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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 077 RAA special du 16 octobre 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 077 RAA special du 16 octobre 2015)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 77 du 16 octobre 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de | la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de le préfecture www.maine- et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 16 octobre 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 16 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le chef de service
ct signé : Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gourv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 77 du 16 octobre 2015
SOMMAIRE
1 - ARRETES
PREFECTURE
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL/BC n°2015-64 du 8 octobre 2015 portant agrément de gardien de fourrière à M. Laurent LUCAS à Andrezé
- Arrêté DRCL/BCL n°2015-65 du 14 octobre 2015 fixant le nombre et répartition par commune des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du Gennois
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC/REG n°2015-113-10 du 12 octobre 2015 autorisant un cyclo-cross « Le rayon florentais » le 25 octobre à St Florent le Vieil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49/SSRGC/ULN n° 2015-10-003 du 13 octobre 2015 autorisant l'organisation d'une course d'aviron la «coupe des dames» autour de l'ile St Aubin à Angers les 17-18 octobre - Arrêté de régularisation DDT49/SSRGC/ULN n° 2015-10-005 du 15 octobre 2015 autorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Etat — travaux sur la digue du val d'Authion à Souzay-Champigny
- Arrêté DDT49/SSRGC/TICSR n° 2015-024 du 16 octobre 2015 portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de reprise des chaussées d’une bretelle d'insertion de l'échangeur 18 de l'A87 rocade d'Angers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté DDCS/DD n°2015-0026 du 9 octobre 2015 fixant la liste des médecins agréés — commission de réforme
- Arrêté DDCS/DD n°2015-0027 du 12 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe BRADPFER, directeur départemental de la cohésion sociale pour l ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat - Arrêté DDCS/DD n°2015-0028 du 12 octobre 2015 portant délégation de signature en matière administrative à M. Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté n°2015-081 du 13 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations - Arrêté n°2015-082 du 13 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière de gestion budgétaire et comptable publique de M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations
001 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité territoriale de Maine-et-Loire - Arrêté DIRECCTE/SG/UT49 n°32 du 14 octobre 2015 portant subdélégation de signature générale à M. Philippe ALEXANDRE, responsable de l'UT
- Arrêté DIRECCTE/SG/UT49 n°33 du 14 octobre 2015 portant subdélégation de signature en
matière de concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, et de développement des entreprises
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté n°15-131 du 9 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Henri-Michel COMET, préfet de la région des Pays de la Loire pour les 13-14 octobre
PREFECTURE DE REGION PAYS DE LA LOIRE
- Arrêté modificatif n°4 n°2015-224 du 12 octobre 2015 portant modification de la composition du conseil d'administration de la caisse d'allocation familiales de Maine-et-Loire
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - Arrêté 15-131 du 9 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Henri-Michel COMET les 13 et 14 octobre
Il - AUTRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- décision du 15 octobre 2015 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage — formation «indemnisation des dégâts»
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP n°2015-68 portant délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal — service des impôts des entreprises de Cholet Sud-Est
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST — SGAMI - décision du 4 septembre 2015 portant délégation de signature en matière de certification de service fait
002 1 - ARREÈTES
003 004 Liberté + Égeliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction
de la réglementation
et des collectivités focales
Bureau de le circulation
Arrêté ne os -Gt
agrément d'un gardien de fourrière
M. Laurent LUCAS,
ANDREZE
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à r325-52;
Vu la demande présentée le 19 juin 2014 par M. Laurent LUCAS, gérant de la SRL garage ACMA, Z1 des Landes Fleuries 49600 à ANDREZE ;
Vu favis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section spécialisée
«fourrière automobile» émis le 16 juin 2015;
Vu l'avis favorable émis par la brigade territoriale de BEAUPREAU le 4 septembre 2015,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maïne-et-Loire,
Arrête :
Article ler, M. Laurent LUCAS, gérant de la SRL garage ACMA, située ZI des Landes Fleuries 49600 à ANDREZE, ainsi que les installations de cette entreprise, telles que définies dans le dossier de constitution de la demande d’agrément, sont agréées pour $ ans en qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles,
Article 2. Cet agrément est personnel et non cessible.
Article 3. Toute transformation de l'entreprise ou de ses installations doit donner lieu à une information du préfet.
Article 4, M. Laurent LUCAS tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l’article R325-25 du code de {a route.
Article 5. Des contrôles inopinés sur pièce et sur place peuvent être réalisés à tout moment sur demandes des services préfectoraux.
Article 6. L'intéressé doit présenter au maximum trois mois après la fin de chaque année un bilan complet de son activité de l'année écoulée.
Article 7. En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment,
Toute correspondance doit être adressée sous forme inpersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire
Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - Æ 02 41 81 81 81 - site intemet : ww.maine-et-loire.gouv.fr
005 Axticle 8. La présente décision peut faire l'objet, dans dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Article 9. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le {8 QT, 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de {a réglementation
et des collectivités loaales,
Régis D _. )
006 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes
du Gennois,
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire.
Arrétén° PRCL/GCL) SOUS, CS . ARRETE
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de PÉtat
dans le département
Vu le code générai des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2;
Vu l'arrêté préfectoral 2013267-005 du 24 septembre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes du Gennois ;
Va l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/62 du 5 octobre 2015 portant création au 1% janvier 2016 de la commune nouvelle de Gennes-Val de Loire par regroupement des communs de Chénehutte-Trêves-Cunault, Gennes, Grézillé, Saint-Georges-des-Sept-Voies et Le Thoureil ;
Considérant que la somme des sièges détenus par chacune des communes constituant la commune nouvelle de Gennes-Val de Loire excède la moitié du nombre total de sièges de conseiller communautaire de fa communauté de communes du Gennois ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence, en application des dispositions du 3° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, de procéder à une nouvelle répartition des sièges de conseiller communautaire entre les communes membres ;
ARRÊTE
Article Ler: Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la communauté de
cominunes du Gennois est fixé à 27, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
- Ambillou-Château : 4 sièges
- Chemellier : 3 sièges
- Coutures : 3 sièges
- Gennes-Val de Loire : 13 sièges
- Louerre : 2 sièges
- Noyant-la-Plaine : 2 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du {% janvier 2016.
L'arrêté préfectoral 2013267-005 du 24 septembre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller cornmunautaire de la communauté de communes du Gennois est abrogé à compter de cette même date,
007 Article 3 : Le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, le
sous-préfet de Saumur, le président de la communauté de communes du Gennois et les maires des communes membres de ladite communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angersle Ÿ #4 H£, 2)
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État
dans le département
008 Liberté + Égalité.» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Sous-préfecture de Cholet 2
Réglementation générale PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Anêté SPC/REG] 204S-a"AA3 0 : Cyclo-cross
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code di Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le Code de la Routé, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques où ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du
5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ‘ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-30 en date du 12 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la dématide formulée par M. Benoît BOUCHET représentant Beaupréau Vélo
Sport, en vue d'être autorisé à organiser un cyclo-cross dénommé «Rayon Florentais» le dimanche 25 octobre 2015 à St Florent-le-Vieil ;
Vu Ja lettre du 7 septembre 2015 par laquelle les organisateurs déchargent
expréssémerit l'Etat, les départements, les cônimunes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux persoïnés où aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en ancün cas, cétte compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en
cas de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titré quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de St Florent-le-Vieil ;
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-
Loire ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
009 Vu l'avis de M. le-chef de l'agence technique départementale de Beanpréau ;
Va l'avis de M. le directeur des services départémentaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme én date du 7 septembre 2015 ;
Article ter -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Articles-
Arrête:
Monsieur Benoît BOUCHET est autorisé à organiser un cyclo-cross dénommé «Le Rayon Florentais» le dimanche 25 octobre 2015 à St Florent-le-Vieil en tant qu'il conceine les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respeüt des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté,
Catégorie : 1-2-3 senior espoit, junior, cadet ét école de vélo
Lieu de départ : podium - promeriade Julien Gracq
Lieu d'arrivée : podium - promeñiade Julien Gracq
Horaire : de 12 h 00 à environ 17 h 30
La manifestation emprunter l'itinéraire joint à la demande d’autorisation.
Le nombre de participants sur unie épreuve ne peut excéder 200.
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du $poit en matière de manifestations spoïtives.
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Le port du easqué rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves,
La priorité dé passage est accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs dâns les catrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs. Chaqüe signaleur devia être porteur de dispositif de sécurité et de signalement (chasuble ou brassard réfléchissant), de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10 ot d'un téléphone portable avéc le numéro d'appel d'un responsable. Il devra également être en possession d'une copie des arrêtés autorisant et réglementant la course.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49309 Cholet Cédex
010 Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent artêté, Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours et doit être assurée tout äu long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra
être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des
secouristes présents sur les lieux, L’emplacement du défibrillateur sera également
connu de tous et accessible facilement.
Article 6 - La zone de dépaït et d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des
barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route devront être respectées.
Article 7 - Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites, Les spectateurs se tiendront strictemént dans des eridroits non äctidentogènes.
Article 8- Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de fa course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvragès dépendant
de la. voie publique.
Article 9 - Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maxiraum
24 heures après l'épretive.
Le matériel nécéssaire au respect des prescriptions de ‘sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés,
La misé en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation, Les organisateuts Sont tenus de remettre
les lieux en état.
Article 10 - Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occision du déroulemenit de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
ct dégradations de toute nature causés à la voie publique où à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés.
Article 11- Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont.pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
011 Article 12 -
Article 13 -
Article 14 -
Article 15 -
Article 16 -
Article 17 -
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maïne-et-Loire,
Monsieur Thierry FOURAGNAN est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer Le passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les oïganisateurs devront prendre contact avec. les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesurés dé sécurité sont scrupuleuseinent mises en place ét respectées,
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement dés dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
M. le imaire de St Florent-le-Vieil,
Mie la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. je colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacuñ en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Benoît BOUCHET
10, rüe de la Mélisse
49120 CHEMILLE-MELAY
Cholet, Ie 12 octobre 2015
Pout le secrét
chargé de l’adininistration d)
Le sous-pré
L général
tat dans le département,
le Chol
30, rue Trémolière - BP.2136 - 49300 Cholet Cédex
012 Liberië + Égalté » Ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service sécurité routière et gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Communes d’Angers
Arrêté portant à autorisation d'organiser la « Coupe des dames » les 17 et 18 octobre 2015
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10-003
ARRÊTÉ
Le secrétaire général chargé de Padministration de PÉtat
dans le département de Maine-et-Loire
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
4
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
2
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Îles régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux : rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe dans le département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-48 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu L'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2015-10-002 du 12 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 22 juillet 2015, par laquelle Monsieur Antony Bioteau, membre du comité directeur du club Angers nautique aviron, 11 rue Larrey - 49100 Angers, sollicite l'autorisation d’organiser des courses d’aviron sur la Maine, la Sarthe, la Vieille Maine et la Mayenne, autour de L'île Saint-Aubin, les 17 et 18 _ octobre 2015 ;
Vu Favis du Directeur départemental des seïvices d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 9 octobre 2015,
Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire, en date du 22 septembre 2015,
VU Pavis favorable du Maire d’Angers en date du 20 juillet 2015,
013 Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Antony Bioteau, membre du comité directeur du club Angers nautique aviron, est autorisé à organiser des courses d’aviron autour de l’île Saint-Aubin les samedi 17 octobre 2015, entre 9 h 00 et 18 h 00 et le dimanche 18 octobre 2015 entre 8 h 30 et 18 h 00.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les organisateurs se renseignent sur les conditions météorologiques et hydrauliques du moment {mise en écourue de la Sarthe, de la Mayenne et de la Maine à partir du 21 septembre 2015). Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo
France et consultera le site internet : www. vigicrues.ecologie.souv.fr. °
Le départ et l’arrivée des épreuves auront lieu au niveau du club nautique, sur la Maine. Le parcours empruntera respectivement la Maine, la Sarthe, la Vieille Maine, la Mayenne et retour sur la Maine.
ARTICLE 2
Les organisateurs assumeront la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du Fait et à l'occasion des différentes manifestations, lors des écourues la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
Les organisateurs veilleront à ce que le passage au niveau du bac du Port de l’Île, sur la Mayenne, s’effectue dans les meilleures conditions. À ce titre, ils prendront contact avec le passeur du bac et demanderont aux concurrents d'observer une vigilance particulière en abordant ce secteur.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière seront interdits sur les plans d’eau réservés et pendant la durée de:la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordré à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que : soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, POudon et la Sarthe du 17 octobre 2014, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. <
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un pañneau B8, avec panonceau “manifestation nautique” sur des embarcations de sécurité qui seront ancrées sur les rivières la Sarthe et la Mayenne en amont immédiat de la zone de compétition et sur la Maine, en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur les panonceaux. Ces embarcations devront se porter à la rericontre des bâtiments désireux de traverser le plan d'eau considéré et apporter aux pilotes de ces bâtiments l'aide nécessaire pour assurer la sécurité générale,
014 ARTICLE 5
La manifestation est réservée aux personnes licenciées, Les organisateurs devront respecter les mestires suivantes :
— Recorinaître préalablement le plan d’eau et s'assurer qu’il ne comporte pas de risque pour Pactivité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage, ….);
— Localiser et baliser avant le début des épreuvès le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d’accident les secours publie, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— S'assurer que chaque païiticipant soit licencié 2016 : FFA, FISA, UNSS et FFSU ;
— S'assurer que pour les mineurs aient une autorisation parentale ;
— S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l'absence de contre- indication à la pratique de l’aviron datant de moins d’un an et d’une licence ;
— S’assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensernble des participants ;
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque épreuve ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
— Disposer de matériel de premiers secours (Lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des ébservations émises par les différents services
consultés.
ARTICLE 6
Monsieur Antony Bioteau, membre du comité directeur du club Angers nautique aviron, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Ii se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivait sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le président du conseil départemental ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire d’Angers ;
075 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Antony Bioteau, membre du comité directeur du club Angers nautique aviron, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 13 octobre 2015
Pour le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Loire et navigation,
016 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
SDS FICHE GUIDE N° 12 Révision :
Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
> Soliciter l'autorisation du Maire de la commune ét de la préfectura/sous-préfecture concernée. Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITION(S) VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES > Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE > Assurer la surveillance et la sécurité des concurrents à l'aide d'une ou plusieurs embarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernée, Ces embarcations sont armées par des personnes compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire. > Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référence {arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS). % En fonction de la configuration des zones d'évoiution des concurrents et de stationneïnent des spectateurs au bord dé l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une où plusieurs embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours, > Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident etfou de sinistre,
Pour les épreuves nocturnes
> Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de stationñernent dés spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès entre ces derniers,
DISPOSITION{S) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement.
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112} en cas d'accident et/ou de sinistre.
Désigner un responsablé qui devra :
& s'assurer que toutes les masures.de sécurité sont respectées,
» accueillir les secours en cas d'intérvention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S)
+ Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2008) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) ét mettre en place le dispositif correspondant.
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. liformez vous auprès de la/les Mairie(s) de la localisation de cet/ces appareiïl(s) sur le territoire de la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation.
V4
vy
Toute currespondance devra être adréssée sous forme impersannelke à :M. le Directeur départemental des sens ices d'incendie et de secours Gavente du Giand Périgné - CS 90087 - 40071 BEAUCOUZE CEDEX - Tél, 02.41,33,21.00 - Fax. 02.49,23.21,05 -Couiriel : sdisdOe.sdis 10 fr
017 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs - Fiches bilan . - Fiches « réfiexe » et - Crayon, stylo, papier, gamme
documents
Moyens de - 1 appareil de communication (téléphone ebou radio)
communication
Protection,
sécurité et hygiène
À couverture isotherme
2 paires de gants à usage unique
2 paires de luneties de protection
2 masques respiratoires contre les projections à usage
unique
2 paires de gants de manutention
1 Hlacon de solution hydro-sicaotique
À routeau de ruban de balisage
1 lampe électrique et ses piles
Matériel de bilan lampe électrique et ses piles À paire de clseaux pour la découpé des cuirs, llèges, mousses et résines
#
Hémorragies et
plaies
À garroi toile
2 pansements compréssifs
6 compressés stériles
6 pansements de tailles différentes
À ruban de tissu adhésif
4 flacons d'anlisepäique cutané en manadase
2 bandes extensibles (tailles différentes)
1 pince à échardes
- Sérum physiologique
- Chloréxidine aqueuse
Immobilisation et
traumatismes
2-écharpes de toile Le
3 colliers cervicaux (modèles petit, moyen et large) où 1
callier cervical réglable
Ranimation
Æinsuftateur manuel adulte et 1 enfant, avec masques à
usage unique où avec filtre antibactérien
4 caautes de oro-pharyngées (1 de chaque taille}
- 4 aspirateur portable de mucosités
avec des sondes d'aspiration bucco
pharyngées {2 adultes + 2 enfants)
- bouteille de 1 m° d'oxygène,
équipée de son dispositif de détente
de gaz
- À masque d'inhalation d'oxygène
aduite
- # masque d'inhälation d'oxygène
gnfant
Matériels divers
À bautsille d'eau
Gobelets .
Sucres enveloppès
Octobre 2006 Missions de-xécurité civile
018 Liberté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et nävigation
Digue de protection du Val d’Authion
Commune de Souzay-Champigny
Bénéficiaire : communauté d'agglomération de Saumur Loire développement
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de l'État
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10-005
ARRÊTÉ DE RÉGULARISATION
Le secrétaire général chargé de l’âdministration de l’État
dans le département de Maine-et-Loire
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnément,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-48 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2015-10-002 du 12 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de Punité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 15 mai 2014 par laquelle la communauté d'agglomération Saumut Loire développement représentée par son président, 11 rue du Maréchal Léclerc CS 54030 — 49408 Saumur cedex, sollicite l'autorisation de réaliser sur le domaine public fluvial un gué d’accès à l’île de Souzay- Champigny, en rive gauche de la Loire, sur le territoire de la dite commune,
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 14 octobre 2015,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014248-0008 du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n° D3-2001 n° 636 du 27 août 2001 autorisant Les travaux de restauration du gué de Souzay,
Considérant que les travaux intéressent un service public qui bénéficie gratuitément à tous,
079 ARRÊTE
ARTICLE 17 DURÉE ET TRANSMISSION DE L'AUTORISATION
Le pétitionnairé a été autorisé à dater du 5 septembre 2014 à réaliser les travaux. La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2018 inclus dans les conditions introduites par le présent arrêté.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la
dermande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière,
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire. At
ARTICLE 2 —- DESCRIPTION DU TYPE D'OCCUPATION
Le terrain occupé cornprend la réalisation d’un gué d’accès conformément au dossier loi sur l’eau et à l'arrêté cité ci-dessus autorisant les travaux de restauration du gué de Souzay.
ARTICLE 3 - OBLIGATION GÉNÉRALE
Le permissionnaire est tenu d’entretenir à ses frais la portion du domaine public fluvial (DPF) occupé par cet aménagement.
Il sera tenu de prendre toutes précautions en vue :
* De prévenir les conséquences d'une éventuelle montée des eaux ;
“ De prévenir et le cas échéant de réparer les conséquences d’éventuelles ruptures ou dégradations de l'ouvrage pouvant impacter la sécurité des usagers ;
*__ D’éviter une quelconque pollution accidentelle du fait de l’utilisation de cet ouvrage.
Les travaux de réparation et de rémisé en état si nécessaire de l’ouvrage, pour quelque cause que ce soit, sont à la charge exclusive du permissionnaire.
Les travaux d'aménagement, d'entretien, de remise en état et de réfection si nécessaire des différents ouvrages,
ou de suppression éventuelle à la demande de l’administration pour des motifs d’intérêt général dont elle demeure le seul juge, sont à la charge exclusive du pétitionnaire, lequel ne pourra en aucun cas rejeter sur l'État une part quelconque de responsabilité en cas de dommages, accidents ou avaries causés à cés derniers.
La côte du gué réalisé sera impérativement de 25,75 mètres NGF et maintenue en permanence à ce niveau de référence par le pétitionnaire.
ARTICLE 4 - PRESCRITIONS RELATIVES À LA PHASE TRAVAUX
Les travaux devront être réalisés conformément au dossier technique transmis par le pétitionnaire au gestionnaire du DPF et au service en charge de la Police de l'Eau, sous le contrôle de sa maîtrise d'œuvre.
Un dossier de récolement précis sera adressé à l’unité Loire et navigation de la DDT de Maine-et-Loire après achèvement des travaux.
ARTICLE 5 - DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE ET GESTION DE L’ÉVOLUTION DE L'AOT
Le document de référence annexe sont Les suivants :
020 _ L'avis sur dossier du service de la Police de l'Eau en date du 5 septembre 2014 ;
_ Les plains de situations de l’ouvrage.
L'entrée en viguéur d’un nouveau document annexé, d’une mise à jour de ceux déjà identifiés au présent article ou de l'arrêté préfectoral susvisé autorisant le bénéficiaire de l'ouvrage a effectué des travaux sera assujetti à l'établissement d’une mise à jour de la présente autorisation d’occupation temporaire (AOT) du DPE,
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants- droits puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants ;
— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
_— Si les besoins de l'unité Loire et navigation ou un intérêt public dont l’administration reste seule
juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, unité Loire et navigation, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception,
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre Les lieux dans leur état
initial. 11 sera tenu de réparer immédiatement, pat ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de Pautorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de l'AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais et Le montant des avances faites sera reconvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal ‘de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 8 - LIMITES DE L’AUTORISATION
Le pétitionnaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées dans le présent arrêté,
ARTICLE 9 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans la période de réalisation des travaux, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 10 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques,
ARTICLE ji - FRAIS
Les frais éventuels auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts. ARTICLE 12 - DOMMAGES
Tous dommages où dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par Le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 13 - REDEVANCE
En raison du caractère non lucratif de cette occupation et considérant que les travaux préconisés revêtent dans leur totalité un caractère d’intérêt public, le pétitionnaire est exonéré de toute redevance au profit de la direction départementale des Finances Publique.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l'entretien de l'ouvrage ou d’une manière générale, dé l’éxploïtation de la voie d’eau.
ARTICLE 15 - PUBLICATION
Le présent arrêté poutra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 16 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Une copie de l'arrêté sera adressée à Monsieur le maire de Souzay-Champigny.
Fait à Angers, le 15 octobre 2015
Pour le secrétaire général chargé de l'administration de l’État
dans le département de Maine-et-HGire et par délégation,
le directeur départemental desTerritoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire € yigation,
022 Pétition
de
:
Communauté
d'agglomération
de
Saumur
Loire
développement
Angers,
le
14
octobre
2015
SIRET
:
En
date
du
:
15
mai
2014
Rivière
:
La
Loire
Commune
:
Souzay-Champigny
N°
de
Dossier:
-490
ANNEXE
À
L'ARRÊTÉ
DE
RÉGULARISATION
CALCUL
BE
LA
REDEVANCE
-
ANNÉE
2015
.
à
Mode
de
fixation
Dimension
Tarif
de
Minimum
permanente
Type
Catégorie
de
la
redevance
Code
Surface
m°?
Mode
de
caleu}
référence
Total
de
perception
Ouvre
Construction
|
Non
économique
Construction
sur
DP
224
700
Forfait
gratuit
0,00
€
gratuit
Canalisation
Installation
Non
économique
Installation
—
taris
au
m?
323
18,2
S
(£
x
d)
x
prix/m*
gratuite
0,00
€
gratuit
Fotal
de
laredevance
=
gratuite
Considérant
que
l'autorisalion
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
de
l'arrêté
ci-
Joint
sont
respectées
:
Le
Chef
de
l4
est
d'avis
qu'il
y
a lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
Le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
la
fixation
de
la
redevance.
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
La
redevance
annuelle
afférente
à la
présente
occupation
est
fixée
à GRATUIT
(travaux
d'intérêt
général)
et
commencera
à courir
à compter
du
Ler
janvier
2015.
Elle
sera
acquittée
d'avance
à la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire.
EN
RETOUR
à Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoirés
de
Maine-et-Loire
Faità
ARES,
le
Service
SRGC
— Unité
Loire
et
navigation.
-
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É
15bis
rue
Dupetit
Thouars
49047
Angers
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Le
Direbteur
des
finances
publiques,
HLAIRT
023 FRERTATEE
À.
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1SQUeUS
8p
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8]
3p
UONESI(E307
025 026 : 7
Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 2015-024
Arrêté portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de reprise des chaussées d’une bretelle d'insertion de l’échangeur 18 a de l’A87 Rocade d’Angers.
VU
VO
VU
VU
VU
Va
Va
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la Route ;
la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié portant réglementation de la signalisation des routes et des autoroutes,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 4ème partie -Signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre I — 8° partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes All, A87N et AS7 concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
l'arrêté préfectoral 2012325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A1, AS7N et A87 concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-47 du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
l'arrêté préfectoral DDT 49/SG/n°2015-10-001 du 12 octobre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et- Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
la demande de la Société Autoroutes du Sud de la France en date du 13 octobre 2015,
027 VU l’avis du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 14 octobre 2015,
VU l’avis de la commune de Saint Barthélémy d'Anjou en date du 14 octobre 2015,
VU lavis de la commune d’Angers en date du 16 octobre 2015,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise en charge des travaux de reprise des
chaussées d’une bretelle d'insertion de l’échangeur 18a de lA87 Rocade d'Angers .
ARRETE
Article 1
Afin de procéder aux travaux de reprise de chaussées de la bretelle d’insertion en provenance de l'avenue Montaigne de l’échangeur d'Angers Est (18a) vers Cholet, les restrictions de circulation suivantes sont nécessaires :
Titre 1
Pendant les nuits du :
- Lundi 19 octobre au mardi 20 octobre 2015 entre 21h00 et 5h30,
- Lundi 26 octobre au mardi 27 octobre 2015 entre 21h00 et 5h30,
- Mardi 27 octobre au mercredi 28 octobre 2015 entre 21h00 et 5h30,
La bretelle d’insertion de l’échangeur n°18a (Angers Est) de l'autoroute A87 dans le sens 1 en provenance de l’avenue Montaigne en direction de Cholet sera fermée.
La circulation sera déviée par l’autoroute A87 en sens 2 en direction de Paris, puis par la sortie n°17 (Saumur) vers la RD 347 pour faire demi-tour au giratoire de la Cressonnière et retourner vers la
RD347 puis la bretelle d’entrée n° 17 en direction de Cholet,
Article 2
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et entretenue par la société ASF.
L'ensemble de la signalisation sera conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (signalisation de prescription et signalisation temporaire) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et du 6 novembre 1992 modifié.
Article 3
Dans le cas d’intempérie ou de la survenance d'un problème technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic après l'obtention des avis des gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT.
Article 4
L'interdistance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation d’A87 rocade EST d'Angers par rapport aux chantiers sur les sections A11, A87 rocade Est d'Angers et A87 Mûrs-Erigné — Cholet,
028 Article 5
L'information des clients sera assurée par la société des Autoroutes du sud de la France par affichage sur panneaux à messages variables, annonce sur la radio autoroutière, communiqué de presse et pose de panneaux d'information pour les fermetures de bretelles 7 jours avant les travaux.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire, L’adjoint au sous-directeur de la Gestion du Réseau autoroutier Concédé (GRA), Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société des Autoroutes du Sud de la France,
Le Directeur de l’Entreprise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Directeur du Centre Régional d’Information Routière de Rennes (CRICR), Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire, SAMU, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de Maine-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine et Loire, au Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire, au Maire de la de Saint Barthélémy d'Anjou, au maire de la Ville d'Angers,
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
À Angers, le 16 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
029 030 EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Unité : Commission de Réforme
Dossier suivi par : Christel DUYTSCHAVER
LISTE DES MEDECINS AGREES
N° DES {Commission de
re D L1s-oÂL * Le Préfet de Maine et Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 1° juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires,
VU le code des pensions civiles et militaires,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, et au régime des. congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret du Président de la République du 1% août 2012 portant nomination de Monsieur François BURDEVRON en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de ia préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle 1),
VU les avis favorables émis par le Conseil de l'Ordre des Médecins et le Syndicat Médical Départemental,
VU l'arrêté n° SG/MAP n° 2014135-0042 du 15 mai 2014 portant désignation des médecins agréés,
Sur proposition de la déléguée territoriale du Maïne et Loire de Agence Régionale de la Santé Pays de la Loire, :
ARRETE
ARTICLE 1: L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2014135-0042 du 15 mai 2014 portant désignation des médecins agréés est complété de la liste de médecins ci-après :
EN QUALITE DE MEDECIN GENERALISTE
Coramune : DENEE
DUSENNE Luc 5, chemin de la Fontaine — Agrément à compter du 01/10/2015 Commune : CHAMPIGNE
PEREIRA Jean-Luc — 10, rue de la Poste — Agrément à compter du 01/10/2015
031 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire.
Fait à Angers le 9 OCT, 208
Le secrétaire général, .
Chargé de l'administration de l'Etat dans
le département,
032 EX 2e
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction
Arétén° D5C$/ D rebion - DD LS - 0091
Obiet : Subdélégation de signature au titre de l’article 238
du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
- portant règlement général sur la comptabilité publique
de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental
de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3, 5 et 6 du budget de P’Etat
Vu
ARRÊTÉ
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l’Etat
dans le département de Maine-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-50 du 12 octobre 2015 portant délégation de signature de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article1: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe BRADFER, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire, la délégation de signature qui lui est conférée sera subdéléguée à M. Emmanuel COQUAND, Directeur adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire en totalité mentionnés à l’article 1 de Parrêté SG/MICCSE n° 2015051-0001.
En cas d’absence où d’empêchement simultané de M. Philippe BRADFER et de M. Article 2 : Emmanuel COQUAND), la délégation de signature conférée sera subdéléguée à :
Mme Séverine D'OUINCE, Attachée Principale d'Administration de l’Etat, pour l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses du budget opérationnel de programme 333, actions Let 2,
Mme Marie-Odile GAYOL, Inspectrice Principale de lAction Sanitaire et Sociale, pour l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme 177 et 304,
Mme Sophie TSEGAYE, Inspectrice Principale de l'Action Sanitaire et Sociale, pour l’engagement, {a liquidation, le mandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme 104, 135, 303, 304,
M. Luc PATHE-GAUTIER, Inspecteur Principal de l’Action Sanitaire et Sociale, pour l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses des budgets
opérationnels de programme 157 et 304.
033 Article3: Une délégation à l’effet de valider, dans l'application informatique financière de l’Etat- CHORUS Formulaire, les transactions liées à l’exécution des dépenses et des recettes non
fiscales sur l’ensemble des dossiers rattachés à l’unité opérationnelle (UO) DDCS de Maine- et-Loire, est donnée aux agents ci-après désignés :
- Mine Séverine D'OUINCE, Attachée Principale d'Administration de L'Etat pour
les budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 303, 304, 333 actions let2,
- Mme Régine DUFRESNE, Secrétaire Administrative pour les budgets
opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 303, 304, 333 actions 1 et 2,
Article 4: L'arrêté préfectoral n° DDCS/DIRECTION-IM/2015-0016 du 29 juin 2015 relatif à la subdélégation de signature au titre de l’article 238 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 portant règlement général sur la comptabilité publique de M. Philippe BRADFER,
Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat est
abrogé.
Article5: Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Angers, le 12 octobre 2015
Pour le Préfet de Maine-et-Loire,
Le Directeur dégartemental de la cohésion
sociale de t-Loire,
034 Le
Liberté » Égaitté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction
Arrêté n° DHCS I Dbechion DD 121-002? "
Objet : Subdélégation de signature en matière administrative
de M. Philippe BRADFER
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département de Maine-et-loire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-49 du 12 octobre 2015 portant délégation de signature en matière administrative à M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, la délégation de signature qui lui est conférée sera
subdéléguée à M. Emmanuel COQUAND, Directeur adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, pour les attributions en totalité mentionnées à
Particle 1% de l’arrêté SG/MICCSE n° 2015-49 du 12 octobre 215.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Philippe BRADFER et de M.
Emmanuel COQUAND, la délégation de signature sera subdéléguée à :
- Mme Sophie TSEGAVYE, Inspectrice Principale de Action Sanitaire et Sociale,
- M. Luc PATHE-GAUTIER, Inspecteur Principal de P Action Sanitaire et Sociale,
- Mme Marie-Claude CAILLAUD, Attachée Principale d'Administration de l’Etat,
- Mme Séverine D'OUINCE, Attachée Principale d'Administration de l'Etat,
- Mme Marie-Odile GAYOL, Inspectrice Principale de l’Action Sanitaire et Sociale,
- Mme Laurence LAUZIN, Attachée d'Administration de l’Etat.
035 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs de pôle et aux chefs d’unité, sous lautorité de leurs chefs de pôle, en ce qui concerne les domaines relevant de leurs attributions, sauf des courriers adressés à des élus.
Subdélégation de signature est également donnée à :
Mme Marie-Odile GAYOL-AUDRIC, Inspectrice Principale de l’Action Sanitaire et Sociale, pour la notification d'attribution ou de refus de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées,
M. Luc PATHE-GAUTIER, Inspecteur Principal de l'Action Sanitaire et Sociale, pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission départementale d’aide sociale,
Mme Sylvie COQUERELLE, Conseillère Technique en Travail Social pour réaliser des rapports d'enquêtes sociales demandées par le préfet ainsi que pour Porganisation et la surveillance de l’épreuve du diplôme d’Etat d'assistant social,
Mme Marielle GANUCHAUD, Attachée d'administration de l'Etat, pour assurer
le fonctionnement du contingent préfectoral et le secrétariat de la commission interbailleurs,
Mme Nathalie HU, Technicienne supérieure de développement durable, pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission de médiation du Droit au Logement Opposable (DALO),
Mie Pascale PINEAU, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Mme Cécile GAZZO, Secrétaire administrative de classe supérieure, pour assurer le secrétariat du Conseil de famille.
L'arrêté préfectoral n°2014357-0008 du 23 décembre 2014 relatif à la subdélégation de
signature en matière administrative de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire est abrogé.
Le Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 12 octobre 2015
036 EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
ARRETE modificatif n° 4 N° 2/4; -2015
portant modification de la composition du conseif d'administration de la caïsse d’allocation familiales de Maine-et-Loire
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 et D.231-2 à D.234-5:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2011 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Mainé-et-Loire ;
Vu les arrêtés modificatifs des 1% février, 30 mai 2012 et 27 juin 2014 ;
Vu les propositions de lUnion nationale des associations familiales (UNAF) et de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Vu le courrier.de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Sur proposition du Chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
ARRÊTE
Article 1
L'annexe à l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2011 susvisé portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire est modifiée comme suit :
Dans le tableau des représentants des associations familiales désignés au titre de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) :
- remplace Madame Valérie DOUGE en tant que membre titulaire :
Madame Marie-Josée DOUCET — 2 La Grange — 49450 Villedieu-la-Blouère
- remplace Madame Marie-Josée DOUCET en tant que membre suppléant : Monsieur Christopher CARREL — 85 rue de Frémur — 49000 Angers
Dans le tableau des représentants des travailleurs indépendants désignés au titre de l'Union professionnelle artisanale (UPA), remplace Madame Nicole GODINEAU en tant que membre titulaire :
Monsieur Marc DOSSO — 5 rue des fleurs — 49330 Marigné
037 Article 2
L'annexe à l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2011 susvisé portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire est modifiée comme suit :
Dans le tableau des représentants des assurés sociaux désignés au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la ligne suivante est supprimée :
Supptéant : Madame Fatima GUIMARES
Article 3
La secrétaire générale pour les affaires régionales, le Préfet du département de Maine-et-Loire, le Chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des Pays de la Loire et à celui de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 12 G0T, 2015
Pour ie préfet de la réglon Pays de la Loire,
et par délégation,
038 Lee Ru + FÉBUBLIQNUE FRANÇAISE
PRÉFÉT DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE OUEST
ARRETE
N°45 -434
donnant délégation de signature
à Monsieur Henri-Michel COMET
Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la loire-Atlantique
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU Le code de la défense, notamment son article R 1411.23 ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la. défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à Poulre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU Le décret du. 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécutité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 30 mai 2014 portant nomination de Monsieur Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
039 Considérant l'absence simultanée de Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine et de Madame Françoise
SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et [a sécurité auprès du préfet de la zone do défense et
de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et.Vilaine, le mardi 13 octobre 2015 et le mercredi 14 octobre 2015.
ARRETE
ARTICLE 1% — La suppléance du préfet de la zone de défense et de sécunité Ouest est assurée par
Monsieur Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire- Atlantique, le mardi 13 octobre 2015 et le mercredi 14 octobre 2015.
ARTICLE 2 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des vingt départements de la zone de défense et de sécurité
Ouest.
Rennes, le = BCT, in
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet de la région Bretagne,
préfet du département d’Ille-et-Vilaine,
040 Liberté s Égali « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° 2015-081
signé par
Didier BOISSELEAU
le 13 octobre 2015
DDPP 45
Arrêté de subdélégation de signature en
matière administrative de M. Didier
BOISSELEAU, directeur départemental
de la protection des populations
041 ÉS
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2015 - 081
Objet : arrêté de subdélégation de signature
en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU,
Directeur départemental de la protection des populations
ARRETE
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département de Maine-et-Loire
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N°2015-51 du 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU en qualité de directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée sera subdéléguée à M. Christophe ADAMUS, adjoint au directeur départemental de la protection des populations pour les attributions mentionnées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 2015-51 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier BOISSELEAU et de M. Christophe ADAMUS, la même délégation sera subdéléguée à :
— M. Paul CHARLERY, chef du service environnement, sous-produits, &limentation animale, pharmacie ;
- M. Jean Philippe DEAMBROGIO, chef du service de la consommation, de la sécurité et des marchés ;
= M. Jack FRANCOIS, chef du service de la protection alimentaire des populations ;
— Mme Cathy DAUPHIN, chef du service santé et protection animales et surveillance biologique du territoire.
042 Subdélégation de signature est aussi donnée, pour les sujets relevant de leurs domaines d'attributions, à :
- M. Gilles GOULU, adjoint au chef de service santé et protection animales et surveillance biologique du territaire ;
- M. Rémy CARLIER, adjoint au chef de service environnement, sous-produits, alimentation animale, pharmacie ;
- M. Jacques FLEURY, adjoint au chef de service de la consommation, de la sécurité et des marchés ;
- Mme Camille DRONNE, adjointe au chef de service protection alimentaire de la population ;
Aricle 2 : Subdélégation de signature est également donnée à M. Laurent MAZZAGGIO, secrétaire général, pour la partie administration générale mentionnée à l'article 1er de l'arrêté préfectoral N° 2015-51 du 12 octobre susvisé.
Arlicle 3 : L'arrêté DDPP N° 2013-132 du 28 octobre 2013 de subdélégation de signature en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, est abrogé.
Article 4: Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 13 octobre 2015
Pour le Secrétaire général
et par délégation
Le Directeur départemental de la protection des populations
signé: Didiër BOISSELEAU
043 044 Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° 2015-082
signé par
Didier BOISSELEAU
le 13 octobre 2015
DDPP 49
Arrêté de subdélégation de signature en
matière administrative de M. Didier
BOISSELEAU, directeur départemental
de la protection des populations RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDPP-SG n° 2015 - 082
Objet : arrêté de subdélégation de signature
au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de ta protection des populations
ARRETE
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2015-52 du 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, en qualité de directeur départemental de ta protection des populations,
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée sera subdéléguée à M. Christophe ADAMUS, adjoint au directeur.
En cäs d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier BOISSELEAU et de M. Christophe ADAMUS, la même délégation sera subdéléguée à :
. M. Laurent MAZZAGGIO, secrétaire général ;
. M. Paul CHARLERY, chef du service environnement, sous-produits, alimentation animale, pharmacie :
e. M. Jean Philippe DEAMBROGIO, chef du service de la consommation, de la sécurité et des marchés ;
e M. Jack FRANCOIS, chef du service de la protection alimentaire des populations ;
e Mme Cathy DAUPHIN, chef du service santé et protection animales et surveillance biologique du territoire.
046 Subdélégation de signature est aussi donnée dans le cadre des applications CHORUS, CHORUS DT, CHORAL, ESCALE, à :
M. Gilles GOULU, adjoint au chef de service santé et protection animales et surveillance biologique du territoire ;
»
°
Mme Christine TURCAN, gestionnaire comptable ;
Mme Chantal OTCEP, gestionnaire comptable ;
Mme Yvonne MARCHAND, gestionnaire comptable ;
Mme Marie-Dominique CESBRON, secrétaire ;
Mme Catherine DENIS, secrétaire.
Article 2 : L'arrêté DDPP N° 2015-54 du 4 août 2015 pris au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion comptable budgétaire et comptable publique de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, est abrogé.
Article 3: Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 13 octobre 2015
Pour le secrétaire général
et par délégation
Le Directeur départementäi de la protection des populations
Didier BOISSELEAU
047. 048 # EX 5 Liberté + Égallré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DÉ LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2015/DIRECCTE/SG/UT49/32
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services dans Les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi ;
VU le décret du Président de la République du 24 septembre 2015 portant nomination de
M. François BURDEYRON, Préfet de Maine et Loire, en qualité de vice-président du Conseil
supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation (hors classe) :
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfête de Maine et Loire ;
VU Je décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal
GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Maine et Loire (classe fonctionnelle HI) :
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire :
VU l'arrêté préfectoral du département de Maine et Loire SG/MICCSE n° 2015-62 12 octobre 2015 portant délégation de signature en matière administrative à M. Michel RICOCHON, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de ta consommation, du travail et de
Pemploi ;
TT VU Panicle 3 de l'arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en
cas d'absence ou d’empêchement ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de Ia consommation, du iravait et de l'esploi (DIRÉCCTE) Ustté régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209 44042 Nantes cedex |
Standard 02 53 46 79 06 - Télécopie 02 43 46 78 00
Woww.pagrdototoire direeotc gous.fr 0 Â 9 ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe ALEXANDRE, directeur régional ajoint, responsable de l’Unité territoriale du Maine et Loire, à l’effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral du 12 octobre 201 5, à l'exception des
matières listées aux paragraphes X à XIII de son article ler,
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d’empêéchement de M. Philippe ALEXANDRE, la présente délégation de signature en son article 1, sera exercée par :
“Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail,
“Bruno JOURDAN, directeur adjoint du travail,
“Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail,
»* Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint du travail,
Béatrice DEBORDE, directrice adjointe du travail,
Sylvie MORICHON, attachée d’administration principale.
ARTICLE 3 :
Une délégation de signature est conférée à Patrice CADEAU, inspecteur du travail, pour les matières suivantes :
- Suivi de la recherche d'emploi: Décisions de suppression ou de réduction du revenu de
remplacement (articles L 5426-1, L 5426-2 et 4, L 5411-1 à 10, L 5412-1, R 5426-1, 3,5, 7et 8 ;
R 5426-11 à 14 ; L 5426-5 à 8 et R 5426-15 à 17 du code du travail)
- Nomination des membres de la commission chargée de donner un avis sur les projets de décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d’une durée supérieure à deux mois (article R 5426-9 du code du travail),
ARTICLE d :
Pour lexercice de cette délégation, la signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante :
_ « Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi
Pour le directeur et par délégation »
050 ARTICLE 5 :
L'arrêté de subdélégation n° 2015/DIRECCTE/SG/UT49/24 du 18 juin 2015 et toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
ARTICLE 6 :
Le responsable de l'Unité territoriale DIRECCTE du Maine et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 14 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
051 052 7 4
Es HR
Liberté + Égalies + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE. DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2014/DIRECCTE/SG/UT49/33
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret du Président de la République du 24 septembre 2015 portant nomination de
M. François BURDEYRON, Préfet de Maine et Loire, en qualité de vice-président du Conseil
supérieur de l’appui territorial et de l'évaluation {hors classe) :
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme
Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine et Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal
GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Maine et Loire (classe fonctionnelle ID) ;
VU larrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du département de Maine et Loire SG/MICCSE n° 2015-62 du 12 octobre
2015 portant délégation de signature en matière administrative à M. Michel RICOCHON, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail TT et de l’eiploï ; PT
VU l’article 3 de l’arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement ;
Direction régionale des entreprises, de Ia concurrente, de La consommation, du travait et de l'emploi (DIRECCTÉ) Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B,P, 24209 — 44042 Nantes cedex |
Standard 02 53 46 79 60 - Télécopie 02 53 46 78 00
mus.parsdetaloire dirécète dnsv Fr 0 D 3 ARTICLE ler
ARRETE
Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DIRECCTE des Pays de la Loire dant les noms suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l’article 2 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
mentionnées
à l’article 2-2,2
DOMAINE NOM GRADE
Missions
mentionnées à M. Jean-Baptiste AVRILLIER| Directeur du Pôle Entreprises, emploi, économie Particle 2 M. Rémi MORILLEAU Adjoint au directeur du Pôle 3E excepté le
point 2.1
Missions M. Jean-Louis ARIBAUD Directeur du Pôle C
mentionnées Mme Ghislaine CAMAZON | Directrice adjointe du Pôle € à l’article 2-2,1 | M. Laurent BOUTIN Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines M. Guillaume CAROFF Inspecteur principal
Missions M. Patrick EPICIER Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions
mentionnées à
Particle 2-2,3
M. Patrick EPICIER
M. Antonio AVILA
Ingénieur divisionnaire de Pindustrie et des mines
Attaché économique
Missions M. Joseph COEDEL Attaché principal d'administration centrale mentionnées à
Particle 2-2,4
Missions ___ |. M. Joseph COEDEL | Attaché principal d'administration centrale ” mentionnées à
Particle 2-2,5
054 ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ce qui concerne le département du
Maine et Loire, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décisions et documents entrant dans le cadre de l’application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
Cf. points X à XII de l’article 1 de l’arrêté du 12 octobre 2015 susvisé de la préfecture de Maine et
Loire portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON.
2.2. Développement des entreprises dans les domaines de l’innovation et de la compétitivité pour l’industrie, les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l’économie dans les
domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi, de la sécurité
économique,
2.3.- Développement des entreprises à l'international.
2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.
2.5.- Développement de l’économie touristique.
ARTICLE 3
La présente subdélégation est accordée à l’effet de signer les documents mentionnés à l’article 2 précité, à l’exception :
- de la correspondances administrative :
© aux parlementaires,
o au président du conseil général et aux conseillers généraux,
o aux maires, pour les circulaires générales et les letires dont l’objet revêt un caractère important,
- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.
055 ARTICLE 4
Le présent arrêté de subdélégation de signature annule et remplace l'arrêté de subdélégation n° 2014/DIRECCTE/SG/UT49/52 du 22 septembre 2014.
ARTICLE 5
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 14 octobre 2015
Pour le Préfet efipar délégation,
Le directqur régional,
Michel RICOCHON
056 Il- AUTRES
057 058 Extrait des décisions de la Commission départementale de Ia chasse et de ia faune sauvage formation spécialisée « indemnisations des dégâts » du 15 octobre 2015
Conformément à l'article R. 426-8 du code de l’environnement, la Commission :
1 - Fixe Le barème départemental d'indemnisation des denrées pour le Maine-et-Loire :
Cultures : Prix en €/Quintal
- BKédur: 31,50 €/ql
- Blétendre ! 15,00 €/àl
- Orge de mouture : 13,50 €/al
- Orge brassicole de printemps : 16,00 €/ql
- Orge brassicole d'hiver : 14,50 €/ql
- Avoiné hoire : 13,10 €/ql
- Seigle: 14,80 €/ql
- Triticale : 13,00 €/ql
… Colza: 34,30 €/al
- Pois; 23,00 €/qai
- Féveroles : 23,80 €/ql
- Paille 2,50 €/ql
Prairies : Prix en €/Quintal
- Foin: 10,20 €/al
Cultures particulières :
- Salade: 0,35 €/pièce
- Fraise: 2,00 €/kg
2 - Dates extrêmes d'enlèvement des récoltes dans le Maine-et-Loire :
- 31 août pour les céréales
- 15 novembre pour Le fournesol
- 30 novémbre pour le maïs
Le président,
représentant le Préfet de Maine et Loire
le chef de l'unité forêt, chasse et espace rural,
er
ER LARD
€
059 0 v 0 DELEGATIONS DE SIGNATURES EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable di service des impôts des entreprises de CHOLET SUD-EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite | Limite Durée Samme maximale pour des décisions ides décisionsmaximale des laquelle un délai de contentieuses | gracieuses délais de paiement peut être paiement accordé
Nathalie LE MAGADOU Inspecteur 15 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Patrice TCHA Inspecteur 15 000 € 5 000 € 6 mois 8 009 euros
Christelle SAMSON Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 600 euros
arllyne GAILLARD Contrôleur 40 000 € 6 000 € 6 mois 8 000 euros
Séverine DESFONTAINE Contrôleur 40 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
arie-Claire GRELET Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
061 Nom et prénom des agents grade Limite | Limite Durée Somme maximale pour des décisions des décisionsmaximale des laquelle un délai de contentieuses Î gracieuses délais de paiement peut être paiement accordé
Eudes SCHWANDER Contrôleur 10 000 € 5000E€ 6 mois 8 000 euros
oëlle RECOTILLON Contrôteur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
ean-Xavier GIRAULT Contrôleur 10 000 € 500€ 6 mois 8 000 euros
Philippe BITEAU Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Hélène CHRISTIEN Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
atherine TESSIER Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Denis ANTIER Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Article 2
Pendant les absences du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Cholet Sud-Est, en leur qualité d'adjoints les agents suivants disposent des limites ci-dessous en matière de contentieux et
gracieux :
Nom et prénom des grade Limite Limite Limite agents des décisions des décisions] des décisions en matière de contentieuses gracieuses remboursement de crédit de TVA Nathalie LE MAGADOU | inspecteur 60 000 € 60 000 € 1080 000 €
Patrice TCHA : Inspecteur 60 O0D € 60 000 € 100 900 €
Atticle 3
Publication au Recueil des Actes Administratifs le / /2015 au numéro .
À Cholet le 01/10/2015
Le Comptable des Finances Publiques,
Responsable du service des impôts des entreprises,
Daniel ANDRE
Inspecteur Divislonnaire
062 ñ
ee
Liberté + pulls + Frotventes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
SGAMI OUEST
SIÈGE DE RENNES Direction
de l'Administration et des Finances DECISION Bureau Zonal de l'Exécution des portant délégation de signature en matière de certification de service fait Dépenses et des Recettes «
Affaire suivie par :
Jéél MONTAGNE & : 02,99 67 81 07
Mél : joel. montigne@interieur.gouv.fr
Vu Parrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest :
Vu arrêté préfectoral n° 15-126 du 30 juillet 2015 donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité Ouest ;
Décide :
Délégation est donnée à l'effet de signer, les actes de certification de service fait aux agents placés sous Pautorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes du SGAMI Ouest désignés ci-après :
1 - Mme ADOUE Audrey 20 - Mme BOUVIER Laëtitia
2 - Mme AHMED-ABOUBACAR Faouzia 2} - Mme BREUST Natacha
3 - Mme AMARA Dominique 22 - Mme BRILLU Nathalie
4 - M. AVELINE Cyril 23 - Mme BRUEZIERE Angélique
5 - Mme AVISSE Claudie 24 - M. BUSSARD William
6 - Mme BARJOLLE Lucie 25 - M. CADEC Ronan
7 - M. BENETEAU Olivier 26 - M. CAIGNET Guillaume
8 - Mme BESNARD Rozenn 27 - Mme CALVEZ Corinne
9 - Mine BENTAYEB Ghislaine 28 - Mme CATELOY Isabelle
10 - M, BERNABE Olivier 29 - M. CATOUILLARD Frédéric
11 - Mme BERNARDIN Delphine 30 - M. CHAMAILLARD Eric
12 - M. BIDAL Gérald 31 - Mme CHERRIER [sabelle
13 - Mme BIDAULT Stéphanie 32 - M. CHOCTEAU Mikael
14 - Mme BOTREL Florence 33 - Mme COISY Edwige
15 - M. BOUCHERON Rémi 34 - Mme COPY Martine
16 - Mine BOUEXEL Nathalie 35 - Mme COURTEL Nathalie
17 - Mme BOULIGAND Sylvie (JUTEL) 36 - Mme CRESPIN Laurence (LEFORT)
18 - Mme BOURIEN Josiane 37 - M. DAGANAUD Olivier
19 - Mme BOUTROS Annie 38 - Mme DIALLO Marina
063 39
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76
- Mme DO-NASCIMENTO Fabienne
- M, DUCROS Vannick
- M. DULAMON David
- M. DUMUZOIS Philippe
- Mme DUPRET Brigitte
- Mme DUPUY Véronique
- Mme ECRAN Nicole
- M. EVEN Franck
- M. FAUCON Stéphane
- Mme FAUVEL Freddie
- Mme FOURNIER Christelle
- M. GAUTIER Pascal
- Mme GAUTHIER Virginie
- M. GIRAULT Sébastien
- Mme GODAIS-CACHOZ Catherine
- M. GODAN Jean-Louis
+ M. GREFFE Corentin
- Mme GUILLOU Olivier
- Mme HACHEMI Claudine
- Mme HASSANI Mireille
- Mme HOCHET Isabelle
- Mme HERY Jeannine
- Mme HILAIÎRE Edna
- Mme JUBAULT Judith
- Mme KERAMBRUN Eaure
- M. KEROUASSE Philippe
- Mme LAKEHAL Cosette
- Mme LAPOUSSINIERE Agathe
- Mme LE LOUER Anita
- Mme LE ROUX Marie-Annick
- Mme LEBLANC Emilie
- M. LEBRETON Alain
- Mme LEGROS Line
- M. LEROUX Valentin
- Mme LEROY Stéphanie
- Mme LESÈCRHE Sophie
- Mme LODS Fauzia
- M. LOGA Jean-Calvin
77 - Mme MANGO Nathalie
78 - Mme MARSAULT Héléna
79 - M. MAY Emmanuel
80 - Mme MILLARD Guylaine
81 - M. MONTAGNE Joël
82 - Mme NICOLAS Fabienne
83 - Mme NJEM Noémie
84 - Mme NZOMAMBOU Estelle
85 - Mme ORMOND Françoise
86 - Mme PAISTEL Marie-Françoise
87 - Mme PELLIEUX Aurélie
88 - Mme PERNY Syivie
89 - Mme PIETTE Laurence
96 - M. POIRIER Michel
91 - M. POMMIER Loïc
92 - Mme PRACONTE Anne
93 - Mme PRODHOMME Christine
94 - Mme RAGEUL Françoise
95 - Mme RAHIER Laëtitia (LEGENDRE)
96 - Mme RENNES Veronique
97 - Mme REPESSE Claire
98 - M. REXACH Bertrand
99 - Mme REXACH Catherine
100 - M. RICE Fréderic
101 - Mme RONGA Nathalie
102 -Mme SALAÜN Emmanuelle
103 - Mme SANNIER Ninon
104. M. SCHMITT Julien
195 - Mme SINOQUET Annie
106 - Mme SOUPFFOY Colette
107 - Mme THIBAUD Stéphanie
108 - Mme TOUCHARD Véronique
109 - Mme TRAULLE Fabienne
110 - Mme TRILLARD Odile
111 - Mme VICENTE-MATTIO Anabelle
1}2 - Mme VIERRON Cécile
La décision établie le 27 mars 2015 est abrogée.
Fait à Rennes, le 04 septembre 2015
Pour le Préfet délégué pour la défense el la sécurité
et par délégation, le secrétaire général adjoint
SK Guillaume DOUHERET
Adresse postälo :28 ruc de la Pilate CS 40725 35207 RENNES vudex 2 - Fét: 02 99 87 8 00- Fax: 02 99 36 26 51 Adresse éographique: 28 rue de Ki Pilate — 35136 SAINT IACQUES DE LA LANDE
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