Procès Verbal - proc s verbal du 4 juin 2024

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Procès Verbal - proc s verbal du 4 juin 2024 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Virsac. Lien du pdf (Procès Verbal - proc s verbal du 4 juin 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, 1

Procès-verbal du conseil municipal du 4 juin 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 4 juin à 18h, le conseil municipal convoqué en séance ordinaire, s’est rassemblé à la salle du Conseil municipal sous la présidence de Christiane Bourseau, maire.

Présents : Mmes BARRIERE, BART, BOURSEAU, CASTAING, LABARRE, MAUFRAIS, JAQUEMOND, Mrs LOURTEAU, CHASLES, CRUCHON.

Absents avec procuration : Mrs Jérôme MOTUT, Thierry GUEDON, Mmes Carole GALLANT.

Absents excusés : Mrs Jérémy FAURE, Francis RODRIGUES.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du conseil. Monsieur Max LOURTEAU a été proposé pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés.

La convocation du Conseil municipal a été affichée en mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Séance du conseil municipal du 4 juin 2024

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 2 avril 2024.

Vote : Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Délibération sur la tarification du service de restauration de l’école communale pour l’année 2024-2025, rapport n°2024-3-01.

Madame le Maire présente le coût d’un repas de cantine sur l’année scolaire 2022/2023, puis l’augmentation des tarifs de la société Ansamble sur ces dernières années, puis le Conseil municipal fait l’analyse suivante. Considérant l’article 1 du règlement de cantine qui précise « La cantine scolaire municipale est réservée aux élèves qui fréquentent l’école maternelle et élémentaire de Virsac.

La municipalité se réserve le droit de refuser le choix de l’engagement demandé par la famille. En fonction de sa capacité d’accueil, la municipalité se réserve le droit de prioriser les demandes en fonction de l’engagement choisi. » ;

Considérant le prix de revient de ces services qui comprend ;

- Le prix du repas facturé par le prestataire,

- Le salaire de la deuxième personne qui aide à la préparation du repas à la cantine, - Les fluides et achats divers d’équipement,

- Les investissements,

- Le personnel qui encadre les enfants pendant la pause méridienne.

Considérant que la notion de « résident de Virsac » s’établit si au moins un des représentants légaux réside à Virsac et est assujetti à la TFB* ou locataire à titre onéreux de sa résidence principale** sur Virsac ; * Taxe Foncier Bâti ** Suivant la loi du 6 juillet 1989

Considérant les tarifs de la société Ansamble applicable au 01/09/2024 ;

Considérant que pour les enfants hors commune, dans la mesure où leur nombre n’induit pas d’animateurs supplémentaires, le conseil municipal ne retient que les frais directs du coût du repas ; Considérant l’analyse financière 2022/2023 qui montre une répartition de 57.25 % à charge du budget municipal et 42.75 % représentant la participation des familles ;

Considérant la situation économique et l’inflation constatée depuis le début de l’année 2024 ; Vote : Le Conseil municipal adopte à l’unanimité, les tarifs suivants :

3.45 € pour un enfant dont un au moins des représentants légaux réside sur Virsac 6.03 € pour les enfants hors commune

6.23 € pour les adultes2

Délibération sur le Règlement du service de restauration de l’école communale pour l’année 2024/2025, rapport n°2024-3-02.

Madame le Maire présente le règlement du service de restauration avec une petite modification les Absences du jour qui ne permettent pas aux parents de récupérer le repas non consommé de l'enfant. Ainsi il est noté dans le règlement :

- Un repas non consommé à la cantine, ne peut être récupéré.

Aussi suite aux radiations qui demandent une actualisation permanente des tableaux de présence et quelques fois pour moins d'une semaine, il est noté :

- Un élève qui est radié de l'école, l'est aussi de la cantine. Sa place ne sera pas conservée et il ne pourra pas prétendre à la cantine durant cette même année scolaire.

Vote : Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, le règlement du service de restauration pour l’année scolaire 2024/2025.

Délibération sur la tarification du service ALSH pour l’année 2024/2025, rapport 2024-3-03. Vu la présentation des coûts de fonctionnement de ce service,

Vote : Les Conseillers décident à l’unanimité de ne pas augmenter la tarification de l’accueil de loisirs sans hébergement :

 De laisser le coefficient multiplicateur à 0.000036 appliqué au revenu fiscal de référence pour l’ensemble du foyer pour une heure d’accueil de loisirs sans hébergement sans être inférieur à 0.93€ et supérieur à 1.82 €.

 Le temps est compté par demi-heure sauf pour la première heure qui est comptée entière. Ces tarifs seront applicables à compter de la rentrée 2022-2023.

Délibération sur le règlement du service ALSH pour l’année 2024/2025, rapport 2024-3-04. Madame le Maire expose le règlement de l’Accueil de Loisir Sans Hébergement (ALSH) sans aucun changement.

Vote : Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, le règlement du service de l’ALSH à l’identique.

Délibération sur la tarification de la salle polyvalente, rapport 2024-3-05. Madame le Maire expose les conditions tarifaires des salles communales et propose - de laisser le tarif de la salle polyvalente à 700 € le week-end du vendredi 17h au dimanche soir 18h et à 400 € la journée du dimanche matin 8h au lundi matin 7h30

- de fixer le tarif de la salle des associations à 280 € le week-end du vendredi 17h au dimanche soir 18h. Vote : Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, les tarifs de location des salles communales.

Délibération sur le règlement des salles municipales destinées au prêt ou à la location, rapport 2024-3-06. Pour la salle polyvalente, et afin de faciliter l'administration des dossiers de location, il est proposé au conseil municipal quelques modifications du règlement, soit à :

ARTICLE 3 :

Le dossier de location n'est étudié que lorsqu'il est complété des pièces suivantes : - Le présent règlement signé de l'organisateur,

- L’attestation d’assurance (responsabilité civile couvrant la location de salle et matériel doit être précisée),

- Le paiement,

- L’arrêté préfectoral pour un repas servi par un traiteur.

- Les chèques de caution,

La réservation de la location n'est définitive qu'après signature de l'élu.

Aucune réservation de location ne peut avoir lieu moins d'un mois avant la date de location, même pour les associations.

ARTICLE 12 :

Le jour de la manifestation, le stationnement se fera sur le parking de la salle polyvalente et non le long de la voie communale afin de ne pas gêner la circulation. Il est obligatoire de respecter les places de stationnement afin de laisser l’accès au service de secours. Le stationnement devant les barrières est interdit.3

Pour la salle des associations, et toujours pour faciliter l'administration des dossiers de location, il est proposé au conseil municipal les modifications suivantes :

ARTICLE 3 :

L’usage de la salle a pour conséquence le versement d’une somme forfaitaire fixée à 280 € pour le week-end (du vendredi 17h au dimanche 17h). Des arrhes d’un montant de 140.00 € sont versées et encaissées à la réservation définitive de la salle au moins un mois avant, le solde est encaissé quinze jours avant la location. En cas d’annulation, seul le solde est remboursé.

Tous les chèques de caution, tous les documents doivent être remplis par l'organisateur. Une caution de 1000 € est demandée à la réservation de la salle et elle est restituée à l'accueil de la mairie après l’état des lieux si aucune dégradation n’est observée.

Une caution de 50.00 € est demandée à la réservation de la salle et restituée après l’état des lieux à l'accueil de la mairie si le ménage est conforme à la demande.

Le dossier de location n'est étudié que lorsqu'il est complété des pièces suivantes : - Le présent règlement signé de l'organisateur,

- L’attestation d’assurance (responsabilité civile couvrant la location de salle et matériel doit être précisée),

- Le paiement,

- L’arrêté préfectoral pour un repas servi par un traiteur.

- Les chèques de caution,

La réservation de la location n'est définitive qu'après signature de l'élu.

Aucune réservation de location ne peut avoir lieu moins d'un mois avant la date de location, même pour les associations.

ARTICLE 12 :

Le jour de la manifestation, le stationnement se fait sur le parking de la salle polyvalente et non le long de la voie communale afin de ne pas gêner la circulation. Il est obligatoire de respecter les places de stationnement afin de laisser l’accès au service de secours. Le stationnement devant les barrières est interdit. Vote : Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, les modifications des conditions de location des salles communales.

Délibération sur la demande du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) pour l’année 2024, rapport n°2024-3-07.

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (FDAEC) voté par le Conseil Départemental. Elle fait part au conseil municipal du discours du Président Jean-Luc GLEYZE lors de ses vœux sur le territoire de la Haute Gironde en janvier dernier,

"la situation financière du Département de la Gironde a amené les élus à établir des arbitrages et notamment, sur le versement du FDAEC.

Pour rappel, le Département de la Gironde est, à ce jour, le dernier département français à maintenir un dispositif FDAEC. Aussi, après de nombreux débats, négociations et, disons-le, une défense de ce dispositif par de nombreux élus, il a été acté que le FDAEC serait maintenu."

Pour ce faire, l'enveloppe a été divisée par 2. De plus, certaines communes ne pourront pas bénéficier du FDAEC cette année (CDS inférieur à 1 et un FDAEC représentant moins de 5 % de l'investissement de votre commune).

Pour cette année 2024, le FDAEC s'élève pour la commune de Virsac à 7 093 euros. Il est proposé de pouvoir bénéficier de cette aide pour des travaux de réfection des voiries Place des écureuils, Place des promeneurs et impasse du Berdat ;

Vote du Conseil municipal : Le Conseil Municipal vote à l’unanimité la demande de subvention pour les travaux indiqués.

Délibération sur une délégation à l’exécutif pour l’admission en non-valeur des créances de faible montant, rapport 2024-3-08.

L’admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables, soit celles pour lesquelles les diligences s’avèrent impossibles ou vaines, ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier leur poursuite.4

Le Maire propose au Conseil municipal de lui accorder délégation pour l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, à concurrence du seuil légal maximal de 100€. Dans cette limite, cette délégation est valable pour toutes les catégories de créances.

Le maire doit effectuer une restitution à l’assemblée au moins une fois par an, en produisant un état listant les créances admises en non-valeur, assorties du motif d’admission.

Vote du Conseil municipal : Le Conseil Municipal vote à l’unanimité la demande de délégation pour l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.

Délibération sur la création d'un service de police municipale pluri-communale, rapport 2024-3-09. La mutualisation des polices municipales est maintenant possible dans les communes « limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Ces communes peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles. Pour répondre aux besoins croissants de sécurité, de sûreté, de salubrité et de tranquillité publique, les communes de Peujard, Saint Laurent d'Arce et Virsac, ont trouvé opportun de mettre en commun un service de police municipale.

Pour se faire, une convention est conclue entre l’ensemble des communes en précisant les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements. Le retrait d’une commune de la convention de mutualisation sera « sans effet sur l’application de cette convention aux autres communes participantes » (art. 8).

Une commission sera créée, elle se réunira une première fois, dès la prise de fonction de l’agent. Elle sera composée du Maire de chaque commune ou de son représentant.

Concernant l'organisation du service, la commission permettra de suivre l’activité de la PMPC et de valider ou non les projets éventuels de développement.

L’autorité territoriale désignée sera la commune de Peujard.

Le temps de présence de(s) agent(s) sera partagé entre les trois communes à raison de : - Deux jours et demi (2,5) par semaine de présence sur la commune de Peujard, - Un jour et demi (1,5) par semaine de présence sur la commune de Virsac, - Un jour (1) par semaine pour la commune de Saint Laurent d'Arce.

Concernant les conditions d'emploi, la commune de Peujard assurera le suivi de carrière de l’agent de la police pluri-communale (nomination, avancement, fin de carrière…).

Les compétences et les missions demandées au policier municipal seront relatives au cadre d'emploi de la filière sécurité.

Concernant les modalités financières, la clé de répartition se fera selon le temps de présence effectivement réalisé dans chaque commune définie dans la convention, soit :

- 2.5/5 pour la commune de Peujard

- 1.5/5 pour la commune de Virsac

- 1/5 pour la commune de Saint Laurent d'Arce

La commune de Peujard adressera trimestriellement aux communes de Virsac et Saint Laurent d'Arce des titres de recettes :

- Avril N : ¼ du budget prévisionnel,

- Juillet N : ¼ du budget prévisionnel,

- Octobre N : ¼ du budget prévisionnel,

- Janvier N+1 (après la réunion de début d'année) : le solde (coût réel – acomptes versés). Aucune dépense de fonctionnement d’un montant supérieur à 1000 € TTC ne pourra être réalisée sans l’accord des autres communes sous peine de sa non-participation.

Un bilan annuel du dispositif sera opéré lors d’une réunion du comité de pilotage. Il est demandé au Conseil municipal :

- De créer un service de police municipale pluri-communale avec les communes de Peujard et Saint Laurent d'Arce ;

- D'accepter que la commune de Peujard porte la création d’un poste d’agent de police municipale, - D'autoriser le Maire à signer la convention de création avec les communes de Peujard et Saint Laurent d'Arce ;

- De charger le Maire de prévoir les crédits nécessaires au budget ;5

- De charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

- De charger le Maire de faire toutes les formalités nécessaires à la création de ce service. Vote du Conseil municipal : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la création d'une police municipale pluri-communale.

Délibération concernant l'approbation d’une convention de mise à disposition d’un agent policier municipal., rapport 2024-3-10.

Madame le Maire informe l’assemblée :

L'emploi de policier municipal dans le cadre de la création d'un service de police municipale pluri-communale sera portée pour la commune de Peujard (appelée "commune d'origine") et mis à disposition pour les communes de Saint Laurent d'Arce et Virsac (appelées "commune d'accueil") suivant une convention de mise à disposition.

La mise à disposition sera prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.

Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.

Il est demandé au Conseil municipal,

- D’approuver le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la commune de Peujard et la commune de Virsac.

- D’autoriser le Maire à signer la convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre. Vote : La délibération est prise à l'unanimité.

Délibération sur le soutien de la commune en direction du Fournil de Virsac suite à sa réussite au concours, rapport 2024-3-11.

Madame le Maire explique :

Le Fournil de Virsac vient de remporter le 1er prix de la meilleure baguette de Haute Gironde. Monsieur Yoann Cloarec est également arrivé sur le podium Girondin en 3ème place. Il ne fait aucun doute que ces résultats confirment la bonne qualité des produits de ce commerce. A ce titre-là, Madame le Maire propose de réitérer un bon valant achat de la baguette primée pour chaque foyer de Virsac dans le but que chaque foyer Virsacais puisse découvrir la qualité des produits proposés par le Fournil de Virsac.

Une convention actant cet engagement sera signée avec le Fournil de Virsac Néanmoins, la SAS YOGI représenté par Mr Yoann Cloarec et Mr Jerome BIAGINI co gérants de la boulangerie vient d'alerter la municipalité des difficultés financières rencontrées.

- Des charges plus importantes que prévu, à cause de l'augmentation de l'énergie et des matières premières du fait de l'inflation galopante ;

- Des remboursements d'emprunt d'investissements trop courts et assez conséquents ; - Une installation de seulement deux ans qui ne leur a pas permis encore de conforter une clientèle ; font que l'équilibre financier n'est pas atteint.

Considérant l’ouverture de ce premier commerce sur la commune de Virsac et le service apporté à la population, il est proposé au Conseil municipal d'accompagner financièrement et dans le respect de la comptabilité publique, le Fournil de Virsac à hauteur du montant du loyer, de mai 2024 au mois d'avril 2025 ainsi que le solde de la taxe foncière 2023 et la taxe foncière 2024.

Vote : Le Conseil municipal accepte à l'unanimité la proposition et demande un suivi régulier avec le Fournil de Virsac afin de connaître les mesures mises en œuvre pour palier aux difficultés financières.

Délibération sur la décision modificative n°1 – BP 2024 – Ouverture de crédits supplémentaires, rapport 2024-3-12.6

Suite à la création d'un service de police municipale pluri-communal, il est nécessaire de prévoir les crédits budgétaires correspondant pour financer cette prestation.

Il convient également de provisionner pour le remboursement des loyers du Fournil et du solde de la taxe foncière 2023.

Le budget primitif 2024 ayant été voté en suréquilibre, l’ouverture de crédits supplémentaires au chapitre 011 – article 62878 et au chapitre 012 - article 6218 viendront par conséquent diminuer ce suréquilibre. Vote : Le Conseil municipal accepte à l'unanimité la décision modificative n°1 du budget primitif de l’exercice 2024, en section fonctionnement :

Décisions du maire par délégation, rapport 2024-3-13.

Décision 08-2024

2 ventes avec déclaration d’intention d’aliéner ont été réalisées et pour lesquelles la commune n’a pas exercé son droit de préemption :

CUA 033553 24J00010 – 21/05/2024 – Parcelle B 1061 pour 1 334 m2 au 66 Rue Magnan DIA seule car certificat d’urbanisme en cours de validité - Parcelle B 986 pour 5 082 m2 au 64 Rue Magnan Décision 09-2024 : choix du maitre d’œuvre - projet de reforestation

Le cabinet Agence B a été choisi comme maître d’œuvre dans le cadre du projet de reforestation suite à l’étude de faisabilité pour un montant total pour la tranche ferme de 21 228 € TTC et pour la tranche conditionnelle n°1 pour un total de 21 056.40 € TTC.

Questions diverses :

Le gouvernement a institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics et sollicite les collectivités territoriales pour son versement.

Cette prime de pouvoir d'achat doit être versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif

ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; 2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Courant 2023, il y a eu au sein de la commune de Virsac des changements de personnels pour lesquels nous n'avons plus de contact possible.

Sur proposition des conseillers municipaux, et compte tenu des conditions difficiles d'exercice cette année 2024, une provision de la même somme sera affectée pour le versement du CIA.

La séance est levée à 21h00.

Le Maire, Le secrétaire, Christiane BOURSEAU. Max LOURTEAU.