unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 251216 16C ENV Contrat de vente d electricite pour le PTI tampon

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 251216 16C ENV Contrat de vente d electricite pour le PTI tampon Document publié le Mardi 3 février 2026 à 02h33 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 251216 16C ENV Contrat de vente d electricite pour le PTI tampon)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Environnement, CONTRAT DE VENTE D’ÉLECTRICITÉ DANS LE

CADRE D’UNE OPÉRATION

D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

(1) La S.A.S. Béarn Energies Citoyennes,

Représentée par Monsieur Gilles Falkenreck, dûment habilité et président de ladite société dont le siège social se situe à 92 Route de Narbé, 64400 ESQUIULE,

Ci-après dénommée le « PRODUCTEUR »,

D’UNE PART

ET

(2) La Communauté de Communes du Haut-Béarn,

Représentée par son Président, Monsieur Bernard UTHURRY, agissant en cette qualité, par délibération du Conseil Communautaire en date du …………………

Ci-après dénommée le « CONSOMMATEUR »,

D’AUTRE PART

Ci-après désignées individuellement « Partie » et conjointement « Parties »PRÉAMBULE

La Communauté de Communes du Haut Béarn (CCHB) a adopté son Plan Climat Air Energie Territoire en 2022. Afin de soutenir le développement des énergies renouvelables et la sensibilisation du grand public sur le changement climatique, la collectivité accompagne les initiatives citoyennes qui œuvrent au développement de projets participatifs.

Ainsi, la Communauté de Communes du Haut Béarn est devenue sociétaire de la SAS Béarn Energies Citoyennes dès sa création en 2022 pour soutenir ses projets d’installations photovoltaïques citoyens sur le territoire.

Au-delà de ce premier soutien financier, une convention d’occupation temporaire du patrimoine intercommunal sur le “Hanger du SICTOM - Pôle Technique Intercommunal” a été signée entre les deux parties. La toiture ainsi mise à disposition de la SAS a permis d’accueillir un premier projet de centrale photovoltaïque de 36 kWc mise en service dès février 2023.

A ce jour, les deux parties ont décidé de poursuivre leur partenariat en explorant pour la

première fois un projet d’autoconsommation collective. L’idée est que le bâtiment

intercommunal du PTI qui accueille la centrale PV de la SAS soit alimenté par cette même

centrale.

CELA EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUITGLOSSAIRE

Bâtiment

Bâtiment dont le point de livraison électrique est celui du

Consommateur. Les caractéristiques du Bâtiment sont décrites

dans les Clauses particulières.

Contrat Le présent document contractuel. Le Contrat est composé par

les documents suivants, listés par ordre de priorité décroissant

:

• les clauses générales,

• les clauses particulières.

Électricité

autoconsommée

Électricité vendue par le Producteur au Consommateur,

correspondant à la part de l’électricité produite par l’Installation

Photovoltaïque du Producteur affectée au Consommateur. La

valeur, en kilowattheure (kWh), de l'Électricité autoconsommée

est communiquée mensuellement par le GRD à la PMO.

GRD Gestionnaire du Réseau Public de Distribution d’électricité

(actuellement ENEDIS).

Installation

photovoltaïque

Installation photovoltaïque appartenant au producteur, déclarée

dans le cadre de l’Opération d’Autoconsommation Collective,

comprenant panneaux photovoltaïques, onduleurs, coffrets et

câblages. L’installation Photovoltaïque est décrite dans les

Clauses particulières.

LRAR Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Opération

d’Autoconsommation

Collective

Opération, au sens de l’article L.315-2 du code de l’Énergie, mise

en place par le Producteur et par un ou plusieurs

consommateurs, incluant le Consommateur, donnant droit au

Producteur à la vente de l’électricité de l’Installation

Photovoltaïque.PMO Personne morale organisatrice de l’Opération

d’Autoconsommation Collective regroupant un ou

plusieurs Producteurs et un ou plusieurs consommateurs.

TITRE 1 : CLAUSES GÉNÉRALES

Article 1 – Objet du Contrat

Les Parties conviennent de déterminer les conditions techniques, juridiques et tarifaires de vente par le Producteur et d’achat par le Consommateur de l’électricité produite par l’Installation Photovoltaïque.

Article 2 – Caractéristiques de l’Opération

d’Autoconsommation Collective

Conformément à l’article L 315-2 du code de l’Énergie, le Consommateur et le Producteur sont liés entre eux au sein d’une même personne morale (PMO). La PMO est désignée dans les Clauses particulières.

L’électricité produite par l’Installation Photovoltaïque sera achetée par le Consommateur, conformément aux clefs de répartition définies entre les Parties, à hauteur des besoins en alimentation générée par le ou les Bâtiments. En conséquence :

● le Producteur se charge de la gestion de tout éventuel surplus de production d’électricité;

● il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 315-4 du code de l’Énergie, pour couvrir ses besoins en électricité pendant les périodes d’absence de production ou d’insuffisance de production d’électricité par l’Installation Photovoltaïque pour quelque raison que ce soit, le Consommateur fera son affaire de l’achat de l’électricité soutirée sur le réseau, au point de livraison.

Article 3 – Déclarations

Les Parties déclarent :

● être en capacité de conclure le Contrat et de ne pas être en procédure collective ;

● connaître les faits, l’objet et les engagements résultant du Contrat ;

● que le Contrat ne fait obstacle ou ne contrevient à aucun engagement qu’elles ont

pris à l’égard d’un tiers.

Article 4 – Responsabilité

4.1 Responsabilité du Producteur

La responsabilité du Producteur à l’égard du Consommateur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement, faute ou omission commise à l’occasion de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat.Compte tenu de la nature variable de la production, soumise aux conditions climatiques, le Producteur ne pourra pas être tenu responsable si l’électricité produite par l’Installation Photovoltaïque ne couvre pas intégralement les besoins en alimentation du Consommateur.

Sauf faute du Producteur, aucune indemnité ne sera due par le Producteur au Consommateur dans le cas de l’absence d’électricité produite et vendue au Consommateur.

Le plafond de responsabilité du Producteur est fixé à cent (100) euros, à l’exclusion des fautes lourdes ou dolosives.

La responsabilité du Producteur ne pourra être mise en cause, et aucune indemnité ne sera due dans les cas suivants :

● fait du Consommateur (y compris l’exécution des obligations mises à sa charge au

titre du Contrat) mettant le Producteur dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses

obligations au titre du Contrat ;

● fait d’un tiers, notamment du GRD, mettant le Producteur dans l’impossibilité

matérielle d’exécuter ses obligations au titre du Contrat ;

● tout vice ou défaillance de l’Installation Photovoltaïque relevant des garanties

contractuelles ou responsabilités légales des constructeurs ou fournisseurs ;

● tous les cas de force majeure tels que définis à l’article 9 du Contrat.

4.2. Responsabilité du consommateur

La responsabilité du Consommateur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement, faute ou omission commise à l’occasion de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat.

Toutefois, la responsabilité du Consommateur ne pourra être mise en cause, et aucune indemnité ne sera due dans les cas suivants :

● fait du Producteur (y compris l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du

Contrat) mettant le Consommateur dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses

obligations au titre du Contrat ;

● fait d’un tiers, mettant le Consommateur dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses

obligations au titre du Contrat ;

● tous les cas de force majeure tels que définis à l’article 9 du Contrat.

Article 5 – Assurances

Le Producteur reconnaît et déclare être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant, dans les limites stipulées à l’article 4, les dommages pouvant survenir dans le cadre du présent contrat, et s’engage à maintenir ce contrat d’assurance.

Article 6 – Obligations du Consommateur

Le Consommateur s’engage à devenir membre de la PMO de l’Opération d’Autoconsommation Collective.

Le Consommateur s’engage à acheter au Producteur la totalité de l’électricité disponible etattribuée, conformément à la clef de répartition déclarée par la PMO auprès du GRD, à son Bâtiment, dans la limite de la couverture totale de la consommation d’électricité nécessaire pour son Bâtiment.

En contrepartie de l’électricité livrée, le Consommateur s’acquittera du prix dans les conditions prévues à l’article 18 du Contrat.

Le Consommateur consommera l’électricité produite par l’Installation Photovoltaïque exclusivement pour l’alimentation de son Bâtiment. Tout transfert de cette électricité, qu’il soit opéré à titre gratuit ou onéreux, à un tiers est strictement prohibée.

Article 7 - Obligations du Producteur

Le Producteur s’engage à réaliser, avant toute livraison d’électricité, l’ensemble des démarches administratives et déclarations auprès des autorités compétentes et à obtenir les autorisations et contrats nécessaires à la vente de l’électricité au Consommateur, dans le cadre de l’Opération d’Autoconsommation Collective, et à les maintenir en vigueur pendant toute la durée d'exécution du Contrat.

Le Producteur est tenu d’assurer la maintenance, l’entretien, et l’exploitation dans les règles de l’art de l’Installation photovoltaïque. À ce titre, les Parties reconnaissent expressément que l’Installation photovoltaïque pourra être arrêtée afin de permettre au Producteur de mettre en œuvre les opérations d’entretien nécessaires ou pour des raisons d’ordre technique (notamment sur demande du GRD ou des autorités administratives compétentes). Dans ce cas, le Producteur s’efforcera alors de rétablir le fonctionnement normal de l’Installation photovoltaïque dans les meilleurs délais.

Article 8 – Suspension de l’attribution d’électricité

En cas de non-paiement d’une facture, le Producteur peut suspendre l’attribution d’électricité au Consommateur, après l’envoi d’une mise en demeure de payer sous un délai de quinze (15) jours par LRAR. Le Producteur informera également dans cette même LRAR, conformément aux stipulations de l’article 19, qu’à défaut de paiement dans un délai de trente (30) jours par rapport à la date de paiement indiquée sur sa facture, il pourra procéder à la résiliation du Contrat.

Article 9 – Force majeure

Sont considérées comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les incendies, la foudre, les intempéries, les grèves, les troubles sociaux, les conflits armés, les émeutes, le sabotage, l’embargo, les actes ou règlements émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires, les actes de terrorisme, les coupures prolongées d’électricité, indépendantes de la volonté des Parties, ainsi que, plus généralement, tous les événements qui répondent des caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du code Civil.

Dès la survenance de ce cas, la Partie empêchée se trouvera, de plein droit et immédiatement, libérée provisoirement et licitement d’avoir à exécuter ses engagements, durant une période continue maximale de neuf (9) mois.

Si les conséquences du cas de force majeure persistaient au-delà de cette période, les Parties conviennent de se rapprocher en vue de trouver une solution pour la poursuite ou pour la résiliation du Contrat.À défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié à l’initiative de la Partie la plus diligente. Les stipulations de l’article 19 trouveront alors à s’appliquer.

Article 10 – Traitement des données à caractère personnel

10.1. Base légale

Le Consommateur communique au Producteur ses données à caractère personnel lors de sa souscription. En cas de modification en cours d’exécution du Contrat, il doit en informer le Producteur.

La base légale du traitement est l’exécution du Contrat. En effet, la communication des données personnelles (ex. nom, prénom, adresse postale...) est nécessaire à son exécution et, par conséquent, obligatoire pour participer à l’Opération d’Autoconsommation Collective.

Le Consommateur est informé que le GRD envoie régulièrement les données relatives à sa consommation à la PMO, qui les transmet au Producteur aux fins de la gestion de la relation client (dont le suivi de consommation et la facturation).

10.2. Finalité du traitement

Les données à caractère personnel du Consommateur font l’objet d’un traitement informatisé. Le Producteur traite les données à caractère personnel dans des fichiers dont la finalité est la gestion de la relation client (dont le suivi de consommation, la facturation et le recouvrement).

10.3. Destinataires

Le Consommateur est informé que le Producteur pourra transmettre les données à caractère personnel le concernant au GRD, aux établissements financiers et postaux, aux prestataires auquel le Producteur a fait appel pour les opérations de facturation et de recouvrement et à la PMO.

10.4. Durée de conservation

Les données à caractère personnel du Consommateur sont conservées pendant toute la durée d’exécution du Contrat et pendant la durée limite de prescription légale à compter de sa résiliation, soit cinq (5) ans.

10.5. Droit d’accès, d’opposition et rectification

Le Consommateur dispose, conformément à la réglementation en vigueur, d’un droit d’accès,

de rectification, d’opposition et à l’effacement des données à caractère personnel le

concernant conformément à la réglementation en vigueur ainsi que d’un droit à la limitation

du traitement et à la portabilité des données. Le Consommateur souhaitant exercer ces droits

doit adresser sa demande par courrier à l’adresse postale du Producteur.

Le Consommateur a également, conformément à la réglementation en vigueur, le droit

d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des

Libertés (CNIL) : CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53

73 22 22 Fax : 01 53 73 22 00, https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil.Article 11 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à respecter le caractère confidentiel des termes du Contrat ainsi que des informations et documents techniques, économiques ou commerciaux qu’elles pourraient s’échanger ou auxquels elles pourraient avoir accès.

La présente obligation demeure applicable pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de résiliation du Contrat.

Toutefois, les Parties peuvent communiquer lesdites informations en se limitant au strict nécessaire pour se conformer à toute obligation de nature législative ou réglementaire.

Article 12 – Cession

Le Contrat ne peut faire l’objet de cession par l’une ou l’autre des Parties sans l’accord préalable et exprès de l’autre.

Article 13 – Renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit d’une façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Article 14 – Évolution du contexte économique, technique ou

juridique

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, la Partie la plus diligente pourra adresser, à l’autre Partie, une LRAR exposant le contexte de la modification, ses conséquences et une proposition d’ajustement des stipulations du Contrat. Il est entendu que les Parties continueront à exécuter leurs obligations réciproques durant la renégociation.

À défaut d’accord amiable dans délai de trois (3) mois à compter de la réception de la LRAR, le différend pourra être porté devant le tribunal compétent par la Partie la plus diligente.

Article 15 – Invalidité d'une clause

L’invalidité d’une stipulation contractuelle n’affectera pas l’applicabilité et la validité des autres stipulations du Contrat. Les Parties seront tenues de remplacer la disposition invalide par une nouvelle disposition, qui se rapprochera au plus près de la disposition invalide d’un point de vue économique. Ceci s’appliquera également en cas d’omission dans les dispositions et d’impraticabilité de stipulations contractuelles.

Article 16 – Litiges - droit applicable

En cas de différend concernant la formation, l’interprétation, l’exécution ou les suites du Contrat, les Parties s’engagent :

● à adresser par LRAR un courrier à l’autre Partie exposant le contexte du différend, sescaractéristiques et une proposition de résolution amiable du différend ;

● à faire tous leurs efforts pour parvenir à un règlement amiable dans un délai de deux

(2) mois à compter de la première présentation de la LRAR.

À défaut d’accord amiable dans le délai précité, le différend pourra être porté devant le Tribunal compétent.

TITRE 2 : CLAUSES PARTICULIÈRES

Article 17– Désignation de la PMO

Pour les besoins de la présente Opération d’Autoconsommation Collective, la PMO est PMO 64.

Article 18 – Caractéristiques de l’Installation Photovoltaïque

L’installation Photovoltaïque est installée sur un des bâtiments du Pôle Technique Intercommunal à Oloron Ste Marie.

L’Installation Photovoltaïque a une puissance de 36 kWc.

Le Producteur est exploitant et propriétaire de l’Installation Photovoltaïque.

Article 19 – Caractéristique du Bâtiment

Point de livraison Nom du site Adresse

16500868253018 Pole Technique Intercommunal Rue du Pic d’ayons, 64400 Oloron Ste Marie

Article 20 – Durée & Démarrage de l’Opération

d’Autoconsommation Collective

Le Contrat débutera au démarrage de l’Opération d’Autoconsommation Collective dont la date sera fixée par le GRD et communiquée à la PMO. La PMO avertira, sans délai, le Producteur de sa date de démarrage et communiquera immédiatement la date au Consommateur.

Le Contrat est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 21 – Stipulations financières

21.1. Dispositif de comptage

L’électricité produite par l’Installation Photovoltaïque et consommée par le Consommateur, dans le cadre du Contrat, est mesurée par le GRD, via les compteurs publics de soutirage etd’injection des Parties.

L’installation ou le remplacement de ces compteurs, les démarches administratives et les coûts associés sont à la charge de chacune des Parties pour leur point de livraison ou d’injection respectifs.

21.2 Prix de l’électricité

Le prix, libellé en euros (€) et par kWh, sera fixe sur la période du contrat pour :

PDL Prix hors TVA et HTT Prix TTC

16500868253018 0,25 €TTC/kWh

Les taxes comprennent notamment la TVA obligatoire, ainsi que le prélèvement de l'accise sur l'électricité (ex TICFE). Toute modification, changement de taux ou de montant, suppression ou création de taxe, impôt ou redevance impactant directement ou indirectement les prix, seront répercutés, sans délai et intégralement, dans la facturation soit à la hausse, soit à la baisse.

Le prix hors TVA et hors toutes taxes ne pourra être modifié que lors de la révision annuelle définie à l’article 18.3. ci-après.

21.3. Conditions de paiement

La période de facturation sera annuelle.

Le Producteur sera tenu de remettre un relevé selon la période de facturation choisie de l’électricité autoconsommée par le Consommateur rattaché à la facturation.

La facture et le relevé seront communiqués par le Producteur dans les cinquante (50) jours suivant la période de facturation choisie écoulée. La communication se fera par voie électronique.

Le Consommateur peut effectuer ses paiements par virement, sur le compte bancaire du Producteur dont les coordonnées sont indiquées sur la facture.

Le délai de paiement des factures est fixé à trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture.

Tout retard de paiement d’une facture par le Consommateur donne lieu de plein droit à des intérêts de retard calculés au taux « EURIBOR 1 mois », en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile en cours au moment de la naissance de la créance, majoré de 4 points avec un minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal.

Toute contestation de facture ne pourra avoir lieu que dans les vingt (20) jours à partir de leur date d'émission. Le Consommateur demeure tenu d’acquitter le montant correspondant à la partie des sommes non contestées à l’échéance du terme précité.

Il est bien précisé que le Consommateur ne pourra en aucun cas se prévaloir d'une réclamation sur une facture pour justifier un retard de paiement de celle-ci. Dans ce cas, le Producteur tiendra compte sur les factures ultérieures des réclamations reconnues fondées.Article 22 – Résiliation en cours du Contrat

22.1. Sauf en cas de manquement contractuel grave du Producteur ou faute lourde ou dolosive commise par ce dernier, le Consommateur ne peut résilier le contrat uniquement à la date anniversaire. Pour résilier le contrat, le Consommateur adressera sa demande par LRAR envoyée au Producteur, en respectant un préavis de trois (3) mois. Il demeure néanmoins redevable du paiement des consommations effectuées jusqu’à la date effective de la résiliation.

En cas de manquement grave ou faute lourde ou dolosive du Producteur, le Consommateur peut résilier le contrat sans délai, par LRAR, en justifiant l’existence du manquement ou de la faute.

22.2. La résiliation du Contrat à l’initiative du Producteur ne peut intervenir que dans ces cas :

● en cas de manquement du Consommateur à ses obligations contractuelles. Dans ce

cas, le Producteur devra adresser au Consommateur une mise en demeure par LRAR

pour qu’il remédie à ce manquement. Si dans un délai de trente (30) jours suivant sa

réception, le Consommateur n’a pas remédié au manquement, le Producteur pourra

résilier le Contrat immédiatement.

● en cas de destruction totale ou partielle de l’Installation Photovoltaïque par suite

d’incendie, dégradation, vol. On entend par destruction partielle une destruction d’une

partie de l’installation dont les réparations ne permettraient pas de maintenir la

viabilité économique de l’Installation Photovoltaïque. Dans ce cas, la résiliation pourra

avoir lieu sans délai par LRAR.

22.3. Nonobstant les articles 19.1. et 19.2., le Contrat pourra être résilié, sans délai, par l’une ou l’autre Partie en cas d’arrêt définitif de l’Installation Photovoltaïque pour une cause extérieure et indépendante de la volonté du Producteur.

22.4. La résiliation emporte la disparition du Contrat pour l’avenir. Les Parties conviennent de solder l’électricité autoconsommée et non payée depuis la dernière facture.

22.5. Nonobstant toute demande de dommages et intérêts éventuellement dus par le Consommateur, le Producteur demeure dans tous les cas responsable, à l’égard des tiers, des démarches administratives consécutives à la résiliation du Contrat.

Article 23 – Communication sur l’Opération

d'Autoconsommation Collective

Dans le respect des stipulations de l’article 11 ci-avant, lorsqu’une des Parties souhaite

communiquer de manière individuelle sur l’Opération d'Autoconsommation Collective et que

cette communication fait explicitement référence à l’autre Partie ou l’un de ses signes

distinctifs, la Partie communicante devra obtenir l'accord préalable de cette autre Partie.Fait à [à compléter]

Le [à compléter]

En deux (2) exemplaires originaux

Le Producteur

Le Consommateur