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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 74 du 9 octobre 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de le préfecture wwwmaine- et-loire.pref.gouvfr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 9 octobre 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 9 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau
del EYCHENNE Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la
préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 74 du 9 octobre 2015
SOMMAIRE
1 - ARRETES
PREFECTURE
Secrétariat Général
- Arrêté SG/MICCSE/2015-29 du 9 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme
GUTHLEBEN-CECCARONI, Directrice de cabinet
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL/BCL/2015-59 du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Montrevault-sur-Evre
- Arrêté DRCL/BCL/2015-60 du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de
Sèvremoine
- Arrêté DRCL/BCL/2015-61 du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de
Mauges-sur-Loire
- Arrêté DRCL/BCL/2015-62 du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Gennes-Val de Loire
- Arrêté DRCL/BCL/2015-63 du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de
Lys-Haut-Layon
Direction de l‘Interministérialité et du Développement Durable - Arrêté DIDD/BICPEPP/2015-367 du 8 octobre 2015 portant ouverture des travaux de remaniement cadastral à Thouarcé
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC/REG/2015-111-11 du 5 octobre 2015 autorisant l’organisation de courses cyclistes « Top 40 des écoles de cyclisme » à Cholet le 25 octobre
- Arrêté SPC/BCL/2015-112 du 29 septembre 2015 portant modification statutaire de la communauté de communes du Centre Mauges -— retrait de Bégrolles-en-Mauges
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDTA9/TICSR 2015-022 du 7 octobre 2015 réglementant la circulation sur l'Af1 lors des travaux de dépose d’un portique de signalisation au niveau de l'échangeur n°13 (Pellouailles-les-
Vignes)
- Arrêté modificatif n°1 DDT49/SCHV 2015-015 du 14 septembre 2015 fixant le nombre de sièges de la commission départementale de conciliation
- Arrêté DDT49/SEEF/UCVB 2015-29 du 6 octobre 2015 portant autorisation au centre permanent d'initiatives pour l’environnement Loire-Anjou de déroger à la protection d'une espèce végétale
protégée — tulipe sauvage
ARS PAYS DE LA LOIRE — Délégation territoriale de Maine-et- Loire - Arrêté ARS-PDL/DAS/ASP/A71/2015-49 du 28 septembre 2015 portant modification de l'agrément de la SELARL BIOSITES à Avrillé
001 Il- AUTRES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité territoriale de Maine-et- Loire
- décision UT49 DIRECCTE/Direction/2015-06 du 23 septembre 2015 portant subdélégation de signature relative à la gestion du personnel
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP/2015-61 portant délégation de signature relative aux documents édités par l'application AMD — trésorerie amendes
002 Î- ARRETES
003 004 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE n° 9546 294
Délégation de signature à
Mme GUTHLEBEN-CECCARONI
Directrice de cabinet
ARRÊTÉ
Le secrétaire général
chargé de administration de l’Etat
dans le département de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 24 septembre 2015 portant nomination de M. François BURDEYRON, préfet de Maine-et-Loire, en qualité de vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de Pévaluation (hors classe),
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la Répüblique du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de [a préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (1° catégorie ),
VU le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, en qualité de sous-préfet de Saumur,
VU le décret du Président de la République du 25 juin 2014 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-7096 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
VU Parrêté préfectoral SG/BCIC n° 2004-519 du 6 juillet 2004 portant constitution du pôle de compétence de la sécurité routière, et notamment son article 8,
005 VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2014342-0007 du 8 décembre 2014 relatif à l’organisation de la préfecture de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2014 349-0010 du 15 décembre 2014 modifié donnant délégation de
signature à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI,
Considérant l’absence d'installation de la préfète,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfête,
directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, à l’effet de signer :
- toute la correspondance courante du cabinet,
- toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refus d'octroi du concours de Ja
force publique en matière d’expulsion locative.
- en matière de protection civile et de sécurité :
les arrêtés constitutifs des jurys d’examen de secourisme,
tous les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 1** catégorie et les procès-verbaux des visites sur place,
les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2È", 3ème, 4ème et 5 catégories implantés dans l’arrondissement chef-lieu ainsi que les procès-verbaux des visites sur place, les mesures administratives de suspension du permis de conduire,
les contrats de recrutements relatifs aux adjoints de sécurité, leurs éventuels avenants ainsi que les conventions «Contrats d’accompagnement à l'Emploi»,
- tous documents relatifs à l’exercice de la présidence :
de la sous-commission départementale de la sécurité,
de la commission de sécurité de l’arrondissement chef-lieu,
de la sous-commission départementale d'accessibilité,
de la commission d'accessibilité de l'arrondissement chef-lieu,
- les décisions de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (article R 111-19-3 du code de la construction et de l'habitation),
-_ les bulletins d'hospitalisation des détenus,
- _ lengagement juridique des dépenses afférentes au centre de responsabilité de sa résidence de fonction,
- l’engagement juridique des dépenses liées à la gestion administrative et financière du centre de responsabilité du cabinet, à l’exception de l’achat des véhicules de fonction et de service,
- tous actes, décisions et documents administratifs relatifs à Pattribution et au rejet de l’allocation de
reconnaissance aux anciens supplétifs ainsi qu’à leurs conjoints survivants et de l’aide spécifique aux conjoints survivants d’anciens supplétifs,
- les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet sécurité routière,
- les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet toxicomanie,
006 - les arrêtés et correspondances relatifs aux fermetures administratives des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale,
- les récépissés de demande et les autorisations ou refus d'autorisations des systèmes de vidéo-protection ;
- les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s},
- es autorisations et refus d'autorisations de commerce d'armes de Sème et de 7ème catégories,
- les autorisations et refus d'autorisations de port d'arme des policiers municipaux et convoyeurs de fonds, - les cartes européennes d'arme à feu,
- les habilitations à l'accès aux zones réservées des aérodromes,
- les autorisations et les refus d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs.
ARTICLE 2 :
Concernant les quatre arrondissements, délégation de signature permanente est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONT pour signer prioritairement fes décisions relatives à l’hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes (articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5, L.3213-6, L.3213-7, L.3213-8, L.3211-11 du code de la santé publique).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI M. Christian
MICHALAK, sous-préfet de Cholet , signe les décisions précitées.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI et de M. Christian MICHALAK, délégation est donnée, dans le domaine précité, à M Jean-Yves HAZOUMÉ, sous- préfet de Saumur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, de M. Christian MICHALAK et de M Jean-Yves HAZOUMÉ, délégation est donnée, dans le domaine précité, à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Sepré.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI pour signer en ce qui
concerne l'éloignement des ressortissants étrangers :
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (pouvant être assortis d'un refus
d'admission au séjour où d'un refus de titre de séjour), les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés portant réadmission et les arrêtés portant remise à un Etat mernbre de l'espace Schengen ainsi que les arrêtés de retrait d'obligation de quitter le territoire français ;
— les décisions accordant ou non un délai de départ volontaire et la durée de ce délai, le cas échéant ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
— les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;
— les arrêtés portant assignation à résidence ;
— les arrêtés de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, ainsi que toutes décisions relatives aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, la saisine du Juge des Libertés et de la Détention et des autorités consulaires et les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
— la défense de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaire en première instance comme en appel
007 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet, délégation est donnée, dans les domaines précités, à M. Christian MICHALAK, Sous-Préfet de Cholet et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M Jean-Yves HAZOUMÉ,, Sous-Préfet de Saumur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sandra GUTBLEBEN-CECCARONI de M.
Christian MICHALAK, et M Jean-Yves HAZOUMÉ, délégation est donnée, dans les domaines précités,
à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de SEGRÉ.
ARTICLE 4 :
Lors des permanences départementales qu’elle est amenée à assurer, délégation de signature est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, pour les décisions concernant les quatre arrondissements dans les matières suivantes :
- arrêtés pris en application des articles L 224-2, L'224-6 à L 224-9 du code de la route,
- décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en
application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route :
- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
ARTICLE 5 :
Délégation est également donnée à M. Franck DUMAS, responsable de garage, pour signer les bons de commande d’un montant inférieur à 150 €.
ARTICLE 6:
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 :
La sous-préfête, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 9 octobre 2015
Le secrétaire général
chargé de l’administration de l'Etat
dans le département
Pascal GAUCI
008. Le
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° DRCL/BCL/2015/59
Création de la commune nouvelte de
Montrevault-sur-Evré
ARRÊTÉ
le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 à L. 2113-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3- 93 n° 947 du 29 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes Montrevault Communauté ;
Vu la délibération en date du 22 juin 2015 du conseil communautaire de la communauté de communes Montrevault Communauté émettant un avis favorable au projet de création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
Vu les délibérations concordantes, en date du 6 juillet 2015, des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Montrevault Communauté soflicitant fa création le 15 décembre 201$ d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes les communes membres de la communauté de communes ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Montrevault Communauté de former une seule et même commune regroupant toutes les communes de ladite communauté de communes ;
Considérant que le projet de création d'une commune nouvelle constituée de toutes les communes membres de la communauté de communes Montrevault Communauté a pour objet la rationalisation de Paction administrative et ne meilleure gestion dessservices publics ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour a création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1" : Est créée, à compter du 15 décembre 2015, une commune nouvelle constituée de l'ensemble des communes membres de la communauté de communes Montrevault Communauté, à savoir les communes de La Boissière-sur-Evre, Chaudron-en-Mauges, La Chaussaire, Le Fief-Sauvin, Le Fuilet, Montrevault, Le Puiset-Doré, Saïnt-Pierre-Montlimart, Saint-Quentin-en-Mauges, Saint-Rémy-en-Mauges et La Salle-et-Chapelle-Aubry (canton de Beaupréau, arrondissement de Cholet).
Article 2 : Là commune nouvelle prend le nom de Montrevauit-sur-vre. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Montrevault.
sh
009 Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 15 981 habitants
pour la population municipale et à 16 264 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au ler janvier 2015).
Article 4 : À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes,
Article S : Sont instituées au sein de la commune nouvelle Les communes déléguées de La Boissière-sur-Evre, Chaudron-en-Mauges, La Chaussaire, Le Fief-Sauvin, Le Fuilet, Montrevault, Le Puiset-Doré, Saint-Pierre-Montlimart, Saint-Quentin-en-Mauges, Saint-Rémy-en-Mauges et La Salle-et-
Chapelle-Aubry, qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes,
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
- d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, deviennent de droit maire délégué ;
- d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans chaque commune déléguée d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux un où plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Article 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par la communauté de communes Montrevault Communauté et par ses communes membres. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens, droits et obligations de la communauté de communes Montrevauit Communauté et de
ses communes membres sont dévolus à la comimune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 7 : La création de la commune nouvelle emporte suppression de la communauté de communes Montrevault Communauté à compter du 15 décembre 2015.
La commune nouvelle est substituée à la communauté de communes Montrevault Communauté et à ses communes membres dans les établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Le syndicat intercommunal de construction de la maison de retraite de Saint-Pierre-Montlimart, dont le périmètre est inclus en totalité dans le périmètre de la commune nouvelle, est dissous de plein droit à compter du 15 décembre 2015,
Article 8 : Les personnels en fonction dans la communauté de communes Montrevault Communauté et ses communes membres relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi, Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
010 Article 9 : Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les dispositions
rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle,
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le président de la communauté de communes Montrevault Communauté et les maires des communes membres de ladite communauté de communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont chacune des communes formant ja commune nouvelle est membre, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire, au président de la chambre régionale des comptes, à la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l'État,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française.
Angers, le 5 OCT, 2015
Françdis BURDEYR
011 012 A
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE MAINE ET LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° DRCL/BCL/2015/60
Création de la commune nouvelle
de Sèvremoine
ARRÊTÉ
le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articies L.2113-1 à L. 2113-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n° 748 du 26 décembre 2006 modifié portant création de la communauté de communes Moine et Sèvre ;
Vu les délibérations concotdantes, en date du 2 juillet 2015, des conseils municipaux des
communes membres de la communauté de communes Moine et Sèvre sollicitant la création le 15 décembre 2015 d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes les communes membres de la communauté de communes ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Moine et Sèvre de former une seule et même commune regroupant toutes les communes de ladite communauté de communes ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constitiée de toutes les communes membres de la communauté de communes Moine et Sèvré à pour objet la rationalisation de l’action administrative et une meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1% : Est créée, à compter du 15 décembre 2015, une commune nouvelle constituée de Pensemble des communes membres de la communauté de communes Moine et Sèvre, à savoir les communes du Longeron, Montfaucon-Montigné, La Renaudière, Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Macaire-en-Mauges, Tillières et Torfou (canton de Saint-Macaire-en-Mauges, arrondissement de Cholet).
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Sèvremoine, Son chef-lieu ést fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Macaire-en-Mauges. eo
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 24 661 habitants pour la population municipale et à 25 231 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au ler janvier 2015).
013 Article 4 : A compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes,
Article 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées du Longeron, Montfaucon-Montigné, La Renaudière, Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-Crespin- sur-Moine, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Macaire-en-Mauges, Tillières et Torfou, qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
- d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent de droit maire délégué ;
- d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans chaque commune déléguée d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Article 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par la communauté de communes Moine et Sèvre et par ses communes membres, Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens, droits et obligations de la communauté de communes Moine et Sèvre et de ses communes membres sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci,
Article 7 : La création de la commune nouvelle emporte suppression de la communauté de communes Moine et Sèvre à compter du 15 décembre 2015.
La commune nouvelle est substituée à la communauté de communes Moine et Sèvre et à ses communes membres dans les établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Le syndicat intercommunal des équipements sportifs, culturels et sociaux de Saint-André-de -la- Marche et Saint-Macaire-en-Mauges, le syndicat des prestations de services de proximité et le syndicat intercommunal de Montfaucon-Montigné et Saint Germain-sur-Moine, dont les périmètres sont inclus en totalité dans le périmètre de la commune nouvelle, sont dissous de plein droit à compter du 15 décembre 2015.
Article 8 : Les personnels en fonction dans la communauté de communes Moine et Sèvre et ses communes membres relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indermnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l'article 111 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 9 : Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les dispositions
rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
014 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le président de la communauté de communes Moine et Sèvre et les maires des communes membres de ladite communauté de communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont chacune des communes formant la commune nouvelle sont membres, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire, au président de la chambre régionale des comptes, à la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l'État.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française.
Angers, le 5 OCT. 20
Françdis BURDEYRON
OT5 016 474
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° DRCL/BCL/2015/61
Création de la commune nouvelle
de Mauges-sur-Loire
ARRÊTÉ
le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 à L. 2113-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-94 n° 736 du 30 septembre 1994 modifié portant transformation du
syndicat intercommunal du canton de Saint-Florent-le-Vieil en communauté de communes ; |
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes imembies de la
communauté de communes du canton de Saint-Florent-le-Vieil sollicitant la création le 15 décembre 2015 d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes les communes membres de la communauté de
COMUnes ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des éommunes membres de la
communauté de communes du canton de Saint-Florent-le-Vieil de former une seule et même commune regroupant toutes les comimuries de ladite communauté de communes ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée de toutes les
communes membres de la communauté de communes du canton de Saint-Florent-le-Vieil a pour objet la rationalisation de l’action administrative et une meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Est créée, à compter du 15 décembre 2015, une commune nouvelle constituée de
l'ensemble des communes membres de la communauté de communes du canton de Saint-Florent-le-Vieil, à savoir les communes de Beausse, Botz-en-Mauges, Bourgneuf-en-Mauges, La Chapelle-Saint-Florent, Le Marillais, Le Mesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, La Pommeraye, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Laurent- de-la-Plaine et Saint-Laurent-du-Mottay (canton de La Pommeraye, arrondissement de Cholet).
Article 2 : La commune nouvelle prend lé nom de Mauges-sur-Loire. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Pommefraye.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 18 153 habitants
pour la population municipale et à 18 631 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au ler Janvier 2015).
017 Article 4 : A compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes.
Article 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de Beausse, Botz-en-Mauges, Bourgneuf-en-Mauges, La Chapelle-Saint-Florent, Le Marillais, Le Mesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, La Pommeraye, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Laurent-de-la-Plaine et Saint-Laurent- du-Mottay, qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes,
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
- d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent de droit maire délégué ;
- d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée,
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans chaque commune déléguée d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres, Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Article 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par la communauté de communes du canton de Saint-Florent-le- Vieil et par ses communes membres. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la cominune nouvelle.
Les biens, droits et obligations de la communauté de communes du canton de Saint-Florent-le- Vieil et de ses communes membres sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 7 : La création de la commune nouvelle emporte suppression de la communauté de communes du canton de Saint-Florent-le-Vieil à compter du 15 décembre 2015.
La commune nouvelle est substituée à la communauté de communes du canton de Saint-Florent- le-Vieil et à ses communes membres dans les établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) « Le Pélican », dont le périmètre est inclus en totalité dans le périmètre de la commune nouvelle, est dissous de plein droit à compter du 15 décembre 2015.
Article 8 : Les personnels en fonction dans la communauté de communes du canton de Saint- Florent-le-Vieil et ses communes membres relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l'article IL de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 9 : Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle,
018 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le président de la communauté de communes du canton de Saint-Florent-le-Vieil et les maires des communes membres de ladite communauté de communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont chacune des communes formant la commune nouvelle sont membres, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire, au président de la chambre régionale des comptes, à la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l'État.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française.
Angers, le —ñ5 OÙ. 2015
079 020 A
Liberté « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Buteau des collectivités locales
Arrêté n° DRCL/BCL/2015/62
Création de la commune nouvelle
de Gennes-Vai de Loire Nu ARRETE
le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de Ia Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 à L, 2113-20 ;
Vu les délibérations concordantes, en date du 29 juin 2015, des conseils municipaux des communés de Chênehutte-Trèves-Cunault, Gennes, Grézillé, Saint-Georges-des-Sept-Voies et Le Thoureil sollicitant la création à compter du 1° janvier 2016 d’une commune nouvelle ;
Considérant la volonté urañime des conseils municipaux des communes de Chênehutte-Trèves- Cunault, Gennes, Grézillé, Saint-Georges-des-Sept-Voies et Le Thoureil de former une seule et même commune ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée des communes de Chênehutte-Trèves-Cunault, Gennes, Grézillé, Saint-Georges-des-Sept- Voies et Le Thoureil a pour objet la rationalisation de Paction administrative et une meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les conditions fixées par le code généfal des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvellé sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1" : Est créée, à compter du ler janvier 2016, une commune nouvelle constituée des communes de Chénehutte-Trèves-Cunault, Gennes, Grézillé, Saint-Georges-des-Sept-Voies et Le Thoureil (canton de Doué-la-Fontaiie, arrondissement de Saumur).
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Gennes-Val de Loire. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Gennes.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 4 989 habitants pour la population municipale et à 5 102 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au ler janvier 2015).
Artiele 4 : A compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées au 1] de l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales et comprenant 57 membres, dont 14 membres de l'actuel conseil. municipal de Chénehutte-Trèves-Cunault, 19 membres de l'actuel conseil municipal de Gennes, 8 membres de l’actuel conseil municipal de Grézillé, 10 membres de l'actuel conseil municipal de Saint-Georges-des-Sept-Voies et 6 membres de l'actuel conseil municipal du Thoureil, pris dans l'ordre du tableau.
DER
021 Article 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de
Chénehutte-Trèves-Cunauit, Gennes, Grézillé, Saint-Georges-des-Sept-Voies et Le Thoureil, qui reprennent le noi et les limites territoriales des anciennes communes.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
- d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois,
jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes en fonction
au mornent de la création de la commune nouvelle deviennent de droit maire délégué ;
- d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les
habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux
tiers de ses membres, {a création dans chaque commune déléguée d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe [e nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux un où plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Article 6 : La création de ia commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les
délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes. Les contrats sont exéculés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle,
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle
dès la création de celle-ci,
Article 7 : La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans les
établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Article 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune
nouvelle dans [es mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui four était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis ea application du 3ème alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale.
Article 9 : Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les dispositions
réndues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 19 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sauinur et les maires des
communes de Chênehutte-Trèves-Cunault, Gennes, Grézillé, Saint-Georges-des-Sept-Voies et du Thoureil
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental de Maine-et- Loire, au président de la chambre régionale des comptes, à la diréctrice des archives départémentales de Maine-et-Loire, au directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l'État.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française.
Angers, le 5 O£T, 2915
#
François BURDEYRO
022 2 Liberté * Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° DRCL/BCL/2015/63
Création de la commune nouvelle
Lys-Haut-Layon
ARRÊTÉ
le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Va le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 à L. 2113-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral D2-73 n° 2110 du 21 décembre 1973 portant fusion par association à compter du 1% janvier 1974 des communes de Vihiers, Saint-Hilaire-du-Bois et Le Voide ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vihiers en date du 10 septembre 2015 décidant, conformément aux dispositions de l’article 25 de Ja loi du n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, d’appliquer aux communes associées du Voide et de Saint-Hilaire-du-Bois le statut de communes déléguées ;
Vu les délibérations concordantes, en date du 17 septembre 2015, des conseils municipaux des communes des Cerqueux-sous-Passavant, La Fosse-de-Tigné, Nueil-sur-Layon, Tigné, Trémont et Vihiers sollicitant la création à compter du 31 décembre 2015 d’une commune nouvelle ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes des Cerqueux-sous- Passavant, La Fosse-de-Tigné, Nueil-sur-Layon, Tigné, Trémont et Vihiers de former une seule ef même communs ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée des cominunes des Cerqueux-sous-Passavant, La Fosse-de-Tigné, Nueil-sur-Layon, Tigné, Trémont et Vihiers a pour objet la rationalisation de l'action administrative et une meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1% : Est créée, à compter du 31 décembre 2015, une commune nouvelle constituée des
communes des Cerqueux-sous-Passavant, La Fosse-de-Tigné, Nueil-sur-Layon, Tigné, Trémont et Vihiers {canton de Cholet 2, arrondissement de Saumur).
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Lys-Haut-Layon. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne coinmune de Vihiers, Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 7 522 habitants pour la population municipale et à 7 740 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au ler janvier 2015).
Article 4 : A compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes.
Article $ : Sont instituées au sein de la commune nouvelle :
- les communes déléguées des Cerqueux-sous-Passavant, La Fosse-de-Tigné, Nueil-sur-Layon, Tigné et Trémont, qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes ;
- la commune déléguée de Vihiers, qui reprend le nom et les limites territoriales de la commune de Vihiers antérieurs au 1% janvier 1974 ;
- les communes déléguées du Voide et de Saint-Hilaire-du-Bois, qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes associées.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
- d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires et les maires délégués des communes déléguées en fonction au moment de [a création de la commune nouvelle deviennent de droit maire délégué ;
- d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans chaque commune déléguée d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Article 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de fa substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 7 ; La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans les établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Article 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 9 : Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
024 Article 10 : Le secrétaire général dé la préfecture, le sous-préfet de Sauinur et les maires des communes des Cerqueux-sous-Passavant, La Fosse-de-Tigné, Nueil-sur-Layon, Tigné, Trémont et Vihiers sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental de Maine-et- Loire, au président de la chambre régionale des comptes, à la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l'État.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française.
Angers, le #5 QCT, 2015
Françoi$ BURDEYRON
025 026. ES
Liberté » Égalité « Frätéru
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE |
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des instailations classées protection de
l’environnement et de a protection du patrimoine
Arrêté DIDD/2015 n°367
Portant ouverture des travaux sur le territoire de la
commune de Thouärcé dans-le cadre d’un rémaniement cadastral
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les domriages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
cadästre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de bases aux impositions directes locales :
Vu la demande du directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire du
1% octobre 2015 ; ‘
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
Arrête :
Art. ler - Les opérations de remaniement cadastral seront entreprises sur le territoire de la commune de Thouarcé à partir du 2 novernbre 2015.
L'exécution, le contrôle et la direction de cés opérations seront assurés par la direction
dépaïteïmentale des finances publiques de Maine-et-Loire:
Art.2-Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le tértitoire de la commune x concernée,
027 Art,3 - Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les conttevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables de paï leur fait.
Art. 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de Thouarcé et publié dans la
forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une copie du-dit arrêté et la présenter à toute réquisition,
Art, 5-Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques de Maine-et-Loire, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et- Loire et le maire de la commune de Thouarcé. sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de
l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectute.
Fait à Angers, le Q 8 OCT, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la préfecture
Pastal GAUCI
028 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale Cholet, le 5 octobre 2015
Manifestation sportive
Affaire suivie par : Nathalie GABORIT et Anne-Marie PONS
Tel : 02 53 57 50 63/67 - fax : 02 53 57 90 73
@ : pref-manifestations-sportives-cholet@maine-et-loire, gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de l'arrêté en date du 5 octobre
2015 autorisant le déroulement d'épreuves cyclistes dénomimées «Top 40 des écoles de cyclisme» le dimanche 25 octobre 2015 à Cholet.
Je crois devoir appeler tout particulièrement votre attention sur la responsabilité qui
vous incombe en ce qui concerne la sécurité des coureurs mais aussi du public et des autres usagers de la route.
Les signaleurs devront être mis en place à chaque intersection de voies et aux points
sensibles. Ils devront être en nombre suffisant et munis de dispositifs de sécurité et de signalement (chasubles de «haute visibilité et brassard réfléchissant) d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d’un responsable afin de signaler toute anomalie ou accident.
Par ailleurs, des panneaux de signalisation devront être mis en place en amont du
cireuit pat les services techniques municipaux et le trafic dela circulation sera dévié de façon à ne pas emprunter le cireuit.
Je vous prie d'accepter, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Monsieur Alain DURAND
1, rüe de Beaugency
49300 CHOLET
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Chalet Cédex
029 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Réglementation générale
Arêèé $pe /Recf.20 15) AAA LU
Epreuves cyclistés
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le Code de Ia Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
Vu Le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques on ouvertes à la circulation publique :
Vu lartêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015007-0001 du 7 janvier 2015 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Alain DURAND représentant l'Union Cycliste Cholet 49 en vue d'être autorisé à organiser des épreuves cyclistes dénommées «Top 40 des écoles de cyclisme» le dimanche 25 octobre 2015 à Cholet.
Vu la letire du 4 août 2015 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départéments, les communes et Îeurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels ét notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cetté compagnie ne pourra iméttre ên cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contré l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, äinsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le député maire de Cholet;
30, rue Frémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
030 Vu l'avis de M. le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité
publique de Cholet ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ; D
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme
en date du 8 août 2015 :
Article ler -
Article 2-
Article 3 -
Article 4 -
Arrête:
Monsieur Alain DURAND est autorisé à ofganiser des épreuves cyclistes dénommées
&Top 40 des écoles de cyclisme» le dimanche 25 octobre 2015 à Cholet en tant
qu’elles concernent les voies et donaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et
voies privées pour lesquelles il lui appartient de s’entendte avec les propriétaires et sous
réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Catégorie: pré-licencié, poussin, pupille, benjamin, minime,
Main :
- Cyclo-cross : prairie de la Meilleraie
- Epréuve chronométrée individuelle : rue Saint Melaine
Après-midi :
- Epreuve de régularité :
Lieu de départ et d'arrivée : 51, rue Saint Eloi, devant le pôle cycliste Bernard Hinault
La manifestation empruntera l'itinéraire joint À la demändé d'autorisation et se
déroulera de 9 h 30 à 18 h 00.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à {a demande d’autorisation.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200,
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les
méttre en application lors de la manifestation.
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de
manifestations sportives.
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes
officielles dé sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans
toutes les épreuves.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
031 Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
La priorité de passage est accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du
passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs
mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et
comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de
type K10.
Chaque signaleur devra être porteur de-chasuble «haute visibilité» et d'un téléphone
portable afin de signaler toute anomalie et accident.
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent artêté. Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours et doit être assurée tout au long de l’épreuve. Le nornbre de signaleurs devra
être conforme à la liste annexée,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleuxs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
Les'coordornées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que dés
sécouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également connu
de tous et accessible fäcilement.
La zone d'arrivée sera protégée de part et d’autre de la chaussée par des barrières de protection assemblées, où par des cordages tendus sur des piquets. Des panneaux de signalisation devront également être posés en amont du circuit.
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectées.
Une signalisation devra être mise en place par les services techniques municipaux et Le
trafic de la circulation sera dévié de façon à ne pas emprunter le circuit.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non
accidentogènes.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé pat les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état,
30, tue Trémolière.- BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
032! Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Article 13 -
Aïticle 14 -
Article 15 -
Article 16 -
Article 17 -
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer Ja réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course, une voiture ” piloie
qui assurera le rôle ” d'ouverture de course ". Elle séra équipée d'une plaque portant
l'inscription très lisible : attention, course cycliste ! ".
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de
croisement et de détresse séront allumés.
Une voiture, dite ” voiture balai " suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce
véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, "fin de course ", indique alors la
fin du passage ( ou la fin de l'épreuve } en cette position du parcours de l'épreuve.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11, ci-jointe, établie par le service
départemental d'incendie ét de secours de Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un
médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Michel COUDRAINS est désigné responsable de la sécurité pour accueillir
et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au couts de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'airivée des coureurs,
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de police afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont serupuleusement mises en place
et respectées,
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des pouisuites et au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectire de
Maine-et-Loire.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Choiét Cêdex
033 Article 18 - M. le député maire de Cholet,
Mine la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de la sécurité publique de Cholet,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun ën ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ue copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Alain DURAND
1, rué de Beaugency
49300 CHOLET
Cholet, le 5 octobre 2015
36, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
034 SERVIGE DÉPARTEMENTAL D'INGENDIE ET DE SECOURS Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
& FICHE GUIDE N° 11 Révision : SDF. S - 06/02/2013
Courses cyclistes et pédestres
BISPOSITION(S) VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
> Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires
d'évolution des coureurs en vue d'en interdire l'accès au public.
PISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE
> Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident ebou de sinistre.
DISPOSITION(S) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS
> Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secouts (téléphone(s) portablé(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
> Alerter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident ét/ou dé sinistre. > Désigner un responsable qui devra :
e s'assurer que loutes les mesures de sécurité sont respectées,
e accueillir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S)
Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrilateur Entièrement Autornatiqué (DEA). Pour augmenter les chances de sürvie de la victime, éet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès de {a/lés Mairie(s) de la localisation de cet/ces appareil(s) sur le territoire de la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation.
Toute coréespondence devra être adressée sous formé inipersonnelle à :M. le Directeur départemental des services d'nvendie ef de secours —
6 avenue di Grand Périgné — CS 90h87— 4907} BEAUCOUZE CEDEX - Tél. 02.41,32,21,00 - Fax. 02.41.33.21,05 Courriel : sdis4)@esdis4o.fr
035 0536 ES
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture ,
Sous-piéfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Communauté de communes
du Centre Mauges
Modification statutaire
= retrait de la commune de Bégrolles en Mauges
Arrêté n° SPC /DBCL/9048 au 2
ARRÊTÉ
LE SOUS-PREFET DE
L'ARRONDISSEMENT DE CHOLET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié D3-93 n° 951 du 29 décembre 1993 autorisant la création de la communauté dé cornimunés du Centre Mauges ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2015084-0001 du 25 :mars 201$ prononçant le retrait de la
commune de Bégrolles en Mauges de la communauté de communes du Centre Mauges à la date du 30 juin 2015, en application des dispositions de Particle L 5214-26 du CGCT ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 août 2015 proposant la modification des statuts,
Vu les délibérations prises par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Centre Mauges,
— Andrezé en date du
— _Beaupréan en date du
— La Chapelle-du-Genêt en date du
— Gesté en date du
— Jallais en date du
— La Jubaudière en date du
— Le Pin-en-Mauges en date du
— La Poitevinière en date du
— Saint-Philbert-en-Mauges en date du
— Villedieu-la-Blouère en date du
acceptant les modifications ;
28 août 2015
08 septembre 2015
08 septembre 2015
15 septembre 2015
04 septembre 2015
08 septembre 2015
01 septembre 2015
07 septembre 2015
22 septembre 2015
02 septembre 2015
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015007-0001 en date du 7 janvier 2015 donnant délégation de signature à M. Christian MICHALARK, sous-préfet de Cholet ;
037 Article 1° - L'arrêté susvisé est modifié comme suit :
ARTICLE 1
La communauté de communes du Centre Mauges a été créée par arrêté préfectoral du 29 décembre 1993. Elle comprend dix communes : °
— Andrezé
— Beaupréau
— La Chapelle du Genêt
— Gesté ‘
— Jallais
— La Jubaudière
— Lé Pin en Mauges
— La Poitévinièré
— Saint Philbert en Mauges
— Viledieu La Blouère
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé : , Zi des Landes Fleuries —- ANDREZÉ — BP 30063 - 49 602 BEAUPREAU Cedex.
ARTICLE 3 : DURÉE
La communauté de communes du Centre Mauges est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : OBJET ET COMPÉTENCES
Conformément aux dispositions des articles L. 5214-14 et L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes du Centre Mauges a pour objet d'associer ses communes membres au sein d'un espacé de solidarité dans le but d'élaborer un projet commun reposant sur quatre axes majeurs :
e Aménager le territoire communautaire et développer la qualité de vie.
e Développer l'attractivité économique et touristique du territoire.
+ Développer le soutien aux publics.
e Favoriser l'épanouissement dé la population.
C'est pour la réalisation de cet objet que la communauté de communes exerce les compétences énumérées ci-dessous ; elles devront être mises en œuvre avec la volonté de respecter au mieux les objectifs du développement durable dans ses trois dimensions : économique, sociale et environnementale.
038 AXE N°1 : Aménager le territoire communautaire et développer la qualité de vie.
Ce premier axe se décline au travers de quatre objectifs :
+ Assurer l'aménagement de l'espace communautaire
Compétences OBLIGATOIRES
> Participer à la définition, à l'élaboration et à la révision du schéma de cohérence territoriale du Pays des Mauges et du schéma de secteur.
> Créer et gérer des zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. Sont déclarées d'intérêt communautaire, toutes les futures zohes d'aménagement concertées à vocation économique majoritaire (au moins les deux tiers de la surface de la ZAC)
> Mettre en place et gérer le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi). {avec effet au 15 septembre 2014)
* Améliorer et valoriser l’environnement
Compétences OBLIGATOIRES
> Eliminer et valoriser les déchets des ménages et les déchets assimilés. > Gérer la politique d'urbanisme :
“Gérer le système d'assainissement non collectif (SPANC)
* Développer et gérer un système d'informations géographiques (SIG) > Participation aux actions d'aménagement, de mise valeur et de protection de l'eau, du réséau hydrographique et des milieux htüimides,
> Promotion et création d'équipements et (ou) mise en place de moyens et d'actions en faveur du développement des énergies renouvelables sur le territoire
Compétence facultative
> Création de zones de développement éolien (ZDE)
* Améliorer le cadre de vie
Ilest envisagé d'améliorer le cadre de vie, à travers les trois chjectifs suivants :
> Favoriser les déplacements sur le territoire :
» Créer, aménager et entretenir toutes lés voies communales du territaire communautaire (voies communales et chemins ruraux) ouvertes à la circulation ; la compétence s'appliquant à tous les éléments constitutifs de la voirie : chaussée, dépendances, annexes et réseaux, à l'exclusion des réseaux d'assainissement (eaux usées).
039 Compétences facultatives
“ Soutenir la création, l'entretien et la signalisation des chemins de randonnée, au niveau logistique et financier,
Sont déclarés d'intérêt communautaire, les chemins de randonnée inscrits au PDIPR où remplissant les conditions d'inscription au PDIPR et pour lesquels une demande d'inscription a été transmise au Département de Maine et Loire, ainsi que les chemins inscrits dans les catalogues du Carrefour des Mauges.
> Favoriser la détente des habitants dans un cadre de vie harmonieux : Compétence optionnelle
“ Création, aménagement et entretien des espaces-verts, y compris sportifs, (et des équipements installés sur ces espaces) situés sur le domaine public et sur le domaine privé des communes du territoire. “Agrandir, réhabiliter, entretenir et gérer l'équipement culturel de la Loge à Beaupréau. :
> Favoriser la communication sur le territoire :
Compétence facultative
n Développer des outils de communication.
> Favoriser l'accueil sur le territoire
Compétence optionnelle
» Créer et gérer tous terrains destinés à l'accueil des gens du voyage
AXE N°2 : Développer l'attractivité économique et touristique du territoire.
Ce deuxième axe se décline au travers de deux objectifs principaux :
+ Assurer le développement économique du territoire
Compétences OBLIGATOIRES
> Aménager, entretenir et gérer les zones d'activités industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires ou touristiques :
Sont déclarées d'intérêt communautaire les zones d'activités suivarites : - ZA des Landes Fleuries, à Andrezé
- Anjou Actiparc Centre Mauges, à Beaupréau
Sont également déclarées d'intérêt communautaire, toutes les nouvelles zones
d'activités futures.
> Construire, acheter, gérer, entretenir des bâtiments à vocation économique : Sont déclarés d'intérêt communautaire, les bâtiments à vocation économique suivants :
- Ateliers ou usines relais appartenant à la Communauté de communes à Andrézé, Beaupréau ét Le Pin en Mauges.
- Pépinières d'entreprises appartenant à la Communauté de communes à Beaupréau.
040 Sont également déclarés d'intérêt communautaire, tous les nouveaux bâtiments à vocation économique.
> Exércer le droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble des zones d'activitès économiques existantes et futures,
> Mener des actions en faveur du développement économique Sont déclarées d'intérêt communautaire, toutes actions ayant pour objectif de maintenir, d'améliorer et de faciliter l'installation d'entreprises sur le territoire communautaire :
- Mener ou soutenir les études, promotions et prospections dans le dornaine économique.
+ Assurer le développement touristique du territoire
Compétence OBLIGATOIRE
> Définition de la politique touristique du territoire et partenariats avec les Offices de Tourisme voisins
> Toutes actions et soutiens tendant à favoriser l'information, la promotion, la comrmuhication et lanimation touristique sur tout ou partie du territoire, notamment dans le cadre de conventions d'objectifs passées avec l'Office de tourisme Beaupréau Centre Mauges.
AXE N°3 : Développer le soutien aux publics.
Compétences facultatives
Ce troisième axe concernant l'action sociale se décline au travers de sept objectifs principaux :
#& Soutenir les services d'aide à la population.
> Equipements socio culturels :
“Est d'intérêt communautaire: la création et la gestion d'un futur centre Social ou sociocul{urel.
> Participer à la distribution de la banque alimentaire
> Soutenir les organismes, associations ou structures répondant aux deux critères suivants :
4 — étre reconnus par les pouvoirs publics dans le domaine de la réinsertion, 2 — avoir un rayonnement régional (au minimum l’ensemble du territoire communautaire).
# Développer l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées. > Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées
"__ Gérer le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
= Développer et gérer les téléalarmes
» Participer à des actions d'informations
# Participer au CLIC (Centre local d'information et de coordination gérontologique) du Pays des Mauges.
+ Soutenir l'insertion professionnelle
> Orienter les publics vers les structures d'insertion et d'aide à l'emploi “Participer à l'élaboration du plan intercommunal d'insertion
"Soutenir les associations d'insertion, les chantiers d'insertion qui œuvrent sur tout où partie du territoire communautaire.
041 + Développer la politique de l'enfance et de la Jeunesse
> Soutenir les structures d'accueil dédiées à l'enfance et à la jeunesse. Sont déclarés d'intérêt communautaire :
“ Le centre social et culturel
“ Le contrat Enfance Jeunesse
“ Le Contrat Educatif Local
* Soutenir la mise en place de maisons de santé pluridisciplinaires
> Avec les professionnels de santé du territoire, créer gérer ét entretenir des
maisons de santé pluridisciplinaires à Beaupréau, Gesté et Jallais.
+ Développer la politique du logement et du cadre de vie
> Coordonner le contrat de territoire Habitat avec le Conseil Général de Maine et
Loire et les communes du territoire,
=“ Gestion et suivi du contrat de territoire
“Réalisation d’études.
+ Développerles actions de coopération à caractère humanitaire. “Soutenir les associations à caractère humanitaire.
Est déclarée d'intérêt communautaire l'association « Solidarité Roumanie Posesti »
AXE N°4 : Favoriser l'épanouissement de la population
Ce quatrième axe concernant la culture et le sport se décline au travers de deux objectifs principaux
+ Favoriser l'accès à la culture
Compétences facultatives
> Soutenir la formation et la création culturelle
= Gérer l'école de musique intercommunale
» Favoriser la formation dans le domaine du théâtre
Est déclarée d'intérêt communautaire le soutien des écoles de théâtre amateur répondant aux cinq critères suivants :
1. L'accent doit être mis sur la formation des jeunes de moins de 20 ans 2. La formation doit être ouverte à tous les habitants du territoire communautaire.
3. La formation doit être de qualité avec des objectifs pédagogiques précis et dispensée par des formateurs qualifiés où dont l'expérience est réconnue. 4. La formation doit déboucher sur des productions ou manifestations ouvertes à tous.
5. La formation doit se dérouler sur le territoire communautaire.
> Organiser des manifestations culturelles
"Gérer des animations culturelles au rayonnement communautaire.
> Favoriser le développement de la lecture
= Gérer un réseau intercommunal de bibliothèques et médiathèque(s) " Constituer et gérer des fonds intercommunaux
> Soutenir les événements culturels organisés par des associations.
042 Sont déciarés d'intérêt communautaire, les événements culturels répondant aux quatre critères suivants :
1. Avoir ün rayonnement communautaire.
2. Avoir un aspect original ou innovant.
3. Etre ouverte et/ou proposée à un large public
4. Avoir lieu sur le territoire communautaire (et) {ou) être porté par une
association ayant son siège sur le territoire communautaire
» Favoriser l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la
communication (TIC)
"Gérer l'Espace Régional Numérique - Cybercentre
+ Développer les pratiques sportives
Compétences Optionnelles
> Construire, aménager et entretenir les équipements sportifs d'intérêt
communautaire
“__ Gérer la piscine intercommunale
“Acheter et entretenir des matériels sportifs mis à la disposition des
communes ou des associations
> Soutenir les événements sportifs organisés par des associations
Sont déclarées d'intérêt communautaire, les événements sportifs répondant aux quatre critères suivants :
1. Avoir un rayonnement communautaire.
2. Avoir un aspect original ou innovant.
3. Etre ouverte et/ou proposée à un large public
4. Avoïr lieu sur le territoire communautaire (et) (ou) être porté par une
association ayant son siège sur le territoire communautaire
> Soutenir les associations sportives de haut niveau labellisées par une fédération
française et organisant des manifestations sportives de dimension nationale.
AXE N°5 :
Compétences facultatives
> Géstion des systèmes d’information des collectivités du territoire
“Informatique:
+ Est déclarée d'intérêt communautaire la gestion de
l'ensemble du parc informatique (serveurs, périphériques,
matériels, logiciels, réseaux, maintenance, formations.) et
des systèmes d'impression installés dans les services
communaux et intercommunaux du territoire.
“_ Télécommunications :
e Est déclarée d'intérêt communautaire la réalisation d'une
étude, puis la prise en charge, l'acquisition, la maintenance
et la gestion du (des) réseau(x) Internet de l’ensemble des
services communaux et intercommunaux du territoire. > Aménagement numérique
La communauté de communes exerce, sur l'ensemble du territoire des communes membres, les compétences en matière détude, de création, d'acquisition, d'amériagement, d'entretien, d'exploitation et de gestion d'ouvrages, d'équipements et d’infrastructures de réseaux et de services de communications électroniques.
ARTICLE 5 : SERVICE D'ENTRAIDE
Les services de la communauté de communes du Centre Mauges peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services, Une convention conclue entre l'établissement et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service,
ARTICLE 6 : SERVICES COMMUNS
Sur la base de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes qui le souhaitent et la communauté de communes du Centre Mauges peuvent créer des services communs, en dehors des compétences transférées à cette dernière, notamment pour la gestion des bâtiments, l'assainissement collectif, les finances, les ressources humaines, la commande publique,
la communication, …
Une convention conclue entre chaque commune et la communauté de communes fixe les conditions de gestion et les modalités de remboursement des frais de fonctionnement de ces
services.
ARTICLE 7 : DÉLÉGUÉS
La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté. Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes du Centre Mauges et leur répartition entre les communes membres sont définis par l'arrêté préfectoral n° 2013267-0002 du 24 septembre 2013.
ARTICLE 8 : REGIME FISCAL
La communauté de communes du Centre Mauges a adopté le régime de la taxe professionnelle unique, conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
ARTICLE 9 :
Un réglernent intérieur fixe les règles de fonctionnement du conseil communautäire.
ARTICLE 10 :
Les fonctions de receveur seront exercées par le (la) Trésorier(e) de BEAUPRÉAU.
044 Article 2 — Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet, M. le directeur départemental des finances publiques de Maïne-et-Loire, M. le président de ia Communauté de communes du Centre Mauges, Mme et MM. les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Cholet, le 29 septembse 2015
Pour le préfet et pr délégation,
Le sous-préfét
Christian MICYTALAK
045 046 2
EX ©
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
ARRETE TICSR 2015-022
Arrêté réglementant la circulation sur A11 lors des travaux de dépose d’un portique de signalisation au niveau de l’échangeur n°13 (Pellouailles les Vignes).
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
é
é
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Je Code de la route,
le code de la voirie routière,
la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983,
le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantiers et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants,
l'arrêté préfectoral 2012-118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de circulation et l’arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes Aï1, A87N et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, modifié,
l'arrêté DDT 49/SG/n°2015-09-001 du 3 septembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
la demande de la Société Autoroutes du Sud de la France en date du 29 septembre 2015,
Pavis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l’exploitation, en date du 25 septembre 2015,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
047 CONSIDERANT qu'il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A11 ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise en charge des travaux de dépose d’un portique de signalisation, au niveau de l’échangeur n°13 (Pellouailles les Vignes),
ARRETE
Article 1
Afin de procéder à la dépose d’un portique de signalisation surplombant l’autoroute All au PK 253.200 dans le sens 2 (Angers/Le Mans), la circulation de l’autoroute sera momentanément interrompue pour une durée de 3 fois 15 minutes maximum, au cours de la nuit du jeudi 8 octobre 2015 au vendredi 9 octobre 2015, dans le créneau horaire 00h-Sh (créneau où le trafic sera le plus faible, moyenne de 70 véh/h).
Article 2
Les interruptions de circulation seront effectuées avec le concours des forces de l’ordre.
La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par la société Autoroutes du Sud de la France, conformément à la législation en vigueur.
Article 3
En cas d’intempérie ou d’un problème technique, les travaux seront reportés en fonction du trafic, dans les mêmes conditions dans le courant de la semaine 41, où au plus tard la nuit du lundi 12 octobre 2015 au mardi 13 octobre 2015,
Ce report fera l’objet d’un nouvel arrêté délivré par la DDT.
Article 5
L'information des usagers sera assurée par la société Autoroutes du Sud de la France à l’aide des panneaux à messages variable et de Radio Vinci Autoroutes sur 107.7.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de Maine-et-Loire, Le Directeur du CRICR de Rennes,
Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire, les Services d'Aide Médicalisé d'Urgence du Maine-et-Loire.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 7 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière
et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
048 EX Ce
Liberer+ Éçaine » Frasratré RÉPUBLIQUE FRAMÇARSE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Construction Habitat Ville
Commission Départementale de Conciliation
Arrêté modificatif n°1
Arrêté préfectoral n° 2015-015
fixant le nombre de sièges de la commission
départementale de conciliation h ,
ARRÊTE
Le préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°86-1290 du 23/12/1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notamment ses articles
30,31 et 43,
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 20,
VU la loi n°2000/653 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et notamment son article 188,
VU le décret n°2011/653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et l'article 86 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 relatifs aux commissions départementales de conciliation,
VU la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014,
VU le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs : composition, organisation et règles de procédure,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2013, fixant le nombre de sièges de la commission départementale de conciliation,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral du 5 juin 2013 fixant le nombre de sièges de la commission départementale de conciliation est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 — La liste des organisations de bailleurs et de locataires représentées au sein de la commission départementale de conciliation ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
049 1° organisations de bailleurs - 3 sièges titulaires — 3 sièges suppléants
- Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires
de Maine-et-Loire : 1 titulaire et 1 suppléant
- Chambre FNAIM de Maine-et-Loire : 1 titulaire et 1 suppléant
(Fédération Nationale des Agents Immobilier)
- Union sociale pour l'Habitat des Pays-de-Loire : 1 titulaire et 1 suppléance tournante (3 personnes)
2° organisations de locataires — 3 sièges titulaires — 3 sièges suppléants
— confédération de la Consommation du logement et
du cadre de vie — Union Départementale CLCV : À titulaire et 1 suppléant
— Familles Rurales — Fédération Départementale de
Maine-et-Loire : 1 titulaire et 1 suppléant
— Fédération des locataires et du logement
CNL de Maine-et-Loire : 1 titulaire et 1 suppléant
ARTICLE 2 — Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14 septembre 2015
Le Préfet,
signé
François BURDEYRON
050 Liberté « en à Égat « ratra Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau, de l'Environnement
et de la Forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n°: DDT 49/SEEF/UCVB 2015-29
portant autorisation au Centre Permanent d’Initiatives pour l'Environnement (CPIE) Loire-Anjou de
déroger à la protection d’une espèce végétale protégée (tulipe sauvage — Tulipa sylvestris).
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de là Légion d'Honnéur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R, 411-
1àR.411-14,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action dés services de l’État dans les régions et les départements,
Vu F'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature én mâtière administrative à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire modifié,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG-n°2015-09-001 du 3septembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine ét Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départemental des territoires,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur Olivier GABORY, directeur du Centre Permanent d’Initiatives pour l'Environnement (CPIE) Loiïre-Anjou, en date du 5 juillet 2015, pétitionnaire,
Vu la consultation publique organisée du $ août au 19 août 2015 conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l'environnement,
Considérant l’avis favorable formulé par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) Le 27 août 2015,
Considérant que la demande s’inscrit dans la démarche d’un plan de conservation régional de Tulipa sylvestris, menée par le Conservatoire botanique national de Brest (CBNB) en partenariat avec la Direction régionale de l’environnement et de l’aménagement et du logement (DRÉEAL) des Pays-de-la-Loire et qui s'appuie sur les acteurs locaux que sont le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE Loire- Anjou) et la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO Anjou),
051 Considérant que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de transplantation et de semis de l’espèce visée par le présent arrêté,
Considérant que les opérations sont favorables à la conservation et la préservation de l'espèce visée par le présent arrêté,
Considérant qu'aucune remaïque n’a été formulée dans le cadre de la consultation du public.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Centre Permanent d’Initiatives pour l'Environnement (CPIE) Loire-Anjou, dont le siège social est situé à la Maison de Pays, BP 50048 à Beaupreau (49602). Les personnes habilitées à effectuer les opérations sont Monsieur Olivier GABORY, directeur du Centre Permanent d’Initiatives pour l'Environnement (CPIE) Loire-Anjou, et Monsieur Pierre CHASSELOUP, botaniste responsable du projet.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation porte sur le prélèvement, le transport et l’utilisation de bulbes prélevés (200) et du stock de graines (une cinquantaine de graines matures) des 17 capsules naines prélevées à des fins de réintroduction de l’espèce protégée Tulipa sylvestris.
Elle se déroulera sur les communes de Saint-Aubin-de-Luigné, La Pommeraye et Montjean-sur-Loire.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable un an à partir de son entrée en vigueur,
Article 4 : Modalités
Le CPIE Loire-Anjou réalise les transplantations en partenariat et avec les conseils de l’antenne du CBN de Brest, du Jardin botanique de Nantes et de la LPO Anjou.
Ji effectue les opérations de transfert et respecte les conditions de ré-implantation dans les sites d’accueil suivant les conditions décrites dans le dossier joint au CERFA.
Il intervient en concertation avec les acteurs concernés (propriétaires, exploitants, } et avec leur accord, de manière à garantir la pérennité des conditions favorables à l’espèce protégée dans les sites retenus pour la transplantation, et le maintien de l’essentiel des populations mères de l’espèce protégée dans leurs stations actuelles de Saint-Aubin-de-Luigné, La Pommeraye et Montjean-sur-Loire.
Article 5 : Mesures de suivi
Le CPIE réalise un suivi de l’évolution des populations transférées et des populations mères pendant une période minimale de 10 (dix) ans, tous les ans pendant les 3 (trois) premières années, puis à T+5, T+#7 et T+10, en modifiant les pratiques de gestion en cas d’évolution défavorable des populations de tulipes, Le CPIE transmet les résultats des actions menées et des suivis à l’antenne des Pays-de-la-Loire du CBN de Brest, à la DREAL des Pays-de-la-Loire et à la DDT de Maine-et-Loire.
Les résultats annuels des suivis et les bilans-évaluation intermédiaires et finaux seront accompagnés d'une base des données espèces floristiques collectées dans le cadre de l'étude suivant les modalités prévues à l'annexe | du présent arrêté.
052 Article 6 : Mesures de contrôle
La mise èn œuvre des dispositions définies aux articles 2, 4 et 5 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents en charge de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-1 du code de l'environnement.
Artiele 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par l’article L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 9 ; Droit de recours et information des tiers
Les dtoits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, par le pétitionnaire, auprès du tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou, par les tiers, dans ce même délai, à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine- ét-Loire.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'ONCFS, le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de Maine- et-Loïre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier GABORY, directeur du Centre Permanent d’Initiatives pour l'Environnement (CPIE) Loire-Anjou, et Monsieur Pierre CHASSELOUP, botaniste responsable du projét, pétitionnaires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 6 octobre 2015
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires, et
par subdélégation,
le chef du service eau, environnement, forêt,
sh
Pascal NORMANT
053 Annexe « données espèces floristiques »
Livrables à remettre à la DREAL par le maître d'ouvrage
Cette annexe concerne tout maître d'ouvrage, à l'exception des Conservatoires botaniques nationaux, réalisant toute étude produisant des données espèces de la flore (répartition, suivi, ..), en dehors de la publication des atlas.
A l'achèvement de l'opération, le maître d'ouvrage remettra un compté rendu sous les formes suivantes, à la DREAL (service concerné) et aux DDT(M) concernées :
— 1 rapport dactylographié et illustré au format Acrobat Reader (".pdf") avec photographies et images optimisées.
- 1 base rapportant les données espèces collectées dans le cadre de l'étude. Deux formats sont possibles (cf. formats page suivante} en fonction du logiciel (tableur ou SIG). Ces données espèces floristiques alimentent la base de données de la DREAL. Elles sont utilisées pour la mise à jour continue des outils de connaissance (ZNIEFF) et eh tant qu'alerte, dans le cadre des dossiers d'aménagement du territoire instruits par les services de l'État.
Ces rapports et données sont susceptibles d'être rendus publics en application de la directive « inspire » de 2007 et des textes nationaux pris pour son application. Par souci de confidentialité de données espèces potentiellement sensibles, le niveau de précision des réndus cartographiques publics ne descendra pas sous l'échelle communale ou sous la maille 5 x 5 km.
Le serveur Mélanissimo peut être utilisé pour envoyer ces documents à la DREAL et aux DDT(M) : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
Précisions : le champ « statut bialogique » décrit le statut particulier d'une population, 1 doit être le résultat d'une observation de terrain et ne doit pas être défini en fonction du statut d'indigénat de l'espèce qui est défini au niveau régional où départemental :
— Indigène : population spontanée,
— Naturalisée: population allochtone apparue fortuitement où volontairement et se comportant comme une indigène,
— Subspontanée : population allochtone, introduite volontairement, qui persiste plus ou Moins longtemps dans sa station d'origine et qui a une dynamique propre peu:étendue et limitée aux alentours de son implantation initiale,
— Plantée: population allochtone introduite ponctuellement et volontairement dans une station naturelle ou semi naturelle et qui n'a pas de dynamique,
— Cultivée: population introduite volontairement dans des espaces non naturels dédiés à la culture de l'espèce.
Les données d'absence sont prises en compte : indiquer « N » dans le champ « degre_abondance » et « 0 » dans le champ « couverture ».
Format des fichiers SIG :
— Is seront remis au format SiG Mapinfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape (SHP) dans le système de coordonnées projetées légal RGF 93 en projection Lambert 93 ;
— Une.couche de données se composera d'autant de tables que de types d'objets la composant : polygones, lignes, points.
Mode d'emploi en 4 étapes
pour obtenir les
coordonnées géographiques #
en Lambert 93 sur
Géoportail
Wuw.geoportail gouv.fr :
3 Elie ur
054 Structure de la base pour données ponctuelles flore sous tableur : Ci4i OB8UGATOIRE OBUGATDIRE 5 OBUGATOIRE 5" "]" "2" FACULTATIF {2 ET OBUGATOIRE ABUGATOIRE. E. :. QBUGATOIRE.
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SAJNTÉTHERESE : °
SAINÉESTRERESE: À: #15;
SAINTÉ:THÉRESE. 52
2: OBUGATOIRE : 2-7 #2 FACUETARÉ SE SE OBUGATOIRE
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du 1/5000 où FFoute Information nnuseles eau? Prénaen(s)'en mtauscules rapport dactylographlé
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Exemples
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Structure de la base pour données flore sous SIG (ponctuelles ou .zonales) : OBLIGATOIRE : OBLIGATOIRE- “OBLIGATOIRE. 1: “ACULTATIVE : : “FACULTATIF : id_geo taxref_1d espece sous_espece rom, Ver ÉD_NOM du taxon dans :
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spece/referentielTaxo
Numérique entier Numérique entier Caractère 30 Caractère 30 Caractère 30 Caractère 50
RATE ÉMARITIMUS
MARITIMUS:
104246 HONCUS
16247 HUNCUS:::
147916 JUNCUS.:
“OBLIGATOIRE. ACUÉTATE |: “OBLIGATOIRE. ÉLIGATOIRE date_terrain degre_abondance couverture statut_bio commentaires determinateur_2
N=nul 0 = absence 1=indigène MA SCUUES A=13 10 N=naturalisée à k ! B=11 4 100 s2 Toute Information Prénom(s} en
3/MM/AAAA | = 101 à 1 000 subspontanée susceptible de permettre de minuscules sauf D = 001 à 10 000 C= cultivée riteux coïnprendre là donnée ipremière(s) lettre(s), É=> à 10000 P = plantée tret entre prénoms composés
Caractère 1 Caractère 1 Caractère 1 Caractère 150 Caractère 50
page des Infloregcences
D'HOSTIS Hervé"
: GIRETomicr ot
determinateur 2 vrganisrne ref biblio
Les références re SCULES,
bibliographiques du
minuscules sauf REtoura phié
première(s) lettre(s), correspondant à
tiret antre prénams cette extraction
composés « base de données »
Caractère 50 Caractère 50 Caractère 100
Exemple: Li ÿ CBNB un Ji us Ë
Exempie2 ‘ Bretagne vivante ê 5 Ë
Exemples. : CBNB s
055: 056 RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Agence Régionale de Santé Pays de Ia Loire
Direction de l’Accompagnement et des Soins
Dépärtément d'Accès aux Soins de Proxiniité
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE
n° ARS-PDL/DAS/ASP/A71/2015/40
portant modification de l’agrément de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) BIOSITES
SEL n°49-10
sise Rond-point du Général de Gaulle à AVRILLÉ (49240)
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’'Honnçur
Officier dé l'Ordre Näfional dû Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L,6211-1 à L.6214-7 et R.6212-72 à R.6212-92 ;
VU Pordonnarice n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicalé et nôtaminent son article 7 relatifaux dispositions transitoires et finales ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU la lot n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à Péxercicé sous forme de sociétés des préfessions
libérales soumises à un statut législatif on réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés. d’exéroice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
VU Parrêté préfectoral. n°ARS-PDL/DAS/ASP/A61/2015/49 du 28 août 2015 portant modification de l'agrément de là SELARL BIOSITES fiscrite $ous le.n° SEL 49-10 ;
VU Ja demande formulée le 17 septembre 2015 par la société d'avocats LEXCAP afin de procéder à la cession d'une part Sociale suite à la démission de Monsieur Jean KLEIN, biologiste éorésponsablé, &u 30 septembre 2015 et la nomination d’un nouveau biologiste associé el. co-gérant, Monsieur Franck ENNOUCEHI, au 6 octobre 2015 ;
CONSIDERANT l’ensemble des pièces justificatives, notamment fes statuts modifiés, la décision collective des ässôciés par acte sous sing privé du 11.septembre 2015 de la SELARL BIOSITES et l’acte de cession de part sociale entre Messieurs Jean KLEIN et Franck ENNOUCHI, en date du 11 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que les opérations envisagéés sont conformes aux dispositions du Code de la santé publique et aux dispositions transitoires et finales de l'ordonnance du 13 janvier 2010 ;
SUR propoñition de la Directrice générale de l” Agence Régionale de Santé Paÿs de la Loire
ARS
CS 56233
44262 NANTES ccdex2
Standard ; 62 49 10 40 00 k
wwvan.paysdetsloire.sante fr - coueriel : ars-pdt-das-asp@iars.sante.fr
48
057 ARRÊTE
Article 1 :
La SELARL BIOSITES est autorisée à exploiter un faboratoire de biologie médicale sur les sites énumérés ci-dessous recevant du publie :
1) Rond-point du Général de Gaulle à AVRILLÉ (49240)
2) _ ld-place Guy Riobé à ANGERS (49000)
3) 14 place Montprofit à ANGERS (49000)
4) 16 rue Louis Dolbéau à ANGERS (49000)
5) True Marie-Amélie Cambell à ANGERS (49100)
6) 8 rue de la Chalouère à ANGERS (49100)
7) 3 rue dés Roÿers au LION D’'ANGERS (49220)
8) 3 boulevard du Général de Gaulle à BEAUPRÉAU (49600)
9) 14-16 rue Victor Hugo à MONTREUIL JUIGNÉ (49460)
10) 4 placé de la Mairie à TIERCÉ (49125)
Article? : Sont désignés én qualité de biologistes c6-résponsables :
Biologiste éoresponsable : Monsieur Marc BARBA, phariracien biologiste Biclopiste éoresponsable : Monsièur Philippe DECLERCK, médecin biologiste Biologiste coresponsable : Madame Sandrine DÉCLERCK, pharmacien biologiste Biologiste coresponsable : Madame Céline PÉLOILLE, phañniacièn biologiste Bilogiste cofesponsable-: Monsieur Abdelouahad FATIH, pharmacien biologiste Biologiste corésponsable : Monsieur Gilles ROUSSEL, médecin biologiste Biologisté corésponsable : Monsierir Laurent OLLIVIER, médécin biologiste Biologiste coresponsable : Madame Catherine POSTAL, pharmacien biologiste Biologiste coresponsable : Madame Catherine LE RICHE, pharmacien biologiste Biologiste coresponsable : Monsieur Franck ENNOUCEI, pharmacien biologiste Biologiste coresponsable : Monsieur Didier GUAZZETTI, médecin biologiste
Article 3 :
Le capital social, fixé à la Soïnme de 2.000.000 €, divisé en 2.073 parts sociales, se répartit comme suit :
Associés Parts sociales
1) Monsieur Mare BARBA 286
2) Monsieur Philippe DECLERCK 286
3) Madame Sañdrine DECLERCK 240
4) Madame Céline PÉLOÏLLE 240
$) Monsieur Abdelouahad FATIH 286
6) Monsieur Gilles ROUSSEL 270
7) Monsieur Laurent OLLIVIER 2
8) Madame Catherine POSTAL, 126
9) Madame Catherine LE RICHE 50
10} Monsieur Franck ENNOUCHE 1
15 Monsieur Didier GUAZZETTI 286
TOTAL 2.073
ARS
CS 56233 14262 NANTES calox2
Standard : 02 49 16 49 00
swas.paysdelnloire.sante.ft — courriel ars-pdl-das-asp@ars.sante.fr
213
058 Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 28 août 2015 relatif à l'agrément de la SELARL BIOSITES est abrogé.
Article 5 :
Cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois:
- d'un recours gracicüx auprès de mes services, (Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9); - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 aveñué Duquesne
75350 PARIS 07 SP};
- d’un recours contentieux devant fe tribunal administtatif de Nantes (6 aïlée de Pile Gloriette - 44041 NANTES Céilex 01),
Le délai de recours prend éffet :
- pour l'intéressé, à compter de Ja date:de notification du présent arrêté :
- pour les ticrs, à compter de la date de püblication du piéseit arrêté.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 6 :
Le secrétaire général dela préfecture de Maine-et-Loire esf chargé de l'exécution du présent.arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs dé la Préfecture de Maine-et-Loire et de la Préfecture de la région des Pays de la Loire.
Cet arrêté fera l'objet d’un affichage en mairie et sera notifié aux. personnés physiques et morales intéressées.
à Angers, le 28 SEP. 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire génér
ARS
ÊS 56233
44262 NANTES cedex?
: Standarl : 02 49 10 40 60 Mas. paysdelntoiresante
fr —ourriél : ârs-dl-dûs-asp@ars.sqnite.fr
83 059 060 Il - AUTRES
061 062 EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, DÉCISION de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi N° /ÛT 49 DIRECCTE/Direction/2015/06 des Pays de la Loire
Unité territoriale
de Maine-et-Loire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VE
VU
Subdélégation de signature relative à la gestion du personnel
Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, Responsable de lPunité territoriale de Maine-et-Loire
le code du travail ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 dn 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du fravail et de l'emploi ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et de l’emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents placés sous son autorité ;
le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
Varrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi des Pays de la Loire ;
l’arrêté ministériel du 6 août 2014 portant nomination de M. Philippe ALEXANDRE en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire ;
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité territoriale de Maine-et-Loire
12 rue Papiau de la Verrie - CS 23607 — 49036 ANGERS Cedex 1
Téléphone : 02.41.54.53.10 - Télécopie : 02.41.47. 14.85
063 VU l'arrêté n° 2015/DIRECCTE/SG/30 du 20 août 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire portant
délégation de signature administrative à M. Philippe ALEXANDRE en matière de gestion
des personnels ;
VU l'article 4 de l'arrêté susvisé autorisant M. Philippe ALEXANDRE à subdéléguer sa
signature en cas d’absence ou d’empêchement ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à :
“_ Sylvie MORICHON, attachée d'administration principale, secrétaire générale de unité
territoriale,
Bruno JOURDAN, directeur adjoint du travail,
Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail,
Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail,
Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint du travail
Béatrice DEBORDE, directrice adjointe du travail
à l’effet de signer, au nom du responsable de l’unité territoriale de Maine-et-Loire, les décisions, les actes de gestion et de recrutement du personnel déconcentré relevant du ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pris en application du décret du 25 novembre 2014 et de l’arrêté du 25 novembre 2014 susvisés.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice de cette délégation, les agents désignés à l’article 1 feront précéder leur signature de la mention :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de Ia consommation, du travail et de l'emploi,
Pour le directeur et par délégation,
Pour le responsable de Punité territoriale et par délégation.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et- Loire.
Fait à Angers, le 23 septembre 2015
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
ation, du tfavail et de emploi,
j Et pat délégation,
itdriale de Maine-et-Loire
064 ÿ
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Angers Amendes et Taxes d'Urbanisme
18, RUE DE RENNES 5° étage
BP 73523
49035 ANGERS CEDEX 01
TÉLÉPHONE : 02 41 37 54 71
MÉL. : 1049066@dofip.finances.gouv.fr
Affaire sulie par : Laurence Gourlot
Mel : laurence.gouriot@dofip.finances.gouv.fr
&: 02.41.37,64,75
&: 02,41.37.54,79
arté » Égalité + Frotarni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Angers, le 01 septembre 2015
DÉLÉGATION / PROCURATION DE SIGNATURE
Je, soussignée, Laurence GOURLOT, chef de poste de la Trésorerie Angers Amendes, donne procuration à Monsieur David TERRADE , Directeur du Centre National Éditique de Lyon, ès qualité, pour signer tous les documents édités pour mon compte dans le cadre de
l'application AMD de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires.
Fait à Angers, le 1° septembre 2015
Le Comptable public,
Responsable de la Trésorerie Angers Amendes,
Laurence GOURLOT -” 7
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
065 066