Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 57 MAI 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 57 MAI 2017 Document publié le Mercredi 3 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 57 MAI 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Budget, 7

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 57 N° 57

Mois de Mois de : : MAI 2017 MAI 2017

DATE DE PARUTION : 03 MAI 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du 03 MAI 2017

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté n° 400/SGAR/2017 Portant délégation de signature à

monsieur Pierre PAPADOPOULOS, secrétaire général pour les

affaires régionales de Mayotte

02/05/2017 3

Arrêté n° 461/SG/ TA/2017 Portant désignation des agents

habilités à représenter l’État, au nom du préfet de Mayotte,

devant le tribunal administratif de Mayotte

02/05/2017 47

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

VU

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VU

ARRÊTÉ N° 400/SGAR/2017 du Q ? MAI 2017

portant délégation de signature à monsieur Pierre PAPADOPOULOS, secrétaire

général pour les affaires régionales de Mayotte

LE PRÉFET DE MAYOTTE

la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) à Mayotte ;

le décret du 06 mai 2016 portant nomination de monsieur Frédérie VEAU, en qualité de préfet de

Mayotte ;

le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

l’arrêté du premier ministre en date du 12 avril 2016, portant nomination de monsieur Michel PIRIOU,

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte (SGAR) à compter du 5 mai 2016 ;

l'arrêté du premier ministre en date du 5 avril 2017, portant nomination de monsieur Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 24 avril 2017 ;

l'arrêté préfectoral n°12/SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 207/SGAR/2017 du 15 mars 2017 portant délégation de signature du secrétaire

général pour les affaires régionales par intérim ;

l'arrêté préfectoral n° 208/SGAR/2017 du 15 mars 2017 chargeant monsieur Michel PIRIOU, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales d’assurer intérim ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

1 - ACTIVITE GENERALE DU SGAR

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte, à l’effet de signer au nom du préfet de Mayotte, tous les actes, arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et autres documents relatifs à l’activité administrative de l’État dans le département et au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires régionales, notamment :

- la planification économique, la programmation et le suivi des fonds européens et nationaux ; - les relations avec les collectivités territoriales et les comités régionaux ;

- la défiscalisation ;

- la tutelle des organismes consulaires.

Article 2 : Sont exclus de cette délégation de signature :

- la réquisition de la force armée ;

- les arrêtés de conflit ;

II - ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES ET RECETTES

ET SIGNATURE DES ACTES ASSOCIES

Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte, à l’effet de signer au nom du préfet de Mayotte, en sa qualité de RBOP, tous les actes budgétaires, au titre de l'ordonnancement secondaire délégué, de procéder à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour le département de Mayotte, et sur lesquels les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans le département n'ont pas reçu une délégation, notamment :

- de décider en qualité de RBOP et de responsable d’unité opérationnelle (RUO), de la gestion des

autorisations d’engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unités opérationnelles associées suivants :

- BOP 0112 — « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ; - BOP 0123 — « conditions de vie outre-mer » ;

- BOP 0134 — « développement des entreprises et du tourisme pour l’économie sociale et solidaire » ; - BOP 0138 — « emploi outre-mer ».

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, secrétaire général pour les

affaires régionales de Mayotte, à l’effet de procéder :

- à la répartition financière et budgétaire des crédits affectés aux programmes européens ; - d'ordonnancer les recettes et les dépenses publiques ;

- de procéder, le cas échéant, aux restitutions ou aux redistributions des crédits pour lesquels les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans le département n'ont pas reçu une délégation, - de signer les décisions de l'État en matière d'investissements publics.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.Article 5 : Sont exclus de cette délégation de signature :

- les ordres de réquisition du comptable public assignataire;

- les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire en région ; - les engagements juridiques relatifs aux actions de communication.

Article 6 : En cas d’absence où d’empêchement de M. Pierre PAPADOPOULOS, la délégation prévue à aux articles 1:52: 3: 4 et 5 est donnée à M. Michel PIRIOU, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.

Article 7: Les arrêtés préfectoraux n° 207/SGAR/2017 et 208/SGAR/2017 du 15 mars 2017 portant délégation de signature du secrétaire général pour les affaires régionales par intérim sont abrogés.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le secrétaire général pour les affaires

régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le préfet,DE A

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

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ARRÊTÉ N° 461 /SG/TA/2017

portant désignation des agents habilités à représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte, devant le tribunal administratif de Mayotte

LE PRÉFET DE MAYOTTE

le code de justice administrative ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte - Mme GHILBERT-BEZARD (Florence) ;

le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte - M. VEAU (Frédéric) ;

le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte - M. de WISPELAERE (Eric) ;

l'arrêté ministériel n° 13/0963/A du 06 août 2013, portant affectation et nomination de M. Thierry PERILLO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des ressources et de la coordination interministérielle de la préfecture de Mayotte, à compter du 29 juillet 2013 ;

l'arrêté ministériel n° 13/0970-A du 08 août 2013, portant mutation de M. Jean-Luc BOURCIER, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de Mayotte à compter du 1“ septembre 2013 ;

l'arrêté ministériel n°14/1605-A du 03 octobre 2013, portant renouvellement de M. Nikolaz GUYOVIC, attachée principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de Mayotte, à compter du 1° septembre 2014 ;

l'arrêté ministériel n°14/481 du 11 août 2014, portant mutation de Madame Marie- Jeanne CAURET, attachée d'administration, à la préfecture de Mayotte, à compter du 18 août 2014 ;

l'arrêté ministériel n°15/660/B du 9 juin 2015, portant maintien d'affectation de Madame Thérèse-Mathilde GUEROULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à la préfecture de Mayotte, à compter du 1er septembre 2015 ;

l'arrêté ministériel modificatif n° B/15/744 du 19 juin 2015, portant affectation de M. Ibrahim MOUSSA, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre- mer, à la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté ministériel n°14/1683-A du 10 octobre 2014 portant mutation de M. François GOUGOU, attaché principal d'administration de l'État, au service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte, à compter du 1% décembre 2014 ;

l'arrêté ministériel n°15/899 du 30 juillet 2015 portant affectation de M. Yves PROS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte, à compter du 1° septembre 2015 ;

1/4VU l'arrêté n° 2016-10757 du 28 juin 2016 portant affectation de Mme Zéna FADUL, attachée d'administration de l'État, à la direction des relations avec les collectivités locales ;

VU la décision n°10/SG/SRHAS/2015 du 29 avril 2015 portant affectation de M. Alhamidi ABOUBACAR, attaché d'administration de l'État, à la direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, à compter du 27 avril 2014 ;

VU la décision du 14 janvier 2015 portant affectation de M. Abdoul DAOUSINKA, attaché d'administration de l'État, à la direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;

VU la décision SG/SRHAS/2015 du 29 juin 2015, portant attribution de la fonction de directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté à M. Michael MATHAUX;

VU le contrat à durée déterminée n° S1/14/03/21/1240, portant engagement de Madame Fanja RALIBERA, en qualité d'adjointe au chef du service du contentieux, à la préfecture de Mayotte à compter du 14 avril 2014 ;

VU l'arrêté n°16/2337-A portant mutation de Mme Ramzié-Kadija ZAÏNE, attachée d'administration de l'État, à la préfecture de Mayotte, à compter du 1° octobre 2016 ;

VU la décision d'affectation n°56/SG/SRHAS/2016 de Mme Annick MOINE-PICARD, attachée principale d'administration de l'État, à la préfecture de Mayotte, du 1° septembre 2016 ;

VU la décision d'affectation n°64/SG/SRHAS/2016 de Mme Couboura AHMED, attachée d'administration de l'État, à la préfecture de Mayotte, du 1% septembre 2016 ;

VU la décision d'affectation n°55/SG/SRHAS/2016 de Mme Véronique RUMEAU, attachée d'administration de l'État, à la préfecture de Mayotte, du 22 août 2016 ;

VU la décision d'affectation n°62/SG/SRHAS/2016 de Mme Achata HAMADA, secrétaire administratif de classe normale (stagiaire) de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de Mayotte, du 31 août 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 04 août 2016 portant délégation de signature du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE :

Art. 1%. - Délégation permanente est donnée à :

- M. Michael MATHAUX, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;

- M. Jean-Luc BOURCIER, adjoint au directeur de l'immigration, de l'intégration et de la

citoyenneté ;

- M. Abdoul DAOUSINKA, chef du service des migrations et de l'intégration ;

- M. Alhamidi ABOUBACAR, chef du bureau du contentieux, de la reconduite, de l'asile et de

la circulation, adjoint au chef du service ;

- Mme Fanja RALIBERA, adjointe au chef du bureau du contentieux, de la reconduite, de

l'asile et de la circulation ;

- Mme Thérèse-Mathilde GUEROULT, agent d'instruction au bureau du contentieux, de la

reconduite, de l'asile et de la circulation ;

pour représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en ce

qui concerne les recours contentieux relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers en France

et les reconduites aux frontières.

214Délégation permanente est donnée à :

- M. Michael MATHAUX, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;

- M. Jean-Luc BOURCIER, adjoint au directeur de l'immigration, de l'intégration et de la

citoyenneté ;

- Mme Ramzié-Kadija ZAÏNE, responsable du pôle juridique et de la citoyenneté ;

- Mme Nouriati ISSOUFA, rédactrice au pôle juridique et de la citoyenneté ;

- Mme Amelie DEVOS, responsable du pôle affaires européennes-SGAR ;

- Mme Estelle LOEUILLE, responsable du pôle développement économique-SGAR ;

- Mme Michèle SEVEN, responsable du pôle administratif et financier-SGAR ;

pour représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en

matière de contentieux général ».

Art. 2. — Délégation permanente est donnée à:

- M. Nikolaz GUYOVIC, directeur des relations avec les collectivités locales ;

- Mme Zéna FADUL, chef du bureau des finances locales et de l'environnement ;

- Mme Annick MOINE-PICARD, chef du bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité

et des élections ;

- Mme Couboura AHMED, adjointe au chef du bureau des finances locales et de

l'environnement ;

- Mme Marie-Jeanne CAURET, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité, de

l'intercommunalité et des élections ;

pour représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en ce

qui concerne les recours contentieux relatifs aux relations de l'État avec les collectivités

locales et aux élections politiques et professionnelles.

Art. 3. — Délégation permanente est donnée à :

- M. Thierry PERILLO, directeur des ressources et de la coordination interministérielle ;

- Mme Véronique RUMEAU, chef du service des ressources humaines et de l'action sociale ;

- M. Ibrahim MOUSSA, adjoint au chef du service des ressources humaines et de l'action

sociale ;

- Mme Achata HAMADA, gestionnaire administrative au service des ressources humaines et

de l’action sociale ;

pour représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en ce

qui concerne les recours contentieux relatifs aux litiges d'ordre individuel exercés par les

agents publics à l'encontre de l'administration.

Art. 4. — Délégation permanente est donnée à:

- M. François GOUGOU, chef du service administratif et technique de la police nationale ;

- M, Yves PROS, adjoint au chef de service administratif et technique de la police nationale ;

pour représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en ce qui concerne les contentieux relatifs aux litiges liés à la gestion des ressources humaines et à la protection fonctionnelle, aux affaires médicales et aux affaires financières et budgétaires.

Art. 5. — Les fonctionnaires désignés aux articles 1, 2, 3, 4 du présent arrêté reçoivent

pouvoir, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de ses attributions, pour effectuer

3/4tous les actes de procédure nécessaires à l'introduction des instances devant les juridictions

administratives et pendant les audiences pour les mener à leur terme.

Art. 6. — L'arrêté n°19/SG/TA/2017 du 8 janvier 2017 portant désignation des agents habilités

à représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte, devant le tribunal administratif de Mayotte,

est abrogé.

Art. 7. — Le secrétaire général, le secrétaire général pour les affaires régionales et la

directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Mayotte et communiqué au président du tribunal administratif de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 0 Z MAI 2017

Le préfet,

Frédéric VEAU

4/4