Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220629 184

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220629 184 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220629 184)Thèmes du document : Transports, Industrie, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2022-184

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2022Sommaire

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de

Haute-Savoie / Service protection et sécurité du consommateur

74-2022-06-29-00002 - Arrêté n°2022-02243 portant interdiction

temporaire de transport et de cession de bovins, d'ovins et de caprins

vivants dans le département de la Haute-Savoie (4 pages) Page 3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM

74-2022-06-29-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-01-74-2022-02 des 20 et

29 juin 2022 portant agrément pour des prestations de dépannage, de

remorquage et d'évacuation des véhicules sur le réseau de la société

autoroutière ATMB (3 pages) Page 8

274_DDPP_Direction départementale de la

protection de la population de Haute-Savoie

74-2022-06-29-00002

Arrêté n°2022-02243 portant interdiction

temporaire de transport et de cession de bovins,

d'ovins et de caprins vivants dans le

département de la Haute-Savoie

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-06-29-00002 - Arrêté n°2022-02243 portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d'ovins et de caprins vivants dans le département de la 3PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le mercredi 29 juin 2022

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°2022-02243 portant interdiction temporaire de transport et de cession de

bovins, d'ovins et de caprins vivants dans le département de la Haute-Savoie

VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et, notamment, ses articles

10, 11,17 et 18 :

VU le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L.2215-1 :

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53,

R.214-73 à R.214-75 et D. 212-26 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-02025 portant interdiction temporaire de transport et de

cession de bovins, d'ovins et de caprins vivants dans le département de la Haute-Savoie :

CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de

nombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Haute-Savoie

pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

CONSIDÉRANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à

l'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDÉRANT que de nombreux animaux peuvent être abattus dans des conditions

clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du

-1/3-

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-06-29-00002 - Arrêté n°2022-02243 portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d'ovins et de caprins vivants dans le département de la 4code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en

application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDÉRANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent

d'importants risques de toxi-infection alimentaires et de transmission de maladies

contagieuses pour l’homme et les animaux, en l'absence d'inspection sanitaire des animaux

et des carcasses

CONSIDÉRANT que les abattages effectués dans des conditions illégales ne répondent pas aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDÉRANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des

sociétés autorisées d’'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la

santé publique ;

CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1° : Aux fins du présent arrêté, on entend par :

— Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en

plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de

manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques

vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et

les centres de rassemblement, y compris les marchés.

— Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs

animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires

et des transporteurs.

Article 2 :

La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement

départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du

code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Haute-Savoie. De

ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d'animaux vivants des espèces sus-indiquées à des

personnes non déclarées à un établissement départemental ou interdépartemental de

l'élevage est interdite.

-2/3-

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-06-29-00002 - Arrêté n°2022-02243 portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d'ovins et de caprins vivants dans le département de la 5Article 3 :

Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est

interdit dans le département de la Haute-Savoie, sauf dans les cas suivants :

— le transport à destination des abattoirs agréés ;

— le transport par un détenteur déclaré à destination de cabinets où de cliniques

vétérinaires ;

— le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont

préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental ou

interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et

de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est

également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou

interdépartemental de l'élevage.

— Le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre ou

d'exportation à destination d’un pays tiers. Les animaux doivent, dans ce cas, disposer,

selon le cas, d’un certificat d'échange ou d'export.

Article 4 : Le présent arrêté s'applique du 29 juin au 24 juillet 2022.

Article S :

L'arrêté préfectoral n°2022-02025 portant interdiction temporaire de transport et de cession

de bovins, d'ovins et de caprins vivants dans le département de la Haute-Savoie est abrogé.

Article 6 :

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible

par le site internet : www.telerecours.fr

Article 7:

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, la directrice de cabinet, la directrice

départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité

publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, les

maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en

mairie.

Le Préfet

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——"—"

Alain ESPINASSE

-3/3-

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-06-29-00002 - Arrêté n°2022-02243 portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d'ovins et de caprins vivants dans le département de la 674_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-06-29-00002 - Arrêté n°2022-02243 portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d'ovins et de caprins vivants dans le département de la 774_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2022-06-29-00001

Arrêté préfectoral N° DDT-01-74-2022-02 des 20

et 29 juin 2022 portant agrément pour des

prestations de dépannage, de remorquage et

d'évacuation des véhicules sur le réseau de la

société autoroutière ATMB

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-06-29-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-01-74-2022-02 des 20 et 29 juin 2022 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules sur le 8PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LA REGION de l'Ain

ent Es ee. Direction départementale des territoires

_ | de la Haute-Savoie Liberté

Égalité

Fraternité

La préfète de l'Ain Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-01-74-2022-02

portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules sur le réseau de la société autoroutière ATMB

VU le code de la Route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-953 du 1° août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'arts concédés du réseau routier national ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER préfète, en qualité de préfète de l'Ain;

VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014099-032 des 21 mars et 9 avril 2014 portant sur la commission

d'agrément des dépanneurs sur autoroutes ;

VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et

les ouvrages d'art concédés du réseau national ;

23 rue Bourgmayer - CS 90410 15 rue Henry Bordeaux

01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9 Tél. : 04 74 45 62 37 Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : ddt@ain.gouv.fr 1/3 Mél. : ddt@&haute-savoie.gouv.fr www.ain. gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-06-29-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-01-74-2022-02 des 20 et 29 juin 2022 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules sur le 9VU les cahiers des charges types. du 6 novembre 2009 relatifs au dépannage des véhicules légers et

lourds sur autoroutes ;

VU l'appel à candidature passé par la société ATMB en mars 2022 ;

VU le compte-rendu de la réunion de la commission d'agrément des dépanneurs du 18 mai 2022 :

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement des agréments des dépanneurs

intervenant pour le dépannage des VL sur le réseau ATMB ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et de M. le secrétaire général de la

préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRÊTENT

Article 1er :

Sur le réseau ATMB, l'entreprise figurant dans le tableau ci-dessous est agréée par l'État pour le

dépannage des véhicules légers jusqu'à la date limite du 1” janvier 2026.

Secteur Entreprise Types véhicules dépannés

Lot n° 7

Dingy-en-Vuache/Chôâtillon-en- intervention Dépannage PTAC < 3,5T

Michaille Services

Article 2 : Les contrats conclus entre les sociétés concessionnaires d'autoroute et les dépanneurs sont

renouvelés pour une période annuelle et seront réexaminés chaque année, lors de la réunion de la

commission interdépartementale. Ils pourront être résiliés en cas de manquement ou faute grave du

dépanneur.

Article 3 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux

administratifs de Grenoble ou de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de

publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr

comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »),

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410:1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le

silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date

de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut

être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

2/3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-06-29-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-01-74-2022-02 des 20 et 29 juin 2022 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules sur le 10Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le secrétaire général de la

préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le directeur

départemental des territoires de l'Ain, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de

la Haute-Savoie, M. le directeur d'exploitation de l'ATMB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont copie sera

adressée à :

- Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie,

- M. le président du conseil national des professions de l'automobile,

- M. le président de la fédération nationale de l'artisanat automobile,

- M. le président de la fédération Rhône-Alpes des entreprises de transport et logistique de France,

- M. le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier.

À Bourg-en-Bresse, lé ( AN 9022 A Annecy, le 2 9 JUIN 202?

La Préfète, Le Préfet,

Ce $& . : Cécile BIGOT-DEKEYZER Alain ESPINASSE

3/3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-06-29-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-01-74-2022-02 des 20 et 29 juin 2022 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules sur le 11