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Déliberation - del2026 003 contrats assurance et prevoyances
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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 005 RH Contrats assurance et participation prevoyance
Document publié le Lundi 26 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 005 RH Contrats assurance et participation prevoyance)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Délibération n°2026_DEL_005
| Ressources humaines : Contrats d'Assurance des
| Objet Risques Statutaires 2027-2030 et Convention de
participation prévoyance 2027-2032
Noinenéläturs [41 Fonction publique, Personnels titulaires et stagiaires de
de l’acte | la FPT
Pa
Le 26 janvier 2026 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 38
Date de la convocation : 20 janvier 2026
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l'EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
BOUCHET Isabelle, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, CHASSAGNE Eric, DAUNIS
Christiane, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian, CHAUVETET Béatrice, TRUFFET Nicolas,
BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine, CLEVY Yannick, CROENNE Astrid, VIOLLET
Michaël, ABRY Michel, AUGUSTIN Laëtitia, DEPLANTE Serge, STABLEAUX-VILLERET Marie, PERRUISSET
Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, BONANSEA Monique, TURK-SAVIGNY Eddie, TRANCHANT Yohann,
BOUCHET Geneviève, MUGNIER Joël, RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice,
VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
M. BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. TRANCHANT Yohann
e MME KENNEL Laurence qui a donné pouvoirà M. LOMBARD Roland
e M. FAVRE Jean-pierre Patrick qui a donné pouvoir à M. RAVOIRE François
e MME LABORIER Edwige qui a donné pouvoir à MME BOICHET-PASSICOS Christine
e MME GALMICHE Maude qui a donné pouvoir à M. VIOLLET Michaël
e M. PERISSOUD Jean-François qui a donné pouvoir à M. DERRIEN Patrice
e M. BBISTON Sylvain qui a donné pouvoir à MME BOUCHET Geneviève
e MME VIBERT Martine
e MME CHARVIER Florence
M. TAMRI M'hamed
Madame STABLEAUX-VILLERET Marie a été élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_005
de la séance du conseil communautaire du 26 janvier 2026 - Page 1/3 Rapporteur : M. François RAVOIRE, Président
Le contrat d'assurance des risques statutaires et la convention de participation prévoyance proposés
par le Centre de Gestion de la Haute -Savoie auxquels la Communauté de Communes a souscrit,
arrivent à échéance le 31 décembre 2026. La communauté de communes souhaite donner mandat au
Centre de Gestion pour organiser les procédures de mises en concurrence pour d'une part le contrat
d'assurance des risques statutaires et d'autre part la convention de participation prévoyance.
e CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Les collectivités locales doivent garantir le paiement des prestations à leurs agents en cas d'accident
du travail, de maladie ordinaire, de maladie de longue durée, de longue maladie, de maladie grave, de
maternité, de décès. Ce sont des obligations légales.
En revanche, le choix est laissé aux collectivités d’être leur propre assureur ou de souscrire une
assurance couvrant ces risques. La Communauté de Communes a choisi de recourir à une assurance
afin de limiter les risques financiers liés à ses obligations à l'égard de son personnel.
La Communauté de Communes à fait le choix d’adhérer au contrat groupe proposer par le Centre de
Gestion de la Haute-Savoie.
Le contrat couvrant ces risques arrivant à terme au 31 décembre 2026, le centre de gestion a décidé
de procéder à une nouvelle consultation pour proposer aux collectivités un nouveau contrat
d'assurance statutaire à compter du 1°’ janvier 2027.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26.
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n°
86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour
le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
> Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service,
maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable,
longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps
partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité
de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;
> Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave
maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2027.
Régime du contrat : capitalisation.
e CONVENTION DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE 2027-2032 :
La Communauté de Communes à fait le choix de proposer à ses agents de bénéficier de la convention
de participation Prévoyance avec la MNT signée par le CDG.
Cette convention arrivant à terme au 31 décembre 2026, le centre de gestion a décidé de procéder à
une nouvelle consultation pour proposer aux collectivités une nouvelle convention de participation
pour le risque « Prévoyance à compter du 1°’ janvier 2027.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_005
de la séance du conseil communautaire du 26 janvier 2026 - Page 2/3 VU les articles L827-1 et suivant du code général de la fonction publique
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en
instituant à compter du ler janvier 2025 en matière de prévoyance une participation financière
obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
> incapacité, Invalidité, Décès, Minoration de retraite, Rente éducation.
Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :
> Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1er janvier 2027.
> Régime du contrat : capitalisation.
Considérant :
> l’opportunité pour la Communauté de Communes de pouvoir souscrire un où plusieurs
contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu
de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
> l'opportunité pour l'Etablissement de faire bénéficier ses agents d’une participation financière
à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ;
> l'opportunité de confier au CDG74 le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
> que le CDG74 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues
donnent satisfaction à l'établissement.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de
la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de la Haute-Savoie.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, CHARGE le Centre de Gestion de la Haute-Savoie de lancer
une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats
d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
La secrétaire de séance,
=
JT Marie STABTEAUX-VILLERET
Délibération transmise en Préfecture le : û 3 FEV. 202
Délibération publiée le : { 3 FEV. 2026
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_005
de la séance du conseil communautaire du 26 janvier 2026 - Page 3/3