Procès Verbal - PV CM 14 06

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Procès Verbal - PV CM 14 06 Document publié le Vendredi 14 juin 2019 par la commune de Mézière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, La Mézière PROCES VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 14 JUIN 2019 Ainsi, l'an deux mille dix-neuf, le 14 juin à 20h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est

réuni, en séance publique, sous la présidence de Gérard BAZIN, Maire.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 24.

Etaient présents : (16)

Monsieur Gérard BAZIN, Monsieur Gérard BIZETTE, Monsieur Jean Pierre PHILIPPE, Madame Anne (CACQUEVEL, Madame Joanna AUFFRAY, Monsieur Gilles RIEFENSTAHL, Monsieur Pascal GORIAUX, , Madame Charlène BELAN, Madame Nicole GUEGAN, Monsieur Mickaël MASSART, Madame Sandrine MARION, Monsieur Olivier DAVID, Madame Valérie BERNABE, Monsieur Laurent RABINE, Madame Elysabeth EICHELBERGER, Monsieur Guy CASTEL.

Absents ayant donné un pouvoir: (4)

Madame Denise CHOUIN a donné pouvoir à M. Gérard Bazin

Monsieur Régis MAZEAU a donné pouvoir à M. Olivier David

Madame Jocelyne LEMETAYER a donné pouvoir à M. Laurent Rabine

Madame Martine LELIEVRE a donné pouvoir à Mme Nicole Guégan

Absents n’ayant pas donné de pouvoir: (4)

Monsieur Nicolas LEBRETON, Madame Badia MSSASSI, Madame Marylène LOUAZEL

(excusées), Monsieur Bernard GADAUD (excusé)

Secrétaire de séance :

Monsieur Pascal Goriaux est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 21

GRR HR R RER HR RER RE

PRÉAMBULE

M. Le Maire procède à l’appel nominatif des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

A l'interrogation de M. le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 14 juin 2019 OR RRR HR HRK HR RH RE RER RER RER RER RER ER RIRE RRCR

| 1.APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 MAI 2019 ]

M. Castel estime que le compte rendu est trop succinct compte tenu des échanges qui ce sont tenus en séance.

M. Castel indique que le budget annexe opération d'urbanisme ne lui semble pas à l'équilibre et qu'il présente un déficit en investissement.

M. Le Maire lui répond que le document qu'il évoque concerne le concerne le compte administratif qui est une situation de fin d'exercice. Il ajoute que le budget primitif est toujours voté à l'équilibre.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve le procès-verbal

2.Désaffectation et déclassement d’un délaissé d’espace vert et de voirie situé dans la ZAC de la Bourdonnais.

Rapporteur : M. Le Maire

Dans le cadre de la réalisation de la ZAC de la Bourdonnais, il a été constaté que la commune est restée propriétaire d’un délaissé de voirie et d'espace vert appartenant au domaine public non cadastré.

Ce délaissé, d'une surface de 179 m2, n’a plus d'utilité à ce jour et n’est plus visible sur le terrain.

Un document d'arpentage est en cours de réalisation par le cabinet de géomètres BGM afin de cadastrer cette emprise qui sera ensuite cédée à la Communauté de Communes du Val d'Ile — Aubigné, aménageur de la Z.A.C de la Bourdonnais.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 14 juin 2019 En vertu de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et, d'autre part, par une décision administrative, en l'espèce une

délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la Commune et pourra faire l'objet d’une vente.

-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière

M. Castel indique qu'il fait le constat qu'il y a de plus en plus de petites ventes et de petites

cessions, il estime qu'il s'agit d’une recrudescence qui n'existait pas avant.

M. Le Maire lui répond que ces affaires sont habituelles pour toutes les collectivités. II

ajoute que les demandes individuelles sont analysées et étudiées mais qu'il n’est pas

responsable de ces demandes. Il indique que la position de la municipalité est de ne céder

du foncier que lorsque les espaces cédés ne représentent pas d'intérêt particulier pour la

collectivité.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Constate la désaffectation du domaine public du délaissé d'espace vert et de voirie tel qu'indiqué sur le plan ci-dessus ;

Article 2 : Prononce le déclassement de ladite parcelle du domaine public communal pour

la faire entrer dans le domaine privé communal après intervention d’un géomètre

Article 3 : Autorise le Maire où un adjoint à signer tout document se rapportant à cette opération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 14 juin 2019

3.Désaffectation et déclassement de délaissés de voirie situé au lieu-dit Le Luth

Rapporteur : M. Le Maire

La commune est propriétaire de délaissés de voirie situés au lieu-dit Le Luth. Ces emprises, cadastrées AI 146, AI 147 et AI 9 et d’une surface totale de 866 m°, ont été intégrées depuis de nombreuses années dans les parcelles agricoles adjacentes et ne sont plus matérialisées sur le terrain.

Aussi, afin de prendre en compte la nouvelle nature de ces parcelles, il convient de procéder à leur désaffectation puis à leur déclassement afin que la commune puisse dans un second temps procéder à leur cession aux propriétaires riverains.

En vertu de l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et, d'autre part, par une décision administrative, en l'espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la Commune et pourra faire l’objet d’une vente.

- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'avis favorable du bureau

- Vu l'article L143-3 du code de la voirie routière

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Constate la désaffectation du domaine public des parcelles cadastrées AI 146, AI 147 et AI 9 situées au lieu-dit Le Luth

Article 2 : Prononce le déclassement desdites parcelles du domaine public communal pour les faire entrer dans le domaine privé communal

Article 3 : Autorise le Maire ou un adjoint à signer tout document se rapportant à cette opération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 14 juin 2019

4.Désaffectation et déclassement d’un délaissé d'espace vert situé rue Glenmor

Rapporteur : M. Le Maire

La Commune comprend dans son patrimoine un délaissé d'espace vert, d’une surface d'environ 50 m°, situé dans le lotissement du Domaine de Glérois, compris dans la parcelle cadastrée AË255.

Il s'avère que ce délaissé ne présente plus d'intérêt paysager pour le lotissement.

En vertu de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et, d’autre part, par une décision administrative, en l'espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la Commune et pourra faire l’objet d’une vente.

- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière

- Vu l'avis favorable du bureau municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Constate la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée AE255 p, correspondant à un délaissé d'espace vert tel qu'indiqué sur le plan ci-dessus ;

Article 2 : Prononce le déclassement de ladite parcelle du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé communal après intervention d'un géomètre ;

Article 3 : Autorise le Maire ou un adjoint à signer tout document se rapportant à cette opération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 14 juin 2019

5.Déclaration d'intention d’Aliéner : 3, rue d’Houat -— décision de non préemption

Rapporteur : M. Le Maire

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29/08/2014 instituant le Droit de Préemption Urbain simple sur l'ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Val d'Ile Aubigné du 08/12/2015, déléguant à la Commune l'exercice du Droit de Préemption Urbain pour les bien situés dans les zones Uc, Ue, Ug, Uei, 2AUe, Uci du PLU ;

Vu la délibération du 11 avril 2014, déléguant au Maire l'exercice des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, lors de cessions n’excédant pas un montant de 400 000 euros ;

Vu la Déclaration d'intention d’Aliéner reçue le 16 mai 2019, enregistrée en mairie sous la référence 03517719U0036, adressée par Maître MARZIN, notaire à Lannion, en vue de la cession moyennant le prix de 445 000 euros, d’une maison d'habitation sise 3, rue d'Houat, cadastrée AL56, d'une superficie totale de 1024 m? appartenant à M et Mme SOHIER Bertrand.

vatonises

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Décide de ne pas acquérir par voie de préemption le bien cadastré AL56 ;

Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 14 juin 2019

6.Déclaration d'intention d’Aliéner : 9, rue d’Arméria -— décision de non préemption

Rapporteur : M. Le Maire

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29/08/2014 instituant le Droit de Préemption Urbain simple sur l'ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Val d'Ile Aubigné du 08/12/2015, déléguant à la Commune l'exercice du Droit de Préemption Urbain pour les bien situés dans les zones Uc, Ue, Ug, Uei, 2AUe, Uci du PLU ;

Vu la délibération du 11 avril 2014, déléguant au Maire l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, lors de

cessions n’excédant pas un montant de 400 000 euros ;

Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 1°' juin 2019, enregistrée en mairie sous la référence 03517719U0039, adressée par Maître LEGRAIN, notaire à Tinténiac, en vue de la cession moyennant le prix de 438 000 euros, d'une maison d'habitation sise 9, rue d'Arméria (lotissement Les Jardins de Silène), cadastrée AL198 et AL215, d’une superficie totale de 1064 m? appartenant à M. PERRIN Thomas et Mme GERS Aude.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Décide de ne pas acquérir par voie de préemption le bien cadastré AL198 et AL215 ;

Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet

Procès-verbal de la séance ordinaire du 14 juin 2019

| 7.Révision du loyer des locaux loués à la SARL Perrimev ]

Rapporteur : M. Le Maire

La commune loue à la SARL Perrimev un local à usage de boulangerie située 32 place de l'Eglise. Conformément aux clauses du bail commercial, le loyer est ajusté chaque année en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié trimestriellement par

l'INSEE.

Le Loyer mensuel actuel est de 735.24€ HT.

L'indice du coût de la construction était de 1667 au 4è"€ trimestre 2017, il est de 1703 au 4ème trimestre 2018 soit une augmentation de +2.2%.

Le nouveau loyer soumis à l'approbation du Conseil Municipal est de 751.42€ HT.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- __Vule Code Général des Collectivités Territoriales

Article 1 : Approuve la modification du loyer des locaux loués à la SARL Perrimev comme précisé ci-dessus.

Article 2 : Dit que cette augmentation prend effet au 1! juillet 2019.

Article 3 : Charge M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 14 juin 2019

8.CCVIA : Plan Climat Air Energie Territoire — Avis de la commune

Rapporteur : M. Le Maire

Depuis 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), rend obligatoire la réalisation d'un PCAET (Plan Climat Air Energie Territoire) aux intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Le PCAET est un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l'adaptation du territoire.

La Communauté de Communes Val d'Ile Aubigné a officiellement lancé l'élaboration de son PCAET en mars 2017. Il est constitué de :

- un bilan d'émissions de gaz à effet de serre du territoire,

- des objectifs stratégiques et opérationnels en matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation au changement climatique,

- un plan d'actions articulé autour de 7 orientations, déclinées en action et présentées en conseil communautaire mardi 15 janvier 2019 :

Accompagner la massification du bâtiment durable

Croeule es ENR par la valorisation durable des ressources locales et des projets citoyens

Mettre en oeuvre un aménagement durable du territoire (en lien avec PLUi et PLH) Faire évoluer l'agriculture vers plus d'autonomie et de diversification pour réduire son impact sur les émissions de GES et de polluants et valoriser son rôle pour le stockage du C et la production d'ENR

Préserver et valoriser le patrimoine naturel pour renforcer la résilience du territoire HE lien avec la TVTB et la compétence eau) .

obiliser pour la transition énergétique et écologique

Faciliter les mobilités durables (schéma à part)

+ Une évaluation environnementale, réalisée par le Bureau d'Etudes Biotope, également retenu pour l'évaluation environnementale du PLUIi (marché commun) ;

-Un dispositif de suivi et d'évaluation, intégré au plan d'actions et à l'évaluation environnementale.

L'élaboration du PCAET a été menée en interne et s'est appuyée sur différentes instances et différents outils, permettant de partager le diagnostic et de co-construire les objectifs et le plan d'actions. L'enjeu est de mobiliser sur le long terme à la fois les services, les élus et les acteurs locaux.

La gouvernance pour élaborer le PCAËET s'est appuyée sur :

un comité technique restreint, composé d'élus et d'agents, pour proposer la méthodologie et préparer le déroulement de chaque étape ;

- un comité de pilotage composé d'élus délégués par chaque commune, ainsi que des Vice-Présidents concernés et du Président ; des agents ;: des représentants des partenaires institutionnels RENE: DDTM/DREAL, Conseil Régional) ; pour échanger à la fin de chaque étape clé (lancement, diagnostic, stratégie et objectifs, plan d'actions) et donner des orientations pour l'étape suivante. || s'est réuni 6 fois.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 14 juin 2019La concertation tout au long de la démarche

Les orientations stratégiques et les objectifs ont été définis en utilisant la méthode Destination TEPOS lors de 3 ateliers menés avec différents publics : services de la communauté de communes, acteurs locaux et partenaires, élus. Une 40’ de personnes différentes ont participé.

Le Conseil de Développement du Val d'Ille-Aubigné a été saisi pour émettre un avis sur le diagnostic et les objectifs du PCAET. Cette saisine à mi-parcours de l'élaboration avait pour objectif de permettre d'influer sur l'élaboration du plan d'actions ; les membres du CODEV ont été invités à participer aux groupes de travail présentés ci-dessous.

3 groupes de travail opérationnels se sont réunis à plusieurs reprises pour proposer des actions : Agriculture, Bâtiments et ENR.

Les acteurs locaux et partenaires concernés par les thématiques traitées ont été invités à participer. En moyenne, chaque groupe a réuni une quinzaine de participants.

Un travail spécifique sur la vulnérabilité a été mené par des étudiants du Master 2 ETA — Université Rennes 2, avec une réunion de restitution à laquelle une 20’ personnes ont participé (Air Breizh, CRPF, DDTM 35, CRAB, CODEV, Syndicats de Bassin Versant, conseillers communaux et communautaires, agents des services environnement et énergie-climat).

En amont de l'élaboration du PCAET, 3 sessions de travail ont été organisées dans le cadre d'une étude-action sur la stratégie du changement de comportement, portée par l'ADEME, en lien avec l'expérience de la commune de Loos-en-Gohelle. À ces sessions ont été invités des élus, agents et acteurs locaux moteurs de la transition énergétique sur le territoire. Le groupe ainsi constitué est celui qui a ensuite été mobilisé pour un des ateliers Destination TEPOS.

En parallèle : le PLH, le Schéma des Déplacements, le PLUi, le Schéma Trame Verte et Bleue

- PLH : voté en 2018

- Schéma des Déplacements : voté en 2018

- PLUIi : 2017-2019 ; arrêt en février 2019 pour une approbation prévue fin 2019 - Schéma TVB : 2018-2019 ; vote en conseil communautaire prévu en mars 2019

Ces plans et schémas ont été menés en parallèle, en veillant à faire le lien à chaque étape et à mutualiser au maximum les travaux. Ainsi, l'évaluation environnementale du PCAËT est réalisée par le même bureau d’études qui mène l'évaluation environnementale du PLUi (marché commun avec 2 lots).

Le Schéma des Déplacements a fait l’objet d'une réponse à un appel à projets de l'ADEME pour être conçu comme la partie mobilités du PCAET.

10

Procès-verbal de la séance ordinaire du 14 juin 2019Communication

En parallèle de la concertation, des actions de communication et de sensibilisation ont été menées :

Articles dans le bulletin communautaire et rubrique sur le site internet communautaire ;

Actions de sensibilisation grand public en lien avec le PLUi et le Schéma des Déplacements : Cri Porteur, panneaux de présentation lors de la semaine de la mobilité et en mairie avec l'exposition sur le PLUIi, forum énergie et habitat avec une table ronde, etc.

Suite

Le projet de PCAET ainsi que le rapport d'évaluation environnementale seront transmis à l'autorité environnementale qui aura alors 3 mois pour rendre un avis. La prise en compte de cet avis donnera lieu à un nouveau passage en conseil communautaire, avant de lancer la consultation publique pendant une durée de 30 jours minimum. Enfin, le projet deu _e soumis à l'avis du Préfet et du Président du Conseil Régional (délai de réponse e 2 mois).

Pour accompagner la consultation publique, il est prévu la réalisation et la diffusion d'une courte vidéo ; ainsi que d’un format papier 4 pages suivant la même charte graphique que la vidéo et qui sera inséré dans le bulletin communautaire, lequel est distribué à tous les ménages et entreprises du territoire. Une réunion publique pourra également être organisée. Le document complet sera par ailleurs disponible sur le site internet de la ne de communes et en version papier au pôle communautaire de Montreuil- e-Gast.

Enfin, un document synthétique d'une 20’ de pages sera produit et transmis à l’ensemble des partenaires du territoire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Emet un avis favorable sur le projet de PCAET transmis par la CCVIA.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à transmettre le présent avis à la CCVIA.

11

Procès-verbal de la séance ordinaire du 14 juin 2019

| 9.CCVIA : Transfert de la compétence assainissement — Avis de la commune ]

Rapporteur : M. Le Maire

Pour mémoire, la loi NOTRe du 7 août 2015 a rendu le transfert des compétences eau et assainissement obligatoire aux communautés de communes et d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.

La loi définitive relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été promulguée le 3 août 2018. Toutefois, pour les communautés de communes qui n'ont pas pris l’une des deux compétences ou les deux, à la date de publication de la loi (05/08/2018), le transfert obligatoire peut être reporté par exception au 1er janvier 2026.

L'exercice du droit d'opposition est très encadré, voire limité, par les conditions cumulatives

suivantes :

e Ce droit d'opposition ne concerne que les communes membres des communautés de communes ;

e Les conseils municipaux d’au moins 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population totale de la communauté de communes doivent délibérer avant le 1er juillet 2019 sur la compétence non exercée par la communauté de communes (assainissement) ;

e À tout moment entre 2020 et 2026, la communauté de communes pourra envisager de se doter de la compétence assainissement, avec alors de nouveau la possibilité pour les communes d'exercer leur droit d'opposition par délibération expresse dans un délai restreint de trois mois à compter de la décision de la communauté de communes.

Compte tenu des différentes études actuellement en cours, il est proposé de ne pas transférer à la communauté de communes la compétence assainissement au 01/01/2020. En effet, il est nécessaire de poursuivre les études engagées afin de définir les modalités de gestion du service futur et les conséquences pour les différentes communes membres.

M. Le Maire indique que la date de prise compétence n’est pas encore connue et que beaucoup de travail et d'analyses restent à faire.

M. David demande quelles sont les conséquences pour les collectivités de ce transfert de compétence.

M. Le Maire indique qu'il s’agit principalement d’un travail d'harmonisation. Il ajoute qu'il y a de grosses disparités sur le coût et la gestion du service sur le territoire. Il explique que la convergence sur le territoire est obligatoire si la CCVIA assure cette compétence. M. Le Maire indique que pour la commune le service est bien géré et que le réseau fait l'objet d’un renouvellement régulier. Il conclut sur le fait que le futur mode de gestion de cette compétence n’est pas connu.

12

Procès-verbal de la séance ordinaire du 14 juin 2019Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales

Article 1 : DESAPPROUVE le transfert de la compétence Assainissement au 1 janvier 2020 à la communauté de communes du Val d’Ille Aubigné.

Article 2 : Autorise M. Le Maire à transmettre la présente délibération à la communauté de communes.

10. Marché de maitrise d'œuvre pour la construction d’une salle d’arts martiaux

Rapporteur : M. Goriaux

Lors du second semestre 2018, les associations Naga Team, Judo et danses de La

Mézière ont fait remonter à la municipalité différentes difficultés de fonctionnement. En effet, la boxe utilise la salle Cassiopée et doit démonter ses rings et ranger ses tapis après chaque cours. Utilisant la partie basse de Cassiopée, il lui faut également annuler ses cours

lorsque la salle est réservée pour un évènement. Concernant le judo, il lui faut également parfois retirer ses tatamis lorsqu'un évènement est organisé, utilisant la scène dans sa plus grande profondeur. L'association a également émis le souhait de disposer de créneaux et d'espace pour assurer son activité (cours, répétition et représentations).

Ces associations ont donc exprimé le souhait de pouvoir disposer d’un nouveau bâtiment qui leur permettrait de ne pas avoir à démonter leurs infrastructures, à annuler leurs cours et de disposer d'un espace de rangement spécifique.

A la demande de M. Le Maire, la communauté de communes du Val d'Ile Aubigné a approuvé une participation financière pour la réalisation d'un équipement sportif d'intérêt communautaire.

L'inscription d’une participation à hauteur de 450 000 €HT pour la construction d’une salle d'arts martiaux et judo a donc été réalisée dans le cadre d’un fonds de concours. Le montant de ce fond de concours représente une participation maximale de la CCVIA. Il est par ailleurs rappelé que le montant d’un fond de concours de ce type ne peut excéder le montant de la participation de la commune. Ainsi, pour bénéficier du montant maximum de participation de la CCVIA, le coût résiduel pour la commune doit donc être au minimum de

450 000 € HT. (Le coût résiduel tient compte des subventions que nous pourrions obtenir d’autres partenaires ; institutionnels ou pas).

Les capacités budgétaires de la commune, pour réaliser ce type d'équipement, ne pourraient excéder 850 000 €HT sur ses fonds propres. Le coût total consacré à l'opération serait de 1 300 000 €HT, dont 450 000 £uro de fond de concours de la CCVI-A. D'autres subventions pourraient être obtenues auprès des fédérations de judo et de boxe.

Afin de définir les besoins de ces différentes association et d'esquisser les premiers traits de cet équipement, une réunion d'échange a eu lieu en présence d'élus municipaux et des représentants des associations.

13

Procès-verbal de la séance ordinaire du 14 juin 2019Il est par ailleurs précisé que cette future salle sera mise à disposition du collège Germaine TILLON, dans le cadre d'activités scolaires. Actuellement, le collège ne dispose pas d'assez de locaux, au complexe sportif François MITTERRAND, pour réaliser toutes leurs activités sportives.

Par conséquent, une consultation d'architecte a été réalisée sur la plateforme «E- mégalis.org » et le site spécialisé du groupe moniteur « marchéOnLine », du mardi O2Avril 2019 au lundi 29 Avril 2019.

La commission marché public à procédure adaptée s’est réunie pour l'ouverture des offres le Lundi 29 Avril 2019 à 16h30.

Après analyse des offres en interne, la commission s’est réunie le vendredi 17 Mai 2019 à 14h00 afin de soumettre l'attribution du marché au conseil municipal, au maitre d'œuvre Didier LEBORGNE et Associés, pour un taux de 7.50% du montant des travaux soit une rémunération provisoire de 85 800€HT.

Enfin, un groupe de travail spécifique sera mis en place pour suivre ce projet et travailler avec le maître d'œuvre.

M. Castel demande ce qu'a été le ressenti de l'association Danse LM suite à ce projet.

M. Goriaux indique que l'association a tout d’abord été déçue de ne pas pouvoir disposer à l'avenir une salle dédiée. Il ajoute qu'après échanges et explications sur les aspects techniques et financiers, un compromis a pu être trouvé pour satisfaire aux besoins de cette association. Il explique que l'association bénéficiera de la salle Cassiopé et donc de beaucoup de créneaux supplémentaires. || ajoute que cela passera aussi par des travaux de rénovation et d'adaptation au sein de Cassiopé. Il termine sur le fait que l'association dispose également d’une salle dédiée et spécifique aussi au sein de l’école maternelle.

M. Castel indique qu'il n’a pas l'impression que cette association ait accepté ce qui est dit ce soir.

Mme Marion indique Danse LM n'est pas impactée par les usages de Cassiopé le weekend en conservant l'usage de la salle Obelix et de la salle de l’école maternelle.

M. Goriaux ajoute que l'association utilise la salle Cassiopé pour y tenir ses spectacles et galas ce qui permet une complémentarité avec les répétitions. Il indique avoir échangé avec le bureau de l'association qui a explique ne pas avoir à ce jour la capacité à accueillir plus d'élèves donc que plus de surfaces ne sont pas nécessaires.

M. Riefenstahl explique qu'il convient de continuer à utiliser la salle Cassiopé et que les salles communales ne peuvent pas être sous utilisées.

M. Massart indique que l'association aujourd'hui est partagée entre son statut associatif et un développement qui tend vers l’école de danse, ce qui nécessite une salle très spécifique. Il indique que les deux statuts et leurs conséquences sont différents.

M. Riefenstahl indique que si Danse LM devait devenir une école de danse, cette structure doit être pensée à l'échelon communautaire.

Mme Auffray s’absente de 21h 01 à 21h 02, elle ne prend pas part au vote.

14

Procès-verbal de la séance ordinaire du 14 juin 2019Après en avoir délibéré, Abstention de M. Castel - Unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales

Article 1 : APPROUVE l'attribution du marché de maitrise d'œuvre pour la construction d'une salle d'arts martiaux d'œuvre Didier LEBORGNE et Associés, pour un taux de 7.50% du montant prévisionnel des travaux soit une rémunération provisoire de 85 800€HT.

Article 2 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

11. Maintenance des installations de chauffage, eau chaude sanitaire et ventilation

Rapporteur : M. GORIAUX

La commune doit renouveler Maintenance des installations de chauffage, eau chaude sanitaire et ventilation

Le marché est définit selon le type Prestations et Forfait, appelé communément marché type P2. Le marché comprend, pour son titulaire, les prestations de conduite et de petit

entretien de l'installation, qui font l'objet d’un règlement forfaitaire.

L'énergie nécessaire à la réalisation des clauses contractuelles est à la charge de la personne publique. Cette maintenance préventive et réglementaire sera à réaliser à raison d'une visite périodique annuelle, qui sera effectuée obligatoirement entre Juillet et Septembre de chaque année Ces prestations doivent pouvoir être assurées du lundi au vendredi, de 8h à 18h et samedi 8h à 12h, compris dans le contrat forfaitaire.

Une mise en concurrence des entreprises a été réalisée sur la plateforme e-megalis- bretagne..fr et une publication sur le BOAMP pour des travaux compris à moins de 90KEHT, entre le vendredi 5 avril 2019 et le lundi 29 avril à 12h00.

L'analyse des offres a été réalisée en interne et soumise à l’Adjoint au Maire chargé du patrimoine bâti.

Il est proposé l'attribution du contrat de maintenance à l’entreprise ENGIE ENERGIES SERVICES pour 6 060.00 €TTC/an (1 an renouvelable quatre fois au maximum) et ayant la meilleure note de 94.8/100.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales

Article 1: APPROUVE l'attribution du contrat de maintenance à l'entreprise ENGIE ENERGIES SERVICES pour 6060.00 €TTC/an (1 an renouvelable quatre fois au maximum)

Article 2 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

15

Procès-verbal de la séance ordinaire du 14 juin 2019

12. CCVIA — Convention pour la mise à disposition d’un véhicule en autopartage

Rapporteur : M. Le Maire

La Communauté de communes Val d'llle-Aubigné (CCVI-A) souhaite promouvoir et accompagner la mobilité durable sur son territoire.

Cette volonté politique se traduit par la mise en place d'une expérimentation d'auto-partage dont les enjeux pour le territoire sont à la fois environnementaux et économiques :

e Diminuer les émissions de GES liées au transport,

e Diminuer les taux d'équipement des ménages en voitures,

e Diminuer la précarité énergétique liée au transport, préserver le pouvoir d'achat des

ménages en diminuant l'impact des transports dans leurs budgets,

e Donner les moyens de se déplacer à des personnes « captives », n'ayant pas les

moyens de se déplacer autrement.

L'objectif du projet est de permettre aux communes volontaires d'expérimenter l'usage partagé d'un véhicule.

L'initiative est soutenue financièrement par la Communauté de communes Val d'llle- Aubigné qui met gratuitement à disposition des véhicules identifiés « auto-partage ». La Communauté de Communes Val d'ile-Aubigné assure la communication de l'expérimentation en soutien des communes participantes ainsi que le suivi de l'expérimentation.

Dans le cadre de la semaine de la mobilité, il est proposé que la commune puisse bénéficier de ce service à compter de septembre 2019 et pour une durée d’un an. La présente délibération a pour objet d'approuver la convention d'organisation de ce service et annexée à la présente délibération.

La présente délibération a également pour objet d'approuver les tarifs du service qui sont les suivants. Les tarifs sont de 5 € la 1/2 journée, 8 € la journée et éventuellement 2 € l'heure.

Il'est précisé que l’ensemble des recettes perçues seront reversées à la CCVIA.

Mme Marion demande où sera installé le véhicule et comment sera géré l'argent lié à cette location.

Mme Cacquevel lui répond qu'il y a un système automatisé et informatisé de badges qui permet de la souplesse et la réservation en ligne. Elle indique que cela sera opérationnel en septembre dans le cadre de la semaine de la mobilité. Elle conclut sur le fait que le véhicule pourrait être à proximité de la borne Bea à proximité de la maison médicale.

M. Le Maire indique qu'il s’agit d’une expérimentation et que la CCVIA décidera à l'avenir de développer ce service ou non via l’acquisition de nouveaux véhicules.

16

Procès-verbal de la séance ordinaire du 14 juin 2019Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales

Article 1 : Approuve la mise en œuvre d’un service d’auto-partage sur le territoire de la commune via la convention à intervenir avec la CCVIA et annexée à la présente délibération.

Article 2 : Approuve les tarifs afférents à ce service et rappelés ci-dessus.

Article 3 : Autorise M. Le Maire à signer ladite convention et le charge de l'exécution de la présente délibération.

13.Effacement de réseaux télécommunication rues du Chêne Hamon et de la Beauvairie

Rapporteur : M. Le Maire

Par délibération 2018/114 du 30 novembre 2018 la commune a lancé la création d’un Lotissement communal CHEVESSE NORD. L'ensemble des gestionnaires de réseaux ont été conviés pour leur présenter le projet communal. A ce titre, la société ORANGE SA a été

conviée en tant que principal acteur du réseau de télécommunication.

Une convention entre la commune et la Société ORANGE SA est donc proposée en vue de l'effacement du réseau de télécommunication rue du Chêne Hamon et rue de la Beauvairie.

Les frais relatifs à cet effacement, sur la partie câblage, sont estimés dans l'étude de la Société ORANGE SA à 8 043,00 € à la charge de la commune de La Mézière.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu la délibération n°2018/114 en date 30 novembre 2018 approuvant la création d'un lotissement communal Chevesse Nord ;

- Vu l'étude de la Société ORANGE SA

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à engager et réaliser les travaux d'effacement de réseaux télécommunication du secteur de la rue du Chêne Hamon et rue de la Beauvaiïrie.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention « La Mézière Rues du Chêne Hamon et de la Beauvairie — Déplacement des artères aériennes de réseau de communications électroniques ».

Article 3: Autorise Monsieur le Maire à imputer ces dépenses au Budget annexe Opération urbanisme.

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à signer en tant que de besoin, tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

17

Procès-verbal de la séance ordinaire du 14 juin 2019

14.Convention de délégation temporaire de la maitrise d’ouvrage avec le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Flume et du Petit Bois concernant le réseau d’assainissement des eaux usées du lotissement Chevesse Nord

Rapporteur : M. Le Maire

Dans le cadre de la création du Lotissement CHEVESSE NORD il est nécessaire de réaliser des travaux de viabilisation ainsi que d'amélioration du réseau eaux usées adjacent. Ces travaux sur le territoire de la Commune de La Mézière concernent deux maîtres d'ouvrages :

- La Commune de La Mézière pour les travaux de viabilisation de l'opération, relevant

de la maitrise d'ouvrage communale ;

- Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Flume et du Petit Bois pour les

travaux sur le réseau d'eaux usées.

L'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n°85-704

du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise

privée, dite loi MOP, la disposition suivante : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la

réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la

compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par

convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ».

En conséquence il est convenu et afin de faciliter la coordination du chantier, que le

Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Flume et du Petit Bois désigne la

Commune de La Mézière comme Maître d'Ouvrage unique pour les travaux d'amélioration

du réseau d'assainissement eaux usées réalisées en coordination avec les travaux de

viabilisation du lotissement, relevant de la maitrise d'ouvrage communale.

La présente délibération a pour objet d'approuver la convention qui définit les modalités

administratives, techniques et financières de cette délégation temporaire de Maitrise

d'Ouvrage.

M. Le Maire ajoute que cette opération permettra de supprimer deux postes de relevage.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le projet de Convention de délégation temporaire entre la Commune de La Mézière et le SIA de La Flume et du Petit Bois,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'avis du Conseil Syndical du SIA de la Flume et du Petit Bois,

Article 1 : Approuve la convention de délégation temporaire de la maitrise d'ouvrage avec le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Flume et du Petit Bois concernant le réseau d'assainissement des eaux usées du lotissement Chevesse Nord annexée à la présente délibération.

Article 2 : Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à dossier.

18

Procès-verbal de la séance ordinaire du 14 juin 2019

| 15.Décision Modificative n° 1 Budget Principal de la commune ]

Rapporteur : M. Le Maire

Afin de couvrir certaines dépenses non prévues au budget, et de procéder à des ajustements demandés par le Trésor Public il est nécessaire de procéder à une décision modificative qui ne modifie pas l'enveloppe budgétaire pour la section d’Investissement. Il s’agit en effet de procéder à un remboursement d'un trop perçu de taxe d'aménagement alors que les crédits nécessaires ne sont pas prévus au budget primitif.

Il convient donc de proposer cette décision modificative du Budget Principal de la Commune (M14) pour l'exercice 201 :

Section d'Investissement:

DEPENSES RECETTES

Chap | Article | Désignation | Montant Chap | Art. Désignation | Montant

10 10223 |TLE +4300€] 10 10223 |TLE - 4300€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale les articles L.2331-1 et D.2311 — 4 à 7 et L2311.1 alinéa 1, L2312.1 et 2 et L.2312.2

Vu le chapitre 3 du titre 3 — Tome II de l'instruction budgétaire et comptable M14

Vu le Budget Primitif 2019 (M14) ;

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits pour faire face

aux opérations comptables liées à l’activité de la collectivité

Article 1 : Adopte la Décision Modificative du Budget Principal de la commune - Exercice 2019, qui n’affecte pas l'enveloppe budgétaire comme précisé ci-dessus.

Article 2 : Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 14 juin 2019

19 | 16.Compte rendu des délégations ]

stationnement

: . prix / RE superfici rix de

N°DI | Adresse | Propriétaire( | Type de , u e P m? pour è 2 Acquéreur(s) | e terrain | vente en

A |dubien s) bien È les enm € :

terrains

2, Place de | SCI AB2M -M. : : à 17 l'Eglise BOUFFORT Terrain a batir EGRI Sinan 584 137 000 € 234,00 €

ZA Le Maison

23 | Triange |LECOMPES David | individuelle | M€t nnoscoa 1810 400 000 €

Vert d'habitation

Appartement + BOULAINGHIEN

2A Allée M et Mme 2 places de =

24 | delartière| CHAPALAUNE | stationnement | Romain /PATRIS | 3894 166 000€ Perrine

en sous sol

% GREMILLET 11, rue Maison

2 SIMON Matthieu Loue Yannick /

27 des | }MassoN Emilie | dviduelle | EcçenscHwiLer | “3? SACOUE Parures d'habitation me

Emilie

Maison

28 A4RUE SCI MAIJMEZ individuelle LEPISOUCHEF 620 250 000 € Glenmor É A ET Ge Sébastien

d'habitation

1, Allée Maison

29 des PAOULAS individuelle NABIRH Said 568 319 000 € Nathalie ac

Cossons d'habitation

DE SARTRE

21, Place Philippe / : . TELLIER Yves /

30 À doreglise | BARRETEAU | Maison de ville | clics 467 145000 €

Marie-Anne

LASNET Chantale/ £ 12, rue du Maison

31 | Campdes | EBLANCThomas | à quelle LE GOUARD: 586 262 000 € à /LEBLANC rs Thomas Anglais : d'habitation Marion

16, rue de Maison .

33 là | PELAUNAY een | éiiquene | PERROT Mickael/ | 457 275 000 € Mn Yves nee HAMON Klervi Cerclière d'habitation

2, Allée de Appartement +

34 Lartièré RENAUD Marine 2 places de AGOSTINI Julie 3894 160 000 €

Procès-verbal de la séance ordinaire du 14 juin 2019 20

Batiment à BRASSIER

35 | rue de RER ee Grégoire / 141 227 000 € Rennes HABITAT commercial et s

de ie PRONOST Marie habitation

Un

à COLLET Stéphane | appartement +

37 |2Aléede | ,GRanin 3 places de COROLEER 1037 154 000 € Betton ï S Françoise

Nathalie parking et un

local à vélos

12, rue ARMAND Maison =

38 des Baptiste / individuelle nr 472 351 000 € Poteries | HERMANN Fanny | d'habitation

Maison M et Mme

40, | Route dé MOSSET individuelle BERTHEUIL 1422 310 000 € Dinan Emmanuel Re :

d'habitation Fabrice

M. Castel indique que pour la première DIA, le prix du terrain lui semble très élevé pour la commune. M. Le Maire indique que ce prix est en effet élevé. Il rappelle que la commune avait

envisagé de préempter ce bien, ce qu'il avait déjà évoqué devant cette assemblée. Il

estime que ce prix ne peut pas faire référence pour la commune. Il rappelle que pour

ces cessions et acquisition la commune est soumise à l'avis du service de l'Etat, France

Domaines. Il explique que la méthode de calcul de France Domaines consiste à étudier

des prix sur des biens immobiliers similaires et sur les années précédant la demande.

M. Le Maire indique avoir rencontré le porteur de projet et qu'il pourrait être réalisé un

petit collectif avec au rez de chaussée des cellules comme demandé dans l'OAP

communale prévue au PLUI.

| 17. Questions diverses ]

21 Procès-verbal de la séance ordinaire du 14 juin 2019