Procès Verbal - PV CM 26 10 avec DIA corrigé

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Procès Verbal - PV CM 26 10 avec DIA corrigé Document publié le Vendredi 26 octobre 2018 par la commune de Mézière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 10 avec DIA corrigé)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement, 1

Procès-verbal de la séance ordinaire du 26 Octobre 2018

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU

26 OCTOBRE 2018

Ainsi, l’an deux mille dix-huit, le 26 Octobre à 20h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de Gérard BAZIN, Maire. Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 24.

Etaient présents : (16)

Monsieur Gérard BAZIN, Monsieur Olivier DAVID, Madame Marylène LOUAZEL, Madame Denise CHOUIN, Madame Valérie BERNABE, Monsieur Guy CASTEL, Monsieur Gérard BIZETTE, Monsieur Pascal GOR IAUX, Madame Jocelyne LEMETAYER, Monsieur Laurent RABINE, Monsieur Régis MAZEAU, Madame Sandrine MARION , Monsieur Jean Pierre PHILIPPE, Madame Anne CACQUEVEL, Madame Badia MSSASSI.

Absents ayant donné un pouvoir: (5)

Madame Nicole GUEGAN a donné pouvoir à Madame Denise Chouin Madame Charlène BELAN a donné pouvoir à Monsieur Gérard Bazin Madame Martine LELIEVRE a donné pouvoir à Monsieur Gérard Bizette Madame Elisabeth EICHELBERGER a donné pouvoir à Monsieur Pascal Goriaux Monsieur Mickaël MASSART a donné pouvoir à Monsieur Régis Mazeau

Absents n’ayant pas donné de pouvoir: (3)

Monsieur Nicolas LEBRETON, Madame Joanna AUFFRAY (excusée), Monsieur Bernard GADAUD (excusé).

Secrétaire de séance :

Madame Badia Msassi est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 48

**************************************************

PRÉAMBULE

**************************************************

M. Le Maire procède à l’appel nominatif des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

A l’interrogation de M. le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.

**************************************************2

Procès-verbal de la séance ordinaire du 26 Octobre 2018

ORDRE DU JOUR

**************************************************

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2018

Le procès-verbal de la séance du 28 septembre vous a été adressé.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal

2. Recrutement agents recenseurs

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément à la loi n°276 du 27 février 2002, les opérations de recensement de la population ont lieu tous les 5 ans pour les communes de moins de 10 000 habitants. Le dernier recensement ayant eu lieu en 2014, la population sera à nouveau recensée en début d’année 2019. La collecte sera du 17 janvier au 16 février 2019. .

Cette enquête est réalisée et préparée par la commune qui reçoit en contrepartie une dotation forfaitaire de l’Etat versée en une seule fois à la fin du premier semestre 2019.

Un agent communal sera chargé de coordonner l’enquête de recensement. Il est désigné par arrêté du Maire.

Pour la commune, cela représente le recrutement de 9 agents recenseurs pour couvrir l’ensemble du territoire.

Il est donc proposé d’autoriser M. Le Maire à procéder au recrutement de ces vacataires pour la période de collecte. Ces agents recenseurs seront recrutés par arrêté.

Par ailleurs, il convient de déterminer la rémunération de ces agents en optant pour un barème par bulletin. Le barème est proposé avec un montant Brut. Il se présente comme suit :

− Bulletin individuel collecté : 1.30€

− Feuille de logement collectée : 0.70€

− La demi-journée de formation (déplacement inclus) : 35 €

− La tournée de reconnaissance (déplacements inclus) : 35 €

− Pour le coordonateur communal – par dossier d’adresse collective : 0,65€ − Pour les districts ruraux – c'est-à-dire pour lesquels 30% minimum des adresses figure en dehors de l’agglomération ; Indemnité de déplacement de 35 € forfaitaire.

M. Goriaux indique que les gains des agents recenseurs pourraient diminuer du fait des réponses par internet qui sont désormais possibles.

M. Le Maire indique que oui mais que les barèmes ont été relevés afin de pallier un peu cette baisse. M. Le Maire ajoute que le taux de réponse par internet est estimé à 40%, voir 50%. Mme Cacquevel demande s’il est nécessaire de conserver le même nombre d’agents recenseurs compte tenu de ces évolutions.

M. Le Maire lui répond que oui car il est impératif de faire au moins une visite physique au sein de chaque logement. Il explique que l’INSEE préconise par ailleurs, un agent recenseur pour 280 logements.

M. Le Maire précise que cette information sera diffusée aux partenaires de la commune afin de pourvoir à ces recrutements. 3

Procès-verbal de la séance ordinaire du 26 Octobre 2018

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Autorise M. Le Maire à désigner par arrêté un coordonnateur de l’enquête de recensement de la population

Article 2 : Autorise le recrutement de 9 agents recenseurs, en qualité de vacataires, pour la période allant de mi-janvier à mi-février 2019.

Article 3 : Approuve les modalités de rémunération de ces agents comme précisé ci-dessus.

Article 4 : Précise que les crédits correspondants en dépenses et en recettes seront inscrits au Budget Primitif 2019 de la commune.

Article 5 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération

3. Validation de l’inventaire des zones humides et des cours d’eau

Rapporteur : M. Bizette

La préservation des zones humides et des cours d’eau constitue un des enjeux prioritaires du bassin versant de la Flume pour reconquérir la qualité de l’eau et des milieux aquatiques.

Celle-ci est également inscrite dans le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2016-2021 à travers les dispositions 8A « Préserver les zones humides pour pérenniser leurs fonctionnalités » et 8E « Améliorer la connaissance ». Le SAGE Vilaine, approuvé en 2015, a repris ces objectifs à travers ses dispositions 5 et 6 qui demandent qu’un inventaire des zones humides soit réalisé sur tout le territoire communal de manière exhaustif et concertée. Cet inventaire doit être transmis à la Commission locale de l’eau (CLE) qui doit émettre un avis sur la qualité de l’inventaire avant intégration de celui-ci dans les documents d’urbanisme.

Par ailleurs, l’article L111-1-1 du Code de l’urbanisme demande que le plan local d’urbanisme soit compatible avec les objectifs de protection des zones humides prévus dans le SDAGE et le SAGE.

Dans cet objectif, un inventaire des zones humides et des cours d’eau a été réalisé en 2006 sous maîtrise du Syndicat Intercommunal du bassin versant de l’Ille et l’Illet sur la commune de La Mézière. Le rapporteur rappelle la méthodologie et les différentes phases qui ont conduit à l’élaboration de cet inventaire des zones humides et des cours d’eau sur la commune de La Mézière et la concertation qui a été menée :

- Un premier inventaire des zones humides et des cours d’eau réalisé en 2006 a été confiée par le Syndicat Intercommunal du bassin versant de l’Ille et l’Illet au bureau d’études Hydroconcept. Au total, 35,9 ha de zones humides (hors plans d’eau) ont été répertoriés. Le bureau d’études s’est basé sur des documents cartographiques et des visites de terrain. Les critères de définition utilisés sont les critères botaniques et/ou pédologiques, ce dernier étant surtout utilisé en cas de doute sur la détermination ou la délimitation d’une zone humide ;4

Procès-verbal de la séance ordinaire du 26 Octobre 2018

- En 2018, dans le cadre de l’élaboration du PLUI du Val d’Ille Aubigné, une vérification de l’inventaire a été menée sur le terrain par le Syndicat mixte du bassin de la Flume. A cet effet, deux réunions de concertation ont été menées, en présence des membres du groupe de travail constitué à cet effet (7 février 2017 et 7 décembre 2017). La carte d’inventaire a aussi été envoyée pour consultation à l’ensemble des agriculteurs exploitant des parcelles sur la commune. La carte des zones humides et des cours d’eau a été également affichée en format A0 pendant trois semaines dans le hall d’accueil de la Mairie. Suite à cette consultation large, des visites de terrain ont été effectuées en présence les personnes le demandant, avec sondage systématique à la tarière par le syndicat pour consolider l’inventaire.

Au total, la commune de La Mézière compte 88 ha de zones humides soit 5,4 % de la surface communale. La majorité des zones humides inventoriées sont des prairies humides (64 %). En 2018, ce sont 52 ha supplémentaires de zones humides qui ont été inventoriés.

En parallèle, l’inventaire des cours d’eau a été actualisé par le Syndicat mixte du bassin de la Vilaine. Au total, le linéaire net de cours d’eau ajouté par rapport au linéaire cartographié sur les cartes IGN est de 6,6 km.

Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur cet inventaire des zones humides et des cours d’eau.

M. Bizette retrace la démarche de recensement de ces zones, mise en œuvre en partenariat avec le syndicat de Bassin Versant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de l’Urbanisme

Article 1 : approuve l’inventaire des zones humides et cours d’eau tel qu’annexé, lequel sera intégré dans le futur plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de communes du Val d’Ille Aubigné ;

Article 2 : précise que la cartographie et le rapport de présentation mis à jour par le Syndicat mixte du bassin de la Flume seront transmis à la Commission locale de l’eau du bassin de la Vilaine pour validation. 5

Procès-verbal de la séance ordinaire du 26 Octobre 2018

4. Rapport d’activité 2017 du Bassin versant de l’Ille et de l’Illet

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément à l’article D2224-3 du Codé Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un établissement public est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte du Rapport d’activité 2017 du Syndicat de Bassin Versant de l’Ille et de l’Illet

M. Le Maire donne les principaux éléments qui composent ce rapport d’activité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Prend acte du Rapport d’activité Annuel 2017 du Syndicat de Bassin Versant de l’Ille et de l’Illet.

Article2 : Charge M. Le Maire de transmettre la présente délibération au Syndicat de Bassin Versant de l’Ille et de l’Illet.

5. Rapport d’Activité 2017 – CCVIA

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément à l’article L.521-1-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.

M. Le Maire présente les principaux éléments qui composent ce rapport et rappelle que chaque conseiller a reçu un exemplaire de synthèse par courrier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Prend acte du Rapport d’activité Annuel 2017 de la Communauté de Communes du Val d’Ille Aubigné

Article2 : Charge M. Le Maire de transmettre la présente délibération à la Communauté de Communes du Val d’Ille Aubigné 6

Procès-verbal de la séance ordinaire du 26 Octobre 2018

6. Versement d’une subvention – budget annexe du Restaurant Municipal Scolaire

Rapporteur : M. Le Maire

Il est proposé au Conseil Municipal, et conformément au vote du Budget Primitif, de verser une subvention depuis le budget principal de la Commune (article 6521) vers le budget du restaurant municipal (article 7488) afin d’équilibrer ce budget et ce pour un montant de 97 568€.

Il est précisé que cette subvention pourra être réévaluée en fonction des résultats de l’exercice 2018.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Approuve le versement d’une subvention au budget annexe du restaurant municipal scolaire comme précisé ci-dessus.

Article 2 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération

7. Versement d’une subvention – budget annexe caisse des écoles

Rapporteur : M. Le Maire

Il est proposé au Conseil Municipal, et conformément au vote du Budget Primitif, de verser une subvention depuis le budget principal de la Commune vers le budget de la Caisse des écoles (article 7474) afin d’équilibrer ce budget et ce pour un montant de 7 327.90€.

Il est précisé que cette subvention pourra être réévaluée en fonction des résultats de l’exercice 2018.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Approuve le versement d’une subvention au budget annexe de la caisse des écoles comme précisé ci-dessus.

Article 2 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération7

Procès-verbal de la séance ordinaire du 26 Octobre 2018

8. Versement d’une subvention – budget annexe du CCAS

Rapporteur : M. Le Maire

Il est proposé au Conseil Municipal, et conformément au vote du Budget Primitif, de verser une subvention depuis le budget principal de la Commune vers le budget du CCAS afin d’équilibrer ce budget et ce pour un montant de 24 830€.

Il est précisé que cette subvention pourra être réévaluée en fonction des résultats de l’exercice 2018.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Approuve le versement d’une subvention au budget annexe du CCAS comme précisé ci-dessus.

Article 2 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération

9. Subvention – produit des amendes de police

Rapporteur : M. Mazeau

La répartition des amendes de police est réglementée par les articles R.2334-10, 11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces articles disposent que la répartition des produits des amendes de police est faite par le Conseil Départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser.

A ce titre et conformément à ces articles, le Conseil Départemental d’Ille et Vilaine à a arrêté une liste de types de projets pouvant être financés par ce fond et qui s’inscrivent dans une démarche de sécurité routière.

Ainsi, pour la dotation 2017 et donc le programme 2018, la commune a sollicité une subvention dans le cadre de la répartition des amendes de police pour deux projets.

Le premier consiste en l’aménagement et la sécurisation du parking de la médiathèque communale située 1, rue de la Flume.

Les travaux ont été réalisés suivant le marché de voirie à bons de commande, pour un montant de 26 229.94€HT auprès de l’entreprise LEHAGRE TP, ZA Millé 35520 MELESSE.

Le second consiste en l’acquisition d’un radar pédagogique. Les radars pédagogiques affichent la vitesse des véhicules mais également un texte visant à inciter les usagers en infraction à modifier leur comportement sans les verbaliser.

L’acquisition de cet équipement est de 2 648.40 € selon le devis émis par la société ElanCité.

Au cours de sa réunion du 25 juin 2018, la Commission permanente du Conseil Départemental a arrêté la liste des communes de moins de 10 000habitants susceptibles de recevoir une subvention ainsi que son montant correspondant.8

Procès-verbal de la séance ordinaire du 26 Octobre 2018

La commune peut donc bénéficier d’une subvention de 4 266€ répartie comme suit :

- 3 934€ pour le premier projet d’aménagement du parking de la médiathèque

- 331€ pour l’acquisition du radar pédagogique.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Approuve les deux projets d’investissement s’inscrivant dans une démarche de sécurité routière exposés ci-dessus.

Article 2 : Approuve le financement comme présenté ci-dessus ainsi que la répartition du produit des amendes de police.

Article 3 : S’engage à réaliser les deux projets dans les plus brefs délais.

Article 4 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.

10. Compte rendu des délégations

DIA CM du 26/10/2018

Propriétaire Acquéreur(s) N°DIA Adresse du bien

superficie

terrain en

m²

prix de vente

en €

prix en € /

m²

Mme BELMONDE, M

et Mme BOUVIER SCI JMC 67

12, rue de

Montsifrot 485 330 000,00 €

M et Mme

DELAUNAY M et Mme CANU 68

4, Impasse Aristide

Briand 626 235 000,00 €

M et Mme GICQUEL

M. TIENNOT et Mme

CHARRON 69

2Aet 4B Allée de la

Lartière 3 894 188 000,00 €

M et Mme CUILLIER M. VIALETTE 70

38, rue François

Guihard 450 282 700,00 €

SCI LONICERA M et Mme WALTER 71 La Bourdonnais 1 350 290 000,00 € 9

Procès-verbal de la séance ordinaire du 26 Octobre 2018

Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21h20.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Madame Badia Msassi Monsieur Gérard BAZIN