannion Trégor Aménagement aux travaux réalisés par le SDE 22.

Ainsi, la SPLA Lannion Trégor Aménagement s'engage à verser une participation à la Commune, pour un montant total estimé de 14 362.67 € (net de TVA), détaillé ci-dessous :

TRAVAUX

Eclairage Public 8 726.86 €

Télécommunications 5 635.81 €

TOTAL 14 362.67 €

Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal la convention, dans le cadre de l'opération d'aménagement de l’îlot « Le Commerce » rue de la Poste.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la convention de concession d'aménagement signée le 23 décembre 2021 avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement, pour l'opération de l’îlot « Le Commerce » rue de la Poste ;

VU l'étude réalisée par SDE 22 en date du 11 octobre 2023;

VU l'avis favorable de la commission « Travaux — Environnement — Urbanisme prospectif », réunie le 7 décembre 2023 ;

VU le projet de convention ci-annexé ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 33/39Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer une convention avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement, afin de définir les modalités de participation financière de la SPLA aux travaux réalisés par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes-d'Armor rue de la Poste (éclairage public et infrastructures de télécommunication).

- PRÉCISE que la contribution financière de la SPLA Lannion Trégor Aménagement est estimée à 14 362.67 € (net de TVA).

13. PROJET DE CESSION DU CHEMIN RURAL N°5 ET UNE PORTION DU CHEMIN RURAL SITUES AU LIEU-DIT DE CLOC’H HOUARN

Madame le Maire informe l'assemblée que M. et Mme STÉENHUIS, demeurant impasse du Moulin de la Comtesse, ont sollicité l'acquisition du chemin rural n°5 et une portion du chemin rural longeant les parcelles cadastrées E 458, 457, 456 et 451, situées au lieu-dit Cloc'h Houarn (voir plan joint), dont ils sont propriétaires.

Madame le Maire rappelle qu'aux termes de l’article L161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l’aliénation d’un chemin rural ne peut intervenir qu'après enquête publique et dans la mesure où le chemin n'est plus affecté à l'usage public.

Madame le Maire explique que le chemin rural n°5 ne dessert que la propriété des époux STEENHUIS et que la portion de chemin rural longeant les parcelles cadastrées E 458, 457, 456, 451 et 461 est impraticable à la circulation.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1 ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L161-10 et suivants ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles R141-4 et suivants ;

CONSIDÉRANT que le chemin rural n°5 et la portion de chemin rural longeant les parcelles cadastrées E 458, 457, 456, 451 et 461 ne sont plus utilisés par le public ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- CONSTATE la désaffectation du chemin rural n°5 et de la portion du chemin rural longeant les parcelles cadastrées E 458, 457, 456, 451 et 461, situés au lieu-dit Cloc'h Houarn.

- DÉCIDE de procéder à l'enquête publique en vue de l'aliénation dudit chemin rural, conformément aux dispositions de l’article L 161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

- AUTORISE Madame le Maire à désigner un commissaire-enquêteur et à signer tout document utile à la procédure.

-_ PRÉCISE que l’ensemble des frais liés à cette cession seront à la charge de l'acquéreur.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 34/3914. PROJET D’ADRESSAGE - DÉNOMINATION DES VOIES

Madame le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à attribuer aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire, en application de l’article L2213-28 du CGCT, aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics et commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Madame le Maire rappelle qu'il faut régulariser les noms des rues afin de faciliter la mise en place de la fibre, en effet, certains noms de rue étant inconnus du SNA (Service National des Adresses).

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2213-28 ;

CONSIDÉRANT l'intérêt communal que représente la dénomination d’une rue ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- VALIDE le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune ;

- VALIDE les voies libellées et les numéros de voirie suivants :

e Inventaire des voies - en annexe ;

e Inventaire des adresses - en annexe.

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

15. DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

En application des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire a reçu délégation d'une partie des attributions du Conseil Municipal dans les conditions fixées par la délibération n°2020.07.10-02 du 10 juillet 2020, modifiée par la délibération n°DCM_2022_088 du 26 septembre 2022.

Conformément à l’article L2122-23 du même Code, Madame le Maire est tenue d'informer le Conseil Municipal des décisions suivantes, prises par elle conformément à ses délégations :

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 35/39

LIBELLÉ TIERS CONCERNÉ DÉCISIONS

Autorisation d'ouverture

d’une ligne de trésorerie de

200 000 € pour une durée

CAISSE D'ÉPARGNE

PAYS DE LOIRE

15 avenue de la Jeunesse

Arrêté municipal N°23-145 signé

le 16 octobre 2023

d'ian CS 30327

44703 ORVAULT Cedex

Remplacement de la LTIO Le bon de commande

téléphonie n°NAUT/79 a été transmis le 27 2 Rue Fulgence

(autocommutateur, postes, ÉlshiVanue septembre 2023, pour un

onduleur) du Centre montant de 2 400, 00 € HT, soit

Nautique de Port-Blanc 22120 POMMERET 2 899, 20 € TTC.

Marché n°2022-04

«Fourniture de chaines,

manilles et émerillons pour

le port de Port-Blanc» -

CARLIER CHAINES SAS

37 Rue Roger Salengro

59 230 SAINT AMAND

La décision de reconduction,

pour une période d’un an, a été

notifiée le

- . LES EAUX 28 septembre 2023. Décision de reconduction

GROUPAMA LOIRE

Marché n°2023-02 BRETAGNE Le marché, à effet du

« Prestations de services 3-5 Avenue du Grand 01 janvier 2024, a été notifié le d’assurances » - Notification Périgné 03 octobre 2023, pour un

du lot n°1 « Dommage aux BP 40082 montant annuel révisable

biens et risques annexes » 49 071 BEAUCOUZE de 14 804, 79 € TTC. CEDEX

Marché n°2023-02 | SMACL ASSURANCES |Le marché, à effet du

« Prestations de services 141 Avenue Salvador 01 janvier 2024, a été notifié le d'assurances » - Notification Allende 03 octobre 2023, pour un

du lot n°2 « Responsabilité CS 20 000 montant annuel révisable de

civile et risques annexes » 79 031 NIORT CEDEX 9 969, 74 € TIC.

Marché n°2023-02

GROUPAMA LOIRE

«Prestations de services BRETAGNE Le marché, à effet du

, sé 3-5 Avenue du Grand 01 janvier 2024, a été notifié le d'assurances » - Notification Vu © Périgné 03 octobre 2023, pour un du lot n°3 P 40082 | révi

« Flotte automobile et BP 4008 montant annuel révisable

. 49 071 BEAUCOUZE de 11 610, 00 € TTC. risques annexes » CEDEX

Marché n°2023-02 | SMACL ASSURANCES |Le marché, à effet du « Prestations de services 141 Avenue Salvador 01 janvier 2024, a été notifié le

d'assurances » - Notification Allende 03 octobre 2023, pour un

du lot n°4 «Protection CS 20 000 montant annuel révisable de

juridique » 79 031 NIORT CEDEX |1 760, 06 € TTC.

, ° SMACL ASSURANCES |Le marché, à effet du

Marché n°2023-02 | :44 Avenue Salvador |01 janvier 2024, a été notifié le « Prestations de services d'assurances » - Notification Allende 03 octobre 2025, Pour un CS 20 000 montant annuel révisable de du lot n°5 « Plaisance » 79 031 NIORT CEDEX 7 855, 24 € TTC. Marché n°2023-02 « Prestations de services

d'assurances » - Notification

du lot n°6 «Risques

statutaires »

RELYENS SPS

Route de Creton

18 110 VASSELAY

Le marché, à effet du

01 janvier 2024, a été notifié le

03 octobre 2023, pour un

montant annuel révisable de

64 476, 01 € TIC

Fourniture de panneaux de signalisation BRETAGNE COLLECTIVITE EQUIPEMENT 13 Avenue du Léon 22 190 PLERIN Le bon de commande n°COM/570 a été transmis le 18 octobre 2023, pour un montant de 9 094, 00 € HIT, soit 10 912, 80 € TTC. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 36/39

LIBELLÉ TIERS CONCERNÉ DÉCISIONS

BRETAGNE Le bon de commande

COLLECTIVITE n°COM/594 a été transmis le 07

Fourniture de bancs EQUIPEMENT novembre 2023, pour un

13 Avenue du Léon montant de 1 713, 00 € HT, soit

22 190 PLERIN 2 055, 60 € TTC.

Marché n°2022-01

« Fourniture de quincaillerie | CARLIER CHAINES SAS |L'avenant n°1, modifiant les pour le port de Port-Blanc » - | 37 Rue Roger Salengro modalités de variation du prix, a Lot n°2 «Fourniture de 59 230 SAINT AMAND lété notifié le

bouées » - Notification de LES EAUX 09 novembre 2023.

l'avenant n°1

Marché n°2022-04 Le bon de commande n°2 a été

notifié le

17 novembre 2023, pour un

« Fourniture de chaines, | CARLIER CHAINES SAS

manilles et émerillons pour | 37 Rue Roger Salengro

le port de Port-Blanc» - 59 230 SAINT AMAND

Notification du bon de LES EAUX montant de 21 509, 50 € HT, 5 soit 25 811, 40 € TTC. commande n°2

Marché n°2022-01

« Fourniture de quincaillerie | CARLIER CHAINES SAS rar Le commande n°2 a été pour le port de Port-Blanc » - | 37 Rue Roger Salengro

Lot n°2 «ÆEoumifurs del SOZ%OSANTAMAND |17 novembre 2058, pour un montant de 1 219, 65 € HT,

bouées » - Notification du LES EAUX soit 1 463, 58 € TTC.

bon de commande n°2

Marché n°2022-01

« Fourniture de quincaillerie | CARLIER CHAINES SAS Fe pen Te commande n°2 a été

pour le port de Port-Blanc » - | 37 Rue Roger Salengro

Lot n°3 « Fourniture de tiges | 59 230 SAINT AMAND de 8 ae pour un inox » - Notification du bon LES EAUX it 1 258. 06 TTC ’

de commande n°2 Soit 8, 06 € °

Le marché a été notifié le

30 novembre 2023, pour une

Marché n°2023-06 durée de quatre ans et à effet du

«Fourniture, gestion et UP COOP 01/01/2024.

livraison de titres retaurant |27 Avenue des Louvresses |La quantité minimum de dématérialisés pour le 27-29 commandes est de

personnel de la Mairie de | 92 230 GENNEVILLIERS |4 000 titres restaurant. PENVENAN » - Notification La quantité maximum de

commandes est de

15 000 titres restaurant.

EE SOU bail | M. BOURGIS Alexandre |Le bail conventionné a été signé logement situé 15 rue de la 2 chemin de la Marine le 18 septembre 2023, à effet du

Poste 22710 PENVENAN 15 septembre 2023

Mission d’assistance à PROTOURISME Avenant au bon de D Immence

maîtrise d’ouvrage pour la Linup Conseil cu la mentaires sioné | er

labellisation de la Commune Agence de Vannes rare 2023 9 Nr en station classée de 3 rue des Mésanges montant de 1 600 00 nr

tourisme 56 390 GRAND CHAMP . '

soit 1 920, 00 € TTC. LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 37/3916. QUESTIONS DIVERSES

> Questions présentées par la liste « ensemble pour Penvénan »

Demande de rectification du procès-verbal de séance du 13 novembre 2023 concernant le contrat de prestations de services établi entre le Centre nautique de Port-Blanc et la Ligue de voile de Normandie.

Madame le Maire indique des rectifications ont été faites par rapport aux demandes.

Pouvons-nous inscrire au budget de 2024 l'achat d'un appareil d'enregistrement de séance ?

Madame le Maire avait déjà apporté une réponse à une autre séance.

Suite à la réalisation des nouveaux ralentisseurs et plus particulièrement celui situé rue d'Armor, devant l’école publique. Un système alternant la priorité à un sens de circulation, comme vous l'avez fait avec la voie douce menant à Buguélès, serait judicieux pour vraiment réduire la vitesse à l'approche de l'école. Y avez-vous pensé ?

Madame le Maire répond que des mesures ont été effectués avec le radar pédagogique, et qu'il s'avère que 80 % des usagers circulent à une vitesse inférieure à 50 km/h. Elle ajoute que si l’on constate une augmentation de la vitesse, l'angle d'attaque de la butée pourrait être élevée.

Quand allez-vous mettre les illuminations de Noël sur la commune ? Une question d'économie certainement mais Penvénan doit être vraiment déficitaire par rapport aux autres communes car nous sommes les seuls à être aussi tristes dans cette période.

Madame le Maire annonce qu’elles sont en fonctionnement ce soir.

Nous avons appris par les réseaux sociaux et la presse la démolition de la cabane des dunes à Port Blanc. Pourquoi n'avoir pas gardé ce bâtiment pour les sauveteurs en mer ?

Madame le Maire répond que la cabane été endommagée par la tempête CIARAN et qu'elle est dangereuse. Elle rappelle que la Loi littorale empêche toute construction, et que la Commune n'aura pas les autorisations pour effectuer des travaux en raison de la nécessité d'assurer la protection du cordon dunaire. Elle ajoute que se posait également la question de la responsabilité du maire en cas d'accident.

Questions présentées par le groupe de Mme Graziella SEGONI/Mme Pascale ALLAIN

Dans le cadre de la loi ZAN, combien restera-t-il, à peu près, de surface constructible pour notre commune après le décompte des terres déjà consommées ?

Madame le Maire répond que c’est la grande question, et que la Commune est sans réponse mais attend des informations de la part de Lannion Trégor Communauté.

Peut-on avoir le taux d'absentéisme dans les différents services ? Combien de jours accordés pour le décès d'un parent ?

Madame le Maire répond que ce sujet n’a pas à être évoqué en Conseil Municipal et estime qu'il est malsain et déplacé de parler des agents municipaux en séance.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 38/39Madame Le Maire

Denise PRUD'HOMM

Pourquoi les élections du CLUPIPP n'ont pas eu lieu alors que le mandat de leurs représentants expirait au 1° décembre ?

Madame le Maire répond qu'elle a reçu la démission de M. Serge ALLAIN le 15 octobre, annonçant qu'il n’y avait pas de reconduction du bureau sortant, et ajoute que le procès-verbal d'élection de ce bureau, désignant ses membres et la durée de leur mandant, n'a pas été trouvé dans les archives communales.

Madame le Maire explique qu'il était alors difficile en quinze jours d'organiser des élections d'autant plus que pour être électeur, il faut être titulaire d’un contrat de location de corps-mort, or celui-ci prend fin à la fermeture du port le 31 octobre.

Par ailleurs, elle précise que la Commune appliquant la Loi, elle ne pourra procéder aux élections que lorsque les corps-morts auront été de nouveau attribués, soit au plus tard le 1% mars 2024, date d'ouverture du port.

Au dernier conseil, on nous a promis une réponse pour les questions sur le bilan de l'accueil du complexe sportif mais nous n'avons rien eu.

Madame le Maire répond qu'elle a sollicité le bilan auprès de la Protection Civile mais n'a rien reçu à ce jour. Elle précise que le bilan sera transmis aux élus dès réception.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h53.

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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 39/39