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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 90
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N ° 69
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 175 O
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 56 MAI 2017
Document publié le Mercredi 3 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 56 MAI 2017)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Budget,
7
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 56 N° 56
Mois de Mois de : : MAI 2017 MAI 2017
DATE DE PARUTION : 03 MAI 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) TT
IT
SOMMAIRE Édition SPECIALE du 3 MAI 2017
CABINET SIGNE LE Pages
Arrêté n° 2017- 444 bis/ CAB Portant nomination du chef de
centre de rétention administrative 21/04/2017 2
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté n° 2017- 449/DAC Portant attribution d’une subvention
de 7 000€ à l’association Amis de Coatimundi dans le cadre
des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la
Communication (crédits contractualisés programme
131-01-04)
26/04/2017 3
Arrêté n° 2017- 450/DAC Portant d’une subvention de 2 500€
à l’association « Musique à Mayotte » dans le cadre des
crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la
Communication (crédits contractualisé programme
224-02-21)
26/04/2017 3
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
2017-2018-2019
Subvention de fonctionnement à l’association «ARLL»
Convention n°2017 - 451/DAC
26/04/2017 15
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
2017-2018-2019
Subvention de fonctionnement à l’association «Ciné Musafiri»
Convention n°2017 - 452/DAC
26/04/2017 12
DIRECTION DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE
LA FORET
Arrêté n° 2017- 02/DAAF Fixant la rémunération des
vétérinaires chargés de l’exécution de certaines tâches à la
demande de l’administration dans le département de Mayotte
02/05/2017 5 7
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2017 - SG -Uis
Portant nomination du chef de centre de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
4
VU L’ordonnance-n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers à Mayotte ;
l VU Le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du
26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 portant nomination de M. Jean-Pierre MOLINIER en qualité d’adjoint au chef du Centre de rétention administrative de PAMANDZI ;
VU L'arrêté préfectoral n° 01/04/DRCL/BE du 22 janvier 2004 portant création d’un centre de rétention administrative à PAMANDZI] ;
VU L'arrêté préfectoral n° CAB/2012-1068 du 20 décembre 2012 modifiant l’arrêté préfectoral n° 01/04/DRCL/BE du 22 janvier 2004 créant le centre de rétention administrative de PAMANDZI ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2015-5652 du 06 mai 2015 portant nomination de monsieur Sylvain
PINCET, en qualité de Chef du Centre de rétention administrative de PAMANDZT ;
VU L'arrêté préfectoral n°2015-12584 du 18 septembre 2015 portant ouverture d’un nouveau Centre de rétention administrative à PAMANDZI ;
VU La demande du 06 avril 2017 relative à l’intérim du chef de Centre de rétention
administrative de PAMANDZIT ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: L’arrêté n° 2015-5652 du 06 mai 2015 portant nomination du Commandant de police Sylvain PINCET, chef du Centre de rétention administrative de PAMAND?ZI, est abrogé.
Article 2: Monsieur Jean-Pierre MOLINIER, Capitaine de Police, affecté à la direction de la police
aux frontières de Mayotte, est désigné comme assurant l’intérim du chef du Centre de rétention administrative de PAMANDZI à compter du 1*mai 2017 et jusqu’à nouvel ordre.
1/2 Article 3 : le chef du centre est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre et de la tenue du
registre mentionnant l'état-civil, les conditions de placement ou de maintien des étrangers placés au Centre de rétention administrative. Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du centre.
Article 4: le chef de centre est chargé d'établir le règlement intérieur du Centre de rétention administrative dont il a la charge.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et le directeur de la police aux frontières de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Dzaoudzi, le 21 avril 2017
e Préfet,
Frédéric VEAU
2/2 ?
7
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cultura
ommunication
Direction des affaires culturelles
ARRÊTÉ N° 2017 — 449/DAC
Portant attribution d'une subvention de 7 000 € à l'association Amis de Coatimundi dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 131-01-04)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n°2001 — 692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU laloin° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU laloin°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'État effectuées au plan local ;
VU le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-92 du 28 janvier 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques ;
VU le décret n°2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ; VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M . Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-20344 en date du 21 novembre 2016 portant désignation des membres de la commission consultative relative à l'attribution des aides déconcentrées
VU l'arrêté préfectoral n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAËRE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°62/SG/2017 chargeant Monsieur Dominique FOSSAT, des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°64/SGA/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1er : L'administration contribue financièrement au projet de territoire, décrit en annexe au titre du règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Article 2 : Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 7 000 € (Sept mille euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association « Amis de Coatimundi», sur le programme 131, action 01 soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant, sous-action 04 au titre du soutien à la création du spectacle jeune public « Daba, l'enfant qui n'aimait pas l'école » en coproduction avec le CCAC-Mavuna de l'Union des Comores et de la Compagnie Stratagème.
Article 3: Cette subvention provenant du Ministère de la Culture et de la Communication sera versée sur le compte Crédit Mutuel CCM Avignon — code banque : 10278 — code guichet : 08969 — N°de compte : 0038037840 — Clé RIB : 65
Article 4 : La subvention sera versée à l'association Amis de Coatimundi en une seule fraction dès
la signature du présent arrêté.
Article 5. - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Direction des Affaires Culturelles de Mayotte.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée. Atticle 6. - Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Mamoudzou, le £) 6 ais gl 2s |?
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire général adjoint,
Dominique FOSSAT
Copies :
Recueil des actes administratifs
Intéressé 4
24
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cultura
LULU CE LAC]
ARRÊTÉ N° 2017 — 450/DAC
Portant attribution d’une subvention de 2 500 € à l'association « Musique à Mayotte » dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
Direction des affaires culturelles
(crédits contractualisés programme 224-02-21)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n°2001 — 692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU laloin® 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loin°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'État effectuées au plan local ;
VU le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M . Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté préfectoral n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant là suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°62/SG/2017 chargeant Monsieur Dominique FOSSAT, des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°64/SGA/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU le programme n° 224, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article er : L'administration contribue financièrement au projet de territoire, décrit en annexe au titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Article 2 ‘Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 2 500 € {deux mille cinq cent euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association “ Musique à Mayotte ”, domiciliée au 2 rue des Cent Villas — 97600 MAMOUDZOU, au titre des dispositifs partenariaux, programme 224, action 02 soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle, sous action 21 projet fédérateur, pour un complément de subvention des frais d'approche dans le cadre de la résidence de Maalesh au collège de M'Gombani d'une durée de 4 semaines sur l'année Scolaire 2016-2017.
Article 3: Cette subvention provenant du Ministère de la Culture et de la Communication sera versée sur le compte BFC -— route de l'Agriculture 97600 MAMOUDZOU - code banque : 18719 — code guichet : 00091 — N° de compte : 060915128900 — Clé RIB : 09.
Article 4 : La subvention sera versée à l'association “ Musique à Mayotte" en une seule fraction dès la signature du présent arrêté.
Article 5 - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Direction des affaires culturelles de Mayotte.
En cas de non réalisation où de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée. Atticle 6 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le ©? € nr, 2914
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC
Intéressé 7
,
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cultura
ommunication
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
2017-2018 -2019
Subvention de fonctionnement à l'association « ARLL »
Convention n°2017 — 451/DAC
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal
officiel de l'Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi organique n°2001 — 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 - 1917 du 29 décembre 2016;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l’État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte,
Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; VU le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité de
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n°63/5G/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Éric de
WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppiéance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU l'arrêté préfectoral n°62/SG/2017 chargeant Monsieur Dominique FOSSAT, des fonctions de secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°64/SGA/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU les programmes n° 334 Livres et industries culturelles et n° 224, Transmission des savoirs et
démocratisation de la culture de la Mission Culture :
VU la demande de subventions de l'Agence régionale du livre et de la lecture déposée le 31 mars 2017 ;
VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la
conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;
VU la déclaration de l'Agence régionale du livre et de la lecture relative à la liste et aux montants de toutes les aides dont elle a bénéficié, ou qu'elle à demandées mais pas encore reçues au cours de trois exercices
fiscaux, le cas échéant, au titre du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif
à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, et au titre du règlement (UE) n°360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées
à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général
Entre
Le Ministère de la Culture et de la Communication - Direction des affaires culturelles de Mayotte,
représenté par Monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayotte
Et
d'autre part
L'association Agence régionale du livre et de la lecture régie par /a loi du 1° juillet 1901 dont le siège social
est situé 2 rue Maréchal, Quartier Songorombili, Tsararano, 97660 DEMBENI, représentée par Madame
Hanima IBRAHIMA, Présidente dûment mandatée
N° SIRET : 81132436700010
et ci-après désigné « le bénéficiaire » Ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Considérant la priorité donnée par le ministère de la culture et de la communication au développement du livre et de la lecture ;
Considérant l'évolution du partenariat entre la DAC et le Conseil départemental, qui se sont engagés de 2014 à 2016, dans le cadre d'une convention de développement culturel, pour la création de l'agence régionale du
livre et de la lecture, définissant leur soutien comme suit :
« Le soutien à la lecture publique est une priorité pour le Ministère de la Culture et de la Communication. Le
Département est engagé dans la mise en œuvre du Schéma Départemental de Lecture Publique dans le cadre
des missions de la Bibliothèque Départementale de prêts.Les réflexions menées ces dernières années en lien
avec le réseau culturel le plus structuré de l'île, celui des bibliothèques et la Bibliothèque Départementale de
Prêts, ont amené les deux partenaires à envisager la mise en place d'une structure régionale du livre, de la
lecture, des langues et de l'image. Cette structure a Vocation à agir en complément des missions de la
Bibliothèque Départementale de Prêt, dans une position d'opérateur. »
Considérant la volonté de la DAC de consolider son soutien pour le fonctionnement de l'agence régionale du livre et de la lecture,
Considérant le programme d'actions initié et conçu par le bénéficiaire, conforme à son objet statutaire ;
Considérant que l'ARLL est l'opératrice directe qui met en œuvre les actions d'animation dans le réseau des
établissements communaux du livre et de la lecture publique ou des opérateurs associatifs. Elle interviendra notamment dans le champ de la vie littéraire pour la mise en œuvre de programmes d'animations en dehors
et sur le temps scolaire dans le cadre de projets de lutte contre l'illettrisme et d'éducation artistique et
culturelle, Elle met également en relation les différents acteurs de l'économie du livre.
Considérant que le programme d'action ci-après présenté par le bénéficiaire participe de cette politique :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le bénéficiaire s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre le programme d'action suivant précisé en annexe | à la présente convention conforme à son objet statutaire :
L'agence régionale du livre et de la lecture mobilise les collectivités autour de :
1) Développement de l'accès à la lecture en toutes langues et diversification des publics,
2) Contribution au schéma de lecture publique, conseil et assistance aux collectivités et aux associations,
3) Soutien à la chaîne du livre et mise en réseau des professionnels du livre au niveau régional et national
4) Soutien aux pratiques littéraires écrites et orales,
5) Mutualisation des outils et des ressources,
6) Formation, conseil, expertise.
7) Participation à l'instruction des dossiers DGD bibliothèque et financements européens aux côtés de
la DAC,
8) Développement de l'agence à travers le renforcement de l'équipe et la diversification des ressources
financières
ARTICLE 2 — DURÉE DE LA CONVENTION La convention est conclue pour une durée de trois années!.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROGRAMME D'ACTION
3.1 Le coût total du programme d'action sur la durée de la convention est évalué à 272 250 EUR conformément au(x} budget(s} prévisionnel(s) en annexe Il et aux règles définies à l'article 3.3 ci-dessous.
3.2 Les coûts annuels éligibles du programme d'action sont fixés en annexe II à la présente convention : ils
prennent en compte tous les produits et recettes affectés au programme d'action.
3.3 Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en
œuvre du programme d'action et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du programme d'action, qui :
- sont liés à l’objet du programme d'action et sont évalués en annexe 2 :
- sont nécessaires à la réalisation du programme d'action ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'action :
- sont dépensés par le bénéficiaire ;
- sont identifiables et contrôlables ;
3.4 Lors de la mise en œuvre du programme d'action, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la
hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation
du programme d'action et qu'elle n'excède pas 5 % au regard du coût total estimé visé à l'article 3.1.
Le bénéficiaire notifie ces modifications à l'administration par écrit dès que celle-ci peut les évaluer et en tout
état de cause avant le 1°" juillet de l'année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l'article 5.2 ne pourra intervenir qu'après acceptation
expresse par l'administration de ces modifications.
3.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le
compte-rendu financier prévu à l’article 6. Cet excédent ne peut être supérieur à 5 % du total des coûts
annuels éligibles du programme d'action effectivement supportés.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 Au titre du règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de f’'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel de l’Union européenne du 24 décembre 2013, p. 1). l'administration contribue financièrement au
programme d'action visé à l’article 1 de [a présente convention. La contribution de l'administration prendra
la forme d’une subvention. Elle n'en attend aucune contrepartie directe.
Cette contribution ne doit pas porter le total d'aides reçues par le bénéficiaire pour l’année fiscale en cours
et les deux précédentes à un montant supérieur à 200 000€ au titre du règlement 1407/2013 et 500 000€ en
incluant le montant total reçu au titre du règlement (UE) 360/2012°. 4.2 L'administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 285 862,50 euros, au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensernble de l’exécution de la convention de 272
250 euros, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.
4.3 Pour l’année 2017, une subvention de 90 750 € est accordée au bénéficiaire.
44 Pour les deuxième, (et} troisième année d'exécution de la présente convention, les montants
prévisionnels* des contributions financières de l'administration s'élèvent à :
e pour l’année 2017 : 90 750 EUR (euros),
+ _ pour l’année 2018 : 90 750 EUR (euros),
e pour l'année 2019: 90 750 EUR (euros)
4.5 Les contributions financières de l'administration mentionnées au paragraphe 4.4 ne sont applicables que
sous réserve du respect des quatre conditions cumulatives suivantes :
- L'inscription des crédits en loi de finances pour l’État ;
- Le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1°, 6 à 10 sans préjudice de
l'application de l’article 12 ;
- La vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût du
programme d'action, conformément à l'article 10, sans préjudice des articles 3.4 et 3.5.
- La vérification par l'administration que le montant de la contribution ne porte pas le total d'aides
publiques reçues par le bénéficiaire au titre du règlement 1407/2013 à un montant supérieur à 200 000€
pour l'année fiscale en cours et les deux précédentes.
ARTICLE 5 — MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
5.1 L'administration verse 90 750 euros à la notification de la convention.
5.2 Pour les deuxième, et troisième années d'exécution de la présente convention, la contribution financière
annuelle de l'administration, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, est
versée selon les modalités suivantes :
- Une avance de 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l'article 4.4
avant le 31 mars de chaque année, sans préjudice du contrôle de l'administration conformément à
l’article 19;
- Le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.5 et, le cas
échéant, l'acceptation de la notification prévue à l’article 3.4.
5.3 La subvention est imputée sur les crédits du programme 334, article 2, actions 1 et 2 ainsi que sur le
programme 224, action 2 et sous-actions 21 et 23 de la mission Culture
5.4 La contribution financière est créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en
vigueur. Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de L'agence régionale du livre et de la lecture »,
ouvert à la BRED (agence de Mamoudzou) :
Code banque : 10 107
Code guichet : 00160
N° de compte: 00137030685
Clé RIB: 33
L'ordonnateur de la dépense est le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Mayotte.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
Le bénéficiaire s'engage à fournir dans les six mois suivant fa clôture de chaque exercice les documents ci-
après :
© Le compte rendu financier“ Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l'annexe Il et définis d’un commun accord entre
l'administration et le bénéficiaire, Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
® Les comptes annuels et, lorsqu'un texte législatif ou réglementaire l’impose, le rapport du
commissaire aux comptes, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
® Le rapport d'activité, le cas échéant.
@ Tout autre document listé en annexe
ARTICLE 7 — AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 Le bénéficiaire informe sans délai l'administration de toute modification de son identification et fournit la
copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, le bénéficiaire en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 le bénéficiaire s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle du ministère de la Culture et
de la Communication sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
7. 4 Le bénéficiaire déclare ne pas être bénéficiaire d'aide illégale et incompatible soumise à obligation de
remboursement en vertu d’une décision dé la Commission européenne.
ARTICLE 8 — SANCTIONS
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de
la convention par le bénéficiaire sans l'accord écrit de l'administration, celle-ci peut ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention
ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire 8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l'article 6 peut entraîner la suppression de l'aide. Tout refus de communication des comptes peut entraîner
également la suppression de l’aide.
8.3 L'administration informe le bénéficiaire dé ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.
ARTICLE 9 — ÉVALUATION
9.1 L'évaluation porte notamment sur la réalisation du programme d'action et, le cas échéant, sur son impact au regard de l'intérêt général.
9.2 Le bénéficiaire s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble,
qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre programme d'action dans les conditions précisées en annexe Il de la présente convention.
9.3 L'administration procède à la réalisation d’une évaluation de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 10 — CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par
l'administration. Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de l’aide.
10.2 L'administration contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière
n'excède pas le coût de la mise en œuvre du programme d'action. L'administration peut exiger le
remboursement de la partie de la subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du programme
d'action augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5, dans la limite du montant prévu à
l'article 3.2 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à ta réalisation de l'évaluation prévue à
l'article 9 et aux contrôles de l’article 10.
ARTICLE 12 — AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et le bénéficiaire.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions
non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme
d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes
les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie
peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 — ANNEXES
Les annexes let || font partie intégrante de la présente convention. ARTICLE 14 — RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 15 — RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Mamoudzou, le LD 4 2S (3
Pour le bénéficiaire, Le préfet de Mayotte
Halima lbrahima
Présiderrta ANNEXE | : LE PROGRAMME D'ACTION]
Obligation : Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre le(s) projet(s) ci-dessous, destinés à réaliser des
missions culturelles visées en préambule.
Total fonctionnement / an : 53000 + financement partiel du poste FONJEP : 9000
Total projets / an : 28750
Projet 1 : Projets en milieu scolaire : Bdz'îles en collège et lycée et Jury jeunes lecteurs en 1er degré
éhiarees du prolet Subvention de Somme des financements
8 pro) {autorité publique qui établit la convention) publics (affectés au projet)
20 000 EUR 15 000 EUR 20 000 EUR
Budget détaillé :
Dépenses | Recettes |" |
JAvon 3300 Vice-rectorat 4100) Restauration 1500 DAC 15000) Hébergement 3275 Report | 900
(Rémunération intenenants | 11400 i
Com 825 _ Total 20000 | 20000
a) Présentation et objectifs
BDz'îles est un prix littéraire de bande dessinée qui se tient dans les DOM. Il existe deux sélections
d'albums : une pour le collège et une autre pour le lycée. Les académies de Mayotte, de la Guadeloupe, de
la Martinique, de La Réunion, de Guyane et de Saint-Martin participent au prix. Le principe : élire les
albums préférés par les collégiens et les lycéens.Le prix a été initialement créé par des professeurs
documentalistes de Guadeloupe. Aujourd'hui, il permet de nombreux projets interdisciplinaires dans les
établissements scolaires d'Outre Mer. À Mayotte 19 établissements sont inscrits (soit 4 de plus que l'année
passée) : 11 lycées et 8 collèges permettant à 570 élèves de participer au projet.
Le jury jeune lecteur est un prix auquel les élèves de maternelle de et primaire participent. Il leur est
proposé de choisir leur album préféré parmis une sélection, puis de recontrer l'un des auteur des ouvrages
de la sélection. Cette année les deux auteurs rencontrent chacun douze classes. Première édition de cet
événement, il est amené à figurer dans la programmation annuelle de l'ARLL.
L'organisation de ces deux événements est le fruit d'un partenariat entre le Vice-rectorat, l'Agence
régionale du livre et de la lecture, la Direction des Affaires culturelles et avec la participation de deux
librairies : la Bouquinerie de Passamainty et la Maison des Livres.
Objectif de ces projets :
- Travailler la lecture, l'écriture et l'expression orale
e développer le plaisir de la lecture
e débattre autour d'oeuvres artistiques
e lire pour élire - Ouverture culturelle
e appréhender divers genres littéraires au travers de la bande dessinée et de l'illustration
e connaître les modalités de réalisation d'une BD et le circuit du livre
se rencontrer un auteur
b} Public{s} visé(s) :
De la maternelle au lycée, tous les niveaux scolaires sont ciblées par un de ces projets
c) Localisation : quartier, commune, département, région, territoire métropolitain. Ces projets se déroulent sur l'ensemble du département
d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche, etc.
Une convention entre l'Agence régionale du livre et de la lecture a été mise en place avec le Vice-Rectorat
ayant pour objet ces projets partenariaux. Les coordonnateurs de disciplines et/ou les enseignants investis
dans les contenus pédagogiques des projets sont nos interlocuteurs privilégiés. Les projets sont répartis de
la façon suivante :
— L'ARLL conventionne avec les auteurs, les invite, les rémunère et veille au bon déroulement
pratique de leur séjour. Elle règle égatement les cotisations sociales dues pour les missions des
artistes.
— Le Vice-Rectorat travaille sur le contenu pédagogique des interventions, communique auprès des
enseignants et des élèves, élabore le planning. Projet 2 : Msomo Na Dangadzo
Charges du projet L Subvention de | Somme des financements
(autorité publique qui établit la convention) publics (affectés au projet)
15 000 EUR 7000 EUR 15 000 EUR
Détails du budget
Dépenses L E Recettes - de |
Restauration auteur 450 DAC 7000
Rémunération auteur | _
(tarif charte) 3000 DJSCS _ 5000
Hébergement auteur ___ 900DGLFLF … 3000
Avion auteur 1150 oo
Achat de livres et matériel _ 1500 _
Prix litté raire ler volet | Ier 5000!
Impressions livre à déplier 3000!
Total | 15000! EL | 15000
Msomo Na Dangadzo est un projet littéraire pour les enfants de Mayotte.
Il se déroule pendant un an en deux phases de formation pour les animateurs et bibliothécaires des
territoires participants : une première phase : formation à la mise en place d'un prix littéraire et une
seconde phase : formation à la mise en place d'ateliers d'écriture et accueil d'un auteur.
a) Objectif(s) :
+ Désacraliser l’accès au livre et à la lecture dans les temps de loisirs des enfants
+ __ Donner le goût et le plaisir de lire et d'écrire aux enfants
* Inscrire les animations avec le livre comme des outils éducatifs privilégiés
b) Public(s) visé(s) :
Le public bénéficiaire de cette action est un public jeune (enfants de 6 à 12 ans), éloignés du livre et de la
lecture. Ce sont les enfants qui fréquentent les accueils de loisir, le périscolaire et les bibliothèques.
c) Localisation : quartier, commune, département, région, territoire métropolitain.
Ces projets se déroulent sur l'ensemble du département
d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche, etc.
Moyens humains :
Un partenariat entre les Céméa, la DJSCS, la DAC, la DDLLP, la ligue de l'enseignement et l'ARLL
Moyens techniques :
Élaboration d'un dossier pédagogique et de fiches techniques
Préparation d'un kit d'animations clés en main
Le modèle suivi est celui des Formation-Action développés par la DISCS qui implique que directement après
la formation, les stagiaires mettent en œuvre avec leur public ce qu'ils ont appris. Projet 3 : Partir en Livre
Hiausdunréthe Subvention de Somme des financements 8 Re {autorité publique qui établit la convention) publics (affectés au projet)
15 000 EUR 6750 EUR 15 000 EUR
Budget détaillé
Charges euros Recettes euros | Transports G. Marot + J. Piso 2000 CNL or 8250
Hébergement 60°/j/pers 1920 DAC 6750
Restauration 30Ÿ/j/pers 24020
Interventions ateliers (250 x 8) 2000 _ Cachet pour les 4 représentations! 4000!
Cachet percussionniste | 1000, :
Cachet Bassiste . 1000)
Transport enfants pour le spectac| . 650)
Location/achat matériel techniq 500, L
Communication 1e 410 US oo Location expo itinérante 500,
Total _ L 15000 Total FN 15000
Partir en livres 2017 est l'occasion pour l'Agence régionale du livre et de la lecture de Mayotte
d'accueillir sur le territoire deux artistes, auteurs d'un spectacle mêlant illustrations et musiques
traditionnelles. Adapté d'une bande dessinée, le concert dessiné « Sous le tamarinier de Bétioky »
s'installera à Mayotte pour quatre représentations dans chaque coin de l'île. Les enfants des huit
communes et bibliothèques partenaires bénéficieront d'ateliers d'illustration en extérieur « croquis sur le
vif », dispensés par l'illustratrice Geneviève Marot, auteure de la bande dessinée.
L'histoire se passe à Madagascar, grande île proche de Mayotte et dont les histoires sont liées. L'une des
langues locales de Mayotte, le kibushi, est directement issue des langues malgaches.
Les rencontres de l'AILF autour du livre jeunesse de l'océan Indien qui se sont tenues à l'île Maurice en
novembre 2016 ont éclairé la qualité des projets artistiques menés dans la zone. La richesse éditoriale de
nos îles a été mise en avant, nos artistes, nos beaux livres, nos librairies. Le constat unanime de ces
journées a été que nous, opérateurs culturels, ne mettons que très peu en valeur les talents de nos voisins,
leur préférant souvent des artistes métropolitains. Le choix d'inviter un spectacle malgache s'est opéré
dans la logique de ces échanges, avec l'envie de valoriser les artistes de l'océan Indien, de créer du lien
entre les espaces et d'intégrer Mayotte dans un tissu artistique qui fait dialoguer les cultures.
a) Objectif(s) :
Les rencontres de l'AILF autour du livre jeunesse de l'océan Indien qui se sont tenues à l'île Maurice en
novembre 2016 ont éclairé la qualité des projets artistiques menés dans la zone. La richesse éditoriale de nos Îles a été mise en avant, nos artistes, nos beaux livres, nos librairies. Le constat unanime de ces
journées a été que nous, opérateurs culturels, ne mettons que très peu en valeur les talents de nos voisins,
leur préférant souvent des artistes métropolitains. Le choix d'inviter un spectacle malgache s'est opéré
dans la logique de ces échanges, avec l'envie de valoriser les artistes de l'océan Indien, de créer du lien entre les espaces et d'intégrer Mayotte dans un tissu artistique qui fait dialoguer les cultures.
Les objectifs pour le public sont de
*__ Proposer un spectacle de qualité valorisant le livre et l'image
* Donner le goût et le plaisir de lire et de dessiner aux enfants
* Animer des espaces pendant les grandes vacances qui laissent souvent les enfants de Mayotte
désoeuvrés
b) Publicts) visé(s):
Les populations des villages de Mayotte, les spectacles auront lieu sur les places des villages pour favoriser
la mixité sociale et les liens intergénérationnels
c} Localisation : quartier, commune, département, région, territoire métropolitain.
Ces projets se déroulent sur 8 communes du département :
- Chirongui
- Bandrélé
- Dzoumopgné
- Acoua
- Pamandzi
- Mamoudzou
- Sada
- Chiconi
d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche, etc.
Partir en Livre cette année permet l'accueil à Mayotte de l'illustratrice Geneviève Marot et de l'accordéaniste Jean Piso. Ils seront accompagnés de deux musiciens de Mayotte pour une tournée de concerts dessinés. Projet initié par l'institut français de Madagascar. L'institut a travaillé avec une auteure : Genevieve Marot qui à écrit : Sous le tamarinier de betioky. A partir de cette bande dessiné, Geneviève
Marot et l'accordéoniste Jean Piso ont crée un concert dessiné et une exposition. Ils ont fait des
représentations du spectacle à Madagascar.
Trois types d'animations sont prévues :
*__ Des ateliers d'illustration dans chaque bibliothèque/commune participante. Ce sont des ateliers de
croquis en extérieur qui seront animés par Geneviève Marot. Charge à chaque structure d'identifier
un lieu emblématique dans sa commune.
* Un concert dessiné dans quatre communes (Pamandzi, Chiconi, Dzoumogné, Chirongui) en
partenariat avec Ciné Musafiri. Des bus seront mis en place pour les enfants des communes qui ne
bénéficient pas du spectacle et qui auront participé aux ateliers
* Une exposition dans deux communes (Sada, Bandrélé) qui donnera lieu à des visites musicales C'est un projet multipartenarial avec l'Association Ciné Musafiri, Musique à Mayotte, Zina na Wassi. La
proposition est transversale, les associations de Mayotte autour de la musique et de la projection nous
accompagnent sur ce projet.
Des réunions sont organisées régulièrement pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de
ce projet sur le terrain. ANNEXE Il
Exercice 20 17 ou date de début : date de fin :
CHARGES Montant{ PRODUITS Montant
60 Achats 54500 | marchandises, prestations de services
40500 =
extérieurs
Rémunération des personnels 50000 | paiement (ex-CNASEA-emplois
Autres établissements
person Aides
courante .
«Charges financières 76 - Produits financiers
. es mu ex
-Dotation aux amortissements Ci sur amortissements et
TAL DES CHARGES 156350 | TOTAL DES PROD
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE?
= res 0 = s
nature nature en nature 870-Bénévolat
1-Mise à disposition graluite de biens et service 871-Prestations en nature
en nature
156350 ?
,
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COLTTLATEE
ommunication
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
2017-2018-2019
Subvention de fonctionnement à l'association « Ciné Musafiri »
Convention n°2017 — 452/DAC
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi organique n°2001 — 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l’Etat effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte,
Monsieur Frédéric VEAU ; VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M . Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M . Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n°63/SGA/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU Parrêté préfectoral n°62/SG/2017 chargeant Monsieur Dominique FOSSAT, des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les as sociations ;
VU les programmes n° 334 Livre et industries culturelles et n° 224, Transmission des savoirs et
démocratisation de la culture de la Mission Culture ;
VU la demande de subventions de l'Association « CINE MUSAFTRI » déposée le 14 Mars 2017
VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;
Entre
La Direction des affaires culturelles de Mayotte - Ministère de la Culture et de la Communication représentée par M. Frédéric VEAU, préfet de Mayotte
d'une part,
et l'Association « Ciné Musafiri »
représentée par Madame Aurore NEEL, présidente
d'autre part,
N° SIRET : 796 G15 051 G0010
et ci-après désigné « le bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Considérant le programme d’action initié et conçu par le bénéficiaire, conforme à son objet statutaire ;
Considérant la politique du ministère de la culture et de la communication en faveur du livre et des industries culturelles et de la Transmission des savoirs et de la démocratisation de la culture
Considérant que le programme d’action ci-après présenté par le bénéficiaire participe de cette politique ; ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le programme d’action, conforme à son objet statutaire, suivant, précisé en annexe I à la présente convention.
— 20 Projections Cinéma dans les communes de Pamandzi, Ouangani, Bandraboua, Sada.
— 6 projections dans les Mjc de Miréréni-Chirongui et Mzouazia-Bouéni
— 8 projections Cinéma petit format en Pédiatrie au Centre hospitalier de Mamoudzou
— Formation des personnels des communes dans cadre des ateliers de pratique artistique
— Organisation du festival de Cinéma de l'Océan Indien
— Interventions dans le cadre des classes à option « audiovisuel » du lycée Bamana, à Mamoudzou
— Interventions dans le cadre des protocoles « Culture à l'hôpital » et « Culture en prison »
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de trois années.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROGRAMME D'ACTION
3.1 Le coût total du programme d’action sur la durée de la convention est évalué à 277 420 € { euros)
conformément aux budgets prévisionnels en annexe III et aux règles définies à l’article 3.3 ci-dessous, hors appels à projets spécifique du ministère de la culture et de la communication.
3.2 Les coûts annuels éligibles du programme d’action sont fixés en annexe III à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au programme d’action, hors appels à projets spécifique du ministère de la culture et de ia communication.
3.3 Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d’action et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du programme d'action, qui
- respectent les conditions des 4. et 5. l’article 53 du règlement (UE) n°651/2014, telles que listées en annexe I ;
- sont liés à l’objet du programme d’action et sont évalués en annexe II ;
- Sont nécessaires à la réalisation du programme d’action ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'action ;
- sont dépensés par le bénéficiaire ;
- sont identifiables et contrôlables ;
3.4 Lors de la mise en œuvre du programme d'action, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du programme d’action et qu’elle n’excède pas 15 % au regard du coût total estimé visé à l’article 3.1.
Le bénéficiaire notifie ces modifications à l’administration par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1“ juillet de l’année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l’article 5.2 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par l’administration de ces modifications. 3.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6. Cet excédent ne peut être supérieur à 5 % du total des coûts annuels éligibles du programme d’action effectivement supportés.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Au titre du réglement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l’administration contribue financièrement au programme d’action visé à l’article 1° de la présente convention.
La contribution de l’administration est une aide au fonctionnement, au sens de l'annexe INT de la présente convention et prendra la forme d’une subvention. Elle n’en attend aucune contrepartie directe.
4.1 L'administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 229 710 €, au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention de 558 680 €, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.
4.2 Pour l’année 2017, une subvention de 76 355 € est accordée au bénéficiaire.
4.3 Pour les deuxième, troisième et quatrième année d’exécution de la présente convention, les montants ro | P
prévisionnels! des contributions financières de l’administration s'élèvent à :
° pour l’année 2018 : 76355 €,
° pour l’année 2019 : 77 000€,
4.4 Les contributions financières de administration mentionnées au paragraphe 4.3 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- L'inscription des crédits en loi de finances pour l’État ;
- Le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1%, 6 à 10 sans préjudice de
l'application de l’article 12 ;
- La vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût du
programme d’action, conformément à l’article 10, sans préjudice de l’article 3.4.
ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION F INANCIÈRE
5.1 L'administration verse 69 355 euros à la notification de la convention.
5.2 Pour les deuxième, troisième et quatrième années d’exécution de la présente convention, la contribution
financière annuelle de l'administration, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de
finances, est versée selon les modalités suivantes :
- Une avance de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l’article 4.3
avant le 31 mars de chaque année, sans préjndice du contrôle de l’administration conformément à
l’article 10 ;
- Le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.4 et, le cas échéant, l’acceptation de la notification prévue à l’article 3.4.
5.3 La subvention est imputée sur les crédits du programme programme 334 action 2 - Livre et industries culturelles et 224 action 2 - Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles de la mission Culture.
? Le terme prévisionnel est utitisé pour ne pas déroger au principe d'annualité budgétaire. 5.4 La contribution financière est créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en
vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de l'Association « Ciné Musafiri », ouvert à la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien (BFCOI), agence de Mamoudzou :
"Code banque : 18719
” Code guichet : 00091
"n° de compte : 00915892000
" clé RIB : 06
L’ordonnateur de la dépense est le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques deMayotte.
ARTICLE 6 — JUSTIFICATIFS
Le bénéficiaire s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-
après :
“Le compte rendu financier. Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l'annexe Il et définis d’un commun accord entre l'administration et le bénéficiaire. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
" Les comptes annuels et, lorsqu'un texte législatif ou réglementaire Pimpose, le rapport du
commissaire aux comptes, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
"Le rapport d’activité, le cas échéant.
"Tout autre document listé en annexe.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 Le bénéficiaire informe sans délai l'administration de toute modification de son identification et fournit
la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, Le bénéficiaire en informe l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
1.3 Le bénéficiaire s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle du ministère de la culture et de la communication / DAC Mayotte, sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention. (logo fourni sur demande à dac-mayotte@culture gouv.fr)
7.4 Le bénéficiaire déclare ne pas être bénéficiaire d’aide illégale et incompatible soumise à obligation de remboursement en vertu d’une décision de la Commission européenne.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d’inexécution ou dé modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par /e bénéficiaire sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention , A suspension de la subvention où la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire. 8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à Particle 6 peut entraîner la suppression de l’aide. Tout refus de communication des comptes peut entraîner également la suppression de l’aide,
8.3 L’administration informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation porte notamment sur la réalisation du programme d'action et, le cas échéant, sur son impact au regard de l'intérêt général.
9.2 Le bénéficiaire s’engage à :
- créer un comité de pilotage comprenant un représentant de la DAC, deux membres de l'association, un représentant de la commune de Chirongui, et tout partenaire jugé indispensable au développement pérenne du projet de l'association. Selon l'évolution du projet, il a toute liberté d'inviter de nouveaux partenaires. Le comité de pilotage se réunit une fois par an pour réaliser un bilan qualitatif et quantitatif et le cas échéant proposer de nouvelles orientations.
- fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre programme d'action.
9.3 L’administration procède à la réalisation d’une évaluation de la réalisation du projet auquel elle a apporté son GONCours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 10 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par
Fadministration. Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de l’aide.
10.2 L'administration contrôle annuellement et à l’issue de Ia convention que la centribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du du programme d’action, L'administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du du programme d’action augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5, dans la limite du montant prévu à Particle 3.2 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l’article 9 et aux contrôles de l’article 10.
ARTICLE 12 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par Padministration et le bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 13 - ANNEXES
Les annexes I et IT font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 15 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le cd G sun Lo L-
Pour l'Association Ciné Musafiri, Le préfet la Présidente
Aurore NEEL 21IMPUOIIY
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A ANNEXE II BUDGET GLOBAL DES PROJETS
Budget exercice 2017
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES FA RESSOURCES DIRECTES 70 — Vente de produits finis, de|37400
60 — Achats B6400 marchandises, prestations de
services
Prestations de services 000
Achats matières et fournitures 11400 (74- Subventions d'exploitation | 50225 Autres fournitures 16000 État : préciser le(s) ministère(s) [76335
ollicité(s) DAC
61 - Services extérieurs 13500 CGET B5000 Locations 6000 + DJSCS FONJEP 7100 Entretien et réparation 4000 + FIPD 0000 [Assurance 2000 + MILDECA 7200 Documentation 1500 + Appel a projet Médias de 9000
roximité
62 - Autres services extérieurs 19230 Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations intermédiaires et 5130 F
honoraires
Publicité, publication 5500 Commune(s) :
Déplacements, missions 6000 F
Services bancaires, autres 600
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes L
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes L
64- Charges de personnel 109700 L'Agence de services et de
aiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 87000 Autres établissements publics 6590
Charges sociales 17700 -
Autres charges de personnel 5000 75 - Autres produits de gestion |1400
courante
65- Autres charges de gestion 5900 Dont cotisations, dons manuels [700 courante jou legs
Aides privées (700
66- Charges financières (76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 — Reprises sur
amortissements et provisions
CHARGESINDIRECTES RÉPARTIES SO URLS DR OR RCA GTR ES Un RU AS ES (Charges fixes de fonctionnement [10195
[Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 189025 TOTAL DES PRODUITS 189025
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des contributions 87 - Contributions volontaires volontaires en nature en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 5000
a É'Rniée 871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole 5000 875- Dons en nature TOTAL 194025 TOTAL 194025 La subvention de... 76335......EUR représente Bises % du total des produits :
(montant attribué/total des produits) x 100 ANNEXE II BUDGET GLOBAL DES PROJETS
Budget exercice 201$
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECIES __ RESSOURCES DIRECTES
70 — Vente de produits finis, de|37400
60 — Achats B6400 marchandises, prestations de
services
Prestations de services 9000
Achats matières et fournitures 11400 74- Subventions d’exploitation [150225 Autres fournitures 16000 Etat : préciser le(s) ministère(s) [76335
sollicité(s) DAC
61 - Services extérieurs 13500 + CGET B5000 Locations 6000 - DJSCS FONJEP 7100 [Entretien et réparation 4000 - FIPD p000 Assurance 2000 + MILDECA 7200 Documentation 1500 + Appel a projet Médias de 0000
roximité
62 - Autres services extérieurs 19230 Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations intermédiaires et 5130 L
honoraires
Publicité, publication 5500 Commune(s) : Déplacements, missions 6000 F
Services bancaires, autres 600
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes L
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes L
64- Charges de personnel 109700 L'Agence de services et de
aiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 87000 Autres établissements publics {6590
Charges sociales 17700
Autres charges de personnel 5000 75 - Autres produits de gestion |1400
courante
65- Autres charges de gestion 5900 Dont cotisations, dons manuels [700 courante jou legs
Aides privées (700
66- Charges financières (76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles (77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements (78 — Reprises sur
lamortissements et provisions
""" humers 7 | RESOURCES PROPRES ArrrCTERs Charges fixes de fonctionnement [10195
[Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 189025 TOTAL DES PRODUITS 189025
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des contributions 87 - Contributions volontaires
volontaires en nature en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 5000
1 AA dis postian Frans de 871- Prestations en nature iens et services
862- Prestations
864- Personnel bénévole 5000 875- Dons en nature TOTAL 194025 TOTAL 194025
La subvention de..…...76335...... EUR représente Bises % du total des produits :
(montant attribué/total des produits) x 100 Budget exercice 2019
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
(70 — Vente de produits finis, de|47035
60 — Achats B6400 marchandises, prestations de
services
Prestations de services 9000
Achats matières et fournitures 11400 74- Subventions d’exploitation [141590
Autres fournitures 16000 Etat : préciser le(s) ministère(s) |77000
ollicité(s) DAC
61 - Services extérieurs 13500 CGET 40000
Locations 6000
Entretien et réparation 4000 + FIPD 0000
Assurance 2000
Documentation 1500 + Appel a projet Médias de 0000
roximité
62 - Autres services extérieurs 19230 Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations intermédiaires et (5130 L
honoraires
Publicité, publication 5500 Commune(s) :
Déplacements, missions 6000 L
Services bancaires, autres 600
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes F
Impôts et taxes sur rémunération, [Fonds européens
Autres impôts et taxes +
64- Charges de personnel 110700 L'Agence de services et de
aiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 87500 Autres établissements publics 6590
Charges sociales 18200
Autres charges de personnel (5000 [75 - Autres produits de gestion |1400
courante
65- Autres charges de gestion 5900 Dont cotisations, dons manuels [700 courante ou legs
Aides privées (700
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux amortissements 78 — Reprises sur
amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES E AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
(Charges fixes de fonctionnement [10195
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 190025 TOTAL DES PRODUITS 190025
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des contributions 7 - Contributions volontaires
volontaires en nature n nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 5000
D PER gratnite:de 871- Prestations en nature
862- Prestations
64- Personnel bénévole (5000 875- Dons en nature
OTAL 195025 TOTAL 195025
La subvention de... 77000... EUR représente 38....% du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100 Rés Friernité FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la
Forêt de Mayotte
Service de l'Alimentation
ARRETE PREFECTORAL N°2017- € }_/DAAF
Fixant la rémunération des vétérinaires chargés de l'exécution de certaines tâches à la demande de l’administration dans le département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IT :
Vu le décret N° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
Vu le décret N° 2009-1158 du 30 septembre 2009 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État ;
Vu le décret N° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d’Outre Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et -Miquelon ;
Vu le décret du 6 mai 2016 nommant M. Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l’encéphalopathie spongiforme bovine :
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret N° 90-1032 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de
l’anémie infectieuse des équidés ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financière relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza Aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;
Vu larrêté ministériel du 22 mai 2006 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2008 modifié relatif aux modalités de la participation financière de l’État à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux l’espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation : Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'État à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 juillet 2009fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2012 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire (AMV) en
application de l’article L.203-10 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 14623/DAAF du 01 septembre 2016 portant délégation de signature à Jean-Michel BERGES, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte :
Sur proposition du Directeur de l’ Alimentation, de 1’ Agriculture et de la Forêt de Mayotte ;
ARRETE
Article 1%. — À compter du 1° janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, les tarifs des
rémunérations et indemnités versées aux vétérinaires commissionnés ou mandatés par l'État pour l'accomplissement de missions relatives à la lutte contre les dangers sanitaires de première ou deuxième catégorie sont fixés par le présent arrêté.
Article 2. — Conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 susvisé, le montant de l'acte médical vétérinaire (A.M.V.) est fixé à 13,85 €. Toute modification du montant de cet acte est répercutée dès son entrée en vigueur sur le montant des tarifs exprimés en A.M.V. dans le présent arrêté.
Article 3. — Les visites sanitaires bovines et aviaires effectuées par les vétérinaires sanitaires font l'objet d'une rémunération fixée par l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 susvisé. Leur rythme de réalisation est biennal.
La tarification est fixée à 8 AMV par visite du vétérinaire et comprend :
-__ l'impression et la duplication des documents nécessaires à la visite ÿ
- la réalisation de la visite et le remplissage du formulaire de visite ë
- l'enregistrement de la visite ou la transmission des données relevées par le vétérinaire dans le formulaire de visite.
Conformément à l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié susvisé et sur la base d’une distance parcourue moyenne de 40 kilomètres, l'indemnité kilométrique forfaitaire attribuée pour chaque déplacement est de 50,93 euros.
Article 4. — La tarification des interventions consécutives aux déclarations d'avortements de bovins est la suivante :
- Visite du vétérinaire : 2 AMV ;
- Indemnité kilométrique, sur la base d’une distance parcourue moyenne de 80 kilomètres : 101,87€ ;
- Prélèvements : e 1 prise de sang (tube sec) pour recherche de brucellose (LVD976): 0,5 AMV / prélèvement
e 1 prises de sang (tube sec) pour toutes autres analyses à l'initiative du Groupement de Défense Sanitaire (GDS) : 0,5 AMV / prélèvement ;
- Participation aux soins, y compris les médicaments fournis: montant de la facture dans la limite de 50 euros par animal ayant avorté, cette participation étant déduite des frais facturés à l’éleveur.
Article 5. — La tarification des interventions consécutives aux déclarations d’avortements de petits ruminants est la suivante :
- Visite du vétérinaire : 2 AMV ;
- Indemnité kilométrique, sur la base d’une distance parcourue moyenne de 80 kilomètres : 101,87€;
- Prélèvements :
e 1 prise de sang (tube sec) pour recherche de brucellose (LVD976) : 0,5 AMV / prélèvement.
Article 6. - Les arrêtés ministériels susvisés fixent le montant de la participation de l'État dans le cadre des interventions de police sanitaire relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine, aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovine et caprines, à l’anémie infectieuse des équidés, aux pestes aviaires, à la fièvre aphteuse, aux salmonelloses aviaires, à la fièvre catarrhale du mouton, à la brucellose bovine, ovine ou caprine, et à la tuberculose bovine ou caprine.
L'État verse une participation de 3 AMV pour toute autre intervention de police sanitaire effectuée dans un élevage par un vétérinaire sanitaire.
Les actes réalisés dans le cadre des interventions prévues à l’alinéa précédent bénéficient de plus des participations suivantes :
1 - Autopsie (y compris le rapport), par animal domestique ou sauvage (ou réputé tel) : - Bovins, équidés (y compris les avortons)
> 6 mois : 3 AMV
< 6 mois : 1,5 AMV
- Ovins, caprins, porcins ou carnivores : 1,5 AMV - Poissons, rongeurs où oiseaux : 2 AMV quel que soit le nombre
2 - injections diagnostiques ou vaccinales (non-compris les produits utilisés, fournis par l'Administration), par animal domestique ou sauvage (ou réputé tel) : - Bovins, équidés : 0,2 AMV - Ovins, caprins, porcins où carnivores : 0,1 AMV - Poissons, rongeurs où oiseaux : 6 AMV par heure Le produit utilisé doit être autorisé par l'Administration qui est obligatoirement destinataire du compte- rendu des résultats.
3 - Prélèvement de sang, par animal domestique ou sauvage (ou réputé tel) :
- Bovins, équidés : 0,4 AMV
- Porcins : ° Sérum : 0,5 AMV
+ Buvard : 0,1 AMV
- Ovins, caprins : 0,4 AMV
- Carnivores 0,2 AMV
- Poissons, rongeurs ou oiseaux : 0,2 AMV
- prélèvement et réalisation d'un frottis sanguin : 0,8 AMV
4 - Prélèvement de lait à la mamelle, par animal :
- Brebis, chèvre : 0,5 AMV - Vache 1,0 AMV Les euthanasies d'animaux domestiques ordonnées par l'État sont prises en charge selon le barème
suivant :
8 AMV par animal
4 AMV par animal
4 AMV par animal
1 AMV par animal
bovins
petits ruminants
chiens ou chats
chiots ou chatons non sevrés
Article 10. — L'État prend en charge les frais de déplacement à l’occasion des opérations prévues par les articles 6 et suivants du présent arrêté sur la base suivante :
1] Indemnisation des frais kilométriques variables selon le véhicule (voir annexe du présent arrêté) ; 2/ Rémunération du temps de déplacement : 1/15 AMV / km parcouru.
Article 11. - L'État prend en charge la réalisation des évaluations comportementales de chiens dont il a demandé la réalisation, pour un montant de 12 AMV par évaluation.
Article 12. - Les mémoires afférents aux rémunérations prévues par le présent arrêté doivent être adressés tous les deux mois à la DAAF.
Article 13. - Le secrétaire général, le Trésorier Payeur Général, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
— 2 MAI 9917 Fait à Mamoudzou, le
Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de
+ la pêche
(E7 L
Gi :
Annexe -— Arrêté préfectoral 2017-" ; / /DAAF
Indemnités kilométriques
Puissance fiscale du Jusqu'à 2 000km De 2 001 à 10 000km Au-delà de 10 000km véhicule
5CV et moins 0,25 0,31 0,18 6 et 7CV 0,32 0,39 0,23 8 CV et plus 0,35 0,43 0,25