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Conseil Municipal - RECUEIL CM 1ERMARS2019
Déliberation - DELIB CM 2026 04 08
Déliberation - recueil2eme2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Avesnes-les-Aubert.
Lien du pdf (Déliberation - recueil2eme2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
A
Ville d’
VESNES
LES
AUBERT
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
-Délibérations
du
Conseil
Municipal-
2ère
semestre
2020
Hôtel
de
Ville
Rue
Camélinat
- 59129
AVESNES
LES AUBERT
O3
27
82
29
19/
Fax
: 03
27
82
29
1] / www.avesnes-les-aubert.fr Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/12/2020
Affiché le
es
ID
: 059-215900374-20201205-1_05_12_2020-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
cinq
décembre
deux
mille
vingt,
à
quinze
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'AVESNES-LES-AUBERT
s’est
réuni
à
la
salle
Georges
Cacheux
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la convocation
qui
lui a été
faite
le 27
novembre
2020,
laquelle
a été
affichée
à la porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Etaient
présents
:
Mmes
et
MM.
A.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
J-C.
PAVAUX,
J-M.
BERNIER,
J.
MERCIER,
A.
SORREAUX,
D.
GERNEZ,
E.
LEGRAND,
S$.
WATIOTIENNE,
T. SANTER,
J-B.
HERBIN,
V.
WAXIN,
©.
LECLERCQ,
Y.
GLACET,
D.
LESAGE,
Y.
CHASTIN,
E.
LEDUC,
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes.
R.
TESSON
à
A.
BASQUIN,
F.
BOZION
à
J-B
HERBIN,
C.
MOREAU
à
L.
MAILLARD. Etaient
absents
: M.
D.
RUELLE,
Mme
C.
MASSE.
Secrétaire
de
séance
: M.
T.
CARON.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
RARE
N°
1/05/12/2020
— OUVERTURE
DE
CRÉDIT
Exposé
de
Monsieur
le
Maire
Par
courrier
en
date
du
15
juillet
2020,
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
nous
informe
de
la somme
à
payer
concernant
un
trop-perçu
au
titre
de
la
taxe
d'aménagement
sur
le
titre
de
perception
n°2600048476/BNOR/2018
pour
un
montant
de
5
376,50
€.
Considérant
que
le
montant
des
crédits
ouverts
pour
l’année
2020
n'est
pas
suffisant
pour
recouvrer
cette
créance.
Vu
le
bien-fondé
de
la
demande,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14, Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2020
Affiché le
x
ID
: 059-215900374-20201205-1_05_12_2020-DE
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
l'ouverture
des
crédits
des
dépenses
d'investissement,
afin
de
pouvoir
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
selon
le
détail
ci-
dessous
:
-__
Dépense
d'investissement
:Article
10226
- Taxe
d'aménagement
:+
4000
€,
-
Recette
d'investissement
:Article
10222
- FCTVA
:+
4000
€.
DECISION
Après
en
avoir
délibéré,
Conformément
aux
textes
applicables,
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
décide
de
procéder
à
l'ouverture
des
crédits
des
dépenses
d'investissement,
afin
de
pouvoir
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
selon
le
détail
ci-dessous
:
-__
Dépense
d'investissement
:Article
10226
- Taxe
d'aménagement
:+
4000
€,
-__
Recette
d'investissement
:Article
10222
- FCTVA
:+
4000
€.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
_
après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
1 D
DEC.
2020
-
et
publication
en
date
du
1 D
DEC.
2020
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
Alexandre
BASQUI
Le
Maire
-
transmet
la
présente
délibégétion
Aux
services
de
l'Etat
en
vue
de
la
rendre
exécutoire
;
-__
procède
à
son
affichage
et
le-Cas
échéant,
à
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
pour
les
communes
de
3500
habitants
et plus
;
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché le
ua
Département
du
NORD
EXTRAIT
D
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
ID
: 059-215900374-20201205-2_05_12_2020-DE
Le
cinq
décembre
deux
mille
vingt,
à
quinze
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s’est
réuni
à
la
salle
Georges
Cacheux
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
27
novembre
2020,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Etaient
présents
:
Mmes
et
MM.
À.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
J-C.
PAVAUX,
J-M.
BERNIER,
J.
MERCIER,
A.
SORREAUX,
D.
GERNEZ,
E.
LEGRAND,
S.
WATIOTIENNE,
T.
SANTER,
J-B.
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCQ,
Y.
GLACET,
D.
LESAGE,
Y.
CHASTIN,
E.
LEDUC,
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON.
Avaient
donné
procuration :
Mmes.
R.
TESSON
à A.
BASQUIN,
F.
BOZION
à J-B
HERBIN,
C.
MOREAU
à
L.
MAILLARD.
Etaient
absents
: M.
D.
RUELLE,
Mme
C.
MASSE.
Secrétaire
de
séance
: M.
T.
CARON.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
RANK
N°
2/05/12/2020
—
DROIT
À
LA
FORMATION
DES
ÉLUS
|
Exposé
de
Monsieur
le
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
La
fonction
d'élu
nécessite
des
compétences
spécifiques
et,
c'est
pourquoi
le
législateur
encourage
les
élus
à
participer
à
des
cycles
de
formation.
Conformément
à
l’article
L.
2123-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:«
les
membres
d’un
conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres.
Il détermine
les
orientations
et
crédits
ouverts
à
ce
titre
».
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
reconnaît
aux
élus
communaux
le
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
La
formation
des
élus
locaux
apparaît
ainsi
devoir
porter
d’abord
sur
l'acquisition
des
connaissances
et
des
compétences
liées
à
l'exercice
du
mandat
d’élu
local.
Le
droit
à
une
formation
adaptée
ne
se
limite
pas
uniquement
à
des
thèmes
en
lien
direct
avec
la
délégation
de
l'élu
concerné
mais
concerne
l'ensemble
des
domaines
relatifs
à
l'exercice
du
mandat
d'élu
communal. Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché
le
|
croi
nee
Les
membres
d’un
conseil
municipal
qui
ont
la
qualité
de
s
Il
nq
ID
;059-215900374-20201205-2_05
12
_2020-DE
formation
d'une
durée
de
18
jours
pour
la
durée
du
mandat.
Durem-cene-penvue,
er
pere
ue
salaire
est
compensée
par
la
commune.
Les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement.
Le
montant
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
élus
de
la
collectivité
soit
17
121
€.
La
prise
en
charge
par
la
commune
des
dépenses
consécutives
à
la
formation
est
subordonnée
à
l'agrément,
par
le
Ministère
de
l’intérieur,
de
l'organisme
qui
dispense
la
formation,
et
par
la
disponibilité
des
crédits
nécessaires
au
financement
de
l'opération.
DECISION Après
en
avoir
délibéré,
.
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
décide
de
:
-
Valider
et plafonner
le montant
total des
indemnités
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus
à 5 000
€ tout en
précisant
qu’un
tableau
récapitulatif
des
actions
de formation
financées
par
la commune,
sera
annexé
au
compte
administratif,
et
que
les
dépenses
correspondantes
sur
les
crédits
ouverts
à
ce
titre,
seront
imputées
au
budget
de
la
ville
et
de
son
établissement
public
(CCAS)
(article
6535).
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
-
après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
1
DEC.
2020
-
et
publication
en
date
du
À
DEC.
2020
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
-
transmet
la
présente
délibération
aux
sefvices
de
l'Etat
en
vue
de
la
rendre
exécutoire
;
-__
procède
à
son
affichage
et
le
cas
échéant,
à
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
pour
les
communes
de
3500
habifahts
et plus
;
-
informe
que
la présente
délibérafion
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/12/2020
se
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
Afiché
le
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
L'2:058216900874:20201208;3.06_12_2020-DE
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
cinq
décembre
deux
mille
vingt,
à
quinze
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s’est
réuni
à
la
salle
Georges
Cacheux
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
27
novembre
2020,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Etaient
présents
:
Mmes
et
MM.
À.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
J-C.
PAVAUX,
J-M.
BERNIER,
J.
MERCIER,
A.
SORREAUX,
D.
GERNEZ,
E.
LEGRAND,
S.
WATIOTIENNE,
T.
SANTER,
J-B.
HERBIN,
V.
WAXIN,
©.
LECLERCQ,
Y.
GLACET,
D.
LESAGE,
Y.
CHASTIN,
E.
LEDUC,
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes.
R.
TESSON
à À.
BASQUIN,
F.
BOZION
à
J-B
HERBIN,
C.
MOREAU
à
L.
MAILLARD.
Etaient
absents
: M.
D.
RUELLE,
Mme
C.
MASSE.
Secrétaire
de
séance
: M.
T.
CARON.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
KAAKAK
N°
3/05/12/2020
—
ACCUEILS
DE
LOISIRS
SANS
HÉBERGEMENT
CONDITIONS
D'ORGANISATION
2021
Exposé
de
Monsieur
Laurent
MAILLARD,
Adjoint
déléqué
à
la
Jeunesse,
au
Sport
et
à
la
Culture
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
reconduire
en
2021
l'organisation
des
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
pendant
les
vacances
scolaires
de
Février-Pâques
et
Juillet
(sous
réserve
de
l'évolution
des
conditions
sanitaires)
et
de
fixer
la
rémunération
du
personnel
d'encadrement.
Il est
proposé,
compte
tenu
des
vacances
scolaires,
de
déterminer
les
dates
des
centres
de
loisirs
comme
suit
:
e
Du
22
au
26
février
2021
soit
5 jours,
e
Du
26
au
30
avril
2021
soit
5 jours,
e
Du
12
au
30
juillet
2021
soit
3 semaines.
Compte
tenu
du
bilan
positif
de
ces
accueils
de
loisirs,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
leur
renouvellement
pour
l'exercice
2021,
comme
suit
:
-__
Organisation
en
gestion
communale
d'Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
pendant
les
vacances
scolaires
de
Février-Pâques
et
Juillet, Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2020
Affiché le
nee
-_
Application
de
la
tarification
aux
familles
sur
la
base
du
|
do
b20208
9 08
12!
dodo
be
Conseil
Municipal,
-__
Adoption
des
modalités
de
recrutement
et
de
rémunération
du
personnel
d'encadrement
et
d'animation
dans
les
conditions
suivantes
:
1
—
RECRUTEMENT
Personnel
d'encadrement
Personnel
d'animation
2
—
REMUNERATION
1
directeur
1
animateur
coordinateur
animateurs
diplômés
et stagiaires
qui
seront
recrutés
en
fonction
du
nombre
d'enfants
inscrits
et de
la législation
en
vigueur.
Accueils
de
Loisirs
de
Février
et
Pâques
Emploi
Echelle
de
Echelon
Indice
Quotité
Rémunération
Directeur
Adjoint
7
Brut
478
7130ème
d'animation
Majoré
415
principal 1ère
classe
Echelle
C3
Animateur
Adjoint
1
Brut
353
7130ème
diplômé
faisant
|
d'animation
Majoré
329
fonction
de
principal
coordinateur
2ème
classe
Echelle
C2
Animateur
Adjoint
1
Brut
350
7130ème
diplômé
d'animation
Majoré
327
Animateur stagiaire
Echelle
C1
Accueils
de
Loisirs
de
Juillet
Emploi
Echelle
de
Echelon
Indice
Quotité
Rémunération
Directeur
Adjoint
7
Brut
478
23/30ème
d'animation
Majoré
415
principal 1ère
classe
Echelle
C3
Animateur
Adjoint
1
Brut
353
23/30ème
diplômé
faisant
|
d'animation
Majoré
329
fonction
de
principal
coordinateur
2ème
classe
Echelle
C2
Animateur
Adjoint
1
Brut
350
21/30ème
diplômé
d'animation
Majoré
327
Animateur stagiaire
Echelle
C1 Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2020
Affiché le
eo
Les
rémunérations
dont
il
s’agit
comprennent
la
préparatil'
TO]
pédagogique,
la
tenue
de
la
régie
municipale
pour
le
directeur
e
DA
RS
RE
RENIES
EE
AESS
réunions
de
concertation
pour
le
directeur
et
l'animateur
coordinateur
et
les
animateurs,
et
les
congés
payés
pour
l'ensemble
de
ce
personnel.
Les
éventuels
frais
de
déplacement
inhérents
aux
activités
organisées
à
l'extérieur
de
la
commune
et
nécessitant
l’utilisation
d'un
véhicule
personnel,
pourront
être
pris
en
charge
sur
présentation
de
justificatifs.
DECISION
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement
sur :
-
L'organisation
en
gestion
communale
d'Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
pendant
les
vacances
scolaires
de
Février-Pâques
et
Juillet,
-__
L'application
de
la
tarification
aux
familles
sur
la
base
du
dernier
barème
adopté
par
le
Conseil
Municipal,
-
L'adoption
des
modalités
de
recrutement
et
de
rémunération
du
personnel
d'encadrement
et
d'animation.
Ainsi
fait et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
10
nec
-
après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
D
UEC.
2020
et
publication
en
date
du
__
1 9
NEC.
2020
|
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
Alexandre
BAS
Le
Maire
-__
transmet
la
présente
délibération
nés
de
l'Etat
en
vue
de
la
rendre
exécutoire
;
-
procède
à
son
affichage
et
le
cas
échéant,
à
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
pour
les
communes
de
3500
habitants
et
plus ;
-
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2020
Affiché le
eue
ID
: 059-215900374-20201205-4_05_12_2020-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D'AVESNES
LES
AUBERT
Le
cinq
décembre
deux
mille
vingt,
à
quinze
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s'est
réuni
à
la
salle
Georges
Cacheux
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a été
faite
le
27
novembre
2020,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Etaient
présents
:
Mmes
et
MM.
À.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
J-C.
PAVAUX,
J-M.
BERNIER,
J.
MERCIER,
À.
SORREAUX,
D.
GERNEZ,
E.
LEGRAND,
S.
WATIOTIENNE,
T.
SANTER,
J-B.
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCAQ,
Y.
GLACET,
D.
LESAGE,
Y.
CHASTIN,
E.
LEDUC,
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON.
Avaient
donné
procuration :
Mmes.
R.
TESSON
à
A.
BASQUIN,
F.
BOZION
à
J-B
HERBIN,
C.
MOREAU
à
L.
MAILLARD. Etaient
absents
: M.
D.
RUELLE,
Mme
C.
MASSE.
Secrétaire
de
séance
: M.
T.
CARON.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
RARE
N°
4/05/12/2020
—
AIDE
AU
PERMIS
DE
CONDUIRE
B
Exposé
de
Monsieur
Laurent
MAILLARD,
Adjoint
déléqué
à
la
Jeunesse,
au
Sport
et
à
la
Culture
Il est
rappelé
à
l'Assemblée
la
délibération
en
date
du
25
février
2015
décidant
la
mise
en
place
d'un
dispositif
d’aide
au
financement
du
permis
de
conduire
B
pour
les
jeunes
de
la
commune
d’Avesnes-les-Aubert.
Cette
aide
d’un
montant
de
120
euros
par
bénéficiaire,
attribuée
selon
les
modalités
définies
dans
ladite
délibération,
est
ensuite
versée
directement
à
l'auto-
école
choisie
par
le
jeune
bénéficiaire
par
la
Mission
Locale
du
Cambrésis.
Au
regard
des
changements
de
règle
du
permis
de
conduire,
il est
proposé
cette
aide
aux
jeunes
de
16
ans
à
25
ans
révolus
au
moment
de
la
demande
de
bourse
communale
en
contrepartie
de
7
heures
de
bénévolat
(4
heures
si
week-end
ou
jour
férié)
au
bénéfice
de
la
collectivité.
Cela
permet
en
effet
d'élargir
le
dispositif
aux Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2020
Affiché le
_—
ID
: 059-215900374-20201205-4_05_12_2020-DE
jeunes
qui
suivent
la
conduite
accompagnée
(ouvert
dès
15
ans
et
possibilité
de
passer
l'examen
du
permis
de
conduire
dès
l'âge
de
17
ans).
DECISION
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement
sur
ces
deux
propositions. Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
ne
après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
TO
NEC.
2020
et
publication
en
date
du
10
0EC.
2020
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
-
transmet
la
présente
délibégétion
auX
services
de
l'Etat
en
vue
de
la
rendre
exécutoire ;
-__
procède
à
son
affichage
et
le
ca$
échéant,
à
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
pour
les
commurfes
de
3500
habitants
et
plus
;
-
informe
que
la
présente
défbération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2020
Affiché le
re
Département
du
NORD
EXTRAIT
DÙ
5|
555.
215000374-20201205-5_05_12_2020-0E
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
cinq
décembre
deux
mille
vingt,
à
quinze
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’AVESNES-LES-AUBERT
s'est
réuni
à
la
salle
Georges
Cacheux
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
2T
novembre
2020,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Etaient
présents
:
Mmes
et
MM.
À.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
J-C.
PAVAUX,
J-M.
BERNIER,
J.
MERCIER,
A.
SORREAUX,
D.
GERNEZ,
E.
LEGRAND,
S.
WATIOTIENNE,
T.
SANTER,
J-B.
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCQ,
Y.
GLACET,
D.
LESAGE,
Y.
CHASTIN,
E.
LEDUC,
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes.
R.
TESSON
à À.
BASQUIN,
F.
BOZION
à J-B
HERBIN,
C.
MOREAU
à
L.
MAILLARD.
Etaient
absents
: M.
D.
RUELLE,
Mme
C.
MASSE.
Secrétaire
de
séance
:M.
T.
CARON.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:27
Nombre
de
conseillers
présents
:22
Suffrages
exprimés
: 25
RARE
[
N°
5/05/12/2020
—
SUPERMARCHÉ
MATCH
- OUVERTURES
DOMINICALES
2021
|
Exposé
de
Monsieur
le
Maire
Pour
rappel,
la
loi
en
faveur
de
la
croissance
et
de
l’activité
du
6 août
2015,
dite
loi
MACRON,
autorise
les
maires
à fixer
la
liste
des
dimanches
où
les
commerces
de
détail
peuvent
ouvrir
(jusque
12
par
an)
sous
réserve
que
cette
liste
soit
établie
pour
l'année
suivante
avant
le
31
décembre
de
l’année
en
cours.
À
compter
du
sixième
dimanche
travaillé,
l'avis
préalable
de
l'EPCI
dont
la
commune
est
membre
est
nécessaire.
À
ce
titre,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
a
émis
un
avis
favorable
par
délibération
en
date
du
13/10/2020.
Dans
ce
cadre,
au
regard
de
l’article
L
3132-26
du
Code
de
Travail,
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
que
le
supermarché
MATCH
souhaite
l'ouverture
les
dimanches
à
compter
de
13
heures
: -
3 janvier
2021
-
10 janvier
2021
-
2
mai2021
-
27
juin
2021
-
29
août
2021
-
5 septembre
2021
-
21
novembre
2021
-
28
novembre
2021
-
5 décembre
2021 Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/12/2020
.
Affiché le
ne
-
12
décembre
2021
ID : 059-215900374-20201205-5_05_12_2020-DE
-
19
décembre
2021
:
-
26
décembre
2021
Pour
information,
la
société
prévoit
sur
la
base
du
volontariat
:
-
Un
repos
compensateur
équivalent
en
nombre
d'heures
travaillées
ce
jour-là,
pris
sur
un
autre
jour
de
la
quinzaine
suivant
la
suppression
du
repos
dominical.
-
Un
salaire
double
(soit
payé
à
200
%
du
taux
journalier).
DECISION
Après
en
avoir
débattu,
-_
Par
23
Voix
POUR
Alexandre
BASQUIN
(+
procuration
Roselyne
TESSON),
Laurent
MAILLARD
(+
procuration
Claudine
MOREAU),
Carole
PORTIER,
André
BISIAUX,
Jean-
Claude
PAVAUX,
Jeanne-Marie
BERNIER,
Jacques
MERCIER,
Annie
SORREAUX,
Dominique
GERNEZ,
E.
LEGRAND,
Sylvie
WATIOTIENNE,
Thierry
SANTER,
Jean-
Baptiste
HERBIN,
Vincent
WAXIN,
Olivier
LECLERCQ,
Yann
GLACET,
Yannick
CHASTIN,
Estelle
LEDUC,
Christophe
CLAISSE,
Adélaïde
MAILLARD,
Thomas
CARON.
-
Par
1 Voix
CONTRE
Françoise
BOZION
(procuration
à
J-B
HERBIN).
-
Par
1
ABSTENTION
Denise
LESAGE.
Le
Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement
sur
la
demande
d'ouverture
du
supermarché
MATCH
les
dimanches
de
l'année
2021
telle
que
présentée.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
-
après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
1 0
DEC.
2020
et
publication
en
date
du
1 9
DEC.
2020
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
Alexandre
Maire
d'AVESNES
LE
Le
Maire
#
-
transmet
la
présente
délibération
aux
services
de
l'Etat
en
vue
de
la
rendre
exécutoire
;
-__
procède
à
son
affichage
et
le
cas’échéant,
à
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
pour
les
communes
de
3500
habitants
et
plus
;
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2020
Affiché le
Eu
ID : 059-215900374-20201205-5_05_12_2020-DE
RAR
sa
nensranraiaientnn
1tee
HE
EGU
LE
—"
3 FATAL
PORTER ENT
fl
è
SEP,
pe
Mairie
d'Avesnes
les Aubert
PNA
ee
Monsieur
le Maire
D'AVESNES LES AUBERT.
3
rue
Caméliat
moe
59129
Avesnes
les Aubert
La
Madeleine,
le 28
août
2020
Objet
: Ouvertures
dominicales
2021
i
\
Monsieur
le
Maire,
Nous
vous
demandons
de
bien
vouloir
autoriser
l'ouverture
de
notre
établissement
portant
le
code
APE
(NAF)
4711D
situé
dans
votre
Commune
les
dimanches
à
compter
de
13Heures
:
- 3 janvier
2021
- 10 janvier
2021
- 2
mai
2021
- 27
juin
2021
- 29
août
2021
-5
septembre
2021
- 21
novembre
2021
- 28
novembre
2021
- 5 décembre
2021
- 12
décembre
2021
- 19
décembre
2021
- 26
décembre
2021
Bien
entendu,
nous
respecterons
la
législation
pour
lesdites
ouvertures
tant
sur
les
contreparties
à
accorder
aux
salariés
concernés
que
sur
le
respect
du
principe
du
volontariat.
Je
vous
remercie
par
avance
pour
l'attention
que
vous
porterez
à
notre
demande
et
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
en
l'expression
de
notre
parfaite
considération.
rélie
de
Tovar
Directrice-Juridique Tél
: 03.20.42.63.98
#
Mail
:adetovar@supermarchesmatch.fr
SUPERMARCHES
MATCH
Société
par
actions
simplifiée
Au
capital
de
75.420.100€
- Immatriculée
au
RCS
de
Lille
Métropole
sous
le numéro
785
480
351
Siège
: 250
rue
du
Général
de
Gaulle
59110
La
Madeleine Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2020
EdAffiché
lesiecture
le
19/10/2020
R(JD5:059-216900874:20201205-5
05_12_2020-DE
Affiché
le
ses:
1D
: 059-200030633-20201013-2020_86-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caudrésis-Catésis
"TT
Avesnes-Les-Auberl Bazuel Beaumont-en-Cis Beauvols-en-Cis Bertry
\
Béthencourt Bévillers Boussières-en-Cis Brlastre Busigny Carnlères Calillon-sur-Sambre Callenières Caudry Caullery Clary Dehéries Élincourt Estourmel Fontaine-au-Pire Haucourt-en-Cis Honnechy Inchy La
Grolse
Le Cateau-Cambrésis Le
Pammereuil
Ligny-en-Cis Malincourt Maretz Maurols Mezinghien Monlay Monligny-en-Cis Neuvilly Ors Quiévy Rejet-de-Beaulieu Reumont Saint-Aubert Saint-Benin Sainl-Hilaire-Lez-Cambrai Sainl-Souplet-Escaufourt Saint-Vaast-en-Cls Troisvillas Villers-Oulréaux Walincourt-Selvigny
Séance
du
13
octobre
2020
—
18h00
Délibération
n°2020/86
Date
de
convocation
: 06
octohre
2020
Nombre
de
conseillers
en
exercices
: 74
L'an
deux
mille
vingt,
le
13
octobre
2020
à dix-huit
heures,
les
membres
du
conseil
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
- Catésis
se
sont
réunis
au
Val
du
Riot
de
Caudry,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
Serge
SIMEON,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
- Catésis.
Étaient
présents
(62
titulaires
et
5 suppléants)
:
BASQUIN
Alexandre,
PORTIER
Carole,
WAXIN
Vincent,
BACCOUT
Fabrice,
HERBET
Yannick,
MÉRESSE
DELSARTE
Virginie,
GAVE
Nathalie,
OLIVIER
Jacques,
SOUPLY
Paul,
DUDANT
Pierre-
Henri,
LOIGNON
Laurent,
LESNE
Jacques,
MARECHALLE
Didier,
GOURMEZ
Nicole,
HOTTON
Sandrine,
LEDUC
Brigitte,
FORRIERES
Daniel,
BALÉDENT
Matthieu,
BERANGER
Agnès,
BONIFACE
Didier,
BRICOUT
Frédéric,
COLLIN
Denis,
DOYER
Claude,
HISBERGUE
Antoine,
MATON
Audrey,
MÉRY-DUEZ
Anne-Sophie,
POULAIN
Bernard,
RICHOMME
Liliane,
RIQUET
Alain,
THUILLEZ
Martine,
TRIOUX
COURBET
Sandrine,
GOETGHELUCK
Alain,
DÉPREZ
Marie-Josée,
PELLETIER
Gilles,
CATTOEN
Didier
(S),
BINET
Franck
(S),
GERARD
Jean-Claude,
GOSSART
Jean-Marc
(S),
BASQUIN
Etienne,
DEMADE
Aymeric,
CLERC
Sylvie,
DAVOINE
Matthieu,
GRENIER
Brigitte,
MANESSE
Joëlle,
SIMEON
Serge,
PAQUET
Pascal,
LEONARD
Julien,
MERIAUX
Christelle,
KEHL
Didier,
DUBUIS
Bernadette,
HENNEQUART
Michel,
RIBES-GRUERE
Laurence,
GOUVART
Michel
{S),
HAVART
Ludovic,
VILLAIN
Bruno,
CANONNE
Sylvie
(S),
NOIRMAIN
Augustine,
GERARD
Pascal,
GODELIEZ
NICAISE
Véronique,
DEFAUX
Maurice,
QUONIOU
Henri,
JUMEAUX
Stéphane,
RICHARD
Jérémy,
DOERLER-DESENNE
Axelle,
QUEVREUX
Patrice,
MAILLY
Chantal,
MÉLI
Jérôme
Membres
absents
(11)
:
MACAREZ
Jean-Félix,
LAUDE
Pierre,
PLET
Bernard,
BONIFACE
Patrice,
LEFEBVRE
Bertrand,
COULON
Laurent,
MODARELLI
Joseph,
PLATEAU
Marc,
GOURAUD
Francis,
BLAIRON
Daniel,
RICHEZ
Jean-Pierre
Membre
ayant
donné
procuration
(1)
:
PRUVOT
Brigitte
à
RICHOMME
Liliane
Monsieur
Jérémy
RICHARD
est
élu
secrétaire
de
séance.
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
Slège
et bureaux
: Rue
Victor
Watremez
- RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvols-en-Cis
Téléphone
: 03
27
75
84
79
- www.caudresis-catesis.fr
ses Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2020
El\Afché Jeétecture
le
19/10/2020
R{1D:1059-216900374/20201205-5_05_1
2_2020-DE
Affiché le
ns
1D
: 059-200030633-20201013-2020_86-DE
Délibération
n°2020/86:
Portant
avis
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
et
du
Catésis
(CA2C)
sur
l’ouverture
dominicale
d’un
commerce
situé
dans
la commune
d’Avesnes-Les-Aubert
Monsieur
le
Président
expose :
La
loi
en
faveur
de
la
croissance
et
de
l’activité
du
6
août
2015,
dite
loi
MACRON,
autorise
les
maires
à
fixer
la
liste
des
dimanches
où
les
commerces
de
détail
peuvent
ouvrir
(dans
la
limite
de
douze
ouvertures
par
an)
sous
réserve
que
cette
liste
soit
établie
pour
l’année
suivante
avant
le
31
décembre
de
l’année
en
cours
et
qu’à
compter
du
sixième
dimanche
travaillé.
L'avis
de
l’EPCI
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre
est
nécessaire,
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le
Président
informe
l'assemblée
que
la
commune
d’Avesnes-Les-Aubert,
a
fixé
à
douze,
les
dimanches
d'ouverture
pour
l'établissement
MATCH
pour
l'année
2021
à
savoir
:
—
3
janvier
2021
;
—
10
janvier
2021;
—
2
mai2021;
—
27
juin2021;
—
29
août
2021;
—
5 septembre
2021;
—
21
novembre
2021
;
—
28
novembre
2021
;
—
5
décembre
2021
;
—
12
décembre
2021;
—
19
décembre
2021;
—
26
décembre2021.
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
« loi
Macron
»,
dont
son
article
250,
Il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
donner
son
avis
sur
l’ouverture
dominicale
d’un
commerce
situé
dans
la
commune
d’Avesnes-Les-Aubert.
ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Certifié
exécutoire
par
le
Président
Pour
expédition
conforme
Compte
tenu
de
l’envoi
en
Sous-Préfecture
Beauvois-en-Cis,
le
19
octobre
2020
Le
19
octobre
2020ket
dgfa
publication
le
19
octobre
2020
Vu,
Le
Président
de
séance,
Maire du CATEAU
Régional
IMPORTANT
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Conformément
à
l’article
R421
- 1
du
code
de justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi par
voie
de
recours formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délal de
deux
mols
commençant
à
courir
à compter
de
sa
date
de
notification et/ou
de sa publication. Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2020
Ses
Ed\Affiché
leéfecture
le
19/10/2020
R{4D::059:215900374:20201205-5_05_12_2020-DE Affiché le
ee
1D
: 059-200030633-20201013-2020_86-DE
Annexe
2020/86
:.
Courrier de
la société
Maich
MÉNNn
Malrle d’Avesnes les Aubert
Monsieur
le Malre
3 rue Caméllat
89129 Avesnes les Aubert
la Madeleine, le 26 août 2020
Par mail : laurent errn@ayesues-les-tubert, fr Oblet: Quyertures dominlcales 2024
4
ÿ
Monsleur le Maire, Nous
vous
demandons
de
hlen
vouloir
autoriser
l'ouverture
de
notre
établissement
portant
le code
APE
{NAF) 4721D
sftué dans votre Commurie
les dimanches
à compter de 13heures
:
+8 Janvier 2021 - 10 Janvier 2021 -2mal2021 = 27 juin 2021 - 29
août 2021
-$ septembre
2021
- 21
novembre
2021
- 28 novettbre
2021
-5 décembre 2021 - 12 décembre 2021 -19
décembre
2071
«26 décembre 2021
Blen
entendu,
nous
réspecterans
la législation pour [esdites ouvertures
tant sur les contreparties à accorder
aux salarlés concernés
qua sur le respect du
principe du volontariat,
Je vous
remercle
par avance
pour
l'attention
que
vous
parterez
à
notre
demande
st vous
prle
de
croire,
p
Monsleur
le
Maire,
en
l'expression
de
natre
parfaite
considération,
in
à e Tv
W al
Directrice Juridique Tél : 03.20.42,68.98
Mall adetovyr@supermatchesmatch.fr
SUPERMARCHES
MATCH
Soclété
par actions
simplifiée
Au copltal de 75.420.100€ + immatriculée au RÇS de Lille Métropole sous le numéro
785 480 351
Siège
: 250 rue du Général
de Gaulle 59110
La Madeleine Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Affiché le
nn
nec
ID
: 059-215900374-20201207-ARRETEMUN292020-AI
Arrêté
n°
29/2020
Terre
de Tradition
et d'Accueil
du
Nord
Adrondissement do Cambroi Hôlel
de Ville - Rue
Camélinat
- B.P.
29
- 59129
Tél:
03
27
82 29
19
-
Fox
: 03
27
822911
Arrêté
municipal
portant
dérogation
collective
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
Le
Maire
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6.août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
les
articles
L.3132-26,
L.3132-27
et
R.3132-21
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-27
à
L.2122-29,
L2131-
1
etL.2131-2
et
R.2122-7
;
Vu
la
demande
en
date
du
28/08/2020
présenté
par
les
Supermarchés
MATCH
tendant
à
obtenir
la
dérogation
au
principe
du
repos
dominical
des
salariés
prévue
par
l'article
L.3132-26
du
Code
du
travail
pour
les
dimanches
3
janvier
2021,
10
janvier
2021,
2
mai
2021,
27
juin
2021,
29
août
2021,
5
septembre
2021,
21
novembre
2021,
28
novembre
2021,
5
décembre
2021,
12
décembre
2021,
19
décembre
2021
et
26
décembre
2021
;
Vu
l'avis
émis
par
les
organisations
syndicales
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées
dans
le
cadre
de
la
consultation
préalable
engagée
en
application
de
l'article
L
3132-26
susvisé
;
Vu
l'avis
du
conseil
municipal
en
date
du
5 décembre
2020
fixant
à
12
le
nombre
de
dimanches
dérogés
pour
l'année
2021
et
précisant
qu'un
arrêté
municipal
fixera
la
liste
de
ces
dimanches
dérogés
;
Vu
la
délibération
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
par
délibération
en
date
du
13/10/2020
;
CONSIDÉRANT
qu'aucune
disposition
réglementaire,
fondée
sur
les
dispositions
de
l'article
L.3132-
29
du
Code
du
travail,
n'interdit
l'exercice
de
l'activité
commerciale
concernée
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Avesnes-les-Aubert
pendant
les
dimanches
pour
lesquels
la
dérogation
est
sollicité
; Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Affiché le
ee
ARREÉTONS
ID
:059-215900374-20201207-ARRETEMUN292020-AI
(décision
conforme à
l'avis
rendu
par
l'EPCI)
Article
1°
:tous
les
commerçants,
établis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Avesnes-les-Aubert,
qui
se
livrent
à titre
d'activité
exclusive
ou
principale
à
la
vente
au
détail
alimentaire
sont
autorisés,
au
titre
de
l'année
2021,
à employer
leurs
salariés
pendant
tout ou
partie
de
la
journée
des
dimanches
3 janvier
2021,
10
janvier
2021,
2
mai
2021,
27
juin
2021,
29
août
2021,
5
septembre
2021,
21
novembre
2021,
28
novembre
2021,
5
décembre
2021,
12
décembre
2021,
19
décembre
2021
et
26
décembre
2021.
Article
2
:seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
l'employeur
pourront
travailler
le
dimanche
sous
couvert
de
la
présente
dérogation.
Article
3
:chacun
des
salariés
privés
du
repos
dominical
bénéficiera
d’un
repos
compensateur
équivalent
en
nombre
d'heures
travaillées
ce
jour-là,
pris
sur
un
autre
jour
de
la
quinzaine
suivant
la
suppression
du
repos
dominical.
En
outre,
ces
mêmes
salariés
devront,
pour
chaque
dimanche
travaillé,
percevoir
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
de
travail
équivalente.
Article
4
:Mr
Laurent
ERRA,
Directeur
Général
des
Services
de
la
mairie
d'Avesnes-les-Aubert,
Mesdames
et
Messieurs
les
officiers
de
police
judiciaire,
Mesdames
et
Messieurs
les
agents
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
par
ordre
de
date
sur
le
registre
des
actes
du
maire.
Article
5
:une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
sans
délai
à
Monsieur
le
Préfet
du
Nord
en
vue
de
rendre
cet
acte
exécutoire
et
d'en
contrôler
la
légalité.
Une
ampliation
sera
également
adressée
à
Monsieur
le
Directeur
Territorial
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
- Unité
Territoriale
du
Nord
—
Valenciennes.
Fait
à
Avesnes-les-Aubert,
le
07/12
Le
présent
arrêté
pourra
être
contesté
dans
un
dé
afde
deux
mois-ä
compter
de
la
date
de
sa
notification
:
°__
par
un
recours
gracieux,
à
nous
adresser
sous
le
présent
timbre,
+
par
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif,
.
par
la
saisine
de
Monsieur
le
Préfet
du
Nord
en
application
de
l'article
L.2131-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché le
ua
ID
: 059-215900374-20201205-6_05_12_2020-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D'AVESNES
LES
AUBERT
Le
cinq
décembre
deux
mille
vingt,
à
quinze
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s’est
réuni
à
la
salle
Georges
Cacheux
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a été
faite
le
27
novembre
2020,
laquelle
a été
affichée
à la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Etaient
présents
:
Mmes
et
MM.
A.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
J-C.
PAVAUX,
J-M.
BERNIER,
J.
MERCIER,
A.
SORREAUX,
D.
GERNEZ,
E.
LEGRAND,
$.
WATIOTIENNE,
T.
SANTER,
J-B.
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCQ,
Y.
GLACET,
D.
LESAGE,
Y.
CHASTIN,
E.
LEDUC,
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes.
R.
TESSON
à
A.
BASQUIN,
F.
BOZION
à
J-B
HERBIN,
C.
MOREAU
à
L.
MAILLARD. Etaient
absents
: M.
D.
RUELLE,
Mme
C.
MASSE.
Secrétaire
de
séance
: M.
T.
CARON.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
ARARAK
N°
6/05/12/2020
—
DEMANDE
D'ADHÉSION
DE
LA
COMMUNE
DE
BEAUVOIS-EN-
CAMBRÉSIS
AU
SEIN
DU
SIVU
«
MURS
MITOYENS
DU
CAMBRESIS
»
Exposé
de
Monsieur
André
BISIAUX,
Adjoint
à
l'Urbanisme
et
aux
Travaux
Vu
les
dispositions
de
l’article
134
de
la
Loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
«
Loi
Alur
»
qui
a
modifié
l’article
422-8
du
code
de
l'urbanisme,
en
prescrivant
l'arrêt
de
la
mise
à
disposition
des
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire,
déclarations
préalables,
certificats
d'urbanisme...)
au
profit
des
communes
de
notre
catégorie,
avec
effet
au
1°"
juillet
2015.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
Février
2015
portant
adhésion
de
la
Commune
d'Avesnes-les-Aubert
au
SIVU
«Murs
Mitoyens
du
Cambrésis
»
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme. Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2020
Affiché le
eo
ID
: 059-215900374-20201205-6_05_12_2020-DE
Vu
la
délibération
en
date
du
11
septembre
2020
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique
(S.I.V.U.)
«
Murs
Mitoyens
du
Cambrésis
»
relative
à
l'approbation
d'une
demande
d'adhésion
d'une
nouvelle
commune
(BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS)
au
sein
du
SIVU
«
Murs
Mitoyens
du
Cambrésis
»
à
compter
du
1°’
janvier
2021.
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
Communes
membres
sont
également
invitées
à
se
prononcer
sur
cette
nouvelle
demande
d'adhésion.
DECISION
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement
sur
la
demande
d'adhésion
de
la
Commune
de
BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS
au
sein
du
SIVU
«
Murs
Mitoyens
du
Cambrésis
» auquel
adhère
la
Commune.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
-
après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
1 4
DEC.
2020
et
publication
en
date
du
__| ft
DEC.
2020
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
-
transmet
la
présente
délibéraffÿh
ay
services
de
l'Etat
en
vue
de
la
rendre
exécutoire
;
-__
procède
à
son
affichage
et
le
cas
échéant,
à
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
pour
les
communes
de
3500
habitants
et plus
;
.
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
=
LR
R
éfecture
le
14/12/2020
REÇU
LE
eçu
en
préfecture
le
—
nr
hAffichéilerétecture
le
14/09/2026
MAIRIE
D'AVÈSNES
LES
AURERT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DÉLIBÉRATIONS
DU
COMITÉ
SYNDICAL
1
5
SEP.
2020
IP
:059:215900874420201205-6_05_12_2020-DE
u
Affiché
le
Le
+
1 :
059-200000230-20200911-DELIB2020_25-DE
SÉANCE
DU
11
SEPTEMBRE
2020
du
cambrésis
Délibération
n°2020/25
Date
de
convocation
: 03/09/2020
Sur
convocation
en
date
du
3
septembre
2020
adressée
par
M.
Daniel
POTEAU,
Président
en
exercice,
le
Comité
Syndical
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique
(S.L.V.U.)
« Murs
Mitoyens
du
Cambrésis
»
s’est
réuni
en
séance
publique
le
vendredi
11
septembre
2020
à 11h00,
à l’hôtel
de
ville
d'IWUY.
Membres
titulaires
en
exercice
:
13
Membres
présents
:
8 (+2
suppléants)
M.
Daniel
POTEAU,
Président;
Mme
Dominique
GAILLARD,
MM.
Frédéric
BRICOUT,
André
BISIAUX
et
Benoît
DHORDAIN,
vice-présidents
;
MM.
Jean-Marie
DEVILLERS,
Jean-Pierre
RICHEZ
et Aimé
BLEUSE,
membres
titulaires
;
Membres
titulaires
absents,
excusés
et
représentés:
2
M.
Gérard
LAURENT,
suppléé
par M.
Jean-Pierre
BAVENCOFFE,
M.
Bruno
MANNEL,
suppléé
par M.
René
SCAILTEUX
;
Membres
titulaires
absents.
excusés
et
non
représentés
:
3
Mmes
Agnès
BERANGER,
Brigitte
PRUVOT,
M.
François-Xavier
VILLAIN
;
Le
comité
syndiçal
a désigné
M.
Benoît
DHORDAIN
comme
secrétaire
de
séance,
OBJET
:
APPROBATION
D’UNE
DEMANDE
D’ADHESION
DE
COMMUNE
_AU
SEIN
DU
SIVU
(BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS)
M.
le
Président
rappelle
Les
dispositions
de
l’article
L.422-8
du
code
de
l’urbanisme,
modifiées
par
la
Loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
«
loi
ALUR
» :
«seules
les
communes
ne
disposant
pas
d’un
document
d'urbanisme
(càd
soumises
aux
règles
générales
d ‘urbanisme
:
RNU)
ou
d'une
carte
communale
peuvent
toujours
disposer
gratuitement
des
services
déconcentrés
de
l'État
(DDTM)
pour
l'étude
technique
des
demandes
de
permis
ou
déclarations
préalables
».
Ainsi,
pour
assurer
l’instruction
des
dossiers
dont
il a
la
compétence,
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.423-15
{modifié
le
23/5/2019),
le
Maire
peut
charger
des
actes
d’instruction
:
- les services
de
la
commune,
- les
services
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
de
collectivités
(tel que
le SIVU
« Murs
Mitovens
du
Cambrésis
»),
- les
services
d'un
syndicat
mixte
ne
constituant
pas
un
groupement
de
collectivités,
- une
agence
départementale,
- les services
de
l'État
(pour
les
communes
remplissant
les
conditions fixées
à l'article
L.422-8
susvisé),
- ou
un prestataire privé
(sous
certaines
conditions).
Après
les
différentes
et
nombreuses
adhésions
intervenues
ces
dernières
années
(et
notamment
FONTAINE-AU-PIRE
depuis
le
1‘
janvier
2020),
le
SIVU
est
composé
de
83
communes
membres
depuis
le
1°
janvier
2020.
Il
ne
reste
aujourd’hui
que
5
communes
(ayant
refusé
nos
propositions
ou
n’ayant
pas
donné
suite),
qui
«
instruisent
»
leurs
dossiers
en
régie
municipale
(ou
aidées
par
des
bureaux
d’études
!)
:
- ESCAUDOEUVRES
;
- MALINCOURT,
SAINT-SOUPLET
ESCAUFOURT,
LE
POMMEREUIL
et BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS.
AA Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
ANTENE les
1/09/2020
D
:059:215900874:20201205-6_05_12_2020-DE
Affiché le
ses
1D
: 059-200000230-20200911-DELIB2020_25-DE
Parmi
celles-ci,
figure
donc
la
commune
de
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS.
Mais,
comme
les
communes
de
THUN-L'EVEQUE,
NIERGNIES
et
FRESSIES
précédemment,
elle
sollicite
désormais
son
adhésion,
et ce
à compter
du
1‘ janvier
2021.
HR
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
le
Comité
Syndical
:
- accepte
l’adhésion
de
la
commune
de
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS
au
sein
du
SIVU
«Murs
Mitoyens
du
Cambrésis
» à
compter
du
1”janvier
2021
:
COMMUNE
|Délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS
22/06/2020
- et
autorise
M.
le
Président
à signer
la
convention
de
mise
à disposition
et
tout
autre
document
nécessaire
à
la
mise
en
place
de
l'instruction
des
autorisations
d’urbanisme
pour
cette
commune.
Les
conseils
municipaux
des
83
communes
membres
actuelles
du
Syndicat
seront
saisis
pour
cette
nouvelle
demande
et
auront
3 mois
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
réponse,
leur
avis
sera
réputé
favorable.
L'arrêté
préfectoral
pourra
être
pris
après
ce
délai
de
3 mois,
ou
après
l’avis
de
tous
les
conseils
municipaux
si
ceux-ci
sont
émis
avant
la
fin
de
ce
délai
de
3 mois.
ADOPTÉ
À L’UNANIMITÉ
Fait
en
séance
à La date
que
dessus
Ont
signé
au registre
les membres
présents.
ü
/4
-
pese Deniel
POTEAU
Le
Président
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
compte
tenu
:
-
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture
le
14
SEP,
200û
-
et
de
la publication
le
1 4
SEP,
2020
.
Délibération
n°2020/25
du
11/09/2020
: Approbation
d'une
demande
d'adhésion
de
commune
au sein du
SIVU
: BEAUVOIS-EN-
CAMBRESIS
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2020
Affithé le
ee
Département
du
NORD
EXTRAIT
D
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
L'2:959215800374:20201208:7
06
12_2020-DE
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
cinq
décembre
deux
mille
vingt,
à
quinze
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s’est
réuni
à
la
salle
Georges
Cacheux
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
27
novembre
2020,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Etaient
présents
:
Mmes
et
MM.
À.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
J-C.
PAVAUX,
J-M.
BERNIER,
J.
MERCIER,
À.
SORREAUX,
D.
GERNEZ,
E.
LEGRAND,
S.
WATIOTIENNE,
T.
SANTER,
J-B.
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCQ,
Y.
GLACET,
D.
LESAGE,
Y.
CHASTIN,
E.
LEDUC,
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes.
R.
TESSON
à
A.
BASQUIN,
F.
BOZION
à
J-B
HERBIN,
C.
MOREAU
à
L.
MAILLARD.
Etaient
absents
: M.
D.
RUELLE,
Mme
C.
MASSE.
Secrétaire
de
séance
: M.
T.
CARON.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
RARE
N°
7/05/12/2020
—
ASSOCIATION
FONCIÈRE
DE
REMEMBREMENT
- RENOUVELLEMENT
DU
BUREAU
Exposé
de
Monsieur
le
Maire
Dans
le
cadre
de
l'application
de
l'Article
R133-3
du
Code
Rural,
il y
a
lieu
de
procéder
au
renouvellement
des
membres
du
Bureau
de
l'Association
Foncière
de
Remembrement
(A.F.R.)
d'Avesnes-les-Aubert
et
de
désigner
5
propriétaires
(3
titulaires
et
2
suppléants)
de
parcelles
incluses
dans
le
périmètre
de
remembrement
et
répondant
aux
conditions
R
121-8
dudit
Code.
À
cet
effet,
le
Conseil
Municipal
doit
désigner
5
propriétaires
(3
titulaires
et
2
suppléants)
de
parcelles
incluses
dans
le
périmètre
de
remembrement
en
concertation
avec
la
Chambre
d'Agriculture.
Il vous
est
proposé
en
tant
que
Membres
Titulaires
:
-
Monsieur
Maxime
LEROY,
né
le 1er
juillet
1991
à
Cambrai
demeurant
107
Route
Nationale
à
Avesnes-les-Aubert,
-
Monsieur
Jean
LERICHE,
né
le
8
février
1935
à
Avesnes-les-Aubert
demeurant
2
rue
Louise
Michel
à
Avesnes-les-Aubert,
-__
Monsieur
Octave
LESAGE,
né
le
25
mai
1935
à
Saint-Aubert
demeurant
158
rue
Sadi
Carnot
à
Avesnes-les-Aubert. Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/12/2020
et
en
tant
que
Membres
Suppléants
:
Affiché
le
7
ID
:059-215900374-20201205-7_05_12_2020-DE
-__
Monsieur
Jacques
PERTRIAUX,
né
le
18
avril
1954
à
Cambrai
demeurant
35
Quai
des
Mines
à
Valenciennes,
-
Monsieur
Jean-Paul
MALAQUIN,
né
le
23
septembre
1927
à Avesnes-les-Aubert
demeurant
38
rue
du
8
Mai
1945
à Avesnes-les-Aubert.
DECISION Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
le Conseil
Municipal
désigne
:
En
tant
que
Membres
Titulaires :
-
Monsieur
Maxime
LEROY
- 107
Route
Nationale
à Avesnes
les Aubert
-
Monsieur
Jean
LERICHE
- 2
rue
Louise
Michel
à Avesnes
les Aubert
-
Monsieur
Octave
LESAGE
- 158
rue
Sadi
Carnot
à Avesnes
les Aubert
En
tant
que
Membres
Suppléants
:
-__
Monsieur
Jacques
PERTRIAUX
- 35
Quai
des
Mines
à Valenciennes
-__
Monsieur
Jean-Paul
MALAQUIN
- 38
rue
du
8
Mai
1945
à
Avesnes
les
Aubert
après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
1 0
DEC.
2020
et
publication
en
date
du
VO
UEC,
2020 Pour
extrait
conformé
Monsieur
Alexandjé
Maire d'AVESNES
Le
Maire transmet
la présente
délibération
procède
à
son
affichage
et
le
pour
les
communes
de
3500
#abitants’et
plus
;
informe
que
la présente
délbératiow
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dâns
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2020
Affiché le
ee
ID
: 059-215900374-20201205-7_05_12_2020-DE
ASSOCIATION
FONCIERE
DE
REMEMBREMENT
D’AVESNES-LES-AUBERT
Chez
son
Président
Monsieur
Jean-Marie
DENEUBOURG
10,
Rue
Waldeck
Rousseau
59129
AVESNES-LES-AUBERT
Mail
:fhego@orange.fr des
ep end
in
si TT
Monsieur
le
MAIRE
REÇAU
Madame
et
Messieurs
les
Adjoints
Re
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
Municipaux
Fu
6 JU
2
02
|
Mairie
emma
rer
Rue
Camélinat
Fèll
-LES-
| D'AVESNES
LES
:
59129
AVESNES-LES-AUBERT
Monsieur
le Maire,
Mesdames,
Messieurs,
Le
bureau
de
l’Association
Foncière
de
Remembrement
est
arrivé
au
terme
de
son
mandat
et
dans
le
cadre
de
l’application
de
Particle
R133-3
du
code
rural,
il
est
procédé
au
renouvellement
de
ses
membres.
A
cet
effet,
le
Conseil
Municipal
doit
désigner
des
propriétaires,
trois
membres
titulaires
et
deux
membres
suppléants,
devant
remplir
les
conditions
suivantes
:
-
Être
propriétaire
de
parcelles
incluses
dans
le
périmètre
de
remembrement
;
…
Être
majeur.
Conformément
à
Particle
R133-4
du
nouveau
code
rural
qui
fixe
la
composition
du
bureau
pour
une
durée
de
6 ans.
Pour
éviter
des
doublons,
nous
avons
l’honneur
de
vous
adresser
ci-dessous,
la
liste
des
membres
susceptibles
de
renouveler
le
bureau
de
l’A.FR.
Restant
à votre
écoute
pour
de
plus
amples
renseignements,
nous
vous
prions
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
Mesdames,
Messieurs,
en
l'assurance
de
nos
sentiments
distingués.
Avesnes,
Le 15 juin 2020
Le Président, Jean-Marie
DENE) Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2020
Affiché
le
ID
: 059-215900374-20201205-7_05_12_2020-DE
Ses
ASSOCIATION
FONCIERE
DE
REMEMBREMENT
D’AVESNES-LES-AUBERT
Chez
son
Président
Monsieur
Jean-Marie
DENEUBOURG
10,
Rue
Waldeck
Rousseau
59129
AVESNES-LES-AUBERT
Mail
: fhego@orange.fr Propriétaires
sur
la
commune
D’AVESNES-LES-AUBERT
:
Titulaires
:
Maxime
LEROY,
Jean
LERICHE,
Octave
LESAGE,
Suppléants
:
Jacques
PERTRIAUX,
Jean-Paul
MALAQUIN.
Exploitants
sur
la
commune
qui
seront
proposés
à
la
chambre
d'agriculture
:
Titulaires
:
Jean-Marie
DENEUBOURG,
Laurent
DENEUBOURG,
Christophe
DROULEZ. uppléants
:
Fabrice LEROY,
Pierre DROULEZ Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2020
se
Affiché
le
ID
: 059-215900374-20201205-9_05_12_2020-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
cinq
décembre
deux
mille
vingt,
à
quinze
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s'est
réuni
à
la
salle
Georges
Cacheux
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a été
faite
le
27
novembre
2020,
laquelle
a été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Etaient
présents
:
Mmes
et
MM.
À.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
J-C.
PAVAUX,
J-M.
BERNIER,
J.
MERCIER,
A.
SORREAUX,
D.
GERNEZ,
E.
LEGRAND,
S.
WATIOTIENNE,
T.
SANTER,
J-B.
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCQ,
Y.
GLACET,
D.
LESAGE,
Y.
CHASTIN,
E.
LEDUC,
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes.
R.
TESSON
à
À.
BASQUIN,
F.
BOZION
à
J-B
HERBIN,
C.
MOREAU
à
L.
MAILLARD. Etaient
absents
: M.
D.
RUELLE,
Mme
C.
MASSE.
Secrétaire
de
séance
: M.
T.
CARON.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
RRRUR
N°
9/05/12/2020
—
SIDEN-SIAN
-
NOUVELLES
ADHÉSIONS
Exposé
de
Monsieur
André
BISIAUX,
Adjoint
déléqué
à
l'Urbanisme
et
aux
Travaux Par
délibérations
en
date
du
13
Février
2020
(reçues
en
Mairie
le
28
Septembre
2020),
le
Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
s'est
prononcé
en
faveur
de
:
>
Adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
pour
les
communes
de
BERTRY,
BUSIGNY,
CLARY
et
SAINT-BENIN
(Nord)
avec
transfert
de
la
compétence
Eau
Potable
(Production
par
captages
ou
pompages,
protection
des
points
de
prélèvement,
traitement,
transport
et
stockage
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
—
Distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine).
>
Adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
pour
les
communes
de
HONNECHY
et
MAUROIS
(Nord)
avec
transfert
de
la
compétence
Eau
Potable
(Production
par
captages
ou
pompages,
protection
des
points
de
prélèvement,
traitement,
transport
et Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché le
sims
ID
: 059-215900374-20201205-9_05_12_2020-DE
stockage
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
—
Distribution
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine).
>
Adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
pour
les
communes
de
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS,
BUSIGNY,
CLARY
et
SAINT-BENIN
(Nord)
avec
transfert
des
compétences
Assainissement
Collectif,
Assainissement
non
Collectif
et
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines.
>
Adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
pour
les
communes
de
DEHERIES
et
HONNECHY
(Nord)
avec
transfert
de
la
compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
Assemblées
délibérantes
des
Collectivités
membres
du
SIDEN-SIAN
doivent
être
consultées.
Elles
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
ces
nouvelles
adhésions.
DECISION Après
en
avoir
délibéré,
>
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement
sur
les
adhésions
au
SIDEN-SIAN
suivantes
:
>
Adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
pour
les
communes
de
BERTRY,
BUSIGNY,
CLARY
et
SAINT-BENIN
(Nord)
avec
transfert
de
la
compétence
Eau
Potable
(Production
par
captages
ou
pompages,
protection
des
points
de
prélèvement,
traitement,
transport
et
stockage
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
—
Distribution
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine).
>
Adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
pour
les
communes
de
HONNECHY
et
MAUROIS
(Nord)
avec
transfert
de
la
compétence
Eau
Potable
(Production
par
captages
ou
pompages,
protection
des
points
de
prélèvement,
traitement,
transport
et
stockage
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
—
Distribution
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine).
>
Adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
pour
les
communes
de
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS,
BUSIGNY,
CLARY
et
SAINT-BENIN
(Nord)
avec
transfert
des
compétences
Assainissement
Collectif,
Assainissement
non
Collectif
et
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines.
>
Adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
pour
les
communes
de
DEHERIES
et
HONNECHY
(Nord)
avec
transfert
de
la
compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines. Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Se
So
Affiché
le
ID
: 059-215900374-20201205-9_05_12_2020-DE
Ainsi
fait et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
.
-
après
transmission
en Sous-Préfecture
le
14
DEC.
2020
-
et publication
en date
du
1 ‘
DEC.
2020
Le
Maire
-
transmet
la présente
délibératf®ñ
aux
sérvices
de
l'Etat
en
vue
de
la rendre
exécutoire
;
-
procède
à
son
affichage
le
ca$
échéant,
à
sa
publication
au
recueil
des
actes
-
informe
que
la
présefdélibéfâtion
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
agffinistratif
de
Lille
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publicatiôn. ‘RIDEN
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché le
me
IAN
LE
PRESIDENT
Monsieur
le Maire
Mairie
de
AVESNES-LES-AUBERT
39,
rue
Henri
Barbusse
‘59129
AVESNES-LES-AUBERT
REÇU
LE
2
8
SEP.
2020
MAIRIE
D'AVESNES
LES
AUBERT
Wasquehal,
le
25
septembre
2020
ID
: 059-215900374-20201205-9_05_12_2020-DE
Monsieur
le
Maire,
J'ai
l'honneur
de
vous
notifier
les
délibérations
adoptées
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
en
date
du
13 février 2020
pour:
—>
Adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
pour
les
communes
de
BERTRY,
BUSIGNY,
CLARY
et
SAINT-BENIN
(Nord)
avec
transfert
de
la
compétence
Eau
Potable
(Production
par
captages
ou
pompages,
protection
des
points
de
prélèvement,
traitement,
transport
et
stockage
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine
- Distribution
d'eau
destinée
à la consommation
humaine).
Adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
pour
les
communes
de
HONNECHY
et
MAUROIS
(Nord)
avec
transfert
de
la
compétence
Eau
Potable
(Production
par
captages
ou
pompages,
protection
des
points
de
prélèvement,
traitement,
transport
et
stockage
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
—
Distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine).
—
Adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
pour
les
communes
de
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS,
BUSIGNY,
CLARY
et
SAINT-BENIN
(Nord)
avec
transfert
des
compétences
Assainissement
Collectif,
Assainissement
Non
Collectif
et
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines.
Adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
pour
les
communes
de
DEHERIES
et
HONNECHY
(Nord)
avec
transfert
de
la
compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
Assemblées
Délibérantes
des
Collectivités
membres
du
SIDEN-SIAN
doivent
être
consultées.
Elles
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
ces
nouvelles
adhésions.
23,
avenue
de
la
Marne
- CS
90101
59443
WASQUEHAL
CEDEX
Tél.
03.20.66.43.43 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché le
eee
ID
: 059-215900374-20201205-10_05_12_2020-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
cinq
décembre
deux
mille
vingt,
à
quinze
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’AVESNES-LES-AUBERT
s'est
réuni
à
la
salle
Georges
Cacheux
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la convocation
qui
lui a été faite
le 27
novembre
2020,
laquelle
a été
affichée
à la porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Etaient
présents
:
Mmes
et MM.
À.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
J-C.
PAVAUX,
J-M.
BERNIER,
J.
MERCIER,
A.
SORREAUX,
D.
GERNEZ,
E.
LEGRAND,
$.
WATIOTIENNE,
T.
SANTER,
J-B.
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCQ,
Y.
GLACET,
D.
LESAGE,
Y.
CHASTIN,
E.
LEDUC,
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes.
R.
TESSON
à
À.
BASQUIN,
F.
BOZION
à
J-B
HERBIN,
C.
MOREAU
à
L.
MAILLARD. Etaient
absents
: M.
D.
RUELLE,
Mme
C.
MASSE.
Secrétaire
de
séance
: M.
T.
CARON.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
RARRUE
N°
10/05/12/2020
—
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
(CLECT)
TRANSFERT
DE
COMPÉTENCE
EN
MATIÈRE
DE
GESTION
DES
«
EAUX
»,
DE
«
L'ASSAINISSEMENT
»
et
«
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
»
Exposé
de
Monsieur
le
Maire
Ilest
rappelé
que
la CLECT
est en
charge
de
l'analyse
des
charges
transférées
entre
l'EPCI
et ses
communes
membres,
et propose
leurs
évaluations
financières,
en
vue
notamment
d'éclairer
le
Conseil
Communautaire
sur
la fixation
des
attributions
de
compensation.
Il expose
que
depuis
le
1°" janvier
2020
le
transfert
effectif
de
la
compétence
« eau
»
et
« assainissement
»
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2224-8
du
CGCT
et
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
au
sens
de
l'article
L2226-1
du
CGCT
sont
du
ressort
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
- Catésis.
Dans
le cadre
du
transfert
de
compétence
une
(ré)évaluation
des
transferts
de
charge
a
été
nécessaire.
Il indique
que
l’ensemble
des
communes
de
l'EPCI
est
représenté Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2020
Affiché le
ee
ID
: 059-215900374-20201205-10_05_12_2020-DE
au
sein
de
la
CLECT,
et
que
le
rapport
d'évaluation
2020
a
été
approuvé
à
la
majorité
de
ses
membres. Il appartient
maintenant
aux
Conseils
Municipaux
d’entériner
le
rapport
de
la
CLECT.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
l'article
L2224-8
et
L2226-1
; Vu
la
réunion
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
23
septembre
2020
et
l'approbation
à
la
majorité
du
rapport
d'évaluation
2020
;
Le
Conseil
Municipal
voudra
bien
se
prononcer
sur
l'approbation
du
rapport
d'évaluation
2020
de
la
CLECT.
DECISION
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement
sur
l'approbation
du
rapport
d'évaluation
2020
de
la
CLECT.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire :
;
après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
1
4 DEC,
2020
-
et
publication
en
date
du
_
| h
DEC.
2020
SQUIN AUBERT
Le
Maire
-
transmet
la
présente
délibératién
a
exécutoire
;
-__
procède
à
son
affichage
ete
cg
échéant,
à
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
pour
les
commups
de
3500
habitants
et plus
;
-
informe
que
la
présente
déjJifération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribuna}/Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
services
de
l'Etat
en
vue
de
la
rendre Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Ses
Affiché
le
ID
: 059-215900374-20201205-10_05_12_2020-DE
Communauté
d'Agolomération
1”
ilot
LAcolc
Caudrésis-Catésis
RAPPORT
SUR
L'EVALUATION
DES
CHARGES
NETTES
TRANSFEREES
AU
TITRE
DES
COMPÉTENCES
«
EAU
»,
« ASSAINISSEMENT
»
ET
«
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
»
À
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
CAUDRESIS
CATESIS
PAR
LES
COMMUNES
MEMBRES
Septembre
2020
Rapport
CLECT Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché le
ma
ID
: 059-215900374-20201205-10_05_12_2020-DE
CLECT
CLECT ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
--mmmmmmmemmmmmmmmmmmmenmnenmmenmmenmm
Depuis
le
1°"
janvier
2020,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudresis
et
du
Catesis
est
compétente
en
matière
d'eau,
d'assainissement,
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
pour
l’ensemble
de
son
territoire
Le
mécanisme
de
l'attribution
de
compensation
(AC)
a
été
créé
par
la
loi
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République.
Il a
pour
objet
de
garantir
la
neutralité
budgétaire
des
transferts
de
ressources
opérés
lors
de
chaque
transfert
de
compétence
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres.
Ce
mécanisme
est
prévu
aux
IV
et
au
V
de
l'article
1609
nonies
€
du
code
général
des
impôts
(CGI) Au
terme
de
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
la
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
(CLETC])
doit
rendre
ses
conclusions
dans
l'année
du
transfert
de
la
compétence.
Il convient
aujourd'hui
d'évaluer
les
charges
liées
aux
transferts
de
compétences.
Dans
cette
optique,
la
CLETC
rend
ses
conclusions
sur
les
montants
à
déduire
de
l'attribution
de
compensation
des
46
communes
membres
à
compter
du
ler
janvier
2020.
Dans
ce
cadre,
la
CLECT
doit
se
prononcer
sur
les
cas
de
trois
compétences
:
-__
Transfert
de
la
compétence
GEPU.
-
Transfert
de
la
compétence
Eau
-
Transfert
de
la
compétence
Assainissement Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché le
su
ID
: 059-215900374-20201205-10_05_12_2020-DE
cA?C RÉPRRRARTENTIE Caudrésis-Catésis
CLECT
TRANSFERT
«
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINE
»
À
l'exclusion
des
communes
de
Fontaine
au
Pire
et
Malincourt,
la
compétence
GEPU
des
communes
sera
transféré
au
SIDEN
SIAN
pour
l'exercice
de
la
compétence.
Le
coût
des
charges
transférées
à
l'EPCI
évalué
par
la
CLECT
pour
l'exercice
de
cette
compétence
sera
donc
égal
au
montant
de
la
contribution
budgétaire
versée
par
chaque
commune
au
syndicat
soit
un
montant
de
21€
par
habitant.
Concernant
la
commune
de
Fontaine
et
Malincourt,
la
compétence
GEPU
sera
transféré
à
la
Régie
intercommunal
des
eaux
pour
l'exercice
de
la
compétence.
Le
coût
des
charges
transférées
à
l'EPCI
évalué
par
la
CLECT
pour
l'exercice
de
cette
compétence
sera
donc
égal
au
montant
de
la
contribution
budgétaire
versée
par
chaque
commune
a
la
Régie
soit
un
montant
de
8
euros
COMMUNES
POpuleton
3550
connue
AVESNES-LES-AUBERT
3663
76923
BAZUEL
551
11571
BEAUMONT-EN-CAMBRESIS
459
9639
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS
2114
44394
BERTRY
2271
47691
BETHENCOURT
778
16338
BEVILLERS
556
11676
BOUSSIERES
EN
C.
420
8820
BRIASTRE
751
15771
BUSIGNY
2546
53466
CARNIERES
1103
23163
CATILLON-SUR-SAMBRE
838.
17598
CATTENIERES
688
14448
CAUDRY
15080
316680
CAULLERY
449
9429
CLARY
1159
24339
DEHERIES
45
945 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2020
Affiché le
=
ID
: 059-215900374-20201205-10_05_12_2020-DE
CLECT
ELINCOURT
644
13524
ESTOURMEL
468
9828
FONTAINE-AU-PIRE
1207
9656
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS
210
14410
HONNECHY
547
11487
INCHY
739
15519
LA GROISE
501
10521
LE CATEAU-CAMBRESIS
7193
151053
LE POMMEREUIL
782
16422
LIGNY-EN-CAMBRESIS
1932
40572
MALINCOURT
521
4168
MARETZ
1481
31101
MAUROIS
400
8400
MAZINGHIEN
312
6552
MONTAY
325
6825
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS
579
12159
NEUVILLY
1129
23709
ORS
674
14154
QUIEWY
1790
37590
REJET-DE-BEAULIEU
273
5733
REUMONT
380
7980
SAINT-AUBERT
1586
33306
SAINT-BENIN
342
7182
SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI
1673
35133
SAINT-SOUPLET
1257
26397
SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS
908
19068
TROISVILLES
843
17703
VILLERS-OUTREAUX
2108
44268
WALINCOURT-SELVIGNY
2151
45171 Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché
le
Sec
ID
: 059-215900374-20201205-10_05_12_2020-DE
ae Caudrésis-Catésis
CLECT
COMPETENCE
EAU
ul
n
:
Considérant
que
les
communes
de
Bertry,
Saint
Benin
assuraient
en
qualité
de
communes
compétente
l'exercice
des
compétences
par
le
biais
d'une
régie
communale.
Considérant
qu'à
compter
du
1er
janvier
2020,
la
compétence
{{
eau
)
a
été
transférée
à
la
Communauté
d'agglomération
du
Caudresis
Catesis.
Celle-ci
a
établi
une
convention
de
gestion
provisoire
pour
les
communes
de
Bertry
et
Saint
Benin
avec
le
SIDEN
(Syndicat
interdépartemental
des
eaux
du
nord)
SIAN
pour
l'année
2020,
afin
de
garantir
par
celui-ci
la
gestion
de
la
compétence
{{
eau
».
>
Méthode
retenue
pour
l'évaluation
des
charges
transférées.
Dans
le
cas
de
transferts
de
charges
de
fonctionnement,
la
méthode
définie
par
l'article
183
de
la
loi
du
13
août
2004,
codifiée
au
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
Impôts,
est
la
suivante
:&
Les
dépenses
de
fonctionnement,
non
liées
à
un
équipement,
sont
évaluées
d'après
leur
coût
réel
»
La
méthode
proposée
est
donc
la
suivante
:
-
Prise
en
compte
des
facturations
aux
usagers
- _
Charges
de
fonctionnement
directes
affectées
à
la
compétence
(emprunts,
cotisation
SIDEN
SIAN)
Commune
de
Bertry
Total charges
3 \EHT/an Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché le
ee
ID
: 059-215900374-20201205-10_05_12_2020-DE
CLECT
Commune
de
Saint
BENIN
Dernière 30/03/2030
| 1 | | l |
>
Impact
sur
l'attribution
de
compensation
des
communes
de
Bertry
et
Saint
Benin
Compte
tenu
de
l'évaluation
des
charges
retracées
ci-dessus,
aucun
impact
sur
l'attribution
de
compensation
des
2
communes
sous
contrat
de
gérance
est
exposé
ci-dessus. Communes
sous
délégation
de
service
public
:
Considérant
que
les
communes
de
Busigny,
Clary
assuraient
en
qualité
de
communes
compétente
l'exercice
des
compétences
par
le
biais
d'une
délégation
de
service
public.
Considérant
qu'à
compter
du
1
er
janvier
2020,
la
compétence
&{
eau
»
a
été
transférée
à
la
Communauté
d'agglomération
du
Caudresis
Catesis,
Celle-ci
se
substitue
de
fait
aux
communes
de
Busigny
et
de
Clary
dans
l'exécution
de
leur
contrat,
>
Méthode
retenue
pour
l'évaluation
des
charges
transférées.
Dans
le
cas
de
transferts
de
charges
de
fonctionnement,
la
méthode
définie
par
l'article
183
de
la
loi
du
13
août
2004,
codifiée
au
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
Impôts,
est
la
suivante
:tt
Les
dépenses
de
fonctionnement,
non
liées
à
un
équipement,
sont
évaluées
d'après
leur
coût
réel
»
La
méthode
proposée
est
donc
la
suivante
:
-_
Prise
en
compte
de
la
surtaxe
revenant
à
la
collectivité.
-
Charges
de
fonctionnement
directes
affectées
à
la
compétence
(emprunts) Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2020
Affiché le
_——
ID
: 059-215900374-20201205-10_05_12_2020-DE
CAC RENTE
ROUE
Caudrésis-Catésis
CLECT
Commune
de
Clar
Monsieur
Le
Maire
de
Clary
a
conclu
un
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
le
Service
de
Production
et
de
Distribution
d'Eau
potable
qu'il
a
conclu
avec
la
société
VEOLIA
le
13
décembre
2019.
L'équilibre
financier
de
la
délégation
est
assuré
par
le
Tarif
de
l'eau.
Aucun
emprunt
>
Impact
sur
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
de
Clary.
Compte
tenu
de
l'évaluation
des
charges
retracées
ci-dessus,
aucun
impact
sur
l'attribution
de
compensation
pour
la
commune
de
Clary.
Commune
de
Busigny
En
date
du
25
novembre
2004,
Monsieur
Le
Maire
de
Busigny
a
conclu
un
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
le
Service
de
Production
et
de
Distribution
d'Eau
potable
qu'il
a
conclu
avec
la
société
SUEZ.
L'équilibre
financier
de
la
délégation
est
assuré
par
le
Tarif
de
l'eau.
Les
dépenses
restantes
à
charge
de
la
commune
s'élèvent
à
77
906.11
€
La
commune
lève
une
surtaxe
communale
s'élevant
à
14
000
€
>
Impact
sur
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
de
Busigny
au
titre
de
la
compétence
eau.
Compte
tenu
de
l'évaluation
des
charges
et
des
receltes
retracées
ci-dessus,
le
montant
des
charges
nettes
résultant
du
transfert
de
la
compétence
&
Eau
»
au
1°
janvier
2020
est
de
63
906
€
pour
la
commune
de
Busigny. Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché le
ses
ID
: 059-215900374-20201205-10_05_12_2020-DE
CLECT
unes
s à
un
s
cat
_:
Les
communes
de
Honnechy
Maurois
adhéraient
au
syndicat
Honnechy
Maurois
pour
l'exercice
de
la
compétence
eau,
les
contributions
budgétaires
communales
qui
participaient
au
financement
de
ce
syndicat
représentent
les
seules
charges
évaluables
par
la
CLECT
au
moment
où
cette
compétence
est
transférée
à
l'EPCI. Ainsi,
lorsque
les
compétences
d'un
syndicat
sont
reprises
par
un
EPCI,
le
montant
des
contributions
budgétaires
versées
par
chaque
commune
en
N-1représente
le
coût
des
charges
transférées
à
prendre
en
compte.
En
outre,
dans
la
mesure
où
ces
contributions
budgétaires
sont
des
dépenses
figurant
en
section
de
fonctionnement
des
budgets
communaux
concernés,
aucun
élément
ne
permet
d'évaluer
le
coût
de
dépenses
liées
aux
équipements
en
section
d'investissement,
Le
coût
des
charges
transférées
à
l'EPCI
évalué
par
la
CLECT
pour
l'exercice
de
cette
compétence
sera
donc
égal
au
montant
de
la
contribution
budgétaire
versée
par
chaque
commune
au
syndicat
en
N-1.
Ÿ
Impact
sur
l'attribution
de
compensation
des
communes
de
Honnechy
Maurois
Compte
tenu
de
l'évaluation
des
charges
retracées
ci-dessus,
aucun
impact
sur
l'attribution
de
compensation
des
2
communes,
aucune
contribution
n'étant
reversé
au
syndicat.
dh
s au
SIDEN
SIAN
:
Considérant
que
les
autres
communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudresis
Catesis
étaient
toutes
adhérentes
au
SIDEN
SIAN
(Syndicat
interdépartemental
des
eaux
du
nord)
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
leur
compétence
t{
eau
».
À
ce
titre,
la
totalité
de
la
gestion
de
la
compétence
était
dévolue
au
syndicat,
sans
incidence
sur
le
budget
principal
de
chaque
commune.
>
Impact
sur
l'attribution
de
compensation
des
autres
communes
A
compter
du
1
er
janvier
2020,
la
compétence
&
eau
»
a
été
transférée
à
la
Communauté
d'agglomération
du
Caudresis
Catesis.
Celle-ci
se
substituant
aux
communes
par
adhésion
aux
SIDEN
SIAN,
Il
n'y
a
donc
pas
lieu
d'engager
un
processus
d'évaluation
des
charges
de
cette
compétence
pour
les
communes
adhérentes
au
SIDEN
SIAN Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché le
TE.
ID
: 059-215900374-20201205-10_05_12_2020-DE
ae Caudrésis-Catésis
CLECT
COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
Communes
non
adhére
DE
N
au 1°
janvier
2020
:
Considérant
que
les
communes
de
Boussiere,
Busigny,
Clary,
Saint
Benin
assuraient
en
qualité
de
communes
compétentes
l'exercice
des
compétences
par
le
biais
d’une
régie
communale.
Considérant
qu'à
compter
du
1er
janvier
2020,
la
compétence
tt
Assainissement
»
a
été
transférée
à
la
Communauté
d'agglomération
du
Caudresis
Catesis,
Celle-ci
a
établi
une
convention
de
gestion
provisoire
pour
les
communes
de
Boussiere,
Busigny,
Clary
et
Saint
Benin
avec
le
SIDEN-SIAN
pour
l'année
2020,
afin
de
garantir
par
celui-ci
la
gestion
de
la
compétence
&
Assainissement
).
>
Méthode
retenue
pour
l'évaluation
des
charges
transférées.
Dans
le
cas
de
transferts
de
charges
de
fonctionnement,
la
méthode
définie
par
l’article
183
de
la
loi
du
13
août
2004,
codifiée
au
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
Impôts,
est
la
suivante
:&
Les
dépenses
de
fonctionnement,
non
liées
à
un
équipement,
sont
évaluées
d'après
leur
coût
réel.»
La
méthode
proposée
est
donc
la
suivante
:
-
Prise
en
compte
des
facturations
aux
usagers
- _
Reversement
des
recettes
GEPU
-
Charges
de
fonctionnement
directes
affectées
à
la
compétence
(emprunts,
cotisation
SIDEN
SIAN)
i
i
Clay
i
Saint
Benin
Boussiere
ant
1159
Nombre
d'abonnées
-
|
L
Volumes
vendus
2018
42385;m3
Recettes Tarif
communal
1,55€
HT/m3
0,70044
HT/m3
1,65
1,05
Recette
assainissement
132181
EHT/m3
29688
EHT/mAl
19635
€ HT/m3
15383
€HT/m3
9%
impayé
13218
2968,8
1963,5
1538,3
Recette
GEPU
53
466
€TIC
24
339
€TTC
7182
€TTC
1733
ETIC
Dépenses Emprunt
147
766
€
0€
4520,25
€
0€
Avance
agence
de
l'eau
6945
€
Contrat/convention/DSP
en
cours
Cotisation
Suez
14988
EHT
cotisation
Noréade
29660
EHT
15120
€EHT
10860
€HT
3708
EHT
convention
SIVOM/Noréade
step
caullery)
36805
€HT
10098,7
€EHT
13000
€HT
_
Jinasie 199359/€
E Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché le
=
ID
: 059-215900374-20201205-10_05_12_2020-DE
CLECT
unes
adhérent.
D!
et
janvier
2020
:
Considérant
que
les
autres
communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudresis
Catesis
étaient
toutes
adhérentes
au
SIDEN
SIAN
(Syndicat
interdépartemental
des
eaux
du
nord)
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
leur
compétence
&
assainissement
».
À
ce
titre,
la
totalité
de
la
gestion
de
la
compétence
était
dévolue
au
syndicat,
sans
incidence
sur
le
budget
principal
de
chaque
commune,
>
Impact
sur
l'attribution
de
compensation
des
autres
communes
A
compter
du
1 er
janvier
2020,
la
compétence
&
eau
»
a
été
transférée
à
la
Communauté
d'agglomération
du
Caudresis-Catesis.
Celle-ci
se
substituant
aux
communes
par
adhésion
au
SIDEN
SIAN,
Il
n’y
a
donc
pas
lieu
d'engager
un
processus
d'évaluation
des
charges
de
ceïte
compétence
pour
les
communes
adhérentes
au
syndicat
précité. Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2020
Affiché le
ee
ID
: 059-215900374-20201205-10_05_12_2020-DE
ERNEST Caudrésis-Catésis
CLECT
Annexe
: Attribution
de
compensation
2020
à
la
suite
des
transferts
de
charges
évalués
Transfert sainissement
AVESNES-LES-AUBERT
224
244
-76923
147
321
BAZIEL
26
671
-11
571
15
400
BEAUMIONT-EN-CIS
9621
-9
689
8
BEAUVOIS-EN- CARIBRÉSIS
A09
696
-44
394
865
302
BERTRY
302
854
-47
691
255
163
BÉTHENCOURT
58230|
-16338
‘
81
892
BÉVILLERS
18967
-11676
7291
BOUSSIÈRES-EN-CIS
-9
806
-8
820
-4
130
-19
756
BRISSTRE
51
449
-15
771
A5
678
BUSIGNY
825
651
-58
466
-26930|
-63
906
181
329
CARNIÈRES
86
249
-23
163
15
086
CATEAU-CATBRÉSIS
1916597|
-151054
1 765
544
CATILLON-SUR- SAMIBRE
28
494
-17
598
10
896
CATTENIÈRES
214
179
-14
445
196
781
CAUDRY
8980315|
-316
680
8
668
685
CAULLERY
195
454
-9
429
186
025
||
CLARY
107
401
-24
389
-867
82
195
DEHÉRIES.
859
-345
-86
ÉLINCOURT
5 685
-13
524
-7838
ESTOURMEL
-11
470
-3
828
-21
298
FONTAINE-AU-PIRE
.
17
203
-9
65€
F547
GROISE
‘
-B845
-10
521
-19
366
HAUCQURT-EN-CIS
-4
596
-4
410
-9
006
HONNECHY
55
855
-11
487
44868
INCHY-EN-CAMIBRÉSIS
89
421
-15
519
78
902
LIGNY-EN-CAIvIBRÉSIS
520
D05
-40
572
279
433
MALINCOURT
26
542
-4
168
22
374
MARETZ
37
273
-81
101
6172
MALROIS
11
101
-8
400
__
2701
MAZINGHIEN
-5
742
-6
552
-12
294
MONTAY
11
722
-6
825
4897
MONTIGMNY-EH-CIS
146
122
-13
159
138
963
NEUVILLY
-23
658
-23
709
47
367
lors
103
264
-14
154
go
110/|- Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché le
ere
ID
: 059-215900374-20201205-10_05_12_2020-DE
CLECT
POMMEREUIL
45]
_-16422
-15 674
QUIÉMY
99 543
37
590
61 953
REJET-DE-BEAULIEU
“7 647
-5 733
-13 380
REUMIONT
-B B8B
-7 980
-16 868
SAINT-AUBERT
1181
-33 306
-32 125
SAINT-BENIN
11 339
“7 182
-625
3 532
SAINT-HILAIRE-LEZ- CAMBRAI
17881]
-35
133
-17 252
SAINT-SQUFLET
15741]
26397
42
158
SAINT-VAAST-EN- CAMBRESIS
“21 533
-19 068
40
891
TRONSVILLES
57618]
-17 703
39 915
WILLERS-OUTRÉAUX
432
144
44
268
587 876
WALINCOURT- SELVIGNY
189159]
45171
145
988
TOTAL
144569 514]
-1 372 482
13 027 032
u
La
Clect
a
pour
seule
mission
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
et
des
compétences
transférées
à
l'EPCI.
Elle
n’a
pas
vocation
à
fixer
le
montant
des
AC.
Le
tableau
ci-dessus
est
donné
à
titre
d’information,
Ces
montants
n’ont
pas
de
valeurs
obligatoires
et
ne
lient
en
aucun
cas
l’EPCI.
Le
rôle
de
la
CLECT
n'est
pas
de
calculer
le
montant
des
AC,
mais
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
transférées
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres. Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché le
en
1D
: 059-215900374-20201205-10_05_12_2020-DE
CA?C ERNEST Caudrésis-Catésis
CLECT
Annexe
2
: Approbation
du
rapport
de
la
CLECT
Quel
est
le délai
d'adoption
du
rapport
de
la
CLECT
par
les
communes,
une
fois
celui-ci
transmis
par
le
président
de
la
CLECT
?
Le
rapport
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
à
la
majorité
qualifiée
prévue
au
premier
alinéa
du
Il de
l'article
L5211-5
du
CGCT,
c'est-à-dire
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population(septième
alinéa
du
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGl).Ces
délibérations
doivent
être
prises,
au
plus
tard,
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le
président
de
la
CLECT.
L'EPCI
doit-il
approuver
l'évaluation
des
charges
transférées
par
la
CLECT?
Le
rapport
de
la
CLECT
doit
être
approuvé
par
les
seules
communes
membres
de
l'EPCI.
Si
le
rapport
est
transmis
à
l'organe
délibérant
de
l'EPCI,
il n'existe
aucune
obligation
d'adoption
du
rapport
par
ce
dernier
(septième
alinéa
du
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI}.
Néanmoins,
l'adoption
de
ce
rapport
par
l'organe
délibération
de
l’EPCI,
bien
que
superfétatoire,
n’entache
pas
d'irrégularité
la
procédure
de
fixation
ou
de
révision
des
AC. Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Affiché le
se
ID
: 059-215900374-20201205-11_05_12_2020-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’'AVESNES
LES
AUBERT
Le
cinq
décembre
deux
mille
vingt,
à
quinze
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s’est
réuni
à
la
salle
Georges
Cacheux
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a été
faite
le
27
novembre
2020,
laquelle
a
été
affichée
à la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Etaient
présents
:
Mmes
et MM.
À.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
J-C.
PAVAUX,
J-M.
BERNIER,
J.
MERCIER,
A.
SORREAUX,
D.
GERNEZ,
E.
LEGRAND,
S.
WATIOTIENNE,
T.
SANTER,
J-B.
HERBIN,
V.
WAXIN,
©.
LECLERCQ,
Y.
GLACET,
D.
LESAGE,
Y.
CHASTIN,
E.
LEDUC,
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes.
R.
TESSON
à
À.
BASQUIN,
F.
BOZION
à
J-B
HERBIN,
C.
MOREAU
à
L.
MAILLARD. Etaient
absents
: M.
D.
RUELLE,
Mme
C.
MASSE.
Secrétaire
de
séance
: M.
T.
CARON.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
RARE
N°
11/05/12/2020
—
INSTITUTION
DE
LA
TAXE
FORFAITAIRE
SUR
LA
CESSION
À
TITRE
ONÉREUX
DE
TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
Exposé
de
Monsieur
André
BISIAUX,
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme
et
aux
Travaux Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
26
de
la
loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le
logement,
Vu
le
Code
général
des
impôts
et
notamment
son
article
1529
permettant
aux
communes
d'instituer
une
taxe
forfaitaire
sur
la
cession
à titre
onéreux
de
terrains
nus
qui
ont
été
rendus
constructibles
du
fait
de
leur
classement
:
-
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
en
tenant
lieu
(ex
:plan
d'occupation
des
sols),
dans
une
zone
urbaine
ou
dans
une
zone
à
urbaniser
ouverte
à
l’urbanisation,
- où
par
une
carte
communale,
dans
une
zone
constructible. Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Affiché le
se
ID
: 059-215900374-20201205-11_05_12_2020-DE
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
d’Avesnes-les-Aubert
approuvé
le
6
avril
2018,
La
taxe
forfaitaire
sur
la
cession
à
titre
onéreux
de
terrains
nus
devenus
constructibles
a
été
créée
pour
restituer
aux
communes
une
part
de
la
plus-value
engendrée
par
le
fait
de
rendre
des
terrains
constructibles,
afin
qu’elles
puissent
faire
face
aux
coûts
des
équipements
publics
découlant
de
cette
urbanisation.
Il est
précisé
que
la
taxe
est
acquittée
lors
de
la
première
cession
à titre
onéreux
d’un
terrain,
intervenue
après
son
classement
en
terrain
constructible.
Son
taux,
fixé
à
10
%,
s'applique
sur
une
base
égale
à
2/3
du
prix
de
cession
(ce
qui
correspond
à
un
taux
réel
de
6,66
%).
La
taxe
ne
s’applique
pas :
- lorsque
le prix de
cession,
défini
à l'article
150
VA
du
CGI,
est
inférieur
à 3 fois
le prix
d'acquisition, - aux
cessions
de
terrains
:
+ lorsque
ceux-ci
ont
été
classés
constructibles
depuis
plus
de
18
ans,
+ ou
dont
le
prix
est
inférieur
ou
égal
à
15
000
euros,
+ ou
constituant
les
dépendances
immédiates
et nécessaires
de
l'habitation
principale
du
cédant
+ où
de
l'habitation
en
France
des
non-résidents,
+ ou
pour
lesquels
une
déclaration
d'utilité
publique
a
été
prononcée
en
vue
d’une
expropriation,
à
condition
que
la
totalité
de
l'indemnité
soit
consacrée
à
l'acquisition,
la
construction,
la
reconstruction
ou
l'agrandissement
d'un
ou
plusieurs
immeubles,
dans
un
délai
de
12
mois
à
compter
de
sa
perception,
+ ou
échangés
dans
le
cadre
d'opérations
de
remembrements
(ou
assimilées),
+ ou
cédés,
avant
le
31
décembre
2007,
à
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
à
une
société
d'économie
mixte
gérant
des
logements
sociaux,
ou
à
un
organisme
mentionné
à
l'article
L.365-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(unions
d'économie
sociale),
+ ou
cédés,
avant
le
31
décembre
2007,
à
une
collectivité
territoriale,
en
vue
de
leur
cession
à
l’un
des
organismes
mentionnés
à l'alinéa
précédent
(organisme
HLM,
SEM,
etc.). DECISION
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
décide
l'institution
sur
le
territoire
de
la
commune
de
la
taxe
forfaitaire
sur
la
cession
à
titre
onéreux
de
terrains
nus
devenus
constructibles. Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2020
Affiché le
RE
— —
ID
: 059-215900374-20201205-11_05_12_2020-DE
La
présente
délibération
s'applique
aux
cessions
réalisées
à
compter
du
1er
jour
du
3ème
mois
qui
suit
la
date
à
laquelle
elle
est
intervenue.
Elle
sera
notifiée
aux
services
fiscaux
au
plus
tard
le
1er
jour
du
2ème
mois
suivant
cette
même
date.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
1i
-
après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
V
DEC,
2020
-
et publication en date du
1
DEC.
2090 Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
-
transmet
la
présente
délibéfäti
ervices
de
l'Etat
en
vue
de
la
rendre
exécutoire
;
-__
procède
à
son
affichagéet
le
cas
échéant,
à
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
pour
les
commupés
de
3500
habitants
et plus
;
-
informe
que
la
présente
déjifération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribuna#’Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage
ou
de’sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché le
re
ID
: 059-215900374-20201205-12_05_12_2020-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
cinq
décembre
deux
mille
vingt,
à
quinze
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s’est
réuni
à
la
salle
Georges
Cacheux
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a été
faite
le
27
novembre
2020,
laquelle
a
été
affichée
à la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Etaient
présents
:
Mmes
et
MM.
À.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
J-C.
PAVAUX,
J-M.
BERNIER,
J.
MERCIER,
A.
SORREAUX,
D.
GERNEZ,
E.
LEGRAND,
S.
WATIOTIENNE,
T.
SANTER,
J-B.
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCAQ,
Y.
GLACET,
D.
LESAGE,
Y.
CHASTIN,
E.
LEDUC,
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes.
R.
TESSON
à
A.
BASQUIN,
F.
BOZION
à
J-B
HERBIN,
C.
MOREAU
à
L.
MAILLARD. Etaient
absents
: M.
D.
RUELLE,
Mme
C.
MASSE.
Secrétaire
de
séance
: M.
T.
CARON.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
RRANEK
N°
12/05/12/2020
—
SIVOM
—
PARTICIPATION
2020
—
RETRAIT
DE
LA
DÉLIBÉRATION
DU
27
JUIN
2020
Exposé
de
Monsieur
le
Maire
Vu
le
courrier
reçu
en
mairie
le
6
août
2020
de
la
Sous-Préfecture
de
CAMBRAI
concernant
la
délibération
n°
23/27/06/2020
sur
le
mode
de
recouvrement
des
dépenses
effectuées
par
le
SIVOM
pour
le
compte
de
la
commune
au
titre
de
l’année
2020.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
retirer
la
délibération
n°
23/27/06/2020
du
27
juin
2020.
DECISION
Après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché le
ne
1D
: 059-215900374-20201205-12_05_12_2020-DE
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
décide
de
retirer
la
délibération
n°
23/27/06/2020
du
27
juin
2020.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire :
après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
__1 fi DEC.
2020
et
publication
en
date
du
__
1 ft
DEC.
2020
Pour
extrait
conform
Monsieur
Alexandre
Maire
d'AVESNES
QUIN AUBERT
Le
Maire
-
transmet
la
présente
délibérafiôn
aux
exécutoire
;
-__
procède
à
son
affichage
et/le
cas
échéant,
à
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
pour
les
communesde
3500
habitants
et plus ;
-
informe
que
la
présente
délibéyétion
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
rvices
de
l'Etat
en
vue
de
la
rendre Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
*
[Reçu
en
préfecture
le 14/12/2020
Affiché le
Re
E
=
Sy
à
10 : 059-215900474 20241208 12268 13 15020-DE
PRÉFET
RECU
LE
de Cambrai
DU
NORD
EL
Litené
0 6 AOÛT
2020
Égalité Fraternité
MAIRIE
D'AVESNES
LES
AUBERT
|
Réf. : 2020-03
Cambrai,
le
@ 3
AOÛT
2020
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
Le
Sous-Préfet
de
Cambrai
territoriales
et de
l'aménagement
du
territoire
Affaire
suivie
par
: Eva
URLI
à
Tél.
: 03
27
72
59
02
eva.urli@nord.gouv.fr
Monsieur
le
Maire
*
.
Hôtel
de
Ville
3,
rue
Camélinat
59129
AVESNES-LES-AUBERT
Lettre
recommandée
AR
Objet:
Votre
délibération
n°23/27/06/2020
sur
le
mode
de
recouvrement
des
dépenses
effectuées
par
le
SIVOM
pour
le
compte
de
la
commune
au
titre
de
l’année
2020
Réf.
:Courrier
du
29
mai
2020
relatif
au
recouvrement
du
produit
fiscal
par
le
SIVOM
d’Avesnes-les-
Aubert
pour
la
compétence
«assainissement
»
|Arrêté
préfectoral
n°22
du
7
février
2020
J'ai
réçu
par
télétransmission,
le
9 juillet
2020,
la
délibération
visée
en
objet
portant
reconduction
pour
l'année
2020
du
mode
de
recouvrement
par
la
voie
des
centimes
syndicaux
des
dépenses
exécutées
par
le
SIVOM
d'Avenes-les-Aubert
pour
le
compte
de
votre
commune,
membre
de
ce
syndicat.
En
2019,
votre
commune
contribuait
pour
la
compétence
optionnelle
“assainissement”
au
SIVOM
d'Avesnes-les-Aubert
sous
la
forme
d'un
produit
fiscal
au
sens
de
l'article
L 5212-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
La
loi
NOTRe
du
7
août
2015
a
fixé
au
er
janvier
2020
le
transfert
obligatoire
des
compétences
communales
“eau”,
“assainissement”
et
"gestion
des
eaux
pluviales
urbaines”
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
De
fait,
pour
la
compétence
“assainissement”,
par
arrêté
préfectoral
du
7
février
2020
et
en
application
de
l'article
L
5216-7
du
CGCT,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
s'est
substituée
au
sein
du
SIVOM
d'Avesnes-les-Aubert
aux
communes
qui
la
composent.
Par
conséquent,
votre
commune
ne
peut
plus
contribuer
par
la
voie
des
centimes
syndicaux
à
la
compétence
“assainissement”
du
SIVOM
d'Avesnes-les-Aubert
:
au
regard
du
principe
de
représentation-substitution,
c'est
désormais
à
la
CA2C
de
contribuer
au
SIVOM
d’Avesnes-les-Aubert
pour
votre
commune.
Par
ailleurs,
quelles
que
soient
les
compétences
concernées,
il revient
au
comité
syndical,
et
non
au
conseil
municipal,
de
délibérer
sur
les
modes
de
participation
de
chacune
des
communes
membres.
Place
Fénelon
- CS
40393
- 59
407
CAMBRAI
Cedex
Tél.
:03
27
72
59
59
- Fax
:03
27
78
11
00
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur:
www.nord.gouv.fr
Suivez-nous
sur
:facebook.com/prefetnord-
twitter.com/prefet59
-
linkedin.com/company/pretethdf/
172 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché le
nu
À
supposer
qu’une
telle
délibération
ait
été
prise
par
le
comité
inidés21500874:2020120b:12
106142 _2020-DE
réceptionnée
par
mes
services
dans
les
délais
prescrits
par
les
dispositions
des
articles
4
et
11
de
l'ordonnance,
soit
avant
le
3
juillet
2020,
et
rappelés
par
la
note
interministérielle
de
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
du
18 juin
2020.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
je
vous
demande
de
bien
vouloir
procéder
à
l'annulation
de
la
délibération
du
27
juin
2020
en
cause.
Pour
le
Sous-Préfet,
et
par
délé
Jean-Phllbpe
POTAUX
Le
présent
courrier
constitue
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
vos
services
pendant
deux
mois
constituerait
une
décision
implicite
de
rejet
susceptible
d'être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
(article
R.421-2
du
Code
de
la
Justice
Administrative)
Copie
transmise
à
- Mrle
Président
du
SIVOM
d'Avesnes-les-Aubert
Place
Fénelon
- CS
40393
- 59
407
CAMBRAI
Cedex
Tél.
:03
27
72
59
59
- Fax
:03
27
78
11
00
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur:
www.nord.gouv.fr
Suivez-nous
sur
:
facebook.com/prefetnord
-
twitter.com/prefet59
-
linkedin.com/company/prefethdf/
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Regu-en-préfecture-le-14/12/2020 Xfén
eg"
fecture
le
09/07/2021
æ_
1 26382 158004742026
1205-12
05_12_2020-DE
AMché
Te
1D
: 059-215900374-20200627-23_27_06_2020-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
vingt-sept
juin
deux
mille
vingt,
à
quatorze
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s’est
réuni
à
la
salle
Georges
Cacheux
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
19
juin
2020,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Efaient
présents
:
Mmes
et MM.
A.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
R.
TESSON,
J-C.
PAVAUX,
J-M.
BERNIER,
J.
MERCIER,
A.
SORREAUX,
D.
GERNEZ,
F.
BOZION,
E.
LEGRAND,
C.
MOREAU,
S,
WATIOTIENNE,
T.
SANTER,
J-B.
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCAQ,
Y.
GLACET,
Y.
CHASTIN,
E.
LEDUC,
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON,
D.
RUELLE,
C.
MASSE.
Avaït
donné
procuration
:
Mme.
D.
LESAGE
à
M.
L.
MAILLARD,
Secrétaire
de
séance
: Mme.
C.
MASSE.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 26
Suffrages
exprimés
: 27
ARR
N°
23/27/06/2020
—
SIVOM
—
PARTICIPATION
2020
Exposé
de
Madame
Roselyne
TESSON,
Adjointe
aux
Finances
Chaque
année,
et
conformément
au
livre
Il,
Titre
1°,
Chapitre
Il,
Section
4
et
l'article
L
5212-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
doit
délibérer
sur
le
mode
de
recouvrement
des
dépenses
exécutées
par
le
SIVOM
pour
le
compte
de
notre
commune
membre
de
ce
syndicat.
Comme
pour
l'année
2019,
il est
proposé
au
Gonseil
Municipal
de
reconduire
le
mode
de
recouvrement
par
la
voie
des
centimes
syndicaux
pour
l'année
2020.
DÉCISION
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
reconduire
le
mode
de
recouvrement
des
charges
liées
à
la
participation
du
SIVOM
en
2020
par
la
voie
des
centimes
syndicaux. Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçuen
préfecture
le
14/12/2020
Daméhegré
lecture
le
09/0720
&_
A5! °688%18000874:20201205-12_05_12_2020-DE Affiché
Te
rer
ID
: 059-215900374-20200627-23_27_06_2020-DE
Ainsi
fait et
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
0
9
JUIL.
2020
et publication
en date du __ D 9
JUIL
2020
Pour
extrait
çonforfne,
Le Maire
L
-
transmet
la
présente
défibération
aux”/services
de
l'Etat
en
vue
de
la
rendre
exécutoire
;
-
procède
à
son
affiché@e
et
le
cas-échéant,
à
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
poures
commung6
de
3500
habitants
et plus
;
-
informe
que
la
présente
a
ration
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Lille
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage
ou
de
sd
publication. Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
=
Es
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
Afiré's ID : 059-215900374-20201205-13.
05_12_2020-DE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D'AVESNES
LES
AUBERT
Le
cinq
décembre
deux
mille
vingt,
à
quinze
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s’est
réuni
à
la
salle
Georges
Cacheux
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
27
novembre
2020,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Etaient
présents
:
Mmes
et
MM.
A.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
J-C.
PAVAUX,
J-M.
BERNIER,
J.
MERCIER,
A.
SORREAUX,
D.
GERNEZ,
E.
LEGRAND,
S.
WATIOTIENNE,
T.
SANTER,
J-B.
HERBIN,
V.
WAXIN,
©.
LECLERCQ,
Y.
GLACET,
D.
LESAGE,
Y.
CHASTIN,
E.
LEDUC,
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes.
R.
TESSON
à A.
BASQUIN,
F.
BOZION
à
J-B
HERBIN,
C.
MOREAU
à
L.
MAILLARD.
Etaient
absents
: M.
D.
RUELLE,
Mme
C.
MASSE.
Secrétaire
de
séance
: M.
T.
CARON.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
LEE)
N°
13/05/12/2020
—
ADHÉSION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
RELATIF
À
LA
RESTAURATION
ET
À
LA
RELIURE
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ET
D'ÉTAT
CIVIL
Exposé
de
Monsieur
le
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Marchés
Publics,
Vu
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la
restauration
et
la
reliure
des
actes
administratifs
et
de
l'état
civil,
I est
exposé
au
Conseil
Municipal
les
éléments
suivants :
En
vertu
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(art.
R.2121-9),
les
collectivités
et
établissements
publics
ont
l'obligation
de
faire
relier
les
délibérations
du
Conseil
municipal
et
les
arrêtés
et
décisions
du
maire.
Ces
reliures
doivent
répondre
à
certaines
exigences
techniques,
précisées
dans
la
circulaire
interministérielle
du
14
décembre
2010.
Cette
même
obligation
de
reliure
s'applique
aux
registres
d'état
civil,
en
vertu
de
l'instruction
générale
relative
à
l'état
civil
du
11
mai
1999. Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
,
.
.
,
é
see
Par
ailleurs,
certains
documents
d'archives
essentiels
tant d'ul
MR
de
vue
historique
que
ID ; 069-219000874.20201 205-1305 12_2020-DE
PHOber
juridique
pour
la
collectivité
peuvent
nécessiter
des
opérations
de
reétraten
apr
frais
de
conservation
des
archives
constituent
en
outre
une
dépense
obligatoire
des
communes
et
des
EPCI
(CGCT,
art.
L.2321-2
et
L.5211-36).
Pour
éviter
à
chaque
collectivité
de
mener
sa
propre
consultation
et
en
vue
de
garantir
des
prestations
conformes
à
la
réglementation
à
des
coûts
adaptés,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
a
décidé
de
constituer
un
groupement
de
commandes
dont
les
objets
sont
:
-
La
réalisation
de
reliures
administratives
cousues
de
registres,
-
La
restauration
de
documents
d'archives
et/ou
de
registres
anciens,
-
La
fourniture
de
papier
permanent,
- Éventuellement,
la
réalisation
d'opérations
de
numérisation
de
documents
d'archives.
La
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes
désigne
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
comme
coordonnateur.
Ce
dernier
est
notamment
chargé
de
procéder
à
l'organisation
de
la
procédure
de
choix
du
titulaire
des
marchés
de
prestations
de
services.
Compte
tenu
de
la
complexité
des
cahiers
des
charges
techniques,
cette
démarche
s'inscrit
dans
une
logique
de
simplification
administrative
et
d'économie
financière.
La
convention
prévoit
que
les
membres
du
groupement
habilitent
le
coordonnateur
à
signer,
notifier
et
exécuter
le
marché
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
constituant
le
groupement.
A
ce
titre,
la
commission
d'appel
d'offres
compétente
est
celle
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
La
convention
précise
que
la
mission
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
comme
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à
rémunération.
Les
prix
appliqués,
ainsi
que
les
modalités
de
paiement
des
prestataires
de
services
par
l'ensemble
des
adhérents
du
groupement,
seront
fixés
dans
les
marchés
de
services.
Il appartient
donc
à
chaque
membre
du
groupement
d'examiner
et
d'autoriser
son
exécutif
à
signer
la
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes.
Par
conséquent,
je
vous
propose
de
vous
prononcer
sur
les
engagements
de
la
Commune
contenus
dans
ce
document
et
de
m'autoriser
à
signer
cette
convention.
Considérant
l'intérêt
de
rejoindre
ce
groupement
de
commandes
en
termes
de
simplification
administrative
et
d'économie
financière,
et
ce
à
compter
du
1°
janvier
2021
et
pour
la
durée
des
marchés
conclus
dans
ce
cadre,
DECISION
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement
sur
les
points
suivants
et:
1.
Décide
d'adhérer
au
groupement
de
commandes
relatif
à
la
réalisation
de
reliures
administratives
cousues
de
registres,
à
la
fourniture
de
papier
permanent
et
à
la
restauration
de
documents
d'archives
anciens
et/ou
de
registres
anciens, Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
;
NE
dit
Affiché
le
LS
ma
2.
Approuve
la
convention
constitutive
du
groupement
de
c
Anandes
desk
nant
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
cobréomn
Re
OU
BOrHENTE et
l’habilitant
à signer,
notifier
et exécuter
les
marchés
selon
les
modalités
fixées
dans
cette
convention,
3.
Autorise
le
Maire
à signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ainsi
qu'à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait et
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
_1 !
DEC.
2020
et
publication
en
date
du
1 ‘
DEC.
2020
Pour
extrait
conforme,
-__
procède
à
son
affichage
et
le/cas
échéant,
à
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
pour
les
communes
de
3500
habitañts
et
plus
;
-
informe
que
la
présente
délibérätfon
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
LÂ@
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
| |
Le Maire
|
-__
transmet
la
présente
délibératigf
aux
sefvices
de
l'Etat
en
vue
de
la
rendre
exécutoire
;
| | | Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2020
EX
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publigd@"##itoriale
di
NoTc
ID
: 059-215900374-20201205-13_05_12_2020-DE
CONSEIL
Le
Président
à
PRÉVENTION CONCOURS CARRIÈRES
Mesdames,
Messieurs
Les
Maires
,
EMPLOI
Mesdames,
Messieurs
les
Présidents
d’Établissements
Publics
Lille,
Le 08
janvier
2020
Réf.
: MG/MI/SD/VP/2020-023
Affaire suivie par
: Véronique
PARMENTIER
(06
33
30
58
00 -
parmentier.v@cdg59.fr)
N°
ligne
directe
: 03
59
56
88
59
Objet
:Renouvellement
du
groupement
de
commandes
«
reliure
et
restauration
»
Mesdames,
Messieurs
les
Maires,
,
Mesdames,
Messieurs
Les
Présidents
d'Établissements
Publics,
Le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord,
conscient
des
difficultés
rencontrées
par
certaines
communes
et
établissements
publics
pour
satisfaire
à
l'obligation
légale
de
tenue
des
registres
et
de
conservation
d'archives,
a
constitué
en
2016,
avec
l'assistance
des
Archives
départementales
du
Nord,
un
groupement
de
commande
pour
la
reliure
cousue
de
registres,
la
restauration
de
documents
d’archives
anciens
et
La
fourniture
de
papier
permanent,
Pour
éviter
à
chaque
collectivité
de
mener
sa
propre
consultation
et
en
vue
de
garantir
des
prestations
conformes
à
la
réglementation,
cette
démarche
s’inscrivait
dans
une
logique
de
simplification
administrative
et
d'optimisation
des
coûts.
En
effet,
Les
frais
de
conservation
des
archives
constituent
une
dépense
obligatoire
des
communes
et
des
EPCI
(CGCT,
art,
L.2321-2
et
L.5211-36).
Fort
du
succès
de
ce
premier
groupement
2017-2020,
Le
Cdg59
a décidé
de
renouveler
l'opération,
Pour
garantir
la
continuité
de
cette
offre,
l'année
2020
est
consacrée
à
la
constitution
du
nouveau
groupement
et
à la
passation
des
marchés.
Je
vous
invite
à vous
rendre
sur
le
site
internet
du
Cdg59*.
Vous
y
trouverez
de
plus
amples
informations
et
les
documents
nécessaires
à votre
adhésion.
Il vous
faudra
ensuite
:
e
prendre
une
délibération
suivant,
si
besoin,
le
modèle
proposé
;
°
imprimer,
remplir,
dater
et
signer,
en
2
exemplaires,
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
;
e
remplir
en
ligne
(ou
imprimer)
Les
formulaires
de
recensement
des
besoins
et
de
désignation
de
vos
référents.
Pour
que
votre
adhésion
soit
effective,
il
est
indispensable
de
transmettre
ces
documents
au
service
archives
du
Cdg59
avant
le
14
juillet
2020,
Je
vous
prie
d’agréer,
Mesdames,
Messieurs
les
Maires,
Mesdames,
Messieurs
les
Présidents
d'Établissements
Publics,
l'expression
de
ma
haute
considération.
Président
l
14,
rue
Jeanne
Maillotte
- CS
71222
- 59013
Lille
Cedex
- Tél.
03
59
56
88
00
-Fax
03
59
56
88
91 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché le
=
ID
: 059-215900374-20201205-13_05_12_2020-DE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
RESTAURATION
ET
LA
RELIURE
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ET/OU
DE
L’ÉTAT
CIVIL
- 149 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché le
eee
ID
: 059-215900374-20201205-13_05_12_2020-DE
ILest
constitué
entre
les
parties
représentées
par
Les
soussignés,
Le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
dont
le
siège
est
situé
14
rue
Jeanne
Maillotte
à Lille,
représenté
par
son
Président
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
d'administration,
désigné
ci-après,
par
les
termes
« Le
Cdg59
»,
Et Les
collectivités
et
établissements
publics
adhérents,
Représentés
par
les
personnes
habilitées
à
signer
La
présente
convention
par
délibération
de
Leur
assemblée
délibérante,
désignés
ci-après,
par
Les
termes
« Les
adhérents
»,
Un
groupement
de
commandes
pour
la
restauration
et
la
reliure
des
actes
administratifs
et/ou
de
l'état
civil,
régi
par
Les
dispositions
des
articles
L2113-6
à
L2113-9
du
Code
de
la
commande
publique.
PRÉAMBULE : Vu
Le Code
général
des
collectivités
territoriales,
en
particulier
l'article
R.2121-9
;
Vu
le
Code
de
La
commande
publique
et
notamment
les
articles
L2113-6
et
suivants
relatifs
aux
groupements
de
commandes
;
Vu
Les
dispositions
inscrites
dans
l'instruction
générale
relative
à
l'état
civil
du
11
mai
1999
;
.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(art.
L.2321-2
et
L.5211-36)
portant
sur
l'obligation
des
collectivités
et
établissements
publics
d'assurer
les
frais
nécessaires
à
une
bonne
conservation
de
leurs
archives
;
Afin
de
répondre
aux
préoccupations
concrètes
des
collectivités
liées
à
cette
difficulté
aussi
bien
technique
que
réglementaire,
Le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriales
du
Nord,
en
lien
avec
les
Archives
départementales
du
Nord,
a
constitué
un
groupement
de
commande
permettant
la
passation
d'un
ou
plusieurs
marché(s)
public(s)
dans
le
cadre
de
ce
groupement
;
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les
règles
de
constitution
et
de
fonctionnement
du
groupement
et
Les
obligations
contractuelles
des
parties.
219 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché le
=
1D
: 059-215900374-20201205-13_05_12_2020-DE
Article
1 - Objet
1-1
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
qui
prend
acte
du
principe
et
de
La
création
du
groupement
de
commandes
a pour
objet
:
°
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
constitué
entre
le
Cdg59
et
Les
adhérents
pour
la
préparation,
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
tel
que
précisé
à
l'article
1.2
de
La
présente
convention
;
+
de
répartir
entre
les
membres
du
groupement
les
diverses
tâches
nécessaires
à
la
préparation,
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
susvisés
;
+
de
définir
Les
rapports
et
obligations
de
chaque
membre.
1-2
Objet
des
marchés
visés
par
la
présente
convention
Le
groupement
constitué
par
La
présente
convention
à
pour
objet
de
permettre
à
ses
membres
de
bénéficier,
à
hauteur
de
leurs
besoins
propres,
de
prestations
portant
sur
La
restauration
et
la
reliure
des
actes
administratifs
et/ou
de
l'état
civil
par
Les
collectivités
et
établissements
publics
du
Nord.
Les
marchés
passés
pour
le
compte
du
groupement
de
commandes
auront
pour
objet
les
prestations
suivantes
:
î
- (a
réalisation
de
reliures
administratives
cousues
de
registres
;
- la
restauration
de
documents
d'archives
anciens
et/ou
la
réalisation
de
reliures
traditionnelles
;
- (a
fourniture
de
papier
permanent
;
- des
prestations
de
numérisation.
Article
2
- Durée
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur,
consécutivement
à
sa
signature
par
les
membres
du
groupement,
à
sa
transmission
au
service
chargé
du
contrôle
de
légalité
de
La
Préfecture
et
à
l'accomplissement
des
formalités
de
publication
de
droit
commun.
La
durée
de
la
convention
est
celle
de
la
durée
des
marchés
:
elle
expire
à l'achèvement
des
missions
confiées
aux
différents
prestataires.
Les
marchés
sont
prévus
pour
une
durée
maximale
de
quatre
ans.
3/9 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2020
Affiché le
ee
ID
: 059-215900374-20201205-13_05_12_2020-DE
Article
3 -
Fonctionnement
du
groupement
3.1
Désignation
d’un
coordonnateur
du
groupement
- Identification
du
coordonnateur
du
groupement
Pour
La
réalisation
de
l’objet
du
groupement,
le
Centre
de
gestion
de
La
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
est
désigné
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement
comme
Le
coordonnateur.
Le
siège
du
Cdg59
est
situé
14,
rue
Jeanne
Maillotte,
CS
71222,
59013
Lille
CEDEX.
- Missions
du
Cdg59,
coordonnateur
du
groupement
En
qualité
de
coordonnateur
du
groupement,
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
a
pour
mission
de
procéder
à
l'ensemble
des
opérations
de
choix
des
prestataires
de
services,
et
ce,
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
des
marchés
publics.
La
procédure
de
marché
public
mise
en
œuvre
sera
menée
en
partenariat
avec
Les
Archives
départementales
du
Nord,
notamment
pour
la
préparation
du
cahier
des
clauses
techniques
particulières,
pour
l'analyse
technique
des
offres
reçues
et
la
validation
des
bons
de
commande.
Cette
collaboration,
à La
demande
expresse
du
Cdg59,
a
fait
l'objet
d'un
accord
plein
et
entier
des
Archives
départementales
du
Nord. Les
adhérents
donnent
mandat
au
Cdg59
pour
signer,
notifier
et
exécuter
les
marchés
susvisés
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
constituant
le
groupement.
En
conséquence,
Le
Cdg59
est
notamment
chargé
:
+
de
centraliser
Les
besoins
des
adhérents
;
°
d'élaborer
l'ensemble
des
pièces
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises
;
+
de
publier
Les
avis
d'appel
public
à
La
concurrence
et
d'attribution
des
marchés
susvisés
;
+
d'envoyer
les
dossiers
de
consultation
aux
candidats
intéressés
;
*
de
gérer
l'information
auprès
des
candidats
(réponse(s)
aux
questions
des
candidats,
modifications
de
détails
et
compléments
apportés
aux
dossiers
de
consultation,
etc.)
;
+ _
de
réceptionner
Les
plis
contenant
les
candidatures
et
les
offres
;
+
de
procéder
à
l'ouverture
et
à
l’examen
des
candidatures,
et
le
cas
échéant,
de
demander
aux
candidats
ayant
remis
un
dossier
de
candidature
incomplet
(pièces
réclamées
absentes
où
incomplètes)
de
Le
compléter
;
+
de
convoquer
les
membres
de
la
Commission
d'Appel
d’Offres
du
groupement
pour
l'ouverture
des
offres
et
Le
choix
des
titulaires
;
° _
d'analyser
les
offres
;
419 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché
le
sa
ID
: 059-215900374-20201205-13_05_12_2020-DE
+
dela
mise
au
point
des
composantes
des
marchés
:
demandes
de
pièces
justificatives
auprès
des
titulaires,
etc.
;
+
d'informer
les
candidats
non
retenus,
dont
La
communication
des
motifs
de
rejet
de
leur
candidature
ou
de
leur
offre
;
+
de
l'autorisation
donnée
au
Président
du
Cdg59
pour
signer
Les
marchés
pour
Le
compte
de
l’ensemble
du
groupement
;
°
de
la
rédaction
des
rapports
de
présentation
des
procédures
de
passation
;
°
de
La
signature
des
marchés
par
le
Président
du
Cdg59
et
leur
transmission
au
service
chargé
du
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
;
+
de
La
notification
des
marchés
aux
titulaires
;
+
de
l'information
des
membres
du
groupement
en
ce
qui
concerne
les
éléments
financiers
des
marchés
et
l'identité
des
candidats
retenus.
Une
fois
les
marchés
susvisés
entrés
en
vigueur,
le
Cdg59
est
mandaté
pour
s'assurer
de
leur
bonne
exécution
au
nom
des
adhérents.
À
ce
titre,
il
assure
notamment
:
.
un
rôle
d'interface
entre
les
adhérents
et
Les
prestataires
retenus,
garantissant
l’adéquation
entre
Les
prescriptions
énoncées
dans
les
marchés
susvisés
et
Les
prestations
réalisées,
+
la
gestion
de
tous
les
actes
et
pièces
juridiques
nécessaires
à
La
bonne
réalisation
des
marchés
susvisés
(exemple
:
acceptation
et
agrément
d'éventuels
sous-traitants),
.
le
cas
échéant,
les
opérations
de
reconduction
expresse
des
marchés
susvisés,
la
préparation
et
La
passation
d’avenants
aux
marchés
susvisés,
etc.
Le
Cdg59
s'engage
à
transmettre
à
chaque
membre
du
groupement,
sans
délai,
toute
information
relative
aux
marchés
dont
il
aurait
connaissance
et
toute
demande
d'information
dont
il
serait
saisi,
ainsi
que
tout
document
utile
à
(a
bonne
exécution
des
marchés
susvisés.
Le
Cdg59
tient
à
La
disposition
des
membres
du
groupement
les
informations
relatives
à l’activité
du
groupement.
- Fin
de
La
mission
du
coordonnateur
du
groupement
La
mission
du
Cdg59
prend
fin
à l'expiration
de
la
présente
convention.
5/9 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché le
eee
ID
: 059-215900374-20201205-13_05_12_2020-DE
3.2
Commission
d'appel
d'offres
du
groupement
Le
Cdg59
reçoit
mandat
des
adhérents
pour
signer,
notifier
et
exécuter
les
marchés
en
leur
nom.
La
commission
d’appel
d’offres
du
Cdg59
est
désignée
commission
d’appel
d’offres
du
groupement.
Les
procès-verbaux
de
La
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
sont
élaborés
par
Le
Cdg59.
Article
4
- Obligations
des
membres
du
groupement
4.1
Définition
des
besoins
Chaque
adhérent
s'engage
à
évaluer
ses
besoins
à
l'aide
du
formulaire
« grille
de
recensement
des
besoins
»
et
les
communiquer
au
coordonnateur
du
groupement.
Le
service
Archives
du
Cdg59
et
Les
Archives
départementales
du
Nord
assistent
si
nécessaire
les
adhérents
dans
la
définition
de
Leurs
besoins.
Cette
définition
des
besoins
n'engage
pas
la
collectivité
et
n'a
pas
valeur
de
bon
de
commande.
4.2
Les
obligations
des
adhérents
Chaque
adhérent
au
groupement
doit
:
- transmettre
l'évaluation
de
ses
besoins
avant
Le
lancement
des
procédures
de
marché
;
- informer
le
Cdg59
de
tout
litige
né
à
l’occasion
de
l'exécution
des
marchés
par
les
titulaires
ou
Leurs
sous
traitants
;
-
régler:
les
participations
financières
telles
que
définies
à
l’article
5
de
la
présente
convention
;
- transmettre
au
Cdg59
un
bilan
annuel
de
l'exécution
des
marchés.
Article
5
- Dispositions
financières
5,1
Rémunération
du
Cdg59
La
mission
du
Cdg59
comme
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à
rémunération.
6/9 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché
le
ID
: 059-215900374-20201205-13_05_12_2020-DE
5.2
Exécution
financière
des
marchés
Les
prix
appliqués,
ainsi
que
les
modalités
de
paiement
par
l’ensemble
des
adhérents
du
groupement,
sont
fixés
dans
Les
marchés
passés
pour
Le
compte
des
membres
du
groupement.
Chaque
collectivité
assure
l'exécution
financière
des
prestations
dont
elle
bénéficie
dans
Le
cadre
du
groupement
de
commandes.
Article
6
- Adhésion
des
membres
6.1
Les
membres
Sont
membres
du
groupement,
l’ensemble
des
collectivités
et
établissements
.
publics
signataires
de
la
présente
convention
avant
le
lancement
des
consultations,
c’est
à
dire
avant
l’envoi
des
avis
d’appel
public
à
La
concurrence
ayant
pour
objet
La
passation
des
marchés
susvisés.
L’adhésion
au
groupement
est
soumise
à
:
- l'approbation
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public
intéressé
de
la
présente
convention
;
-
l'autorisation
donnée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
ou
de
L'établissement
public
intéressé
à
leur
exécutif
de
signer
La
présente
convention.
L’adhésion
ne
devient
définitive
qu'après
signature
de
La
présente
convention
et
transmission
au
service
chargé
du
contrôle
de
légalité.
Elle
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
convention.
6.2
Retrait
d'adhérents
au
groupement
Les
adhérents
peuvent
se
retirer
du
groupement.
Le
retrait
est
constaté
par
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
l'adhérent
qui
fixe
La
date
de
sortie
du
groupement. Une
copie
de
La
délibération
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement.
7119
ses Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché
le
seo
[ ID
: 059-215900374-20201205-13_05_12_2020-DE
6.3
Adhésion
de
nouveaux
membres
Aucune
nouvelle
adhésion
n'est
possible
après
Le
lancement
de
la
procédure
de
consultation
et
ce,
jusqu'au
terme
des
marchés
qui
seront
signés.
Article
7
- Modifications
des
termes
de
la
présente
convention Toute
modification
de
la
présente
convention
doit
être
approuvée
dans
Les
mêmes
termes
par
l'ensemble
de
ses
membres
et
devra
être
validée
par
l'ensemble
des
assemblées
délibérantes
des
adhérents
au
groupement.
La
modification
ne
prend
effet
que
lorsque
l'ensemble
des
adhérents
a approuvé
les
modifications.
Article
8 - Litiges
Toute
contestation
née
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
donnera
lieu
à
une
tentative
de
règlement
amiable
entre
le
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
et
La collectivité.
À
défaut
d'accord
amiable,
le
litige
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent.
8/9 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché
le
ID
: 059-215900374-20201205-13_05_12_2020-DE
Article
9
- Pièces
constitutives
de
la
présente
convention
Est
annexée
à
la
présente
convention,
la
délibération
de
l'adhérent.
Signature
du
Coordonnateur
Pour
le
Cdg59
Signature
de
l’adhérent
Le
Président
Qualité/fonction
:
in
Nom/Prénom
:
AE
RAT
Habilité
à
signer
La
présente
conventién
pour
la
commune
où
l'établissement
suivant:
Le
:
Signature
Le:
US
UC,
AU ’
Signature
9/9
sec Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché le
ee
ID
: 059-215900374-20201205-14_05_12_2020-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
cinq
décembre
deux
mille
vingt,
à
quinze
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'AVESNES-LES-AUBERT
s'est
réuni
à
la
salle
Georges
Cacheux
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a été
faite
le
27
novembre
2020,
laquelle
a été
affichée
à la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Etaient
présents
:
Mmes
et
MM.
À.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
J-C.
PAVAUX,
J-M.
BERNIER,
J.
MERCIER,
A.
SORREAUX,
D.
GERNEZ,
E.
LEGRAND,
S.
WATIOTIENNE,
T.
SANTER,
J-B.
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCQ,
Y.
GLACET,
D.'LESAGE,
Y.
CHASTIN,
E.
LEDUC,
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes.
R.
TESSON
à
À.
BASQUIN,
F.
BOZION
à
J-B
HERBIN,
C.
MOREAU
à
L.
MAILLARD. Etaient
absents
: M.
D.
RUELLE,
Mme
C.
MASSE.
Secrétaire
de
séance
: M.
T.
CARON.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
LLLELES
|
N°
14/05/12/2020
—
DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
À
l’'AGENCE
iNORD
Exposé
de
Monsieur
le
Maire
Vu
l’article
L.
5511-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que:
«Le
département,
des
communes
et
des
établissements
publics
intercommunaux
peuvent
créer
entre
eux
un
établissement
public
dénommé
agence
départementale.
Cette
agence
est
chargée
d'apporter,
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
intercommunaux
du
département
qui
le
demandent,
une
assistance
d'ordre
technique,
juridique
ou
financier
»,
Vu
l'article
L.
5111-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
:«
Les
collectivités
territoriales
peuvent
s'associer
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
en
créant
des
organismes
publics
de
coopération
dans
les
formes
et
conditions
prévues
par
la
législation
en
vigueur.
Forment
la
catégorie
des
groupements
de
collectivités
territoriales
(..)
les
agences
départementales.
»,
Vu
la
délibération
n°
2
en
date
du
29
septembre
2017
par
laquelle
la
commune
a
adhéré
à
iNord. Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché le
uno
ID
: 059-215900374-20201205-14_05_12_2020-DE
Considérant
la
nécessité,
suite
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
de
procéder
à la
désignation
des
représentants
de
la
commune
à
l'Agence
iNord. DECISION
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
:
-
Désigner
Monsieur
Alexandre
BASQUIN
comme
représentant
titulaire
à
l'Agence,
et
Monsieur
André
BISIAUX
comme
son
représentant
suppléant.
.
Et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
concrétisant
cette
décision.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
;
-
après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
1
NEC.
2020
et publication
en
date du __ 1
# NEC.
2020
Pour
extrait
conform
Monsieur
Alexa
Maire
d'AVESN
Le
Maire
-
transmet
la
présente
délibérafion
gdx
services
de
l'Etat
en
vue
de
la
rendre
exécutoire
;
-
procède
à
son
affichage
et
le
cx6
échéant,
à
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
pour
les
commuyfs
de
3500
habitants
et
plus
;
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2020
Affiché le
ere
ID
: 059-215900374-20201205-15_05_12_2020-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
cinq
décembre
deux
mille
vingt,
à
quinze
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s'est
réuni
à
la
salle
Georges
Cacheux
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a été
faite
le
27
novembre
2020,
laquelle
a
été
affichée
à la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Etaient
présents
:
Mmes
et MM.
À.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
J-C.
PAVAUX,
J-M.
BERNIER,
J.
MERCIER,
À.
SORREAUX,
D.
GERNEZ,
E.
LEGRAND,
S.
WATIOTIENNE,
T.
SANTER,
J-B.
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCQ,
Y.
GLACET,
D.
LESAGE,
Y.
CHASTIN,
E.
LEDUC,
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON.
Avaient
donné
procuration :
Mmes.
R.
TESSON
à
À.
BASQUIN,
F.
BOZION
à
J-B
HERBIN,
C.
MOREAU
à
L.
MAILLARD. Etaient
absents
: M.
D.
RUELLE,
Mme
C.
MASSE.
Secrétaire
de
séance
: M.
T.
CARON.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 23
KRRERE
N°
15/05/12/2020
—
MURS
MITOYENS
DU
CAMBRÉSIS
SIGNATURE
DES
DÉCISIONS
D'URBANISME
Exposé
de
Monsieur
André
BISIAUX,
Adjoint
déléqué
à
l'Urbanisme
et
aux
Travaux La
commune
disposant
d'un
document
d'urbanisme
opposable
(PLU),
Monsieur
le
Maire
est
de
ce
fait
compétent
pour
délivrer
les
autorisations
d'urbanisme
au
nom
de
la
commune.
Toutefois,
dans
le
cas
où
Monsieur
le
Maire
est
amené
à
demander
une
autorisation
d'urbanisme
en
son
nom
personnel
ou
en
tant
que
mandataire,
il ne
lui
est
pas
possible
de
signer
un
tel
acte.
L'adjoint
qui
a
reçu
délégation
à
l'urbanisme
par
Monsieur
le
Maire,
placé
sous
surveillance
et
autorité
de
celui-ci,
ne
peut
pas
de
ce
fait
signer
ces
demandes
en
fonction
de
l’article
L2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Conseil
Municipal
doit
donc
désigner
un
élu
(e)
qui
sera
chargé
(e)
de
prendre
la
décision
relative
au
projet
personnel
du
Maire
pour
l'ensemble
du
mandat Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché
le
se
ID
: 059-215900374-20201205-15_05_12_2020-DE
(article
L.422-7
du
Code
de
l'Urbanisme).
Il
est
proposé
que
soit
désigné
Monsieur
Didier
RUELLE. Conformément
à la
législation,
Monsieur
le
Maire
ne
participe
pas
au
vote.
DECISION
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ
(Monsieur
le
Maire
ne
participe
pas
au
vote,
ni
pour
la
procuration
de
Madame
R.
TESSON
qu’il
détient),
le
Conseil
Municipal
désigne
Monsieur
Didier
RUELLE,
qui
sera
chargé
de
prendre
la
décision
relative
au
projet
personnel
du
Maire
pour
l'ensemble
du
mandat
(article
L.422-7
du
Code
de
l'Urbanisme). Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
-
après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
1h
DEC,
2020
et publication
en date
du __ 1!
DEC,
2020
Monsieur
Alexangre
BASQUR LES
AJWBERT
ÿ
Maire
d'AVESN
Pour
extrait
confo
me
Le
Maire
-
transmet
la
présente
délibéjétion
exécutoire
;
-__
procède
à
son
affichage
et
le
ca$
échéant,
à
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
pour
les
commurfes
de
3500
habitants
et plus
;
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
K
services
de
l'Etat
en
vue
de
la
rendre Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Affiché le
nus
ID
: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
D
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D'AVESNES
LES
AUBERT
Le
cinq
décembre
deux
mille
vingt,
à
quinze
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s’est
réuni
à
la
salle
Georges
Cacheux
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
27
novembre
2020,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Etaient
présents
:
Mmes
et
MM.
A.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
J-C.
PAVAUX,
J-M.
BERNIER,
J.
MERCIER,
A.
SORREAUX,
D.
GERNEZ,
E.
LEGRAND,
S.
WATIOTIENNE,
T.
SANTER,
J-B.
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCQ,
Y.
GLACET,
D.
LESAGE,
Y.
CHASTIN,
E.
LEDUC,
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes.
R.
TESSON
à À.
BASQUIN,
F.
BOZION
à
J-B
HERBIN,
C.
MOREAU
à
L.
MAILLARD.
Etaient
absents
: M.
D.
RUELLE,
Mme
C.
MASSE.
Secrétaire
de
séance
: M.
T.
CARON.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
RRRRRX
N°
16/05/12/2020
— GARANTIE
D'EMPRUNT
—
PRÊT
SOCIAL
CLÉSENCE
GROUPE
ACTION
LOGEMENT
6,
PASSAGE
LARGILLIERE
Exposé
de
Monsieur
le
Maire
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
2298
du
Code
Civil,
Vu
le
Contrat
de
Prêt
n°
106678
présenté
en
annexe,
entre
le
bailleur
CLÉSENCE
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
Afin
de
financer
les
travaux
de
réhabilitation
de
4
logements
locatifs
situés
au
6
Passage
Largillière,
le
bailleur
CLÉSENCE
a décidé
de
contracter
un
prêt
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
sur
deux
lignes
:
-__
Prêt
PLAI
de
56
615
euros
au
taux
de
0.3%
annuel,
indexé
sur
le
taux
du
livret
À,
-
Prêt
PLUS
de
225
344
euros
au
taux
de
1.1%
annuel,
indexé
sur
le
taux
du
livret A.
L'obtention
de
ce
prêt est
assortie
de
la
garantie
Collectivités
Territoriales
à
hauteur
de
100%
par
la
commune
d'Avesnes-les-Aubert.
DECISION
Après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Affiché le
se
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
se
prononce
favorabler|
2
ID
: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
-__
D'accorder
la
garantie
comme
suit
et
aux
conditions
suivantes
:
Article
1
:
L'assemblée
délibérante
de
la
Commune
d’Avesnes-les-Aubert
décide
d'accorder
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
de
281
959
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
n°
106678
constitué
de
2 lignes
du
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
:
La
garantie
de
la
commune
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
commune
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3
:Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
l'application
de
la
présente
décision.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
11
-
après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
DEC,
2020
-
et
publication
en
date
du
11
DEC.
2020
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
Alexandre
Maire
d'AVESNES
Le
Maire
-
transmet
la présente
sara
séfvices
de
l'Etat
en
vue
de
la rendre
exécutoire
;
-__
procède
à
son
affichage
et
le/cas
échéant,
à
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
pour
les
communes
de
3500
habifahts
et
plus
;
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2020
Affiché le
7
[ ID
: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
Quisau CELTIC CUT
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
GONSIGNATIONS
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
106678 Entre
CLESENCE
- n°
000276742
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Calsse
des
dépôts
et
consignations
Paraphes
EB 1%]
4179
Boulevard
de Turin
- Tour
Eurocentre
- 69777
Euralille - Tél
: 03 20
14
19 99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
1/22
banquedesterritoires.fr
W|
@BanqueDesTerr
PRO090-PRO0SS V3.101 page 1/22
Contrat de prêt n° 106678 Emprunteur n° 0002768742 Contrat de prêt n° 106578 Emprunteur n° 0002785742
PR0090-PR00S8 V3.10.1_page 2/22
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Affiché le
ee
ID
: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
CE) CERTES
(
BANQUE
des
w#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE
PRÉ
Entre
CLESENCE,
SIREN
n°:
5859080022,
sis(e)
.12
BOULEVARD
ROOSEVELT
02100
ST
QUENTIN, Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« CLESENCE
» ou
« l'Emprunteur
», DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L,
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille, 75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la Caisse
des
Dépôts
»,
« la CDC
»
ou
« le Prêteur
»
DE DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
« les
Parties
» ou
«
la Partie
»
Paraphes
Calsse
des
dépôts
et consignations
479
Boulevard
de Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
-
Tél
:03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
2/22
banquedesterritolres.fr
|
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 106678 Emprunteur n° 000276742
PR0090-PRODSS V3.10.1 page 3/22
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2020
Affiché le
me
ID
: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
CHE) das
Dépôts
DAT
[
BANQUE
des
#7
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU PRÊT
P.4
ARTICLE
2
PRÊT
P.4
ARTICLE
3
DURÉE TOTALE
P.A4
ARTICLE4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
P.4
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.5
ARTICLE6
CONDITIONS
DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
P.8
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT
P.8
ARTICLE 8
MISE À DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT
P.9
ARTIGLE9
GARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT
p.10
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES TAUX
P.11
ARTICLE
41
CALCUL
ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
P.12
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU CAPITAL
P.13
ARTICLE
143
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.13
ARTICLE
14
COMMISSIONS
P.13
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
P,14
ARTICLE
16
GARANTIES
P.16
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
P,17
ARTICLE
48
RETARD
DE PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.20
ARTICLE
49
NON RENONCIATION
P.20
ARTICLE
20
DROITS ET FRAIS
P.20
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL.
P.20
ARTICLE 22
ÉLECTION
DE DOMICILE ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
P.21
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'
ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Paraphes
E8
LB
|
Calsse
des
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
:03
20
14
19
99
hauts-de-france@calssedesdepots.fr
3/22
banquedesterritolres.fr
w
@BanquobesTerr Contrat de prêt n° 106678 Emprunteur n° 0002765742
PRO0S0-PRODSS V3.10.1 page 4/22
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Affiché le
on Lo
né
ID
: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
(HIER CCE
(
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
OBJET
DU PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
AVESNES
LES
AUBERT
6 Passage
Largilliere,
Parc
social
public,
Acquisition
- Amélioration
de
4
logements
situés
6
Passage
de
Largillière
59129
AVESNES-LES-AUBERT, ARTICLE2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
deux-cent-quatre-Vingt-un
mille
neuf-cent-cinquante-neuf
euros
(281
959,00
euros)
constitué
de
2
Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée à
l'Article
« Objet
du
Prêt »
et
selon
l'affectation
suivante
:
“
PLAI,
d'un
montant
de
cinquante-six
mille
six-cent-quinze
euros
(56
615,00
euros)
;
“
PLUS,
d'un
montant
de deux-cent-vingt-cinq
mille trois-cent-quarante-quatre
euros
(225
344,00
euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale
allant jusqu'au
paiement
de
la dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de toute
nature
nécessaires
à l'octroi
du
Prêt.
Pargphes
EB À
|
Caisse
des
dépôts
et consignations
[7
179
Boulevard
de Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél
: 03 20
14
19
99
hauts-de-france@calssedesdepots.fr
4/22
banquedesterritolres.fr
W
| @BanqueDeserr e 522 Émprunteur n° 0002758742 1068 V3,10.1 pag:
Contrat de prêt n° 1
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Affiché le
eo
Lin : 059-215000874-20201205-16_05_12_2020-DE
(
BANQUE
des
|H
LP
TERRITOIRES
|
Hi
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
«Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarlsation
ou
enregistrement,
Le
« Contrat
»
désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bld
» et
le
taux
offert
ou
« ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1 à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(il),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
IInéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
offert
ou
« ask
»)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
;qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
où
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
Interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d’Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a
(ont)
été
remplie(s).
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
Le
« Droit
Environnemental
» désigne
(|)
la
législation
de
l'Union
Européenne
(en
ce
compris
ses
principes
généraux
et
usages),
(ii)
les
lois
et
réglementations
nationales,
ainsi
que
(il)
tous
traités
internationaux
Gaisse
des
dépôts
et
consignations
applicables.
Paraphes
Es 1]
179
Boulevard
de Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél
: 03
20
14
19 99
hauts-de-france@calssedesdepots.fr
5/22
banquedesterritolres.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 105678 Emprunteur n° 0002756742
PR0090-PR00SS V3.10.1 page 6/22
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Affiché le
Re
ID
: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
CN CELENUE
(
BANQUE
des
w%
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et la dernière
Date d'Echéance.
La
«
Durée
de
la Phase
d'Amortissement
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et
la dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui permet
d'obtenir le paiement
de sa
créance
en
cas
de défaillance
de l'Emprunteur,
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«
Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
A
» désigne
le taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la base
de
la formule
en
vigueur
décrite
à l’article 3 du
règlement
n°86-13
modifié
du
14 mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
A
chaque
Révision
de
l'index
Livret À,
l'Emprunteur
aura
la faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'Index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Échéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues,
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics,
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le
décompte
de
remboursement
définitif sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour'
ouvré
» désigne
tout jour
de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour férié
légal.
La
«
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à la réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à la somme
des
Versements
effectués
pendant
la Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
« Livret
À
» désigne
le produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L. 221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier, La
« Phase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances
», et allant jusqu'à
la dernière
Date d'Echéance.
Paraphes EB
Le
Calsse
des
dépôts
et
consignations
179
Boulevard
de Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél
: 08 20
14
19 99
hauts-de-france@calssedesdepots.fr
6/22
banquedesterritolres.fr
w
@BanqueDesTerr 101 page 7/22
105878 Emprunteur n° 000275742
RO0ES V3:
Contrat de prêt n° PRO090-PI
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Affiché
le
ses
ID
: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
O
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la
période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s’achevant
2 mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
« Prêt
» désigne
la
somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
Ja
forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à l'Article
« Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
11
est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
soclal, Le
«
Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
»
(PLAI)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Il
est
destiné
à
l'acquisition,
la
construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
La
« Révision
» consiste
à prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Double
Révisabilité
» (DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'Index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
« ask
»
pour
une
cotation,
« bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
Ja
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
4
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
où
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur. Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATI,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
«ask
»
pour
une
cotation,
« bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'alde
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notiflées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'Index
Euribor
;
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
l'inflation
;
- sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
caleulées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon,
Paraphes E84%
|
Calsse
des
dépôts
et consignations
479
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 69777
Euralille
- Tél
:03
20
14
19
99
hauts-de-france@calssedesdepots.fr
.
7/22
banquedesterritolros.fr
W]
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 106678 Emprunteur n° 000275742 PR0090-PR00SS V3.10.1 page 8/22
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Affiché le
FR
ID
: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
(
BANQUE
des
ww
TERRITOIRES
CnEETI uos
DÉpots
CET
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en vigueur le
jour du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en principal
de
la Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le présent
contrat
et l'annexe
devront
être retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
;
- soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
: la signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la satisfaction
du
Prêteur,
de la (ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
À
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la date
du
10/05/2020
le Prêteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul
et non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à la réalisation
de
la (ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Il est
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations
et Engagements
de
l’'Emprunteur
» ;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
solt
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt» ;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la (ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
m
Contrat
de prêt(s)
signé
de l'ensemble
des
parties
m
Garantie
Collectivités
territoriales
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél
: 03 20
14
19
99
hauts-de-france@calssedesdepots.fr
8/22
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr PRO0S0-PRODSS V3.10.1 922
Contrat de prêt n° oser ep n° 000276742
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Affiché
le
ses
ID
: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
BANQUE
qd
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à cette
date.
RTICLE8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
Justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
à l’Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
Il appartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à
l'opération
financée
ou
de
le
modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
Je
site
:www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la
date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
À
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à avertir
le
Prêteur
et
à adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
Informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
©Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a
la
faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements,
A
hes
Caisse
des
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 69777
Euralille
- Tél
:03
20
14
19
99
hauts-de-france@calssedesdepots.fr
9/22
banquedesterritolros.fr
wW
@BanqueDesTerr Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Affiché le
ES
ID
: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
BANQUE des
LA
TERRITOIRES
(orECT (to
CU
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
Offre
GDC
Caractéristiques
de
la Ligne
du
Prêt
PLAI
PLUS
Enveloppe
-
ë
Are
de
la Ligne
du
5288531
5288530
RENE
de
la
Ligne
du
56
615
€
225
344
€
Commission
d'instruction
0€
0€
Durée
de
la
période
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
0,3
%
11%
TEG
de
la Ligne
du
Prêt
0,3%
11%
Phase d'amortissement
Durée
40
ans
40
ans
Index
"
Livret A
Livret A
Margeifixe/surlindex
- 02%
0,6 %
Tauxtd'intéret2!
0,3%
11%
Périodicité
Annuelle
Annuelle
tie
c
Échéance
prioritaire | Échéance
prioritaire
|
RONEMOnISESnenE
(intérêts différés) |
(intérêts différés)_|
IGonditionide!
|
een
Eee
dd
Indemnité
Indemnité
remboursement
anticipé:
Voren taire
actuarielle
actuarlelle
ModalitéiderréVision
DR
DR
1
Taux de proyressivitédes
:
1
échéances)
= 185%
186
%
i
IModerdecalcul|des’
Equivalent
Equivalent
ideicalcul'des
Intérêts
30
/ 360
30 / 360
4 A Utre
purement
Indicalif el sans
valeur conlracluelle,
la valeur de l'index à la dale d'émission
du présent
Conlral
es! de 0,6
% (Livret A),
2
Le(s)
lauxindlqué(s)
d-dessus
est (sont)
susceplible(s)
de varier en
fonction
des variations do l'index de la Ligne
du Prêt,
Paraphes
EB 2
|
Caisse
does
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél
: 03
20
14
19 99
hauts-de-france@calssedesdepots.fr
10/22
banquedesterritolres.fr
W
@BanquebesTerr
PR0090-PROOSS V3.10.1 page 10/22
Contrat de prêt n° 106578 Emprunteur n° 0002756742 Contrat de prêt n° 105578 Emprunteur n° 000276742
PRO0S0-PROOSS V3:101_page 11/22
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Affiché le
dé
ID
: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
O
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
- le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif
;
- le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
Informations
portées
à
sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à l'Article
« Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actuelisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après,
Le
taux
d'intérêt
et,
le
cas
échéant,
le
taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Paraphes
(À
Caisse
dos
dépôts
et consignatlons
LP
179
Boulevard
de Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél : 03 20
14
19 99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
11/22
banquedesterniolres.fr
w
@BanqueDesTerr ge 12/22 Centret de prêt n° 100878 Emprunieur n° 0001276742 PRO099-PR0068 V3.10.1
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Affiché le
ue
ID
: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
[BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CHEN CAO
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
« Double
Révisabilité
»,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1)
et
le
taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le taux
d'intérêt
révisé
(l') de
la Ligne du
Prêt est déterminé
selon
la formule
: l'=T
+M
où
T
désigne
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
-
Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:
P'e
(14H)
(1+P)/
(1H)
-1
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et
le
cas
échéant
sera
ramené
à
0
%.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
Intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t)
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
“
Méthode
de
calcul
selon
un mode
équivalent
et une
base
« 30 /
360
»:
1=eKx%xI(1
+1
"base
de
calcul". ]
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours,
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Paraphes EB
Caisse
des
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél
: 03 20
14
19 99
hauts-de-france@calssedesdepots.fr
12/22
banquedesterritolres.fr
5
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 106678 Emprunteur n° 0002765742
PR0090-PR0068 V3.101 page 13/22
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Affiché
le
ses
ID
: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
Os
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
»,
les
Intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
« Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
aù
titre
de
la
période
est
done
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
pale,
à chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
donnée
par
l'Emprunteur
à
cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
Paraphes EB
Caisse
des
dépôts
et conslgnations
479
Boulevard
de Turin
- Tour
Eurocentre
- 69777
Euralille
- Tél
:03 20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
13/22
banquedesterritolres.fr
W|
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 106678 Emprunteur n° 000275742
PR00S0-PRO0S8 V3.10.1 page 14/22
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2020
Affiché le
mao
1D
: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
(EC (tr
PO
[>
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
'
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
Contrat
et
les
accepter
;
- qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
le
Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à
bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à
compter
de
la
conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le
concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il
a été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
solt
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage à
:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat
;
- obtenir
tous
droits
Immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
;
Paraphes EB
Caisse
des
dépôts
et consignatlons
179
Boulevard
de Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
:03
20
14
19
99
hauts-de-france@calssedesdepots.fr
14/22
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w
@BanquebesTerr Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Affiché
le
ses
ID
: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
OH
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
blens
financés
par
le
Prêt
;
- souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
Jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avolsinants
où
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et
renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le
cadre
de
l'opération
;
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
e
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute autre
opération
assimilée
;
de
modification
relative
à son
actionnariat
de
référence
et
à la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cesslon
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
e
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
où
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2.1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
- maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
- produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
'
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justiflant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à moyen
et
long
terme
à faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
s& —
Calsse
des
dépôts
ot consignations
£
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
:03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
15/22
banquedesterritolrés.tr
M]
@BanqueDesTerr
n° 000276742 106678 Emprunteur PRO090-PRO0SS V3:101_page
15722 Contrat de prêt n° Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Affiché le
dont
ID
: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
(
BANQUE
des
ww
TERRITOIRES
CTIEEN) CÉLLUE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à
sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l’article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»;
- informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
où
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le
contenu
;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à compter
de
celle-ci;
- à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur,
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
Dénomination
du
garant
/
Désignation
de
la
Garantie
|
Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
COMMUNE
D'AVESNES
LES
AUBERT
(59)
100,00
Le
Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la
totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur.
|
ge
|
Éd
|
a
|
SE
Paraphes
il
mA
|
de
Calsse
des
dépôts
et consignations
|
FE
479
Boulevard
de Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél : 03 20
14
19 99
|
8
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@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 106678 Emprunteur n° 0002756742
PRO0SO-PRODS8 V3.10.1 page 17/22
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Affiché le
=
ID
: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
Os
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants,
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
à
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spéoificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers,
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.41
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance,
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
« Notifications
» doit
Indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticlpé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
« Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Païties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
oh
Calsse
des
dépôts
et consignations
.
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 69777
Euralille
- Tél
:08
20
14
19
99
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@BanqueDesl'err Contrat de prêt n° 106678 Emprunteur n° 00027742 PRO090-PRO06S V3.10.1 page 18/22
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Affiché le
se
ID
: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
CHE TELE
(
BANQUE
des
y
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
47.1,2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
ane
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt.
17,2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
:
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
etfou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
soclaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l’un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
e_
dissolution,
liquidation judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le
cadre
d’une
procédure
collective
;
e_la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le
cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à 7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
Paraphes EB
42
|
Caisse
des
dépôts
et consignatlons
479
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
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- Tél
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: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
OH)
CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
17.2,2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à la
réalisation de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticlpés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à la
date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s’oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
A
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
| | |
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
|
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le
cadre
de
la
politique de
la
ville
(Zone
ANRU).
Calsse
des
dépôts
et
consignatlons
Paraphes EB
479
Boulevard
de Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél
: 03 20
14
19 99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
19/22
|
banquodesterritolres.fr
w
@BanqueDesTerr
PR00S0-PRO06S V3.10.1 page 19/22
Contrat de prêt n° 106578 Emprunteur n° 000276742 PRO0E0-PRO0S8 V3:10.1 page 20/22 Contrat de prêt n° 106678 Emprunteur n° 000278742
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Affiché le
=
ID
: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
(3
BANQUE
des |
Re
A
TERRITOIRES | ÉË
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
civil, ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
« Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL.
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
solt
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité,
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
Traitement
des
Données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
« le
RGPD
»),
font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur
le
site
www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
‘
Paraphes EB
13]
Calsse
des
dépôts
et consignatlons
179
Boulevard
de Turin - Tour Eurocentre - 59777
Euralille - Tél : 03 20 14 19 99
hauts-de-france@calssedesdepots.fr
20/22
banquedesterritolres.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 105578 Emprunteur n° 0002765742
PR0090-PR0068 V3.10.1 page 21/22
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Affiché le
_.——
ID
: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
CHEN CRETE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris,
Paraphes
21/22
Calsse
des
dépôts
et
consignations
479
Boulevard
de Turin
- Tour
Eurocentre
- 69777
Euralille
- Tél
:03
20
14
19
99
hauts-de-france@calssedesdepots.fr banquedesterritolres.fr
W1
@BanqueDesTorr de prêt n° 105678 Emprunteur n° 0002768742
080-PR0068 V5.10.1 page 22/22
Contrat
PRO
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2020
Affiché le
=
ID
: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
[>
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
|
HS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
6 mai
2020
Pour
l'Emprunteur,
Civilité :M. Nom
/ Prénom
: BALCI
Eric
Qualité
: Directeur
général
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et Signature
:
CLESENCE
42,
boulevard
Roosevelt
02100
SAINT
QUENTIN
A
——————
\
Calsse
des
dépôts
et consignations
Le,
ob.
O7:
180
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
Civilité
:
(le
Nom
/
Prénom
:
Rat
An
Qualité:
Pots
géi-eshp
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et Signaturd
: Anne
BATT
Secrétaire
Générale
CARRE
LES
DEPOT
EVA
ANT Tee
EHRECTION
REGIONALE
HAUTS-DE-FRAIS
CE
Tour
Eurocentre
[4
199 bouleverd de Turin
59777
EURALILLE
Paraphes EB
4 |
4179
Boulevard
de Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
:03 20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr banquedestorritolres,fr
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@BanqueDesTerr
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Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Affiché
le
ID
: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
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en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2020
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le
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ID
: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
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6_05_12_2020-DE
ID
: 059-215900374-20201205-1
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Envoyé
en
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11/12/2020
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en
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le 11/12/2020
sec
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en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2020
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le
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: 059-215900374-20201205-16_05_12_2020-DE
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ROOMS Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2020
Ses
Affiché
le
6_05_12_2020-DE
ID
: 059-215900374-20201205-1
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01 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2020
Ses
Département
du
NORD
EXTRAIT
D
RÉCISTRE
20201205-17,05
12_2020-DE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
Conser
MERE
RE
—
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
cinq
décembre
deux
mille
vingt,
à
quinze
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s’est
réuni
à
la
salle
Georges
Cacheux
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
27
novembre
2020,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Etaient
présents
:
Mmes
et
MM.
À.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
J-C.
PAVAUX,
J-M.
BERNIER,
J.
MERCIER,
A.
SORREAUX,
D.
GERNEZ,
E.
LEGRAND,
S.
WATIOTIENNE,
T.
SANTER,
J-B.
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCQ,
Y.
GLACET,
D.
LESAGE,
Y.
CHASTIN,
E.
LEDUC,
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes.
R.
TESSON
à A.
BASQUIN,
F.
BOZION
à
J-B
HERBIN,
C.
MOREAU
à
L.
MAILLARD.
Etaient
absents
: M.
D.
RUELLE,
Mme
C.
MASSE.
Secrétaire
de
séance
: M.
T.
CARON.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
RRRRRR
N°
17/05/12/2020
—
PRESCRIPTION
DE
LA
RÉVISION
DU
PLU
SELON
UNE
PROCÉDURE
DITE
ALLÉGÉE
DÉFINISSANT
LES
OBJECTIFS
POURSUIVIS
ET
FIXANT
LES
MODALITES
DE
CONCERTATION
Exposé
de
Monsieur
André
BISIAUX,
Adjoint
déléqué
à
l'Urbanisme
et
aux
Travaux
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
153-11,
L
153-34
et
L
103-2,
R
153-
12,
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Pays
du
Cambrésis
approuvé
le
23
novembre
2012,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
d'Avesnes-les-Aubert
approuvé
le
6
avril
2018,
Il est
exposé
que
conformément
à
l'article
L
153-34
du
Code
de
l'urbanisme,
le
PLU
fait
l'objet
d'une
révision
allégée
lorsque
le
projet
a
uniquement
pour
objet
de
«
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière,
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
est
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
(PADD)
».
Dans
ce
cas,
le
projet
de
révision
arrêté
fait
l’objet
d'un
examen
conjoint
de
l'Etat,
de
la
commune
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L
132-7
et
L
132-9
du
Code
de
l'urbanisme. Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché le.
|
ee
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
mettre
en
révision
allégée
le
PL
puisse
développer
un
projet
de
création
de
20
logements
en
bég
CLESENCE,
ID : 059-215900374-20201205-17_05,12 2020-DE
Considérant
que
ce
projet
répond
à
une
demande
croissante
de
la
population
en
termes
de
logement
adapté,
associé
à
une
offre
de
services
de
proximité,
expliquant
le
choix
de
la
localisation
des
futurs
logements
(derrière
l'EHPAD
géré
actuellement
par
l'association
ACCES,
situé
rue
du
19
mars
1962), Considérant
que
ce
projet
n'induit
aucune
remise
en
cause
du
PADD
et
que
la
révision
du
PLU
a
uniquement
pour
objet
de
réduire
la
zone
agricole
ainsi
que
la
protection
édictée
correspondant
à
un
espace
boisé,
Il
est
proposé
de
se
prononcer
sur
la
mise
en
révision
allégée
concernant
le
PLU
de
la
commune, DECISION
Après
avoir
entendu
l'exposé,
À
L’UNANIMITÉ,
le Conseil
Municipal
décide
:
1.
De
prescrire
la
révision
allégée
n°1
du
PLU
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'urbanisme,
2.
D'adopter
les
objectifs
poursuivis
selon
le
contenu
ci-dessus
développé,
3.
De
définir,
conformément
aux
articles
L
103-3
et
L
103-4
du
Code
de
l'urbanisme,
les
modalités
de
concertation
suivantes,
qui
seront
strictement
respectées
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet
:
a.
Affichage
de
la
présente
délibération
en
mairie
pendant
au
minimum
un
mois.
b.
Information
du
public
via
le
bulletin
communal
et
le
site
internet
(www.avesnes-les-
aubert.fr)
c.
Mise
à
disposition
au
public
du
dossier
au
fur
et
à
mesure
de
son
élaboration.
d.
Mise
à
disposition
au
public
en
mairie
d’un
registre
spécifique
jusqu’à
l'arrêt
du
projet
de
révision
allégée
par
le
conseil
municipal.
Ce
registre
sera
mis
à
disposition
du
public
par
le
service
urbanisme
aux
jours
et
heures
habituelles
d'ouverture
(du
lundi
au
vendredi
de
8H30
à
12H00
et
de
14H00
à
17H30)
e.
La
possibilité
pour
le
public
d'adresser
les
observations
par
courrier
à
Monsieur
le
Maire,
3,
rue
Camélinat
59
129
Avesnes-les-Aubert.
Ces
courriers
seront
annexés
au
registre.
4.
De
confier
au
service
urbanisme
et
grands
projets
la
réalisation
du
dossier
de
révision
allégée,
5.
D'associer
les
personnes
publiques
mentionnées
aux
articles
L
132-7
et
L
132-9
du
Code
de
l'urbanisme,
6.
De
consulter
au
cours
de
la
procédure
si
elles
en
font
la
demande,
les
personnes
publiques
prévues
aux
articles
L
132-12
et
L
132-13
du
Code
de
l'urbanisme, Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
AMfché le
__——
Conformément
à
l’article
L
153-11
du
Code
de
l'urbanisme,
la
pré
st
notifi
1D
:059-215900374-20201205-17_05_12_2020-DE
-
Au
Préfet
-__
Au
Président
du
Conseil
régional
des
Hauts-de-France
-
Au
Président
du
Conseil
départemental
du
Nord,
-
Aux
Présidents
de
la
Chambre
de
Commerce
de
l'Industrie,
de
la
Chambre
des
métiers
et
de
la Chambre
d'Agriculture
-
Au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis,
compétente
en
matière
de
transports
et d'habitat
-
Au
Président
du
syndicat
mixte
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire :
après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
1
4
DEC.
2020
et
publication
en
date
du
__
À h
DEC.
2020
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
Alexandre
BA
QUIN
Maire
er
3 AUBERT
Le
Maire transmet
la
présente
ser
a
sefvices
de
l'Etat
en
vue
de
la
rendre
exécutoire
;
procède
à
son
affichage
et
l”
cas
échéant,
à
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
pour
les
communes
de
3500
habitañts
et plus ;
informe
que
la présente
délibératfon
peut
faire
l’objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Life
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché le
mn
»
ID
: 059-215900374-20201205-17_05_12_2020-DE
e
e
se.
S
Tél.
: 03
61
67 01
02
s
Fax
:08 61
67
01
01
Association
pour
la
Création
et
la
Coordination
d'Equipements
médicoSociaux
Site
: http://acces-asso.fr
Email
: contact@acces-asso.fr
Projet
de
construction
d’une
résidence
services
sur
Le
site
du
Bois
d'Avesnes
Afin
de
compléter
son
offre
de
service
et
assurer
une
continuité
de
parcours
dans
la
prise
en
charge
des
personnes
vulnérables,
l'association
ACCES
souhaite
faire
bâtir
sur
son
site
d’Avesnes-Les-Aubert,
à
proximité
direct
de
l’EHPAD
«
Le
Bois
d’Avesnes
» et
sur
un
terrain
lui
appartenant,
20
pavillons
à
destination
de
personnes
âgées
autonomes
ou
semi-autonomes
ainsi
qu'aux
personnes
handicapées
Vieillissantes.
Ces
pavillons,
regroupés
en
4
bâtiments,
formeront
un
complexe
de
type
résidence-services,
qui
pourra
bénéficier
notamment
et
à moindre
coût
de
services
spécifiques
communs
et
individuels.
Chaque
pavillon
disposera
d’une
place
de
parking
et
d’une
terrasse
donnant
sur
le
bois.
Les
logements
feront
plus
de
45m?
chacun
et
disposeront
de
tout
le
confort
nécessaire
auquel
aspire
le
public
visé
:
douche
italienne,
cuisine
ergonomique,
placards
intégrés,
accessibilité
handicap,...).
Ils
auront
la
possibilité
d'accueillir
des
personnes
seules
ou
en
couple.
Chaque
locataire
aura
accès
à
une
prestation
de
base
lui
assurant
une
sécurité
24/24,
la
maintenance
des
parties
communes,
la
coordination
et
le
suivi
d'intervenants
extérieurs,
accès
aux
animations
et
aux
activités...
Ces
services
pourront
être
complétés
par
des
options
comme
l’aide
à domicile,
la
livraison
de
repas,
le
traitement
du
linge...
qui
sont
des
services
pour
lesquels
ACCES
intervient
déjà
et
est
reconnue
dans
le
secteur.
Pour
mener
à bien
ce
projet,
ACCES
travaille
avec
Clésence
(anciennement
Maison
du
CIL)
qui
construira
les
pavillons
et
laissera
la
gestion
future
à ACCES. Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/12/2020
Affiché le
ee
ID
: 059-215900374-20201205-18_05_12_2020-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
cinq
décembre
deux
mille
vingt,
à
quinze
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s’est
réuni
à
la
salle
Georges
Cacheux
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a été
faite
le
27
novembre
2020,
laquelle
a
été
affichée
à la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Etaient
présents
:
Mmes
et
MM.
À.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
J-C.
PAVAUX,
J-M.
BERNIER,
J.
MERCIER,
A.
SORREAUX,
D.
GERNEZ,
E.
LEGRAND,
S.
WATIOTIENNE,
T.
SANTER,
J-B.
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCAQ,
Y.
GLACET,
D.
LESAGE,
Y.
CHASTIN,
E.
LEDUC,
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes.
R.
TESSON
à
A.
BASQUIN,
F.
BOZION
à
J-B
HERBIN,
C.
MOREAU
à
L.
MAILLARD. Etaient
absents
: M.
D.
RUELLE,
Mme
C.
MASSE.
Secrétaire
de
séance
: M.
T.
CARON.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
RARAUR
N°
18/05/12/2020
—
RÉNOVATION
DE
FAÇADES
-—
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
Exposé
de
Monsieur
Jean-Claude
PAVAUX,
Adjoint
déléqué
au
Cadre
de
Vie
et
à
la
Transition
Energétique
Par
délibération
en
date
du
01
Mars
2019,
l'Assemblée
a
décidé
dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
l'aménagement
urbain,
de
renouveler
pour
3
ans
le
subventionnement
lié
aux
travaux
de
rénovation
des
façades,
en
fixant
les
critères
à
respecter
et
le
montant
des
différentes
aides.
Compte
tenu
de
l'intérêt
de
cette
opération
pour
l'embellissement
de
la
Commune,
il
a
été
proposé
de
la
renouveler
pour
les
particuliers
mais
aussi
de
l'étendre
aux
commerçants
et
artisans
avesnois
et
ce,
pour
une
période
de
3
ans,
par
l'octroi
d'une
prime.
À
ce
jour,
2
nouveaux
dossiers
recevables
au
vu
des
critères
d'attribution,
ont
été
reçus
en
Mairie.
Il s’agit
de
: Envoyé
en
préfecture
le 10/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2020
Affiché le
eo
ID
: 059-215900374-20201205-18_05_12_2020-DE
Monsieur
FANTIN
Maxime
- 13
rue
Chanzy,
-__
Monsieur
MARQUAILLE
Roland
- 140
rue
Henri
Barbusse.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
versement
d'une
prime
municipale
d'aide
à
la
rénovation
des
façades
à
ces
demandeurs
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Monsieur
FANTIN
Maxime
=
525
€
(travaux
de
rejointoiement),
Monsieur
MARQUAILLE
Roland
=
200
€
(travaux
de
peinture).
Il
est
précisé
que
la
prime
ne
sera
versée
qu'après
réception
en
Mairie
des
justificatifs
de
réalisation
et
de
règlement
des
travaux
concernés.
DECISION
Après
en
avoir
délibéré,
À
L’UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
décide
le
versement
d’une
prime
municipale
d'aide
à
la
rénovation
de
façades
à
ces
demandeurs.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
1 0
DEC.
2020
et publication
en
date
du
1 0
DEC.
2?
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
Alexandre
Le
Maire
-
transmet
la
présente
délibérati
exécutoire ;
-__
procède
à
son
affichage
et Jé
cas
échéant,
à
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
pour
les
comfnunesde
3500
habitants
et plus ;
-
informe
que
la
présente
délibérâtion
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
aux
éervices
de
l'Etat
en
vue
de
la
rendre Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2020
ses
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
Afiché
le
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
{ID
;059-215900374-20201205-19.05_12_2020-DE
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
cinq
décembre
deux
mille
vingt,
à
quinze
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’AVESNES-LES-AUBERT
s’est
réuni
à
la
salle
Georges
Cacheux
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
27
novembre
2020,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Etaient
présents
:
Mmes
et
MM.
À.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
J-C.
PAVAUX,
J-M.
BERNIER,
J.
MERCIER,
À.
SORREAUX,
D.
GERNEZ,
E.
LEGRAND,
S.
WATIOTIENNE,
T.
SANTER,
J-B.
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCQ,
Y.
GLACET,
D.
LESAGE,
Y.
CHASTIN,
E.
LEDUC,
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes.
R.
TESSON
à A.
BASQUIN,
F.
BOZION
à J-B
HERBIN,
C.
MOREAU
à
L.
MAILLARD.
Etaient
absents
: M.
D.
RUELLE,
Mme
C.
MASSE.
Secrétaire
de
séance
: M.
T.
CARON.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
RARE
N°
19/05/12/2020
—
APPEL
À
PROJETS
DU
DÉPARTEMENT
DU
NORD
ADVB
RELANCE
Exposé
de
Monsieur
le
Maire
Objectifs Le
Département
du
Nord
a
décidé
de
lancer
un
appel
à
projets
permettant
d'élargir
de
manière
exceptionnelle
le
dispositif
Aide
Départementale
aux
Villages
et
Bourgs
(ADVB).
Ce
dispositif
vient
en
soutien
au
plan
de
relance
de
l'économie
suite
à
la
crise
sanitaire
liée
au
COVID.
Il vise
donc
à
redynamiser
les
entreprises
tout
en
soutenant
les
projets
locaux.
Modalités Cet
appel
à projets
concerne
les
communes
de
moins
de
5 000
habitants.
Les
travaux
éligibles
sont
ceux
de
l'ADVB
(projets
d'aménagement
et
d'entretien
du
patrimoine
communal,
rénovation,
sécurité,
accessibilité,
les
services
à
la
population,
la
culture,
l'enseignement,
le
tourisme,
le
sport
ainsi
que
les
espaces
publics).
Le
montant
maximum
de
la
subvention
est
de
35
000
euros
(soit
50%,
avec
un
plafond
des
dépenses
subventionnables
fixé
à
70
000
euros
HT).
Les
réponses
à
l'appel
à
projets
sont
à formuler
pour
le
1°’
décembre
2020
dernier
délai. Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2020
AMfiché le
Ses
Le
bâtiment
commünal
Suzanne
Lanoy
présente
des
désordres
toit
(
chéneaux,
avec
des
infiltrations
régulières.
Un
changement
complet
diP;282216R007tA00nnR
Ie
ae rene
remédier. Ces
travaux
sont
éligibles
au
fonds
ADVB
relance.
DECISION
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement
afin
:
-
De
décider
la
réalisation
de
cette
opération
et
de
la
proposer
en
réponse
à
l'appel
à
projets
du
Département,
-_
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal,
-
De
solliciter
une
subvention
du
Département
ADVB
relance
dans
les
meilleures
conditions
de
financement
possibles,
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager
toutes
démarches
utiles
et
à
signer
les
documents
nécessaires
à
l'obtention
de
cette
subvention.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
0
8
DEC.
2020
et
publication
en
date
du
0
8
EC.
2020
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
-__
transmet
la
présente
délibération
aux
services
de
l'Etat
en
vue
de
la
rendre
exécutoire ;
-__
procède
à
son
affichage
et
le
cas
échéant,
à
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
pour
les
communes
de
3500
habitants
et
plus
;
-
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication. REPUBLIQUE
FRANÇAISE
AS
Ville d’
VESNES
LES
AUBERT
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS - Arrêtés
Municipaux
-
2020 Hôtel
de
Ville
Rue
Camélinat
- 59129
AVESNES
LES AUBERT
03
27
82
29
19
/
Fax
: 03
27
82
29
11 /
www.avesnes-les-aubert.fr Arrêté
Municipal
n°17/2020
PM
VA
VESINES-LES-AUBERT
ferré de Traditton
et d'AccuetlduNord
vandissement do Combroi Hôtel de Ville- Rue Coméliot-
B.F
29
- 59129
81: 03
27 82
29
19 - Fox : 03
27
82
29
11
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
FACE
A
LA
SALLE
CROIZAT
PLACE
JEAN
JAURES
Le
Maire
de
la
Commune
d'AVESNES
LES
AUBERT
;
VU
l'article
L
2212-1
et
suivants
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
417-10
811.10,8IV,
et
R
411-25
al3,
Considérant
la
demande
émanant
de
Monsieur
Xavier
DESSE,
propriétaire
du
bien
situé
au
2
place
Jean
Jaurès,
dans
le
cadre
de
ses
travaux
de
rénovation
de
l'immeuble.
ARRETE
Article
4
:Le
stationnement
des
véhicules
sur
l'espace
public
situé
devant
la
salle
Croizat
est
suspendu
à
compter
du
10
août
pour
une
période
de
3
mois.
ARTICLE
2:
Les
précédentes
dispositions
feront
l’objet
d'une
signalisation
provisoire
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
générale
sur
la
signalisation
routière
par
les
services
techniques
municipaux.
ARTICLE
3:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Les
véhicules
en
stationnement
irrégulier
seront
considérés
comme
gênant
et
pourront
faire
l'objet
d'une
mise
en
fourrière.
Article
4
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
soit,
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire,
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Article 5 :
-
Le
Responsable
des
Services
Techniques
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'AVESNES
LES
AUBERT,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
exécutoire
de
plein
droit
dès
qu'il
a été
procédé
aux
formalités
de
publication.
Fait
à AVESNES
LES
AUBERT,
le 06
août
2020
Le
Maire, a
Arrêté
Municipal
n°42/2020
Al
A À vesnesies.ausenr “Fecre deTraditon
et d'Accueil du Nord
Arandissement de Cambroi Hätol
do Vila
-Rue
Camélino
- B.P.
29 - 59129
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
NUMÉROTAGE
D'UN
IMMEUBLE
Tél: 03
27
82
29
19
+ Fax
+03
27
8229
11
SUR
AVESNES-LES-AUBERT
Le
Maire
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2213-28
qui
confère
aux
Maires
un
pouvoir
de
police
propre
concemant
le
numérotage
des
maisons,
Vu
la
demande
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
C-964
à Avesnes-les-Aubert.
Considérant
que
l'attribution
d'un
numéro
postal
pour
le
bâtiment
des
Restaurants
du
Cœur
qui
se
situe
rue
Henri
Barbusse
est justifiée.
ARRÊTE
Article
1
: Le
bâtiment
des
Restaurants
du
Cœur
situé
rue
Henri
Barbusse,
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
C-964
à
Avesnes-les-Aubert,
propriété
de
commune
d'AVESNES-
LES-AUBERT,
comportera
le numéro
39
ter.
Article
2
: Les
frais
d'entretien
et
de
réfection
du
numérotage
sont
à
la
charge
des
propriétaires.
Article
3
: Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à
la
vue.
Nul
ne
peut
à quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Article
4
: Aucun
numérotage
n'est
admis
autre
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
sans
autorisation
et
le
contrôle
de
l'autorité
municipale.
Article
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Article
6
: Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
mairie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à
-
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Cambrai,
-
Monsieur
l’adjudant/Chef
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
d'Avesnes-les-Aubert,
-__
Monsieur
le
responsable
des
services
techniques
de
la ville,
-
Monsieur
le
responsable
du
centre
de
distribution
postale
d'Avesnes-les-
Aubert,
-__
Monsieur
le
Directeur
du
Centre
des
Impôts
de
Cambrai,
-_
Monsieur
le
commandant
du
SDIS
59
—
groupement
5
—
59500
DOUAI,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à AVESNES
LES
AUBERT,
le
23
décembgæ
2020 Arrêté
Municipal
n°41/2020
el A
VESNES-LES-AUBERT
Terre de Tradition et d'Acenvil du Nord Atondissement
de Comlol
arr
z
Hôtel
de Ville - Rue
Comélinot - 8.2
29
- 59129
ARRÈTE
M
U NICI
PAL
DE
N
U
MEROTAGE
D’
U
N
IMM
EU
BLE
él 103 27 82 29 19 - Fax 203 27 8229 11
SUR
AVESNES-LES-AUBERT
Le
Maire
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2213-28
qui
confère
aux
Maires
un
pouvoir
de
police
propre
concernant
le
numérotage
des
maisons,
Vu
la
demande
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
C-964
à
Avesnes-les-Aubert.
Considérant
que
l'attribution
d'un
numéro
postal
pour
le
bâtiment
des
Services
Techniques
Municipaux
qui
se
situe
rue
Henri
Barbusse
est
justifiée,
ARRÊTE
Article
1:
Le
bâtiment
des
Services
Techniques
Municipaux
situé
rue
Henri
Barbusse,
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
C-964
à
Avesnes-les-Aubert,
propriété
de
commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
comportera
le
numéro
39
Bis.
Article
2
:Les
frais
d'entretien
et
de
réfection
du
numérotage
sont
à
la
charge
des
propriétaires.
Article
3
:Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à
la
vue.
Nul
ne
peut
à
quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
fleur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Article
4
:Aucun
numérotage
n'est
admis
autre
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
sans
autorisation
et
le
contrôle
de
l'autorité
municipale.
Article
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Article
6
:Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
mairie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à
-_
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Cambrai,
-
Monsieur
ladjudant/Chef
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
d'Avesnes-les-Aubert,
-
Monsieur
le
responsable
des
services
techniques
de
la
vilie,
-
Monsieur
le
responsable
du
centre
de
distribution
postale
d'Avesnes-les-
Aubert,
-
Monsieur
le
Directeur
du
Centre
des
Impôts
de
Cambrai,
-
Monsieur
le
commandant
du
SDIS
59
—
groupement
5
—
58500
DOUAI,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à AVESNES
LES
AUBERT,
le 23
décembre
2020 Arrêté
Municipal
n°40/2020
A
RARE
VESNES-LES-AUBERT
Terre de Tradition et d'Accueil du Nori Arrondissement de Combroi Hüt
de Vie
Rue
Combinot-
BA 29«
59129
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
NUMÉROTAGE
D'UN
IMMEUBLE
Tél
+08
27
8229
19 -
Fax
2.09
27
822911
SUR
AVESNES-:LES-AUBERT
Le
Maire
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2213-28
qui
confére
aux
Maires
un
pouvoir
de
police
propre
concernant
le
numérotage
des
maisons,
Vu
la
demande
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
C-933
à Avesnes-les-Aubert,
Considérant
que
l'attribution
d'un
numéro
postal
pour
le
bâtiment
de
la
«
Maison
de
la
Solidarité
»
qui
se
situe
rue
Henri
Barbusse
est
justifiée.
ARRÊTE
Article
1:
Le
bâtiment
de
la
«
Maison
de
la
Solidarité
»
situé
rue
Henri
Barbusse,
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
C-933
à
Avesnes-les-Aubert,
propriété
de
commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
comportera
le numéro
39.
Article
2
: Les
frais
d'entretien
et
de
réfection
du
numérotage
sont
à
la
charge
des
propriétaires.
Article
3
: Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à
la
vue.
Nul
ne
peut
à quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Articie
4
: Aucun
numérotage
n'est
admis
autre
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
sans
autorisation
et
le
contrôle
de
Pautorité
municipale.
Article
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Article
6
: Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
mairie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à
-__
Monsieur
le Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Cambrai,
-
Monsieur
l'adjudant/Chef
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
d'Avesnes-les-Aubert,
-__
Monsieur
le responsable
des
services
techniques
de
la
ville,
-
Monsieur
le
responsable
du
centre
de
distribution
postale
d'Avesnes-les-
Aubert,
-
Monsieur
le
Directeur
du
Centre
des
Impôts
de
Cambrai,
-
Monsieur
le
commandant
du
SDIS
59
—
groupement
5
—
59500
DOUAI,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Arrêté
Municipal
n°39/2020
pe auesues
unes
re de Trudiflon et d'Accuetl du Nord indissement do Combrat et de Ville - Rue Camélinot + B.P. 29 - 59129 +03 27
92 29
19 - Fox
: 03
27
822931
Le
Maire
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
511-1
à
L.
511-6
et
L.
521-1
à
L. 5214;
VU
l'arrêté
de
péril
ordinaire
sur
le bien
situé
au
40
rue
Henri
Barbusse
en
date
du
30 janvier
2020
et
l'arrêté
de
mise
en
demeure
en
date
du
26
novembre
2020,
VU
le
rappott
de
M.
Olivier
Duhamel
(service
technique
ville d'Avesnes-les-Aubert)
en
date
du
47
décembre
2020
constatant
la
réalisation
des
travaux
prescrits
en
application
de
l'arrêté
susvisé:
ARRÊTÉ
ARTICLE
1
Sur
la
base
du
rapport
établi
par
M.
Olivier
DUHAMEL ;
il est
pris
acte
de
la
réalisation
des
travaux
qui
mettent
fin
au
péril
constaté
dans
l’arrêté
du
30
janvier
2020.
En
conséquence,
il
est
prononcé
la
mainlevée
de
l'arrêté
prescrivant
les
travaux
devant
permettre
de
mettre
fin
au
péril
ordinaire
sur
l'immeuble
sis
40
rue
Henri
Barbusse
à
Avesnes-les-Aubert
(parcelle
C
16),
et appartenant
à Madame
Noëlle
Crepin
Blas
domiciliée
au
2
grand
chemin
d'Arras
62
620
Ruitz,
Madame
Patricia
Blas,
domiciliée
au
14
rue
du
Général
Leclerc
59
930
La
Chapelle
D'Armentières,
Monsieur
Eric
Blas
et Madame
Valérie
Blas,
domiciliés
au
63,
rue
Paul
Vaillant
Couturier
59
730
Solesmes,
Madame
Anny-Claude
Morisaux
Blas,
domiciliée
au
À
bis
rue
Maurice
Thorez
59
129
Avesnes-les-Aubert
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
est
notifié
aux
propriétaires.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département,
ainsi
qu'aux
organismes
payeurs
des
aides
au
logement.
11
fera
l'objet
d'une
publication
au
fichier
immobilier
de
la
conservation
des
hypothèques
dont
dépend
l'immeuble,
aux
frais
du
propriétaire
et
à
la
diligence
de
celui-ci.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Lille dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à
partir de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé
au
préalable.
Fait
à Avesnes-les-Aubert,
le
17
décembre
2020
Le
Maire 1
Arrêté
Municipal
n°38/2020
Êle {
VESNES-LES-AUBERT
-redeT
éaditlon
et d'aceurti
du Nord
onissement
de Combroi
ol de Villa - Rue Comélinnt - BR
29 - 59129
+ 08
27
82
29
19- Fox
: 03
27
8229
1)
Le
Maire
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la
construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
511-1
à
L.
511-6
et
L.
521-1
à
L
521-4;
VU
l'arrêté
de
péril
imminent
sur
le bien
situé
au
40
rue
Paul
Vaillant
Couturier
en
date
du
05
novembre
2020 ;
VU
le rapport
de
M.
Olivier
Duhamel
(service
technique
ville
d'Avesnes-les-Aubert)
en
date
du
25
novembre
2020
constatant
la
réalisation
des
travaux
prescrits
en
application
de
l'arrêté
susvisé;
ARRÊTÉ
ARTICLE
1
Sur
la
base
du
rapport
établi
par
M.
Olivier
DUHAMEL;
il est
pris
acte
de
la
réalisation
des
travaux
qui
mettent
fin au
péril
constaté
dans
l’arrêté
du
05
novembre
2020.
En
conséquence,
il est
prononcé
la
mainlevée
de
l'arrêté
prescrivant
les
travaux
devant
permettre
de
mettre
fin
au
péril
imminent
sur
immeuble
sis
40
rue
Paul
Vaillant
Couturier
à
Avesnes-les-Aubert
(parcelle
À
246),
et
appartenant
à
Madame
Noëlle
Crepin
Blas
domiciliée
au
2
grand
chemin
d'Arras
62
620
Ruitz,
Madame
Patricia
Blas,
domiciliée
au
14
rue
du
Général
Leclerc
59
930
La
Chapelle
D'Armentières,
Monsieur
Eric
Blas
et
Madame
Valérie
Blas,
domiciliés
au
63,
rue
Paul
Vaillant
Couturier
59
730
Solesmes,
Madame
Anny-Claude
Morisaux
Blas,
domiciliée
au
1
bis
rue
Maurice
Thorez
59
129
Avesnes-les-Aubert ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
est
notifié
aux
propriétaires
et
aux
occupants.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département,
ainsi
qu'aux
organismes
payeurs
des
aides
au
logement.
1!
fera
l’objet
d'une
publication
au
fichier
immobilier
de
la
conservation
des
hypothèques
dont
dépend
l'immeuble,
aux
frais
du
propriétaire
et
à
la
diligence
de
celui-ci.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Lille
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à
partir
de
la réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif
a été
déposé
au
préalable.
Fait
à Avesnes-les-Aubert,
le
10
décembre
2020 Arrêté
Municipal
n°37/2020
Elle ÿ
VESNES-LES-AUBERT
Torre
de Tradition
et d'Aceucli
du Nord
rondissement
du
Cambr
CRC
z
Hu Vo Bu Com
29: 5919
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE NUMÉROTAGE
D'UN
IMMEUBLE
Tél: 03 27 82 29 19 - Fox: 03 27 8229 11
SUR
AVESNES-LES-AUBERT
Le
Maire
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2213-28
qui
confère
aux
Maires
un
pouvoir
de
police
propre
concernant
ie
numérotage
des
maisons,
Vu
fa
demande
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
A-776
à
Avesnes-les-Aubert.
Considérant
que
l'attribution
d’un
numéro
postal
pour
le
bâtiment
du
Relais
Assistantes
Maternelles
(R.A.M.)
qui
se
situe
rue
Camélinat
est
justifiée.
ARRÊTE
Article
1:
Le
bâtiment
du
Relais
Assistantes
Maternelles
(R.A.M.)
situé
rue
Camélinat,
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
A-776
à
Avesnes-les-Aubert
comportera
le
numéro
3D.
Article
2
:Les
frais
d'entretien
et
de
réfection
du
numérotage
sont
à
la
charge
des
propriétaires.
Article
3
:Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à
la
vue.
Nul
ne
peut
à
quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Article
4
:Aucun
numérotage
n'est
admis
autre
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
sans
autorisation
et
le
contrôle
de
l'autorité
municipale.
Article
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Article
6
:Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
mairie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à
-_
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Cambrai,
-
Monsieur
ladjudant/Chef
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
d'Avesnes-les-Aubert,
-__
Monsieur
le
responsable
des
services
techniques
de
la
ville,
-
Monsieur
le
responsable
du
centre
de
distribution
postale
d'Avesnes-les-
Aubert,
-_
Monsieur
le
Directeur
du
Centre
des
Impôts
de
Cambrai,
-
Monsieur
le
commandant
du
SDIS
59
—
groupement
5
—
59500
DOUAI,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à AVESNES
LES
AUBERT,
le
08
décembre
2020
Le
Maire, ,
Arrêté
Municipal
n°36/2020
BA Ÿ |
veswesLes-auBEerT
Terre de Tradiiton et d'Accueil du Nord Arandissement do
Combrof
Hôtel
du Vi»
Pue
Camélint
BP 29
- 59329
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
NUMÉROTAGE
D'UN
IMMEUBLE
Tél:
032782
29
19-Fox
:
0327822911
SUR
AVESNES-LES-AUBERT
Le
Maire
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2213-28
qui
confère
aux
Maires
un
pouvoir
de
police
propre
concemant
le
numérotage
des
maisons,
Vu
la
demande
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
A-776
à Avesnes-les-Aubert.
Considérant
que
l'attribution
d’un
numéro
postal
pour
le
bâtiment
de
l'Accueil
périscolaire
«
L'île
aux
enfants
» qui
se
situe
rue
Camélinat
est
justifiée.
ARRÊTE
Article
1:
Le
bâtiment
de
l'Accueil
périscolaire
«
L'île
aux
enfants
»
situé
rue
Camélinat,
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
A-776
à
Avesnes-es-Aubert,
propriété
de
commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
comportera
le
numéro
3C.
Article
2
:Les
frais
d'entretien
et
de
réfection
du
numérotage
sont
à
la
charge
des
propriétaires.
Article
3
:Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à
la
vue.
Nul
ne
peut
à
quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Article
4
:Aucun
numérotage
n'est
admis
autre
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
sans
autorisation
et
le
contrôle
de
l'autorité
municipale.
Article
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Article
6
:Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
mairie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à
-
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Cambrai,
-
Monsieur
l'adjudant/Chef
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
d'Avesnes-les-Aubert,
-
Monsieur
le
responsable
des
services
techniques
de
la
ville,
-
Monsieur
le
responsable
du
centre
de
distribution
postale
d'Avesnes-les-
Aubert,
-
Monsieur
le
Directeur
du
Centre
des
Impôts
de
Cambrai,
-
Monsieur
le
commandant
du
SDIS
59
—
groupement
5
—
59500
DOUAI,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à AVESNES
LES
AUBERT,
le
08
décembre
2020 Arrêté
Municipal
n°35/2020
BA A
snes
Les
AuDERT
Ferre de Tradition
ct d'Accuell du
Nord
RC
ur.BE 29-5929
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE NUMÉROTAGE
D'UN IMMEUBLE
Tél: 0327
84 29
19 -
Fax :03 27 8229
1
SUR
AVESNES-LES-AUBERT
Le
Maire
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2213-28
qui
confère
aux
Maires
un
pouvoir
de
police
propre
concernant
le
numérotage
des
maisons,
Vu
la
demande
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
A-776
à
Avesnes-les-Aubert.
Considérant
que
l'attribution
d'un
numéro
postal
pour
le
bâtiment
du
multi
accueil
«
Les
bouts
d'choux
»
qui
se
situe
rue
Camélinat
est
justifiée.
ARRÊTE
Article
1:
Le
bâtiment
du
multi
accueil
«
Les
bouts
d’choux
»
situé
rue
Camélinat,
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
A-776
à Avesnes-les-Aubert
comportera
le
numéro
3B.
Article
2
: Les
frais
d'entretien
et
de
réfection
du
numérotage
sont
à
la
charge
des
propriétaires.
Article
3
: Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à
la
vue.
Nul
ne
peut
à
quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Article
4
: Aucun
numérotage
n'est
admis
autre
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
sans
autorisation
et
le
contrôle
de
l'autorité
municipale.
Article
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Article
6
: Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
mairie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à
-
Monsieur
le Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Cambrai,
-
Monsieur
l’adjudant/Chef
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
d'Avesnes-les-Aubert,
-_
Monsieur
le
responsable
des
services
techniques
de
la ville,
-
Monsieur
le
responsable
du
centre
de
distribution
postale
d'Avesnes-les-
Aubert,
-__
Monsieur
le
Directeur
du
Centre
des
Impôts
de
Cambrai,
-
Monsieur
le
commandant
du
SDIS
58
—
groupement
5
—
59500
DOUAI,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à AVESNES
LES
AUBERT,
le 08
décembre
2020 Arrêté
Municipal
n°34/2020
et À
cnesarsauperT
Terre
de Traëltion
et d'Accucll
du
Nord
rondissement
embrel
ET
Z
le Ve us Conde
2959129
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE NUMÉROTAGE
D'UN
IMMEUBLE
Tét:
03
27
82
29
19-
Fox:
03
27
8229
11
SUR
AVESNES-LES-AUBERT
Le
Maire
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2213-28
qui
confère
aux
Maires
un
pouvoir
de
police
propre
concernant
le numérotage
des
maisons,
Vu
la
demande
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
A-403
à
Avesnes-les-Aubert.
Considérant
que
l'attribution
d'un
numéro
postal
pour
le
bâtiment
Suzanne
Lanoy
qui
se
situe
rue
Camélinat
est
justifiée.
ARRÊTE
Article
1:
Le
bâtiment
Suzanne
Lanoy
situé
rue
Camélinat,
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
A-403
à
Avesnes-les-Aubert,
propriété
de
commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
comportera
le
numéro
3A.
Article
2
: Les
frais
d'entretien
et
de
réfection
du
numérotage
sont
à
la
charge
des
propriétaires.
Article
3
: Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à
la
vue.
Nul
ne
peut
à quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
leur
apposition,
ni dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Article
4
: Aucun
numérotage
n'est
admis
autre
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
sans
autorisation
et
le
contrôle
de
l'autorité
municipale.
Article
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Article
6
: Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
mairie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à
-
Monsieur
le Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Cambrai,
-
Monsieur
ladjudant/Chef
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
d'Avesnes-les-Aubert,
-__
Monsieur
le
responsable
des
services
techniques
de
la
ville,
-
Monsieur
le
responsable
du
centre
de
distribution
postale
d'Avesnes-les-
Aubert,
-__
Monsieur
le
Directeur
du
Centre
des
Impôts
de
Cambrai,
-_
Monsieur
le
commandant
du
SDIS
59
-
groupement
5
—
59500
DOUAI,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à AVESNES
LES
AUBERT,
le
08
décembre
20 Arrêté
Municipal
n°33/2020
Ge
LT
z
À
vesnesLes.augErT
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
NUMÉROTAGE
D'UNE
MAISON
Terre de Tradition
et d'Accueil du Nord
SUR
AVESNES-LES-AUBERT
Arrondissement
de Cambroi
Hôtel de Ville - Rue Coméfinot « B.P
29 -
59129
Tét:
03 27
82
29
19 - Fox
: 03
27
92
29
11
Le
Maire
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2213-28
qui
confère
aux
Maires
un
pouvoir
de
police
propre
concernant
le numérotage
des
maisons.
Considérant
que,
par
suite
des
travaux
réalisés
par
le
propriétaire,
l'attribution
d'un
numéro
postal
pour
la maison
qui
se
situera
rue
Faidherbe
est justifiée.
ARRÊTE
Article
1
: L'immeuble
situé
Rue
Faidherbe,
situé
sur
les
parcelles
E-248
et
E-249
à
Avesnes-les-Aubert
comportera
le
numéro
60.
Article
2
: Les
frais
d'entretien
et
de
réfection
des
numérotages
sont
à
la
charge
des
propriétaires.
Article
3
: Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à
la
vue.
Nul
ne
peut
à
quelque
titre que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Article
4
: Aucun
numérotage
n'est
admis
autre
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
sans
autorisation
et
le
contrôle
de
l'autorité
municipale.
Article
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Article
6
: Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
mairie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à
-__
Monsieur
le
Sous-préfet
de
larrondissement
de
Cambrai,
-
Monsieur
l'adjudant/Chef
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
d'Avesnes-les-Aubert,
-
Monsieur
le
responsable
des
services
techniques
de
la
ville,
-
Monsieur
le
responsable
du
centre
de
distribution
postale
d'Avesnes-les-
Aubert,
-_
Monsieur
le
Directeur
du
Centre
des
Impôts
de
Cambrai,
- _
Monsieur
le
commandant
du
SDIS
59
-
groupement
5
—
59500
DOUAI,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à AVESNES
LES
AUBERT,
le 07
décembre
2020 Arrêté
Municipal
n°32/2020
e/l— |
vesnes.Les.AusERT
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
NUMÉROTAGE
D'UNE
MAISON
Terre
de
Tradition
ct
d'Accueil
du
Nord
S
UR
AVESNES-LES-AUBERT
Arrontissement de Cembrot Hôtel da
Ville - Rue
Comélinat + BP
29 - 59129
Tél
:03
27
82
29
19
- Fox
:03
27
82
29
11
Le
Maire
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2213-28
qui
confère
aux
Maires
un
pouvoir
de
police
propre
concemant
le
numérotage
des
maisons,
Vu
la
demande
de
Monsieur
LEDUCQ
Jean-Michel,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
E-
625
à Avesnes-les-Aubert.
Considérant
que,
par
suite
des
travaux
réalisés
par
le
propriétaire,
l'attribution
d'un
numéro
postal
pour
la
maison
qui
se
situera
rue
Faidherbe
est
justifiée.
ARRÊTE
Article
1
:L'immeuble
situé
Rue
Faidherbe,
situé
sur
la
parcelle
E-625
à
Avesnes-
les-Aubert
comportera
le
numéro
105.
Article
2
:Les
frais
d'entretien
et
de
réfection
des
numérotages
sont
à
la
charge
des
propriétaires.
Article
3
:Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à
la
vue.
Nui
ne
peut
à
quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Article
4
:Aucun
numérotage
n'est
admis
autre
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
sans
autorisation
et
le
contrôle
de
l'autorité
municipale.
Article
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Article
6
:Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
mairie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à
-
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Cambrai,
-
Monsieur
l'adjudant/Chef
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
d'Avesnes-les-Aubert,
-
Monsieur
le
responsable
des
services
techniques
de
la
ville,
-
Monsieur
le
responsable
du
centre
de
distribution
postale
d'Avesnes-les-
Aubert,
-__
Monsieur
le
Directeur
du
Centre
des
Impôts
de
Cambrai,
-
Monsieur
le
commandant
du
SDIS
59
-
groupement
5
—
59500
DOUAI,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à AVESNES
LES
AUBERT,
le 07
décembre
2020 4
Arrêté
Municipal
n°31/2020
Se fÀ
VESNIES-LES-AUBERT
Terre de Tradition
et d'Accueil
du Nord
Arrondissement da Combroi Hôtel
de Vie
Ro
Comôhnot
- .P
29 -
59129
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
NUMÉROTAGE
D'UN
IMMEUBLE
Téle
03
27
82
29
19
»Fox
: 03
27
87
29
11
SÛR
AVESNES-LES-AUBERT
Le
Maire
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2213-28
qui
confère
aux
Maires
un
pouvoir
de
police
propre
concernant
le numérotage
des
maisons,
Vu
la demande
de
Monsieur
VANDAMME
Luc,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
E-623
à
Avesnes-les-Aubert. Considérant
que,
par
suite
des
travaux
réalisés
par
le
propriétaire,
l'attribution
d'un
numéro
postal
pour
la maison
qui
se
situera
rue
de
la
Fileuse
est justifiée.
ARRÊTE
Article
1
: L'immeuble
situé
rue
de
la
Fileuse,
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
E-623
à
Avesnes-les-Aubert,
propriété
de
Monsieur
VANDAMME
Luc,
comportera
le numéro
19.
Article
2
: Les
frais
d'entretien
et
de
réfection
du
numérotage
sont
à
la
charge
des
propriétaires.
Article
3
: Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à
la
vue.
Nul
ne
peut
à
quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Article
4
: Aucun
numérotage
n'est
admis
autre
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
sans
autorisation
et
le
contrôle
de
l'autorité
municipale.
Article
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Article
6
: Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
mairie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à
-
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Cambrai,
-
Monsieur
l'adjudant/Chef
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
d'Avesnes-les-Aubert,
-_
Monsieur
le
responsable
des
services
techniques
de
la
ville,
-
Monsieur
le
responsable
du
centre
de
distribution
postale
d'Avesnes-les-
Aubert,
-_
Monsieur
le
Directeur
du
Centre
des
Impôts
de
Cambrai,
-_
Monsieur
le
commandant
du
SDIS
58
—
groupement
5
—
59500
DOUAI,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à AVESNES
LES
AUBERT,
le
07
décembre
2020
Le
Maire, Arrêté
Municipal
n°30/2020
SA
Re
D
A
VESNES-LESAUBERT
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
NUMÉROTAGE
D'UNE
MAISON
Terre
de
Tradition
ct
d'Accucit
du
Nord
SUR
AVESNES-LES-AUBERT
Arrondissemont de Combroi Hôtel de Ville - Rue
Comélinot + B.P.
29 - 59129
Tél:
03
27 82
29
19
« Fux
: 03
27
82
29
11
Le
Maire
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2213-28
qui
confére
aux
Maires
un
pouvoir
de
police
propre
concernant
le
numérotage
des
maisons.
Considérant
que,
par
suite
des
travaux
réalisés
par
le
propriétaire,
l'attribution
d'un
numéro
postal
pour
la
maison
qui
se
situera
rue
Faidherbe
est justifiée.
ARRÊTE
Article
1:
L'immeuble
situé
Rue
Faidherbe,
situé
sur
la
parcelle
E-621
à
Avesnes-
les-Aubert
comportera
le
numéro
107.
Article
2
: Les
frais
d'entretien
et
de
réfection
des
numérotages
sont
à
la
charge
des
propriétaires,
Article
3
: Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à
la
vue.
Nul
ne
peut
à
quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Article
4
: Aucun
numérotage
n'est
admis
autre
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
sans
autorisation
et
le
contrôle
de
l'autorité
municipale.
Article
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Article
6
: Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
mairie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à
-_
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Parrondissement
de
Cambrai,
-
Monsieur
l'adjudant/Chef
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
d'Avesnes-les-Aubert,
-
Monsieur
le
responsable
des
services
techniques
de
la ville,
-
Monsieur
le
responsable
du
centre
de
distribution
postale
d'Avesnes-les-
Aubert,
-__
Monsieur
le
Directeur
du
Centre
des
Impôts
de
Cambrai,
-
Monsieur
le
commandant
du
SDIS
59
—
groupement
5
—
59500
DOUAI,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à AVESNES
LES
AUBERT,
le 07
décembré"2020
Le
Maire,
Aléxatidre BASQUIN Arrêté
n°
29/2020
A
VESNES-LES-AUBERT
Terre
de Fradilion et d'Acenell
du
Nord
Atrondissement de Corabrai Hôtal de Ville + Rue Comélinat + B.f. 29 - 59129 Tél:
03 27 82 29
19-
Fox
: 03
27
82
29
11
Arrêté
municipal
portant
dérogation
collective
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
Le
Maire
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6 août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
les
articles
L.3132-26,
L.3132-27
et
R.3132-21
;
Vu
le
Code
général
des
coliectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-27
à
L.2122-29,
L2131-
1etL.2131-2etR.2122-7; Vu
la
demande
en
date
du
28/08/2020
présenté
par
les
Supermarchés
MATCH
tendant
à
obtenir
la
dérogation
au
principe
du
repos
dominical
des
salariés
prévue
par
l'article
L.3132-26
du
Code
du
travail
pour
les
dimanches
3
janvier
2021,
10
janvier
2021,
2
mai
2021,
27
juin
2021,
29
août
2021,
5
septembre
2021,
21
novembre
2021,
28
novembre
2021,
5
décembre
2021,
12
décembre
2021,
19
décembre
2021
et
26
décembre
2021
;
Vu
l'avis
émis
par
les
organisations
syndicales
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées
dans
le
cadre
de
la
consultation
préalable
engagée
en
application
de
l'article
L
3132-26
susvisé
;
Vu
l'avis
du
conseil
municipal
en
date
du
5 décembre
2020
fixant
à
12
le
nombre
de
dimanches
dérogés
pour
l'année
2021
et
précisant
qu'un
arrêté
municipal
fixera
la
liste
de
ces
dimanches
dérogés
;
Vu
la
délibération
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
par
délibération
en
date
du
13/10/2020
;
CONSIDÉRANT
qu'aucune
disposition
réglementaire,
fondée
sur
les
dispositions
de
l'article
L.3132-
29
du
Code
du
travail,
n'interdit
l'exercice
de
l'activité
commerciale
concernée
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Avesnes-les-Aubert
pendant
les
dimanches
pour
lesquels
la
dérogation
est
sollicité
; ARRÉTONS
(décision
conforme
à
l'avis
rendu
par
l'EPCI)
Article
4%
:
tous
les
commerçants,
établis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Avesnes-les-Aubert,
qui
se
livrent
à titre
d'activité
exclusive
ou
principale
à
la
vente
au
détail
alimentaire
sont
autorisés,
au
titre
de
l'année
2021,
à employer
leurs
salariés
pendant
tout
ou
partie
de
la
journée
des
dimanches
3 janvier
2021,
10
janvier
2021,
2
mai
2021,
27
juin
2021,
29
août
2021,
5
septembre
2021,
21
novembre
2021,
28
novembre
2021,
5
décembre
2021,
12
décembre
2021,
19
décembre
2021
et
26
décembre
2021.
Article
2
: seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
l'employeur
pourront
travailler
le dimanche
sous
couvert
de
la présente
dérogation.
Article
3
: chacun
des
salariés
privés
du
repos
dominical
bénéficiera
d'un
repos
compensateur
équivalent
en
nombre
d'heures
travaillées
ce
jour-là,
pris
sur
un
autre
jour
de
la
quinzaine
suivant
la
suppression
du
repos
dominical.
En
outre,
ces
mêmes
salariés
devront,
pour
chaque
dimanche
travaillé,
percevoir
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
de
travail
équivalente.
Article
4
:Mr
Laurent
ERRA,
Directeur
Général
des
Services
de
la
mairie
d'Avesnes-les-Aubert,
Mesdames
et
Messieurs
les
officiers
de
police
judiciaire,
Mesdames
et
Messieurs
les
agents
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
par
ordre
de
date
sur
le
registre
des
actes
du
maire.
Article
5
:une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
sans
délai
à
Monsieur
le
Préfet
du
Nord
en
vue
de
rendre
cet
acte
exécutoire
et
d'en
contrôler
la
légalité.
Une
ampliation
sera
également
adressée
à
Monsieur
le
Directeur
Territorial
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
- Unité
Territoriale
du
Nord
—
Valenciennes.
Fait
à
Avesnes-les-Aubeïrt,
le
07/12
+
par
un
recours
gracieux,
à
nous
adresser
sous
le présent
timbre,
.
par
un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif,
.
par
la saisine
de
Monsieur
le Préfet
du
Nord
en
application
de
l'article
L.2131-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Arrêté
Municipal
n°28/2020
A Ÿ D veswesLes-augerr Terre de Tradition ct d'Aceuclt dur Nord Atrandissemont de Combrai Hôtel do
Vie
- Rue
Comélnot
- LP 29
- 59129
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
NUMÉROTAGE
D'UN
IMMEUBLE
Tél:
08
27
82
29
19-Fax:
03 27
8229
V1
SUR
AVESNES-LES-AUBERT
Le
Maire
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2213-28
qui
confère
aux
Maires
un
pouvoir
de
police
propre
concernant
le
numérotage
des
maisons,
Vu
la
demande
de
Monsieur
ESCOT
Benoit,
sise
81
rue
François
Mitterrand
à
Saint-Aubert,
propriétaire
de
l'immeuble
sur
la
parcelle
cadastrée
A-156
rue
Sadi
Carnot
à
Avesnes-les-
Aubert. Considérant
que,
par
suite
des
travaux
réalisés
par
le
propriétaire,
l'attribution
d’un
numéro
supplémentaire
pour
l'immeuble
cadastré
section
À
parcelle
156,
est
justifiée
et
ne
viendrait
contrevenir
à
l'intérêt
général.
ARRÊTE
Article
1
:L'immeuble
situé
au
1
rue
Sadi
Carnot,
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
A-156
à
Avesnes-les-Aubert,
propriété
de
Monsieur
ESCOT
Benoit,
comportera
désormais
deux
numéros,
à
savoir
le
1 et
le
1 BIS.
La
partie
de
l'immeuble
à
usage
d'habitation
portera
donc
le
numéro
1
et
la
partie
de
l'immeuble
à
usage
commercial
portera
donc
le
numéro
1 BIS.
Article
2
:Les
frais
d'entretien
et
de
réfection
du
numérotage
sont
à
la
charge
des
propriétaires.
Article
3
:Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à
la
vue.
Nul
ne
peut
à
quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Article
4
:Aucun
numérotage
n'est
admis
autre
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
sans
autorisation
et
le
contrôle
de
l'autorité
municipale.
Article
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Article
6
:Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
mairie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à
-__
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Cambrai,
-
Monsieur
l'adjudant/Chef
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
d'Avesnes-les-Aubert,
-
Monsieur
le
responsable
des
services
techniques
de
la
ville,
-
Monsieur
le
responsable
du
centre
de
distribution
postale
d'Avesnes-les-
Auberi,
-_
Monsieur
le
Directeur
du
Centre
des
Impôts
de
Cambrai,
-
Monsieur
le
commandant
du
SDIS
59
—
groupement
5
—
59500
DOUAI,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
AVESNES
LES
AUBERT,
le
02
décembre
2 Arrêté
n°25/2020
Ÿ |
VESNESLES-AUBERT
Terre
de Tradition
et d'Accueil
du
Nord
Anondissement
de
Combroi
Hôtel de Ville - Rue
Camélinat - B.P 29
- 59129
Tél
: 03
27
8229
19
- Fux
: 03
27
82
29
11
ARRÊTÉ
DE
PÉRIL
IMVINENT
40
rue
Paul
Vaïlant
Couturier
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
L.511-1
à
L.511-6,
les
articles
L.521-1
à
L.521-4,
les
articles
R.511-1
à
R511-11 ;
Vu
l'article
R.556-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
Vu
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
rapport
dressé
par
M.
Philippe
DAEL,
ingénieur
Bâtiment,
Expert
près
la
cour
d'appel
de
Douai,
expert,
désigné
par
ordonnance
de
M.
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
en
date
du
23
octobre
2020
sur
notre
demande,
concluant
à
l'existence
d’un
péril
grave
et
imminent,
Vu
l’avertissement
envoyé
le
15
octobre
2020
aux
propriétaires
de
l'immeuble
situé
au
40
rue
Paul
Vaillant
Couturier
à
Avesnes-les-Aubert,
soit
Madame
Noëlle
Crepin
Blas
domiciliée
au
2
grand
chemin
d'Arras
62
620
Ruïtz,
Madame
Patricia
Blas,
domiciliée
au
14
rue
du
Général
Leclerc
59
930
La
Chapelle
D'Armentières,
Monsieur
Eric
Blas
et
Madame
Valérie
Blas,
domiciliés
au
63,
rue
Paul
Vaillant
Couturier
59
730
Solesmes,
Madame
Anny-Claude
Morisaux
Blas,
domiciliée
au
1
bis
rue
Maurice
Thorez
59
129
Avesnes-les-Aubert,
Considérant
qu'il
ressort
de
ce
rapport
qu'il
y
a
urgence
à
ce
que
des
mesures
provisoires
soient
prises
en
vue
de
garantir
la
sécurité
publique,
laquelle
est
gravement
menacée
par
l'état
de
l'immeuble
susvisé
en
raison
des
désordres
suivants
:
-
Le
muret
de
gauche
présente
des
briques
qui
se
désolidarisent
-
Le
pilier
de
droite
du
portail
est
fortement
dégradé
-
Des
briques
se
détachent
en
pied
de
mur
côté
voirie
-
Du
lierre
pénètre
dans
l'habitation
principale
-
Le
pied
de
mur
du
garage
présente
une
fissure
traversante
inquiétante
-
La
porte
de
garage
menace
de
tomber
-
Le
mur
de
clôture
pour
accéder
à
la grange
présente
un
état fortement
dégradé
-
Du
lierre
pénètre
dans
la
grange
par
la toiture
et
les
murs ARRÊTE
ARTICLE
1
Madame
Noëlle
Crepin
Blas
domiciliée
au
2
grand
chemin
d'Arras
62
620
Ruitz,
Madame
Patricia
Blas,
domiciliée
au
14
rue
du
Général
Leclerc
59
930
La
Chapelle
D'Armentières,
Monsieur
Eric
Blas
et
Madame
Valérie
Blas,
domiciliés
au
63,
rue
Paul
Vaillant
Couturier
59
730
Solesmes,
Madame
Anny-Claude
Morisaux
Blas,
domiciliée
au
1
bis
rue
Maurice
Thorez
59
129
Avesnes-les-
Aubert,
propriétaires
du
bien
situé
au
40
rue
Paul
Vaillant
Couturier
à
Avesnes-les-Aubert,
devront
dans
un
délai
de
5
jours
à
dater
de
la
notification
du
présent
arrêté,
prendre
toutes
mesures
pour
garantir
la
sécurité
pour
mettre
fin
à
l’imminence
du
péril
grave
constaté,
soit
:
-_
condamner
l'accès
à
la
cour
et
ne
plus
actionner
le
portail
-__
condamner
l'accès
à
la
partie
arrière
du
jardin
-_
mettre
en
place
un
périmètre
de
sécurité
sur
la
chaussée
-
retirer
les
briques
qui
se
désolidarisent
du
muret
et
du
mur
principal
côté
voirie
-__
déposer
les
éléments
de
gouttière
et
de
toiture
qui
ne
tiennent
plus
en
place
et
menacent
de
s'envoler
-
mettre
en
oeuvre
un
étaiement
provisoire
du
pilier
du
portail
-_
empêcher
l’action
volontaire
de
la
porte
de
garage
-__
couper
les
lierres
en
pied
pour
bloquer
la
propagation
-
mettre
en
oeuvre
un
étaiement
provisoire
du
mur
du
garage
ARTICLE
2
Faute
pour
le
propriétaire
mentionné
à
l'article
1
d'avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
le
délai
précisé
ci-dessus,
il
y
sera
procédé
d'office
par
la
commune
et
aux
frais
du
propriétaire,
ou
à
ceux
de
ses
ayants
droit.
ARTICLE
3
Les
personnes
mentionnées
à
l’article
1 sont
tenues
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.521-1
à
L.521-3-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
reproduits
en
annexes.
Le
non-respect
des
obligations
découlant
du
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.511-6
ainsi
que
par
les
articles
L.521-4
et
L.111-6-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
reproduits
en
annexes
2 et
3. ARTICLE
4
Si
le
propriétaire
mentionné
à
l'article
1,
ou
ses
ayants
droit,
à
son
initiative,
a
réalisé
des
travaux
permettant
de
mettre
fin
à
tout
péril,
la
mainlevée
du
péril
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
les
agents
compétents
de
la
commune.
Le
propriétaire,
tient
à
disposition
des
services
de
la
commune
un
justificatif
attestant
de
la
réalisation
des
travaux
dans
le
respect
des
règles
de
l’art.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
1 ainsi
qu'aux
occupants.
ll sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
concemé
ainsi
qu'à
la
mairie
d'Avesnes-les-Aubert.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
est transmis
au
préfet
du
Nord,
ARTICLE
7
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'habitat,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(Caisse
d'Allocation
Familiate),
au
gestionnaire
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département,
au
procureur
de
la
République,
ainsi
qu'à
la
chambre
départementale
des
notaires. ARTICLE
8
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
fichier
immobilier
de
la
conservation
des
hypothèques
aux
frais
du
propriétaire
mentionné
à
l'article
1.
ARTICLE
9
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
d'Avesnes-les-Aubert,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Fait
à Avesnes-les-Aubert,
le
05
novembre
2020 ANNEXE
N
° 1
Reproduction
des
articles
L.521-1
à
L.521-3-2
du
CCH
Article
L521-1
Modifié
par
Ordonnance
n°2005-1566
du
15
décembre
2005
- art.
8
()
JORF
16
décembre
2005
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le
sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à
usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-1
dans
les
cas
suivants
:
lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité,
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
apolication
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1831-24,
L.
1331-25,
L.
1331-
26-1
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique,
si
elle
est
assortie
d'une
interdiction
d'habiter
temporaire
ou
définitive
ou
si
les
travaux
nécessaires
pour
remédier
à
l'insalubrité
rendent
temporairement
le logement
inhabitable
;
-lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
péril
en
application
de
l'article
L.
511-1_
du
présent
code,
si
l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâtiment
ou
s'il
est
assorti
d'une
interdiction
d'habiter
ou
encore
si
les
travaux
nécessaires
pour
mettre
fin
au
péril
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable
;
-lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L.
123-S.
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable. Article
L521-2
Modifié
par
LOI
n°2009-323
du
25
mars
2009
- art.
94
L.-Le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être
dû
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la
santé
publique
à
compter
de
l'envoi
de
la
notification
de
cette
mise
en
demeure.
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-23
et
L.
1331-24
du
code
de
la
santé
publique
ou
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3,
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
des
articles
L.
1331-25
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
ou
par
un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de l'article
L.
511-1,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée. Dans
le
cas
où
des
locaux
ont
fait
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prononcée
en
application
de
l'article
L.
1331-26-1
du
code
de
la
santé
publique
suivie
d'une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-28
du
même
code,
le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure
ou
son
affichage
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
l'insalubrité.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indûment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à
disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à
nouveau
redevable.
1L.-Dans
les
locaux
visés
au
!,
la
durée
résiduelle
du
bail
à
la
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à
courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
ilL-Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
où
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard
jusqu'à
la
date
limite
fixée
par
la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L.
521-3-2,
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
I
de
l'article
L.
521-3-1
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expuisés
de
ce
fait.
Article
L521-3-1
Modifié
par
LOI
n°2017-86
du
27
janvier
2017
- art.
105
Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
son
évacuation
est
ordonnée
en
application
de
l'articie
L.
511-8
ou
de
l'article
L.
129-8,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à
leurs
besoins. A
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L,
521-3-2.
Son
coût
est
mis
à
la
charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
LSi
un
logement
qui
a
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité
au
titre
du
|!
de
l'article
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
manifestement
suroccupé,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité.
A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
préfet
ou
au
maire
où,
le
cas
échéant,
au président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2,
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à
sa
charge.
I.Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et
à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à
trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à
couvrir
ses
frais
de
réinstallation.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
où
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si
le
bail
est
résilié
par
le
locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
farticie
1724
du
code
civil
ou
s'il
expire
entre
la
date
de
la
notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et
la
date
d'effet
de
cette
interdiction. Article
L521-3-2
Modifié
par
LOI
n°2017-86
du
27
janvier
2017
- art,
105
L-Lorsqu'un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
511-1
ou
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L.
123-3
ou
de
l'aticle
L.
129-3
sont
accompagnés
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger. l.-Lorsqu'une
déclaration
d'insalubrité,
une
mise
en
demeure
ou
une
injonction
prise
sur
le
fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-26,
L.
1331-26-41
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
assortie
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
où
le
relogement
des
occupants,
le
préfet,
ou
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
s'il
est
délégataire
de
tout
ou
partie
des
réservations
de
logements
en
application
de
l'article
L.
441-1,
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
héberger
ou
reloger
les
occupants,
sous
réserve
des
dispositions
du
HI.
l!.-Lorsque
la
déclaration
d'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
a
pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à
l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
IV.-Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
où
un
organisme
à
but
non
lucratif
a
assuré
le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le
relogement,
égale
à
un
an
du
loyer
prévisionnel. Ÿ.-Si
la
commune
ou,
le
cas
échéant,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à
celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le
recouvrement
de
sa
créance,
VI.-La
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le relogement.
VIL.-Si
l'occupant
a
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
1,
Il
ou
Il,
le
juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à
la
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à
l'autorisation
d'expuiser
l'occupant. ANNEXE
N
° 2
Reproduction
des
articles
L.511-6
et
L.521-4
du
CCH
Article
L.
511-6
L-Est
puni
d'un
d'emprisonnement
d'un
an
et d'une
amende
de
50
000
euros :
-le
refus
délibéré
et
sans
motif
légitime,
constaté
après
mise
en
demeure,
d'exécuter
les
travaux
prescrits
en
application
des
articles
L.
511-2
et
L.
511-8.
H.-Est
puni
d'un
emprisonnement
de
trois
ans
et d'une
amende
de
100
000
euros :
-le
fait
de
dégrader, détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
les
rendre
impropres
à
l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
soit
dans
le
but
d'en
faire
partir
les
occupants
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
un
arrêté
de
péril
;
—e
fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
et
d'utiliser
des
locaux
prise
en
application
de
l'article
L.
511-2
et
l'interdiction
de
les
louer
ou
mettre
à
disposition
prévue
par
l'article
L.
511-5.
Il.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes :
4° À.
(Abrogé)
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction,
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales
;
3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
où
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la
société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières
; cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
à
des
fins
d'occupation
à
titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
1Il
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et de
la
personnalité
de
son
auteur.
IV.-
Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende suivant
les
modalités
prévues
à
l'article
131-388
du
code
pénal,
les
peines
prévues
aux
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
du
même
article
131-839
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction.
Le
prononcé
de
la
peine
de
confiscation
mentionnée
au
même
8°
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
deuxième
alinéa
du
présent
IV
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utiité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
V.-Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-10
du
présent
code.
Article
L521-4
L-Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
100
000
euros
le
fait
:
-en
vue
de
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-1,
de
le
menacer,
de
commettre
à
son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à
l'habitation
les
lieux
qu'i
occupe
;
-de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
| de
l'article
L.
521-2
;
-de
refuser
de
procéder
à
l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le faire.
l.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
4°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à
bail;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
ll.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°,
4°,
8°
et9°
de
l'article
131-389
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à
bail. Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
6561-10
du
présent
code, ANNEXE
N°3
Reproduction
de
Particle
L.111-6-1
du
CCH
Sont
interdites :
-
qu'elle
soit
en
propriété
ou
en
jouissance,
qu'elle
résulte
de
mutations
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
de
partage
ou
de
locations,
toute
division
par
appartements
d'immeubles
qui
sont
frappés
d'une
interdiction
d'habiter,
ou
d'un
arrêté
de
péril,
ou
sont
déclarés
insalubres,
ou
comportent
pour
le
quart
au
moins
de
leur
superficie
totale
des
logements
loués
ou
occupés
classés
dans
la
catégorie
IV
visée
par
la
loi
n°
48-1360
du
1er
septembre
1948
précitée.
La
division
d'un
immeuble
bâti
ou
d'un
groupe
d'immeubles
bâtis,
entre
plusieurs
personnes,
par
lots
comprenant
chacun
une
partie
privative
et
une
quote-part
de
parties
communes
est
néanmoins
autorisée
lorsqu'il
s'agit
d'y
réaliser
des
travaux
de
restauration
immobilière
déclarés
d'utilité
publique
en
application
de
l'article
L.
313-4
du
code
de
l'urbanisme
;
—
qu'elle
soit
en
propriété
ou
en
jouissance,
qu'elle
résulte
de
mutations
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
de
partage
ou
de
locations,
toute
division
d'immeuble
en
vue
de
mettre
à
disposition
des
locaux
à
usage
d'habitation
d'une
superficie
et
d'un
volume
habitables
inférieurs
respectivement
à
14
m?
et
à
33
m,
les
installations
où
pièces
communes
mises
à
disposition
des
locaux
à
usage
d'habitation
nés
de
la
division
n'étant
pas
comprises
dans
le
calcul
de
la
superticie
et
du
volume
desdits
locaux,
ou
qui
ne
sont
pas
pourvus
d'une
installation
d'alimentation
en
eau
potable,
d'une
installation
d'évacuation
des
eaux
usées
ou
d'un
accès
à
la
fourniture
de
courant
électrique,
où
qui
n'ont
pas
fait
l'objet
de
diagnostics
amiante
en
application
de
l'article
L.
1311-1
du
code
de
la
santé
publique
et
risque
de
saturnisme
lorsque
l'immeuble
est
soumis
aux
dispositions
de
l'article
L.
1334-65
du
même
code
;
—
toute
division
par
appartements
d'immeuble
de
grande
hauteur
à
usage
d'habitation
où
à
usage
professionnel
ou
commercial
et
d'habitation
dont
le
contrôle
exercé
par
la
commission
de
sécurité
a
donné
lieu
à
un
avis
défavorable
de
l'autorité
compétente
ou
à
des
prescriptions
qui
n'ont
pas
été
exécutées. Sont
punies
d'un
emprisonnement
de
deux
ans
et
d'une
amende
de
75
000
euros
les
personnes
qui
mettent
en
vente,
en
location
ou
à
la
disposition
d'autrui
des
locaux
destinés
à
l'habitation
et
provenant
d'une
division
réalisée
en
méconnaissance
des
interdictions
définies
au
présent
article.
Les
personnes
physiques
encourent
également
la
peine
complémentaire
suivante
:l'interdiction,
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus,
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
où
de
responsabilités
syndicales.
Les
peines
encourues
par
les
personnes
morales
sont :
-
l'amende,
selon
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal
;
—
les
peines
complémentaires
prévues
aux
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
Pour
l'application
du
8°,
la
confiscation
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
sur
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction. Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2020
Reçu
en préfecture
{e 02/10/2020
Afichéie
Ses
19
: 059-2159003/4-20200929-ARRE
TEMUN242020-Af
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
n°24/2020
DE
NUMÉROTAGE
|
A
D’'UNE
MAISON
Teere
deTradilon et
d'Aceuelt
du Nord
SUR
AVESNES-LES-AUBERT
Aondissenent
de Como!
Hôtel le Ville - Rue Comélinet + BP,
29 + 59129
Tét:0327
0229 19 -Fox:03
27
0229
1)
Le
Maire
de
la Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2213-28
qui
confère
aux
Maires
un
pouvoir
de
police
propre
concernant
le numérotage
des
maisons,
Vu
la demande
de
Monsieur
MARGERIN
Christophe,
propriétaire
de
la
parcelle
ZO-59
(ex
ZO-24,
lot 2)
à Avesnes-les-Aubert.
Considérant
que,
par
suite
des
travaux
réalisés
par
le
propriétaire,
l'attribution
d’un
numéro
postal
pour
la
maison
qui
se
situera
rue
Henri
Barbusse
est
justifiée,
ARRÊTE
Article
1:
L'immeuble
situé
Rue
Henri
Barbusse,
situé
sur
la
parcelle
ZO-59
à
Avesnes-les-Aubert,
propriété
de
Monsieur
MARGERIN
Christophe,
comportera
le
numéro
183.
Article
2 :
Les
frais
d'entretien
et
de
réfection
des
numérotages
sont
à
la
charge
des
propriétaires.
Article
3
:Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à
la
vue.
Nul
ne
peut
à quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
où
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Article
4
:Aucun
numérotage
n'est
admis
autre
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
sans
autorisation
et
le
contrôle
de
l'autorité
municipale.
Article
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Article
6 :
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
mairie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à
-
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Cambrai,
-
Monsieur
l'adjudant/Chef
Commandant
de
la
compagñie
de
gendarmerie
d'Avesnes-les-Aubert,
-
Monsieur
le
responsable
des
services
techniques
de
la
vile,
-
Monsieur
le
responsable
du
centre
de
distribution
postale
d'Avesnes-les-
Aubert,
-
Monsieur
le
Directeur
du
Centre
des
Impôts
de
Cambrai,
- _
Monsieur
le
commandant
du
SDIS
59
—
groupement
5
—
59500
DOUAI,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à AVESNES
LES
AUBERT,
le 29
septembre
2020 Arrêté
Municipal
n°
23/2020
PM
es
eAL-
VESNES-LES-AUBERT
Terre
de Tradition
et d'Accueil
du
Nord
Arrondissement de
Combrai
Hôtel
de
Ville - Rue
Camélinot
+ RP.
29
- 59729
Tél:0327822919-Fax:0327
822911
PERIL
ORDINAIRE
CONCERNANT
L’'HABITATION
SITUÉE
AU
19
RUE
VICTOR
HUGO
Le
Maire
de
la
Commune
d'AVESNES
LES
AUBERT,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L511-1
et
suivant,
VU
le
courrier
transmis
à
Monsieur
EL
MEDIOUNI
Mourad
en
date
du
19
juin
2020
l'avertissant
des
dégradations
constatées
et
lui
demandant
de
procéder
aux
mesures
nécessaires
à
faire
cesser
l'état
de
péril,
VU
l'absence
d'observations
de
la
part
de
Monsieur
EL
MEDIOUNI,
et
passé
le
délai
donné
pour
mettre
fin
à
la
situation,
CONSIDERANT
que
les
mesures
de
nature
à
mettre
fin
ont
péri
n'ont
pas
été
effectuées
pour
le
logement
situé
au
19
rue
Victor
Hugo
à
AVESNES
LES
AUBERT,
cadastré
À
313
et À
540,
appartenant
à
Monsieur
EL
MEDIOUNI
Mourad,
CONSIDERANT
que
l'état
de
cet
immeuble
constitue
un
péril
pour
la
sécurité
du
voisinage
(arbre
poussant
dans
le
mur
en
mitoyenneté,
cheminée
instable,
antenne
dangereuse),
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu,
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique,
d'ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser,
de
façon
effective
et durable,
le
péril ;
ARRETE
Article
1:
Monsieur
EL
MEDIOUNI
Mourad,
propriétaire,
de
l’habitation
située
au
19
rue
Victor
Hugo
à AVESNES
LES
AUBERT,
cadastrée
À
313
et
À
540,
est
mis
en
demeure
dans
un
délai
de
3
mois,
de
faire
cesser
le
péril
résultant
de
l'état
dudit
immeuble,
en
y effectuant
les
travaux
suivants
:
-
Suppression
de
larbre
dans
le
mur
et
vérification
de
la
stabilité
du
mur
en
mitoyenneté
(présence
d'un
arbre
dans
les
briques
à mi-hauteur,
fissures)
;
-
Mise
en
sécurité,
réparation
ou
suppression
de
l'ancienne
cheminée
(présence
d'éléments
instables
au
niveau
de
la
cheminée)
;
-
Mise
en
sécurité
de
l'antenne
(mal
fixée,
risque
de
chute) ; Un
document
attestant
des
travaux
effectués
pour
mettre
fin
au
péril
rédigé
par
un
professionnel
sera
fourni
avant
la
date
limite.
Article
2
: Dans
le
cas
où
les
travaux
prévus
à
l'article
1er
du
présent
arrêté
n'auraient
pas
été
exécutés
dans
le
délai
fixé,
Monsieur
EL
MEDIOUNI
Mourad
sera
mis
en
demeure
d'y
procéder
dans
un
délai
de
1
mois.
A
défaut
de
réalisation
des
travaux
dans
le
délai
imparti,
il
sera
procédé
d'office
à
leur
exécution. Article
3:
La
non-exécution
des
réparations,
travaux
ou
mesures
dans
le
délai
déterminé
par
le présent
arrêté
expose
le propriétaire
au
paiement
d'une
astreinte par
jour
de
retard.
Ainsi,
en
cas
d’inexécution
de
l'arrêté
et
postérieurement
à
la
mise
en
demeure,
le
maire
peut,
sans
attendre
l'expiration
du
délai
fixé
par
la
mise
en
demeure,
appliquer
une
astreinte
d'un
montant
maximal
de
1000€ par
jour
de
retard
à
l'encontre
du
propriétaire
défaillant
(art.
L511-2). Article
4:
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
président
de
l'EPCI
compétent
en
matière
d'habitat,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
ainsi
qu'au
gestionnaire
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département.
Article
5
: La
notification
du
présent
arrêté
sera
effectuée
par
lettre
remise
aux
intéressés
contre
signatures.
Dans
l'hypothèse
où
les
propriétaires
ne
seraient
pas
identifiés
ou
à défaut
de
connaître
leur
adresse,
la
notification
sera
réputée
faite
par
affichage
en
mairie
ainsi
que
par
affichage
sur
la façade
de
l'immeuble.
A
la
demande
du
maire,
le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
ou
dans
le
livre
foncier
dont
dépend
l'immeuble
pour
chacun
des
locaux
aux
frais
du
propriétaire,
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
d'Avesnes
les
Aubert
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Fait
à AVESNES
LES
AUBERT,
le
10
septembre
2020
Le
Maire
kfexandre
BASQUIN Arrêté
Municipal
n°2212020
PM
À PT
vesnesLes-ausenT
ferre de Tradition et d'Accueil du Nord rraudissament de Combroi tel do Villa - Rue Cumélinor-
BP
29 - 59129
1:04
27 82 29
19
- Fox
: 0327
8229
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
face
au
11
Route
Nationale
59
129
Avesnes-les-Aubert
Le
Maire
de
la
Commune
d'AVESNES
LES
AUBERT ;
Vu
l'article
L2212-1
et
suivants
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
417-10
SI1.10,8IV,
et
R
4171-25
al,
ARRETE
Article
1:
Le
stationnement
des
véhicules
face
au
11
Route
Nationale
est
suspendu
à
compter
du
08
septembre
jusqu'au
09
septembre
au
soir.
ARTICLE
2:
Les
précédentes
dispositions
feront
l'objet
d’une
signalisation
provisoire
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
générale
sur
la
signalisation
routière
par
les
services
techniques
municipaux.
ARTICLE
3:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Les
véhicules
en
stationnement
irrégulier
seront
considérés
comme
gênant
et
pourront
faire
l'objet
d'une
mise
en
fourrière.
Article
4
:Le
prèsent
arrêté
pourra
faire
l’objet
soit,
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire,
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Article
5 :
-
Le
Responsable
des
Services
Techniques
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'AVESNES
LES
AUBERT,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
exécutoire
de
plein
droit
dès
qu'il
a été
procédé
aux
formalités
de
publication.
Fait
à AVESNES
LES
AUBERT,
le
08
septembre
2020 Arrêté
Municipal
n°21/2020
PM
A
ans
"À
VESNES-LES-AUBERT
Terrede Tradition
et d'Accueli du Nord
Arondissement da Cambrai Hôlel do Villa + Rue Camélinat» B.
29 - 59129
Tél:
0327
82
29
19- Fox
: 03
278229
11
JOURNEE
DU
VELO
DU
27
SEPTEMBRE
2020
Le
Maire
de
la
Commune
d'AVESNES
LES
AUBERT
;
Vu
l'article
L.2211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
l’article
L.511-1
du
Code
de
ia
Sécurité
Intérieure
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R.417-108I1
10,
SIV,
L.417-11
et
R.411-25
al3; Considérant
qu'il
convient
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
la
tranquillité
publiques,
de
prendre
toutes
les
mesures
utiles
afin
de
faciliter
la
circulation
dans
une
partie
du
territoire
de
la
commune
à
l'occasion
des
courses
cyclistes
organisées
le
dimanche
27
septembre
2020.
ARRETE
Article
1
: La
circulation
sera
interrompue,
par
le
service
organisateur
pendant
le
passage
des
coureurs,
selon
l'avancement
des
différentes
courses
cyclistes
le
dimanche
27
Septembre
2020
de
12h00
à
18h00
dans
les
rues
suivantes
selon
les
directives
des
forces
de
l'ordre
et
des
signaleurs
qui
seront
sur
place.
-
Rue
Camélinat
;
-
Rue
Jean-Jaurès
;
-
Rue
Henri
Barbusse
;
-
Départementale
297
et
97 :
-
Rue
Roger
Salengro ;
-
Rue
Jules
Ferry ;
-
Place
de
l'Eglise
;
Le
stationnement
sera
également
interdit
dans
les
rues
précitées
de
12h00
à
18h00.
Le
stationnement
des
véhicules
sera
accepté
sur
le
trottoir,
dès
lors
que
le
trottoir
sera
suffisamment
large,
pour
permettre
un
stationnement
le
plus
éloigné
possible
de
la
chaussée
et
un
espace
libre
d’1
mètre
pour
le
passage
des
piétons.
Article
2
: Le
non-respect
des
dispositions
prévues
aux
alinéas
précédents
sera
considéré comme
abusif
et
gênant
au
sens
de
l'article
417-11
du
Code
de
la
Route
et
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate,
Article
3
: Cette
manifestation
sportive
est
sous
la
responsabilité
de
l'organisateur,
et
ses
membres
doivent
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
l'encadrement
des
différentes
courses.
Les
courses
cyclistes
doivent
emprunter
l'itinéraire
mentionné
à
l'article
1er.
Article
4
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
soit,
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Article
5
:
-
Le
Responsable
des
Services
Techniques
-
Monsieur
le
Commandant
du
SDIS
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'AVESNES
LES
AUBERT,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
exécutoire
de
plein
droit
dès
qu'il
a été
procédé
aux
formalités
de
publication.
Fait
à AVESNES
LES
AUBERT,
le 27
Août
2020. Arrêté
Municipal
n°20/2020
PM
"VESNES-LES-AUBERT
crre de Fradition et d'Accuell du Nord rondissement dé Combroi 3tel do Ville - Rue Comélinot - BA
29 - 59129
4:03
278229
19-Fox:0327 8229
3
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
FACE
A
LA
SALLE
CROIZAT
PLACE
JEAN
JAURES
Le
Maire
de
la
Commune
d'AVESNES
LES
AUBERT
;
Vu
Particle
L 2212-1
et suivants
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
417-10
8I1.10,SIV,
et
R
411-25
al3,
Considérant
la
demande
émanant
de
Monsieur
Xavier
DESSE,
propriétaire
du
bien
situé
au
2
place
Jean
Jaurès,
dans
le cadre
de
ses
travaux
de
rénovation
de
l'immeuble,
ARRETE
Article
4
: Le
stationnement
des
véhicules
sur
l'espace
public
situé
devant
la
salle
Croizat
est
suspendu
à compter
du
20
novembre
pour
une
période
de
6
mois.
ARTICLE
2:
Les
précédentes
dispositions
feront
l'objet
d’une
signalisation
provisoire
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
générale
sur
la
signalisation
routière
par
les
services
techniques
municipaux.
ARTICLE
3:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Les
véhicules
en
stationnement
irrégulier
seront
considérés
comme
gênant
et
pourront
faire
l'objet
d’une
mise
en
fourrière.
Article
4
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
soit,
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire,
où
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Article
5
:
-
Le
Responsable
des
Services
Techniques
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'AVESNES
LES
AUBERT,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
exécutoire
de
plein
droit
dès
qu'il
a été
procédé
aux
formalités
de
publication.
Fait
à AVESNES-LES-AUBERT,
le 20
novembre
2020 arrêté
Municipal
n°
19/2020
PM
<&
‘5
VESNES-LES-AUBERT
Ferre de Teallon etd'Accueli du Nord Arrondissement du Cornbeel Hôtel de Vile- Rus Comélisat« BF
29-
59729
T4: 03 27 82 29 19 -Fax: 03
27 8229 1
FETE
FORAINE
SEPTEMBRE
2020
AUTORISATION
D'OCCUPER
LE
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
suivants,
relatifs
au
bon
ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
et l'article
L.2213-1,
-2
et -6
relatif
à
la
police
de
circulation
et du
stationnement,
Considérant
qu'il
nous
appartient
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
tranquillité
et
la
sécurité
dans
le
centre
de
la
commune,
à
l'occasion
de
l’organisation
de
la
fête
foraine
de
printemps
du
Mardi
15
Septembre
2020.au
Mardi
22
Septembre
2020.
ARRETE
ARTICLE
der
: À
l'occasion
de
la
fête
foraine
de
Septembre
qui
se
déroulera
du
Mardi
15
Septembre
2020
au
Mardi
22
Septembre
2020,
les
forains
dont
les
noms
suivent
sont
autorisés
à
occuper
la
place
Jean
Jaurès
et
la
Place
de
la
République
avec
leurs
attractions
dans
la limite
des
places
disponibles :
-_
Messieurs
DEWEER,
RORIVE,
TOFFIN,
KROLIKOWSKI,
LOIRS,
AELTERS,
BAZILE,
MARLIER
et
BEIRNAERT.
ARTICLE
2
:
Le
forain
ne
pourra
occuper
son
emplacement
au
plus
tôt,
le
Mardi
15
Septembre
2020
et
le rendre
libre
au
plus
tard
le
Mercredi
23
Septembre
2020
à
10h00.
Les
jours
de
fêtes
sont
ceux
autorisés
par
Monsieur
le Maire.
ARTICLE
3
: Les
forains
devront
ériger
leurs
installations
de
manière
à
n'endommager
ni
les
plantations
ni
les
revêtements
ainsi
que
les
bordures.
lIs
ne
pourront
enfoncer
des
piquets,
pieux
et
autres
outils
ou
matériaux
pour
l'installation
de
leurs
métiers
sur
la
Place
Jean
Jaurès
et
Place
de
la
République.
Ils
seront
tenus
au
paiement
de
dommages
causés
au
domaine
public
et ce
sans préjudice
de
poursuites
légales
dont
ils
pourraient
être
l'objet.
ARTICLE
4
: Les
loges
foraines
et
leurs
dépendances,
ainsi
que
les
abords,
doivent
être
tenu
dans
le
plus
grand
état
de
propreté
et
remplir
toutes
les
conditions
hygiéniques
et
sanitaires
prescrites
par
l'autorité.
Les
eaux
ménagères
seront
déversées
dans
les
regards
d'égouts
de
la voie
publique,
il est
défendu
d'y jeter
des
matières
solides.
Ilest
strictement
interdit
de
nettoyer
les
véhicules
sur
l'espace
public.
Les
forains
disposeront
d'un
point
d'eau
et
d'un
coffret
d'alimentation
électrique
situés
au
niveau
des
Places.
Tout
branchement
en
dehors
des
points
indiqués
sera
interdit
et signalé
à l'organisme
compétent.
ARTICLE 5
: Les
déchets
ménagers
seront
uniquement
placés
dans
des
sacs-
poubelles
en
plastique
et
seront
déposés
aux
endroits
prévus
à
cet
effet,
L'endroit
de
la voie
publique
sur
lequel
l'installation
à
eu
lieu
doit
être
complètement
nettoyé
par
les
propriétaires,
occupants
des
loges
foraines,
aussitôt
après
l'enlèvement
du
matériel.
ARTICLE
6
; L'administration
communale
pourra
exclure
de
la
Place
Jean
Jaurès
et
de
la
Place
de
la
République,
tout
forain
qui
ne
respecterait
pas
les
conditions
reprises
au
présent
arrêté. ARTICLE
7
; Pour
s'installer,
les
forains
devront
avoir
fourni
:
Un
extrait
du
registre
du
commerce
pour
l'année
en
cours
Un
certificat
de
conformité
en
cours
de
validité
pour
chaque
attraction
présente
Une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile
et
incendie
pour
les
métiers
en
cours
de
validité
Un
récapitulatif
de
chaque
attraction
et stands
(avec
les
dimensions)
qui
seront
installés Copie
d'une
pièce
d'identité
valide
Le
cahier
des
charges
daté
et signé.
VNVNON NNN Conformément
au
décret
2008-1458
du
30
décembre
2008
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°2008-136
du
13
février
2008
relative
à
la
sécurité
des
manéges,
machines
et
installations
pour
les
fêtes
foraines
ou
parcs
d'attraction,
les
forains
devront
remettre
Obligatoirement
à
l'issue
de
l'installation
du
matériel
une
attestation
de
bon
montage
(au
maximum
le
vendredi
matin
de
la
semaine
d'installation).
ARTICLE
8
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Les
véhicules
en
stationnement
irrégulier
seront
considérés
comme
gênant
et
pourront
faire
l'objet
d'une
mise
en
fourrière.
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
soit,
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
ARTICLE
10
:
—
Le
Responsable
des
Services
Techniques
—
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'AVESNES
LES
AUBERT,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
exécutoire
de
plein
droit
dès
qu'il
a été
procédé
aux
formalités
de
publication.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à AVESNES
LES
AUBERT,
le
11/09/2020
Le
Maire,
Alexangré"t