Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 79 RAA special du 26 octobre 2015

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 79 RAA special du 26 octobre 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 79 RAA special du 26 octobre 2015)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Aménagement du territoire, EX © Er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

N° 79 du 26 octobre 2015

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de

la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de le préfecture www.maine-

et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

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timbre duquel la publication est réalisée.SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine et Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 26

octobre 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le

site internet de la préfecture :

www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.

À Angers, le 26 octobre 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de bureau

n-Noël EYCHENNELe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

RAA spécial N° 79 du 26 octobre 2015

SOMMAIRE

1- ARRÈTES

PREFECTURE

Secrétariat Général

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-74 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Pascal GAUCCI, secrétaire général de la préfecture

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-75 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de cholet

_ Arrêté SG/MICCSE n° 2015-76 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de segré

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-77 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Yves HAZOUME, sous-préfet de saumur

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-78 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, directrice de cabinet _ Arrêté SG/MICCSE n° 2015-79 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Régis DUFERNEZ, directeur de ia réglementation et des collectivités locales - Arrêté SG/MICCSE n° 2015-80 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. François-Xavier VERRIERES, directeur de l'interministérialité et du développement durable

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-81 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme Anne BOUCHE, directrice du service de l'immigration et de la nationalité - Arrêté SG/MICCSE n° 2015-82 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Paul JIMENEZ, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-83 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GAYOL, chargé de mission auprès du secrétaire général, mission d'appui au pilotage

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-84 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Sébastien TOURAINE, chef de la mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'Etat

_ Arrêté SG/MICCSE n° 2015-85 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme Monique HEULIN, chef du service interministériel de défense et de protection civile - Arrêté SG/MICCSE n° 2015-86 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme Danielle BLANDEL, chef du service des ressources et de la logistique - Arrêté SG/MICCSE n° 2015-87 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Alain SILVESTRE, chef du bureau du cabinet

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-88 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Nicolas BROCHARD, responsable du pôle « affaires réservées » _ Arrêté SG/MICCSE n° 2015-89 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. BEREAU et à Mme GODARD - Arrêté SG/MICCSE n° 2015-90 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Marc BEREAU

_ Arrêté SG/MICCSE n° 2015-91 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD en matière d'ordonnancement secondaire

0 1- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-92 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD en matière d'ordonnancement secondaire relatif à la gestion de la cité administrative

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-94 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire

- Décision SG/MICCSE n° 2015-96 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au délégué territorial adjoint et au secrétaire général de la préfecture

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-97 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature en matière administrative à M. Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion

sociale de Maine-et-Loire

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-98 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5

et 6 du budget de l'Etat

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-99 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de Maine- et-Loire en matière administrative

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-100 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de Maine- et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-101 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Francis WETTA, directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire,

commissaire central d'Angers

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-102 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à

M. Frédéric MONIN, colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire - Arrêté SG/MICCSE n° 2015-103 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Marc FADIN, colonel, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de Secours, assurant la fonction de directeur départemental par intérim

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-104 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme Marjorie BOUTILLIER-PELLETIER, directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de Maine-et-Loire

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-105 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme Elisabeth VERRY, directrice des archives départementales de Maine-et-Loire - Arrêté SG/MICCSE n° 2015-106 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Luc LAUNAY, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-107 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M.Luc LAUNAY, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et

6 du budget de l'Etat

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-108 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme Cécile COURRÈGES, directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-109 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-110 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, en matière administrative

0 2- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-111 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire pour le BOP 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-112 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Lucien ARLERI, directeur du service régional de police judiciaire d'Angers

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-113 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-114 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-115 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-116 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Louis BERGES, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire - Arrêté SG/MICCSE n° 2015-117 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et département de Loire-Atlantique

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-118 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme Françoise SOULIMAN, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de ja zone de défense et de sécurité ouest

- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-118 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Hervé DUPLENNE, directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE

- Arrêté DDFIP n° 70 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière domaniale

- Décision DDFIP n° 71 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

- Arrêté DDFIP n° 72 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'ordennancement secondaire relatif à la gestion de la cité administrative

I1- AUTRES

NEANT0 41- ARRETES

0 50 ÉEr

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interrainistérielle chargée

du contentieux stratégique de l'État

Arrêté SG/ MICCSE n° 2015-74

Délégation de signature à M. Pascal GAUCI

Secrétaire général de Ia préfecture

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative À l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, |

VUle décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCL, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IP),

VU le décret du président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (1** catégorie ),

VU le décret du président de la République du 18 août 2015 portant nomination de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, en qualité de sous-préfet de Saumur,

VU le décret du président de la République du 19 août 2014 portant nomination de M. Bernard MUSSET, en qua- Hté de sous-préfet de Segré,

VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,

1

O +VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-13 modifié du 24 août 2015 dontiant délégation de signature à M. Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture,

VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2015-082 du 20 octobre 2015 portant organisation de la préfecture de Maine- et-Loire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, cireulaires, rapports, cotrespondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de Maine-et-Loire, à l’exception : - des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,

- des déclinafoires de compétence et arrêtés de conflit,

- des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département, ‘

- des ordres de réquisition du comptable public.

ARTICLE 2 :

M. Pascal GAUCIY, secrétaire général de la préfecture, est sous-préfet de l'arrondissement d'Angers et, à ce titre, délégué de fa préfête pour l’administration de l’Etat dans cet arrondissement.

ARTICLE 3 :

” Délégation de signature est donnée à M. Pascal GAUCT en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-7906 du 20 aovembre 2000 modifié.

ARTICLE d :

Délégation de signature est donnée à M. Pascal GAUCI pour signer tous les bons de cominande de l'ensemble des dépenses du budget de ia préfecture,

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GAUCI, la délégation qui Jui est conférée par les articles 1, 2 et 4 du présent arrêté, sera exercée par Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète directrice de cabinet, et en cas d'absence ou dempéchement de cette dernière, par M. Chtistian MICHALARK, sous-préfet de Cholet.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal GAUCL de Mme Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI et de M. Christian MICHALARK, la délégation précitée sera exercée par M: Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de Saumur et, en cas d'absence on d’empêchement de ce dernier, par M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Segré.

Ÿ 8ARTICLE 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de la préfète, sa suppléance est exercée de droit par M. Pascal GAUCI,

secrétaire général de là préfecture, Délégation lui est donnée pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom de la préfète.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la préfête et de M. Pascal GAUCHE, la suppléance de la préfète est exercée par M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet, Délégation est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes an nom de la préfète. ‘

ARTICLE 7 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur, le sous-préfet de Segré et la sous-préfète directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture.

Angers, le 26 octobre 2015

lol Béatrice ABOLLIVIER

p 9010RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle chargée

du contentieux stratégique de l’État

Arrêté SG/ MICCSE n° 2015-75

Délégation de signature à M. Christian MICHALAK

Sous-préfet de CHOLET

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU La loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU ta loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU Ie décret n° 97 .34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à | l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU ie décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de [a déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire, ‘

VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle TE),

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (1ère catégorie),

VU le décret du Président de la République du 25 juin 2014 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maïne-et-Loire,

VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-30 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet, .

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

011ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet, pour assurer, sous La direction de la préfète, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'Etat en ce qui concerne les actes suivants :

POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE

- délivrance des titres de ciroulation : livret, livret spécial et carnet ;

- äutorisation où émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ; - délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de

Boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; - autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;

- téception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes avtomobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le térritoire de l'arrondissement ;

- interdiction de lâcher de pigedns en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ; _— agrément et retrait-d'agrément des gardes particuliers ;

- délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers :

-_ autorisation d’inhumer dans les propriétés privées ;

= autorisation de transport de corps après mise en bière en déhors du territoire méfropolifain ; - dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l’utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices lors de mariifestations se déroulant sur plusieurs communes de l'arrondissement ;

-_ délivrance des autorisations de détention d'armes ;

- délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;

- récépissé de déclaration d'installation temporaire de ball-trap :

-_ IMésures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants :

- auforisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le

ressort exclusif de l'arrondissement ;

-_ æutotisation de manifestations aériennes ;

— homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (Arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres À moteur) :

- décision de liquidation ;

-_ délivrance des cartes grises et des certificats de situation ;

- conventions liées aux procédures d’immatriculation des véhicules :

-_ autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Cholet au trafic international 5

- délivrance des titres d'identité républicains et des documents de citeulation pour étrangers mineurs.

2 012ADMINISTRATION LOCALE

- ‘lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes et de leurs groupements, dans le ressort de l'arrondissement ;

- signature des conventions de télétransmission des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics soumis à obligation de transmission au délégué du représentant de l'Etat dans l'arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R 2131-4 du Code général des collectivités territoriales ;

- contrôle a posteriori des actes des sociétés d'économie mixte, dont le siège est situé dans l'arrondissement, soumis à l’obligation de transmission, conformément aux dispositions de la loi du 7 juillet 1983 et notamment de son article 6 modifié ;

- information des autorités locales de l'intention du représentant de l’État de ne pas former un recours devant le tribunal administratif ;

- acceptation de la démission des adjoints au maire ;

- substitution au maire dans les ças prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

- visa avec où sans observation des délibérations des conseils d'administration des offices publics de Phabitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;

- déclaration d'utilité publique de l'affectation à un autre usage des cimetières désaffectés : - création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, spécialisés ou À vocation multiple, lorsque le siège de l’établissement est situé dans l’arrondissement ; -_ Gtéation, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le siège de l’établissement est situé dans l'arrondissement (article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales) ; - création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, des communautés de communes lorsque le siège de l’établissement est situé dans l’arrondissement : -__ suspension où anulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'Etat ; ‘- désignation des représentants du préfet dans Les comités des caisses des écoles soumises à la réglementation instituée pat le décret modifié n° 60-977 du 12 septembre 1960 ; -_ octroi des dérogations du prix des cantines scolaires ;

- avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques prise par le maire ;

-- actes d'administration locale prévus aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 et R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales ;

- contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de remembrement ; - approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés :

- en ce qui concerne [a modification des limites territoriales, décision de recours à l'enquête publique prévue à l'article L. 2112-2 et institution de la commission syndicale prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales;

- conventions financières annuelles du contrat urbain de cohésion sociale et leurs avenants à ces conventions, sous réserve de Ja disponibilité effective des crédits.

ADMINISTRATION GENERALE

= téquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation ét main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

- permission de déversement d'eaux usées provenant d'égouts communaux dans les couts d'eau et enquête précédant la délivrance de cette permission ;

-_ répartition du contingent H.L.M, pour les fonctionnaires ;

-_ enquête admimistrative en vue de l'établissement de servitudes de passage pour lignes électriques ou téléphoniques et arrêtés d'autorisation de création des dites servitudes ;

°013- désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de procéder à [a révision des listes électorales de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et des tribunaux

paritaires de baux ruraux ;

- gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral

SCIM/BCAD n° 2000-7906 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et services adtninistratifs) : “signature des bons de commande ; :

— réception des demandes de concours de la commission de propagande valant déclarations de

candidatures, pour les listes de candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus et de moins de 3 500 habitanis ; ‘

— reçus de dépôt de candidatures et délivrance des récépissés définitifs ;

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Mme Evelyne BOURDET, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1%, à l'exception des arrêtés et cotrespondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne BOURDET, délégation est donnée à Mme Rébecca TULLE, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Cholet, Mmes Françoise MARTIN et Marie-Hélène ALVAREZ-PEREZ, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et Mme Catherine JARRY, secrétaire administrative de classe supérieure, À l'effet de signet toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1%, à l'exclnsion des arrêtés et correspondances comportant uné décision.

Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne BOURDET, à Mme Rébecca TULLE et à Mme Marie- Hélène ALVAREZ-PEREZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et chef du bureau des titres, à l'effet de signer les récépissés de titres de séjour concernant les ressortissants étrangers (premières demandes et renouvellement) à l'exception des personnes en situation irrégulière au moment de la demande et des personnes en demande d'asile. ‘

Délégation de signature est également donnée dans le cadre des élections politiques concernant les cominunes de l'arrondissement de Cholet pour : ‘

— les regus de dépôt de candidatures à Mme Evelyne BOURDET, à Mme Françoise MARTIN et à Mme Marie- Hélène ALVAREZ-PEREZ ;

— les récépissés définitifs de dépôt de candidatures à Mme Evelyne BOURDET et à Mme Rébecca TULLE.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence au d’empêchement de M. Christian MICHALAK, délégation est donnée à Mme Evelyne BOURDET, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l’effet de signer :

— tous les actes relatifs à la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n°2000-796 du 20 novembre 2006, modifié ; |

— les autorisations d'organisation des épreuves sportives où non y coipris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à [a circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

— les autorisations de détention d'armes ;

— les autorisations d’inhumer dans les propriétés privées ;

— les décisions de liquidation.

a 014ARTICLE 4 :

En cas d'absence où d'empêchement de M. Christian MICHALAK, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Cholet sont exercées par M. Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture, ou par le sous- préfet de permanence .

En cas d'absence où d’empêchement simultané de M. Christian MICHALAK et de M. Pascal GAUCI, la déléga- tion accordée par l’article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Evelyne BOURDET, secrétaire générale de la sous-préfecture ou Le cas échéant, par Mme Rébecca TULLE, secrétaire générale-adjainte.

ARTICLE 5 :

Délégation est donnée à M. Christian MICHALAK à l'effet de signer toute correspondance urgente nécessitant la signature du président de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers instituée pat les articles L.330-1 à L.334-12 du code de la consommation.

ARTICLE 6 :

-En cas d'absence ou d’empêchement simultané de la préfète et de M. Pascal GAUCI, secrétaire général de la pré- -. fecture, sa suppléance est exercée par M. Christian MICHALAK. Délégation est donnée à ce dernier pour signet, dans ce cadre, tous actes en son nom.

ARTICLE 7 :

En cas d'absence on d’empêchement simultané de la préfête et du secrétaire pénéral de la préfecture et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Christian MICHALARK à l'effet de signer les atrêtés pris en application des dispositions de la loi n°90.527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.

ARTICLE 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète, du secrétaire général de la préfecture et de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet, et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Christian MICHALAK à l'effet de signer les arrêtés pris en application des articles L 224-2, EL 224-6 à L, 224-9 du code de la route et concernant les décisions de suspension du permis de conduire dans les cas suivants:

- conduite en état d'ivresse ou sous l'empite d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants on refus de se soumettre,

- dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,

- délit de fuite, . ‘ . - infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel.

Une délégation lui est également conférée à l'effet de signer les décisions prescrivant à titre provisoire Fimmobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route.

01 UrARTICLE 9 ;

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète et du secrétaire général de la préfecture et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Christian MICHALAK à l'effet de signer toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de Ia force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de. l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloighement, ‘

ARTICLE 10 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 11:

Le secrétaire général de 1a préfecture, le sous-préfet de Cholet et Ja sous-préfête, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture,

Angers, le 26 octobre 2015

hall} Béatrice ABOLLIVIER

016Lierté ‘ Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle chargée

du contentieux stratégique de l’État

Arrêté SG/ MICCSE n° 2015-76

Délégation de signature à M. Bernard MUSSET

Sous-préfet de SEGRÉ

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU ke décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, ‘

VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCHE ‘ adininistrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire {classe fonctionnelle TD),

VU le décret du Pésident de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (1ère catégorie),

VU le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, en qualité de sous-préfet de Saumur,

VU ie décret du Président de La République du 25 juin 2014 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,

VU le décret du président de la République du 19 août 2014 portant nomination de M. Bernard MUSSET en qualité de sous-préfet de Segré,

017VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié,

VU T'atrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-31 dn 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M, Bernard MUSSET, sous-Préfet de Segré,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Délégation de signature est donnée à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Segré, pour assurer, sous la

direction de la préfète, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :

POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE

- délivrance des cartes nationales d'identité

- délivrance des titres de circulation : livret, Hvret spécial et carnet ;

- autorisation ou émission d'avis concernant 18 concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire : - délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de

boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales : - autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion :

- réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sut le territoire de l'arrondissement 5 - interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité

publiques ; ‘ ‘

- agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ; .

- délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;

- autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;

- autorisation de transport de corps après mise en bière et dehors du territoire métropolitain ;

- dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l’utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l'arrondissement ; - délivrance des autorisations de détention d'armes ;

- délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;

- 1écépissé de déclaration d'installation temporaire de ball-trap :

- mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de boissons à

consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;

- autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles compottant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non àla circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

- autorisation de manifestations aériennes ;

- suspension administrative du permis de conduire ;

- homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, À moteur (articles 9 à 13 de l'arrêté du 17 février 1961 modifié, pottant réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la. circulation) ;

- décision de liquidation ;

- procédure de recherche dans l’intérêt des familles,

-018ADMINISTRATION LOCALE

- lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes et leurs groupements, dans le ressort de

l'arrondissement,

- contrôle a posteriori des actes des sociétés d'économie mixte, dont le siège est situé dans

l'arrondissement, soumis à l'obligation de transmission, conformément aux dispositions de la Loi du

7 juillet 1983 et notamment de son article 6 modifié,

- information des autorités locales de l'intention du représentant de l’État de ne pas former un recours devant le tribunal administratif,

- acceptation de la démission des adjoints an maire,

- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code

général des collectivités territoriales,

- visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des offices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement,

- déclaration d'utilité publique de l'affectation à un autre usage des cimetières désaffectés,

- création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, spécialisés on à vocation multiple, lorsque Le siège de établissement est situé dans l'arrondissement,

- création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le siège de l'établissement est

situé dans l'arrondissement (article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales), - création, modification et dissolution des communautés d’agglomération, des communautés de communes lorsque le siège de l'établissement est situé dans l'arrondissement,

- suspension où annulation des arrêtés des maires agissant au nom de L'État,

- désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles soumises à la

réglementation institnée par le décret du 12 septembre 1960,

- octroi des dérogations du prix des cantines scolaires,

- avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles,

publiques prise par le maire,

- actes d'administration locale prévus aux atticles L.2112-2, L.2112-3 et R.2121-9 du code général des collectivités territoriales,

- contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de remembrement, - approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés,

- en ce qui concerne la modification des limitesterritoriales, décision de recours à l'enquête publique prévue à l'article L.2112-2 et institution de la commission syndicale prévue àl'article L.2112-3 du code général des collectivités territoriales.

- signature des conventions de télétransmission des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics soumis à obligation de transmission au délégué du représentant de l’Etat dans l'arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R 2131-4 du Code général des collectivités territoriales

ADMINISTRATION GENERALE

- réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers),

- permission de déversement d'eaux usées provenant d'égouts communaux dans les cours d'eau et enquête précédant la délivrance de cette permission,

- répartition du contingent H.L.M. pour les fonctionnaires,

- enquête administrative en vue de l'établissement de servitudes de passage pour lignes électriques où téléphoniques et arrêté d'autorisation de création desdites servitudes, .

- désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de procéder à la révision des listes électorales de La chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et des tribunaux

paritaires de baux ruraux,

-’ gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié {résidence et services administratifs),

012- signature des bons de commande,

— réception des demandes de concours de la commission de propagande valant déclarations de candidatures, pour les listes de candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus et de moins de 3 500 habitants et délivrance des récépissés,

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bernard MUSSET, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Segré sont exercées par M. Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de Saumur,

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M, Bernard MUSSET et de M, Jean-Yves HAZOUMÉ, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Christian MICHALAK, sous- préfet de Cholet.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la préfète et du secrétaire général de la préfecture et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Bernard MUSSET à l'effet de signer les arrêtés pris en application des dispositions de la loi n° 90.527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, dont es dispositions ont été codifiées aux articles L. 3213-1 à L.3213-11 du code de santé publique.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfête, du secrétaire général de la préfecture et de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONTI, sous-préfête, directrice de cabinet, et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Bernard MUSSET À l'effet de signer Les arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224-6 à L 224.9 du code de la route et concernant les décisions de suspension du permis de conduire dans les cas suivants :

- conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants ou refus de se soumettre,

- dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,

- délit de fuite,

- infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel.

Une délégation lui est également conférée à l'effet de signer les décisions prescrivant à titre provisoire limmobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route,

ARTICLE 5 :

En cas d'absence on d'empêchement simultané de la préfète et du secrétaire général de la préfecture et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Bernard MUSSET à l'effet de signer toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.

ARTICLE 6 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

020ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Segré, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 26 octobre 2015

A Béatrice ABOLLIVIER

0271022y

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

: PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministériellé chatgée

du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêté SG/MICCSE n° 2015-77

Déégation de signature À-M, Jean-Yves HAZOUMÉ

Sous-préfet de SAUMUR

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

-Officier de l'Ordre National du Mérite

VU Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, . -

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU le décret n° 44-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU Je décret n° 97.34 du 15 envier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU fe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire, .

VU ke décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal” GAUCL administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maïne-et-Loire (classe fonctionnelle TE),

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (1% catégorie ),

VU Le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de M. Jean-YvesHAZOUMÉ, en qualité de sous-préfet de Saumur,

VU le décret du Président de la République du 25 juin 2014 portant hemination de Mme Sandra GÜTHLEBEN- CECCARONI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, .

VU le décret du président de la République du 19 août 2014 portant nomination de M. Bemard MUSSET en qualité de sous-préfet de Segré,

0232

VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-7906 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,

VU l'arrêté péfectoral SG/MICCSE n° 2015-32 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Jean- Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de Saumur,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de SAUMUR, pour assurer, sous la direction de la préfète, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l’État en çe qui concerne les actes suivants :

POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE

- délivrance des titres de circulation : livret, livret spécial et carnet ;

- autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un cotps rnilitaire,

- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

- autorisation de concours de la farce publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;

‘ - téception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'atrondissement ; - interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et fa sécurité publiques ; - agrément et retraît d'agrément des gardes particuliers :

- délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;

- autorisation d'inhumer dans les propriétés privées :

- autorisation de transport de cotps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ; - dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l’atrondissement ;

- délivrance des autorisations de détention d'armes !

- délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;

- récépissé de déclaration d'installation temporaire de ball-trap :

- mesutés administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants : ‘

- autorisation d'organisation des épreuves sportives où non ÿ compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort

exelusif de l'arrondissement ;

-autorisätion de manifestations aériennes :

- suspension administrative du permis.de conduire :

- décision administrative faisant suite aux avis des commissions médicales du permis de conduire ; - homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles 9 à 13 de l'arrêté du 17 février 1961 modifié, portant réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lienx non ouverts à la circulation) ; - décision de liquidation ;

- délivrance des permis de conduite nationaux et internationaux ;

- autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de SAUMUR au trafie international,

024ADMINISTRATION LOCALE

- lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par fes orgates délibérants et exécutifs des communes et de leurs groupements, dans le ressort de l’arrondissement, - contrôle a posteriori des actes des sociétés d'économie mixte, dont le siège est situé dans l'arrondissement, soumis à l'obligation de transmission, confotmément aux dispositions de la loi du 7 juillet 1983 et notamment de son article 6 modifié, -

- information des autorités Locales de l'intention du représentant de l'Etat de ne pas former un recours devant le tribunal administratif,

- acceptation de la démission des adjoints au maire et vice-présidents des EPCI ;

- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L 2215-1 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales,

- visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des offices publics de

l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement,

- déclaration d'utilité publique dé l'affectation à un autre usage des cimetières désaffectés,

- création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, spécialisés ou à vocation multiple, lorsque le siège de l'établissement est situé dans l’arrondissement,

- création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le siège de l'établissement est situé dans l'arrondissement (article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales),

- création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, des communautés de communes lorsque Je siège de l'établissement est situé dans l'arrondissement,

- suspension où annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'Etat, :

- désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles soumises à la réglementation instituée par le décret du 12 septembre 1960, ‘

- avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques prise par le maire, ‘

- actes d'administration locale prévus aux articles L 2112-2 et L 2112-3 et R 2121-9 du code général des collectivités territoriales,

- contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de remembrement, - approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés,

- en ce qui concerne la modification des limites territoriales, décision de recours à l'enquête publique prévue à l'article L.2112-2 et institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112-3 du code général des collectivités territoriales, ‘

- conventions financières annuelles du contrat urbain de cohésion sociale et leurs avenants, sous réserve de la disponibilité effective des crédits, .

- signature des conventions de télétransmission des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics soumis à obligation de transmission au délégué du représentant de l'Etat dans l'arrondissement aïînsi que leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R 2131-4 du Code général des collectivités territoriales.

ADMINISTRATION GENERALE

- réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers),

- permission de déversement d'eaux usées provenant d'égouts communaux dans les cours d'eau et enquête précédant la délivrance de cette permission,

- répartition du contingent H.L.M. pour les fonctionnaires,

- enquête administrative en vue de l'établissement de servitudes de passage pour lignes électriques où téléphoniques et arrêté d'autorisation de création desdites servitudes,

- désignation des représentants de l'administration au sein des cotmissions chargées de procéder à la révision des listes électorales de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et des tribunaux paritaires de baux ruraux,

- gestion administrative ot financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM BCAD n° 2000-7096 du 20 novembre 2000 modifié {résidence et services administratifs),

025- signature des bons de commande,

- réception des demandes de concours de la commission de propagande valant déclarations de candidatures pour les listes de candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus et de moins de 3 500 habitants et délivrance des récépissés, - - désignation des membres de la commission médicale primaire d’arrondissement en matière de permis de conduire. :

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée pour la réception de Ia déclaration de candidatures dans le cadre des élections politiques concernant les communes de l'arrondissement de Saumur à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, à Mme Brigitte FRAQUET, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saumur, et à Mme Maryline LETONTURIER, secrétaire administrative de classe supérieure,

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à Mme Brigitte FRAQUET à l'effet de signer toutes les pièces concernant Les matières énumérées àl'article Ler du présent arrêté, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision, sauf dans Les cas prévus aux articles 4 et 5 ci-après.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte FRAQUET, délégation est donnée à Mme Maryline LETONTURIER à l'effet de signer toutes les pièces concernant les mafières énumérées à l'article 1%, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision,

ARTICLE 4 :

En cas d'absence où d’empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, délégation est donnée à Mme Brigitte .

FRAQUET à l’effet de signer :

- tous les actes relatifs à la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n°2000 796 du 20 novembre 2000, modifié ;

- les décisions administratives liées aux suspensions administratives du permis de conduire ; - les décisions administratives faisant suite aux avis des commissions médicales du permis de conduire.

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, les fonctions de sous-préfet de

l'arrondissement de Saumur sont exercées par M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Segré, ou par le sous- préfet de permanence,

En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Jean-Yves HAZOUMÉ et de M. Bernard MUSSET, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Brigitte FRAQUET.

ARTICLE 6 :

Délégation est donnée à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, à l'effet de signer toutes correspondances urgentes nécessitant la signature du président de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers instituée par la loi n° 89.1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des families.

026ARTICLE 7 :

En cas d'absence où d’empêchement simultané de la préfète et de M. Pascal GAUCY, secrétaire général de la préfecture, et lors de ia permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Jean-Yves . HAZOUMÉ à l'effet de signer les arrêtés pris en application des dispositions de la loi n° 90.527 du 27 juin 1990 relative aux -droits età la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, dont les dispositions ont été codifiées dans le code de a Santé Publique.

ARTICLE 8 :

En cas d'absence ou d'empêchément simultané de la préfète, du secrétaire général de la préfecture et de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONT, sous-préfète, directrice de cabinet, et lors de [a permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, à l'effet de signer les arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224 6 à L 224-9 du code de la route et concernant les décisions de suspension du permis de conduire dans les cas suivants :

- conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants ou refus de se soumettre,

- dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,

- délit de fuite,

- infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel.

Une délégation lui est également conférée à l’effet de signer les décisions prescrivant À titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route.

ARTICLE 9 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète et du secrétaire général de la préfecture et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnéeà M. Jean-Yves HAZOUMÉ à l'effet de signer toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement. -

ARTICLE 10 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées,

ARTICLE 11 :

Le secrétaire général de Ja préfecture, le sous-préfet de Saumur, le sous-préfet de Segré et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié an recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ângers, ls 26 octobre 2015

Béatrice ABOLLIVIER

027028Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle chargée

du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêté SG/MICCSE n° 2015-78

Délégation de signature à

Mme GUTHLEBEN-CECCARONI

Directrice de cabinet

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, °

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant Les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU ie décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI,

administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle I),

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (1°° catégorie },

VU le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, en qualité de sous-préfet de Saumur,

VU Le décret du Président de la République du 25 juin 2014 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité, ‘

VU l'arrêté préfectoral SG/BCIC n° 2004-519 du 6 juillet 2004 portant constitution du pôle de compétence de la sécurité routière, et notamment son atticle 8,

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-29 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, directrice de cabinet de la préfète de Maine-et-Loire,

029VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2015-082 du 20 octobre 2015 portant orgatisation de la préfecture de Maine- et-Loire,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONL, sous-préfète,

directrice de cabinet de la préfète de Maine-et-Loire, à l'effet de signer :

- toute la correspondance courante du cabinet,

- toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi on au refus d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.

- En matière de protection civile et de sécurité :

les arrêtés constitutifs des jurys d’examen de secourisme, :

tous les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 14° catégorie et les procès-verbaux des visites sur place, ‘

les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°", 3ème 4ème à} gère catégories implantés dans l'arrondissement chef-lieu ainsi que les procès-verbaux des visites surplace,

les mesures administratives de suspension du permis de conduire,

les contrats de recrutements relatifs aux adjoints de sécurité, leurs éventuels avenants ainsi que les conventions «Contrats d’accompagnement à l’Emploi»,

- tous documents relatifs à l'exercice de {a présidence :

. de la sous-commission départementale de la sécurité,

. de la commission de sécurité de l’arrondissement chef-lieu,

de la sous-cormmission départementale d'accessibilité,

de la commission d'accessibilité de l'arrondissement chef-lieu,

- les décisions de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (article R 111-19-3 du code de la construction et de l'habitation),

- Les bulletins d'hospitalisation des détenus,

- l’engagement juridique des dépenses afférentes au centre de responsabilité de sa résidence de fonction,

- l’engagement juridique des dépenses liées à la gestion administrative et financière du centre de responsabilité du cabinet, à Pexception de l’achat des véhicules de fonction et de service,

- tous actes, décisions et documents administratifs relatifs À l’attribution et au rejet de l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs ainsi qu’à leurs conjoints survivants et de l’aide spécifique aux conjoints survivants d'anciens supplétifs, ‘

- les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet sécurité routière,

- les décisions ét documents relevant des attributions du chef de projet toxicomanie,

- les arrêtés et correspondances relatifs aux fermetures administratives des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale,

030- les récépissés de demande et Les autorisations ou refus d'autorisations des systèmes de vidéo-protection ;

- les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s), :

_-_ les-autorisations et refus d'autorisations de commerce d'armes de 5ème et de 7ème catégories, = Jes autorisations et refus d'autorisations de port d'arme des policiers municipaux et convoyeurs de fonds, -. les cartes européennes d'arme à feu,

- _ Jes habilitations à l'accès aux zones réservées des aérodromes,

= Jes autorisations et Les refus d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs.

ARTICLE 2 :

Concernant les quatre arrondissements, délégation de signature permanente est donnée à Mme Sandra GUTELEBEN-CECCARONI pour signer prioritairement les décisions relatives à Phospitalisation sans consentement des personnes dont Les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L.3213-1, 1.3213-2, L.3213-4, L.3213-5, L.3213-6, L.3213-7, L.3213-8, L3211-11 du code de la santé publique). . -

En eas d'absence où d'empêchement de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, M. Pascal GAUCI, . secrétaire général de la préfecture, signe les décisions précitées, -

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sandra GUTALEBEN-CECCARONI et de M. Pascal GAUCI, délégation est donnée, dans le domaine précité, M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet, et, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à M Jemm-Vves HAZOUMÉ, sous-préfet de Saumur,

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, de M. Pascal GAUCI, de M. Christian MICHALAK et de M Jean-Yves HAZOUMÉ, délégation est donnée, dans le domaine précité, à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Segré.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à Mme Sandra GUTALEBEN-CECCARONI, en cas d'absence ou d’empéchement de M. Pascal GAUCI, pour signer en ce qui concerne l'éloignement des ressortissants étrangers :

— les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (pouvant être assortis d'un refus

d'admission au séjour ou d'un refus de titre de séjour), les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés portant réadmission et les arrêtés portant remise à un Etat membre de l'espace Schengen ainsi que les arrêtés de retrait d'obligation de quitter le territoire français ;

___ Jes décisions accordant ou non un délai de départ volontaire et la durée de ce délai, le cas échéant ;

— les décisions fixant le pays de destination :

- _Jes décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;

- les arrêtés portant assignation à résidence :

- es arrêtés de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, ainsi que

toutes décisions relatives aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, la saisine du Juge des Libertés et de la Détention et des autorités consulaires et les réquisitions de la force publique {police où gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.

__ Ja défonse de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaire en première instance comme en appel

F 031En cas d'absence ou d'empêchément de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet, de M. Pascal GAUCT, secrétaire général de {a préfecinre, délégation est

donnée, dans les domaines précités, à M. Christian

MICHALAK, Sous-Préfet de Cholet et, en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier, à M Jean-Yves HAZOUMÉ,, Sous-Préfet de Saurtnur,

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, de M. Pascal GAUCI, de M. Christian MICHALARK, et M

Jean-Yves HAZOUMÉ, délégation est donnée, dans

les domaines précités, à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de SEGRÉ.

ARTICLE 4 :

Lors des permanences départementales qu’elle est amenée à assurer, délégation de signature est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI,

pour les décisions concernant les quatre arrondissements dans

les matières suivantes :

- attêtés pris en application des articles L 224-2, L 224-6 à L 224.9 du code de [a route,

- décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fowrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'article L, 325-1.2

du code de la route ;

- toutes décisions relatives aux mesures d'élojgnement des étrangers en situation itrégulière, y compris les réquisitions de la force publique (police où

gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté

des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière

d'escorte des étrangers non détenus frappés d'une

mesure d'éloignement.

ARTICLE 5 :

Délégation est également donnée à M. Franck DUMAS, responsable de garage, pour signer les bons de commande d’un montant inférieur à 150 €.

:

ARTICLE 6:

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 26 octobre 2015

helhiuesb. Béatrice ABOLLIVIER

032Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle chargée -

du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêté SG/MICCSE n° 2015-79

Délégation de signature à M. Régis DUFERNEZ

Directeur de la réglementation et des collectivités locales

ARRÊTÉ

La préfète de Maïne-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamtnent son article 34,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, ‘

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, ‘

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU Je décret du Président de la République au 1% octobre 2015 portant nomination de Mme Béatrice

ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCT, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle HT),

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-33 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Régis DUFERNEZ, directeur de [a réglementation et des collectivités locales,

VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2015-082 du 20 octobre 2015 portant organisation de la préfecture de Maine-et-Loire,

Sur. proposition du secrétaire général de la préfecture,

033ARRÊFE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Régis DUFERNEZ, conseiller d’administration chargé des fonctions de directeur, pour signer, dans le cadre des attributions de la direction de la réglementation et des collectivités locales, à l'exception des circulaires aux maires, des courriers aux ministres, parlementaires, président du conseil régional, conseillers régionaux, président du conseil départemental, conseillers départementaux, chefs des services régionaux et des conventions conclues au nom de l’État :

— toutes décisions, arrêtés et documents, y compris comptables concernant lPorganisation et le fonctionnement du service sur lequel il a autorité, y compris les mémoires en défense présentés devant les différentes juridictions,

— les lettres d’observations ne valant pas recours gracieux au titre du contrôle de légalité on du contrôle budgétaire,

— les décisions et les arrêtés se rapportant aux objets suivants :

Code Nature des documents

A ÉLECTIONS, VIE ASSOCIATIVE, RÉGLEMENTATION

A0! Organisation des élections politiques et professionnelles (convocation des électeurs, tarifs, commissions, etc.)

A02 Révision des listes électorales

A03 Déclarations de candidature aux élections politiques et professionnelles

A04 Crédits électoraux

A0S Déclaration des associations loi 1901, associations syndicales libres, fondations, fonds de dotation

A06 Cartes professionnelles (guide conférencier, conducteur de taxi, chauffeur de voiture de transpott, conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisés pour le transport

de personnes à titre onéreux, enseignant de la conduite)

A07 Déclaration de revendeur d'objets mobiliers

A08 Agréments (gardes patticuliers, centres de contrôle technique des véhicules, contrôleurs techniques, établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à

moteur, centres de formation des moniteurs d'auto-école, cominissaires de courses

hippiques, agents chargés de constater Les infractions au code de la route relatives au

droit de péage sur Les autoroutes)

À09 Personnes sans domicile fixe (rattachement administratif, livrets de circulation)

A10 Réglementation aérienne (manifestation, survol, plates-formes)

Al Débits de boissons (horaires, transfert, zones protégées, lettres de demandes

d'observations en matière disciplinaire)

AI2 Réglementation funéraire (création des chambres funéraires et crématoriums, habilitation des opérateurs funéraires, délais d'inhumation et de crémation, transport de corps et de

cendres à l'étranger)

A3 Tourisme (classement des hébergements touristiques, offices de tourisme, dénomination commune touristique)

054Codé Nature des documents

Al4 Manifestation publique de boxe, course de poneys, installation temporaire de bail-iraps

A15 Demandes d'extrait de casier judiciaire

AI6 Exploitation des voitures de petite remise

A7 Examen de taxi

A18 Option des doubles nationaux pour le service national

._ A19 Exploitation d’un magasin général

À20 Aides financières aux enfants de harkis (bourses scolaires et universitaires, aides à la fottnation professionnelle)

A21 Récépissés de déclaration et autorisation des manifestations sportives motorisées ei non ‘ motorisées

. A22 Correspondances, télécopies et demandes de complément de dossiers en matière d'élection et de réglementation

À23 Nominations aux caisses des écoles

B CIRCULATION

Cartes grises

Bo01 Procès verbaux d’indisponibilité des certificats d’immatriculation signifiés sur.place par huissier

B02 Conventions passées dans le cadre des télé-procédutes (SIV)

B03 Correspondances, télécopies et demandes de complément de dossiers en matière de certificats d’immatriculation |

B04 Attestations de dépôt de dossiers en matière de certificats d’immatriculation

B05 Consultations liées à l’instruction des dossiers

B06 Réquisitions de dossiers

B07 Certificats de situation des véhicules

Permis de conduire

Bil Permis de conduire internationaux

B12 Attestations de déclaration de perte de permis de conduire

B13 Échanges de permis étrangers contre un permis de conduire français

Bl4 Demandes d’authentification de permis de conduire étrangers

B15 Constitution des commissions médicales et agrément des médecins chargés de contrôler Faptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et agrément des établissements chargés d'effectuer leurs examens psychotechniques

Bl6 Convocations ef attestations de passage en visite médicale |

B17 Décisions administratives faisant suite aux avis des commissions médicales du permis de conduire siégeant dans le département et dans les autres départements

BI8 Attestations d’aptitude à Ja conduite des véhicules mentionnés au III de l’article R. 221- 10 du code de la route

B19 Décisions administratives liées aux suspensions administratives du permis de conduire et à la gestion du permis à points

B20 Récépissés de remise de permis de conduire invalidé par solde nul Ja 0 7 ÜU 9. Code Nature des documents

B21 Agréments des centres dispensant des formations spécifiques (récupération de points, stage alternatif à sanction)

B22 Correspondances, télécopies et demandes de complément de dossiers en matière de permis de conduire :

B23 Documents comptables se rapportant à l’activité de la régie de recettes

B24 Immobilisation et mise en fourrière des véhicules des contrevenants.

€ COLLECTIVITÉS LOCALES ET AFFAIRES SCOLAIRES

Co Correspondances, télécopies et demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire

Co2 Bordereaux de transmission et de télécopie

ARTICLE 2 ;

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Régis DUFERNEZ, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1" est donnée à Mme Mariline LÉPICIER, attachée principale, chef du bureau dé la circulation pour les matières autres que celles mentionnées à Particle 4.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Régis DUFERNEZ et de Mme Mariline LÉPICIER, la délégation de signature qui leur est consentie à l’article 1° et à l’alinéa précédent est . exercée pat Mme Marie-Cécile LEPRÊTRE, attachée principale, chef du bureau des collectivités locales, pour les matières autres que celles mentionnées à l’article 5,

. En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M, Régis DUFERNEZ, de Mme Mariline LÉPICIER et de Mme Marie-Cécile LEPRÊTRE, la délégation de signature qui leur est consentie à l’article 1° et aux alinéas précédents est exercée par M. Guillaume ARVIER, attaché principal, chef du bureau de la réglementation et des élections, pour les matières autres que celles mentionnées à l’article 3.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées AOI à A23 à Particle 1% à M. Guillaume ARVIER, attaché principal, chef du bureau de la réglementation et des élections,

En cas d'absence ou d'empêchement de M Guillaume ARVIER, la délégation qui lui est consentie au précédent alinéa est exercée par Mme Thérèse LUCAS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections.

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées B01 à B23 à l’article 1° à: - Mme Mariline LEPICIER, attachée principale, chef du bureau de la circulation, - M. Pascal LASBENNES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.

Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées B01 à B07 à l’article 1° à Mme Danièle GÉNARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la section « certificats d’immatriculation », adjointe au chef de bureau. :Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées B04 et B05 à l’article l° à :

- M. Hervé BLIN, adjoint administratif principal de 2% classe,

- Mme Myriam MARSOLLIER, adjointe administrative principale de 2 classe,

- Mme Françoise POUDRAY, adjointe administrative principale de 2 classe,

- Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative de 15 classe,

- M. Jérôme CHAUVEAU, adjoint administratif de 1 classe,

- Mme Alexia JONCHERAY, adjointe administrative de 1° classe,

- Mine Y'abienne LE BLAY, adjointe adminisirative de 1° classe,

< Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative de 2 classe,

= Mme Caroline PONS, adjointe administrative de 22% classe.

Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées B11, B12, B14, B16, BI8, B20 et B22 à l’article 1° et relevant de leurs attributions à :

- Mme Monique GIROLAMI, adjointe administrative de Fe classe,

- Mme Stéphanie FERCHAUD), adjointe administrative de 1° classe,

- Mme Fabienne DESAIVRE, adjointe administrative principale de 2% classe,

- Mme Sonia GRIMAUD), adjointe administrative de 1ère classe,

- Mme Annie BELLANGER, adjointe administrative principale de ère classe,

- M. Nicolas BOSSÉ, adjoint admitistatif principal de 1ère classe,

- Mme Marie-Ange COUPECHOUX, adjointe administrative de 1ère classe,

- M, François-Xavier DOSSEUR, adjoint administratif de I classe,

- Mme Ginette LE GAC, adjointe administrative principale de 1ère classe,

- M. Eric JOSÉPHINE, adjoint administratif de 1°° classe,

- Me Fabienne DELAUNAY, adjointe administratif de 1ère classe,

- Mme Sandrine SARAZIN, adjointe administrative de 22% .classe.

Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées B23 à l’article 1% à :

- M. Laurent DELOLME, adjoint administratif principal de 1° classe,

- Mme Martine GOURAUD), adjointe administrative principale de 1° classe,

- Mine Fabienne DESAIVRE, adjointe administrative principale de 2°" classe,

. M. Pascal CHENÉ, adjoint administratif principal de 2°°* classe,

- Mme Sandtine SARAZIN, adjointe administrative de 22% classe.

ARTICLES:

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Cécile LEPRÊTRE, attachée principale, chef du bureau des collectivités locales pour les matières codifiées C01 à C02 à l’article 1°,

En cas d'absence où d’empêchement de Mme Marie-Cécile LEPRÊTRE, la délégation qui Mi est consentie au précédent alinéa est exercée par M. Philippe PINAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des collectivités locales.

Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées C02 à l'article 1° et relevant de leuts attributions à Mme Marie-Hélène DUFOUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Marie-Christine THARREAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Christelle BALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Karine FÉGUEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Brigitte CRETIN, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Anne MOREAU, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Christine BROIX, secrétaire administrative de classe normale, M. Jocelyn BENAZETH secrétaire administratif de classe normale, Mme Frédérique BADEY, adjointe administrative principale de lère classe, M. Pascal CHENÉ, adjoint administratif principal de 2*° classe et M. Michel PILOTTO, adjoint administratif principal de 2" classe.

G37ARTICLE 6 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la réglementation et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 26 octobre 2015

Béatrice ABOLLIVIER

0384

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle chargée

du contentieux stratégique de l’État

Arrêté SG/ MICCSE n° 2015-80

Délégation de signature à M. François-Xavier VEYRIÈRES

Directeur de l'interministérialité et du développement durable

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant Les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU Je décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU Je décret du Président de la République du 8 juillét 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-34 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. François- Xavier VEYRIÈRES, directeur de l’interministérialité et du développement durable,

VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2015-082 du 20 octobre 2015 portant organisation de la préfecture de Maine-et- Loire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

039ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à M. François-Xavier VEYRIÈRES, conseiller d'administration chargé des fonctions de directeur, à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions de la direction de Pinterministérialité et du développement durable, à l'exception :

- des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du public et de sursis À statuer ICPE [installations classées pour Ja protection de l’environnement}}

- des circulaires äux maires,

- des correspondances particulières avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux, les maires, .

- des titres de perception et des états débiteurs retardataires à rendre exécutoires émis en vue du.

recouvrement par le trésor public des créances de FÉtat, étrangères à l'impôt et an domaine,

supérienrs à 1 524 €, des conventions conclues au nom de l'État.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier VEYRIERES, délégation designature est donnée à Mme Valérie GRENON, attachée principale, chef du bureau des ICPE et de la protection du patrimoine, en ce qui concerne les matières énumérées à l'article 1°,

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à M. Bruno PETIT, attaché principal, chef du bureau du développement économique, à l'effet de signer : °

-les correspondances, documents et pièces relevant des attributions de ce bureau, et notamment les certificats pour paiement, les certificats de service fait, Les décisions relatives à la complétude des dossiers de demande de subvention ou d'autorisation : ‘ .

- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno PETIT, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée par ;

- Mme Isabelle NICOL et Mme Christine BERSANT, attachées d'administration, à l'effet de signer :

- Îes correspondances relatives à des demandes d’avis, des transmissions ou des convocations prévues par les procédures réglementaires des attributions du bureau et les décisions relatives à la complétude des dossiers de demande de subvention ou d'autorisation adminsitrative ,

- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.

- Mme Sylvie VIAUX secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M, Benoît COUETOUX DU TERTRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mlie Aurélie BOUTIN, secrétaire administrative de classe supérieure, à l’effet de signer :

- Îes correspondances courantes et les demandes d'avis dans le cadre des procédures relevant de leurs attributions.

ARTICLE 4:

Délégation est donnée à Mme Claudine DAVEAU, attachée principale, chef du bureau de la politique de la ville, Mme Adeline HAMEL-ARESCY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, Mme Loetitin LEONI, adjointe administrative principale de deuxième classe, et M Emmanuél POIRIER, adjoint administratif de deuxième classe, à l'effet de signer, d'établir où de viser :

- les demandes d’avis aux services techniques (courriels où courriers),

- les lettres de transmission courantes (courriels ou courtiers), 0 4 0 - les bordereaux de transmission.ARTICLE $ :

Délégation est donnée à Mme Valérie GRENON, attachée principale, chef du bureau des ICPE et de la protection du patrimoine, à l'effet de signer :

- es correspondances, les décisions (à l'exception des autorisations touchant aux ICPE et des arrêtés

d'enquêtes publiques) et tous documents relevant des attributions de ce bureau, y compris les bordereaux de transmission et de télécopie,

- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.

Délégation est donnée à Mme Marianne KRAEMER, attachée, à l'effet de signer :

- les récépissés de déclaration ICPE ; -

- les attestations de dépôt des dossiers ICPE ;

- fes demandes d’avis st les lettres de transmission courantes ;

- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux ;

- les bordereaux de transmission et de télécopie ; . - les certificats de non classement, les récépissés de transfert, les récépissés de cessation d'activité et les attestations qui ne modifient pas le classement ;

- les récépissés de transport de déchets ;

- les demandes de pièces complémentaires ;

- les documents attestants de l'avis tacite de l'autorité environnementale ; - les attestations de permis de chasser,

Délégation est donnée à Mme Annie-Claude BILLAUD), secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Xsabelle HUET, secrétaire administrative de classe Supérieure, Mme Nelly MUSSARD, secrétaire administrative de classe normale, Mme Marie-Cécile BIGOT, adjoinie administrative principale de 1° classe, M. Guy BRICHETEAU, adjoint administratif principal de 1° classe, M. Gilles GOISNARD, adjoint administratif principal de 1° classe, Mme Françoise DUPONT, adjointe administrative de 1° classe, et Mme Charlotte MAZALEYRAT, adjointe administrative de 1° classe, dans le domaine des ICPE, à l'effet de signer :

- les attestations de dépôt de dossier ICPE ;

- les demandes d'avis aux services techniques ;

- les lettres de transmission courantes ;

- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux ;

- les bordereaux de transmission et de télécopie,

ARTICLE 6 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7 :

| Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur de l’interministérialité et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 26 octobre 2015

_ Hhellues#

Béatrice ABOLLIVIER

‘041042EE = Le

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle chargée

du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêté SG/MICCSE n° 2015-81

Délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ

Directrice du Service de l'immigration et de la nationalité

ARRÊTÉ

La préfète de Maîne-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

YU la loi n° 82,213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ‘

VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charts de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCIL, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-35 du 12 octobre 201$ donnant délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ, directrice du service de l’immigration et de la nationalité,

VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2015-082 du 20 octobre 2015 portant organisation de la préfecture de Maine-et-Loire,

Sux proposition du secrétaire général de la préfecture,

043ARRÊTE

ARTICLE 1° ;

Délégation est donnée à Mme Anne BOUCHÉ, conseillère d'administration chargée des fonctions de directrice, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service de l'immigration et de la nationalité, à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, les chefs des

services régionaux :

a) toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle a autorité ;

b) les décisions désignées à l'annexe 1 :

c) Les décisions de retrait de documents d'identité et titres de voyage :

d) les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives et Judiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers :

€) les actes relatifs aux procédures d'éloignement des étrangers ( refus de séjour, obligation de quitter le territoire Français assortie ou non d'un délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi, assignations à résidence, décision de placement en rétention adtninistrative, interdiction de réadmission , saisine du Juge des Libertés et de la Détention et des autorités consulaires, décision de transfert en application du règlement DUBLIN et de remise aux autorités en application de la convention SCHENGEN).

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BOUCHÉ, directrice du service de l'immigration et de la nationalité, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1° sera exercée :

- Mme Sylvie MANNEVILLE, attachée principale, pour les décisions visées au a), ainsi que pour les décisions visées aux b) et c) dans le domaine Nationalité

_ Mme Cécile COCHY-FAURE, attachée principale, pour les décisions visées aux d) et e}, ainsi que pour les décisions visées aux b) et c) dans le domaine Etrangers.

En absence concomitante de Mme BOUCHÉ et Mme COCHY-FAURE, la délégation de signature qui Ini est consentie à l’article 1° sera exercée par Mme Sylvie MANNEVILLE, attachée principale.

En labsence concomitante de Mme BOUCHÉ et Mme MANNEVILLE, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1° sera exercée par Mme Cécile COCHY-FAURE, attachée principale.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe au présent arrêté, dans les domaines indiqués de Ala2 à Alal8 :

à:

- Mme Cécile COCHY-FAURE, attachée principale, chef du bureau des étrangers

- M Michel GARON, attaché, adjoint au chef du bureau chargé de la section « lutte contre l'immigration irrégulière » ‘

- M. Laurent BALLET, attaché, adjoint au chef dn bureau-chargé de la section « accueil des étrangers et délivrance des titres de séjour »

044Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe au présent arrêté, dans les domaines indiqués de A1a2 à Ala18, (à l’exception des décisions de refus concernant la rubrique Alas ): à: ‘

M. Damien GUILLEMIN, attaché

- Mme Foriane MOREAU, secrétaire administrative de classe normale

- Mme Myriam BLOUIN, secrétaire administrative de classe supérieure

- Mme Martine FORBRAS, secrétaire administrative de classe supérieure - Mme Aurélie LANCELEUR, secrétaire administrative de classe normale - M. Pierre THEVENIER, secrétaire administratif de classe supérieure

- Mme Florence GUIBERT, secrétaire administrative de classe normale

_- Mme Floriane ANDRE-LABORDE, secrétaire administrative de classe normale

- Mme Nathalie PARRE, secrétaire administrative de classe normale

« M. Yves TESSIER, secrétaire administratif de classe normale

- Mme Doriane TUSSEAU, secrétaire administrative de classe supérieure

A compter du 2 novembre 2015 :

- Ja délégation de signature donnée à Mme Myriam BLOUIN, secrétaire administrative de classe supérieure, est abrogée

- délégation de signature est donnée, en ce qui concerne Îes décisions codifiées en annexe à l'arrêté allant de Ala2 à Ailal8 (à l'exception des décisions de refus concernant la rubrique Ala5 ), à Mme Nicole CAUMEL.

Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, aux agents énumérés ci-après, s'agissant des décisions codifiées en annexe au présent arrêté aux rubriques A1a5 (à l'exception des décisions de refus) à Alaë : - Mme Geneviève BARBOT, adjoints administrative principale de 2°* classe

- Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative de 2° classe .

- Mme Florine HABIE, adjointe administrative principale de 2} classe

- Mme Stéphanie RALLIER, adjointe administrative de 14 classe

- Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 2° classe

- Mme Élodie KERONCUFF, adjointe administrative de 2} classe

- M. Arnaud CORMERAIS, adjoint administrative de 1° classe

- M, Pascal MAUSSANT, adjoint administratif de 2°% classe

- Mme Céline PERAL, adjointe administrative de 22% classe

- Mme Emilie TESSE, adjointe administrative de 2°% classe

- Mme Frédérique GOUJON, adjoints administrative de 1° classe

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée àl'effet de signer les décisions désignées à l'annexe au présent arrêté, dans les domaines indiqués de B1b0 à B1b8 à : |

- Mme Sylvie MANNEVILLE, attachée principale d'administration, chef du bureau de la nationalité, - M. Alain CHAUVIGNÉ, attaché, adjoint au chef de bureau, :

et, dans les domaines indiqués de Blb1 à B1b8 à Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe supérieure.

Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe dans la rubrique B1b4 à:

- Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative de deuxième classe,

- Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de deuxième classe, - M, Jean-Luc HADJEDYI, adjoint administratif principal de deuxième classe,

- Mme Anne-Françoise HOUBAS, adjointe administrative de première classe,

- Mme Véronique LOUBAYTI, adjointe administrative de première classe,

- Mme Léa SEBTL adjoint administratif principal de deuxième classe, 045Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe dans les rubriques B1b5 à

ne Carole DOEPPEN, adjointe administrative principale de première classe,

— Mme Réjane LOUVEAU, adjointe administrative de première classe.

ARTICLE 6 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7 ;

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du service de l'immigration et de la nationalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Angers, le 26 octobre 2015

Didi Béatrice ABOLLIVIER

046ANNEXE à l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-81 du 26 octobre 2015

Code Nature des documents

A ÉTRANGERS

ÂÏ al Refus de délivrance d'autorisation provisoire de séjour au titre de l'article L741-4 du CESEDA jusqu’au 1° novembre 2015

Refus de délivrance de l'attestation. de demande d'asile en application de l'article

L.743-2 5° et 6°, à compter du 1* novembre 2015

A1 a2 Détermination de l'Etat responsable de l'examen, enregistrement et qualification de la demande d'asile

Al 83 Prolongation des visas des passeports

Ai aÀ | Attestations constatant des faits ou des droits

Al a5 Décisions relatives aux titres de séjour des étrangers en application du titre I du livre

IX du CESEDA

Ai a6. Demandes d'extrait de casier judiciaire

Al a7 Correspondances, télécopies et documents relevant des attributions du bureau des

étrangers

Al a8 Titres de voyage des réfugiés et apatrides

AI a9 Récépissés de demande de titre de séjour et autorisation provisoire de séjour

Atald Documents de circulation pour étranger mineur

Al ali Titres d'identité républicains

Al a12 Actes et correspondances relatifs à la notification et à l'exécution des décisions prises

à l'égard des ressortissants étrangers

Al a13 Courriers accompagnant la délivrance des autorisations provisoires de séjour suite à

l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le

territoire français par le Tribunal administratif

Al ai4 Certifications conformes relatives à l'état civil des étrangers ;

Rétention et récépissé de remise de documents aux fins de vérifications dans le

cadre de l'article 47 du code civil ;

Al ais Pièces annexes des arrêtés préfectoraux relevant des attributions du bureau des

étrangers -

A1 a16 Demande de complément de dossiers relevant des attributions du bureau des

étrangers et botdereaux de transmission

Al al7 Réponse aux demandes d'attestation de délivrance de titres

Al al8 Rétention et récépissé de remise des passepoïts des personnes étrangères en situation irrégulière au titre de l'article L.611-2 du CESEDAB NATIONALITE L

B1 69 Délivrance et refus de délivrance de titre d'identité et de voyages

B1 bi Correspondances, télécopies et documents relevant des attributions du bureau dans le

domaine des titres d'identité et de voyages

BI b2 Oppositions de sortie des mineurs du territoire

B1 b3 Pièces annexes des arrêtés préfectoraux relevant du domaine des titres d'identité et de

voyages

B1 b4 Bordereaux de transinission et déclarations de perte de cartes nationales d'identité et

de passeports ‘

B1b5 Convocations aux entretiens, demande d'enquête

Bib6 Récépissés de dépôt de dossier de demande de naturalisation

B1b7 Demande de complément de dossiers relevant des attributions du bureau de la

nationalité et bordereaux de transmission

Bib8 Pièces relatives à l'acquisition de la nationalité française par mariage : attestations de ° Communauté de vie et déclarations de nationalité française.

048Liberté = + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL, Mission interministérielle chargée

du contentieux stratégique de l’État

Arrêté $G/ MICCSE n° 2015-82

Délégation de signature à M. Paul JIMENEZ

chef du service interministériel départemental

des systèmes d’information et de communication

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU ïe décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 1° octobre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle TT,

VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des-centres de responsabilité,

049VU l'arrêté préfectoral MICCSE n° 2015-36 du 12 octobre 2013, donnant délégation de signature à M. Paul JIMENEZ, ingénieur des systèmes d’information et de communication du ministère de l'Intérieur et de POutre-mer, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication,

VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2015-082 du 20 octobre 2015 portant organisation de La préfecture de Maine-et-Loire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à M Paul JIMENEZ, ingénieur des systèmes d’information et de communication du ministère de lintérieur et de l'Outre-mer, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC), en ce qui concerne : * les correspondances et transmissions, y compris les messages et télécopies, entrant dans Les attributions du service, à l'exclusion des correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil départemental, au président du conseil régional et aux maires,

+ la gestion administrative et financière du centre de responsabilité du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l'exclusion de la signature des bons de commande d'un montant supérieur à 2 000 €,

+ les autorisations de déplacement des personnels du service,

« les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul JIMENEZ, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Olivier LEVEUF, technicien supérieur de l'équipement, et à défaut par M. Eric BILLET, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de cotamunieation.

ARTICLE 3 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 26 octobre 2015

pe Liueih

Béatrice ABOLLIVIER

051052Liberté + Égallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle chargée

du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêté SG/MICOSE n° 2015-83

Délégation de signature à M. Jean-Pierre GAYOL

Chargé de mission auprès du secrétaire général

Mission d'appui au pilotage

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre National du Mérite

VU la Joi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République,

VU ie décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 mofifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de J'Etat dans Les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcenttation,

VU le décret du Président de la République du 1 octobre 201$ portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hots classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle I),

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-37 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GAYOL attaché principal , chargé de mission, chef de la mission d’appui au pilotage,

VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2015-082 du 20 octobre 2015 portant organisation de la préfecture de Maine-et-Loire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

053ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnéeà M. Jean-Pierre GAYOL, attaché principal, chargé de mission auprès du secrétaire général de la préfecture, chef de la mission d'appui au pilotage , en ce qui concerne :

- les correspondances et transmissions ne compoïtant pas pouvoir de décision, y compris les bordereaux de télécopie, entrant dans le champ de la mission confiée,

- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre GAYOL, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée pat Mme Caroline GUILLAUME, secrétaire administrative de classe exception

nelle, adjointe au chef de la mission d'appui au pilotage.

ARTICLE 2 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture et le chef de la mission d’appui au pilotage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 26 octobre 2015

Béatrice ABOLLIVIER

054EX L | ES

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle chargée

du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêté SG/MICCSE n° 2015-84

Délégation de signature à M. Sébastien TOURAINE

Chef de la mission interministérielle

chargée du contentieux stratégique de l'Etat

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Lépion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

YU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Hbertés des communes, des départements et des régions, °

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, : ‘

© VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à-la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU Je décret du Président de la République du 1“ octobre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU le décret du président de la République du 8 juillet 201$ portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle I),

© VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-38 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Sébastien TOURAINE, chef de la mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'Etat,

VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2015-082 du 20 octobre 2015 portant organisation de la préfecture de Maine-et-Loire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

055ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Délégation est donnée à M. Sébastien TOURAINE, attaché principal, chef de la mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'Etat, placée auprès du secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer :

- les correspondances et les documents relevant des attributions de cette mission et ne comportant pas pouvoir de décision, y compris les bordereaux de télécopie,

- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,

ARTICLE 2 :

En cas d'absence de M. Sébastien TOURAINE, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble des atiributions définies à l'article 1%, à M. Philippe THARREAU, attaché principal, et à M. Alein JEANNEAU, attaché, chargés de missions affectés à la mission interministérielle chargée du contentieux

stratégique de l'Etat.

ARTICLE 3:

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Sébastien TOURAINE, de M. Philippe THARREAU et de M. Alain JEANNEAU, délégation est donnée à Mile Sylvie JEGOU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour la signature des documents, autres que les correspondances, relevant des attributions de la mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'Etat.

ARTICLE 4 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogéss,

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et le chef de la mission: interministérielle chargée du contentieux stratégique de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 26 octobre 2015

bella—

Béatrice ABOLLIVIER

056EE 4

Liberté * Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle chargée

du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêté SG/MICCSE n° 2015-85

” Délégation de signature à Mme Monique HEULIN,

Chef du service interministériel

de défense et de protection civile.

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, :

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Les-répions et départements,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission départementale de secours et d'incendie de Maine-et-Loire,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, .

VU le décret du Président de la République du 1° octobre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VE le décret du président dé la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle TD), :

VU le décret du Président de la République du 25 juin 2014 portant nomination de Mme Sandra GUTALEBEN-CECCARONI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,

VU la décision en date du 5 novembre 2012 nommant Mme Monique HEULIN, attachée d'administration, chef du service interministériel de défense et de protection civile à compter du 5 novembre 2012 ;

057VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-39 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à Mme Monique HEULIN, chef du service interministériel de défense et de protection civile,

VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2015-082 du 20 octobre 2015 portant organisation de la préfecture de Maine-et-Loire,

Sur proposition du secrétaire général de {a préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE [° :

Délégation est donnée, sous l'autorité de la directrice de cabinet, à Mme Monique HEULIN, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer dans le cadre des attributions de ce service, les documents énumérés ci-après :

-_ retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matières sensibles où dangereuses, transmission de messages d'alerte dans le cadre des plans de secours départementaux, - accusés de réception,

- _ démandes de déminage et désobusage,

- copies et extraits de documents,

- communiqués pour avis,

- procès-verbaux d'examens de secourisme,

- _ diplômes et attéstations de secourisme,

- brevets nationaux de sécurité et de sauvetage aquatique,

-_ présidence des examens de secourisme,

- certificats de qualification pour les tirs de feux d'artifices des groupes K4, C4 ou T2

- agrément préfectoral des tirs de feux d'artifice des groupes K2, K3 ou C2, C3 à partir de mortiets. - avis technique concernant :

* les établissements dangereux ou insalubres,

* les épreuves sportives,

“la sécurité des lieux de baignades,

* les déplacements, exercices et manœuvres militaires,

+ les dossiers d'utbanisme,

visa des procès-verbaux de visite des établissements recevant du public de lere catégorie et immeubles de grande hauteur

- visa des arrêtés relatifs aux autorisations d'ouverture d'établissements recevant du public,

transmission des dossiers de stages,

-_ convocation aux séances d'information et aux exercices des membres du centre opérationnel départemental,

- transmission des plans de secours, des plans de défense et de leurs mises à jour

- visa des pièces de dépenses,

- allocations exceptionnelles de carburant, .

-_ correspondances courantes, à l'exclusion de celles comportant une décision,

- bordereaux de télécopies,

- pièces annexes des arrêtés préfectoraux.

058.ARTICLE 2 :

En cas d'absence on d'empêchement de Mme Monique HEULIN, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Fabrice GIRARD), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Claude BERNIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, où M. Daniel GABORIEAU, secrétaire administratif de classe normale,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique HEULIN, la délégation qui lui est consentie pour la présidence des examens de secourisme sera exercée par Mme Brigitte ORIAL, adjointe admistrative,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique HEULIN pendant les astreintes du service interministériel de défense et de protection civile, la délégation qui lui est consentie pour la transmission de messages d'alerte et de demandes de déminage sera exercée par les cadres d'astreinte désignés par la fiche hebdomadaire de permanence.

ARTICLE 3 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4: |

Le secrétaire général de la préfecture, ladirectrice de cabinet et le chef du service interministériel | de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du | présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, | |

Angers, le 26 octobre 2015

Béatrice ABOLLIVIER

D59EE Er

Liberté + Égaliré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle chargée

du contentieux stratégique de l'Etat

Attêté SG/MICCSE n° 2015-86

Délégation de signature à Mme Danielle BLANDEL,

Chef du service des ressources et de la logistique,

ARRÊTÉ

La préfète de Maïine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mats 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, .

VU la loï d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration tertitoriale de la République,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 1° octobre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER. en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle I),

VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-40 du 12 octobre 2015 donnant délégation de sighature à Mme Danielle BLANDEL, chef du service des ressources et de la-lopistique,

VU l'arrêté. préfectoral SG/MAP n° 2015-082 du 20 octobre 201$ portant organisation de la préfecture de Maine-et-Loire, ’

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

061ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à Mme Danielle BLANDEL, attachée principale hors classe, chef du service des ressources et de la logistique, en ce qui concerne :

- les correspondances courantes et transmissions, ÿ compris les télégrammes, entrant dans les attributions du service, à l’exclusion des pièces portant décision, des rapports adressés aux administrations centrales et au directeur régional des finances publiques :

- la gestion administrative et financière des centres de coût du bureau des ressonrces humaines et de Paction sociale, du bureau des opérations budgétaires et du bureau de la logistique, à l'exclusion des rapports adressés aux administrations centrales, des correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires et au président du conseil général ;

- la validation des expressions de besoins et des services faits dans Papplication NEMO pour les dépenses des programmes pour lesquels le préfet est Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) et dont la liste est annexée au présent arrêté ; |

- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux du ministère de l'intérieur, rattachés au Budget Opérationnel de Programme (BOP) 216 Secrétariat Général et au BOP 176 Police Nationale ;

- les arrêtés portant attribution individuelle.-de secours ;

- fous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la préfecture et des sous-préfectures ;

-les arrêtés autorisant le temps partiel ;

- les autorisations de déplacement des personnels techniques :

- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux,

ARTICLE 2 :

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Danielle BLANDEL, la délégation de signature qui lui est consentis à l’article 1° ci-dessus, sera exercée par Mme Carine KERZERHO, attachée principale.

En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme Danielle BLANDEL et de Mme Carine KERZERHO), la délégation qui leur est accordée sera exercée par Mme Christelle BENONL attachée, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale on, en l'absence de cette dernière, par Mme Marie- Odile CLAUDE, attachée, chef du bureau du budget et de immobilier de l’Etat.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BENONI, attachée, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, en ce qui concerne :

- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, à l’exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus, et au directeur régional des finances publiques ; - tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la préfecture et des sous-préfectures :

- Jes documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux du ministère de l'intérieur rattachés au BOP 216 Secrétariat Général et au BOP 176 Police Nationale ; - les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.

062En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle BENONT, la délégation qui lui est accordée sera exercée par : .

- Mme Marie-Odile CLAUDE, attachée, chef du bureau du budget et de immobilier de l'Etat ; - Mme Sylvie RICHARD), attachée principale, conseiller mobilité-carrière et animatrice de formation ; - Mme Christelle CERTIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale. ‘

Délégation de signature est donnée à M. Joël LE COZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de l’action sociale, en ce qui concerne :

- les correspondances courantes et transmissions entrant dans le domaine de l’action sociale, à l'exclusion des pièces portant décisions et des correspondances destinées aux administrations centraies, aux élus et au Directeur régional des finances publiques ;

- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux du ministère de l'intérieur rattachés au BOP 216 Secrétariat Général et au BOP 176 Police Nationale ; - les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.

Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie RICHARD, attachée principale, conseiller mobilité carrière et animatrice de formation, en ce qui concerne :

- les correspondances courantes et transtnissions entrant dans son domaine d'activité, à l'exclusion des pièces portant décisions et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques ;

- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits liées à la formation.

Délégation de signature est donnée à Mesdames Christelle CERTIER, Annick RABILLER, secrétaire

administratif de classe normale et Monique COCHELIN, secrétaire administratif de classe normale, pour sigter les bordereaux d’envoi.

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Odile CLAUDE, attachée, chef du bureau du budget et

de l’immobilier de l'Etat, en ce qui concerne :

- les correspondances courantes et transmissions entrant dans Les attributions du bureau du budget et de l’immobilier de l’Etat, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques ; - la validation des expressions de besoins et des services faits dans NEMO pour les dépenses des programmes pour lesquelles le préfet est RUO et dont la liste est annexée au présent arrêté ;

- la gestion administrative et financière du centre de coût du bureau du budget et de l’immobilier de l'Etat à l'exclusion des commandes supérieures à 2 000 € ;

- Jes pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux .

En ces d'absence où d'empêchement de Mme Marie-Odile CLAUDE, la délégation de signature qui lui est

accordée sera exercée par Mme Christelle BENONL attachée, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale.

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à M. Patrick PILET, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau du budget et de l’immobilier de l'Etat et référent Chorus en ce qui concerne :

- Ja validation des expressions de besoins et des services faits dans NEMO pour les dépenses des

programmes pour lesquelles le préfet est RUO et dont la liste est annexée au présent arrêté. - la signature des bordereaux d’envoi et des correspondances courantes.

063ARTICLE 6 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël RYCHENNE, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef du bureau de Ia logistique et du courrier, en ce qui concerne :

- les correspondances courantes et transmissions relatives aux attributions du bureau, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques ; :

- la gestion administrative et financière du centre de coût du bureau,

- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Noël EYCHENNE, la délégation qui Jui est consentie sera exercée par Mme Laurence FROGER, adjointe administrative principale de 2ème classé ou Mme Laurence BOISARD-CHOUTEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe.

ARTICLE 7:

Toutes dispositions contraires an présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, ls chef du service des ressources et de la logistique, le chef du bureau des ressources humaines ef de l'action sociale, le chef du bureau du budget et de l'immobilier de lEtat ot le chef du bureau de la logistique et du courrier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

. Angers, le 26 octobre 2015

Béatrice ABOLLIVIER

064Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle chargée

du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêté SG/MICCSE n° 2015-87

Délégation de signature à M. Alain SILVESTRE,

Chef du bureau du eabinet

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre National du Mérite

VU Ja loi n° 82.213 du 2 mats 1982 modifiée relative aux dtoits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU Ile décret du Président de la République du 1“ octobre 2015 portant nomination de Mme Béatrice :

ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VE le décret du président de fa République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maïne-et-Loire (classe fonctionnelle IT),

VU le décret du Président de la République du 25 juin 2014 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONTI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015.41 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Alain

SILVESTRE, chef du bureau du cabinet,

VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2015-082 du 20 octobre 2015 portant organisation de la préfecture de Maine-et-Loire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

065ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation permanente est donnée à M. Alain SILVESTRE, attaché principal d'administration, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer toutes pièces administratives et correspondances, dans le cadre des attributions de son bureau, à l’exception des arrêtés, ordrès de réquisition, formules exécutoires.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain SILVESTRE, la délégation qui lui est conférée par l'article 1° sera exercée par Mme Karen GISNEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau du cabinet du préfet, responsable du pôle « sécurité Intérieure ».

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain SILVESTRE et de Mme Karen GISNEAU, la délégation mentionnée à l'article 1° est donnéeà M. Nicolas BROCHARE, secrétaire administratif de 2°" prade, responsable du pôle « affaires réservées ». -

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain SILVESTRE, Mme Karen GISNEAU et M. Nicolas BROCHARD, la délégation mentionnée à l'article 1° est donnée à M. Christian BOUÉ, secrétaire administratif de classe normale et à Mme Gwenaelle TREZERES, secrétaire administrative de classe normale.

ARTICLE 5 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet et le chef du bureau du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 26 octobre 2015

lu

Béatrice ABOLLIVIER

066DE 5 Eu

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle chargée

du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêté SG/MICCSE n° 2015-88

Délégation de signature à

M. Nicolas BROCHARD,

‘ Responsable du pôle « affaires réservées »

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

(VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles, ‘

VU _le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 1" octobre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU le décret du président de 1a République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCL

administrateur civil hots classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),

VU le décret du Président de la République du 25 juin 2014 portant nomination de Mme Sandra

GUTHLEBEN-CECCARONI en qualité de directrice de cabiuet du préfet de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-42 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Nicolas BROCHARD), responsable du pôle « affaires réservées » au bureau du cabinet,

VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2015-082 du 20 octobre 2015 portant organisation de la préfecture de Maine-et-Loire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

067ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Délégation permanente est donnée à M. Nicolas BROCHARD), secrétaire administratif de 24 grade, responsable du pôle « affaires réservées » au bureau du cabinet, à l’effet de signer, en matière :

— d’expulsions locatives :

- les lettres de transmission des rapports sociaux au juge :

- les courriers d’information à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) :

- les lettres de saisine des services sociaux du Conseil départemental, des divers partenaires sociaux, des services de police ou de gendarmerie et des maires, aux différents stades de la procédure d'expulsion ;

- les courriers non décisionnels destinés aux locataires,

— d’affaires réservées :

- les bordereaux de transmission relatif aux différentes distinctions honorifiques ; - les demandes d’enquêtes auprès des services de police, des renseignements territoriaux et de gendarmerie ; ‘ - les lettres de saisine des maires pour les enquêtes de moralité ;

- les courtiers d’appels à renseignements pour une éventuelle distinction honorifique,

ARTICLE 2 :

Toutes dispositions contraires au présent atrêté sont abrogées.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le chef du bureau du cabinet et responsable du pôle «affaires réservées » au bureau du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.-

Angers, Le 26 octobre 2015

il Béatrice ABOLLIVIER

068EE 5 Er

Liberié + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE MAINE-ET-LOIRE ‘

Arrêté SG/MICCSE n° 2015-89

Délégation de signature des actes

relevant du pouvoir adjudicateur

à M. BÉREAU et à Mme GODARD

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légior d'Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des

départements et des régions ;

VU Ja loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à Padministration territoriale de la République ;

VU le code des marchés publics ;

VU le. décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à Paction des services de l’État dans Les régions et les départements ;

YU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique;

VU le décret n° 2015-5109 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme

Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire ;

VU le décret du 10 mars 2015 affectant M. Maïc BÉREAU, administrateur général des finances

publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;

069.VU la décision du 21 juillet 2010 affectant Mme lsabelle GODARD, administratrice des finances

publiques, à la direction des finances publiques de Maine-et-Loire ;

VU f'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-43 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicteur à M. BÉREAU et à Mme GODARD :

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-91 du 20 octobre 2015 donnant délégation de signature | en matière d’ordonnançement secondaire à Mme GODARD, administratrice des finances |

publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction des finances publiques de Maine-et-Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Marc BÉREAU, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, À l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses

attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant

engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

2012.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GODARD, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction des finances publiques de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans la . mésure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur,

ARTICLE 3 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE d ;

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire et la directrice du pôle pilotage et ressources de ia direction des finances

publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, Le 26 octobre 2015

Hide Béatrice ABOLLIVIERRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE MAINE-ET-LOIRE

Arrêté SG/MICCSE n° 2015-90

Délégation de signature à M. Marc BÉREAU

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VE Le code du domaine de l’État ;

VE le code de l’environnement;

VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

VE le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 potiant nomination de Mme

Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire ;

VU Je décret du 10 mars 2015 affectant M. Marc BÉREAU, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-44 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. BÉREAU ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Marc BÉREAU, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et

compétences, Les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rappoi

suivantes ;

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’État des actes de gestion,

d'utilisation et de cession des biens domaniaux d’une

valeur inférieure À 100 000 euros.

rtant aux questions, affaires ou matières

Art. L. 3212-23, R. 1111-2, R. 2123-22, R.

2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, KR. 2222-9,

R. 2222-15, KR. 2222-24, KR. 321143, K.

3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,

R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.

3212-1 du code général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116 du code

du domaine de l'État, art, R. 322-8-1 du

code de l’environnement.

Passation au nom de l’État des actes d'acquisition, de

prise en location d'immeubles et de droits immobiliers

ou de fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l’État.

At. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’État,

Art R, 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Toutes opérations se rapportant à la passation et à La

signature des conventions d'utilisation avec le service

ou l'établissement utilisateur.

Art. KR 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

Attribution des concessions de logements et passation

des conventions d'occupation précaire avec astreinte,

Art, R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18

et R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Instances domaniales de toute nature autres que celles

qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domaniaux.

Art. R 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.

2331-3, R. 2331-4, R 2331-5, R. 23316,

R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du

code général de la propriété des

personnes publiques,

Pour les opérations immobilières de l'État, l’avis

domaniaf entichi d'un deuxième volet relatif à la

conformité de l’opération projetée aux orientations

de la politique immobilière de l'État (uniquement

pour un avis domanial positif, la signature d’un avis

domanial négatif relevant de la compétence

exclusive du Préfet),

072ARTICLE 2 :

M. Marc BÉREAU, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, Cette délégation de signature sera prise, au nom du secrétaire général, chargé de l’administration de l'Etat dans le département, par arrêté de délégation qui devra être transmis au chargé de administration de l’Etet dans Le département de Maine-et-Loire aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Angers, le 26 octabre 2015

pessÀ.

Béatrice ABOLLIVIER

073074Liberté + Liber » Éealté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES :

DE MAINE-ET-LOIRE

Arrêté SG/ MICCSE n° 2015-91

Délégation de signature à Mme Isabelle GOBARD

en matière d'ordonnancement secondaire :

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’admiaistration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfers, à l’organisation et à. l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU ie décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2010 affectant Mme Isabelle GODARD, administratrice des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;

VU l'arêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-45 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD en matière d’ordonnancement secondaire ;

Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture,

075ARRÈTE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnés àà Mme Isabelle GODARD, administratrice des finances publiques,à effet de:

- signer, dans la limite. de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à. l'équipement de la direction départementale des finances publiques de Maine-st-Loire, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rappottant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire;

- recevoir les crédits des programmes suivants :

e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »

. n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

+ n°309 « Entretien des bâtiments de l'État»

e. n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

- procéder à Pordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et S des programmes précités,

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sut l'émission et la signature des titres de recettes.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GODARD, administratrice des finances publiques à effet de : .

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.

ARTICLE 5 :

Demeurent réservés à la signature de la préfète de Maine-et-Loire :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

—- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

076ARTICLE 4 :

Mme Isabelle GODARD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans Îes conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004,

ARTICLES :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire et la directrice du pôle pilotage et ressources de la direction des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Angers, le 26 octobre 2015

+

Béatrice ABOLLIVIER

077078| EX

Lib Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE MAINE-ET-LOIRE .

Arrêté $G/ MICCSE n° 2015-92

Délégation de signature à Mme Isabelle GODARD

en matière d''ordonnancement secondaire relatif à la

gestion de la cité administrative

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre National du Mérite

,

VU La loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ; ‘

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les répions et Les départements ;

VU le décret 1°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier dés administrateurs

des

finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 201$ portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme

Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire ;

VU la décision du 21 juiliet 2010 affectant Mme Isabelle GODARD, administratrice des finances

publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;

07VU Parrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-46 du 12 cvtobre 2015 donnant délégation

de signature à Mme GODARD ;

Sur proposition du secrétaire général de le préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1°;

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GODARD, administratrice des finances

publiques, à effet de :

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le

compte de commerce n°507 — « opérations commerciales des domaines »,

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses

ainsi que sur l’émission et la signature des titres

de recettes liés à la pestion de la cité administrative

d'Angers.

- émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué, affectataire de locaux au sein de la cité administrative d'Angers, ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de F'État, les titres de recettes pour la quote-part

des charges de fonctionnement qui lui incombe,

ARTICLE 2 :

Mme Isabelle GODARD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner

délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004,

ARTICLE 3 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE d :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de

Maine-et-Loire et la directrice du pôle pilotage et ressources de la direction des finances

publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Angers, le 26 octobre 2015

iellutss Béatrice ABOLLIVIER

080Liberté « Liberté» Égal «Fraternité Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle |

chargée du contentieux stratégique de l’Etat

Arrêté SG / MICCSE n° 2015-93

Délégation de signature en matière administrative

à M. Pierre BESSIN,

directeur départemental des territoires

ARRÊTÉ

La préfète de Maîne-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre National du Mérite

VU ka loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, .

VU le décret n° 93-742 du 29 mats 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration

prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1907 relatif à la déconcentration des décisions administratives . individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, .

VU le débret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU Parrêté du Premier ministre du 22 mars 2012, portant nomination de M. Pierre BESSIN en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-47 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, en matière administrative,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

081ARRÊTE

ARTICLE 1°;

Délégation de signature est donnée à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine- et-Loire, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du service :

1 -Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées : — aux ministres,

— aux parlementaires,

— au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, — au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,

— au préfet de région,

— aux chefs de services régionaux,

— ainsi que les lettres ciroulaires adressées aux maires.

2 - Les pièces annexes des arrêtés préfectoraux

3 - Les réponses aux recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques) portant sur des décisions ou activités relatives aux matières énumérées en annexe du présent arrêté.

4 - Toutes décisions se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l’annexe jointe au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

M. Pierre BESSIN pout, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 3:

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Angers, le 26 octobre 2015

html

Béatrice ABOLLIVIER

082Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

ANNEXE à l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015

N° Code Contenu de la délégation

1- ADMINISTRATION GENERALE

a Actes de gestion courante des personneïs affectés er direction dépurtementile des territoires :

Alal E- Octroi des congés annuels, des jours e repos au fitre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives 4 l'exercice du droit syndical.

?- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94-874 du 7 actobre 1994.

Ai a2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de fonguc maladie et des congés de longue durée. ° °

AÏ 43 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, y compris pour raison thérapeutique.

AI ad Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel,

AÏa5 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctiens à temps plein.

A1 Rr6 Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.

Al a7 Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.

AI 88 Autorisation d'exéroice d’une activité accessoire dans je cadre d'un cumul d'activité.

Al a9 Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à extérieur du département.

Âl aid Décisions d'imputnbilité an service des accidents de service et des accidents du travail.

Al ali Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration,

Al al2 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métrapolitain.

b— Autres notes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères de PÉcologie, du Développement Durable, des Transports el du | Lagement :

A1bI Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour mison de santé.

AILbZ Octroi de disponibilité des fonotionnairés ; °

+ pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascandant à la suite d'un accident on d'une maladie grave, + pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,

- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'an handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, « pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire, :

+ l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.

A1b3 | Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la . situntion des intéressés,

Alb4 Octroi du congé parentsl,

AÏb5 Oetroi du mi-temps de droit pour raisons familiales,

A1b6 Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les catégories À, B, C.

A1 b7 Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels des catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité routes-bases aériennes.

Al b8 Décision de réintégration au teane d'un congé de longue maladie ou de longue durée.

A1b9 Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel fhérapeutique.

Aïbli Notification de l'ordré de maintien dans l'emploi.

AL1b12 | Création et modification e la composition de la commission consultative paritaire locale propre aux ouvriers des parcs et atellers.

A1b13 Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des pares et aieliers.

ALbI4 Décisions d'octroi de congés spéciaux :

+'congé de formation professionneile,

* congé pour formètion syndicäle,

1/8

. | 083.N° Code Contenu de la délégation

* congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populatre, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres etanimateurs, < congé pour période d'instruction militaire,

- congé sans traitement des fonctionnaires stagiairés de l'État,

+ comple épargne temps (ouverture et alimentation du compte).

AÏBIS Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spéctalité rontes-bases aériennes et Ouvriers des pares ét ateliers . 1- Noraination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude

2- Décision d'avancement d'échelon s

3- Décision de nomination au grade supérieur aprés inscription sur le tableau d'avancement

4- Décision de mutation

5- Cessation définitive de fonctions :

“ admission à la retraite,

+ acceptation de la démission,

+ licenciement,

+ radiation des-cadres pour abandon de poste.

+ mise en cessation progressive d'activité

A1b16 Personnels d'exploitation des Travaux Publies de l'État — spécialité routes-bases aériennes L- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon 2- Anêtés do détachement

AIb17 Droit d'option des agents fonctionnaires de l'État mis à disposition du département.

Al b18 Fixation des rentes pour accidents du travail.

AL b19 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.

Ai b20 Noïinetion et gestion des agents recrutés sur contrat affectés dans la DDT,

Alb2i Afféctation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un règlement local.

c- Responsabilité civile :

Al el Réglement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait d'accident de la circulation.

Ale Règlement atnlable des dommages subis par l'État du fait d'accident de Ja cicculation.

Alc3 Réglement amiable des domniages causés à des tiers par l'État hars accident de la circulation.

4 Procédures contantienses :

Ai dl Mémoires et: correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours formés contre des décisions administratives n'ayent pas un caractère réglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagement foncier.

Al d2 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom dé l'État devant les juridietions civiles, péneles et administratives, sous réserve des observations de représentation obligatoire pat avocat et de mandat légal de l'agent Judiciaire du trésor, y compris ceux liés aux mesures d'expertise,

Al d3 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire À l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs, .

AT d4 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, cartographiques, photographiques, etc... nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.

AÏ dS Décision à prendre par Y'Etat en matière de prescription quadriennale.

2 - DOMAINE PUBLIC ROUTIER

a- Gestion ef conservation du domaine publie de État :

A2 al Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures en vue de Ja délivrance par le ministère de l'attestation du droit d’approvisionnement sur rautes nationales et autorautes,

A2 Décisions d’inutilité du domaine (y compris domaine privé).

A2t3 Décision de décinssement

A2e4 Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier.

. b - Exploitation du domaine public routier de l'État +

A2 bl Interdiction ou réplementation de la circufation à l'occasion de travaux routters sur routes nationales où autoroutes.

A2b2 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express des véhicules ct du personnel en assurant l'entreten.

&- Circulation routière sur routes à grande elrculation :

A2 cl Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts,

A2 c2 Avis sur le répime de priorité, .

A2 c3 Avis émis À l'occasion de travaux ét consultation par le Président du Conseil départemental dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes

2/9

084N° Code Contenu de la délégation

départementales à grandes cireufation hors agglomération pour la police de cireulation et l'institution de restriction de vitesse,

A2 c4 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans Le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grande ciroulation en agglomération pour la police de ciroulation et l'institution de restriction de vitesse. "

d- Exploitation de l'ensemble du réseant routier :

A2 dl Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels,

A2 42 Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ d'autres départements. .

A2 43 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire suillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables et des engins spéolaux utilisés pour la viabilité hivemale d'un poids {otal autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.

A2 dd Dérogations exceptionnelles À l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7 ,5 tonnes en poids total en charge.

A2 d5 Tous courriers et décisions relaufs à une dérogation de circulation concemant un transport exceptionef hors gabarit code de la route pour les départements de Maine-et-Loire, de Mayenne et de ja Sarthe.

A2 d6 Autorisations de faire cirouler un petit train touristique,

e-— Transports guidés :

A28l Tous courriers relatifs aux procédures de géstion des dossiérs associés aux systèmes nouveaux ou à des modifications substantielles ; enrepistrement des dossiers, demande de piéces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement des pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des services et des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet,

A2e2 Vous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des transports guidés ; consultation des services ou des commissions compétentes, notification de la décision du Préfét.

3 - VOIES B'TAU

a Gestion et conservation du domaine publie fluvial :

A3al Actes d'administration et de conservation du damaine public fluvial et du domaine public constitué par la levée de Loire du Val d'Authion.

A3 a? Autorisations d'occupation temporaire,

A3 83 Autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires.

A3 #4 Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé},

A3 a5 Décision de déclassement |

&- Police de le navigation intérieure :

À3 bi duloristions de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies l'eau,

A3 b2 Interruption et reprise de La navigation et chômage partiel.

4 CONSTRUCTION ‘

a- Amélioration de l'habitat :

Ad al Gestion des suites des rapports de la mission Interministérielle du logement locatif social (MIILOS) : procédures de consultation des arganismes HLM, courriers ete. à l'exception des arrêtés de sanctions financières.

A4 a2 Gestion des procédures de l'article 55 de ta tel SRU : procédures de recensement, etc. à l'exception des arrêtés de sanctions financières.

6- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-améliarafion et le démolition de logements :

Ad ?bl Signature des conventions entre {État et l'opérateur pour Les prêts sociaux de location accession.

A4 b2 Dérogation relative aux plafonds de ressources PLAT (Prèt locatif aidé d'insertion) égal à 60 % du montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du lagement et des finances, :

A4 b3 sneron de la décision favorable lorsque les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date do la décision vorable,

Adb4 Transfert des prêts PLS aux personnes et organismes mentionnés à l'article R331-17 du Code de In Construction et de l'Habitat (CCH).

A4 b5 Signature des contrats d'améfioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs.

A4 b6 Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque fe logement a été financé par un prêt aidé par PÉtat,

A4 b7 Pour les logements ayant bénéficié d'aides de l'État, dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions d'attribution , déterminée par arrêté conjaint des ministres chargés du logement et des finances.

A4 bE Dérogation pour commencer les travaux avant l’obtention de la décision d'agréments et de subvention des prêts locatifs aidés, PBALULOS, PLS et PSLA.

À4 b9 Dérogation au tsux maximun réglementaire de la subvention de tÉtat

Aà b10 Dérogation pour l’acquisition-amélioration dont ie coût est supérieur à 90 % de la valeur de base, .

A4 b1L En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser l'exonération de tout ou partie du remboursement des aides, l’autorisation du |

3/3

085N° Code Contenu de la délégation

remboursement échelonné de celles-ci, et l’antorisation de continuer rembourser les prêts aidés où consentis par L'État seton l'échéancier initial:

A4b12 Décision d'accorder on de refuser l'autorisation de démolir, de changer provisoirement où définitivement d'usage un bâtiment À usage d'habitation appartenant à un organisme d’habilations & loyer modéré et construit avec l’aide de FÉtat et l'attribution des aidescorrespondantes.

A4 b13 Dérision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM.

A4 b14 En cas de vente de 1ogements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la construction, et de 5 ans pour f'amélioration : décision d'accorder la dérogation et de proposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État,

A4 BIS Pour le fonctionnement du schéma départemental d’accueit des gens du voyage :

Convacations et autres courriers relatifé à la commission consultative.

c- Section départementale du conseil régional de l'habitat atAïde personnalisée au logement :

A4 ol Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'acticle L353-2 du CCE, én application de l'article L351-2 du Inême code,

Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil

Signature des conventions eritre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires d'accueil, pour Ja perception de l'allocation logement temporaire

Àd Signature des conventions passées entre l'État et les ballleurs de logements, référencés à l'article L, 353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code,

Ad 3 Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité où de travaux d’aruélioration de la qualité des logements conventionnés.

A4 cf Notification des avis émis pour Le changement d'affectation, la location ou sous-lacation totale ou pédielle, meublé ou non, d'un logement financé à

l'aide d'un prêt HLM à l'accession à la propriété,

Àdes Convacstions aux réunions de la section départementale du Comité régional de l'habitat (CRH) et transmission des documents à cette instance après validation par le préfet.

d- Études et Ingénierte :

À4 di Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP DAOL 135.

e-Politique locale de l'habitat :

Aâ el ne es relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de “porter à connaissance" adressée au président el . .

f-Accessibilité : .

A4fl Décisions d'approbation d'agendas d'accessibilité programmée (ADAP), sélon le formulaire cerfa n°15246*0{, et décisions de prorogation de délai de dépôt d'ADAP et de défai d'exécution en application des dispositions de l'article R. 11-19-31 du code de la construction et de L’habitation,

$- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :

AS al Poblicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation des ferrains exposés à un risque naturel,

A5 &2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des forrains exposés À un risque naturel.

b- Schémas de cohérence territoriale : ‘

A5 bl nn se refatifs au “porter à la connaissance" à l’exslusion de la lettre de transmission du dossier de “porter à connaissance" adressée au président le J'EPCI.

AS b2 Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur Le projet arrêté, à l'exception des avis de synthèse

A5 b3 Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé.

AS b4 Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.

<-Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme : Elaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure associée :

AS cl Tous actes relatifs au “porter à la connaissance à l'exclusion de la (etre de transmission du dossier de “porter à la connaissance" adressée au maire.

AS c Tous actes relatifs à l'association de l'État, à l'exception des avis de synthèse,

A5 c Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le prajet de POS ou de PLU, amêté ou modifié après mise à l’enquête, à l'exception des avis de synthèse.

AS 4 Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à Ja commune ou à l'EPCI.

A$ c5 Insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou Locaux.

AS cô Élaboration du prajet de révision ou de modification.

AS c7 Tous actes relatifs à enquête publique du projet de révision ou de modification, 4 l'exclusion de l'arrêté de mise À disposition de l'enquête publique.

086 7?N°Cade Contenu de la délégation

A5 c8 Tous actes relatif à l'approbation de ia révision pu de le modification,

A5 09 Notification au conseil municipal de la création d’une servitude d'utilité publique pour mise À jour du POS ou du PLU.

A5 c10 Tous actes refatifs à la mise en compatibilité d’un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique, excepté :

- l'arrêté de mise à l'enquête publique,

- la feitre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de PEPCE, l’invitant à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du POS ou du PLU, °

- Patrêté déctarant Putilité publique emportant mise en compatibilité du POS.

4-Préemptions ef réserves foncières :

AS di Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption.

AS d Modification des zones d'aménagement différé (ZAD) : ,

a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité "ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet de création ou de modification d’une AD.

b- Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD. 6 - Information des professions juridiques.

£- Arnétiagement foncier urbain :

ASel Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d’une Zone d'aménagement concerté,

AS 62 Consultation du conseif municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet des équipements publies.

Lf Règles relatives à Pacte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :

A5 fi Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables.

A5 Dérogations prévues À l’article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU).

AS8 Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et Ja conformité des travaux.

A5 f4 Lettre de misé en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conforinité.

AS#S Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée,

A5 f6 Accord du préfet sur un permis ou une déclaration préalable portant sur un projet de construction situé le long dé la Loire ou d'un de ses affluents, sur un terrain compris entre les digues et la rivière on sur les digues st levées sur Les îles,

ASf7 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déciarations préalables sur Les communes où le réglement nationaf d'urbanisme est remise en

vigoeur par une abrogalion ou une décision juridictionnelle.

AS Saisine et observations transralses au ministère public en matière d'infractions (article R 480.4 du code de Furbanisme)

A5 D Fiscalité ét archéologie préventive

4 Contrôle de légalité des aetes d'urbanisme avec un code unique

AS gl Tous courriers À J'attention des collectivités concemant des demandes depièces ou d'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de PÉtat. .

6- EXAMEN DE PERMIS DE CONDUIRE

A6 al Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire.

A682 Conventions de partenariat avec les antos-écoles pour l'opération « perniis 1 € par jour ».

7- ECONOMIE AGRICOLE

#- Production agricole :

Régime d'aide et de soutien qux agriculteurs

A7 al Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs, à l'exclusion des décisions d'inéligibilité.

ÀT a? Décisions d'inéligibiité.

A7 83 Tous courriers et décisions relatifs à l’application des régimes d'aides Suivants, ainsi qu'à leur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5009 euros pour les aides liées à Ia surface et à 3 % pour Les autres aides : - aides découplées de la PAC (dont DPR, paiement redistributif, aîde verte, aide JA) - #ides cauplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)

- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)

+ aide à l'assurance récolte

- aides spécifiques

AT ai Désisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 43 entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure À 5000 euros pour les aides liées à In surface et à 3 % pour les autres aides.

Productions végétales

AT Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges. .

A a6 Tous courriers et décisions favorables relatifs à In plantation de vigne (droits de plantation), à l'exclusion des décisions de rejet. _]

$/9

087N° Code Contenu de la délégation

AT 37 Décisions de rejet des demandes de droits de plantation ds vigne.

AT 88 us courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et- TE,

A7 48 Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans le zonc délimitée de production de maÿs semence dans Je département de Maine-et-Loire.

A7 aiQ Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre.

AT ell Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans fa zone délimitée de production dé semence certifiées de chanvre.

Productions animales

AT ai2 Tous courriers et décisions relatifs à la maîtrise de {a production de lait de vache, *

A1 a13 Tous courriers et décisions relatifs à l'aide À la cessation d'activité laîtière et à la réattribution des quantités libérées.

AT alé Tous courriers et décisions relatifs au transfert de quantités de références laitières.

AT als Tous courriers et décisions relatifs aux sociétés civiles laftières.

b- Structures agricales :

Foncier ‘

A7bl 1° Tous courriers et décisions favorables relatif au contrôle &es structures des exploitations agricoles.

ÀTb2 Décision valant refus (y compris partiel) d'autorisation d'exploiter des terres agricoles,

À7 b2 Tous courriers et décisions relatifs À la mise en demeure de cesser d’exploiter.

AT+3 Convocations à la Commission consultative des baux ruraux et notifications des décisions prises après avis dé eette commission.

ATb4 Autres courriers et doëuments relatifs au fermage des terres agricoles, des bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents et à la Commisélon consultative paritaire départementale des baux ruraux,

c-Fnstallation - moderitisafion ef cessation

A 61 Tous courriers et décisions favorables refatifs À Pattrlbutlon des aides 4 l’instaliation des jeunes agriculteurs.

A7 02 Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des atdes et à la déchéance des droits à l'installation des Jeunes agriculteurs.

AT 03 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d’aide dans le cadre des stages de parrainage,

AT cd Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément ét à la validation du Plan de professionnalisation personnalisé.

A7 c$ Décisions défavorables relatives à la bonification et décisions de déchéance des prêfs bonifiés à l’agriculture (MTS, JA, CUMA).

A7 c6 Tous courriers et décisions favorabtes relatifs à la bonification des prêts bonifiés à l'agriculture (MTS, JA, CUMA).

ATc7 Fous courriers et décisious relatifs à l'atiribution d'aides aux ngrioniteurs en difficulté.

AT 68 Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agrieulfenrs appelés À cesser leur activité.

A1 c9 Tous courriers et décisions relatifé à l'attribution d'aides spéciales dans 8 cadre du programme pour l'installation et 16 développement des initiatives Jocates (PIDIL).

A7 €10 ‘Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution d’aides au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage.

AT ell Décisions de rejet d'aides au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage,

ATei2 Tous courriers el décisions favorables relatifs à l'attribution d'aides au titre du plan végétal pour l'environnement.

A7 ©13 Décisions de rejet d'aides au titre du plan végétal pour l'environnement,

ATeld Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution d'aides au titre du Plan de Performance éncraétique.

AT c15 Décisions de rejet d'aides au titre du Plan de Performance énergétique,

AT ci6 Tous courriers et décisions relatifs à la mise aux normes des bâtiments d'élevage concernés par {es directives européennes.

d-Groupements agricoles d'exploitation en Commun (GAEC})

Aït dl Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et à la commission départementale d'orientation de L'agriculture (CDOA) appelée À donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC, à l'exception des désisions de refus. .

À7 d2 Convocations des membres de la « fonmation spécialisée » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur fes dossiers relatifs aux GAEC.

A7 d4 Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC,

. e- Agroenvironnement

ATel Tous courriers el décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au contrâle des mesures ageoenvironnementales relevant du dispositif

479

088 /N° Code Contenu de Ja délégation

natlonal et du dispositif territorlalisé (y compris Îes contrats d'agriculture durable), à l'exclusion des décisions de réduction d'afdes.

AT e2 Dévisious de réduction d'aides citées au A7 el.

LE Aides conjoncturelles ef calarnités agricoles :

AT Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise conjoneturelle.

AT f2 Tous courriers et décisions relatifs aux calamités agricoles.

A7B Remboursement partiel de la taxe intérieure sur Les produits pétroliers

&- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):

ATgl Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par ia CDOA sur des questions diverses formulées par écrit

AT 82 Autres courriers et documents retatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des réunions,

h- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles el forestiers (CDPENAP).

A7H1. Tous courriers relatifs à l'instruction des dossiers exatninés par cette commission.

8- EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT, ESPACE RURAL

a- Boisement et forêt : ‘

A8al Protection des boisements finéaires.

A8 22 Autorisation de planter dans les secteurs couverts par la réglementation des boisements. Mise en demeure. Destruction d'office.

A8 33 Autorisation ou refus de défrichement.

A8 a4 Tous courriers et décisions relatifs à la prime au boisement des terres agricoles, à l'exception des décisions de rejet.

A8 a5 Décision de rejet de Ja demande de prime au boisement des terres agricoles.

A8 6 Subvention concernant Je rebolsement, l'équipement, la défense contre l’incendie des forêts, la gestion forestière ct l'activité de bucheronnage : décision d'octroi, rejet, notification, déchéance de droits, transfert de droits.

A8 47 Avis sur l'inscription des experts agricoles et forestiers sur fa liste nationale.

&- Chesse, faune et flore :

A8 bl Autorisation de destruction des grands cormerans.

A3 b2 Autorisation des battues administratives par les Heutenants de louveterie.

A8 b3 Toutes décisions individuelles en matière de destruction des animaux nuisibles hots In période de chasse, prises sur la base de l'arrêté annuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement.

A8bé Toutes décisions relatives aux plans de chasse petit et grand gibier.

ABE5 Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et autorisation de désairage.

A8 b6 Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation d'élevage.

AB b7 Limitation de l'exercice de la chasse par Les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L.428-20 du code de l'environnement,

À8 b8 Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel.

A8 b9 Agrément des piégeuts.

A8 b10 Comptage nocturne de gibier.

A8bil Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials).

88 bl2 Recherche au sang dés animaux blessés dans réserve,

A8h13 Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire).

À8 bi4 Vénerie sous terre du blaireau. °

A8 b15 Battue aux sangliers, animaux nuisibles el espèces soumises à plan de chasse,

A8 016 Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes néroportualres.

A8 b17 Reprises où destruction de grand gibier sur emprise d’autoroutes.

A8 b18 Autorisation ou refus de tir individuel à l'affüt, à l'approche ou enbattue .du sanglier.

A8 bis Agrément des groupements de défense contre [es organismes nuisibles.

089[ Code Contenu de la délégation

A8 b20 Autorisation ou refus de tir individuel à l’afAt et à l'approche du chevreuil.

A8b21 | Décisions refatives aux demandes d'indemnisation des dégâts agricoles etsylvicales,

AB b22 Convocations à la Comtnission départementale consultative de la faune sauvage (CDCFS) et décisions prises par cette commission.

A8 b23 Définition des circonseriptions pour les lieutenants de louveterie.

AB b24 Tous courriers relatifs aux associations communales de Chésse agréées (ACCA), y compris à leur création et Ja modification de leurs réserves.

A8b25 Toutes décisions relatives aux assaciations communales de chasse agréées (ACCA), y compris à leur création et la modification de leurs réserves.

æ Pêche :

A8 cl Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie.

AB c2 Pêche de la carpe la nuit.

A8 c3 Autorisation de pêche excepticnnelts ou scientifique.

A8 c4 Réserves de pêche femporaires et permanentes,

À8 c5 Classement de plan d’eau en 2ème catégorie,

A8 c6 Évacuation, transport et ficher de poissons,

A8 ç7 Agrément du président et du trésorier d’assoctation de pêche.

ABc8 ‘|Piscicultures,

A8 c9 Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluviat.

A8 c10 Décisions d’interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des situations d'urgence.

A8 cll Décisions relatives anx procédés et modes de pêche autorisés.

<- Infractions au code de l'environnement el an code rural :

A8 dl Décisions relatives à la transaction pénale.

er Police de l'ean :

ABel Instruction des dossiers de déclaration.

A8 e2 Récépissés de déclaration.

A8 63 Instruction des dossiers d'autorisation, à l'exception des documents ou rapports exatninés an CODERST.

A8 € Documents où rapports examinés an CODERST.

AB es Mesurès de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau,

A 66 Décisions de mise en demeure suite à constat de non conformité ou de manquement à la réglernentation de l'eau ef des milieux aquatiques.

fr « Biodiversité et Natura 2000 »

A8 fl Contrats et chartes Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des milieux naturels : décisions d'octroi, rejet, notificalion, déchéances de droit, transferts,

ABP Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° et 3 ° de l'article L 411-i du code de l'environnement. |

A8 Décisions relatives aux opération soumises À la 2ème liste locale d'évaluation des incidences Natura 2000.

A8 f4 Consultation sur Les périmètres Natura 2000.

ABf5 Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes.

h- Publicité, enseignes et pré-enveignes

A8hi Procédure, sutvi et rédaction du « porter à connaissance » de l'État dans le cadre de l'élaboration des réglements locaux de publicité.

AB h2 Tous courriers et décisions relatifs aux dernandes d'autorisation d'installation au titre de la publicité lumineuse, des enseignes à faiscenu laser et des enseignes dans les secteurs énumérés à l'article L. 581-4 qu code de l'environnement.

A8 h3 Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, 4 la suppression et Le cas échéant 4 la remise en état des lieux après consfalation de

l'implantation de dispositifs de publicité irréguliers.

A8 hd Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : dempndes aux maires des éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et acceptation ds remise de recouvrement partiel. -

A8hS Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une publicité nou conforme.

A8 h6 Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée 4 l'amende administrative.

A8 b7 Tout courrier de transmission au Pracureur de la République de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 du code de l'enviconnement.

À Gestion des dispositifs européens :

AB Signature des conventions et des décisions dans Le cadre du programme de développement pour les opérations financées par le FEADER.

‘090 4N° Code Contenu de la délégation

9 - PROCEDURE DE RECONNAISSANCE BE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

A9 ai Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'exception de la demande de reconnaissance.

A9 82 Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. ‘

19 - COMMANDES ET $ PUBLIQUES

Al0 al as men et décisions relatifs à l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur, confonnément au code des marchés publics et - ans la limite de : ‘

- 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,

- 1 000 000 € HT pour les investissements,

- 90 000 € HT pour les contrats d'études. _|

097 #5092RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle

chargée du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêté SG / MICCSE n° 2015-94

Délégation de signature à M. Pierre BESSIN,

directeur départemental des territoires,

en matière d'ordonnancement secondaire.

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de a Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VE les budgets opérationnels de programme concernés et notamment leur schéma d'organisation financière,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des setvices de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU Je décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté du Premier ministre du 22 mats 2012, portant nomination de M. Pierre BESSIN en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté préfectoralSG/MICCSE n° 2015-48 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire et . d'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur,

.… Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE

ARTICLE 1* :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

BOP113: Paysages, eau etbiodiversité,

BOP 129: . Coordination du travail gouvernemental,

BOP 135: Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat,

BOP 142: Enseignement supérieur et recherche agricoles,

BOP 143: Enseignement technique agricole,

BOP 147: Politique de la ville,

BOP 149: Forêt,

BOP 154: Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires,

BOP 181: Prévention des risques,

‘BOP 203: Infrastructures et services de transport,

BOP206; Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,

BOP207: Sécurité et éducation routières,

BOP215: Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture, -

BOP217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables,

BOP219: Sport,

BOP 309: Entretien des bâtiments de l'État,

BOP353: Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action 1),

BOP 723: Contribution aux dépenses immobilières,

BOP751: Radars.

ARTICLE 2 :

Cette délégation concerne les dotations budgétaires gérées par la direction départementale des territoires en tant qu'unité opérationnelle pour le compte des ministères susvisés et pour les programmes énumérés à l'article 1 du présent arrêté, sans exclusion autre que celles prévues à l'article 4, Eile porte sur les actes suivants :

* réception des subdélégations d’autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CE), * engagement, liquidation et mandatement des dépenses à l'exception, toutefois, des opérations afférentes au code programme 207 « sécurité routière » relatif an BEPECASER « commissions médicales de permis de conduire » et plus particulièrement les opérations 207/01 (vacations) et 207/02 (fonctionnement),

ARTICLE 3 :

Délégation est également donnée à M. Pierre BESSIN en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coût des programmes 309 et 333 - action 2 {préparation et signature des commandes et des marchés publics, attestation du service fait - transmission des documents y afférents à la plate-forme CHORUS de rattachement et à la plate-forme PLACE).

094ARTICLE d :

Sont exclus de la présente délégation et pour l’ensemble des unités opérationnelles Les actes de réquisition du comptable public assignataire,

ARTICLE S :

M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, Copie de cette décision sera adressée à la préffète et publiée au recueil des actes administratifs. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire. ‘

ARTICLE é :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, Le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié an recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 26 octobre 2015

hellam

Béatrice ABOLLIVIER

095096Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

6 .

ANR Agence Natlanale

hour la Rénovation

Urbaine

SG/MICCSE n° 2015-96

DÉCISION

Portant délégation de signature de 1’ Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au

délégué territorial adjoint et au secrétaire général de la préfecture

La préfète, déléguée territoriale de l'ANRU

pour le département de Maine-et-Loire,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU la loi n° 2903-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et [a rénovation urbaine,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur La comptabilité publique,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

VU le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

© VU l’arêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de FÂgence nationale pour la + Rénovation Urbaine,

VU le règlement comptable et financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine approuvé par le ministre du Budget en date du 20 juin 2011,

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2012 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur en

chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Maine-et- Loire,

097VU l'arrêté n° 2010-61 du 4 janvier 2010 du préfet de Maine et Loire, pottant organisation de la direction départementale des territoires,

VU Ja circulaire n° 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 relative aux aides au logement dans les territoires d'intervention de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

VU la décision du directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 20 décembre 2004 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de Maine-et-Loire,

VU la décision du directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 24 mai 2012 portant nomination de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de [Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de Maine-et- Loire,

VC la cotivention ANRU n° 003 en date du 23 octobre 2004 relative au projet de rénovation urbaine de La ville de Trélazé,

VU la convention ANRU n° 022 en date du 23 octobre 2004 relative au projet de rénovation urbaine de la Ville de Cholet,

VU la convention ANRU n° 034 en date du 18 décembre 2004 relative au projet de rénovation urbaine de la ville d'Angers,

VU la convention ANRU n° 518 en date du 27 novembre 2008 relative au projet de rénovation urbaine de la ville de Saumur, ‘

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

DÉCIDE

ARTICLE 1*°

Délégation de signature permanente est donnée à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le Maine-et-Loire :

À - Tous documents et correspondances afférents à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, selon les conditions et modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l’Agence ;

B - Les décisions de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé aux conventions susvisées qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent;

098C - Les décisions de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations isolées conduites en l'absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d’euros de subvention par opération et 2,5 millions d’euros de subvention par quartier ; :

D - Les décisions de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations urgentes conduites pour l'achèvement ou la préfiguration des projets de rénovation urbaine dans les quartiers en zone sensible urbaine (ZUS), éligibles aux subventions de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d’euros de subvention par opération ;

E - Les décisions concernant les subventions et agréments pour la construction et l'acquisition de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social "PLUS", prêts locatifs à usage social pour la démolition-construction "PLUS-CD" et prêts locatifs aidés d'intégration "PLAT" : octroi, annulation, autorisation de comimencer les travaux avant délivrance de la décision attributive de subvention, modification, dérogations, prorogation des délais d'achèvement des travaux, dépassement des prix de référence, transfert des prêts (articles R. 331-24 à R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du code de la construction et de l'habitation) ;

XF - Les décisions afférentes aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi, annulation, dérogations au plafonnement de l'assiette et au taux de la subvention (articles R 331-24 à R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du code de ia constmction et de l'habitation} ;

G - Les décisions afférentes aux subventions et agréments en faveur de l'amélioration de logements à usage locatif et social (RALULOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, dérogations au montant des travaux éligibles et au taux de subventions, prorogation des délais d'achèvement des travaux (articles R 323-1 à R 323-12 du code de la construction et de l'habitation) ;

H - Toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;

1- Toutes pièces afférentes à [a certification de la réalité et de la conformité des prestations et des travaux effectués par rapport aux opérations isolées ou urgentes, en vue de leur ordonnancement et du paiement par l'agent comptable de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.

ARTICLE 2 :

Sont exelus de la présente délégation et demeurent en conséquence de la compétence de la préfète :

‘#* Les décisions attributives de subventions au bénéfice des collectivités territoriales et les lettres de notification aux élus,

* Les décisions attributives de subventions aux bailleurs sociaux d’un montant supérieur à 500 C00 euros,

* Jes actes reflétant une divergence d’interprétation avec une autorité élue (maire, président d'EPCLprésident du Conseil général..….),

* les rapports, propositions de décisions et avis au directeur général de l’Agence Nationale pout la Rénovation Urbaïne, relatifs aux décisions qui restent de sa compétence,

099ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Ia préfète, la compétence relative aux décisions, lettres, actes et autres documents mentionnés à l'article 2 sera exercée par M. Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture.

ARTICLE 4 :

La décision SG/MICCSE n° 2012-01 du août 2012 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départerental des territoires, par M. François BURDEYRON, en qualité de préfet du Maine et Loire est abrogée.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'application de la présente décision, qui sera notifiée au directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et publiée an recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Angers, le 26 octobre 2015

La déléguée territoriale de l'Agence natiônale

pour la rénovation urbaine,

Béatrice ABOLLIVIER

*

00|

6 « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Mission interministérielle

Chargée du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêté SG/MICCSE n° 2015-97 :

Délégation de signature en matière administrative

à M. Philippe BRADFER

Directeur départemental

de Ia cohésion sociale de Maine-et-Loire

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU Ie code de Paction sociale et des familles Fu)

VU le code du sport,

VU le code de l'éducation,

VU le code de la construction et de lhabitation,

VU le code de la santé publique,

VU Le code de la sécurité sociale,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droifs et libertés des communes, des départements et des régions,

VA la Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social,

VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant Les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 4,

VU le décret n° 2015-5190 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 poitant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

101VU l'arrêté du Premier ministre du 9 octobre 2014 portant nomination de M. Philippe BRADFER, directeur

départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-49 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, en matière administrative,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation est donnée à M. Philippe BRADRER, directeut départemental de la cohésion sociale de Maine- et-Loire, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du service :

1 - Toute correspondance administrative courante, à l’exception des circulaires et des

correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil départemental, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux, les présidents des communautés d'agglomération et de communes ;

2 - Les ampliations des arrêtés préfectoraux et les pièces annexes de ces arrêtés ;

3- Les décisions suivantes :

- _ INCLUSION SOCIALE ET PROTECTION DES POPULATIONS VULNERABLES

- exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat {code de l’action sociale et des familles — art.

L.224-1, L.224-12 et L.225-1),

- actes d'administration des deniers pupillaires {code de l’action sociale et des familles — art. L.224-9),

Décisions d'attribution :

- de diverses prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours (code de Paction sociale et des familles — art, L.111-1 et L.121-7),

- d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de l’Etat ou des collectivités territoriales (code de la sécurité sociale — art, R. 815-14),

- décisions d’admissions ou de refus à l’aide sociale dans les centres d” hébergement et de

réinsertion sociale (CHRS — CASF - ait, L.113-3-1),

- recours contentieux devant la commission départementale ou la commission centrale (code de l’action sociale et des familles — art, L.131-2 et L.134-4),

- recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues à l’obligation

alimentaire à l’égard des bénéficiaires de l’aide sociale (CASF - art. L.132-7),

- inscription d’hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l’aide sociale (CASF - art. L.132-8 et L.132-9),

- délivrance des cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées et décisions d’attribution ou de rejet des cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées (CASE — art. L.241-3-2), . 0 2- décisions d’admission dérogatoire à une protection complémentaire en matière de santé dans le cadre de l’article R.861-13 du code de la sécurité sociale,

- autorisation d’ester pour les affaires présentées au contentieux technique de la sécurité sociale concernant les décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CASF — art. L.241-9),

- aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées — ALT (code de la sécurité sociale),

- conventions et arrêtés concernant l’attribution de subventions inférieures à 23.000 € à des associations relevant du champ de la cohésion sociale,

- procès-verbaux des réunions de la commission de surendettement des particuliers du Maine-et-Loire ainsi que les décisions individuelles adoptées par cette instance,

- visa des cartes d’habilitation aux personnes devant quêter sur la voie publique dans le cadre des appels à la générosité publique autorisés à l'échelon national :

- journée nationale pour la campagne mondiale en faveur des iépreux,

semaine nationale des associations de paratysés et infirmes civils,

- quinzaine nationale pour la campagne mondiale contre la faim,

- campagne nationale de lutte contre le cancer,

- campagne tationale de la Croix Rouge française,

- semaine nationale de [a mère et de l’enfant,

- journée nationale en faveur des aveugles et de leurs associations,

t semaine nationale des personnes âgées et de leurs associations,

campagne nationale du comité national contre la tuberculose et les maladies respiratoires.

CONTROLE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX RELEVANT DE L'ARTICLE L,312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

- tous actes préparatoires à l'instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix de journées, dotations globales et dotations soins dans les établissements et services sociaux, publics et privés, ‘

- tous les actes préparatoires à l’approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des opérations d’investissements ayant une incidence financière sur Le budget d’exploitation des établissements sociaux, publics et privés (art, L.314-7 du CASF),

- tous les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et à l’affectation des résultats des établissements sociaux, publics et privés (art. L314-1 et L.314-6 du CASF),

- instruction des dossiers de création, d'extension et de fermeture des établissements et services sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l'Etat (CASF).

MATIERES RELEVANT DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

- tout acte administratif relatif à la déclaration des accueils collectifs de mineurs et à la déclaration des locaux d'hébergement,

- autorisation d'ouverture des locaux accueillant des enfants de moins de 6 ans dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (art, R.180-28 du code de la santé publique),

- opposition à l’organisation d’accueil de mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs (art. L.227-5 du CASF),

103- mesures de suspension d’exercice prises en cas d’urgence à l'encontre de toute personne

dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou

morale des mineurs accueillis à l’occasion des vacances scolaires, des congés

professionnels et des laisits (art, L.227-10 du CASF),

- mesures interrompant de manière totale ou partielle ou mettant fin à l'accueil de mineurs et

celles relatives aux fermetures temporaires ou définitives d’un centre de vacances ou d’un

centre de loisirs sans hébergement (art, L.227-11 du CASF),

- opposition à l'ouverture ou à la fermeture temporaire ou définitive des établissements où

sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives (art. L.322-5 du code du sport),

- interdictions temporaires d’exercice prises en cas d'urgence à l’enconire de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé ou la sécurité physique ou

morale des pratiquants (ait. L.212-13 du code du sport),

- agrément et retrait d'agrément des associations, fédérations ou unions de jeunesse et

d’éducations populaire qui sollicitent un agrément départemental (décret n° 2002-571 du 22 avril 2002), .

- agrément et retrait d'agrément des groupements sportifs (art, L.121-4 du code du sport),

- mesures d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes sportives où de

telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public (art, L,332-16 du code du

sport).

- DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE {(DALO), COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES, CONTINGENT PREFECTORAL ET PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES :

- toutes correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de la commission

spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX),

- décisions relatives au fonctionnement de la commission de médiation, à l'élaboration, au

suivi et à l'animation du plan départemental d'action pour le logement des personnes

défavorisées, °

- notification des avis de relogements aux bailleurs en application des décisions de la

commission de médiation, et tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de cette

commission,

- consultation des maires après avis de la commission de médiation DALO,

- décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP

Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat (UTAH).

-__ GESTION INTERNE DES RESSOURCES HUMAINES

- autorisation délivrée à des agents de l'Etat de circuler avec ieurs véhicules personnels pour

les besoins du service,

- gestion du personnel :

+ congés maladie, longue maladie, longue durée, maternité, parental, formation

professionnelle, ‘

+ imputabilité des accidents de travail au service,

« établissement des cartes d’identité de fonctionnaire,

-_ DIVERS

- actes de gestion et secrétariat du comité médical et de la commission de réforme,

+ délivrance de copies conformes de documents administratifs.

104ARTICLE 2: M. Philippe BRADFER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 26 octobre 2015

Jeu

Béatrice ABOLLIVIER

105106Liberté » Égalité + Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Mission interministérielle

Chargée du contentieux stratégique de l’Etat

” Arrêté SG/MICCSE n° 2015-98

Délégation de signature à Monsieur Philippe BRADFER,

directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honnèur

Officier de l'Ordre National du Mérite

& la loi organique n° 20601-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,

Ja loi n° 82-213 du 2 mats 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée,

£

la loï d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réplementaires applicables aux préfets,

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

éé

4

4

4

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de lEtat dans les régions et départements,

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 4,

&

le décret n° 2015-5190 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ë

VU Je décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU Parrêté du Premier Ministre du 9 octobre 2014 portant nomination de M. Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire;

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-50 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Philippe BRADFER en matière d’ordonnancement secondaire,

VU les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) concernés, et notamment leur schéma d'organisation ” financière,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

107ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Philippe BRADFER, directeur départemental de Ia cohésion sociale de Maine-et-Loire, en sa qualité de responsable de Punité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants (ministères des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de la jeunesse et des sports, du logement, de Pimmigration) :

- BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;

- BOP 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeu- nesse et de la vie associative » ;

- BOP 135 « Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat (UTAH) » ; - BOP 147 « ville et logement » ;

- BOP 157 « Handicap et dépendance » :

- BOP 177 « Prévention de lexclusion et insertion des personnes vulnérables » ; - BOP 183 « protection maladie » :

- BOP 303 « Immigration et asile » ;

- BOP 304 « inclusion sociale, protection des personnes ét économie sociale et soli-

daire » : -

- BOP 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

À ce titre, il est autorisé à procéder à. l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les tîtres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat dans les conditions fixées aux articles suivants,

Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et Le mandatement des dépenses,

ARTICLE 2 : .

Délégation est également donnée à M. Philippe BRADFER en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coût du programme 333 -- action 2 (préparation et signature des commandes et des marchés publics, attestation du service fait — transmission des documents y afférant à la plateforme chorus de rattachement).

ARTICLE 3: Sont exclus de la présente délégation et pour l’ensemble des unités opérationnelles :

- les actes de réquisition du comptable public,

- les arrêtés de subvention d’un montant supérieur à 23.000 €,

- les arrêtés de datation globale de fonctionnement des établissements sociaux financés par PEtat,

ARTICLE 4: En matière de commande publique, sont soumis à l’accord préalable du préfet, les contrats passés en application du code des marchés publics :

- d’un montant supérieur à 150,000 € pour les dépenses liées au fonctionnement,

- d’un montant supérieur à 230,000 € pour les investissements,

- d’un montant supérieur à 23,000 € pour les contrats d’études.

108ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICEE 8 :

ARTICLE 9 :

Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Philippe BRADFER appréciera les décisions qui devront être soumises à la signature de la préfète dès lors qu’elles porteront sur des domaines on matières sensibles et/ou stratégiques.

Un compte-rendu d’utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin de chaque trimestre par M. Philippe BRADFER et adressé à la préfète.

Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.

M. Philippe .BRADFER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, Copie de cette décision sera adressée à la préfète et sera publiée au recueil des actes administratifs.

La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion suciale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 26 octobre 2015

Béatrice ABOLLIVIER

109110EE 5

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle

chargée du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêté SG / MICCSE n° 2015-99

Délépation de signature à M. Didier BOISSELEAU

Directeur départemental de la protection des populations

de Maine-et-Loire en matière administrafive

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU ke code rural et de la pêche maritime,

VU le code de la consommation,

VU le code de commerce,

VU ke code de la santé publique,

VU le code de l’environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux pré- fets,

VU le décret n° 97,34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives indivi- duelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, no- tamment son article 5,

VU le décret n° 2015-5109 du 7 mai 2015 portant charte de {a décancentration,

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU Parrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation -individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

111 147VU l'arrêté du Premier ministre du 20 août 2013 nommant M, Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 1* octobre 2013,

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-51 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative, -

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des popula- tions de Maine et Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions

suivantes :

1 - les pièces annexes aux arrêtés préfectoraux : '

2 - les décisions et documents relevant de ses attributions — à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional et les conseiliers régionaux, le président du conseil départemental et les conseillers départementaux, les chefs des services déconcentrés régionaux — dans les domaines d'activités émrmérés ci-après :

Administration générale :

Tous les actes de gestion du personnel et notamment l’octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

— L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;

— Les autorisations d'absence des personnels, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndi- cal, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur ;

— L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raisons thérapeutiques ; — Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein :

— L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps :

— La notation des agents placés sous son autorité ;

— Les propositions de promotions et de modulations individuelles des ptimes dans le cadre de l’enve- loppe garantie pour la direction départementale de la protection des populations ; — L'avertissement et le biâme ;

— L'exercice d'une activité accessoire dans Le cadre d'un cumul d'activité :

— L'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernaut les emplois régis par l'article ler du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux em- plois de direction de l'adtninistration territoriale de l'Etat ;

— Le commissionnement des agents :

— L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ; — Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.

— La composition et le fonctionnement du comité technique paritaire et du comité hygiène et sécurité :

— La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de son organisation :

— Le recrutement sans concours des personnels titulaires dans la limite des postes autorisés par arrêté ministériel ; : — Le recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la limite des crédits délégués à cet effet ; — La commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;

2 112— La signature des marchés, ordres de service et de toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.

La faculté de transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le titre préliminaire du code tural et de la pêche maritime, les chapitres I à V du titre Ter (à l'exception de l'article L. 205-11) ainsi que les titres IL, KE et V du livre I du code rural et de la pêche maritime et les textes pris pour leur application et par les articles 444-4, 521-1, 521-2, R. 645-8, R, 654-I et R. 655-1 du code pénal.

Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.

La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son autenr ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne pent excéder le tiers du montant de l'amende encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui fui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.

— Décisions individuelles prévues par :

a) En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, ef notamment l'inspection sani- taire ef qualitative des animaux vivants et des denrées animales on d'origine animale: - La réglementation communautaire et notamment les textes pris en application des règlements sui» vants:

- Je règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

- le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale; - le règiement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

- le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement eutopéen et du Conseil dn 29 avril 2004 modifié re- latif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur Les ali- ments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

- Les articles R. 231-1 à R. 231-59 du code rural en ce qui concerne l’édiction des arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales où d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;

- L'article L.233-1 du code rural et l’article L.218-3 du code de la consommation en ce qui concèrne l'édiction des arrêtés de fermeture des établissements (préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale) susceptibles de présenter une menace pour la santé publique ou d'arrêt d’une ou plusieurs activités au sein de l’établissement ; - L'article L.233-2 du code rural relatif à la délivrance des agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale, à fa dispense d’agrément sanitaire pour Les éta- blissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande ou des produits lai- tiers ; °

- La réglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande et notamment les récépissés de déclaration et l'attribution de marque de salubrité pour les établissements de congélation, les établissements de restauration collective à caractère social et les points de vente ;

- Les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments et notamment les dé- cisions qui ressortent de lattêté du 20 juillet 1998 ;

b) En ce qui concerne la sécurité et la protection du consommateur et la loyauté des transactions : - L'article 11 du règlement CEE 1580/2007 du 21 décembre 2007 relatif à l’agrément des opérateurs dans le secteur des fruits et légumes ;

_ L'article L. 218-3 du Code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ; 7 113- L'article L. 218-4 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché,

retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

- L'article L. 218-5 du Code de [a consommation relatif à la mise en conformité impossible d'un lot

non conforme À la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition vets le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé ;

- L'article L. 218-5-1 du Code de la consommation refatif à la mise en conformité, dans un délai fixé

d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur ou à la suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat ;

- L'article L. 218-5-2 du Code de la consommation relatif à Pinjonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant on, pour un produit non soumis à ce

conirôle, de faire réaliser d'office ce contrôle, en lieu et place du responsable ;

- L'article R. 411-2 du Code de la consommation relatif à l’agtément des associations locales de consommateurs ;

- L'article 5 du décret n° 64-949 sur les produits surgelés relatif à la déclaration de fabricant, distri- buteur ou vendeur en gros de produits surgelés :

- Les articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 sur les laits destinés à la consommation hu-

maine relatif à la déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés ;

- L'article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 sur les aliments destinés à une alimentation particu- fière relatif à la déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés À une alimentation particulière ;

- Les article 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés

du lait et des produits résineux et décret d'application n° 55-771 du 21 mai 1955 :

- suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de

pasteurisation après trois avertissements ;

- interdiction temporaire de vente de lait destiné à la consommation humaine après trois

avertissements ;

- L'article 3 du Décret n° 70-559 du 23 juin 1970 sur les fromages préembailé relatif à la déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages ;

- L'arrêté du 21 avril 1954 relatif à l’immatriculation des fromageries ;

- L'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-

conserves alimentaires relatif à la destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu : .

- L'article 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la inise à disposition du

public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets et prévoyant la déclaration des appareils à rayonnements Ultra Violets ;

- Le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 sur les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de

liqueurs relatif au déclassement des vins de qualité produit dans une région déterminée (Vins de Qualité Produits dans des Régions Déterminées) ;

- Le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ;

- L'article R.5131-7 et suivants du code de la santé publique relatifs aux décisions en matière de dé-

rogation à l'inscription d’un ou plusieurs ingrédients sur létiquetage des produits cosmétiques.

c) En ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladïes réglementées :

- Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L. 221-2, L.224-1 on L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales ;

- L'article L.224-3 du code rural et l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959, pour l'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service) : .

- Les articles L.223-3 et L.223-6 à L.223-8 du code rural et les textes pris pour leur application sur

les mesures en cas de maladies réputées contagieuses :

- La partie réglementaire du livre II du code rural ;

- L'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié concernant lotganisation de la lutte contre les mala- dies réputées contagieuses des abeilles :

- L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abat- tus sur ordre de l’administration ;

— L'article 233-3 du code rural concernant l'agrément des négociants et centres de rassemblement ;

114 A7- Les articles L.222-1, R.222-3 à R.222-4 et R. 222-12 du code rural concernant la réglementation pour les activités de reproduction animale, pour les centres de stockage de semences ainsi que la réglementa- tion du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de la transpianta- tion embryonnaire et de la monte publique ;

- L'arrêté du 6 août 2005 établissant des règles sanitaires applicables à certains sous-produits animaux non destinés à la consomtmation humaine;

- L'article R.214-1 relatif au comité consultatif de la santé et protection animales et les textes pris pour son application ;

d) En ce qui concerne latraçabilité des animaux et des produits animaux: - Le décret n° 2006-376 du 23 mars 2006 relatif à l'identification du cheptel bovin et modifiant le code rural;

- Les articles L. 212-8 et L212-9 du code rural relatifs à organisation de l’identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés;

- Les articles R.212-21, D.212-36, D.212-40 et D.212-65 du code rural en ce qui concerne les décisions spécifiques à l'identification du cheptel bovin, porcin et des carnivores domestiques ;

e) En ce qui concerne le bien-être at la protection des animaux :

- Les articles L.211-11 et L. 211-14 du code rural, et leurs textes d’application, concernant le placement ou l'euthanasie d’un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les ani- maux domestiques;

- Les articles L. 211-17 et R. 211-9 du code rural, et leurs textes d’application relatifs au certificat de ca- pacité pour l’activité de dressage des chiens au mordant,

- L'article L.214-2 du code rural, ef ses textes d’application, concernant la prescription de mesures où la fermeture des établissements ouverts au public pour l’utilisation des animaux ;

- Les articles L.214-3, L.214-6 et R.214-87 à R.214-112 du code rural, et leurs textes d’application, refa- üifs à la protection des animaux, et notamment aux autorisations nominatives en matière d’expérimenta- tion animale ;

- L'article L.214-6, R.214-25 à R.214-27 du code rural et lenrs textes d’application, pour ce qui concerne le certificat de capacité pour la gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l'élevage, l'exercice à titre com- mercial des activités de vente, de transit on de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au pu- blie de chiens et de chats ou d’autres animaux de compagnie d'espèces domestiques ;

- L'article L.214-6 du code rural et ses textes d’application, pour ce qui concerne la prescription de me- sures de nature à faire cesser les conditions d’insalubrité des locaux d’élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats, à l’interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ; - L'article L.214-7 du code rural, et ses textes d'application, relatifs À la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d’espèces domestiques et aux conditions sanitaires pour l’organisation des expositions et autres manifestations ;

- L'article L.214-12, R. 214-49 à R.214-62 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’agré- ment des transporteurs d’animaux vivants ;

- L'article L.214-13 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l’abattoir et l’abattage des animaux ;

- Les articles L.214-16, L.214-17, R.214-17 et R.214-58 du code rural, et leurs textes d'application pour l'exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;

- L'article R214-75 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à l'arrêté délivrant une autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine ;

P En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive y compris d'espèces non domestiques au sein d'élevages d'agrément :

- Les articles L.412-{ et L. 413-1 à L.413-5 du code de l’environnement, et leurs textes d'application, re-

latifs aux autorisations de transport, de détention et d'utilisation d’animaux vivants d'espèces protégées ; — Les articles L. 413-2 : L. 413-3, R. 413-5 ; R. 413-6 ; R. 413-7 ; R. 413-8 ; R. 413-23 et R. 413-27 du

Code de l’environnement et l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’antorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques pour la délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location, trausif, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, le refus, [a suspension ou le retrait de ces actes ;

115 5/1- L'atrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevages d'agrément d’animaux d’espèces non domestiques : autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d’agréments, refus, suspension ou retrait d’autorisation.

&) En ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux : .

- relatifs au contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire :

- Les articles L. 221-11 à L. 221-13 et L.241-1, les articles R. 221-4 à R 221.20 du code rural et leurs

textes d'application, relatifs au mandat sanitaire et à Pexercice de la profession vétérinaire et au contrôle de ces activités ;

- Les articles R. 221-4, R.221-6, R.221-8 et R.221-9 du code rural relatifs aù mandat sanitaire ;

- Les articles L.235-1 et R.235-1 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l'enregistrement et à l’agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation animale ;

- L'article L235-2 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à fa fermeture de tout ou partie d'établissements où Parrêt de certaines activités des établissements dans le secteur de l'alimentation ani- male ;

- L'article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à l'autorisation des fabricants ou importateurs d’aliments médicamenteux ;

- Les articles L.S143-3 et R.5146-50 bis du code de la santé publique et les testes ptis en application re. latifs à la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme,

h) En ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :

- Toutes décisions issues de Ia réglementation communautaire, et leurs textes d'application, notamment le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ; - Les articles L.226-1 à L.226-6 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs aux décisions d’éli- mination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de l’équarrissage * de l'Etat et à l’attestation de service fait :

ÿ En ce qui concerne Ta maîtrise des résidus et des containinations dans les animaux et les aliments : - L'article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L.218-5 du code la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptible de pré- senter un danget pour la santé publique ;

À} En ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des ali. IHENÉS:

- Les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 et L.236-10 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, à l’agrément des personnes physiques et des éta- blissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et dés opérations d'importation et d’expor- tation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits.

- L'article L.221-13 dn code rural et ses textes d'application relatifs à la qualification de vétérinaire cer- tificateur ;

La délégation de signature attribuée à M. Didier BOISSELEAU s’étend aux décisions individuelles n6- gatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus,

ARTICLE 2 :

La délégation de signature conférée à M, Didier BOISSELEAU conformément à l’article 1° du présent arrêté ne pourra être snbdéléguée par son bénéficiaire que dans les conditions suivantes : M. BOISSELEAU peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents qu’il aura désignés nominativement, La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature de chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service À ses subordonnés, Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmis à la préfecture afin d'être publié au recueil des actes administratifs,

116 6f7ARTICLE 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de là préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 26 octobre 2015

Béatrice ABOLLIVIER

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HT118D 5 y

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SECRETARIAT GENERAL PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Mission interministérielle

chargée du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêté SG / MICCSE n° 2015-1060

Délégation de signature À M. Didier BOISSELEAU

Directeur départemental de la protection des populations

de Maine-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi or. ganique n° 2001-6902 du l-août 2001 relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative modifiée aux droits et libertés des: communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4,

VU ls décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité pu- blique

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, no- tamment son article 5,

* VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU Parrêté du Premier Ministre du 20 août 2013 nommant M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 1* octobre 2013,

VU l'arrêté préfectoralSG/MICCSE n° 2015-52 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière d’ordonnancement secondaire,

VU les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) du ministère de Pagriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, notamment leur schéma d’organisation financière,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

119 14ARRÈÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, au titre de ses fonctions de responsable d’unité opérationnelle (UO) pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP suivants :

Ministère de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, Titres 2, 3, 4, 5 et 6

BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, Titres 2, 3, 4, 5, et 6

Ministère de l'Economie et des finances .

BOP 134 : Développement des entreprises et de l’emploi - Titres 2, 3, 4, 5 et 6

BOP 309 : Entretien des bâtiments de l'Etat - Titres 3 et 5

Ministère de l'Ecologie, du développement durable et de énergie

BOP 181 : Prévention des risques

Premier Ministre

BOP 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action 1)

Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d'engagement (AE) et des cré- dits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, sans exclusion autre que celles prévues à l’article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Délégation est également donnée à M. Didier BOISSELEAU), directeur départemental de la protection des populations, en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coût des pro- grammes 309 et 333 — action 2 (préparation et signature des commandes et des marchés publics, attesta- tion du service fait- transmission des documents y afférent à la plate-forme chorus de rattachement).

ARTICLE 3 :

Sont exclus de la présente délégation :

— les actes de réquisition du comptable public.

ARTICLE 4 :

En matière de commande publique, sont soumis à l’accord préalable du préfet, les contrats passés en ap- plication du code des marchés publics :

- d’un montant supérieur à 150 006 € pour les dépenses liées au fonctionnement ; - d’un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;

- d’un montant supérieur à 23 000 € pour Les contrats d’études.

ARTICLE 5 :

Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Didier BOISSELEAU appréciera les décisions qui de- vront être soumises à la signature de la préfète, dès lors qu’elles porteront sur des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.

243 1 20ARTICLE 6 :

Un compte-rendu d’utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficuftés éventuellement rençontrées, sera établi à la fin de chaque trimestre par M. Didier BOÏIS- SELEAU et adressé à la préfète,

Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.

ARTICLE 7 :

M. Didier BOISSELEAU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signatureà des fonctionnaires pla- cés sons son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfète. La signature des agents sera ac- créditée auprès du comptable assignafaire,

ARTICLE 8 ; Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 26 octobre 2015

Béatrice ABOLLIVIER

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313122y

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du contentieux stratégique de l'État

‘Arrêté SG/ MICCSE n° 2015-101

Délégation de signature à M. Francis WETTA

Directeur départemental de la sécurité publique de Maine et Loire,

Commissaire central d'ANGERS

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mats 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le ‘décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU Je décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets

VU ke décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de P'État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU Je décret du Président de laRépublique du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU L'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l’emploi des jeunes et, notamment, son article 19 alinéa 2,

VU Parrêté ministérié DRCPN/ARH/CR n° 392 du 23 juin 2011 portant nomination, à compter du 05/09/2011, de M. Francis WETTA, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire et commissaire central d'Angers,

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-53 du 12 octobre 201$ donnant délégation de signature à M.

Francis WETTA, directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire et commissaire central d'Angers,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

123ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation est donnée à M. Francis WETTA, commissaire divisionnaire, directeur départemental de Ia sécurité publique de Maine-et-Loire, commissaire central d’ANGERS, à l'effet de prononcer les sanctions du ler groupe - avertissements et blâmes — à l'encontre des fonctionnaires exerçant leur activité dans les circonscriptions de sécurité publique d'ANGERS, de CHOLET et de SAUMUR et appartenant aux corps d'encadrement et d'application, ainsi qu’à l'encontre des personnels techniques et scientifique de catégorie C,

Délégation est également donnée à M. Francis WETTA, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire, commissaire central d'ANGERS, à l'effet de prononcer les sanctions du ler groupe -avertissements et blâmes- à l'encontre des adjoints de sécurité exerçant leur activité dans les circonscriptions de sécurité publique d’ANGERS, de CHOLET et de SAUMUR.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Francis WETTA, commissaire divisionnaire, directeur dépaitemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire, commissaire central d'ANGERS, à l’effet de procéder à l'expression des besoins relatifs au budget de son service, rattaché au BOP 176 police nationale dans la limite de 90 000 € par opération et de constater le service fait,

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Francis WETTA, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire, commissaire central d'ANGERS à l'effet de signér les conventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations de service d'ordre, de relations publiques et d’escortes de transports exceptionnels pour les circonscriptions de sécurité publique d'ANGERS, de CHOLET et de SAUMUR, à conclure avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret modifié n° 97-199 du 5 mars 1997, ainsi que les états liquidatifs afférents à ces conventions.

ARTICLE d :

M. Francis WETTA peut, sous sa responsabilité, subdéléguet sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, Copie de cette décision sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs. .

ARTICLE 5 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-

Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 26 octobre 2015

Béatrice ABOLLIVIER 124EE = EZ

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Arrêté SG/ MICCSE n° 2012-102

Délégation de signature à M. Frédéric MONIN,

Colonel, commandant le Groupement

de Gendarmerie de Maine-et-Loire

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de cer taines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rénmnération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

* VU l'ordre de mutation du Ministre de l’intérieur du 16 février 2012 au profit du Lieutenant-Colonel Frédéric MONIN, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-54 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Frédéric MONIN, colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

125ARRÊTE

ARTICLE 1" :

Délégation permanente est donnée à M. Frédérie MONIN, colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, à l’effet de signer les conventions fixant les modalités d'exécution technique et financière du concours apporté par le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, dans le cadre de l'activité de ses missions non spécifiques.

ARTICLE 2 :

M. Frédéric MONIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous autorité, Copie de cette décision sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 3 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de

gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Augers, le 26 octobre 2015

Béatrice ABOLLIVIER

126R A

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Atrêté SG / MICCSE n° 2015-103

Délégation de signature au colonel Marc FADIN

Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours,

assurant la fonction de directeur départemental par intérim

RRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1424-I et suivants et R 1424 -1 et suivants,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile,

VU Le décret 5°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, À l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU le décret du Président de la République du 25 juin 2014 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBBN- CECCARONI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales et de Monsieur le ” président du conseil d'administration du SDIS de Maine-et-Loire en date du 22 juillet 2011 nommant le lieutenant-colonel Marc FADIN aux fonctions de directeur adjoint du SDIS,

VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales et de Monsieur ls président du conseil d'administration du SDIS de Maine-et-Loire n° 2012-19 en date du 21 février 2012, nommant le lieutenant-colonel Marc FADIN au grade de colonel à compter du ler septembre 2011,

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-55 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature an colonel Marc FADIN, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours assurant les fonctions de directeur départemental par intérim,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, L 27ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée au colonel Marc FADIN, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer la correspondance courante du service concernant [a mise en. œuvre opérationnelle des moyens, de la prévention et de la formation, à l'exception des ciroulaires aux maires, des correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, aux chefs des services régionaux,

ARTICLE 2 :

En cas d'absence où d'empêchement du colonel Mare FADIN, la délégation qui lui ést conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par le lieutenant-colonel Pierre de CHAMPS de SAINT-LEGER, chef du pôle de coordination territoriale. .

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du colonel Marc EADIN et du lieutenant-colonel Pierre de CHAMPS de SAINT-LEGER, délégation de signature est consentie au lieutenant-colonel Christophe LE GOUGUES, chef du pôle des opérations.

ARTICLE 4 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, et le: directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concetne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du conseil départemental, ‘

Angers, le 26 octobre 2015

lus Béatrice ABOLLIVIER

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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARYAT GENERAL

Mission interministérielle

chargée du contentieux stratégique de PEtat

Arrêté SG / MICCSE n° 2015-104

Délégation de signature à

Mme Marjorie BOUTILLIER-PELLETIER

Directrice du service départemental

de l'Office national des anciens combattants

et victimes de gnerre de Maine-et-Loire

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre National du Mérite

VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article D, 444,

VU l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU Ja loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à administration territoriale de la République,

VU là loi organique n° 2001-6092 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 2004-3474 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements,

VE le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté du 3 août 1999 dn directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre portant nomination de Mme Marjorie BOUTILLIER-PELLETIER, en qualité de directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Maine-et- Loire,

VU l'arrêté du 22 décembre 2010 portant transfert des missions exercées par certains services du ministère de la défense et des anciens combattants chargés des anciens combattants et victimes de guerre,

129VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-56 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à Mme Marjorie BOUTILLIER-PELLETIER, directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Maine-et-Loire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1°;

Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie BOUTILLIER-PELLETIER, directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Maine-et-Loire à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

1 - Toutes correspondances administratives, à l'exception de celles destinées :

- aux ministres,

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,

- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, - aux chefs des services régionaux,

- aux maires pour toutes matières autres que celles faisant l’objet des délégations ci-après.

2 - Toutes décisions concernant l’organisation et le fonctionnement des services sur lesquels elle a autorité. :

3 - Tous actes, décisions et documents administratifs, notamment dans les matières suivantes : - exécution d’opération de receftes et de dépenses dans les conditions et limites fixées par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, article D 472 alinéa 3 et les textes pris pour son application ;

- visa des cartes d’habilitation délivrées aux quêteurs sur la voie publique pour les appels suivants à la générosité, autorisés à Péchelon national :

*_ journée nationale ;

*_ campagne nationale du bleuet de France ;

“association nationale du souvenir français chargée d’entretenir les tombes des morts pour la France et lés monuments qui perpétuent leur souvenir (quête aux portes des cimetières).

4—Les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.

ARTICLE 2 :

Mme Marjorie BOUTILLIER-PELLETIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs,

ARTICLE 3 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. 1 3 DARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du service départemental de POffice national des anciens combattants-et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéention du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 26 octobre 2015

del Béatrice ABOLLIVIER

137132EE = y

Liberté + Égallté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle chargée

du contentieux stratégiqué de l’État

Arrêté SG/ MICCSE n° 2015-105

Délégation de signature à Mme Elisabeth VERRY,

Directrice des archives départementales

de Maine-et-Loire

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 1421-1 àR 1421-16,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, :

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de [a République,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvois des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la Déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice

ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 1990 nommant Mme Elisabeth VERRY, directrice des archives départementales de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-57 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à Mme Elisabeth VERRY, directrice des archives départementales de Maine-et-Loire,

Sur proposition du sectétaire général de la préfecture,

133ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth VERRY, directrice des archives départementales de ‘ Maine-et-Loire, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes cotrespondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

a) gesttor: du service départemental d'archives :

- correspondances relatives à {a gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives ;

- engagement de dépenses pour Les crédits d’Etat dont elle assure la gestion.

b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :

- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à Pexclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L1421-7 à L 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;

- avis sur les projéts de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ;

- visas préalables à l’élimination des docuinents d’archives des collectivités territoriales.

c} contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine :

- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l'Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publies ministériels ; °

- visas préalables à l'élimination des documents d’archives des services de lEtat, des établissements et des entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers ministériels;

- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département :

- cotréspondances et rapports

ARTICLE 2 :

Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de services de l'Etat sont réservés à la signature exclusive de [a préfête ou du secrétaire général de la préfecture.

ARTICLE 3 :

En l'absence de Mme Elisabeth VERRY, la présente délégation est consentie à Mme Marie-Paule SCHMITT, conservateur du patrimoine, directrice-adjointe des archives départementales de Maine-et- Loire. En cas d'absence conjointe de Mme Elisabeth VERRY et de Mme Marie-Paule SCHMITT, la délégation est exercée par Mme Catherine ROCHON, chargée d’études documentaires aux archives départementales de Maine-et-Loire, °

134ARTICLE 4 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du conseil

départemental.

Angers, le 26 octobre 2015

Dieu Béatrice ABOLLIVIER

135136Liberté + Liberté + gel + Fraternité « Fraternité

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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission iterministérielle

chargée du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêté SG / MICCSE n° 2015-106

Délégation de signature à M. Luc LAUNAY

Directeur académique des services

départementaux de l'éducation nationale

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'éducation ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; ‘

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée xelative à l’administration territoriale de la République ;

VU ia loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de PBtat dans les régions et départements ;

VU ie décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de P'Etat ;

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire;

VU le décret du Président de la République du 14 janvier 2013 portant nomination de M. Luc LAUNAY, en qualité de directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale de Maine-et- Loire ; ; 3 7VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour ia désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale :

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-58 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Euc LAUNAY, directeur académique des services départementaux de l’Education Nationale :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1":

Délégation de signature est donnée à M. Luce LAUNAY, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service, Les décisions suivantes :

11- Enseignement publie du premier degré :

- conseil départemental de l’éducation nationale :

* établissement de la liste des électeurs ;

* arrêtés de composition et de modification ;

- recensement des instituteurs : saisine des maires pour la détermination des instituteurs syant droit au logement à l’indemnité en tenant lieu ;

avis sur lés litiges entre Les communes relatifsà la répartition des frais de fonctionnement des écoles et, le cas échéant, saisine du CDEN ;

= instruction des demandes de désaffectation des locaux scolaires.

12- Enseignement public du second degré :

- tous actes de nature à permettre l’exercice du contrôle de légalité sur les décisions des établissements d'enseignement publics locaux, tels qu’ils sont visés à l’article 33-1 du décret n° 85-924 du 30 août 198$ modifié par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, à l'exclusion des déférés devant le juge administratif ;

l'approbation des budgets des collèges publics ;

- _ 1e contrôle des délibérations des conseils d'administration de ces établissements ; _ l'approbation des décisions budgétaires modificatives et des comptes financiers ; _ arrêtés de désaffectation des matériels des collèges.

13- Enseignement technique :

- décisions ou correspondances échappant à la compétence propre de l'inspecteur de léducation nationale chargé de l’enseignement technique , en mission dans le département et placé sous Fautorité du recteur d'académie pour les attributions suivantes :

* exonération de la taxe d’apprentissage ;

+ section spécialisée en matière d'apprentissage du comité départemental de l’emploi.

14- Enseignement privé :

- instruction des demandes des établissements sollicitant la conclusion d’un contrat simple, d’un contrat d'association ;

- aveñants aux contrats simples et contrats d'association pour les établissements du premier degré ;

" détermination, en cas de litige, de la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d’association ;

- délivrance des récépissés de déclaration d’ouverture des écoles privées ; = aHocation scolaire trimestrielle: réception, vérification, visa et transmission des listes nominatives ; | . - décisions relatives à la liquidation des frais de transport et de changement de résidence, pour le personnel du premier degré ;

- visa des cartes d’habilitation délivrées aux quêteurs sur la voie publique pour la semaine nationale de Pécole publique dont l'appel à la générosité publique est autorisé À l'échelon national 1 3 8ARTICLE 2 :

M. Luc LAUNAY peut, sous sa responsabilité, subdéléguet sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 3 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Angers, le 26 octobre 2015

Just Béatrice ABOLLIVIER

139140Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle

chargée du contentieux stratégique de Etat

Arrêté SG/ MICCSE n° 2015-107

Délégation de signature à M, Luc LAUNAY

Directeur académique des services

départementaux de l'éducation nationale

pourl'ordonnancement secondaire des recettes

et des lépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l'Etat

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VE le code de l'éducation ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loïn° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

| VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

VU la loi organique n° 2001-6092 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;

VU ie décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire ;

VU le décret du Président de la République du 14 janvier 2013 portant nomination de M Luc LAUNAY, directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-59 du [2 octobre 2015 donnant délégation de signature à M, Luce LAUNAY, directeur académique des ‘services départementaux. -de l'Education Nationale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l'Etat ;

VU les Budgets Opérationnels de’ Programme (BOP) concernés, et notamment leur schéma d’organisation financière ;

VU Les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes 333 action 2 et 309 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÈTE

ARTICLE 1°:

Délégation de signature est donnée à M Luc LAUNAY directeur des services départementaux de l’Education Nationale en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle pour la totalité on partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

* BOP 139 : Enseignement privé du prémier et du second degré

* BOP 140 : Enseignement scolaire public du premier degré

* BOP 214 : Soutien de la politique de l'Education Nationale

* BOP 230 : Vie de l'élève

À ce titre, il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur Les titres 2, 3 et 6 du budget de Etat dans les conditions fixées aux articles suivants.

Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,

ARTICLE 2 :

Pour unité opérationnelles (UO):

* 139 : enseignement scolaire privé premier et second degré

cette délégation vaut pour les titres 2 et 6 sans exclusion autre que celles prévues à l’article 6 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Pour l'unité opérationnelle (UO) :

* 140 : enseignement scolaire public du premier degré

cette délégation vaut sur les titres 2, 3 et 6 sans exclusion autre que celles prévues à l’article 6 du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Pour l'unité opérationnelle (UO) :

} 214: soutien de la politique de l'Education Nationale, cette délégation vaut sur le titre 3 sans exclusion autre que celles prévues à l’article 6 du présent atrêté.

142ARTICLE 5 ::

Pour l'unité opérationnelle (UO) : .

} 230: vie de l’élève, cette délégation vaut sur le titre 3 sans exclusion autre que celles prévues à l’article 6 du présent arrêté et sur Le titre 6 pour Les crédits d’action en faveur des élèves handicapés du premier degté, les crédits d'intervention de bourses et secours d’études, les fonds sociaux des établissements publics. ‘

ARTICLE 6 ;

Délégation de signature est également donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Luc LAUNAY, directeur académique des services départementaux de l’Education Nationale de Maine-et-Loire, en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coût des programmes 309 et 333.

ARTICLE 7 :

Sous réserve des exceptions mentionnées à l’article 8 ci-dessous, la délégation de signature englobe :

- l'exécution (engagement, liquidation,) des crédits des programmes susvisés.

- la gestion administrative et financière des programmes 309 et 333 — action 2.

- Ja perception des recettes relatives à l’activité de son service. percep

- Popposition de la prescription quadriennale aux créanciers,

ARTICLE 8 :

Sont exclus de la présente délégation et pour l’ensemble des unités opérationnelles :

- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,

- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées en matière d'engagement des dépenses, dans les conditions fixées à l’article 13 du décret dn 27 janvier 2005 susmentionné,

ARTICLE 9 :

Eu matière de commande publique, sont soumis à l’accord ptéalable de la préfète, les contrats de toute nature passés en application du code des marchés publics d’un montant de 100.000 €,

ARTICLE 10 :

Le directeur académique adressera à la préfète de Maine-et-Loire un état trimestriel faisant apparaître la consommation des crédits dont la gestion lui est déléguée, ainsi qu’un bilan annuel de gestion comprenant, outre la constatation des engagements et mandatements réalisés, une description des difficultés rencontrées et des solutions dégagées.

ARTICLE 1i :

M. Luc LAUNAYŸ est autorisé à subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux fonctionnaires relevant de son autorité ainsi qu’aux responsables des services des supports partagés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publié au recneil des actes administratifs. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assipnataire,

143ARTICLE 12 :

Une convention de délégation de gestion pourra, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, être conclue entre les services de l'inspection académique et les services des supports partagés, pour la réalisation d'actes juridiques concourant à l'accomplissement des programmes 333 et 309 gérés dans l’application financière CHORUS.

ARTICLE 13 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 14 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, et le directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Angers, le 26 octobre 2015

,

Béatrice ABOLLIVIER

144EE = 2

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle chargée

du contentieux stratégique de l’État

Arrêté SG/MICCSE n° 2015-108

Délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,

Directrice générale de l’agence régionale de santé

des Pays de la Loire

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code de Ja sécurité sociale,

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU La loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de La République ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2604 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour

lapplication des articles L. 1435-1, L. 1435.2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,

145VU Je décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VE ke décret du Président de la République du 30 septembre 2015 poriant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU le décret du Président de la République en date du 2 octobre 2014 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loiré,

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-60 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire,

VU le Protocole provisoire du 2 avril 2010 relatif aux modalités de coopération entre le représentant de L'Etat dans le département de Maine-et-Loire et la directrice générale de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

.. ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation est donnée à Mme Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé des pays de la Loire, à l'effet d’instruire, de prendre toute décision et d’en suivre l'exécution dans les matières définies ci-après dans le cadre de ses attributions et de ses compétences :

Cette délégation ne concerne pas l’ensemble des correspondances traitant de ces matières à destination des élus parlementaires ou du président du conseil départemental, et les circulaires À destination des maires des communes du département,

1. CONCERNANT L'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT, la délégation sera mise en œuvre

pour:

o Transmettre aux personnes concernées par une mesure d’hospitalisation sans consentement, les arrêtés préfectoraux ordontiant leur hospitalisation d'office, leur maintien en hospitalisation d’office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation d’office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article L 3211-3 du Code de la Santé Publique.

o Aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement d’hospitalisation d’office ou de toute levée d’hospitalisation d’office et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3213 -0 du Code de la Santé Publique.

146© Transmettre dans les délais prescrits au procureur de La République les informations requises et ce,

conformément aux dispositions de l’article L'3212-5 du Code de la Santé Publique,

2, CONCERNANT LA PROTECTION SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CONTRÔLE DES RÈGLES D'HYGIÈNE, la délégation sera mise en œuvre pour les mesures suivantes :

2.1. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale — Articles L 1311-{,

L1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique

2.4.1. Contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux

dispositions des articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 et des arrêtés du représentant de l'Etat

dans le département ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département.

2.1.2. Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre Ier du livre D de la première partie du code de la

santé publique, conformément aux dispositions de l’article L 1314-4 du Code de la Santé Publique.

2.2, Éaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1324-10 et R 1321-1

à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique

2.2.1. Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et mise À disposition. des maires, des présidents d'établissements publics de coopération

intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des eaux - articles

L1321-9 et R 1321-22 du mêle code ;

2.2.2. Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection -

article L 1321-2 du même code ;

2.23. Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation

humaine - L1321-71-R 1321-6 - R 1321-71-R1321-81 et II et R 1321-9 du même code ;

2.2.4, Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le

risque constaté du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène — article L 1321-4 II du même code ;

22,5, Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé

en cas de recours à une ressource he respectant pas une des limites de qualité ;

2.2.6. Décision sur Les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation

—R1321-1] ;

2.2.7. Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de

prescriptions non justifiées on de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production de bilans de fonctionnement supplémentaires — article R 1321-12 ;

2.2.8. Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations peuvent être à l'origine de non conformités des eaux pour les installations ne relevant pas des établissements sanitaires ef sociaux — article R 1321-18 du même code ;

2.2.9. Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production et distribution d'eau — article R 1321- 24 du code de la santé

publique ;

2.2.10. Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablit la qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santé publique ; 22.11, Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque, - R 1321-29 du même code ;

22.12. Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les par amètres chimiques - articles R 1321-31à R 1321 — 36 du même code;

14723.

24,

2.5.

2.2.13.Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans les

locaux et établissements — article R 1321- 47 du même code ;

2.2.14.Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,- Atticle R 1321-96 du même code;

2.2.15.Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de

l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de se

conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-1, L 1321-2, L 132{-4, L 1321-8 —

article L 1324-1 A du même code ;

2.2,16.Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de

régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 1324-1 B du même code ;

Piscines et baignades ouvertes au public- articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à à D 1332- 42 du Code de la Santé Publique,

2.3.1. Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à [a santé —L 1332-4 du même code : 2.32. Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire Les prescriptions des articles L

1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de l'agence régionale de santé ; 2.33. Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade et au maire — article L 13325 du même code ;

2.34. Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public

pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même code ;

2.3.5. Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même code ;

2.3,6. Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente en l'absence de transmission actualisée par les communes- D 1332-18 du même code;

Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1351-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique. Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-30 du même code ;

Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de Ia Santé Publique. 2.5.1. Contrôle de {a mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334. 6 à L 1334-10 du même code ;

2.52, Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 13341 du même code ;

2.5.3, Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur Les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble eh situation de risque

d'exposition au plomb d'un mineur- article L 1334-1 du même code ;

2.54. Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires À la suppression du risque — article L 1334-2 du même code ; 2.5.5. Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés — Article L 1334-2 du même code : 2.5.6. Contrôle des travaux — article L 1334-3 du même code :

2.5.7. Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la

réalisation des travaux — article L 1334-4 du même code :

2.5.8. Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention -de fravaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones concernées par

uné opération d'amélioration de l'habitat — Article L 1334-8-1 du même code.

1482.6. Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la

santé publique

2.6.1. Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-

1àL 1314 du même code;

2.6.2. Prescription an propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immenble, portant sur:

- la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article

L1334-12-1 ;

- la réalisation d'une expertise visant À déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les

mesures mises en œuvre où envisagées au titre de ces obligations sont adaptées - Article L 1334- 15 du même code.

2.7. Radon- Article £ 1333-10 du code de santé publique

Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3 ème alinéa de l'article L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au publie, dans Les conditions fixées au 3° de l'article L. 1333-17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique.

2.8, Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 du Code de la Santé Publique et L 571-17, R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement

Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé

publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en demeute

prévue à l'article L 571-17 Il du code de l'environnement

2.5. Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1 à R1335-8 du Code de la Santé Publique

Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à R1335- 8 du même code.

2.10. Champ électromagnétique — Article L 1333-21 du code de la santé publique

Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures dè champs

électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites — article L 1333-21 du

code de la santé publique,

2.iL | Contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l'extérieur de Fhabitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la

Santé Publique

3. CONCERNANT LE CONTRÔLE SANITAIRE AUX FRONTIÈRES, la délégation sera mise en Œuvre

pour le :

Contrôle des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-1 à L 3115- 4 et R 3115- 8 du code de la santé publique.

ARTICLE 2 :

Mme Cécile COURREGES pourra, sous $4responsabilité, définir la liste de ses subordonnés habilités à signet les actes visés À l’article 1, si elle est elle-même absente on empêchée. Une copie en sera adressée à la préfecture en vue d’une publication au recueil des actes administratifs.

149ARTICLE 3 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et Ja directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 26 octobre 2015

plus Béatrice ABOLLIVIER

150em 4

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle

chargée du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêté SG / MICCSE n° 2015-109

Délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE

Directrice régionale de l’environnement, de Paménagement et

äu logement de la région des Pays de la Loire

ARRÊTÉ.

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE).n° 338/97 du conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,

VU le règlement (CE) n° 939/97 de [a Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portant modalités d'application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé,

VU le règlement communautaire n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif an transfert de déchets,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 411-1 à R, 411-14 el R. 412-1 à R. 412.7,

VE la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère de l'Industrie et de [a Recherche,

VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, À l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2007-0995 du 31 mai 2007 modifié relatif aux attributions du Ministre d'Etat, Ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables,

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant chatte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 201$ portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,VU L'arrêté du 30 juin 1998 fixarit les modalités d'application de la convention sur le commerce infernational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,

VU Parrêté ministériel du 11 février 2015 portant nomination de Mme Annick BONNEVILLE, ingéñieure en chef des mines, en qualité de directrice régionale de l’environnement, de aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire,

VU l'arrêté du préfet de région n°2009/SGAR/78 du 6 mars 2009 portant organisation de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des pays de la Loire (DREAL),

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-61 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l’environnement, de FPaménagement et du logement,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation est donnée à Mme Annick BONNEVILLE à l'effet de signer dans le cadre des attributions

dévolues à sa direction et concernant le département de Maine-et-Loire :

TOUTES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES DANS LES MATIÈRES MENTIONNÉES CI-APRÈS, À L'EXCEPTION : '

$ De celles destinées :

+ aux parlementaires :

+ au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,

+ Des circulaires aux maires,

# Des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance,

- TOUTES DÉCISIONS ET TOUS DOCUMENTS DANS LES MATIÈRES MENTIONNEES CI-APRÈS DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LES RÈGLEMENTANT AINSI QUE DES ARRETÉS S’Y RAPPORTANT :

% Exploitation du sol et du sons-sol (code minier, police :

* mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières ;

! + Stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; + eaux minérales ;

+ eaux souterraines.

+ Energie, Air, Climat :

+ code de l’énergie;

1 5 2 + titre IT du livre II du code de l’environnement.+ Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :

+ loi n° 58.336 du 29 mars 1958 relative aux canalisations et aux pipe-lines ; + loi n° 65.498 du 29 juin 1965 pour la construction des canalisations ;

+ décret n° 59.998 du 14 août 1959 portant réglementation de sécurité ;

+ décret n° 2012-615 du 5 mai 2012 relatif à la sécurité, Pautorisation et la déclaration d’utilité des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

# Appareils à pression de vapeur et de gaz :

+ loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ; + décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils À vapeut autres que ceux placés à bord des bateaux ;

+ décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ; + décret n° 99.1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression,

+ Véhicules (code de la route).

+ Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).

+ Délégués mineurs (code du travail).

# Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,

(décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques) à l'exception des arrêtés réglementaires de portée générale, notamment ceux liés à une procédure d'autorisation où de modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des arrêtés de mise en demeure, des arrêtés prononçant une sanction administrative, et des approbations prévues par le décret du 11 décembre 2007 (consignes de surveillance et modalités de l'examen technique approfondi) :

+Courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires, +Suivi des obligations des responsables d'ouvrâges hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou ausoultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d’exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants,

+Courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, notamment la notification des rapports de visite d'inspection,

+Suivi des événements importants pour La sûreté hydraulique,

+Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité Technique Permanent des Barrages et Ouvrages Hydrauliques. »

+ dispense d'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes ou documents de planification soumis à un examen préalable au cas par cas, au titre des articles R 122-17 du code de l'environnement et R 121-14-3 du code de l'urbanisme.

“Installations classées {code de l’environnement) :

+ demandes de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d'enregistrement (R512-46-8) ou d’autorisation (R512-11). ‘ + dispositions liées à l’autorisation unique qui entre en vigueur le 1* novembre 2015 : volet demande de compléments (article 11 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014} et volet envoi du rapport de recevabilité et transmission de Pavis de P Autorité Environnementale [AE] (article 13 du décret n° 2014-450) ; 1 5 3+ demande de compléments et envoi du rapport de recevabilité de l'avis de VAE pour les projets d'intérêts économiques majeurs (article 103 de la loi n° 2015-9990 du 6 août 2015 pour la croissance, Pactivité et l’é, égalité des chances économiques).

Système européen d’échange de quotas de gaz à effet de serre (articles R. 229-$ à R.229-37 du code de Penvironnement):

+ Instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans de surveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports d’amélioration et toute autre décision nécessitant approbation de l’autorité compétente dans le cadre du système d’échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13/10/03 établissant un système d'échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.

ARTICLE 2 :

‘Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui : ‘

+ mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;

+ font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’accupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à Mme Annick BONNEVILLE, à l'effet de signer dans Le cadre de ses attributions et compétences, toutes.décisions et autorisations relatives :

+ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d’abjets qui en sont composés ; + à la détention et à l’utilisation d'ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

+ à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la : commission associés;

+ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/07 susvisé et protégées au niveau national par Les arrêtés pris pour l'application des articles L, 411-1 et L. 411-2 dn code de l’environnement.

ARTICLE 4 :

Mine Annick BONNEVILLE, pourra, par arrêté pris au nom de la préfête, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1 et 3, si elle est elle-même absente on empéchée. Cet arrêté sera adressé à la préfecture de Maine-et-Loire, par voie électronique, en vue de sa publication au recueil des actes administratifs, : .

ARTICLE 5 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

154ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Angers, le 26 octobre 2015

LÀ

be

Béatrice ABOLLIVIER

155156EE = 4

Liberté « Égatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministériele

chargée du contentieux stratégique de l’Etat

Arrêté SG / MICCSE n° 2015-110

Délégation de signature à M. Michel RICOCHON,

Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,

en matière administrative

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU Ja loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, Les départements, les régions ét PEtat ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; ‘

VU Ja loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des

personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de

l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales :

VU le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des

personnels de certains corps des catégories À et B des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi ét de la formation professionnelle ;

© VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à [a déconcentration des décisions administratives individuelles ;

157ë

£

VU

le décret n° 97-1185 du 19 Décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l’emploi et de

la solidarité du 1°) de Particle 2 du décret n° 97-34 du 15 Janvier 1997 relatif à La

déconcentration des décisions administratives individuelles :

le décret n° 97-1186 du 24 Décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de

la solidarité du 2°) de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 Janvier 1997 relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles :

le décret n° 2000-1317 du 26 Décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l’Emploi et de la Solidarité ;

Le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme

. Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire ;

l'arrêté interministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion

des personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de

l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales :

L'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 portant règlement de comptabilité publique du ministère du travail, des relations sociales, de [a famille, de la solidarité et de la ville et au

ministère de l'économie, de l’industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires de leurs délégués ;

l'arrêté interministériel du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la

Loire à compter du 27 août 2012 ;

VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories À et B des services extérieurs du ministère du travail, de Pemploi et de la formation professionnelle ;

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-62 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concutrence, de la

consommation, du travail et de l’ernploi ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

158

2/10ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Michel RICOCHON, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, à l’effét de signer,

dans le cadre des attributions dévolues à {a partie de son service placée sous lautorité du Préfet :

> Toutes correspondances administratives, à exception :

D de celles destinées aux parlementaires et au Président du Conseil Général © des circulaires aux Maires

D des lettres adressées aux Maires présentant une importance réelle.

> Toutes décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité. ‘

> Toutes décisions dans les matières énumérées ci-après :

Décisions relatives aux droits à un revenu de remplacement pour les travailleurs

involontairement privés d’emploi en application des dispositions des articles L 5421-1 à 4, R 5421-1 à 3 du Code du Travail

Décisions relatives aux droits dun régime de solidarité (articles L 5423-1 à 6, L 5423-7; L

5423-8 à 14, R 5423-1 à 14 : R 5423-15 à 17 ; R 5423-18 à 27 du code du travail)

Contrôle de la condition de recherche d'emploi et décisions de suppression ou de réduction du revenu de remplacement (articles L 5426-1, L 5426-2 et 4, L 5411-1 à 10, L 5412-1,R S426-1, 3,

5,T1et8:R 5426-11 à 14; L 5426-5 à 8 et R 5426-15 à 17 du code du travail).

Nomination des membres de la commission chargée de donner un avis sur les projets de

décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d’une durée supérieure à

deux mois (artiele R 5426-9 du code du travail)

Décisions d’attribution des allocations de chômage partiel (article L 5122-1 du code du travail) a) Cessation temporaire d'activité (articles L 5122-1, R 5122-1 à R 5122-29 du code du travail) b) Fermeture de l'établissement pout mise en congé annuel (article R 5122-10 du code du travail)

Décisions d'attribution des allocations complémentaires de chômage partiel au titre de

l’activité partielle de longue durée (APLD) (articles L 5122-2, D 5122-43 à D 5122-51)

Mise en œuvre de la procédure de paiement direct aux salariés (article R 5122-16 du code du

travail)

Conclusion de conventions prévoyant la prise en charge partielle des indemnités

complémentaires versées par l'entreprise à ses salariés victimes d'une réduction d'activité (articles L5122-2, D 5122-32 à D 5122-51 du code du travail)

159

3/x01.

6,

Mise en œuvre de la paticipation de l'Etat à Pallocation complémentaire versée par

Pentreptise en matière de rémunération mensuelle minimale garantie (articles L 3232-3, L 3242-7, L3232-8 et R 3232-3 à R 3232-6 du code du travail)

Débisions prises dans le cadre du chômage partiel total tendant à reconnaître si, au-delà de

trois mois de suspension d’activité, les salariés doivent être toujours considérés à la recherche d’un emploi pour être indemmisés (article R 5122-9 du code du travail)

Conclusion et miss en œuvre de l’ensemble des conventions dans le cadte de la restructuration

des entreprises et de l’adaptation à l'emploi au titre du fonds national de l'emploi (articles

-LS111-1àL5111-3 et RS$111-2 à R 5111-5 du code du travail)

Conventions conclnes au titre du dispositif d’aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences {décret n° 2003-681 du 24 Juillet 2003)

Présidence de la commission spécialisée pour l'emploi du CODEI et signature des comptes

rendus de réunions (articles R 5112-11 à R 5112-18 du code du travail).

Aide de l'Etat aux groupements d’employeurs embauchant des jeunes en contrat de

professionnalisation (articles D 6325-23 à D 6325-28 du code du travail)

Politique de certification du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et

délivrance des titres professionnels dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience

(VAE) (loi n° 2002-73 du 17.01.02 de modernisation sociale, loi n° 2002-276 du 27.02.02

relative à la démocratie de proximité, décret n° 2002-615 du 26.04.02 relatif à la VAE pour la

délivrance d’une certification professionnelle, décret n° 2002-1029 du 2.08.02 rolatif au titre

professionnel délivré par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, arrêté du

25.11.02 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de

Pemploi, circulaire DGEFP n° 2003-11 du 27.05.03 telative à l'utilisation des crédits

déconcentrés pour la mise en œuvre de la VAE, circulaire DGEFP n° 2004-002 du 19.01.04

relative aux objectifs et modalités de délégation des crédits concernant la mise en œuvre de la

VAE)

Agrément, suspension et retrait d'agrément des exploitants des débits de boisson leur

permettant d’acoueillir des mineurs de plus de 16 ans en formation par alternance (article L 4153- 6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la santé publique)

Conirêle et enregistrement des contrats de professionnalisation (articles L 6325.1 à L 6325.24,

D 6325-1 à D 6325-5 et R 6325-2 du code du travail) -

Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de ordonnance n° 2005-0901 du 2.08.05}

Apprentissage du secteur public: agrément, suspension et retrait d'agrément des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (atticle 20 de la loi n° 92-675 du 17.07.92 modifiée ; article 1 du décret n° 92-1258 du 30.11.92, circulaire du 16.1 1.1993)

160

h7 A07. Contrats d’apprentissage du secteur privé (articles L 6221-1 et suivants du code du travail)

a) Décisions relatives aux dérogations pouvant être apportées en matière du nombre maximal d’apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement par un même maître d’apprentissage (articles R 6223- 6 à R 6223-7 du code du travail)

b) Décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d'apprentissage qui ne sont pas titulaires d’un titre ou d’un diplôme correspondant au métier préparé par Papprenti (article R 6223-24 du code du travail)

c) Décisions d'opposition à l'engagement d’apprentis (articles L 6225-1, R 6225-6 et R 6223-16 du code du travail)

1. Accompagnement des salariés en contrat unique d’insertion — contrat d'accompagnement dans

lemploi (CUI-CAË) et en contrat unique d’insertion — contrat initiative emploi (CUI-CIE) (loi n° 2008-1249 du 01.12.2009 relative à la généralisation du revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, décret n° 2009-1442 du 25.11.2009 relatif au contrat unique d’insertion, articles L5134-1, L5134-20, L5134-65 du code du travail)

2. Emplois Jeunes : Conventions pluriannuelles et avenants modificatifs des dispositifs d'épargne consolidés (articles L 5134-1 à 19 et D 5134-1 à 13 du code du travail, circulaire. DGEFP n° 97-25

du 24.10.97, circulaire DGEFP n° 2001-33 du 25.09.01, circulaire DGEFP n° 2003-04 du 4.03.03)

3. Dispositifs locaux d'accompagnement (circulaires n° 2002-16 du 25.03.02, n° 2003-04 du

4.03.03 et du 9.07.07 relatives aux orientations stratégiques) :

4. Insertion des jeunes dans la vie sociale

Conventions relatives à l'insertion des jeunes dans la vie sociale CIVIS et du RIPJ (articles

L5131-4 à 6 et R 5131-10 à 27 du code du travail)

5. Insertion par économique (articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du code du travail)

e) Conventionnement des organismes d'insertion et aîtribution des aides à l'accompagnement (entreprises d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion) et des entreprises d’intérim d’insertion

f) Conventions d’aide au conseil, au démarrage, à la consolidation et au développement des

structures d'insertion par l’activité économique dans le cadre du Fonds Départemental pour

Finsetion (articles R 5132-44 à 47 du code du travail)

e) Présidence du CDIAE et signature des comptes rendus de réunions (articles R 5112-14 à 18 du

code du travail} ‘

6. Décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone urbaine sensible (loi

n° 96.987 du 14.11.96)

7. Délivrance des récépissés d'enregistrement des déclarations et des décisions de retrait

d'enregistrement aux persorinés morales et entrepreneurs individuels exerçant dans le secteur des services à la personne (articles L 7232-1-1 et R 7232-18 à 24 du code du travail)

8. Délivrance des décisions d’agrément, de renouvellement d'agrément et de retrait d'agrément aux personnes morales et entrepreneurs individuels dans le secteur des services à la personne (articles L 7232-1 et R 7232 1 à 17 du code du travail). ‘

161

S/A01. Mandat de gestion EDEN (articles L 5 141-2, L5141-6 et R 5141-16 du code du travail)

2. Conclusion et mise en œuvre des conventions de la ligne déconcentrée « promotion de

l'emploi » (circulaires n° 97-08 du 25.04.97 et n° 04-07 du 16.02.04)

1. Conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs handicapés

{articles L 5211-1 ef suivants du code du travail)

2, Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement exonérant partiellement les employeurs des obligations relatives à l'emploi de travailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à

18 du code du travail)

3. Notification des pénalités dues au titre des articles L 5212-12 et R 5212-31 du code dn travail

aux entreprises ne respectant pas les obligations d'emploi des travailleurs handicapés

4 Notification de la décision prise tant sur la demande de reconnaissance de la lourdeur du

handicap présentée par l’employeut, en application des articles R 5213-39 à 51, que sur la fixation du montant des charges induites, en application des dispositions des articles R 5213-32 à 38 du code du travail et subvention à l'installation d’une activité indépendante (articles R 5213-52 à 61 du code du travail) :

1. Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers, notification des refus

d'admission au travail (articles L 5221-1 à EL 5221-11, R 5221-1 à R 5221-50 du code du travail)

2. Visa des contrats d'introduction et des régularisations (articles L 5221-5 et R 4221.1 À R

5221-50 du code du travail) ‘

3. Visa des conventions de stage des stagiaires étrangers (articles R313,10.1 à R 313.10.5 du

code de l’entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile)

1. Octroi des dérogations au repos dominical (L 3132-20 et suivants)

2. Arrêtés prescrivant la fermeture au public des établissements de divers secteurs d'activité

(L 3132-29)

3. Agrément des agences de mannequins employant des enfants mannequins (L 7124-5, R 7124-

8 et suivants) :

4, Autorisation individuelle délivrés pour l'emploi d'enfants de moins de 16 ans dans les

entreprises de spectacles, de. cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore ou

d’enfants exerçant une activité de mannequin hors du cadre d’une agence de mannequins agréée (L T424-1 et suivants, R 7124-1 et suivants)

162

6/04. Attribution, suspension ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et

installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 37 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 et article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001),

2. Approbation, suspension ou retrait d’approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure (articles 18 et 23 Qu décret n°2001- 387 du 3 mai 2001).

3. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

4. Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés (article 37 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 et article 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, arrêtés du 1°

octobre 1981 et du 7 juillet 2004). ‘

5. Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation où modification accordées aux détenteuts d’instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).

4. Fermeture d'établissement ou arrêt d’activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité des

consommateurs, dans le secteur de la production et du négoce de produits vitivinicoles (article L218-3 du code de la consommation).

2. Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes en cas de danger pour la santé publique on la sécurité des consommateurs, dans le secteur de ja

production et du négoce de produits vitivinicoles (article L218-4 du code de la consommation).

3. Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine où destruction de marchandises en cas de non conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur, dans le secteur de la production et du négoce de produits vitivinicoles (article L218-5 du code de la consommation).

4. Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme

indépendant ou réalisation d’office de ces contrôles, dans le secteur de la production et du négoce

de produits vitivinicoles (article L218-5-2 du code de la consommation),

A, Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution des

contrats de vente de produits agricoles (articles L631-25 et L631-26 du code rural et de la pêche

maritime).

163

7/402.

3

4,

Toutes décisions, pièces et documents entrant dans le cadre des actions de développement des entreprises, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des

entreprises, en France et à l'étranger, de l'industrie, du commerce, de Fartisanat, des

professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre

chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi, de la sécurité économique.

Travailleurs à domicile : .

Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile (articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail)

b) Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile

(articles L'7422-6 à L 7422-8 du code du travail)

c) Fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux salariés pendant la durée de

leurs congés payés (article L 3141-23 du code du travail)

Entreprises solidaires : -

Agtéments, suspension et retrait d'agrément des entreprises solidaires (articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-$ du code du travail)

Sociétés coopératives (SCOP) : :

Agrément, suspension et retrait d'agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du

19,1.1978, décret n° 93-1231 du 10.11.1993)

Etablissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion de la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-4, D 1232-4 à D 1232-6 et D 1232-12 du code dutravail)

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à M. Michel RICOCHON, Directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, à l'effet de prendre les

décisions suivantes relatives à la gestion des personnels :

VV

>

L’octroi des congés suivants :

Congé annuel

Congé de maladie

Congé de longue durée, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur

Congé de longue maladie, à exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur

Congé pour maternité ou adoption

164

3/0> Congé parental

> Congé de formation professionnelle

> Congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, {a formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs > Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret n° 49.1239 du 13 Décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de PEtat,

2x L'attribution des autorisations suivantes :

> Autorisation spéciale d’absence pour [a participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse

Octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel

Octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas

nécessitant l’avis du comité médical supérieur

Ÿ

Ÿ

3 L'accomplissement du service national et la mise en congé pour l’accomplissement d’une période d'instruction militaire

4. L’imputabilité des accidents du travail au service

5. L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire

6. La cessation progressive d’activité.

4. La titularisation et la prolongation de stage

2 La nomination après inscription au tableau d'avancement national ou sur la liste d’aptitude

nationale, après réussite à un concours

3. La mise en disponibilité

4. - Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel, ainsi que le détachement auprès d’une administration dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite

5. La mise à la retraite

6. La démission.

Agents de service, agents des services techniques, ouvriers professionnels, téléphonistes :

1. La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85-086 du 16 Septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitives de fonctions

2. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel,

165

4 [ASÀ. La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions de Particle 47 du décret n° 85-986

du 16 septembre 1985

2. Le détachement, lorsqu’il est de dtoit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel,

ARTICLE 3 :

M. Michel RICOCHON pourra, par arrêté pris au nom de la préfète, définir la Jiste de ses subordonnés habilités À signer les actes visés aux articles 1 et 2, s’il est lui-même absent ou empêché. Copie de

cette décision sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 4 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées,

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et ie directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Angers, le 26 octobre 2015

4

hell

Béatrice ABOLLIVIER

166

A9 }18EE = A

Liberté » Égalité » Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle

. chargée du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêté SG / MICCSE n° 2015-111

Délégation de signature à M. Michel RICOCHON,

Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,

er matière d’ordonnancement secondaire

pour le BOP 309 « Entretien des bâtiments de L'État »

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

VE La loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

VC Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;

VU Je décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU k décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire ;

VE l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travaïl et de l'emploi des Pays de la Loire à compter du 27 août 2012 ;

YU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-63 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, directeut régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; ‘ °

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

167 Piace Michel DEBRE - 49934 Angèrs Cedex 09 - Tél. 02.4L.81.81.81 SARRÊTE

ARTICLE" :

Délégation est donnée à M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, à l'effet de signer pour le BOP 309 «Entretien des bâtiments de l'État » tous documents sauf les documents relatifs :

- aux baux immobiliers et conventions d'occupation contractés à partir du 1% janvier 2011 : - aux autres dépenses à partir de 5000 enros HT ;

- à tous les marchés d’études et d’expertises.

Un compte rendu d'exécution des dépenses relatives à ce BOP devra être remis à la préfète tous Les mois.

ARTICLE 2 :

M. Michel RICOCHON peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés, Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis de la préfète, Copie de cette décision sera, en outre, adressée À la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs et au directeur

départemental des finances publiques.

ARTICLE 3 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées,

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de ja consommation, du travail ét de l'emploi des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,

Angers, le 26 octobre 2015

il Béatrice ABOLLIVIER

1684

L Égalieé + Fraiernlié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL Mission interministérielle

chargée du contentieux stratépique de l'Etat

Arrêté SG / MICCSE n° 2015-112

Délégation de signature à M. Lucien ARLERT,

Directeur du service régional de police judiciaire d'Angers

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant Les dispositions réglementaires applicables aux préfets, °

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,

VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements, ‘

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 6 octobre 2011, nommant M. Lucien ARLERE, commissaire divisionnaire de police, directeur du service régional de police judiciaire à Angers, à compter du 10 octobre 2011,

VU l'arrêté préfectoral SSG/MICOSE n° 2013-66 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Lucien ARLERL commissaire divisionnaire de police, directeur du service régional de police judiciaire à Angers,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

,

169ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation est donnée à M. Lucien ARLERI, commissaire divisionnaire de police, directeur du service régional de police judiciaire (SRPT) à Angers, à l’effet de signer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l’encontre des personnels administratifs, techniques, actifs et de service de catégorie C de la police nationale placés sous son autorité,

ARTICLE 2 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées,

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service régional de police judiciaire sont chargés, chaçun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Angers, le 26 octobre 2015

Béatrice ABOLLIVIER

170Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle

chargée du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêts SG/ MICCSE n° 2015-113

Délégation de signature à M. Frédéric LECHELON

Directeur interdépartemental des routes Ouest

pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VE le code de la route :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la voitie routière ;

VU le code des postes et télécommunications;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

V® la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

VU le décret 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la Répubiique du 30 septembre 201$ portant nomination de Mme Béatrice ABOLELIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des toutes ;

VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant M. Frédéric LECHELON, ingénieur des Ponts et Chaussées, directeur interdépartermental des Routes Ouest à compter du 1*juillet 2009 :

171VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national :

VU l'arrêté préfectoral du 10 sepiembre 2014 portant réorganisation de la direction

interdépartementale des routes ouest À compter du 1° novembre 2014;

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-67 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des Routes Ouest, pour la gestion et

Pexploitation du domaine routier national ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur

interdépartemental des Routes Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et

compétences les décisions suivantes : :

A. Gestion du domaine routier national

1. Déclassement d'une route ou d'une section de route nationale (Article R 123-2-I du Code de Ia voirie routière),

2. Délivrance de l'agrément prévu pour la création de voies accédant aux routes nationales

(Article R 123-$ et L 123-8 du Code de la voirie routière). -

3. Délivrance des autorisations de voirie (permission de voirie et permis de stationnement ou de dépôt) (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national),

4, nstallation des distributeurs de carburant ou des pistes (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine publie routier national).

5, Retrait ou refus d'autorisation de voirie (permission de voirie et permis de stationnement), 6. Convention d'occupation du domaine publie routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national}.

7. Accord d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routiernational).

8. Autorisation d'entreprendre les travaux lors d'une occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national). :

9. Délivrance des permissions de voirie d'occupation du domaine public routier national par les

exploitants de réseau ouvert au public (Opérateurs de télécommunications) ( Article R 20-45 à R 20-53 du code des postes et des communications électroniques).

10, Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications) (Article R 20-54 code des postes et des communications électroniques).

11. Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales, ayant

la compétence voirie, sur Je domaine public routier de l'Etat (Article L_ 1615-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales).

12. Délivrance des alignements le long du domaine public routier national (Article L 112-3 du code de [a voirie routière). |

13. Remise au service du domaine pour aliénation des parcelles du domaine privé attenant au domaine public routier de l'État (Article 19 du décret n° 2004-374 du 20 avril 2004). 14. Approbation des plans d'alignement des routes nationales {Article L 123-6 alinéa 1 du code de la voirie routière).

172B. Exploitation du réseau routier national

1 Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4; R411-7-I I aete ; R 411 -7- F2:R411-8 ; R411-9 du code de [a route).

2. Réglementation du passage sur Les ponts {Article R 422-4 du code de la route). 3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route). 4. Réglementation des interdictions et restrictions de cireulation (Articles R 411-18 ; R 411-21-1 du code de la route).

5, Réglementation du stationnement (Article R 417-12.du code de la route). 6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 — 5 I 2°; K 418 — 7 2° alinéa du code de la route).

7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles (Article R 431-9 du code de la route).

8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de 1a route.

ARTICLE 2 ;

Monsieur Frédéric LECHELON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. L'acte fixant la liste des agents auxquels il est donné délégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,

ARTICLE 3 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées,

ARTICLE d :

Le secrétaire général de Ja préfecture et le directeur interdépartemental des routes - Ouest sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Angers, le 26 octobre 2015

L Une?

Béatrice ABOLLIVIER

173174Liberté » Égallté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle

chargée du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêté SG / MICCSE n° 2015-114

Délégation de signature à M. Pierre-Yves HUERRE

Directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des transports,

VU Le code de l’aviation civile,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile et notamment ses articles 2 et 6,

VU le décret n° 2015-510 du 7 maï 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de {a République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté de la ministre de PÉcologie, du Développement durable du 9 avril 2015 nommant M. Pierre-Yves HUERRE en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile ousst à compter du 1“ juillet 2015,

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-68 du 12 octobre 2015 dontrant délégation de Signature à à M. Pierre- Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

17€ARRÊTE

ARTICLE 1° :

dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de

l'aviation civile Ouest, à l’effet de signer, au nom de la préfête de Maine-et-Loire :

1- les décisions de rétention, dans ie département de. Maine-et-Loire, de tont aéronef français ou étranger dont Le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6*% partie du code des transports ;

2 - les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément d’organisme exerçant l’activité d'assistance en escale sur les aérodromes de Maine-et-Loire ;

3- en ce qui concerne le service de sauvetage et de Iutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :

3-1: les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l’agrément des organismes chargés

d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sut Les aérodromes de Maine-et-Loire et des organismes chargés de la mise en œuvre de la prévention du péril animalier sur ces mêmes aérodromes,

3-2: les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de Pagrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de Intte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Maine-et-Loire,

3-3 : les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de Maine-et-Loire du respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre f’incendie des aéronefs,

3-4 : fous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de Maine-et-Loire à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité,

- les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aéradromes de Maine-et-Loire ;

5 - les déropations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol des agglomérations , des rassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines installations on établissements :

6 - les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public ef aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.

ARTICLE 2 :

En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation accordée au bénéfice de M. Pierre-Yves HUERRE est également consentie À certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et selon les modalités suivantes :

- à M. Olivier NEVO, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès du directeur, Mme Anne FARCY, chef du département surveillance et régulation, et M. Philippe OILLO, chargé de mission auprès du chef du département surveillance et régulation, pour la signature de l’ensemble des décisions, courriers et documents mentionnés à l'article 1% du présent arrêté ; - à M. Emmanuel SIEBERT, délégué Pays de la Loire, pour la signature des décisions, courriers et documents mentionnés aux alinéas 1, 3 et 4 de son article 1° :

- à M. Vincent DELHAYE, chef de la subdivision arodromes, développement durable.et sûreté de la délégation Pays de la Loire, pour la signature des décisions, courriers et documents mentionnés aux alinéas 3 et 4 de son article 1°;

176- à M, Alain SIMON, chef de la division aéroports et navigation aérienne et M. Alain BUDOT chef de la subdivision aéroport, pour la signature des décisions, courriers et documents mentionnés à l'alinéa 3 de son article 1%;

- à M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté et Mme Myriam VIENNOT, chef de la subdivision sûreté, pour la signature des décisions mentionnées à l'alinéa 4 de son article 1"; - à M. Serge LAMY, chef de la division aviation générale, pour la signature des décisions mentionnées à l'alinéa 5 de son article 1% ;

- à Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour la signature des décisions mentionnées aux alinéas 2 et 6 de son article 1°.

ARTICLE 3 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur de la sécurité de Paviation civils Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Angers, le 26 octobre 2015

Béatrice ABOLLIVIER

177178Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle

chargée du contentieux stratégique de l’Etat

Arrêté SG / MICCSE n° 2015-115

Délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN

Directeur départemental des territoires et de la mer

de la Loire-Atlantique

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

VU ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Hbertés des communes, des départements et des régions ; .

VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à Paction des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;

VU je décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de 1a déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté du Premier ministre du 18 février 2013 nomimant M. Jean-Christophe BOURSIN directeur de la direction départemental des territoires et de la mer de la Loïre-Atlantique,

VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines maritimes et de navigation à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique,

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles, Lo

VU l'érrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction dépattementale des territoires et de La mer de fa Loire-Atlantique,

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°-2015-69 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Jean- Christophe BOURSIN directeur de la direction départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

179ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, en ce qui concerne le département de Maine-et-Loire, les arrêtés et décisions dans les matières suivantes :

À - Renforcement de la levée de protection du Val d'Authion :

Âctes de procédure en matière d'enquête d'utilité publique, d'expropriation pour la réalisation de l'opération.

Les arrêtés sont exclus de la délégation visée à la présente rubrique.

B- Police de Ia navigation.

ARTICLE 2 :

M. Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique peut subdéléguer à des fonctionnaires placés sous son autorité, les-actes ou certains des actes compris dans la présente délégation. Copie de la décision qu’il prendra à cet effet sera, adressée aux préfectures de Maine-et- Loire et de la Loire-Atlantique en vue de sa publication aux recueils des actes administratifs,

ARTICLE 3 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur dépattemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Angers, le 26 octobre 2015

hlumst- Béatrice ABOLLIVIER

180EE = Es

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle

chargée du contentieux stratégique de l’Etat

Arrêté SG / MICCSE n° 2015-116

Délégation de signature à M. Louis BERGÈS,

Directeur régional des affaires culturelles

des Pays de la Loire

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU ie Code de l'environnement ;

vu le Code du.patrimoïine :

VU le Code de l'urbanisme ;

VU le Code de justice administrative ;

VU le Code du Travail ; ©

YU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi d'orientation.n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU La Joi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour

l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° :

97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions ét départements ;

- VU Je décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'État :

1/4

181VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2012 de la Ministre de la culture et de la communication portant ‘ nomination de M. Louis BERGÈS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ; :

VU la circulaire n°5399/SG du er juillet 2009 du Premier ministre relative À l'organisation des nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;

VU la note du 1° mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la cultute et de Ia communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;

VU l'atrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-70 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Louis BERGÈS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de Ia Loire :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE:

ARTICEE 1°:

Délégation de signature est donnée à M. Louis BERGES, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :

Nature de l'acte Références

a) Dispositions relatives au fonctionnement des services

Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents rt. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n° 2010- à la mise en œuvre des missions et attributions 633 du 8 juin 2010 relatif 4 l'organisation et de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement aux missions des directions régionales des et d'urbanisme, affaires culturelles

b) Dispositions relatives aux recours contentieux

Présentation d'observations orales devant les juridictions Code de justice administrative administratives dans le cadre des recours contentieux pour les

matières relevant des attributions du ministère de la culture et

de la communication

Présentation d'observations écrites devant Les juridictions Code de justice administrative administratives dans la défense des décisions relevant de des | ”

attributions du ministère de la culture et de la communication

et qui ont fait l’objet d’une des procédures de référé prévues

par le Code de justice administrative

2/4

182a) Dispositions relatives aux immeubles classés

Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des

immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer

pour assurer l'exécution de travaux faute desquels a

| conservation de l'immeuble serait compromise

|Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé

Art. L621-15 du Code du patrimoine

Art. L621-13 et L621-18 du Code du

patrimoine

Art. 32 du décret n° 2007-487 du 30 mars

2007 relatif aux monuments historiques et

aux zones de protection du patrimoine

architectural, urbain et paysager

Remise en place et recherche d'immeuble où pattie

d'immeuble dépecé, classé où inscrit

Att. L621-33 du Code du patrimoine

b) Dispositions relatives aux

situés dans le champ de visibilité des mm

immeubles

eubles classés ou inscrits

Arrêté sur les périmètres de protection modifié Art, L621-30-1 du Code du patrimoine Art. R123-15 du Code de l'urbanisme

Art. 50 et suivants du décret n° 2007-487 du

30 mars 2007

Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles

situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou

inscrit non soumis à formalité au titi e du Code de l'urbanisme

Art. L621-32 du Code du patrimoine

Aït. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars

2007

c) autres espaces protégés au titre du patrimoine

Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation

dans le cadre du Code de l'urbanisme dans le périmètre des

AVAP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été

Att. L642-3 du Code du patrimoine

approuvé

Autorisation spéciale de travaux en site classé Code de l'environnement

Autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et

établissement des règlements locaux de publicité

Code de f'environnement

Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés en

secteur sauvegardé, sauf ceux relevant du perinis de

construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations

d'occuper le sol

Art. L315-1 à L313-4-3 du Code de

l'urbanisme

Art. R313-1 à R313-38 du Code de

l'utbanisme

Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux

d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et

d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites

inscrits

Aït, L341- 1 alinéa 4 et L341-7 du Code de

l'environnement.

3/4

183ARTICLE 2 :

Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Louis BERGÈS, directeur

régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, peut, sous sa responsabilité, subdélépuer sa signature à des agents de catégorie À placés sous son autorité, par arrêté pris au nom de la préfète de Maine et Loire.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux

affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par de la préfète de Maine et Loire et définit

les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

La préfète de Maine et Loire peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout où partie de cette

délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.

_ L'original de cette décision sera adressé à la préfète de Maine et Loire et fera l'objet d'une

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,

ARTICLE 3 ;

La subdélégation de signatute qui peut-être donnée par M. Louis BERGES, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, aux fonctionnaires et agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies.

ARTICLE 4 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 26 octobre 2015

ill? Béatrice ABOLLIVIER

4/4

184Lib: Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle charpée

du contentieux stratépique de l’État

Arrêté SG/MICCSE n° 2015-117

Délégation de signature à Mme Véronique PY

Directrice régionale des finances publiques

* des Pays de la Loire et département de Loire-Atlantiqne

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de là Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,

VU le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163,

VU /e code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2331-1, R 2331-5 et R2531-6,

VU l'acte, dit loi du 20 novembre 1940, modifié, confiant à l’administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944,

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4,

VU la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités,

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux attributions de la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment son article 8,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris,

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

. VU Je décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à Ja direction générale des finances publiques,

185 1VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

VU Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice

ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,

VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006, relatif à l’organisation de ja gestion de patrimoines privés et de biens privés,

VU f'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de [a Loire et du département de la Loire-Atlantique,

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-71 du 12 octobre 201$ donnant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de Maine-et-Loire. ‘

ARTICLE 2 :

Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture, pour publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 3 :

La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :

"Pour la préfète et par délégation 1 8 6ARTICLE 4 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture ef l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 26 octobre 2015

bell

Béatrice ABOLLIVIER

187188Lib: Liberté » Égalé + Fraternité Fraternité

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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle

chargée du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêté SG / MICCSE n° 2015-118

Délégation de signature à Mme Françoise SOULIMAN

préfète déléguée pour la défense et Ia sécurité

-auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.411-4 et suivants ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU le décret n°68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de l’Intérieur et les arrêtés des18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l’intérieur, pris pour son application ;

YU le décret n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 36 ;

VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de L'Etat pris pour application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, modifié notamment par le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 ;

VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et de l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-224 du 4 tmars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de défense et de sécurité ;

VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfète délépuée pour la défense ct la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et- Vilaine ;

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire ;

189VU les arrêtés ministériels du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation, les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;

VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ;

VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 portant création des commissions consultatiyes paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité, agents contractuels de droit public de la Police Nationale ;

VU fa décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN de la direction des ressources humaines du secrétariat général pour l’administration de la police : :

VU la décision du 17 mars 2014 affectant M. Guillaume DOUHERET, administrateur civil hors classe, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour Padministration de la police de l'Ouest, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-72 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à Mme Françoise SOULIMAN, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Iile-et-Vilaine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

RRETE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfète délégués pour [a défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, à Peffet de signer tous les actes relatifs aux adjoints de sécurité, à l‘exelusion de ceux concernant les opérations de recrutement, l’agrément de la liste des candidats retenus et, le cas échéant, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée dans l’ordre suivant par :

% M. Guillaume DOUHERET, adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police Ouest,

$ Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d'administration de l’Intérieur, directrice des ressources immaines du secrétariat général pour administration de la police Ouest. - °

ARTICLE 3 :

En cas d’absence où d'empêéchement de Mme Brigitte LEGONNIN, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par : ‘

% Mme Gaëlle HERVE, attachée principale d’administration de l'Intérieur, chef du bureau du personnel au siège de Rennes, pour :

— les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,

— les ampliations d’arrêtés, les copies, les extraits de documents, les accusés de réception.

190.ARTICLE 4 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE $ ;

Le secrétaire général de la préfecture et la préfète déléguée pour la défense et sécurité de la zone de défense et de sécurité Quest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de Maine-et-Loire.

Angets, le 26 octobre 2015

, he

Béatrice ABOLLIVIER

191192Liberté + Lien» Égal » Fraternité Fraiernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle

chargée du contentieux stratégique de Etat

Arrêté SG / MICCSE n° 2015-118

Délégation de signature à M. Hervé DUPLENNE

Directeur infer-régional de la protection judiciaire

de la jeunesse Grand Ouest

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;

VU Ie code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;

VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif À la réhabilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels Pautorité judiciaire confie habituellement des mineurs;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à Porganisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse; ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

193VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice -ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1* juillet 2015, nommant M. Hervé DUPLENNE en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest, à compter du 1° juillet 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-73 du 13 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :

ÿ correspondances relatives à l’instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l’État dans le département et du président du conseil général (articles 375 à 375-8 du code civil) ;

> instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements et services ;

} procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et des services habilités ;

} élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services anxquels Pautorité judiciaire confie des mineurs.

ARTICLE 2 :

sont exlus de la présente délégation :

> les décisions de créations de tarification et d'habilitation des établissementts visés en article 1°° } les mémoires introductifs d’instance et mémores en réponse

ARTICLE 3:

M. Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son

autorité, Copie de cette décision sera adressée à la préfète pour publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture,

194ARTICLE 4 :

La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nuilité, de la mention suivante :

“Pour la préfète et par délégation"

ARTICLE 5 :

Un compte-rendu annuel des activités exercées dans le cadre de la présente délégation pour l'année

écoulée sera adressé à la préfète de Maine-et-Loire. .

ARTICLE 6:

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacu en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié an recueil des actes administratifs de la préfecture,

Angers, le 26 octobre 2015

bles Béatrice ABOLLIVIER

19519670

Li

bé. Érateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE MAINL-ET-LOIRE

1 rue Taloi

BP 84112

49041 ANGERS Cedex-01

La Préfète de Maine-et-Loire,

Vu le décret n°. 2004-3474 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation età l’action des services de.l’État dans les régions.et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préféctoral SG/MICCSE n° 2015-90 du 26 octobre 2015 accordant délégation de signature à M. Marc BÉREAU, Directeur départemental des finances publiqués de Maine-et-Loire,

Arrête :

Art, 1". - La délégation de signature qui est conférée à M. Marc BÉREAU, Directeur départemental des finances publiques -de Maine-et-Loire, par l’article 1% de l’arrêté du 26 octobre 2015 lui accordant délégation de signature sera exercée par M. Gilles TOURPIN, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, et pär Mme Chantäl REMERAND, Inspectrice divisionnaite es finances publiques hors classe, responsable de la division Domaine.

Art, 2. - En éas d'absence ou d’empêchemient, la même délégation sera exercée par M. Jean-Marc Hilaire, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,

Art. 3.— Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Art, 4. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.

Angers, lé 26 octobre 2015

Pour la Préfète,

L'Administrateur r gêné néra) des finances publiques,

Dirécteur départéméntal dés finances publiqués, A

a

arc BÉREAU

MINISTÈREDES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS 1 9 7198ES

Liberté + Égallté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

MAINE-ET-LOIRE

1 rue Talot

BP 84112

49041 ANGERS cedex 01

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de Maine-et-Loire,

Yu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut paticulier des administrateurs des finances publiques ;

Yu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Yu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant noïnination de Mme Béatrice ABOLLIVIER, Préfère de Maine-et-Loire ;

Vu L'arrêté du 21 juiflet 2010 affectant Mme Isabelle GODARD, administratrice des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-89 du 26 octobre 2015 portant délépation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle GODARD ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-91 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Isabelle GODARD ;

DECIDE :

En cas d'absence où d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés de la Préfète de Maine-et-Loire en date du 26 octobre 2015, seront exercées par :

Mme Marilyn LE DREN, administratrice des finances publiques adjointe, ajointe à la directrice du pôle pilotage ressources,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES FUBLICS 1 9 9M. Jérôme LE BRAS, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la

division budget immobilier logistique,

Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,

M. François SMAR?, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,

M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier.

Dans le cadre du fonctionnement de Papplication CHORUS, la validation des approvisionnements sera assurée par :

Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,

M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,

M. François SMARZ, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,

Mme Annie GAUTREAU, Contrôleuse principale des finances publiques, service budget,

Mme Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des finances publiques, service logistique,

M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur principal des finances publiques, service immobilier logistique,

M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget,

Mme Jocelyne PLOQUIN, Mme Isabelle HUAULMÉ, Agentes administratives principales des finances publiques, service budget.

Mme Nadezda SZOKALOVA, Agente administrative des finances publiques, service budget.

Dans le cadre de l'application CHORUS DT, la validation des approvisionnements sera assurée par :

Mme Aline ADNOT, Inspectrice divisionnaire des finances publiques hots classe, responsable de la division gestion des ressources humaines,

Mme Sylvie SUBE, Inspecirice des finances publiques, division gestion des ressources humaines,

M. Maël MAINDRON, Inspecteur des finances publiques, division gestion des ressources humaines,

Mme Anne FRICOT, Contrôleuse des finances publiques, division gestion des ressources humaines,

Mme Charline GIRAUD, Agente administrative principale des finances publiques, division gestion des ressources humaines,M. Loïc GINCHELEAU, Joël MACOIN, Agents administratifs principaux des finances publiques, division gestion des ressources humaïnes,

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.

Angers, le 26 octobre 2015

L’adrinistratrice des Finances Publiques

Directrice du pôle pilotage et ressources de Maine-et-Loire

SD PS Isabelle GODARD

201202Liberté » Égai raternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

MAINE-ET-LOIRE

1 rue Talot

BP 84112

49041 ANGERS cedex 01

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELATIF

A LA GESTION DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE

La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de Maine-et-Loire,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans Îles régions et les départements ;

Vu Je décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER, en qualité de Préfète de Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 affectant Mme Isabelle GODARD, administratrice des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-89 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle GODARD ;

Vu Parrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-92 du 26 octobre 2015, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire relatif à la gestion de la cité administrative à Mme Isabelle GODARD ;

DECIDE :

En cas d'absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés de la Préfète de Maine-et-Loire en date du 26 octobre 2015, seront exercées par :

Mme Marilyn LE DREN, administratrice des finances publiques adjointe, ajointe à la directrice du pôle pilotage ressources,

Dore

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS 9 0 3M. Jérôme LE BRAS, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable. de la division budget immobilier logistique,

Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,

M. François SMAR?Z, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,

M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,

Mme Annie GAUTREAU, Contrôleuse principale des finances publiques, service budget,

M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget,

Mme Jocelyne PLOQUIN, Agente administrative principale des finances publiques, service budget,

Mme Isabelle HUAULME, Agente administrative principale des finances publiques, service budget,

Mme Nadezda SZOKALOV A, Agente administrative des finances publiques, service budget.

La présente décision sera publiée au recueil des actés administratifs du département de Maine-et-Loire.

Angers, le 26 octobre 2015

L’administratrice des Finances Publiques

Directrice du pôle pilotage et ressources de Maine-et-Loire

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Isabelle GODARD