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Déliberation - liste delib 18 mars 2024 signee
Déliberation - liste delib 18 mars 2024 signee
Procès Verbal - PV 18 12 2023 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villebois.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 12 2023 signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Consommateurs,
PROCES
VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
e VILLEBOIS 01150
SÉANCE
DU
18
DÉCEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vinet-trois
et
le dix-huit
décembre,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
VILLEBOIS
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinäire,
sous
la présidence
de
Madame
Émilie
CHARMET,
Maire.
Présents
: Emilie
CHARMET
Maire,
Giuliano
D'ANDREA,
isabelle
FRADIN
DE
BELLABRE
{pouvoir
de
Y.
MERMIN),
Gérard
POLONI,
Ghistaine
CROST
Adjoints,
Philippe
GUILLET,
Valérie
BARTOLINI,
Éric
ROYER,
Jessica
LACROIX,
Joëlle
VANARET,
Yannick
CHAUDET,
Nancy
RODIN-DUFOUR
Absents
: Claire
DURAND,
Hervé
SAN
MARTIN
Absents
excusés
: Yves
MERMIN
{pouvoir
à 1.
FRADIN
DE
BELLABRE}
Secrétaire
de
séance
: Camille
BUGAUD
(secrétaire
de
mairie)
Date
de
convocation
: 14
décembre
2023.
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
est
ouverte
à 19H10.
LECTURE
DU
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07
SEPTEMBRE
2023
:
Après
lecture,
le compte-rendu
est
approuvé
à l'unanimité.
L'ordre
du
jour
de
la
séance,
figurant
sur
la
convocation,
est
le suivant
:
Personnel
communal
:
e Participation
employeur
complémentaire
santé
+ garantie
maintien
salaire
e Prime
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
e Modification
du
tableau
des
emplois
permanents
+ Accroissement
temporaire
d'activité
— ATSEM
Budgets
:
e M57 e Décisions
modificatives
budget
communal
e Décisions
modificatives
budget
eau
et
assainissement
Demande
de
dégrèvement
SAS
Guillet
Modification
du
règlement
des
services
eau
et
assainissement
(trésorerie)
Convention
terrain
communal
Modification
des
statuts
de
la
CCPA
Page
1 sur
9
1. Participation
à la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
par
l'employeur
Un
décret
de
2022
rend
obligatoire
la participation
de
la commune
à la
protection
sociale
complémentaire
des
agents,
c'est-à-dire
à la
mutuelle
santé
(à partir
du
1°
janvier
2026)
et
à la
garantie
maintien
de
salaire
(à partir
du
1°
janvier
2025).
Actuellement
la commune
applique
la PSC
mais
la délibération
de
2011
qui
l'institue
n’est
plus
valable
et
était
inégalitaire,
car
cette
dernière
confondait
la possibilité
de
souscrire
au
contrat
groupe
proposé
par
le CDGO1
à l'époque
et
aux
contrats
labellisés,
et
conditionnait
l'adhésion
des
agents
titulaires
à
une
souscription
dans
les
six
mois
de
leur
embauche.
C’est
pourquoi
il serait
judicieux
d'anticiper
l'entrée
en
vigueur
de
ce
décret
et
de
l'appliquer
à compter
du
1°
janvier
2024.
Les
montants
de
cette
participation
ne
sont
pas
encore
fixés
par
décret
mais
les
négociations
menées
en
juillet
2023
ont
arrêté
les
sommes
minimums
de
17.50
euros
par
mois
et
par
agent
pour
le maintien
de
salaire
et
de
15
euros
par
mois
et
par
agent
en
matière
de
santé.
Deux
choix
sont
possibles
pour
cette
participation
:
.
SOIT
les
contrats
labellisés
individuels
(chaque
agent
souscrit
au
contrat
et
prestataire
de
son
choix
et/ou
reste
chez
son
prestataire
actuel,
et
la commune
participe
à condition
qu’il
sait
labellisé)
.
SOIT
les
contrats
groupe
proposés
par
le CDG01
Les
agents
ont
été
consultés
et
préfèrent
majoritairement
une
participation
de
la commune
aux
contrats
labellisés
individuels
de
leurs
choix.
1 est
précisé
qu’en
choisissant
le contrat
groupe,
les
agents
qui
souhaiteraient
choisir
un
autre
prestataire
ne
pourront
pas
bénéficier
de
la participation
financière
de
la commune.
Si c’est
le contrat
labellisé
qui
est
retenu,
les
agents
ne
pourront
pas
profiter
de
l'offre
proposée
par
le contrat
groupe.
Les
sommes
proposées
sont
celles
choisies
par
le décret
comme
somme
minimum
de
référence.
lin'est
pas
possible
de
choisir
un
montant
de
participation
inférieure.
Budgétairement,
si les
douze
agents
souscrivent
et
sur
les
bases
minimums
négociées
en
juillet
dernier,
cela
représentera
4 680
€ par
an.
Pour
information
le montant
payé
par
an
en
2022
était
de
1755
€
environ. Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
qu’il
convient
d’abroger
la précédente
participation
employeur
et
de
délibérer
pour
la PSC
sur
le risque
santé
et
le risque
prévoyance.
ilest
donc
proposé
:
- d'abroger
la délibération
n°20111123-006,
- d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
de
la collectivité
en
activité
ayant
adhéré
à un
contrat
labellisé
portant
sur
le risque
« Santé
»,
- de
fixer
le niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à hauteur
de
15.00
€ par
agent,
par
mois,
à la
couverture
de
la cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
à un
contrat
individuel
souscrit
auprès
de
prestataires
labellisés,
- d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droît
privé
de
la collectivité
en
activité
ayant
adhéré
à un
contrat
labellisé
portant
sur
la garantie
« Maintien
de
salaire
»,
- de
fixer
le niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à hauteur
de
17.50
€ par
agent,
par
mois,
à la
couverture
de
la cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
à un
contrat
individuel
souscrit
auprès
de
prestataires
labellisés,
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la participation
financière
de
la
collectivité
à la
couverture
de
la cotisation
assurée
par
chaque
agent
pour
chaque
garantie.
Adopté
à l'unanimité.
Page
2 sur
9 2.
Prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
Le
décret
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
fonctionnaires
territoriaux
permet
le versement
d'une
prime
exceptionnelle
par
les
collectivités.
Le
versement
de
cette
prime
est
facultatif
et laissé
à l'appréciation
de
l'autorité
territoriale,
après
avis
du
Comité
social
territorial
(CST).
Les
bénéficiaires
sont
les
agents
publics
nommés
où
recrutés
par
un
employeur
territorial
à une
date
d'effet
antérieure
au
1er
janvier
2023,
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
territorial
au
30
juin
2023
et
dont
la rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
du
1er
juillet
2022
au
30 juin
2023
est
inférieure
à 39
000
€.
Pour
les
agents
n'ayant
pas
été
rémunérés
sur
la totalité
de
la période
ou
qui
ne
travaillent
pas
à temps
complet,
une
pro
ratisation
est
appliquée.
Les
agents
en
arrêt
maladie
sont
éligibles
à cette
prime
s'ils
remplissent
les
conditions
pour
en
bénéficier.
L'avis
favorable
du
comité
social
territarial,
qui
est
l'instance
de
dialogue
social,
issue
de
la fusion
entre
les
Comités
Techniques
et
les
Comités
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail,
nous
est
parvenu
le 13
décembre
2023.
Ilest
proposé
de
la verser
en
une
seule
fois
au
mois
de
janvier
2024.
Le
Maire
souligne
qu’il
s’agit
bien
d'une
prime
exceptionnelle
et
non
annuelle.
Abstention
de
Y. CHAUDET.
Adopté.
2.
Modification
du
tableau
des
emplois
permanents
Le
besoin
d’un
agent
pour
13h
supplémentaires
à la
cantine
ne
fait
plus
aucun
doute.
Madame
PACARD
Jessica
répondant
tout
à fait
aux
besoins
du
service
et
de
l’équipe,
il est
proposé
d’ajouter
son
poste
au
tableau
des
emplois
permanents.
Une
conseillère
demande
s’il
s’agit
finalement
de
titulariser
cet
agent.
Le
Maire
explique
que
le but
est
effectivement
de
la titulariser,
après
une
période
de
stage
réglementaire
et
la formation
d'intégration
obligatoire.
Mais
indépendamment
de
la personne
recrutée,
le besoin
d'un
poste
de
13
heures
se
confirme
et doit
figurer
au
tableau
des
emplois
permanents.
Le
recrutement
de
Madame
COURTAUD
Marie-Hélène
a confirmé
le besoin
d'ajout
d’un
agent
d'accueil
mairie
et
de
gestion
de
l'agence
postale,
Madame
COURTAUD
donnant
entière
satisfaction
quant
à son
professionnalisme,
sa
disponibilité
et
son
efficacité,
il est
proposé
d'ouvrir
un
poste
au
tableau
des
emplois
permanents
afin
de
la titulariser.
1| conviendra
de
modifier
légèrement
ses
horaires
afin
d’englober
le temps
réellement
passé
à son
poste,
soit
15h50
hebdomadaires
au
lieu
de
15h. Enfin,
la dénomination
du
poste
à 32
heures
hebdomadaires
doit
être
modifiée
suite
à l’évolution
de
sa
fiche
de
poste,
de
« agent
d’accueil
et
APC
» en
« secrétaire
administrative
».
Il faut
donc
fermer
le poste
« agent
accueil
mairie
et APC
» de
32
heures
hebdomadaires,
pour
l'ouvrir
avec
la même
dénomination
à 15h50
par
semaine
et
ouvrir
celui
de
« secrétaire
administrative
» à
32
heures.
Une
conseillère
souhaite
savoir
ce
qui
diffère
entre
le poste
de
la secrétaire
administrative
et
la secrétaire
de
mairie.
Le
maire
explique
que
cette
dernière
est
la supérieure
hiérarchique
des
autres
agents
et
que
ses
fonctions
au
sein
de
la mairie
se
distinguent
de
celles
de
la secrétaire
administrative.
La
diversité
des
tâches
et
les
responsabilités
lui
incombant
sont
plus
importantes.
IFest
donc
proposé,
pour
une
prise
d’effet
au
1%
janvier
2024
:
-
La
création
d'un
poste
d'agent
Service
cantine,
entretien,
périscolaire,
pour
10
heures
24
minutes
hebdomadaires,
à pourvoir
au
niveau
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux,
Page
3 sur9 -
La
suppression
de
l'actuel
emploi
d'agent
d'accueil
mairie
et
agence
postale
à 32h
et
la création
d’un
emploi
similaire
d'une
durée
de
15
heures
50
minutes,
à pourvoir
au
niveau
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
à celui
des
adjoints
administratifs
principal
1ère
classe,
-
L'ouverture
d'un
poste
de
secrétaire
administrative
à 32
heures
hebdomadaires,
à pourvoir
au
niveau
des
cadres
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
à celui
des
adjoints
administratifs
principal
1ère
classe,
rédacteurs
territoriaux
à rédacteurs
principaux
1ère
classe,
attachés
territoriaux
à attachés
principaux.
Adopté
à l'unanimité.
3.
Accroissement
d'activité
ATSEM
Suite
à une
demande
conjointe
de
l’équipe
enseignante
et
de
l’agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
titulaire,
et
à la
participation
au
service
de
membres
de
la Commission
Affaires
Scolaires,
il semble
nécessaire
de
recruter
une
ATSEM
supplémentaire
afin
d'assurer
un
renfort
en
classe
mais
également
à la
cantine.
Le
maire
précise
que
les
effectifs
de
cantine
atteignent
régulièrement
80
enfants
et
le nombre
de
quatre
agents
est
trop
juste
en
termes
d'encadrement.
En
effet,
la répartition
des
effectifs
et l'augmentation
des
inscriptions
au
service
de
cantine
créent
un
besoin
de
3 heures
par
jour
en
classe
et
de
2 heures
pendant
la pause
méridienne,
pour
un
total
de
20
heures
par
semaine.
La commission
propose
de
délibérer
en
faveur
de
louverture
d'un
poste
contractuel
pour
accroissement
d'activité
jusqu’à
la fin
de
l’année
scolaire,
les
nécessités
de
service
pouvant
être
amenées
à changer
à la
rentrée
prochaine.
Il est
proposé
un
contrat
allant
du
8 janvier
2024
au
5 juillet
2024,
de
8h30
à 13h30.
Une
conseillère
s'inquiète
des
difficultés
de
recruter
une
ATSEM
avec
le
concours
sur
ce
type
de
poste.
Une
conseillère
estime
que
ce
n'est
pas
le rôle
d’une
ATSEM
d'aider
la maitresse
dans
une
classe
de
grande
section
(GS)
et
cours
préparatoire
(CP).
Elle
insiste
sur
le fait
qu’il
n’y
a jamais
eu
d'ATSEM
et
qu’elle
ne
comprend
pas
pourquoi
l’enseignante
aurait
besoin
d'aide
pour
gérer
une
classe
de
vingt
élèves.
Une
autre
conseillère
s'interroge
sur
le besoin
d’un
renfort
à la
cantine
et
sur
la possibilité
d’ajustements
d'organisation.
Le
maire
rappelle
la nécessité
d'augmenter
le taux
d'encadrement.
Le
Maire
et
les
membres
de
la Commission
Affaires
scolaires
argumentent
en
soulignant
que
l’organisation
des
classes,
le comportement
dégradé
des
élèves
depuis
plusieurs
mois,
ainsi
que
le fait
que
l'ATSEM
titulaire
demande
également
un
renfort
afin
de
pouvoir
se
focaliser
sur
sa
classe
justifient
ce
recrutement.
Une
conseillère
souligne
qu’il
faut
avoir
à l'esprit
l'intérêt
des
enfants.
Vote
contre
de
V. BARTOLINI.
Adopté.
4.
Passage
à la
nomenclature
comptable
M57
abrégée
Actuellement,
la commune
utilise
la nomenclature
comptable
appelée
M14.
À partir
du
1°
janvier
2024,
la nomenclature
M57
devient
le référentiel
de
droit
commun.
« C’est
l'instruction
comptable
et
budgétaire
la
plus
récente,
la
plus
avancée
et
la
plus
complète.
Mise
à jaur
par
la
DGCL
et
la DGFIP
en
concertation
avec
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux
» selon
la DGFIP.
Il est
obligatoire
de
l'utiliser
et
une
délibération
est
nécessaire
pour
valider
le passage
de
la M14
à la
M57.
Madame
Peltier,
la comptable
du
SGC
Montluel,
a déjà
donné
son
aval,
lui
aussi
nécessaire,
pour
ce
changement. L'un
des
principaux
changements
est
la fongibilité
des
crédits
qui
supprime
les
dépenses
imprévues
et
permet
au
Maire
de
transférer
des
crédits
entre
chapitres
(sauf
les
dépenses
de
personnel
au
chapitre
Page
4 sur9 : 012). Ilest
également
obligatoire
de
décider
quelle
forme
de
la nomenclature
à utiliser
: la M57
développée
ou
la M57
abrégée.
La
Trésorerie
nous
conseille
vivement
d'adopter
la version
abrégée,
plus
simple
d'utilisation
et
adaptée
aux
petites
communes.
La
commune
doit
également
se
prononcer
sur
la renonciation
au
pro
rata
temporis
concernant
les
amortissements
sur
les
comptes
204
(subventions
d'équipements
versées).
Le
conseiller
aux
décideurs
locaux,
Monsieur
MOISSON
Alain,
nous
propose
d'y
renoncer
par
souci
de
simplification,
le compte
204
de
la commune
étant
rarement
utilisé.
Ilest
donc
proposé
:
De
renoncer
au
pro
rata
temporis
pour
les
amortissements
du
compte
204
afin
de
conserver
la même
méthode
d’amortissements
pour
tous
les
biens
acquis
par
la commune
de
Villebois
et selon
la logique
d’enjeu
compte
tenu
du
faible
nombre
d’opérations,
D'adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la M57
abrégée,
pour
le
Budget
principal
de
la commune
de
Villebois,
à compter
du
1er
janvier
2024,
De
conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à compter
du
1er
janvier
2024.
D’autoriser
le Maire
à procéder,
à compter
du
1er
janvier
2024,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la limite
de
7,5%
(ou
moins
dans
ce
cas
il faut
modifier
le pourcentage
précédent)
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
D'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
Vu
l'avis
favorable
du
comptable,
en
date
du
01/06/2023
annexé.
Adopté
à l’unanimité.
Concernant
le compte
204
« subventions
d'équipement
versées
», le
seul
que
la commune
est
dans
l'obligation
d’amortir,
Le
Maire
propose,
en
accord
avec
Monsieur
Alain
Moisson,
Conseiller
aux
décideurs
locaux,
de
fixer
la durée
d'amortissement
à 10
ans
pour
le compte
204
et
ses
subdivisions.
Adopté
à l'unanimité.
5. DM
BUDGET
COMMUNAL
1. Cautionnements
: suite
à la
restitution
inattendue
de
la caution
de
la conciergerie
cette
année,
le
compte
budgétaire
concerné
n’est
pas
assez
provisionné
et
nécessite
la prise
d’une
décision
mo-
dificative
telle
que
suit
:
Etape
budgétaire:
Décision
modificative
N°
1
Articie/Chap.
Désignation
Sect.
|S |
Opéræ#
Serv.
Fonc.|
Réalisé
N-1
Proposé
Voté
165/16
Dépôts
et cautionnements
reçus
[nvesti
D
1 400,00
€
37500
€
375,00
€
165/18
Dépôts
et
cautionnementsreçqus
[nvestiR
80266€
375,00
€
375,00€
#6.-B.
: Semi-budgétaire:
S. à
S. :
Ordre
de
section
à section,
1. S.
: Ordre
à lntérieur
de
la section
Adopté
à l'unanimité.
2. Suite
à l'annulation
d’un
permis
de
construire
accordé
en
2019,
le SGC
nous
demande
de
rembour-
ser
la taxe
d'aménagement
perçue
par
anticipation,
d'un
montant
de
2382.86
euros.
À l'article
concerné,
il est
nécessaire
de
prendre
une
décision
modificative
pour
labonder
du
montant
de
2232.86
euros
comme
suit
:
Page
5 sur9
Etape
budgétaire
: Décision
modificative
N° 2
Article/Chap,
Désignation
Sect.
[5 |
Opéra®
Serv.
Fonc.|
Réalisé
N-1
Proposé
voté
022/022
Dépenses
imprévues
Fonct
Fonc.iD
000€
-1 564,70
€
-1 564,70
€
615228/011
__
JAutres
bâtiments
Fonc.|
D
3 690,84
€
-668,16
€
-668,16
€
673/67
[Titres
annulés
(exerc.antér.}
Fonc.|D
0,00
€
223286
€
223286E
“8-8.
: Semi-budgétaire;
$. à
S. :
Ordre
de
section
à section,
l. $.
: Ordre
à lniarieur
de
la section
Adopté
à l’unanimité.
6. DM
eau
et
assainissement
N'ayant
pas
été
destinataires
des
montants
des
amortissements
sur
le budget
de
l'eau
pour
2023
lors
de
l'élaboration
du
budget
primitif,
une
estimation
avait
été
réalisée.
Il s'avère
que
les
comptes
139111
en
dépense
et 777
en
recette
présenteront
un
déficit
de
1 506.23€.
Ci-dessous
la décision
modificative
à prendre
:
Etape
budgétaire
:
Décision
modificative
N°
1
Articie/Chap.
‘
Désignation
[Sect.
S |
Opéra”
Serv.
Fonc.|
Réalisé
N-1
Proposé
Voté
39111040
[Agence
de l'eau
fnvesti
D
RE
150623€|
150623€
2313123
Constructions
Invest}
D
DOUTE]
-150623€|
-1506.23€
758175
FCTVA
Fonc.|
R
a60587€]
— -1506,23€|
-150623€
(7771042
Quote-part
des
subv.
d'invt.
v.
Fonc.|R
24
007,76
€
1 506,23
€
1 506,23
€
*S.-B.
: Semi-budgétaire;
S.
à S.
: Ordre
de
section
à section:
1. S.
: Ordre
à intérieur
de
la section
Adopté
à l’unanimité.
2.
Les
agents
des
services
techniques
et
la secrétaire
de
mairie
passent
un
temps
considérable
sur
la
gestion
du
réseau
d'eau
et
d'assainissement,
de
la recherche
et
la réparation
de
fuites
à la
factura-
tion
des
périodes
de
consommation,
en
passant
par
le relevé
des
index
et
le suivi
des
réclamations
et des
modifications
d'abonnement.
Ce
temps
de
travail,
rémunéré
par
le traitement
ponctionné
sur
le budget
communal,
peut
être
calculé
et
faire
l’objet
d’un
remboursement
du
budget
eau
et
assainissement
(depuis
l’article
6215
« Personnel
affecté
par
une
collectivité
»)
vers
le budget
com-
munal,
au
compte
70841
« Mise
à disposition
de
personnel
facturée
aux
budgets
annexes,
régies
municipales,
CCAS
et Caisses
des
écoles
».
Il n’est
pas
possible
de
procéder
à ce
versement
de
manière
rétroactive
mais
il est
opportun
d’adop-
ter
le mode
de
calcul
pour
2023,
2024
et
2025,
Ce
calcul
concernera
le travail
des
agents
polyvalent
des
services
techniques,
de
la secrétaire
administrative
et
la secrétaire
de
mairie.
Une
conseillère
s'inquiète
de
trop
grever
le budget
eau
et
assainissement
et
de
ne
pas
pouvoir
financer
les
travaux
nécessaires
à l’entretien
du
réseau.
Le
Maire
et
le 1%
adjoint
expliquent
que
le
budget
de
l’eau
et
de
l'assainissement
est
censé
rémunérer
les
agents
et
que
les
recettes
de
vente
d’eau
incluent
la dépense
du
traitement
des
agents.
Pour
pouvoir
effectuer
ce
remboursement,
il est
nécessaire
de
délibérer
en
définissant
le mode
de
calcui
du
montant
remboursé
(ici,
la proposition
est
le nombre
d’heures
réelles
consacrées
à la
gestion
du
réseau
multipliée
par
le taux
horaire
chargé,
en
fonction
de
son
indice
majoré
en
vigueur}
ainsi
que
la période,
soit
à compter
de
l’année
2023.
Pour
information,
le calcul
établit
un
montant
de
29
775,47
€ pour
l’année
2023.
Page
6 sur
9 Cette
décision
doit
être
prise
pour
le budget
eau
et
assainissement
et
pour
le budget
communal
en
parallèle.
Adopté
à l'unanimité.
Il convient
ensuite
de
prendre
une
décision
modificative
afin
de
créditer
l'article
6215
du
budget
eau
et assainissement
du
montant
calculé,
et de
procéder
au
transfert.
Etape
budgétaire:
Décision
modificative
N°
2
Articte/Chap.
Désignation
Sect.|S
| Opéra®
Serv,
Fonc.}
Réalisé
N-1
Proposé
Voté
6156/011
(Maintenance
Fonc.|
D
4612,80€|
-20776,47E€|
-297/5,47€
6215/012
Personnel
affecté
par
ta colle.
Fonc.|
D
0,00
€
29
775,47
€
29
775,47
€
#8.-B.
: Semi-budgétaire;
S.
à S.
: Ordre
de
section
à section,
1. 8.
: Ordre
à lntérieur
de
la section
Adopté
à l'unanimité.
7.
Demande
dégrèvement
de
la SAS
Guillet
:
Une
fuite
a été
repérée
en
juin
2023
sur
le réseau
d’eau
de
l’entreprise
GUILLET,
qui
l’a
immédiatement
faite
réparer.
Sa
consommation
pour
la période
2023
a subi
une
hausse
considérable
et
l’entreprise
a
formulé
une
demande
de
dégrèvement
en
vertu
de
la loi
Warzmann,
visée
dans
le règlement
de
l'eau
voté
en
2020.
Après
des
recherches
effectuées
par
le secrétariat
de
mairie,
il s'avère
que
la possibilité
de
dégrèvement
instituée
par
cette
loi
ne
concerne
que
les
locaux
d'habitation
et
les
particuliers.
L'entreprise
a alors
formulé
une
demande
de
dégrèvement
exceptionnel,
qui
doit
être
examinée
par
le Conseil.
Le
maire
propose
d’actroyer
ce
dégrèvement
par
une
délibération
et d'utiliser
le mode
de
calcul
proposé
par
la Loi
Warzmann.
Une
conseillère
s'inquiète
que
la commune
paye
sur
son
budget
la somme
remboursée.
Le
Maire
explique
qu'il
ne
s’agit
pas
de
rembourser
cette
somme
mais
d'annuler
la recette
et
la perception
de
cette
dernière.
Abstention
d'Y.
MERMIN.
Adopté.
8.
Modification
du
règlement
des
services
eau
et
assainissement
Le
Service
de
gestion
comptable
(SGC)
de
Montluel
est,
depuis
janvier
2023,
le nouveau
destinataire
des
paiements
des
abonnés.'il
convient
donc
de
modifier
le nom
de
la trésorerie.dans
les
règlements
de
services.
rl
Adopté
à l'unanimité.
9.
Convention
ASE
MILSIM
Un
accord
de
principe
avait
été
formulé
auprès
de
l’association
ASL
MILSIM
suite
à leur
demande
pour
utiliser
le terrain
communal
cadastré
AC
0003
à Bouis.
Il est
donc
à présent
nécessaire
de
le formaliser
via
une
convention.
Le
projet
et
la durée
de
la convention
sont
soumis
aux
conseillers.
Adopté
à l'unanimité.
10.
Modification
des
statuts
de
la CCPA
La
loi
3DS
a organisé
un
nouveau
transfert
de
compétence
de
l'Etat
vers
les
collectivités
: le
pouvoir
de
police
en
matière
d'affichage
publicitaire.
Page
7 sur
9 La loi Climat
et
Résilience
de
2021
a prévu
le transfert
aux
maires
des
compétences
en
matière
de
police
de
la publicité
à compter
du
er
janvier
2024,
compétences
qui
sont
actuellement
exercées
par
le Préfet
pour
les
communes
non
dotées
d’un
RLP,
ce
qui
est
le cas
pour
Villebois.
À cette
même
date,
la loi
organise
le transfert
des
pouvoirs
de
police
des
maires
au
président
de
l'EPCI
à fiscalité
propre.
Dans
les
communautés
de
communes
dotées
d’un
PLUÏ
ou
d’un
RLP
intercommunal,
les
maires
peuvent
s'opposer
à
ce
transfert,
et
le
président
peut
le
refuser
en
bloc
si
au
moins
une
commune
s'y
est
opposée.
En
l'absence
de
PLUi
ou
de
RLP
intercommunal,
la situation
au
1er
janvier
2024
est
la suivante
:
- Les
maires
des
communes
de
plus
de
3500
habitants
sont
compétents
et
ne
peuvent
transférer
cette
compétence
au
président
de
la communauté
de
communes
- Les
maires
des
communes
de
moins
de
3500
habitants
transfèrent
leur
compétence
au
président
de
lintercommunalité
sans
pouvoir
s'y
opposer.
Par
modification
statutaire,
la CCPA
peut
se
rendre
compétente
pour
rédiger
un
RLP
intercommunal,
qui
intégrerait
les
3 RLP
municipaux
existants.
Cette
décision
permettrait
:
- à tous
les
maires,
quel
que
soit
la taille
de
la commune,
de
reprendre
leurs
pouvoirs
de
police
dans
les
six
mois
suivant
l’arrêté
préfectoral
de
transfert,
- d’harmoniser
les
règles
sur
l’ensemble
du
territoire
intercommunal
pour
faciliter
l'instruction
des
demandes,
- d’adapter
la réglementation
nationale
aux
caractéristiques
de
notre
territoire.
Le
pouvoir
de
police
revenu
aux
maires,
le travail
d'instruction
pourra
ensuite,
au
choix
de
chacune
des
communes
:
-
être
conservé
au
sein
de
la
commune
- être
délégué
au
service
mutualisé
des
ADS,
par
le
biais
de
l'adoption
d’une
convention,
Les
communes
conserveraient
le contrôle
et
la police
des
déclarations
et
autorisations
mais
aussi
des
dispositifs
installés
sans
déclaration
ou
autorisation
préalable
: mise
en
demeure
de
se
conformer
au
Code
de
l’environnement,
suppression
immédiate
de
certaines
publicités
interdites,
offensantes
ou
gênantes,
amendes
administratives,
rédaction
des
procès-verbaux...
Compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
le conseil
communautaire
réuni
le 16
novembre
dernier
a proposé
à l'unanimité
de
retenir
la stratégie
suivante
:
- Transfert
à la
CCPA
de
la compétence
de
rédaction
d’un
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
- Retour
des
compétences
de
police
aux
Maires
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la modification
statutaire
souhaitée
Le
conseil
communautaire
ayant
ainsi
approuvé
une
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes,
il revient
maintenant
à chaque
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Si plus
de
la moitié
des
communes
représentant
plus
de
2/3
de
la population
de
la CCPA,
ou
si plus
des
2/3
des
communes
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
de
la CCPA
approuvent
cette
modification,
un
arrêté
préfectoral
l’actera.
Adopté
à l’unanimité,
INFORMATIONS - Une
proposition
de
convention
d’Assistance
à Maîtrise
d'Ouvrage
sera
bientôt
présentée
par
l’AgenceO1,
afin
d'établir
les
schémas
directeurs
d’eau
potable,
d'assainissement
et
des
eaux
pluviales,
en
vue
de
préparer
au
mieux
le transfert
de
compétence
à la
communauté
de
communes.
Cela
Page
8 sur
9 permettra
à la
commune
de
ne
pas
être
trop
lésée
lors
de
l'établissement
des
programmes
de
travaux
intercommunaux,
et
de
pouvoir
assurer
certaines
interventions
sur
le réseau
en
amont
du
transfert.
- La
balayeuse
commandée
en
début
d'année
est
enfin
arrivée,
le 1er
décembre.
- Le
tambour
du
garde
champêtre
a été
restauré,
en
vue
d’être
réutilisé.
- La
salle
de
garderie
des
services
périscolaires
a été
entièrement
réaménagée
aux
vacances
de
la
Toussaint,
profitant
du
nécessaire
changement
de
sol.
Les
services
techniques
ont
pu
créer
un
véritable
vestiaire,
et
du
mobilier
a été
ajouté
afin
de
créer
des
zones
d'activités
et
de
détente.
Au
sein
du
service
qui
a participé
à la
conception
de
cet
espace,
ce
nouvel
aménagement
est
apprécié.
Il a également
été
validé
par
les
enfants.
Coût
total
: 7 191,42€.
- Une
réparation
d'urgence
a été
réalisée
sur
la toiture
de
la Maison
de
la Nature
en
octobre
afin
d'en
soutenir
la charpente.
Il faudra
envisager
sa
réfection
complète.
- Les
travaux
d’agrandissement
du
parking
de
la place
Louis
Hély
Vivet
ont
commencé,
et
avancent
en
fonction
de
la météo
peu
clémente
de
ces
dernières
semaines.
- Le
coussin
berlinois
situé
route
de
Serrières
a été
retiré,
ne
permettant
plus
d’assurer
la sécurité
des
usagers.
Après
échange
avec
la Direction
des
routes,
la commission
Travaux
envisage
de
le remplacer
par
une
écluse
paysagée.
Cette
étude
sera
menée
dès
le début
d'année
prochaine.
.
La
séance
est
levée
à 21h24.
VILLEBOIS,
le 18
décembre
2023
Le
Maire, nilie
CHARMET
La
secrétaire
de
séance
Camille
BUGAUD
Page
9 sur
9