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Déliberation - Finances 28.06
Déliberation - Finances
Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - Finances)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé en préfecture le 08/02/2022
DU CONSEIL MUR Fecsenpiéiecture le 08/02/2022
DE LA VILLE DE LIR “cé Te — ID : 033-213302433-20220201-22 02 009-DE
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2022
www.Hlibourne.fr
22-02-009
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 25 janvier 2022
L'an deux mille vingt-deux. le premier février à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ. Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Gabi HÔPER, Conseillère municipale déléguée, Laurent KERMABON, Conseiller. municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Marie-Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Emmanuelle MERIT, Conseillère municipale, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué
Absenis excusés ayant donné pouvoir de vote:
Laurence ROUEDE, pouvoir à Philippe BUISSON, Julie DUMONT, pouvoir à Agnès SEJOURNET, Bilal HALHOUL, pouvoir à Christophe-Luc ROBIN, Sabine AGGOUN, pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel BEAUFILS, pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Edwige NOMDEDEU, pouvoir à Christophe DARDENNE
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
FINANCES
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'APEI LES PAPILLONS BLANCS DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT DU SIÈGE DE L'ASSOCIATION SITUÉ À L'IME DE SAINT EMILION DONT LA VILLE DE LIBOURNE EST PROPRIÉTAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
Vu le Code civil et notamment son article 2298,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1*% avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités terriloriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10,
Considérant le projet immobilier mené por l'APEI Les Papillons Blancs du Libournais consistant au réaménagement en bureau destiné à accueillir son siège d'un ancien appartement de fonction situé à l'IME situé à Saint Emilion, propriété de la Ville de Libourne, et pour léquel l'APEI est détenteur d'un bail emphytéotique courant jusqu'au 31 décembre 2053,
Considérant la demande formulée par l'APEI Les Papillons Blancs à la Ville de Libourne d'apporter sa garantie à l'emprunt souscrit pour financer cette opération,
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
| . Reçu en préfecture le 08/02/2022
Vu le contrat de prêt n° DD1930165 signé entre l'APEI Les Papillons|!;fcné te Ses à = 2 n J un montant de 550 000 £uros sur une durée de 25 ans au taux fl, : (33 213302433.20220201-22 02 009-DE annexe,
Considérant l'intérêt du projet permettant à la commune d'y apporter sa garaniie,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 31 janvier 2022,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (35 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- accorde la garantie de la Ville de Liboume à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 550 000 € souscrit par l'APEI Les Papillons Blancs, l'emprunteur, auprès d'ARKEA Banque selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° DD19230165 ; ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération
- précise que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;
- Sur notification de l'impayé par lettre simple d'ARKEA Banque, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;:
- s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour couviir les charges du prêt
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir à la signature de toute pièce relative à ce dossier
PF Urexpedifion conforme
Hillppe BUISSON, Maire
&lo Ville d Libourne
Certifié exécutoire compte tenu de là
transmission en Sous-Prélecture le
et de la publicälion, le
Fait à Libourne
F d
FE
e
Le Mare,
| Phiippe
08.02.2022 Réf::
MMCIN1233531_Paget
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le ss & +
ID : 033-213302433-20220201:22 02 :009-DE
Caisse n° 041600
ARKEA 77287794
BANQUE
ENTREPRISES ET
INSTITUTIONNELS
doc 1 . page 1/11
Emprunteur: APEI PAPILLONS BLANCS (33)
SIREN : 781931514
N° identifiant : 77287794
Caution : COMMUNE DE LIBOURNE
SIREN : 213302433
N° identifiant : 68754050
Contrat : « CIGF - CITE GESTION FIXE »
Numéro de prêt : DD19230165
Date d'émission : 22/12/2021
Objet : Financement du siège
Montant : 550 000,00 €
Durée : 300 mois
Date limite de : 30/12/2021
déblocage
041600 77287794 DD19230164
4017 9788 7779 0838 7085 11
MANU ge2
Réf::
MMCIN1233531_Pa
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le s &
ID : 033-213302433-20220201-22 02 009-DE
Caisse n° 041600
77287794
doc 1 . page 2/11
N° Projet : DD19230164 - N° prêt : DD19230165 - Date d'émission : 22/12/2021
CONTRAT DE PRET
« CIGF - CITE GESTION FIXE »
ENTRE LES SOUSSIGNES
APEI PAPILLONS BLANCS, ASSOCIATION LOI 1901, ASSOCIATION DECLAREE, sise au 34 RUE PLINE PARMENTIER 33500 LIBOURNE |
Représenté(e) par Monsieur BENEDETTI Hugues, Président de l'APET.... dûment habilité(e) à cet effet, nn nn nn nn ns mms nn bon nn dun nn msn nn nn mn nn nn nnnnnmmnnsnuss
Dénommét(e) ci-après "L'EMPRUNTEUR",
DE PREMIERE PART,
ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le siège social est situé 1 allée Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon, immatriculée sous le numéro 378 398 911 RCS Brest
Représentée par AMELIE CARDINAUD dûment habilité(e) à cet effet, dénommée ci-après "Le PRETEUR" ou "La BANQUE" ou "ARKEA BANQUE E&l",
DE SECONDE PART,
COMMUNE DE LIBOURNE, COLLECTIVITE TERRITORIALE, COMMUNE ET COMMUNE NOUVELLE, sise au PLACE ABEL SURCHAMP BP 200 33505 LIBOURNE CEDEX |
Représenté(e) par Monsieur. BUISSON. Maire de. Likoqurne............................ dûment habilité(e) à cet effet, Dénommé(e) ci-après « LA CAUTION »,
DE TROISIÈME PART,
IL A ETE EXPOSE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
L'EMPRUNTEUR reconnaît que le PRETEUR lui accorde un prêt CIGF - CITE GESTION FIXE aux conditions particulières suivantes :
ARTICLE A : CARACTERISTIQUES DU PRET
0 Objet : Financement du siège
O0 Montant : 990 000,00 € (cinq cent cinquante mille euros et zéro centime)
0 Durée : 300 mois
0 Taux d'intérêt fixe trimestriel : 0,5500%
0 Base de calcul des intérêts : en taux fixe, les intérêts sont calculés en base forfaitaire de 30 jours / 360 jours, sauf pour les intérêts intercalaires calculés en nombre de jours exact / 365 jours.
0 Commission d'engagement :
L'EMPRUNTEUR paiera au PRETEUR une somme d'un montant de 990,00 € (cinq cent cinquante Euros et zéro centime). Cette somme est due à la date de signature du contrat de prêt et éfiniti i PRETEUR. g prêt et restera définitivement acquise au
Paraphes : HB/
L _Flow
Réf::
MMCIN1233531
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le dome
ID : 033-213302433-20220201-22 02 009-DE
77287794
doc 1 . page 3/11
N° Projet : DD19230164 - N° prêt : DD19230165 - Date d'émission : 22/12/2021 |
0 Taux effectif global (TEG) :
Selon les caractéristiques du contrat de prêt, le Taux Effectif Global (TEG) ne peut être donné qu'à titre indicatif selon l'hypothèse suivante : le TEG est calculé sur la base d'une utilisation totale du crédit à la date des présentes conformément à l'ensemble des caractéristiques du prêt. En date du 22/12/2021 et compte tenu des divers frais, le TEG ressort à 0.5583 % l'an, soit un taux de période de 0.1396 %.
0 Date limite de déblocage :
Les fonds pourront être débloqués à tout moment et au plus tard le 30/12/2021, à la demande de l'EMPRUNTEUR au moyen de l'Annexe prévue à cet effet. Le déblocage sera réalisé un jour ouvré et à l'exclusion des 24 et 31 décembre.
0 Versement automatique des fondés :
A la date limite de déblocage, sous réserve de la levée des conditions suspensives, les fonds non débloqués seront versés sur le compte ouvert au nom de l'EMPRUNTEUR dans les livres de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS auprès de son centre d’affaires de Paris, ce que l'EMPRUNTEUR accepte expressément.
IBAN
FR76 1882 9754 1607 7287 7944 094
BIC CMBRFR2BCME
Si la date limite de déblocage n'est pas un jour ouvré ou est le 24 ou le 31 décembre, le versement automatique des fonds s'effectuera le premier jour ouvré précédent.
Les conditions de l'amortissement de ces fonds sont définies dans l’article B ci-après.
O Prélèvement des sommes dues : sur le compte ouvert au nom de l'EMPRUNTEUR dans les livres de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS auprès de son centre d'affaires de Paris, ce que l'EMPRUNTEUR accepte expressément.
IBAN
FR76 1882 9754 1607 7287 7944 094
0 Garantie(s) :
GARANTIES PRISES SOUS SEING PRIVE
CAUTIONNEMENT PERSONNEL SOLIDAIRE
Cette garantie est prise par acte séparé
Caution personnelle et solidaire de COMMUNE DE LIBOURNE dont le siège social est sis à PLACE ABEL SURCHAMP BP 200 33505 LIBOURNE CEDEX et immatriculée sous le 21330243300015 , en garantie du crédit suivant :
N° DD19230165
. à hauteur de 550000,00 euros pour une durée de 300 mois
0 Engagements particuliers :
Caution solidaire : garanties collectivités territoriales |
- A la sûreté et garantie du parfait et complet paiement de toutes sommes dues au titre du prêt objet des présentes, il est conféré au PRETEUR caution solidaire de la COMMUNE DE LIBOURNE à hauteur de 100% du montant financé, soit la somme de 550 000 euros (cinq cent cinquante mille euros et zéro centime) en capital et outre les intérêts et toutes autres sommes dues au titre du prêt. | - | | à
La caution renonce au bénéfice de discussion mais elle ne renonce pas au bénéficie de division. À ce titre, la caution n'est engagée qu'à hauteur de sa quotité visée ci-avant.
ARTICLE B : CARACTERISTIQUES DE L'AMORTISSEMENT
Paraphes : HB/
LA Réf:
MMCIN1233531_Flow
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le see
ID : 033-213302433-20220201-22 02 009-DE LVOODOG 1 VTT IUVUU
77287794
doc 1 . page 4/11
N° Projet : DD19230164 - N° prêt : DD19230165 - Date d'émission : 22/12/2021
A la date limite de déblocage, la mise en place de l'amortissement s'effectuera selon les conditions suivantes conformément à l’article A.
Cette mise en place automatique interviendra le jour de la date limite de déblocage. Si la date limite de déblocage n'est pas un jour ouvré ou est le 24 ou le 31 décembre, la mise en place de l'amortissement s'effectuera le premier jour ouvré précédent.
0 Type d'amortissement : Amortissement linéaire.
0 Périodicité des remboursements : trimestrielle
0 Calcul des intérêts :
Le calcul se fera conformément aux Conditions Générales du contrat.
ARTICLE C : CONDITIONS GENERALES
Les Conditions Générales s'appliquant au présent prêt sont précisées ci-après, sous la référence PPI.CIGF.03.2015.CPVEE. L'EMPRUNTEUR et le(s) CAUTION(s) déclarent les accepter sans réserve, après en avoir pris connaissance et reçu chacun un exemplaire.
ARTICLE D : ANNEXES
Les présentes Conditions Particulières sont complétées par les Conditions Générales visées en Article C ci-avant, ainsi que par les diverses Annexes.
Fait en quatre exemplaires, dont un destiné au PRETEUR, un pour la CAUTION et un pour l'EMPRUNTEUR.
PARIS, le 22/12/2021 L'EMPRUNTEUR :
Pour le PRETEUR : représenté par M Monsieur BENEDETTI Hugues...
AMELIE CARDINAUD en qualité de Président de l'APEI...............................
A Libourne. ........ Le 29/12/2021
Cachet, signature, précédée de « Lu et ApprouAREp« Les Pa
r7> Le pillons Blancs du Libournai Le À, FINIR EE MAIS » 34, rue Pline Parmentier
33500 LIBOURNE
Tél : 05.57.51 .27.26
Date de-tx délibération donnant pouvoirs au sigVfliréecueil@apeiib fr
HA CAUTION : COMMUNE DE LIBOURNE
représenté par ......................
en qualité de ................ .
À ................. Le [1
Cachet, signature, précédée de la mention « Lu et approuvé , bon pour caution Solidaire à hauteur de 100,00 % du montant financé, soit la somme de 550 000,00 € (cinq cent cinquante mille Euros et zéro Centime) en capital et outre les intérêts
et toutes autres sommes dues au titre du prêt. » :
Date de la délibération donnant pouvoirs au signataire : Paraphes : H8/ ’ ge4
Réf:
MMCIN1233531_Pa
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le ss &
ID : 033-213302433-20220201-22 02. 009-DE 77287794
doc 1. page 5/11
N° Projet : DD19230164 - N° prêt : DD19230165 - Date d'émission : 22/12/2021
CONDITIONS GENERALES DES PRETS CITE GESTION FIXE/INDEX/IN FINE/CGPERF2
Réf.PPI.CIGF.03.2015.CPVEE
Les présentes Conditions Générales s'appliqueront dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux Conditions Particulières.
Glossaire des termes techniques :
- Jour ouvré : un jour ouvré est un jour ouvré cumulativement dans le calendrier de la République française et dans le calendrier TARGET et du Trésor Public
- Taux Effectif Global (TEG) : conformément aux dispositions légales et notamment des articles R 313-1 du Code de la Consommation et L 313-4 et suivants du Code Monétaire et Financier, le TEG comprend, outre les intérêts, frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Toutefois, les charges liées aux garanties dont le présent Prêt est éventuellement assorti, ne sont intégrées dans le calcul du TEG que si leur montant est connu avec précision à la date de signature du contrat. Le TEG est un taux annuel proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires.
- EONIA : Euro Overnight Index Average : taux au jour le jour du marché monétaire européen. C'est un taux moyen pondéré par les transactions déclarées par un échantillon de 57 établissements bancaires. de la zone EURO. Il est calculé par la Banque Centrale Européenne et publié par la Fédération Bancaire de l'Union Européenne.
- T4M ou taux moyen mensuel : il était un indice de référence du marché monétaire français. Il est égal à la moyenne arithmétique des taux journaliers EONIA. Il est publié par l'Association Française des Banques.
- Euribor : Euro Interbank Offered rate : taux du marché monétaire européen, il est égal à la moyenne arithmétique des taux offerts sur le marché bancaire européen pour une échéance déterminée. Le fixing de cet index est publié par la Banque Centrale Européenne à partir de cotations fournies quotidiennement par un échantillon représentatif d'établissements bancaires.
- TI3M : = moyenne mensuelle des EURIBOR 3 mois (Euro Interbank Offered Rate — Taux moyen offert dans la zone Euro) du mois
en cours.
- Livret À = désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivant du Code monétaire et financier.
ARTICLE 1 : CONTRAT DE PRÊT
La présente offre de prêt accordée par le PRETEUR à l'EMPRUNTEUR est consentie aux conditions prévues aux Conditions
Particulières et aux Conditions Générales. Elle deviendra parfaite et constituera le contrat de prêt sous condition que
l'EMPRUNTEUR
retourne, dans un délai d'un mois à compter de la signature des présentes par le PRETEUR, l'original dûment régularisé et, si nécessaire, accompagné, le cas échéant, de la délibération exécutoire aux termes de laquelle l'EMPRUNTEUR est autorisé à contracter le prêt, objet des présentes. Passé ce délai et sauf délai supplémentaire accordé par le PRETEUR, la présente offre se trouvera résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable du PRETEUR.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DES FONDS / CALCUL DES INTERÊTS
Sauf disposition spéciale prévue aux Conditions Particulières (notamment une phase de mobilisation), l'EMPRUNTEUR aura la faculté de retirer les fonds, en une ou plusieurs fois (minimum : 100.000 euros), dans un délai de deux mois à compter de la date de signature du contrat de prêt par le PRÊTEUR et sous réserve de la levée de toute condition suspensive. Passé ce délai, le PRETEUR
pourra réduire le montant du prêt à la somme effectivement utilisée. Suite au déblocage total des fonds, un tableau d'amortissement sera fourni à l'EMPRUNTEUR. Les fonds seront versés par virement V.S.O.T (virement parvenant à J sur le « compte destinataire », la demande devant parvenir au PRETEUR pour 10 H 00 au plus tard). Le « compte destinataire » sera le compte ouvert auprès d'ARKEA BANQUE ENTREPRISES
ET INSTITUTIONNELS ou celui précisé aux Conditions Particulières. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour du virement. Pendant la période de mise à disposition des fonds, les intérêts intercalaires sont calculés, sur la partie réalisée, en fonction du
nombre de jours exact écoulés rapportés à une année de 365 jours.
Paraphes LED Réf:
MMCIN1233531_Flow
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le ss &
ID : 033-213302433-20220201-22 02 _009-DE CETTE TT CETTE 77287794
doc 1 . page 6/11
| N° Projet : DD19230164 - N° prêt : DD19230165 - Date d'émission : 22/12/2021
L'EMPRUNTEUR sera tenu de justifier auprès du PRETEUR, sur demande de celui-ci, de l'utilisation des fonds prêtés. Le PRÊTEUR ne pourra encourir aucune responsabilité relative à l'emploi des fonds. Si le taux pris en référence pour l'indexation devient inférieur à zéro, le taux de référence retenu sera réputé être égal à zéro.
ARTICLE 2-A°) Calcul des Intérêts sur taux fixe
La date de départ théorique du prêt s'entend de la date de première échéance moins une période (intervalle séparant deux
échéances) :
* Si le jour de déblocage est antérieur ou égal à la date de départ théorique du prêt, des intérêts intercalaires, calculés de la même manière à compter de la date de déblocage des fonds incluse jusqu'à la date de départ théorique du prêt incluse, seront dus et exigibles à la date de première échéance du prêt. * Sile jour de déblocage est postérieur à la date de départ théorique du prêt, les intérêts de la première échéance seront dus et calculés selon le même mode de calcul que les intérêts intercalaires, c'est-à-dire prorata temporis sur la base du nombre de jours exact rapportés à une année de 365 jours à compter de la date de déblocage des fonds incluse jusqu'à la date de la première échéance incluse.
* Les intérêts d'une échéance entière seront dus et calculés sur le capital restant dû, en base forfaitaire, c'est-à-dire sur la base d'un nombre de 30 jours rapporté à une année de 360 jours.
ARTICLE 2-B°) Calcul des Intérêts sur index Livret A
La date de départ théorique du prêt s'entend de la date de première échéance moins une période (intervalle séparant deux
échéances) :
° Si le jour de déblocage est antérieur ou égal à la date de départ théorique du prêt, des intérêts intercalaires, calculés de la même manière à compter de la date de déblocage des fonds incluse jusqu'à la date de départ théorique du prêt incluse, seront dus et exigibles à la date de première échéance du prêt. * Si le jour de déblocage est postérieur à la date de départ théorique du prêt, les intérêts de la première échéance seront dus et calculés selon le même mode de calcul que les intérêts intercalaires, c'est-à-dire prorata temporis sur la base du nombre de jours exact rapportés à une année de 365 jours à compter de la date de déblocage des fonds incluse jusqu'à la date de la première échéance incluse.
* Les intérêts d’une échéance entière seront dus et calculés sur le capital restant dû, en base forfaitaire, c'est-à-dire sur la base d’un nombre de 30 jours rapporté à une année de 360 jours.
Outre la marge indiquée aux Conditions Particulières, le taux d'intérêt applicable à l'échéance tient compte de chaque variation du Livret A au cours de l'échéance, prorata temporis.
Indexation du taux
Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux de rémunération du livret A en vigueur à la date d'émission du contrat. Le calcul des intérêts se fait en méthode équivalente. Ce taux est révisable en fonction de la variation du taux du livret À selon les modalités indiquées ci-dessous :
L'indice | est le taux de l'intérêt servi aux titulaires de comptes sur Livret A La variation de l'indice | sera appliquée au taux du prêt à chaque variation, suivant la formule mathématique suivante : T=To + (| — lo) dans laquelle :
* T représente le taux du prêt résultant de l'application de l'indexation, ° To, le taux de base à la date de l'émission du contrat de prêt ou à la date de la dernière variation effective du taux résultant de la variation de l'indice,
° |, la valeur de l'indice en vigueur à la date de la mise en oeuvre de l'indexation,
* lo, la valeur de l'indice à la date de l'émission du contrat de prêt ou à la date de la précédente mise en oeuvre de l'indexation.
La variation du taux du prêt intervient dès la date de variation de l'indice, selon la formule mathématique ci-dessus. Toute variation de taux d'intérêt entraîne une modification du montant des échéances.
ARTICLE 2-C°) Calcul des Intérêts sur index Euribor
Les intérêts seront dus et calculés sur le capital restant dû, en fonction du nombre de jours exact écoulés, de la date d'échéance précédente exclue (ou de la date de mise à disposition des fonds exclue pour la première échéance) à la date d'échéance appelée incluse, rapportés à une année de 360 jours.
Le taux d'intérêt nominal suivra les variations en plus ou en moins de l'EURIBOR indiqué aux Conditions Particulières. L'EURIBOR retenu sera celui du dernier jour ouvré précédant la date de chaque échéance (ou la date de mise à disposition des fonds pour la première échéance). Il sera donc révisé à l'occasion de chaque échéance. Le taux révisé s'appliquera, sans formalité ni novation, pour la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance; entre deux échéances il ne subira aucune variation. A l'EURIBOR ainsi déterminé s'ajoutera pour le calcul des intérêts la marge bancaire déterminée aux Conditions Particulières. Les intérêts seront perçus à terme échu. En cas d'augmentation ou de diminution du taux d'intérêt résultant de l'indexation sur l'EURIBOR, la modification correspondante (intérêts complémentaires ou réduction d'intérêts) s'appliquera aux seuls intérêts restant à échoir, la quote-part en capital des échéances demeurant sans changement.
ARTICLE 3 : DISPARITION OU MODIFICATION DES INDICES
Paraphes : H8 : Réf::
MMCIN1233531_Flow
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le end
ID : 033-213302433-20220201-22 02 009-DE LaiISsSe IT U4# TOUU
77287794
doc 1 . page 7/11
N° Projet : DD19230164 - N° prêt : DD19230165 - Date d'émission : 22/12/2021
Si un taux pris en référence pour l'indexation vient pour une raison quelconque à ne plus être calculé ou publié, ou encore si leurs modalités de calcul viennent à être modifiées, le taux qui lui serait substitué s’appliquera et servira de référence pour la variation du taux.
A défaut de taux substitutif, les parties s'engagent à appliquer, parmi les références disponibles, celle qui paraîtra le mieux respecter l'équilibre financier initialement convenu. A défaut d'accord au moins tacite sur ce point, le choix sera confié à un expert désigné soit par les parties soit, si elles ne peuvent s'entendre sur sa désignation, par le Président du Tribunal du siège social du PRÊTEUR statuant en référé. Les frais d'expertise seront dans ce cas partagés par moitié entre le PRÊTEUR et l'EMPRUNTEUR.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES
L'EMPRUNTEUR s'oblige à rembourser la totalité du présent prêt aux échéances convenues à compter du jour de la mise à disposition des premiers fonds L'Echéance se définit comme la somme de la part du capital amorti, des intérêts payés au titre de la périodicité sur le capital restant dû, de tout ou partie des intérêts différés non payés et du coût des éventuelles assurances facultatives souscrites par l'Emprunteur.
Le paiement des échéances du prêt devra être effectué aux dates fixées au tableau d'amortissement qui sera adressé à l'EMPRUNTEUR après la mise à disposition des fonds.
L'EMPRUNTEUR remboursera le prêt aux dates d'échéances prévues, sauf prorogation accordée par le PRÊTEUR, étant précisé que ces éventuelles prorogations n'entraîneront pas novation.
L'EMPRUNTEUR Ss'interdit expressément d'opérer compensation entre une somme quelconque due par lui au titre du présent contrat et toute créance qu'il pourrait détenir par ailleurs à l'encontre du PRÊTEUR (que ce soit à titre principal, à titre d'accessoire ou à titre de dommages intérêts, et que l'origine de cette créance soit contractuelle, extra contractuelle ou judiciaire). L'EMPRUNTEUR s'interdit également d'effectuer un paiement en le soumettant à une quelconque condition ou réserve ou de faire valoir toute exception ou demande reconventionnelle. Le paiement des sommes dues s'effectuera au plus tard le jour de l'échéance fixé.
L'EMPRUNTEUR autorise le PRETEUR à ce que le règlement des sommes dues s'effectue par prélèvement sur son compte ouvert auprès d'ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS. L'EMPRUNTEUR autorise le PRÊTEUR à compenser de plein droit, et sans son intervention, toutes sommes qui seront échues en
capital, intérêts, éventuelles cotisations d'assurances, commissions, frais et accessoires dues au titre du Prêt avec celles que le PRÊTEUR pourrait éventuellement lui devoir à un titre quelconque.
Les dates d'échéances sont fixées au trentième jour d'un mois (le dernier jour du mois pour le mois de février). La date théorique de première échéance est fixée respectivement le trentième jour du deuxième/cinquième /onzième mois suivant le mois du premier déblocage selon si la périodicité de l'index est trimestrielle/semestrielle/annuelle.
ARTICLE 5 : CLAUSE RELATIVE A LA CAPITALISATION DES INTERÊTS
En cas de remboursement d'une échéance dont le montant serait inférieur au montant des intérêts échus, le montant des intérêts
non remboursés sera intégré au capital dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil. Ainsi, toute somme due au titre des intérêts échus des sommes prêtées produira des intérêts au taux ci-avant mentionné aux conditions particulières dès lors qu'il s'agit
d'intérêts dus au moins pour une année entière.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT ANTICIPE
Des remboursements anticipés seront possibles à chaque date d'échéance et sous réserve que le PRÊTEUR en soit avisé au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.
Les remboursements anticipés devront être au moins égaux à dix pour cent (10 %) du montant initial de la tranche. En cas de remboursement partiel, le PRÊTEUR remettra à l'EMPRUNTEUR un nouveau tableau d'amortissement sans qu'il soit besoin d'établir un avenant au contrat ni que cela entraîne novation.
ARTICLE 6-A°) : Sur index Euribor ou Livret A | | | |
Sauf disposition spéciale prévue aux Conditions Particulières, le remboursement anticipé donnera lieu au paiement, au profit du PRÊTEUR, d'une indemnité égale à 3 % des sommes remboursées par anticipation.
ARTICLE 6-B°) : Sur taux fixe L -
Le remboursement anticipé donnera lieu au paiement, au profit du PRÊTEUR, d'une indemnité actuarielle définie ci-après. L'indemnité actuarielle dépend de la différence entre le taux du prêt à la mise en place et le taux de marché à la date du
remboursement anticipé (appelé taux de réemploi), et de la durée restant à courir. Elle est d'autant plus élevée que la différence de taux et la durée restant à courir sont élevées. | . | L
Si le taux de réemploi est supérieur ou égal au taux fixe de la présente tranche d'amortissement du prêt, aucune indemnité actuarielle n'est due.
+ Réf::
MMCIN1233531_Flow
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le ses
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77287794
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| N° Projet : DD19230164 - N° prêt : DD19230165 - Date d'émission : 22/12/2021
L'indemnité actuarielle sera égale à la différence entre la valeur actuelle du prêt définie ci-après et le principal remboursé par
anticipation.
Valeur actuelle du prêt
La valeur actuelle du prêt est calculée en actualisant au taux de marché et au jour du remboursement anticipé, chaque flux
contractuel futur du prêt (appelés termes).
VA(p) = 21 VA(f})
avec :
VA(p) Valeur actuelle du prêt au jour du remboursement anticipé
VA(f) Valeur actuelle du terme au jour du remboursement anticipé, définie ci-après n Nombre de termes entre la date du remboursement anticipé et l'échéance du terme
La valeur actuelle de chaque terme est déterminée par la formule suivante : V
VA(f) = (f))
(1+t) 365
avec :
VA(f) Valeur actuelle du terme au jour du remboursement anticipé
V(f) Valeur contractuelle future du terme
t Taux d'actualisation de chaque terme, exprimé en %, défini ci-après d Nombre de jours exact entre la date du remboursement anticipé et l'échéance du terme
Taux d'actualisation
Pour chaque terme, le taux d'actualisation t de chaque terme sera le taux de swap de marché déterminé par interpolation linéaire entre les deux taux de référence correspondants aux durées les plus proches qui encadrent l'échéance du prêt. Le calcul se fera sur la base des fixings des swaps de maturité constante (ou Constant Maturity Swap CMS), bas de fourchette, observés 10 jours ouvrés avant la date d'effet du remboursement anticipé, sur la page Reuters EURSFIXA=. Le taux d'actualisation de chaque terme est déterminé par la formule suivante :
t= ti +{lte —t1) x À
avec :
L: Taux d'actualisation de chaque terme
t1 Taux de swap CMS correspondant à la date la plus proche précédent l'échéance du prêt
t2 Taux de swap CMS correspondant à la date la plus proche suivant l'échéance du prêt d1 Nombre de jours exact entre la date la plus proche précédent l'échéance du prêt et celle-ci d2 Nombre de jours exact entre la date la plus proche précédent l'échéance du prêt et la date la plus proche suivant l'échéance du prêt
En cas de modification, disparition ou substitution des taux de swap CMS ou de leurs modalités de publication, l'index de cette modification ou substitution s'appliquera de plein droit.
Si une nouvelle disposition législative ou réglementaire s'imposant à l'ensemble des établissements de crédit, ou si, selon l'appréciation du PRÊTEUR le fonctionnement des marchés ou encore un événement quelconque ne permettait pas au PRÊTEUR de disposer du taux d'actualisation, le PRÊTEUR en aviserait l'EMPRUNTEUR. Le PRÊTEUR et l'EMPRUNTEUR négocieraient alors pour convenir d'une méthode différente de fixation de taux appropriés en fonction de la situation nouvelle.
ARTICLE 7 : DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR
En cas de défaillance de l'EMPRUNTEUR, pour quelque raison que ce soit, et lorsque le PRÊTEUR n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, toute somme en capital, non payée à l'échéance, produit de plein droit sans mise en demeure, des intérêts au taux du PRÊT majoré de trois (3) points à compter de cette échéance. Si le retard excède une année, les intérêts se capitaliseront dans les formes prévues à l’article 1154 du code civil.
Ces dispositions s'appliquent également lorsque le PRÊTEUR est obligé de poursuivre judiciairement le recouvrement de sa créance ou de produire à un ordre de distribution. L'EMPRUNTEUR est tenu de rembourser l'ensemble des frais et des honoraires divers exposés par le PRÊTEUR du fait de la défaillance de l'EMPRUNTEUR.
ARTICLE 8 : EXIGIBILITE ANTICIPEE
Paraphes : H8/ _Flow
Réf:
MMCIN1233531
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
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doc 1 . page 9/11
N° Projet : DD19230164 - N° prêt : DD19230165 - Date d'émission : 22/12/2021
Toutes les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles si bon semble au PRÊTEUR, en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, par la seule survenance de l'un quelconque des événements ci-après :
e déclarations ou pièces émanant de l'EMPRUNTEUR, fausses ou inexactes
e non affectation des fonds prêtés à l'objet convenu
e inexécution de l'une quelconque des clauses prévues aux présentes Conditions Générales, aux Conditions Particulières et/ou aux Conditions Générales des garanties, ainsi qu'aux actes constatant la prise de garanties et, notamment, en cas de non
paiement à son échéance de toute somme due au titre du prêt
e diminution ou disparition d'une des garanties prévues, notamment si les biens donnés en garantie ont été aliénés en totalité ou en partie ou ont subi une importante dépréciation. Toutefois, en cas d'aliénation, l'acquéreur pourra être admis, avec l'accord du
PRÊTEUR, à continuer le Prêt aux lieu et place de l'EMPRUNTEUR si la nature de la vente n'a pas eu pour effet de purger
l'hypothèque ou le nantissement, ni de démembrer ou diviser le droit de propriété afférent au(x) bien(s) donné(s) en garantie.
e toute modification du statut juridique de l'EMPRUNTEUR ou tout retrait d'agrément nécessaire à son activité e cession totale ou partielle des parts, si l'EMPRUNTEUR est une société de personnes, ou modification dans la répartition majoritaire du capital social de l'EMPRUNTEUR si celui-ci est une Société de capitaux.
e vente de l'immeuble acquis au moyen du prêt
e si les polices d'assurance (contre l'incendie ou autres risques) n'ont pas été maintenues ou renouvelées, si les primes ont cessé d'être régulièrement payées.
e non-respect d'une disposition légale ou réglementaire régissant le Prêt, son objet ou l'activité financée, l'EMPRUNTEUR déclarant être parfaitement informé à ce sujet.
e diminution de la solvabilité de l'EMPRUNTEUR qui serait révélée de quelque manière que ce soit, ou encore en cas de cessation de son activité professionnelle ou de modification de son objet social.
e si l'EMPRUNTEUR venait à faire l'objet d'une procédure de saisie mobilière de nature à compromettre son activité, ou d'une saisie immobilière.
e interdiction bancaire ou judiciaire prononcée contre l'EMPRUNTEUR. e liquidation amiable ou judiciaire de l'EMPRUNTEUR, ou dissolution, fusion, scission, cession ou apport partiel d'actifs,
transmission universelle de patrimoine.
Lors de la survenance de l'un des cas de déchéance du terme ci-dessus prévus, le PRÊÉTEUR pourra exiger le remboursement total de sa créance par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'EMPRUNTEUR, ou par exploit d'huissier. Lorsque le PRÊTEUR est amené à se prévaloir de la résolution ou résiliation du contrat et à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que le paiement des intérêts et accessoires échus, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard
à un taux égal à celui du prêt majoré de trois (3) points jusqu'à la date du règlement effectif. En outre, l'EMPRUNTEUR paiera au PRÊTEUR une indemnité égale à 7% du capital restant dû. Huit (8) jours après cette mise en demeure, l'indemnité prévue ci-dessus
s'appliquera de plein droit à la totalité de la créance.
ARTICLE 9 : GARANTIES
Les garanties demandées par le PRÊTEUR pour le présent crédit sont mentionnées aux Conditions Particulières. Elles conditionnent l'octroi et le maintien du crédit.
ARTICLE 9-A°) En cas de cautionnement : la (les) caution(s) s'engage(nt), en signant les présentes, à verser les sommes
dues par l'EMPRUNTEUR en capital, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, dans le cas où celui-ci ne s'acquitterait pas, quelle qu'en soit la raison, de ses obligations. Ces versements seront effectués sur simple demande du PRETEUR, sans pouvoir lui opposer l'absence de ressources ni exiger que celui-ci ne discute au préalable l'EMPRUNTEUR défaillant. La(les) caution(s) renonce(nt) aussi au bénéfice de division. Les dispositions non contraires du Code Civil s'appliqueront pour le reste au présent cautionnement à titre supplétif.
ARTICLE 9-B°) Assurance des biens : Jusqu'au remboursement intégral du prêt, les biens donnés en garantie devront être
assurés contre l'incendie ou tout autre risque selon la nature du (des) bien(s), pour un capital jugé suffisant par le PRÊTEUR et auprès d'une compagnie agréée par lui.
L'EMPRUNTEUR devra remettre au PRÊTEUR un exemplaire de la police en cours et justifier à toute réquisition de cette assurance et du paiement des primes. À défaut, le PRÊTEUR pourra lui-même payer toutes primes et contracter toutes assurances, les sommes avancées par lui à ce titre étant immédiatement exigibles. En cas de sinistre et malgré toute contestation, l'indemnité due par l'assureur sera versée directement au PRÊTEUR jusqu'à concurrence de la créance résultant des présentes, d'après les comptes présentés par lui et hors la présence de l'EMPRUNTEUR.
Toutes les notifications jugées nécessaires seront faites aux compagnies d'assurances, aux frais de l'EMPRUNTEUR.
ARTICLE 10 : FRAIS, IMPÔTS ET TAXES
Paraphes : HB, Réf:
MMCIN1233531_Flow
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le ss &
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doc 1 . page 10/11
| N° Projet : DD19230164 - N° prêt : DD19230165 - Date d'émission : 22/12/2021
L'EMPRUNTEUR s'engage à prendre à sa charge tous les émoluments, taxes et impôts présents et futurs ainsi que les droits et frais pouvant résulter du prêt (et notamment les frais de timbre, d'enregistrement, de constitution, de renouvellement ou de mainlevée des garanties), sous quelque forme que ce soit, le PRÊTEUR devant, de convention expresse, recevoir les amortissements du prêt nets de tous impôts, taxes, droits, charges et retenues quelconques présents et futurs.
ARTICLE 11 : REFINANCEMENT, TITRISATION ET CESSION
Le PRÊTEUR se réserve expressément la possibilité de titriser ou céder toute ou partie de ses créances résultant du présent contrat, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 12 : DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
L'EMPRUNTEUR déclare que :
e la souscription du prêt est effectuée en conformité avec les décisions d'ordre financier et budgétaire, notamment en matière d'investissement, adoptées par son organe délibérant conformément aux lois et règlements qui lui sont propres,
e la souscription, la signature et l'exécution du prêt ont été dûment autorisées par son organe compétent,
e toutes les autres autorisations nécessaires à la mise en place du financement objet du prêt ont été préalablement obtenues,
e le financement, objet du prêt, et l'opération dans laquelle s'inscrit ledit financement n'ont donné lieu à aucune contestation ou
recours quelconque,
e ni la créance du PRÊTEUR ni son paiement ne sont remis en cause par une action judiciaire ou administrative ou par une
mesure administrative ou judiciaire prononcée à son encontre par le Préfet ou toute autre autorité supérieure au motif de son insolvabilité réelle ou potentielle, d'un incident de paiement ou de tout autre manquement à une obligation financière. Jusqu'à complet remboursement de toute somme due au titre du contrat de prêt, l'EMPRUNTEUR s'engage à :
e communiquer chaque année, sur demande du PRÊTEUR, ses différents comptes et budgets certifiés ainsi que tout document utile à l'étude de la situation financière de l'EMPRUNTEUR
e_informer le PRÉTEUR, sans délai, en lui fournissant toutes les pièces justificatives nécessaires, de toute modification de ses
statuts et des événements susceptibles d'affecter substantiellement son patrimoine, ses engagements ou son activité ( par exemple : recours contre le budget ou le contrat même dans le cas où ce recours serait exercé par une autorité autre que de tutelle ou par une tierce personne)
e_ notifier immédiatement au PRÊTEUR tout événement susceptible d'entraîner l'exigibilité anticipée du prêt
e domicilier chez le PRÊÉTEUR, son chiffre d'affaires et ses opérations bancaires, au minimum au prorata de la part du financement
assuré par le PRÊÉTEUR dans l'encours global de l'endettement de l'EMPRUNTEUR, sauf dérogation préalable et expresse notifiée par le PRÊTEUR.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Sauf élection de domicile particulière contraire, prévue à l'occasion de prise de garantie(s), et dont l'effet sera limité à chaque garantie, pour l'exécution des présentes et de leurs suites, pour la correspondance et l'envoi des pièces, domicile est élu par les parties en leurs sièges sociaux respectifs.
ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE, LOI APPPLICABLE
Pour tout litige relatif au présent prêt, les parties déclarent accepter la compétence des tribunaux du siège du PRÊTEUR. Le présent
contrat est soumis au droit français.
ARTICLE 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
ARKEA Banque Entreprises & Institutionnels est responsable du traitement de vos données personnelles. Ces informations recueillies dans le présent document ont un caractère obligatoire dans le cadre de la conclusion du contrat de prêt. A défaut, l'adhésion ne pourra être réalisée. Les informations personnelles collectées seront principalement utilisées par le Prêteur pour des finalités d'octroi de crédit, d'évaluation du risque, de sécurisation, de gestion du crédit, de recouvrement, de prévention de la fraude, de gestion de la relation bancaire, d'animation commerciale et pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires (notamment
dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent).
Ces informations pourront en outre être utilisées dans certains cas en vue de la souscription de contrats d'assurance accessoires au crédit.
Paraphes : #8 Réf::
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Affiché le ss
ID : 033-213302433-20220201-22 02 009-DE CaSSETT UAFTUUU 77287794
doc 1 . page 11/11
| N° Projet : DD19230164 - N° prêt : DD19230165 - Date d'émission : 22/12/2021
Le Prêteur est tenu au secret professionnel à l'égard des informations personnelles recueillies. Toutefois, le Prêteur est autorisé par les personnes dont les données sont recueillies à partager le secret bancaire en vue des finalités ci-avant indiquées au profit des sociétés de son Groupe, de l'assureur en cas de souscription d'un contrat d'assurance, du partenaire du Prêteur susceptible d'intervenir en qualité de garant du présent prêt ainsi que des autorités judiciaires et administratives habilitées. Certaines données relatives au présent contrat peuvent être réutilisées dans le cadre de l'instruction de futures demandes de crédit.
Sur ces informations collectées, le Client dispose notamment d'un droit d'accès et de rectification. En outre, ce dernier peut se prévaloir d'un droit d'opposition en particulier pour l'utilisation desdites informations à des fins de prospection commerciale. Pour exercer l'un des droits dont il dispose, le Client peut écrire au service Relations Clientèle - ARKEA Banque Entreprises & Institutionnels, 3 avenue d'Alphasis, CS 96856, 35 760 SAINT GREGOIRE ou lui adresser un e-mail
contactarkeabanqueei@arkea.com.
Si le client souhaite des informations complémentaires sur l'ensemble de ses droits et plus largement sur la gestion de ses informations personnelles, il peut se reporter aux Conditions de fonctionnement de comptes en vigueur disponibles auprès des
centres d'affaire et sur le site internet de ARKEA Banque Entreprises & Institutionnels : arkea-banque-ei.com.
Paraphes : H8/
à 30841_1
Réf:
TR_MCRED11
INSTITUTIONNELS
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ID : 033-213302433-20220201-22 02 009-DE
21-2027 5AOC 12
Caisse n° 041600
77287794
doc 2 . page 1/3
SIMULATION TABLEAU D'AMORTISSEMENT EN EUROS
EMPRUNTEUR
TYPE DE PRÊT
MONTANT
DURÉE
: APEI PAPILLONS BLANCS
: CIGF - CITE GESTION FIXE
: 550 000,00 €
: 300 mois
TOTAL INTERÊTS : 38190.75
PROJET N° : DD19230164
RÉFÉRENCE PRÊT : DD19230165
TAUX DE BASE : 0,5500 % Fixe
TAUX EFFECTIF GLOBAL
PÉRIODICITÉ
: 0.5583 % l'an
: Trimestrielle
N° projet : pD1 9230164 FR AVA se V
Amortiss.
Rang des [Total à à payer
échéances | | capital
1 6 256,25 5 500,00 756,25 0,00 0,00 | 544 500,00
2 6 248,69 5 500,00 748,69 0,00 0,00 539 000,00
3 6 241,13 5 500,00 741,13 0,00 0,00 533 500,00
4 6 233,56 5 500,00 733,56 0,00 0,00 528 000,00
5 6 226,00 5 500,00 726,00 0,00 0,00 522 500,00
6 6 218,44 5 500,00 718,44 0,00 0,00 517 000,00
7 6 210,88 5 500,00 710,88 0,00 0,00 511 500,00
8 6 203,31 5 500,00 703,31 0,00 0,00 506 000,00
9 6 195,75 5 500,00 695,75 0,00 0,00 500 500,00
10 6 188,19 5 500,00 688,19 0,00 0,00 495 000,00
11 6 180,63 5 500,00 680,63 0,00 0,00 489 500,00
12 6 173,06 5 500,00 673,06 0,00 0,00 484 000,00
13 6 165,50 5 500,00 665,50 0,00 0,00 478 500,00
14 6 157,94 5 500,00 657,94 0,00 0,00 473 000,00
15 6 150,38 5 500,00 650,38 0,00 0,00 467 500,00
16 6 142,81 5 500,00 642,81 0,00 0,00 462 000,00
17 6 135,25 5 500,00 635,25 0,00 0,00 456 500,00
18 6 127,69 5 500,00 627,69 0,00 0,00 451 000,00
19 6 120,13 5 500,00 620,13 0,00 0,00 445 500,00
20 6 112,56 5 500,00 612,56 0,00 0,00 440 000,00
21 6 105,00 5 500,00 605,00 0,00 0,00 434 500,00
22 6 097,44 5 500,00 597,44 0,00 0,00 429 000,00
23 6 089,88 5 500,00 589,88 0,00 0,00 423 500,00
24 6 082,31 5 500,00 582,31 0,00 0,00 418 000,00
25 6 074,75 5 500,00 574,75 0,00 0,00 412 500,00
26 6 067,19 5 500,00 567,19 0,00 0,00 407 000,00
27 6 059,63 5 500,00 559,63 0,00 0,00 401 500,00
28 6 052,06 5 500,00 552,06 0,00 0,00 396 000,00
29 6 044,50 5 500,00 544,50 0,00 0,00 390 500
30 6 036,94 5 500,00 536,94 0,00 0,00 385 000,00
Paraphes : H8/ Z/ Réf::
TR_MCRED1130841_FLOW
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ID : 033-213302433-20220201-22 02 009-DE
77287794
doc 2 . page 2/3
31 6 029,38 5 500,00 529,38 0,00 0,00 379 500,00
32 6 021,81 5 500,00 521,81 0,00 0,00 374 000,00
33 6 014,25 5 500,00 514,25 0,00 0,00 368 500,00
34 6 006,69 5 500,00 506,69 0,00 0,00 363 000,00
35 5 999,13 5 500,00 499,13 0,00 0,00 357 500,00
36 5 991,56 5 500,00 491,56 0,00 0,00 352 000,00
37 5 984,00 5 500,00 484,00 0,00 0,00 346 500,00
38 5 976,44 5 500,00 476,44 0,00 0,00 341 000,00
39 5 968,88 5 500,00 468,88 0,00 0,00 335 500,00
40 5 961,31 5 500,00 461,31 0,00 0,00 330 000,00
41 5 953,75 5 500,00 453,75 0,00 0,00 324 500,00
42 5 946,19 5 500,00 446,19 0,00 0,00 319 000,00
43 5 938,63 5 500,00 438,63 0,00 0,00 313 500,00
44 5 931,06 5 500,00 431,06 0,00 0,00 308 000,00
45 5 923,50 5 500,00 423,50 0,00 0,00 302 500,00
46 5 915,94 5 500,00 415,94 0,00 0,00 297 000,00
47 5 908,38 5 500,00 408,38 0,00 0,00 291 500,00
48 5 900,81 5 500,00 400,81 0,00 0,00 286 000,00
49 5 893,25 5 500,00 393,25 0,00 0,00 280 500,00
90 5 885,69 5 500,00 385,69 0,00 0,00 275 000,00
51 5 878,13 5 500,00 378,13 0,00 0,00 269 500,00
52 5 870,56 5 500,00 370,56 0,00 0,00 264 000,00
93 5 863,00 5 500,00 363,00 0,00 0,00 258 500,00
54 5 855,44 5 500,00 355,44 0,00 0,00 253 000,00
55 5 847,88 5 500,00 347,88 0,00 0,00 247 500,00
56 5 840,31 5 500,00 340,31 0,00 0,00 242 000,00
57 5 832,75 5 500,00 332,75 0,00 0,00 236 500,00
58 5 825,19 5 500,00 325,19 0,00 0,00 231 000,00
59 5 817,63 5 500,00 317,63 0,00 0,00 225 500,00
60 5 810,06 5 500,00 310,06 0,00 0,00 220 000,00
61 5 802,50 5 500,00 302,50 0,00 0,00 214 500,00
62 5 794,94 5 500,00 294,94 0,00 0,00 209 000,00
63 5 787,38 5 500,00 287,38 0,00 0,00 203 500,00
64 5 779,81 5 500,00 279,81 0,00 0,00 198 000,00
65 5 772,25 5 500,00 272,25 0,00 0,00 192 500,00
66 5 764,69 5 500,00 264,69 0,00 0,00 187 000,00
67 5 757,13 5 500,00 257,13 0,00 0,00 181 500,00
68 5 749,56 5 500,00 249,56 0,00 0,00 176 000,00
69 5 742,00 5 500,00 242,00 0,00 0,00 170 500,00
70 5 734,44 5 500,00 234,44 0,00 0,00 165 000,00
71 5 726,88 5 500,00 226,88 0,00 0,00 159 500,00
72 5 719,31 5 500,00 219,31 0,00 0,00 154 000,00
73 S711:79 5 500,00 211,75 0,00 0,00 148 500,00
74 5 704,19 5 500,00 204,19 0,00 0,00 143 000,00
Paraphes : #8,
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
—— — Em 7 =
Affiché le
ID : 033-213302433-20220201-22_02 :009-DE
77287794
doc 2 . page 3/3
75 5 696,63 5 500,00 196,63 0,00 0,00 137 500,00
76 5 689,06 5 500,00 189,06 0,00 0,00 132 000,00
77 5 681,50 5 500,00 181,50 0,00 0,00 126 500,00
78 5 673,94 5 500,00 173,94 0,00 0,00 121 000,00
79 5 666,38 5 500,00 166,38 0,00 0,00 115 500,00
80 5 658,81 5 500,00 158,81 0,00 0,00 110 000,00
81 5 651,25 5 500,00 151,25 0,00 0,00 104 500,00
82 5 643,69 5 500,00 143,69 0,00 0,00 99 000,00
83 5 636,13 5 500,00 136,13 0,00 0,00 93 500,00
84 5 628,56 5 500,00 128,56 0,00 0,00 88 000,00
85 5 621,00 5 500,00 121,00 0,00 0,00 82 500,00
86 5 613,44 5 500,00 113,44 0,00 0,00 77 000,00
87 5 605,88 5 500,00 105,88 0,00 0,00 71 500,00
88 5 598,31 5 500,00 98,31 0,00 0,00 66 000,00
89 5 590,75 5 500,00 90,75 0,00 0,00 60 500,00
90 5 583,19 5 500,00 83,19 0,00 0,00 55 000,00
91 5 575,63 5 500,00 75,63 0,00 0,00 49 500,00
92 5 568,06 5 500,00 68,06 0,00 0,00 44 000,00
93 5 560,50 5 500,00 60,50 0,00 0,00 38 500,00
94 5 552,94 5 500,00 52,94 0,00 0,00 33 000,00
95 5 545,38 5 500,00 45,38 0,00 0,00 27 500,00
96 5 537,81 5 500,00 37,81 0,00 0,00 22 000,00
97 5 530,25 5 500,00 30,25 0,00 0,00 16 500,00
98 5 522,69 5 500,00 22,69 0,00 0,00 11 000,00
99 5 515,13 5 500,00 15,13 0,00 0,00 5 500,00
100 5 507,56 5 500,00 7,56 0,00 0,00 0,00
* Intérêts calculés stockés et prélevés ultérieurement
Signature(s) emprunteur(s) Signature(s) cautions(s)
Le : Le : 29/12/2021
ë _ D
3 o o
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=
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œ
Paraphes : H
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉ Envoyé en préfecture le 08/02/2022
DU CONSEIL MUNIQ fecuen préfecture le 08/02/2022
tete DE LA VILLE DE LIBO|A'er< e ses Y ID : 033-213302433-20220201-22 02 010-DE SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2022
www.tibourne.fr
22-02-010
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 25 janvier 2022
L'an deux mille vingt-deux, le premier février à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY,
Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Gabi HÔPER, Conseillère municipale déléguée, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Marie-Antoinette DALLAÏS, Conseillère municipale, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Emmanuelle MERIT, Conseillère municipale, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Laurence ROUEDE, pouvoir à Philippe BUISSON, Julie DUMONT, pouvoir à Agnès SEJOURNET, Bilal HALHOUL, pouvoir à Christophe-Luc ROBIN, Sabine AGGOUN, pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel
BEAUFILS, pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Edwige NOMDEDEU, pouvoir à Christophe DARDENNE
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
FINANCES
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'APEI LES PAPILLONS BLANCS DANS LE CADRE DE LA RÉHABILITATION DU BATIMENT ADMINISTRATIF DE L'IME DE SAINT EMILION DONT LA VILLE DE LIBOURNE EST PROPRIETAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses arlicles L.2252-1 et L.2252-2,
Vu le Code civil et notamment son article 2298,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10,
Considérant le projet immobilier mené par l'APEI Les Papillons Blancs du Liboumnais consistant en la réhabilitation complète du bâtiment administralif de l'IME des Papillons Blancs situé à Saint Emilion, propriété de la Ville de Libourne, et pour lequel l'APEI est détenteur d'un bail emphytéotique courant jusqu'au 31 décembre 2053,
Considérant la demande formulée par l'APEI Les Papillons Blancs à la Ville de Libourne d'apporter sa garantie à l'emprunt souscrit pour financer cette opération,
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Aifiché le —
ID : 033-213302433-20220201-22 02 010-DE
Vu le contrat de prêt n° DD19054051 signé entre l’APEI Les Pa
pour un montant de 850 000 € sur une durée de 25 ans au fau) annexe,
Considérant l'intérêt du projet permettant à la commune d'y apporter sa garantie,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 31 janvier 2022,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (35 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- accorde la garantie de la Ville de Libourne à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 850 000 £uros souscrit par l'APEI Les Papillons Blancs, emprunteur, auprès d'ARKEA Banque selon les caractéristiques financières et aux charges el conditions du contrat de prêt n° DD19054051 : ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération
- précise que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prét et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;
- Sur notification de l'impayé par lettre simple d'ARKEA Banque, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement :
-s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt
-autorise Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir à la signaïure de toute pièce relative à ce dossier
Certifié exéculoire comple tenu de la DE PO xpédition conforme
transmission en Sous\Prétecture le SZ us BUISSON, Maire
e a ici + ‘ | et de la publication,lle de la Ville de Liboume
Fait à Libourne
Le Maïre,
Philippe BUISSON
08.02.2022 Réf:
MMCIN1233531_Paget
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le ss & +
ID : 033-213302433-20220201-22 02 _010-DE Caisse n° 041600 ARKE A ; 77287794
BANQUE
ENTREPRISES ET
INSTITUTIONNELS
doc 1 . page 1/11
Emprunteur: APEI PAPILLONS BLANCS (33)
SIREN : 781931514
N° identifiant : 77287794
Caution : COMMUNE DE LIBOURNE
SIREN : 213302433
N° identifiant : 68754050
Contrat : « CIGF - CITE GESTION FIXE »
Numéro de prêt : DD19054051
Date d'émission : 22/12/2021
Objet : Travaux de rénovation du bâtiment
administratif de l'IME SAINT EMILION
Montant : 850 000,00 €
Durée : 300 mois
Date limite de : 30/12/2021
déblocage
041600 77287794 DD19054040
4017 9788 7779 0548 7074 49
M nunnun ge2
Réf::
MMCIN1233531_Pai
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le see
ID : 033-213302433-20220201-22 02 010-DE
Caisse n° 041600
77287794
doc 1 . page 2/11
N° Projet : DD19054040 - N° prêt : DD19054051 - Date d'émission : 22/12/2021
CONTRAT DE PRET
« CIGF - CITE GESTION FIXE »
ENTRE LES SOUSSIGNES
APEI PAPILLONS BLANCS, ASSOCIATION LOI 1901, ASSOCIATION DECLAREE, sise au 34 RUE PLINE PARMENTIER 33500 LIBOURNE .
Représenté(e) par ... Monsieur BENEDETTI Hugues, Président de l'APET... dûment habilité(e) à cet effet, Dénommé(e) ci-après "L'EMPRUNTEUR",
DE PREMIERE PART,
ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le siège social est situé 1 allée Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon, immatriculée sous le numéro 378 398 911 RCS Brest
Représentée par AMELIE CARDINAUD dûment habilité(e) à cet effet, dénommée ci-après "Le PRETEUR" ou "La BANQUE" ou "ARKEA BANQUE E&l",
DE SECONDE PART,
COMMUNE DE LIBOURNE, COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, COMMUNE ET COMMUNE NOUVELLE, sise au PLACE ABEL SURCHAMP BP 200 33505 LIBOURNE CEDEX |
Représenté(e) par ....Monsieur BUISSON, Maire de Libourne... dûment habilité(e) à cet effet, Dénommé(e) ci-après « LA CAUTION »,
DE TROISIÈME PART,
IL À ETE EXPOSE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
L'EMPRUNTEUR reconnaît que le PRETEUR lui accorde un prêt CIGF - CITE GESTION FIXE aux conditions particulières suivantes :
ARTICLE A : CARACTERISTIQUES DU PRET
Ü Objet : Travaux de rénovation du bâtiment administratif de l'IME SAINT EMILION
0 Montant : 850 000,00 € (huit cent cinquante mille euros et zéro centime)
0 Durée : 300 mois
O Taux d'intérêt fixe trimestriel : 0,5500%
0 Base de calcul des intérêts : en taux fixe, les intérêts sont calculés en base forfaitaire de 30 jours / 360 jours, sauf pour les intérêts intercalaires calculés en nombre de jours exact / 365 jours.
0 Commission d'engagement :
L'EMPRUNTEUR paiera au PRETEUR une somme d'un montant de 850,00 € (huit cent cinquante Euros et zéro centime). Cette somme est due à la date de Signature du contrat de prêt et restera définitivement acquise au PRETEUR.
Paraphes : HB/ 7) Rét::
MMCIN1233531_Flow
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le = ss
ID : 033-213302433-20220201-22 02 010-DE ETAT TT TTOVTY 77287794
doc 1 . page 3/11
| N° Projet : DD19054040 - N° prêt : DD19054051 - Date d'émission : 22/12/2021
0 Taux effectif global (TEG) :
Selon les caractéristiques du contrat de prêt, le Taux Effectif Global (TEG) ne peut être donné qu'à titre indicatif selon l'hypothèse suivante : le TEG est calculé sur la base d'une utilisation totale du crédit à la date des présentes conformément à l'ensemble des caractéristiques du prêt. En date du 22/12/2021 et compte tenu des divers frais, le TEG ressort à 0.5583 % l'an, soit un taux de période de 0.1396 %.
0 Date limite de déblocage :
Les fonds pourront être débloqués à tout moment et au plus tard le 30/12/2021, à la demande de l'EMPRUNTEUR au moyen de l'Annexe prévue à cet effet. Le déblocage sera réalisé un jour ouvré et à l'exclusion des 24 et 31 décembre.
O Versement automatique des fonds :
A la date limite de déblocage, sous réserve de la levée des conditions suspensives, les fonds non débloqués seront versés sur le compte ouvert au nom de l'EMPRUNTEUR dans les livres de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS auprès de son centre d'affaires de PARIS, ce que l'EMPRUNTEUR accepte expressément.
IBAN
FR76 1882 9754 1607 7287 7944 191
BIC CMBRFR2BCME
Si la date limite de déblocage n'est pas un jour ouvré ou est le 24 ou le 31 décembre, le versement automatique des fonds s'effectuera le premier jour ouvré précédent.
Les conditions de l'amortissement de ces fonds sont définies dans l'article B ci-après.
O Prélèvement des sommes dues : sur le compte ouvert au nom de l'EMPRUNTEUR dans les livres de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS auprès de son centre d'affaires de PARIS, ce que l'EMPRUNTEUR accepte expressément.
IBAN
FR76 1882 9754 1607 7287 7944 191
O Garantie(s) :
GARANTIES PRISES SOUS SEING PRIVE
CAUTIONNEMENT PERSONNEL SOLIDAIRE
Cette garantie est prise par acte séparé
Caution personnelle et solidaire de COMMUNE DE LIBOURNE dont le siège social est sis à PLACE ABEL SURCHAMP BP 200 33505 LIBOURNE CEDEX et immatriculée sous le 21330243300015 , en garantie du crédit suivant :
N° DD19054051
. à hauteur de 850000,00 euros pour une durée de 300 mois
0 Engagements particuliers :
Caution solidaire : garanties collectivités territoriales |
- A la sûreté et garantie du parfait et complet paiement de toutes sommes dues au titre du prêt objet des présentes, il est
conféré au PRETEUR caution solidaire de la COMMUNE DE LIBOURNE à hauteur de 100 % du montant financé, soit la
somme de 850 000 Euros ( Huit cent cinquante mille euros et zéro centime) en capital et outre les intérêts et toutes
autres sommes dues au titre du prêt.
La caution renonce au bénéfice de discussion mais elle ne renonce pas au bénéficie de division. A ce titre, la caution
n'est engagée qu'à hauteur de sa quotité visée ci-avant.
ARTICLE B : CARACTERISTIQUES DE L'AMORTISSEMENT
Paraphes : HB/
AS ed Réf::
MMCIN1233531_Flow
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le ss
ID : 033-213302433-20220201-22 02 010-DE LVOHVUUR 11 VTT IVUV
77287794
doc 1 . page 4/11
| N° Projet : DD19054040 - N° prêt : DD19054051 - Date d'émission : 22/12/2021
A la date limite de déblocage, la mise en place de l'amortissement s'effectuera selon les conditions suivantes conformément à l'article A.
Cette mise en place automatique interviendra le jour de la date limite de déblocage. Si la date limite de déblocage n'est pas un jour ouvré ou est le 24 ou le 31 décembre, la mise en place de l'amortissement s'effectuera le premier jour ouvré précédent.
O0 Type d'amortissement : Amortissement linéaire.
0 Périodicité des remboursements : trimestrielle
0 Calcul des intérêts :
Le calcul se fera conformément aux Conditions Générales du contrat.
ARTICLE C : CONDITIONS GENERALES
Les Conditions Générales s'appliquant au présent prêt sont précisées ci-après, sous la référence PPI.CIGF.03.2015.CPVEE. L'EMPRUNTEUR et le(s) CAUTION(S) déclarent les accepter sans réserve, après en avoir pris connaissance et reçu chacun un exemplaire.
ARTICLE D : ANNEXES
Les présentes Conditions Particulières sont complétées par les Conditions Générales visées en Article C ci-avant, ainsi que par les diverses Annexes.
Fait en quatre exemplaires, dont un destiné au PRETEUR, un pour la CAUTION et un pour l'EMPRUNTEUR.
PARIS, le 22/12/2021 L'EMPRUNTEUR :
Pour le PRETEUR : représenté par M Monsieur BENEDETTI Hugues...
AMELIE CARDINAUD en qualité de Président de l'APEI................ APEI « Les Papillons Blancs sirtal ü..: 0! als » A Lhrknme.. lets HI 2024 . 34
Cachet, signature, précédée de « Lu et Approuvé
A Pppeuvé es
Date de la D — t pouvoirs au signataire :
LA CAUTION : COMMUNE DE LIBOURNE
FODISSONIÉ Dr issues
en qualité de ................... :
A ................ Le [1
Cachet, signature, précédée de la mention « Lu et approuvé , bon pour caution solidaire à hauteur de 100,00 % du montant financé, soit la somme de 850 000,00 € (huit cent cinquante mille Euros et zéro Centime) en capital et outre les intérêts et toutes autres sommes dues au titre du prêt. » :
e Pline Parmentier
8500 LIBOURNE | T#705
57,51.27.26 PŒF7acqueil@apeilib.fr
Date de la délibération donnant pouvoirs au signataire : Paraphes : #H8/ Réf::
MMCIN1233531_Page4
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le = «<<
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N° Projet : DD19054040 - N° prêt : DD19054051 - Date d’émission : 22/12/2021
CONDITIONS GENERALES DES PRETS CITE GESTION FIXE/INDEX/IN FINE/CGPERF2
Réf.PPI.CIGF.03.2015.CPVEE
Les présentes Conditions Générales s'appliqueront dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux Conditions Particulières.
Glossaire des termes techniques :
- Jour ouvré : un jour ouvré est un jour ouvré cumulativement dans le calendrier de la République française et dans le calendrier TARGET et du Trésor Public
- Taux Effectif Global (TEG) : conformément aux dispositions légales et notamment des articles R 313-1 du Code de la Consommation et L 313-4 et suivants du Code Monétaire et Financier, le TEG comprend, outre les intérêts, frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Toutefois, les charges liées aux garanties dont le présent Prêt est éventuellement assorti, ne sont intégrées dans le calcul du TEG que si leur montant est connu avec précision à la date de signature du contrat. Le TEG est un taux annuel proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires.
- _ EONIA : Euro Overnight Index Average : taux au jour le jour du marché monétaire européen. C'est un taux moyen pondéré par les transactions déclarées par un échantillon de 57 établissements bancaires. de la zone EURO. Il est calculé par la Banque Centrale
Européenne et publié par la Fédération Bancaire de l'Union Européenne.
- T4M où taux moyen mensuel : il était un indice de référence du marché monétaire français. Il est égal à la moyenne arithmétique
des taux journaliers EONIA. Il est publié par l'Association Française des Banques.
- _ Euribor : Euro Interbank Offered rate : taux du marché monétaire européen, il est égal à la moyenne arithmétique des taux offerts sur le marché bancaire européen pour une échéance déterminée. Le fixing de cet index est publié par la Banque Centrale Européenne à partir de cotations fournies quotidiennement par un échantillon représentatif d'établissements bancaires.
-_ TI3M : = moyenne mensuelle des EURIBOR 3 mois (Euro Interbank Offered Rate — Taux moyen offert dans la zone Euro) du mois en cours.
- Livret À = désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivant du Code monétaire et financier.
ARTICLE 1 : CONTRAT DE PRÊT
La présente offre de prêt accordée par le PRETEUR à l'EMPRUNTEUR est consentie aux conditions prévues aux Conditions
Particulières et aux Conditions Générales. Elle deviendra parfaite et constituera le contrat de prêt sous condition que l'EMPRUNTEUR
retourne, dans un délai d'un mois à compter de la signature des présentes par le PRETEUR, l'original dûment régularisé et, si nécessaire, accompagné, le cas échéant, de la délibération exécutoire aux termes de laquelle l'EMPRUNTEUR est autorisé à
contracter le prêt, objet des présentes. Passé ce délai et sauf délai supplémentaire accordé par le PRETEUR, la présente offre se trouvera résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable du PRETEUR.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DES FONDS / CALCUL DES INTERÊTS
Sauf disposition spéciale prévue aux Conditions Particulières (notamment une phase de mobilisation), l'EMPRUNTEUR aura la faculté de retirer les fonds, en une ou plusieurs fois (minimum : 100.000 euros), dans un délai de deux mois à compter de la date de signature du contrat de prêt par le PRÊTEUR et sous réserve de la levée de toute condition suspensive. Passé ce délai, le PRETEUR pourra réduire le montant du prêt à la somme effectivement utilisée.
Suite au déblocage total des fonds, un tableau d'amortissement sera fourni à l'EMPRUNTEUR. Les fonds seront versés par virement V.S.O.T (virement parvenant à J sur le « compte destinataire », la demande devant parvenir au
PRETEUR pour 10 H 00 au plus tard). Le « compte destinataire » sera le compte ouvert auprès d'ARKEA BANQUE ENTREPRISES
ET INSTITUTIONNELS ou celui précisé aux Conditions Particulières. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour du virement.
Pendant la période de mise à disposition des fonds, les intérêts intercalaires sont ca
nombre de jours exact écoulés rapportés à une année de 365 jours.
lculés, sur la partie réalisée, en fonction du
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Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
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N° Projet : DD19054040 - N° prêt : DD19054051 - Date d'émission : 22/12/2021
L'EMPRUNTEUR sera tenu de justifier auprès du PRETEUR, sur demande de celui-ci, de l'utilisation des fonds prêtés. Le PRÊTEUR
ne pourra encourir aucune responsabilité relative à l'emploi des fonds. Si le taux pris en référence pour l'indexation devient inférieur à zéro, le taux de référence retenu sera réputé être égal à zéro.
ARTICLE 2-A°) Calcul des Intérêts sur taux fixe
La date de départ théorique du prêt s'entend de la date de première échéance moins une période (intervalle séparant deux
échéances) :
° Sile jour de déblocage est antérieur ou égal à la date de départ théorique du prêt, des intérêts intercalaires, calculés de la même manière à compter de la date de déblocage des fonds incluse jusqu'à la date de départ théorique du prêt
incluse, seront dus et exigibles à la date de première échéance du prêt. ° Si le jour de déblocage est postérieur à la date de départ théorique du prêt, les intérêts de la première échéance seront dus et calculés selon le même mode de calcul que les intérêts intercalaires, c'est-à-dire prorata temporis sur la base du nombre de jours exact rapportés à une année de 365 jours à compter de la date de déblocage des fonds incluse jusqu'à
la date de la première échéance incluse.
* Les intérêts d’une échéance entière seront dus et calculés sur le capital restant dû, en base forfaitaire, c'est-à-dire sur la
base d'un nombre de 30 jours rapporté à une année de 360 jours.
ARTICLE 2-B°) Calcul des Intérêts sur index Livret A
La date de départ théorique du prêt s'entend de la date de première échéance moins une période (intervalle séparant deux
échéances) :
* Sile jour de déblocage est antérieur ou égal à la date de départ théorique du prêt, des intérêts intercalaires, calculés de
la même manière à compter de la date de déblocage des fonds incluse jusqu'à la date de départ théorique du prêt incluse, seront dus et exigibles à la date de première échéance du prêt. * Si le jour de déblocage est postérieur à la date de départ théorique du prêt, les intérêts de la première échéance seront dus et calculés selon le même mode de calcul que les intérêts intercalaires, c'est-à-dire prorata temporis sur la base du nombre de jours exact rapportés à une année de 365 jours à compter de la date de déblocage des fonds incluse jusqu'à la date de la première échéance incluse.
* Les intérêts d'une échéance entière seront dus et calculés sur le capital restant dû, en base forfaitaire, c'est-à-dire sur la base d'un nombre de 30 jours rapporté à une année de 360 jours.
Outre la marge indiquée aux Conditions Particulières, le taux d'intérêt applicable à l'échéance tient compte de chaque variation du Livret À au cours de l'échéance, prorata temporis.
Indexation du taux
Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux de rémunération du livret A en vigueur à la date d'émission du contrat. Le calcul des intérêts se fait en méthode équivalente. Ce taux est révisable en fonction de la variation du taux du livret A selon les modalités indiquées ci-dessous :
L'indice | est le taux de l'intérêt servi aux titulaires de comptes sur Livret A
La variation de l'indice | sera appliquée au taux du prêt à chaque variation, suivant la formule mathématique suivante : T=To + (| — lo) dans laquelle :
* T représente le taux du prêt résultant de l'application de l'indexation,
* To, le taux de base à la date de l'émission du contrat de prêt ou à la date de la dernière variation effective du taux résultant de la variation de l'indice,
l, la valeur de l'indice en vigueur à la date de la mise en oeuvre de l'indexation,
lo, la valeur de l'indice à la date de l'émission du contrat de prêt ou à la date de la précédente mise en oeuvre de l'indexation.
La variation du taux du prêt intervient dès la date de variation de l'indice, selon la formule mathématique ci-dessus. Toute variation de taux d'intérêt entraîne une modification du montant des échéances.
ARTICLE 2-C°) Calcul des Intérêts sur index Euribor
Les intérêts seront dus et calculés sur le capital restant dû, en fonction du nombre de jours exact écoulés, de la date d'échéance précédente exclue (ou de la date de mise à disposition des fonds exclue pour la première échéance) à la date
d'échéance appelée incluse, rapportés à une année de 360 jours.
Le taux d'intérêt nominal suivra les variations en plus ou en moins de l'EURIBOR indiqué aux Conditions Particulières. L'EURIBOR retenu sera celui du dernier jour ouvré précédant la date de chaque échéance (ou la date de mise à disposition des fonds pour la première échéance). II sera donc révisé à l'occasion de chaque échéance. Le taux révisé s'appliquera, Sans formalité ni novation, pour la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance: entre deux échéances il ne subira aucune variation. A l'EURIBOR ainsi déterminé s'ajoutera pour le calcul des intérêts la marge bancaire déterminée aux Conditions Particulières. Les intérêts seront perçus à terme échu. En cas d'augmentation ou de diminution du taux d'intérêt résultant de l'indexation sur l'EURIBOR, la modification correspondante (intérêts complémentaires ou réduction d'intérêts) s'appliquera aux seuls intérêts restant à échoir, la quote-part en capital des échéances demeurant sans changement.
Paraphes : HB/ 7
ARTICLE 3 : DISPARITION OU MODIFICATION DES INDICES Réf::
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Reçu en préfecture le 08/02/2022
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N° Projet : DD19054040 - N° prêt : DD19054051 - Date d'émission : 22/12/2021
Si un taux pris en référence pour l'indexation vient pour une raison quelconque à ne plus être calculé ou publié, ou encore si leurs modalités de calcul viennent à être modifiées, le taux qui lui serait substitué s’appliquera et servira de référence pour la variation du
taux.
A défaut de taux substitutif, les parties s'engagent à appliquer, parmi les références disponibles, celle qui paraîtra le mieux respecter l'équilibre financier initialement convenu. A défaut d'accord au moins tacite sur ce point, le choix sera confié à un expert désigné soit par les parties soit, si elles ne peuvent s'entendre sur sa désignation, par le Président du Tribunal du siège social du PRÊÉTEUR statuant en référé. Les frais d'expertise seront dans ce cas partagés par moitié entre le PRÊTEUR et l'EMPRUNTEUR.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES
L'EMPRUNTEUR s'oblige à rembourser la totalité du présent prêt aux échéances convenues à compter du jour de la mise à disposition des premiers fonds. L'Echéance se définit comme la somme de la part du capital amorti, des intérêts payés au titre de la périodicité sur le capital restant dû, de tout ou partie des intérêts différés non payés et du coût des éventuelles assurances
facultatives souscrites par l'Emprunteur.
Le paiement des échéances du prêt devra être effectué aux dates fixées au tableau d'amortissement qui sera adressé à l'EMPRUNTEUR après la mise à disposition des fonds.
L'EMPRUNTEUR remboursera le prêt aux dates d'échéances prévues, sauf prorogation accordée par le PRÊTEUR, étant précisé
que ces éventuelles prorogations n'entraîneront pas novation.
L'EMPRUNTEUR s'interdit expressément d'opérer compensation entre une somme quelconque due par lui au titre du présent contrat et toute créance qu'il pourrait détenir par ailleurs à l'encontre du PRÊÉTEUR (que ce soit à titre principal, à titre d'accessoire ou à titre de dommages intérêts, et que l’origine de cette créance soit contractuelle, extra contractuelle ou judiciaire). L'EMPRUNTEUR s'interdit également d'effectuer un paiement en le soumettant à une quelconque condition ou réserve ou de faire valoir toute exception ou demande reconventionnelle. Le paiement des sommes dues s'effectuera au plus tard le jour de l'échéance
fixé.
L'EMPRUNTEUR autorise le PRETEUR à ce que le règlement des sommes dues s'effectue par prélèvement sur son compte ouvert
auprès d'ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS. L'EMPRUNTEUR autorise le PRÊTEUR à compenser de plein droit, et sans son intervention, toutes sommes qui seront échues en capital, intérêts, éventuelles cotisations d'assurances, commissions, frais et accessoires dues au titre du Prêt avec celles que le
PRÊTEUR pourrait éventuellement lui devoir à un titre quelconque. Les dates d'échéances sont fixées au trentième jour d'un mois (le dernier jour du mois pour le mois de février). La date théorique de première échéance est fixée respectivement le trentième jour du deuxième/cinquième /onzième mois suivant le mois du premier
déblocage selon si la périodicité de l'index est trimestrielle/semestrielle/annuelle.
ARTICLE 5 : CLAUSE RELATIVE A LA CAPITALISATION DES INTERÊTS
En cas de remboursement d'une échéance dont le montant serait inférieur au montant des intérêts échus, le montant des intérêts non remboursés sera intégré au capital dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil. Ainsi, toute somme due au titre des intérêts échus des sommes prêtées produira des intérêts au taux ci-avant mentionné aux conditions particulières dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT ANTICIPE
Des remboursements anticipés seront possibles à chaque date d'échéance et sous réserve que le PRÊTEUR en soit avisé au moins
un mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.
Les remboursements anticipés devront être au moins égaux à dix pour cent (10 %) du montant initial de la tranche.
En cas de remboursement partiel, le PRÊTEUR remettra à l'EMPRUNTEUR un nouveau tableau d'amortissement sans qu'il soit besoin d'établir un avenant au contrat ni que cela entraîne novation.
ARTICLE 6-A°) : Sur index Euribor ou Livret A oo
Sauf disposition spéciale prévue aux Conditions Particulières, le remboursement anticipé donnera lieu au paiement, au profit du PRÊTEUR, d'une indemnité égale à 3 % des sommes remboursées par anticipation.
ARTICLE 6-B°) : Sur taux fixe -
|
Le remboursement anticipé donnera lieu au paiement, au profit du PRÊTEUR, d'une indemnité actuarielle définie ci-après.
L'indemnité actuarielle dépend de la différence entre le taux du prêt à la mise en place et le taux de marché à la date du
remboursement anticipé (appelé taux de réemploi), et de la durée restant à courir. Elle est d'autant plus élevée que la
différence de taux et la durée restant à courir sont élevées. |
Si le taux de réemploi est supérieur ou égal au taux fixe de la présente tranche d'amortissement du prêt, aucune indemnité
actuarielle n'est due.
Paraphes : HB/
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Reçu en préfecture le 08/02/2022
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| N° Projet : DD19054040 - N° prêt : DD19054051 - Date d'émission : 22/12/2021
L'indemnité actuarielle sera égale à la différence entre la valeur actuelle du prêt définie ci-après et le principal remboursé par
anticipation.
Valeur actuelle du prêt :
La valeur actuelle du prêt est calculée en actualisant au taux de marché et au jour du remboursement anticipé, chaque flux
contractuel futur du prêt (appelés termes).
VA(p) = 251 VA(S)
avec :
VA(p) Valeur actuelle du prêt au jour du remboursement anticipé
VA(f) Valeur actuelle du terme au jour du remboursement anticipé, définie ci-après n Nombre de termes entre la date du remboursement anticipé et l'échéance du terme
La valeur actuelle de chaque terme est déterminée par la formule suivante :
V VA(f) = (f))
(1+1t) 365
avec :
VA(f) Valeur actuelle du terme au jour du remboursement anticipé
V(f) Valeur contractuelle future du terme
t Taux d'actualisation de chaque terme, exprimé en %, défini ci-après d Nombre de jours exact entre la date du remboursement anticipé et l'échéance du terme
Taux d'actualisation
Pour chaque terme, le taux d'actualisation t de chaque terme sera le taux de swap de marché déterminé par interpolation linéaire entre les deux taux de référence correspondants aux durées les plus proches qui encadrent l'échéance du prêt. Le calcul se fera sur la base des fixings des swaps de maturité constante (ou Constant Maturity Swap CMS), bas de fourchette, observés 10 jours ouvrés avant la date d'effet du remboursement anticipé, sur la page Reuters EURSFIXA=. Le taux d'actualisation de chaque terme est déterminé par la formule suivante :
t=ti+llte -t1) x FE]
avec :
1] Taux d'actualisation de chaque terme
t1 Taux de swap CMS correspondant à la date la plus proche précédent l'échéance du prêt t2 Taux de swap CMS correspondant à la date la plus proche suivant l'échéance du prêt d1 Nombre de jours exact entre la date la plus proche précédent l'échéance du prêt et celle-ci
d2 Nombre de jours exact entre la date la plus proche précédent l'échéance du prêt et la date la plus proche suivant l'échéance du prêt
En cas de modification, disparition ou substitution des taux de swap CMS ou de leurs modalités de publication, l'index de cette modification ou substitution s'appliquera de plein droit.
Si une nouvelle disposition législative ou réglementaire s'imposant à l'ensemble des établissements de crédit, ou si, selon l'appréciation du PRÊTEUR le fonctionnement des marchés ou encore un événement quelconque ne permettait pas au PRÊTEUR de disposer du taux d'actualisation, le PRÊTEUR en aviserait l'EMPRUNTEUR. Le PRÊTEUR et l'EMPRUNTEUR négocieraient alors pour convenir d'une méthode différente de fixation de taux appropriés en fonction de la situation nouvelle.
ARTICLE 7 : DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR
En cas de défaillance de l'EMPRUNTEUR, pour quelque raison que ce soit, et lorsque le PRÊTEUR n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, toute somme en capital, non payée à l'échéance, produit de plein droit sans mise en demeure, des intérêts au taux du PRÊT majoré de trois (3) points à compter de cette échéance. Si le retard excède une année, les intérêts se capitaliseront dans les formes prévues à l’article 1154 du code civil. Ces dispositions s'appliquent également lorsque le PRÊTEUR est obligé de poursuivre judiciairement le recouvrement de sa créance ou de produire à un ordre de distribution. L'EMPRUNTEUR est tenu de rembourser l'ensemble des frais et des honoraires divers exposés par le PRÊTEUR du fait de la défaillance de l'EMPRUNTEUR.
ARTICLE 8 : EXIGIBILITE ANTICIPEE
Paraphes : HB/; Réf::
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Reçu en préfecture le 08/02/2022
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N° Projet : DD19054040 - N° prêt : DD19054051 - Date d'émission : 22/12/2021
Toutes les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles si bon semble au PRÊTEUR, en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, par la seule survenance de l'un quelconque des événements ci-après :
e déclarations ou pièces émanant de l'EMPRUNTEUR, fausses ou inexactes
e non affectation des fonds prêtés à l'objet convenu
e _inexécution de l'une quelconque des clauses prévues aux présentes Conditions Générales, aux Conditions Particulières et/ou aux Conditions Générales des garanties, ainsi qu'aux actes constatant la prise de garanties et, notamment, en cas de non
paiement à son échéance de toute somme due au titre du prêt
e diminution ou disparition d'une des garanties prévues, notamment si les biens donnés en garantie ont été aliénés en totalité ou en partie ou ont subi une importante dépréciation. Toutefois, en cas d'aliénation, l'acquéreur pourra être admis, avec l'accord du
PRÊTEUR, à continuer le Prêt aux lieu et place de l'EMPRUNTEUR si la nature de la vente n'a pas eu pour effet de purger
l'hypothèque ou le nantissement, ni de démembrer ou diviser le droit de propriété afférent au(x) bien(s) donné(s) en garantie.
e toute modification du statut juridique de l'EMPRUNTEUR ou tout retrait d'agrément nécessaire à son activité e cession totale ou partielle des parts, si l'EMPRUNTEUR est une société de personnes, ou modification dans la répartition majoritaire du capital social de l'EMPRUNTEUR si celui-ci est une Société de capitaux.
e vente de l'immeuble acquis au moyen du prêt
e si les polices d'assurance (contre l'incendie ou autres risques) n'ont pas été maintenues ou renouvelées, si les primes ont cessé d'être régulièrement payées.
e non-respect d'une disposition légale ou réglementaire régissant le Prêt, son objet ou l'activité financée, l'EMPRUNTEUR déclarant être parfaitement informé à ce sujet.
e diminution de la solvabilité de l'EMPRUNTEUR qui serait révélée de quelque manière que ce soit, ou encore en cas de cessation de son activité professionnelle ou de modification de son objet social.
e si l'EMPRUNTEUR venait à faire l'objet d'une procédure de saisie mobilière de nature à compromettre son activité, ou d'une
saisie immobilière.
e interdiction bancaire ou judiciaire prononcée contre l'EMPRUNTEUR. e liquidation amiable ou judiciaire de l'EMPRUNTEUR, ou dissolution, fusion, scission, cession ou apport partiel d'actifs,
transmission universelle de patrimoine.
Lors de la survenance de l'un des cas de déchéance du terme ci-dessus prévus, le PRÊÉTEUR pourra exiger le remboursement total de sa créance par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'EMPRUNTEUR, ou par exploit d'huissier. Lorsque le PRÊTEUR est amené à se prévaloir de la résolution ou résiliation du contrat et à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que le paiement des intérêts et accessoires échus, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard
à un taux égal à celui du prêt majoré de trois (3) points jusqu'à la date du règlement effectif. En outre, l'EMPRUNTEUR paiera au PRÊTEUR une indemnité égale à 7% du capital restant dû. Huit (8) jours après cette mise en demeure, l'indemnité prévue ci-dessus s'appliquera de plein droit à la totalité de la créance.
ARTICLE 9 : GARANTIES
Les garanties demandées par le PRÊTEUR pour le présent crédit sont mentionnées aux Conditions Particulières. Elles conditionnent l'octroi et le maintien du crédit.
ARTICLE 9-A°) En cas de cautionnement : la (les) caution(s) s'engage(nt), en signant les présentes, à verser les sommes
dues par l'EMPRUNTEUR en capital, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, dans le cas où celui-ci ne s'acquitterait pas, quelle qu'en soit la raison, de ses obligations. Ces versements seront effectués sur simple demande du PRETEUR, sans pouvoir lui opposer l'absence de ressources ni exiger que celui-ci ne discute au préalable l'EMPRUNTEUR défaillant. La(les) caution(s) renonce(nt) aussi au bénéfice de division. Les dispositions non contraires du Code Civil s'appliqueront pour le reste au présent cautionnement à titre supplétif.
ARTICLE 9-B°) Assurance des biens : Jusqu'au remboursement intégral du prêt, les biens donnés en garantie devront être
assurés contre l'incendie ou tout autre risque selon la nature du (des) bien(s), pour un capital jugé suffisant par le PRÊTEUR et auprès d'une compagnie agréée par lui. :
L'EMPRUNTEUR devra remettre au PRÊÉTEUR un exemplaire de la police en cours et justifier à toute réquisition de cette assurance et du paiement des primes. À défaut, le PRÊTEUR pourra lui-même payer toutes primes et contracter toutes
assurances, les sommes avancées par lui à ce titre étant immédiatement exigibles. En cas de sinistre et malgré toute contestation, l'indemnité due par l'assureur sera versée directement au PRÊTEUR jusqu'à concurrence de la créance résultant des présentes, d'après les comptes présentés par lui et hors la présence de l'EMPRUNTEUR. Toutes les notifications jugées nécessaires seront faites aux compagnies d'assurances, aux frais de | EMPRUNTEUR.
ARTICLE 10 : FRAIS, IMPÔTS ET TAXES
Paraphes : HB/
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Reçu en préfecture le 08/02/2022
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N° Projet : DD19054040 - N° prêt : DD19054051 - Date d'émission : 22/12/2021
L'EMPRUNTEUR s'engage à prendre à sa charge tous les émoluments, taxes et impôts présents et futurs ainsi que les droits et frais pouvant résulter du prêt (et notamment les frais de timbre, d'enregistrement, de constitution, de renouvellement ou de mainlevée des garanties), sous quelque forme que ce soit, le PRÊÉTEUR devant, de convention expresse, recevoir les amortissements du prêt nets de tous impôts, taxes, droits, charges et retenues quelconques présents et futurs.
ARTICLE 11 : REFINANCEMENT, TITRISATION ET CESSION
Le PRÊTEUR se réserve expressément la possibilité de titriser ou céder toute ou partie de ses créances résultant du présent contrat,
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 12 : DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR
L'EMPRUNTEUR déclare que :
e la souscription du prêt est effectuée en conformité avec les décisions d'ordre financier et budgétaire, notamment en matière
d'investissement, adoptées par son organe délibérant conformément aux lois et règlements qui lui sont propres,
e la souscription, la signature et l'exécution du prêt ont été dûment autorisées par son organe compétent,
e toutes les autres autorisations nécessaires à la mise en place du financement objet du prêt ont été préalablement obtenues,
e le financement, objet du prêt, et l'opération dans laquelle s'inscrit ledit financement n'ont donné lieu à aucune contestation ou
recours quelconque,
e ni la créance du PRÊTEUR ni son paiement ne sont remis en cause par une action judiciaire ou administrative ou par une
mesure administrative ou judiciaire prononcée à son encontre par le Préfet ou toute autre autorité supérieure au motif de son insolvabilité réelle ou potentielle, d’un incident de paiement ou de tout autre manquement à une obligation financière. Jusqu'à complet remboursement de toute somme due au titre du contrat de prêt, l'EMPRUNTEUR s'engage à :
° communiquer chaque année, sur demande du PRÊTEUR, ses différents comptes et budgets certifiés ainsi que tout document utile à l'étude de la situation financière de l'EMPRUNTEUR
®_ informer le PRÊTEUR, sans délai, en lui fournissant toutes les pièces justificatives nécessaires, de toute modification de ses
statuts et des événements susceptibles d'affecter substantiellement son patrimoine, ses engagements ou son activité ( par exemple : recours contre le budget ou le contrat même dans le cas où ce recours serait exercé par une autorité autre que de tutelle ou par une tierce personne)
e notifier immédiatement au PRÊTEUR tout événement susceptible d'entraîner l'exigibilité anticipée du prêt
e domicilier chez le PRÊTEUR, son chiffre d'affaires et ses opérations bancaires, au minimum au prorata de la part du financement
assuré par le PRÉTEUR dans l’encours global de l'endettement de l'EMPRUNTEUR, sauf dérogation préalable et expresse notifiée par le PRÊÉTEUR.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Sauf élection de domicile particulière contraire, prévue à l'occasion de prise de garantie(s), et dont l'effet sera limité à chaque garantie, pour l'exécution des présentes et de leurs suites, pour la correspondance et l'envoi des pièces, domicile est élu par les parties en leurs sièges sociaux respectifs.
ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE, LOI APPPLICABLE
Pour tout litige relatif au présent prêt, les parties déclarent accepter la compétence des tribunaux du siège du PRÊTEUR . Le présent
contrat est soumis au droit français.
ARTICLE 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
ARKEA Banque Entreprises & Institutionnels est responsable du traitement de vos données personnelles. Ces informations recueillies dans le présent document ont un caractère obligatoire dans le cadre de la conclusion du contrat de prêt. A défaut, l'adhésion ne pourra être réalisée. Les informations personnelles collectées seront principalement utilisées par le Prêteur pour des finalités d'octroi de crédit, d'évaluation du risque, de sécurisation, de gestion du crédit, de recouvrement, de prévention de la fraude de gestion de la relation bancaire, d'animation commerciale et pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires (notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent).
ee informations pourront en outre être utilisées dans certains cas en vue de la Souscription de contrats d'assurance accessoires au
crédit.
Paraphes : HB/
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Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le ss &
ID : 033-213302433-20220201-22 02 010-DE AA VTIVUVY
77287794
doc 1 . page 11/11
| N° Projet : DD19054040 - N° prêt : DD19054051 - Date d'émission : 22/12/2021
Le Prêteur est tenu au secret professionnel à l'égard des informations personnelles recueillies. Toutefois, le Prêteur est autorisé par les personnes dont les données sont recueillies à partager le secret bancaire en vue des finalités ci-avant indiquées au profit des sociétés de son Groupe, de l'assureur en cas de souscription d'un contrat d'assurance, du partenaire du Prêteur susceptible d'intervenir en qualité de garant du présent prêt ainsi que des autorités judiciaires et administratives habilitées. Certaines données relatives au présent contrat peuvent être réutilisées dans le cadre de l'instruction de futures demandes de crédit.
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Paraphes : H8/
AT?
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le ses
ID : 033-213302433-20220201-22 02 010-DE
51-2021 5AOC T2
Caisse n° 041600
77287794 ARKEA
RISES ET
TIONNELS£
doc 2 . page 1/3
SIMULATION TABLEAU D'AMORTISSEMENT EN EUROS
EMPRUNTEUR : APEI PAPILLONS BLANCS PROJET N° : DD19054040
TYPE DE PRÊT : CIGF - CITE GESTION FIXE RÉFÉRENCE PRÊT : DD19054051
MONTANT : 850 000,00 € TAUX DE BASE : 0,5500 % Fixe
DURÉE : 300 mois TAUX EFFECTIF GLOBAL : 0.5583 % l'an
TOTAL INTERÊTS : 59022.00 PÉRIODICITÉ : Trimestrielle
RED1130841_1
Réf::
TR_MC
RE]
1 9 668,75 500,00 1 168,75 0,00 0,00 841 500,00
2 9 657,06 8 500,00 1 157,06 0,00 0,00 833 000,00
3 9 645,38 8 500,00 1 145,38 0,00 0,00 824 500,00
4 9 633,69 8 500,00 1 133,69 0,00 0,00 816 000,00
5 9 622,00 8 500,00 1 122,00 0,00 0,00 807 500,00
6 9 610,31 8 500,00 1 110,31 0,00 0,00 799 000,00
7 9 598,63 8 500,00 1 098,63 0,00 0,00 790 500,00
8 9 586,94 8 500,00 1 086,94 0,00 0,00 782 000,00
9 9 575,25 8 500,00 1 075,25 0,00 0,00 773 500,00
10 9 563,56 8 500,00 1 063,56 0,00 0,00 765 000,00
11 9 551,88 8 500,00 1 051,88 0,00 0,00 756 500,00
+2 9 540,19 8 500,00 1 040,19 0,00 0,00 748 000,00
13 9 528,50 8 500,00 1 028,50 0,00 0,00 739 500,00
14 9 516,81 8 500,00 1 016,81 0,00 0,00 731 000,00
15 9 505,13 8 500,00 1 005,13 0,00 0,00 722 500,00
16 9 493,44 8 500,00 993,44 0,00 0,00 714 000,00
17 9 481,75 8 500,00 981,75 0,00 0,00 705 500,00
18 9 470,06 8 500,00 970,06 0,00 0,00 697 000,00
19 9 458,38 8 500,00 958,38 0,00 0,00 688 500,00
20 9 446,69 8 500,00 946,69 0,00 0,00 680 000,00
21 9 435,00 8 500,00 935,00 0,00 0,00 671 500,00
22 9 423,31 8 500,00 923,31 0,00 0,00 663 000,00
23 9 411,63 8 500,00 911,63 0,00 0,00 654 500,00
24 9 399,94 8 500,00 899,94 0,00 0,00 646 000,00
25 9 388,25 8 500,00 888,25 0,00 0,00 637 500,00
26 9 376,56 8 500,00 876,56 0,00 0,00 629 000,00
27 9 364,88 8 500,00 864,88 0,00 0,00 620 500,00
28 9 353,19 8 500,00 853,19 0,00 0,00 612 000,00
29 9 341,50 8 500,00 841,50 0,00 0,00 603 500,00
30 9 329,81 8 500,00 829,81 0,00 0,00 595 000,00
Paraphes : h#b 7 Réf::
TR_MCRED1130841_FLOW
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le
—— — Em 7 =
ID : 033-213302433-20220201-22: 02 010-DE
77287794
doc 2 . page 2/3
31 9 318,13 8 500,00 818,13 0,00 0,00 586 500,00
32 9 306,44 8 500,00 806,44 0,00 0,00 978 000,00
33 9 294,75 8 500,00 794,75 0,00 0,00 569 500,00
34 9 283,06 8 500,00 783,06 0,00 0,00 561 000,00
35 9 271,38 8 500,00 771,38 0,00 0,00 552 500,00
36 9 259,69 8 500,00 759,69 0,00 0,00 544 000,00
37 9 248,00 8 500,00 748,00 0,00 0,00 535 500,00
38 9 236,31 8 500,00 736,31 0,00 0,00 527 000,00
39 9 224,63 8 500,00 724,63 0,00 0,00 518 500,00
40 9 212,94 8 500,00 712,94 0,00 0,00 510 000,00
41 9 201,25 8 500,00 701,25 0,00 0,00 901 500,00
42 9 189,56 8 500,00 689,56 0,00 0,00 493 000,00
43 9 177,88 8 500,00 677,88 0,00 0,00 484 500,00
ee 9 166,19 8 500,00 666,19 0,00 0,00 476 000,00
45 9 154,50 8 500,00 654,50 0,00 0,00 467 500,00
46 9 142,81 8 500,00 642,81 0,00 0,00 459 000,00
47 9 131,13 8 500,00 631,13 0,00 0,00 450 500,00
48 9 119,44 8 500,00 619,44 0,00 0,00 442 000,00
49 9 107,75 8 500,00 607,75 0,00 0,00 433 500,00
50 9 096,06 8 500,00 596,06 0,00 0,00 425 000,00
51 9 084,38 8 500,00 584,38 0,00 0,00 416 500,00
92 9 072,69 8 500,00 572,69 0,00 0,00 408 000,00
53 9 061,00 8 500,00 561,00 0,00 0,00 399 500,00
94 9 049,31 8 500,00 | 549,31 0,00 0,00 391 000,00
55 9 037,63 8 500,00 537,63 0,00 0,00 382 500,00
56 9 025,94 8 500,00 525,94 0,00 0,00 374 000,00
57 9 014,25 8 500,00 514,25 0,00 0,00 365 500,00
58 9 002,56 8 500,00 502,56 0,00 0,00 357 000,00
99 8 990,88 8 500,00 490,88 0,00 0,00 348 500,00
60 8 979,19 8 500,00 479,19 0,00 0,00 340 000,00
61 8 967,50 8 500,00 467,50 0,00 0,00 331 500,00
62 8 955,81 8 500,00 455,81 0,00 0,00 323 000,00
63 8 944,13 8 500,00 444,13 0,00 0,00 314 500,00
64 8 932,44 8 500,00 432,44 0,00 0,00 306 000,00
65 8 920,75 8 500,00 420,75 0,00 0,00 297 500,00
66 8 909,06 8 500,00 409,06 0,00 0,00 289 000,00
67 8 897,38 8 500,00 397,38 0,00 0,00 280 500,00
68 8 885,69 8 500,00 385,69 0,00 0,00 272 000,00
69 8 874,00 8 500,00 374,00 0,00 0,00 263 500,00
70 8 862,31 8 500,00 362,31 0,00 0,00 255 000,00
71 8 850,63 8 500,00 350,63 0,00 0,00 246 500,00
72 8 838,94 8 500,00 338,94 0,00 0,00 238 000,00
73 8 827,25 8 500,00 327,25 0,00 0,00 229 500,00
74 8 815,56 8 500,00 315,56 0,00 0,00 221 000,00
Paraphes : H8/
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le md
ID : 033-213302433-20220201-22 02 010-DE
77287794
doc 2 . page 3/3
75 8 803,88 8 500,00 303,88 0,00 0,00 212 500,00
76 8 792,19 8 500,00 292,19 0,00 0,00 204 000,00
77 8 780,50 8 500,00 280,50 0,00 0,00 195 500,00
78 8 768,81 8 500,00 268,81 0,00 0,00 187 000,00
79 8 757,13 8 500,00 257,13 0,00 0,00 178 500,00
80 8 745,44 8 500,00 245,44 0,00 0,00 170 000,00
81 8 733,75 8 500,00 233,75 0,00 0,00 161 500,00
82 8 722,06 8 500,00 222,06 0,00 0,00 153 000,00
83 8 710,38 8 500,00 210,38 0,00 0,00 144 500,00
84 8 698,69 8 500,00 198,69 0,00 0,00 136 000,00
85 8 687,00 8 500,00 187,00 0,00 0,00 127 500,00
86 8 675,31 8 500,00 175,31 0,00 0,00 119 000,00
87 8 663,63 8 500,00 163,63 0,00 0,00 110 500,00
88 8 651,94 8 500,00 151,94 0,00 0,00 102 000,00
89 8 640,25 8 500,00 140,25 0,00 0,00 93 500,00
90 8 628,56 8 500,00 128,56 0,00 0,00 85 000,00
91 8 616,88 8 500,00 116,88 0,00 0,00 76 500,00
92 8 605,19 8 500,00 105,19 0,00 0,00 68 000,00
93 8 593,50 8 500,00 93,50 0,00 0,00 59 500,00
94 8 581,81 8 500,00 81,81 0,00 0,00 51 000,00
95 8 570,13 8 500,00 70,13 0,00 0,00 42 500,00
96 8 558,44 8 500,00 58,44 0,00 0,00 34 000,00
97 8 546,75 8 500,00 46,75 0,00 0,00 25 500,00
98 8 535,06 8 500,00 35,06 0,00 0,00 17 000,00
99 8 523,38 8 500,00 23,38 0,00 0,00 8 500,00
100 8 511,69 8 500,00 11,69 0,00 0,00 0,00 * Intérêts calculés stockés et prélevés ultérieurement
Signature(s) emprunteur(s)
Le :
ë
Réf:
TR_MCRED11
29/12/2021
illons Blancs
Tue Pline Parm
ie LIBOUR
1: 05.57.51 27.2 6
s ' ACCUeil@apeilih fr
Signature(s) cautions(s)
Le :
du Libournais »
Paraphes LT
EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé en préfecture le 08/02/2022
DU CONSEIL MUNI Recuen préfecture le 08/02/2022
Libourne DE LA VILLE DE LIBQ Arc TT ID : 033-213302433-20220201-22 02 011-DE
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2022
www.libourne.fr
22-02-011
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 25 janvier 2022
L'an deux mille vingt-deux, le premier février à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoinf, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Gabi HÔPER, Conseillère municipale déléguée, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE SIRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Marie-Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Fmmanuelle MERIT, Conseillère municipale, Pierre PRUNS, Conseiller municipal délégué
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Laurence ROUEDE, pouvoir à Philippe BUISSON, Julie DUMONT, pouvoir à Agnès SEJOURNET, Bilal HALHOUL, pouvoir à Christophe-Luc ROBIN, Sabine AGGOUN, pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel BEAUFILS, pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Edwige NOMDEDEU, pouvoir à Christophe DARDENNE
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
FINANCES
PONT BEAUSÉJOUR - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE ET DE FINANCEMENT DES ÉTUDES PROJET DE REMPLACEMENT DU PONT ROUTE DIT
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10,
Vu la délibération du 28 juin 2018 portant sur les études d'investigation relatives au Pont
Beauséjour,
Considérant que la présente convention répond à une opportunité de muludalisation de la conduite de projet de remplacement du pont route de Beauséjour situé au point kilométrique
546+189 de la ligne ferroviaire n°570 000 reliant Paris à Bordeaux et sur l'avenue Clemenceau à
Libourne. L'opération nécessite une intervention sur des ouvrages propriétés de la commune de Libourne et de SNCF Réseau. Le pont route est propriété de la commune de Liboume, cet
ouvrage dit de rétablissement routier présente des avaries graves et évolutives qui ont justifié la
mise en place de restrictions de circulation aux véhicules de moins de 3.5 tonnes. L'état de
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
l'ouvrage conduit après diagnostic et étude de niveau avé préfecture le 08/02/2022
l'ouvrage à court terme. Affiché le see
ID : 033-213302433-20220201-22 02 011-DE
Considérant que toutes les sommes engagées par la commune de Libourne sur cette opération
de reconstruction du pont Beauséjour préalablement à l'établissement de conventions et de
plans de financement à venir, seront reprises dans ces documents,
Dans le cadre de ces travaux, des modifications doivent être apportées sur les installations
propriétés de SNCF réseau (installations de caténaires pour l'alimentation électrique des voies et
de télécommunications ferroviaires).
En conséquence, la présente convention a pour objet de définir notamment :
a désignation du maître d'ouvrage unique
a consistance de la phase Projet de l'opération
l'assiette de financement et le plan de financement.
Le montant des études de projet s'élève à 327 600 € TTC.
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (35 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- décide d'inscrire au budget 2022 les crédits correspondants
- QUIorise SNCF Réseau ou toute personne physique ou morale s'y substituant à déposer toutes demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires sur le domaine public communal afin
de permettre la mise en œuvre de ladite convention
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention entre SNCF
RESEAU et la commune de Libourne
Fait à Libourne
- ———— ——— LS \
Certifié exécutoire compte tenu de la Our=xpédiNon conforme
| transmission en Soys-Préleciure le libÔe.BUISSON, Maire
et de la publication, le dé | Vill de Libourne
Le Maïre,
Philip:
08.02.2022
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le sec
ID : 033-213302433-20220201-22 02 011-DE
Blot»
RÉSEAU
Convention de financement et MOAU_PRO Beauséjour à Libourne Page 1 / 25 Diffusable SNCF RESEAU
Convention de maitrise
d’ouvrage unique et de
financement
des études projet de remplacement du
Pont Route dit Beauséjour à Libourne
Ligne Bordeaux/Paris n°570 000 –
PK 546+189
Conditions particulières
Envoyé en oréfeciure le 68/02/2622
Reçu en préfecture le 08/03/2622
Affiché le |
ID : 033-273862433-20290201-22 62 O1-DE
CR SUR eue eee SU
Convention de financement et MOAU_PRO Beauséjour à Libourne Page 2 / 25
Diffusable SNCF RESEAU
ENTRE LES SOUSSIGNES
La COMMUNE de Libourne, représentée par son Maire, Monsieur Philippe BUISSON, domiciliée Hôtel de Ville, 42 place Abel Surchamp – 33500 LIBOURNE, en application de la délibération n° .....................
Ci-après désignée « La COMMUNE »
Et,
SNCF RÉSEAU, Société anonyme au capital de 621.773.700 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le N° B. 412.280.737, dont le siège est situé 15-17 rue Jean-Philippe Rameau – CS 80001 – 93418 La Plaine Saint-Denis cedex, représentée par son Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Jean-Luc GARY, dument habilité à cet effet
Ci-après désigné « SNCF RÉSEAU»
SNCF RÉSEAU et la COMMUNE étant désignés ci-après collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Envoyé en oréfeciure le 68/02/2622
Reçu en préfecture le 08/03/2622
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ID : 033-273862433-20290201-22 62 O1-DE
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VU :
- Le Code général des collectivités territoriales,
- Le Code des transports,
- Le Code de la commande publique,
- La Loi 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, - Le décret 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau - Le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - Le décret 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau
- La convention relative au financement portant sur l’expertise et l’étude préliminaire de remplacement du pont de Beauséjour à Libourne signée le 5 octobre 2015 entre SNCF Réseau et la Commune de Libourne,
- Le dossier Avant-Projet relatif au remplacement du Pont-Route de Beauséjour ligne de Paris à Bordeaux (N°570) – PK 546+189 réalisé par SNCF Réseau – Direction de Zone d’Ingénierie Atlantique en date du 04/07/2019
- La convention de maitrise d’ouvrage unique et de financement des études avant-projet de remplacement du Pont Route dit Beauséjour à Libourne signée le 23 novembre 2020
- La délibération n° ................ du conseil municipal de La COMMUNE, en date du ....../....../............ approuvant la signature de la présente convention.
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
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SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET ..................................................................................................................................... 6
ARTICLE 2. MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE ................................................................................... 6
2.1 DESIGNATION ET MISSIONS DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE ................................................................. 6 2.2 MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE .............................................................................................. 6
ARTICLE 3. DESCRIPTION DES ETUDES A REALISER.................................................................... 7
ARTICLE 4. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION DES ETUDES ......................................... 7
ARTICLE 5. MODALITES DE SUIVI DES ETUDES ............................................................................. 7
ARTICLE 6. ASSURANCES ....................................................................................................................... 8
ARTICLE 7. FINANCEMENT DES ETUDES .......................................................................................... 8
7.1 ASSIETTE DE FINANCEMENT ................................................................................................................... 8 7.1.1 Coût de l’opération aux conditions économiques de référence .......................................... 8 7.1.2 Construction du plan de financement aux conditions économiques de réalisation ............. 8 7.2 PLAN DE FINANCEMENT .......................................................................................................................... 8 7.3 REGIME DE TVA .................................................................................................................................... 9 7.4 MODALITES D’APPELS DE FONDS ............................................................................................................ 9 7.5 DOMICILIATION DE LA FACTURATION ..................................................................................................... 9 7.6 IDENTIFICATION ................................................................................................................................... 10 7.7 DELAIS DE CADUCITE ........................................................................................................................... 10
ARTICLE 8. ACHEVEMENT DE LA MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE....................................... 10
ARTICLE 9. RESPONSABILITE ............................................................................................................. 10
ARTICLE 10. PROPRIETE, CONFIDENTIALITE ET DIFFUSION DES CREATIONS ................... 11
10.1 CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES CREATIONS REALISEES PAR SNCF RÉSEAU EN TANT QUE MAITRE D’ŒUVRE ET PAR LES PRESTATAIRES DES MARCHES LANCES DANS LE CADRE DE L’OPERATION ENTRE SNCF RÉSEAU ET LA COMMUNE ............................................................................... 11 10.2 CONFIDENTIALITE ................................................................................................................................ 12 10.3 DIFFUSION ............................................................................................................................................ 13
ARTICLE 11. COMMUNICATION ........................................................................................................... 13
ARTICLE 12. MODIFICATION ................................................................................................................. 13
ARTICLE 13. RESILIATION ..................................................................................................................... 13
ARTICLE 14. ACTIONS EN JUSTICE ..................................................................................................... 14
14.1 LITIGE A L’EGARD DES TIERS ................................................................................................................ 14 14.2 LITIGE ENTRE LES PARTIES MAITRE D’OUVRAGE DE LA PRESENTE CONVENTION.................................. 14
ARTICLE 15. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION ....................................... 14
ARTICLE 16. CONTACTS NOTIFICATIONS ......................................................................................... 14
ANNEXES
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
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IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
La présente convention répond à une opportunité de mutualisation de la conduite du projet de remplacement du pont route (PRO) du Beauséjour situé au Point Kilométrique 546+189 de la ligne ferroviaire n°570 000 reliant Paris à Bordeaux et sur l’avenue Georges Clémenceau à Libourne.
L’opération nécessite une intervention sur des ouvrages propriétés de la commune de Libourne et de SNCF Réseau. Le pont route permet le franchissement : - de l’avenue Georges Clémenceau constituée de 2 voies routières de 3,00 m de largeur chacune, 2 trottoirs de 1,00 m de largeur situés de part et d’autre de chaque voie routière, 2 garde-corps de 40 cm de largeur et de 90 cm de hauteur, constitués par les poutres latérales hautes.
- De 3 voies ferrées (2 voies principales V1 et V2 + 1 voie de service V6) de la ligne n°570 000 de Paris à Bordeaux électrifiées à 1500 Volts Continu circulées à 180 km/h pour les voies principales et 40 km/h sur la voie de service.
Le pont route (PRO) est propriété de la commune de Libourne. C’est un ouvrage à deux travées, de biais de 44,4 grades, pour une ouverture droite totale de 17 m, de hauteur libre de 5,00 m, de type poutres latérales hautes supportant un hourdis en béton armé. Il repose sur 2 culées maçonnées et une palée centrale constituée de 2 poteaux en fonte entretoisés en tête et ancrés sur des massifs.
Cet ouvrage dit de rétablissement routier présente des avaries graves et évolutives qui ont justifié la mise en place de restrictions de circulation aux véhicules de moins de 3,5 Tonnes. L’état de l’ouvrage conduit après diagnostic et étude de niveau avant-projet à devoir remplacer l’ouvrage à court terme.
Dans le cadre de ces travaux, des modifications doivent être apportées sur les installations propriétés de SNCF Réseau :
- installations caténaires pour l’alimentation électrique des voies ferrées - installations de télécommunication ferroviaires
Parallèlement la ville de Libourne porte un élargissement du profil en travers par rapport à l’ouvrage existant pour intégrer une piste cyclable et des trottoirs piétons plus larges au futur pont route.
En conséquence, par la présente convention, les parties décident d’organiser, dans le cadre de l’opération de remplacement du PRO de Beauséjour à Libourne : - la maîtrise d’ouvrage unique portant sur la phase Projet de l’opération - le financement de la phase Projet de l’opération.
IL A ETE ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
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ARTICLE 1. OBJET
La présente convention a pour objet de définir notamment :
- la désignation du maître d’ouvrage unique,
- la consistance de la phase Projet de l’opération,
- les modalités d’exercice de la maîtrise d’ouvrage unique,
- les conditions permettant au maître d’ouvrage unique de réaliser les études, - les modalités d’exécution et de suivi des études,
- l’assiette de financement et le plan de financement
- les modalités de versement des fonds.
La présente convention prévoit notamment les conditions particulières du financement qui complètent, amendent et précisent les Conditions générales, jointes en Annexe 1, qui s’appliquent aux conventions de financement des études et travaux réalisés par SNCF RÉSEAU.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions particulières et les Conditions générales (ou les autres annexes), les Conditions particulières prévalent.
ARTICLE 2. MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
2.1 Désignation et missions du maître d’ouvrage unique
L’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique sur le transfert de maîtrise d’ouvrage, dispose que « lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. ».
La COMMUNE transfère temporairement à SNCF RÉSEAU sa maîtrise d’ouvrage pour la phase Projet de l’opération objet de la présente convention.
Le périmètre de maîtrise d’ouvrage unique comprend la réalisation des études Projet nécessaires aux : - Aménagements relevant de la compétence de maîtrise d’ouvrage de SNCF RÉSEAU :
modification des installations ferroviaires dont de caténaires et de télécommunication - Aménagements relevant de la compétence de maîtrise d’ouvrage de la COMMUNE remplacement du pont-route, infrastructure (tablier, piles, culées, appuis, talus et fondations...liste non exhaustive) et superstructure (étanchéité, chaussée, trottoir, bordures, réseaux dont éclairage public, garde-corps...liste non exhaustive)
SNCF RÉSEAU, maître d’ouvrage unique assure donc la Maîtrise d’Ouvrage de l’ensemble de la phase Projet de l’opération dont les caractéristiques sont précisées à l’article 3 de la présente convention.
Les termes de « maître d’ouvrage unique » ou « MOAU » désignent dans la présente SNCF RÉSEAU.
Le transfert de Maîtrise d’ouvrage prendra fin selon les modalités prévues à l’article 8 de la présente convention.
2.2 Mission du maître d’ouvrage unique
SNCF RÉSEAU, en tant que maître d’ouvrage unique, exerce toutes les attributions de la maîtrise d’ouvrage définies par le livre IV relatif aux dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée du Code de la Commande Publique.
La demande et l’obtention des autorisations administratives
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
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Dans le cadre de sa mission de maître d’ouvrage unique, SNCF RÉSEAU identifie et établit les demandes d’autorisations administratives nécessaires et s’assure de leur obtention.
SNCF RÉSEAU s’engage à mener les demandes d’autorisations administratives nécessaires dès réception de la complétude des éléments de la part des Parties dans des délais compatibles avec la réalisation de l’ouvrage.
En cas de retrait par l’autorité compétente ou d’annulation des autorisations par le juge administratif, et s’il est avéré que ce retrait empêche ou retarde la réalisation de l’étude Projet, la COMMUNE s’engagent expressément à rembourser SNCF RÉSEAU des frais engagés par ce dernier pour la réalisation de sa mission au titre de la présente convention, en ce compris notamment les frais d’études engagés par le MOAU jusqu’à la décision de retrait ou d’annulation, sur présentation de justificatifs financiers.
Dans l’hypothèse où le retrait ou l’annulation est lié à une faute ou un manquement de SNCF RÉSEAU, ce dernier en supportera les conséquences financières.
La passation et l’exécution des marchés
Concernant la passation des marchés, le MOAU prépare et organise l’ensemble des procédures de publicité et de mise en concurrence et, procède à l’attribution des marchés.
Concernant l’exécution des marchés, le MOAU assure notamment la réception des prestations, le solde des marchés et l’agrément des sous-traitants.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DES ETUDES A REALISER
SNCF RÉSEAU assure la maîtrise d’ouvrage unique de l’Opération selon la phase suivante :
- une phase Etudes comprenant :
o une phase Projet (PRO).
Cette opération consiste à déposer le pont-route existant et à le remplacer par l’ouvrage décrit en Annexe 2 à la présente convention, ainsi qu’à réaliser tous les travaux provisoires et définitifs sur les installations ferroviaires rendus nécessaires pour le remplacement du pont-route.
L’opération est décrite dans le dossier de synthèse d’avant-projet.
ARTICLE 4. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION DES ETUDES
La durée prévisionnelle de la phase PRO de l’Opération dont SNCF RÉSEAU assure la maîtrise d’ouvrage unique, est de 6 mois à compter de la signature de la présente convention.
Elle peut évoluer sur justification du maitre d’ouvrage unique.
Le MOAU ne pourrait être tenu responsable d’un retard lié au non-respect des engagements pris par la COMMUNE.
ARTICLE 5. MODALITES DE SUIVI DES ETUDES
En dérogation à l’article 5 des conditions générales, un comité de suivi de l’opération est constitué et composé de représentants de SNCF RÉSEAU et de la COMMUNE.
Il est présidé par Monsieur Philippe BUISSON, Maire de Libourne, ou son représentant.
Ce comité se réunit en tant que de besoin.
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
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ID : 033-213302433-20220201-22 02 011-DE
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Ce comité a pour objet d’informer les parties de l’avancement de la phase Projet de l’opération afin de permettre aux parties de s’accorder sur les orientations à prendre en cours d’étude, en particulier dans le cas où le maître d’ouvrage unique prévoit une modification du programme ou en cas de risque de dépassement du besoin de financement.
Suite à chaque Comité, SNCF RÉSEAU transmettra aux membres du comité un compte-rendu. La COMMUNE devra faire connaître son accord ou ses observations, dans un délai de 15 jours calendaires après réception de ce compte-rendu.
Toute proposition de décision ayant un impact sur le programme devra faire l’objet d’un accord exprès de la COMMUNE. Le silence observé par la COMMUNE dans un délai de 15 jours vaudra en ce cas refus de la proposition.
La COMMUNE pourra demander à tout moment à SNCF RÉSEAU la communication de toutes les pièces et contrats concernant la réalisation de l’opération. La COMMUNE se réserve la faculté d'effectuer à tout moment les contrôles administratifs et techniques qu'elle estime nécessaire.
ARTICLE 6. ASSURANCES
Chaque partie prend les dispositions assurancielles couvrant les risques mis à sa charge au titre de la présente convention.
SNCF RÉSEAU en tant que MOAU fait son affaire de la souscription éventuelle des polices d’assurance couvrant les risques mis à sa charge au titre de la présente convention.
ARTICLE 7. FINANCEMENT DES ETUDES
7.1 Assiette de financement
7.1.1 Coût de l’opération aux conditions économiques de référence
Le coût total de l’opération (toutes phases confondues) est estimé à 5 446 600 € HT aux conditions économiques de janvier 2015 dont :
288 600 € HT aux conditions économiques de janvier 2015 pour la phase AVP 247 000 € HT aux conditions économiques de janvier 2015 pour la phase PRO 4 911 000 € HT aux conditions économiques de janvier 2015 pour la phase REA.
7.1.2 Construction du plan de financement aux conditions économiques de réalisation
Le besoin de financement de la présente convention est évalué à 273 000 € courants € HT soit 327 600 € TTC, dont une somme estimée à 52 000 € courants HT correspondant aux frais de maîtrise d’ouvrage de SNCF RÉSEAU.
Ces montants tiennent compte :
des derniers indices connus (indice TP01 pour le coût des travaux, et indice ING pour le coût des études),
d’un taux d’indexation de ces deux indices de 0% jusqu’en décembre 2020, de 1% en 2021, de 2% en 2022 puis de 3% par an à partir de 2023.
7.2 Plan de financement
La COMMUNE s’engage à financer la phase Projet du remplacement du pont-route selon la clé de répartition suivante :
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le s «4
1201-22 02 011-DE
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Phase PRO Clé de répartition % Besoin de financement Montant en Euros courants
La COMMUNE 100,00% 273 000 € HT soit 327 600 € TTC
TOTAL 100,00% 273 000 € HT soit 327 600 € TTC
Afin de respecter le planning de l'opération, le besoin de financement intègre des dépenses engagées antérieurement à la signature de la présente convention.
7.3 Régime de TVA
En dérogation à l’article 8.1 des conditions générales, les financements reçus dans le cadre de cette convention constituent la contrepartie directe et immédiate à la réalisation d’une prestation. Les subventions appelées aux financeurs sont assujetties à la TVA.
7.4 Modalités d’appels de fonds
Il sera procédé comme décrit en suivant pour le premier appel de fonds : - Un premier appel de fonds correspondant à 54 600 € HT courants sera effectué à la signature de la convention de financement sur présentation par SNCF Réseau d’un certificat d’engagement des études PRO.
Les appels de fonds suivants seront réalisés conformément aux conditions générales.
Un échéancier prévisionnel des appels de fonds est joint en Annexe 3. Cet échéancier prévisionnel est le suivant :
Cet échéancier est susceptible d’évoluer, notamment dans le cadre du comité de suivi.
7.5 Domiciliation de la facturation
La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Adresse de
facturation
Service administratif responsable du suivi des
factures
Nom du service
N° téléphone /
adresse
électronique
La COMMUNE
A préciser
A préciser A préciser
SNCF RÉSEAU
Direction Générale
Finances Achats
15-17 rue Jean-
Philippe Rameau
Direction Générale
Finances Achats -
Unité Credit
management
L’adresse
électronique du
gestionnaire
T3 2021 T4 2021 T1 2022 Total
Montant HT 54 600 € 163 800 € 54 600 € 273 000 €
Montant TTC 65 520 € 196 560 € 65 520 € 327 600 €
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le ee
ID : 033-213 1:DE
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CS 80001 – 93418
La Plaine Saint-
Denis Cedex
financier sera
communiquée lors
du premier appel de
fonds.
7.6 Identification
N° SIRET N° TVA intracommunautaire
La COMMUNE A préciser A préciser
SNCF RÉSEAU
412 280 737 20375 FR 73 412 280 737
7.7 Délais de caducité
En complément des dispositions de l’article 10 des Conditions générales, les engagements financiers des financeurs deviendront caducs :
Dans un délai de 3 mois à compter de de la signature de la convention, si le maître d’ouvrage n’a pas transmis les pièces justificatives permettant de justifier soit d’un début de réalisation de l’étude, soit d’une justification de son report.
Un délai de 18 mois à compter de la remise des études, si le maître d’ouvrage n’a pas transmis les pièces justificatives permettant le règlement du solde.
ARTICLE 8. ACHEVEMENT DE LA MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
La mission de maître d’ouvrage unique de SNCF RÉSEAU prend fin au solde de la présente convention de financement, ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées par la présente convention.
Le solde de la convention sera réalisé après exécution complète des missions décrites à l’article 2 et de l’étude décrite à l’article 3.
En cas de résiliation de la présente convention pour quelque motif que ce soit, la COMMUNE reste tenue à l’exécution des obligations fixées par les présentes pour les prestations réalisées préalablement à la date de résiliation.
Jusqu’à l’achèvement de la mission de maître d’ouvrage unique, SNCF RÉSEAU demeure seul interlocuteur des titulaires des marchés et de la maîtrise d’œuvre SNCF. Il est le seul habilité à exercer les actions et recours auprès des entreprises concernées.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
L’opération devra se dérouler dans le respect des procédures légales et règlementaires notamment en matière d’urbanisme, de marchés publics, de sécurité et conformément aux référentiels techniques et administratifs des parties lorsqu’ils existent.
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le dome
ID : 033-213302433-20220201-22 02 011-DE
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Dans le cadre de ses missions de maître d’ouvrage unique, SNCF RÉSEAU supporte les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels ou immatériels qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution de l’opération faisant l’objet de la présente convention, et qui pourraient être causés :
- à ses biens propres, ses personnels ou ses cocontractants,
- aux biens, installations, personnels ou aux cocontractants de la COMMUNE, - aux tiers.
Le MOAU peut, partiellement ou totalement, se voir exonérer de sa responsabilité en cas de faute commise par un tiers, de faute commise par la partie cocontractante ou si le dommage est, en tout ou partie, imputable à un cas de force majeur.
SNCF RÉSEAU s’engage à garantir la COMMUNE de toute action ou réclamation qui pourrait être exercée contre elle par des tiers du fait des dommages ou nuisances qui, sans qu’aucune faute ne puisse être imputée à la COMMUNE, seraient le résultat de l’opération réalisée dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 10. PROPRIETE, CONFIDENTIALITE ET DIFFUSION DES CREATIONS
En dérogation aux articles 14 et 16 des conditions générales
10.1 Cession des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par SNCF RÉSEAU en tant que maître d’œuvre et par les prestataires des marchés lancés dans le cadre de l’Opération entre SNCF RÉSEAU et la COMMUNE
De convention expresse entre la COMMUNE et SNCF RÉSEAU sont propriétaires des créations telles que les études réalisées en exécution de la présente convention.
SNCF RÉSEAU cède à la COMMUNE, à titre non exclusif et pour les besoins de l’opération objet de la présente convention, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations telles que les études. La cession des droits de propriété intellectuelle est comprise dans le financement de l’opération.
SNCF RÉSEAU et la COMMUNE détiennent tous les droits accordés aux auteurs par le Code de la propriété intellectuelle.
Les droits cédés directement par SNCF RÉSEAU, en tant que maître d’œuvre (MOE) qui a réalisé des créations telles que des études, et indirectement par SNCF RÉSEAU par le biais des marchés passés en exécution de la présente convention, comprennent, en application de l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle :
- pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des créations, sur tout support, connu ou inconnu, actuel ou futur, notamment support papier, optique, numérique, magnétique, ou tout autre support informatique ou électronique et de télécommunications ;
- pour le droit d’adaptation (sous réserve de modifications substantielles propres à dénaturer l’œuvre) : le droit d’adapter, de faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements des créations, de les maintenir, mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, monter, amputer, condenser, migrer et étendre ;
- pour le droit de représentation : le droit de représenter, de diffuser ou de faire diffuser les créations par tous moyens et/ou supports électroniques, numériques, informatiques, de télécommunication connus ou inconnus à ce jour, et ce auprès de tout public ;
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
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- pour le droit de distribution : la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, y compris pour la location ou la vente des créations, en tout ou partie, par tout procédé et sur tout support connu ou inconnu à ce jour, et ce, pour tout public et sans limitation ;
- pour le droit d’usage : le droit de faire usage et d’exploiter à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre onéreux ou gratuit, aux fins d’effectuer toute forme de traitement, à quelque titre que ce soit ;
- pour le droit d’exploitation : le droit de rétrocéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, notamment par une cession, une licence ou tout autre type de contrat, sous toute forme, tout ou partie des droits cédés, à titre temporaire ou définitif ;
- pour le droit de destination : le droit de définir l’usage et le prêt sous toute forme.
Pour l’ensemble des droits susvisés, les vecteurs de communication et supports visés sont notamment la diffusion directe ou indirecte par tout moyen électronique, de télécommunications, satellitaire ou par câble, sous forme télévisuelle par voie hertzienne, terrestre ou spatiale, analogique ou numérique, sous toute forme, telles que télévision, radio, intranet, internet, WAP, i-mode, GSM, GPRS, UMTS et sur tout support présent et avenir, notamment papier, électronique, magnétique, disque, RÉSEAU, disquette, DVD, CDV, CDI, CD Rom, CD Worm, On Line, Off Line et bases de données.
Pour les créations de logiciels ou bases de données, l’ensemble des droits susvisés sont cédés sur les versions source et objet, les documents de conception préparatoire, études, analyses, documentation d’utilisation et, plus généralement, toute la documentation nécessaire à l’utilisation des études réalisées dans le cadre de la présente convention.
La présente cession des droits est réalisée au fur et à mesure de la réalisation des créations réalisées telles que des études dans le cadre de la présente convention.
Les droits énumérés par la présente convention sont concédés irrévocablement à la COMMUNE pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A la suite de la cession, la COMMUNE pourra affecter toutes formules de propriété, telles que notamment « copyright, La COMMUNE » suivi de l’année ou « propriété exclusive de la COMMUNE».
Au titre de la cession à la COMMUNE et SNCF RÉSEAU, les prestataires des marchés considérés nécessaires pour mener à bien l’opération ne détiendront plus aucun droit sur les créations telles que les études réalisées dans le cadre de la présente convention.
10.2 Confidentialité
Toute information, quel qu'en soit le support, communiquée par l'une des parties à l'autre, ou à laquelle les parties pourraient avoir accès à l'occasion de la présente convention, est soumise à une obligation de confidentialité. Les parties prennent toutes mesures particulières à la protection des documents et des supports de ces informations, quelle qu’en soit la nature ou la forme.
Chacune des parties s'interdit, notamment, toute communication écrite ou verbale ou toute remise de documents à des tiers sans autorisation écrite et préalable de l'autre partie. Les parties adoptent toute mesure propre à faire respecter les stipulations du présent article par leurs préposés et toute personne physique ou morale appelée par l'une ou l'autre à participer à l'exécution de la présente convention, ainsi que par les tiers.
Les obligations résultant du présent article ne s'appliquent pas si le destinataire de l'information apporte la preuve que cette information, au moment de sa communication, est déjà en sa possession ou accessible au public. Elles cessent si le destinataire apporte la preuve que, depuis sa communication, cette information a été reçue par lui, d'un tiers, licitement et sans faire l'objet d'une obligation de discrétion ou de confidentialité, ou est devenue accessible au public autrement que par violation des stipulations du présent article.
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
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Les parties s'engagent à respecter leurs obligations résultant du présent article pendant toute la durée de la présente convention et jusqu'à la délivrance du quitus par SNCF RÉSEAU au plus tard 3 mois après l’expiration de la dernière période de garantie de parfait achèvement du ou des marchés de travaux lancés dans le cadre de cette Opération ou à la résiliation de la présente convention, le cas échéant.
Chacune des parties assume la responsabilité de la violation de l’obligation de confidentialité, que cette violation soit de son propre fait ou de l’un de leurs préposés ou de toute personne physique ou morale appelée par l'une ou l'autre des parties à participer à l'exécution de la présente Convention.
En cas de violation de l’obligation de confidentialité, l’une des parties se réserve le droit, aux dépends des autres parties de résilier la présente convention dans les conditions prévues à l’article 16 de la présente convention.
Les prescriptions du présent article ne portent pas préjudice à la mise en œuvre par les parties de leurs droits mentionnés à l'article 13.1 de la présente convention. Par conséquent, ne sont pas considérées comme confidentielles pour la partie considérée les informations dont elle est propriétaire, copropriétaire ou sur laquelle elle bénéficie d'un droit d'usage.
10.3 Diffusion
Les résultats des études en phase PRO sont communiqués au Comité de suivi des études de l’Opération.
ARTICLE 11. COMMUNICATION
En complément de l’article 15 des conditions générales, les actions de communication générale relatives au projet qui seraient décidées en Comité de suivi de l’opération ne sont pas exclusives des actions d’information qui pourraient être lancées spécifiquement par les Parties de la présente convention, au titre de leur communication institutionnelle.
Néanmoins, cette communication devra faire l’objet d’une information aux autres partenaires du projet dans le cadre du Comité dans un objectif de cohérence de cette communication institutionnelle avec la communication du projet.
Les parties s’engagent en outre à faire mention des autres financeurs dans leurs actions d’information et de communication.
Le logo des parties devra figurer obligatoirement sur chaque outil de communication institutionnelle. Les parties seront pleinement associées aux événementiels d’inauguration ou de mise en service des opérations.
ARTICLE 12. MODIFICATION
En complément de l’article 12 des conditions générales, toute modification de la présente convention donne lieu à l’établissement d’un avenant (notamment modification du programme de l’opération, modification des délais, modification du financement...).
Toute modification de la présente convention à la demande de la COMMUNE ou de SNCF RÉSEAU devra être soumise à l’accord de l’autre Partie, qui disposera d’un délai de 15 jours calendaires, à compter de la réception de la demande de modifications, pour faire part de ses observations. Cet accord devra être formalisé par avenant à la présente convention.
ARTICLE 13. RESILIATION
En complément de l’article 11 des conditions générales, en cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’une des autres parties, à l’expiration d’un délai de soixante jours (60) suivant l’envoi d’une lettre
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le ss «<<
11-DE
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recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, si cette dernière est restée infructueuse.
En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par SNCF RÉSEAU dans le cadre des missions de maîtrise d’ouvrage unique que la COMMUNE lui a confiées.
Par ailleurs, le MOAU se réserve la faculté de mettre fin à la mission de maîtrise d’ouvrage unique sur le projet, en cas de :
- non obtention du financement de l’opération et nécessaire à l’achèvement de l’opération, - non obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’opération, - modification substantielle du programme de l’opération,
- manquement grave de l’une des parties à ses obligations au titre de la présente convention.
Et, les cofinanceurs s’engagent à rembourser, sur la base d’un relevé de dépense final, les dépenses engagées par SNCF RÉSEAU jusqu’à la date de résiliation ainsi que les dépenses nécessaires à l’établissement d’une situation à caractère définitif.
Toute résiliation de la convention est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14. ACTIONS EN JUSTICE
Le droit applicable dans le cadre de la présente convention est le Droit français.
14.1 Litige à l’égard des tiers
SNCF RÉSEAU exerce toutes les actions en justice liées à la présente opération, y compris celles qui sont liées aux réclamations d’entreprises, jusqu’à leur règlement, quand bien même ce dernier interviendrait postérieurement à la remise des études.
14.2 Litige entre les parties maître d’ouvrage de la présente Convention
Aucune des parties ne peut soumettre aux tribunaux un différend né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention avant l’expiration d’un délai de trois (3) mois suivant la date à laquelle le différend a fait l’objet d’une notification écrite à l’autre partie, sauf si l’application de ce délai faisait obstacle à l’exercice par l’une ou l’autre des parties de ses droits de recours. Ce délai peut être mis à profit en vue de la recherche d’un règlement par voie de conciliation. Dans ce cas, les parties se mettent d’accord sur le choix d’un conciliateur unique. Si le litige n’est pas réglé par voie de conciliation, il sera porté devant le tribunal administratif de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures d’urgence ou procédures en référé.
ARTICLE 15. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
En complément de l’article 10 des conditions générales, la présente convention entre en vigueur à la date de signature par le dernier des signataires et prend fin au versement du solde des flux financiers dus au titre de la présente convention.
ARTICLE 16. CONTACTS NOTIFICATIONS
Toute notification faite par l’une des Parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de MOAU et de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple ou en A/R ou courrier électronique à :
Pour la COMMUNE :
Philippe BUISSON
Hôtel de Ville
42 place Abel Surchamp
33500 LIBOURNE
Envoyé en oréfeciure le 68/02/2622
Reçu en préfecture le 08/03/2622
Affiché le |
ID : 033-273862433-20290201-22 62 O1-DE
CR SUR eue eee SU
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Pour SNCF RÉSEAU
Patrick MERCIER –Pôle Contrôle Financier Territorial
Immeuble Le Spinnaker
17 rue Cabanac – CS 61926
33081 Bordeaux cedex
Tél : 05 24 73 68 51 / E-mail : p.mercier@reseau.sncf.fr
Fait, en 2 exemplaires originaux,
A Libourne, le
Pour La ville de Libourne
A Bordeaux, le
Pour SNCF RESEAU
ANNEXES
Annexe 1 – Conditions Générales
Annexe 2 – Caractéristiques de l’opération
Annexe 3 – Calendrier révisable des appels de fonds et modèle d’état récapitulatif des dépenses
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le es
ID : 033-213302433-20220201-22 02 011-DE
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Convention de maîtrise d’ouvrage
unique et de financement
Annexe 1
Conditions Générales
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le es
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Convention de maîtrise d’ouvrage
unique et de financement
Annexe 2
Caractéristiques de l’opération :
Coût, Fonctionnalités, Délais
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le ss «<<
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FICHE OPERATION « phase opérationnelle »
Le présent document est établi afin de partager, entre maître d’ouvrage et co-financeur(s), les hypothèses
formulées pour l’opération et les risques afférents, ainsi que de formaliser les objectifs et les principales
caractéristiques notamment fonctionnelles de l’opération d’investissement objet de la présente convention de
financement réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de SNCF RESEAU.
Intitulé de l’opération : Remplacement du pont-route dit du Beauséjour à Libourne – études de niveau projet (PRO)
Eléments de gouvernance :
Un comité de suivi composé de représentants de SNCF RÉSEAU et de la COMMUNE est mis en place afin d’assurer le suivi des études.
Il est présidé par Monsieur Philippe BUISSON, Maire de Libourne, ou son représentant.
Ce comité se réunit en tant que de besoin.
Ce comité a pour objet d’informer les parties de l’avancement des études projet de l’opération afin de permettre aux parties de s’accorder sur les orientations à prendre en cours d’étude, en particulier dans le cas où le maître d’ouvrage unique prévoit une modification du programme ou en cas de risque de dépassement du besoin de financement.
Eléments de programme 1:
Cette opération a pour objet de remplacer le pont-route existant du Beauséjour qui franchit la ligne Bordeaux Paris au PK 146+189 par un nouveau pont :
- constitué d’un tablier de 5 poutres en acier de type Corten de 40 mètres de longueur, - d’un profil en travers de 11 mètres intégrant un élargissement à la demande de la ville, et doté de :
o 2 voies routières largeur = 3.00m
o 1 piste cyclable largeur = 2.20m
o 1 trottoir piéton largeur = 1.40m
- sans appui intermédiaire dans l’emprise ferroviaire
- doté de culées fondées sur pieux implantées en arrière des culées de l’ouvrage existant et en- dehors de l’emprise ferroviaire
Cette conception repose sur un relèvement du profil en long de l’avenue Georges Clémenceau et une réalisation de rampes d’accès de la voirie de pente maximale de 5%.
Eléments de calendrier :
Les études sont prévues dans le calendrier prévisionnel entre septembre 2021 et février 2022.
1
Voir s’il y a lieu d’insérer une rubrique « finalités/objectifs » de l’opération distincte de celle relative au « programme » en considérant que celle-ci fera apparaître les informations relatives au programme physique (confer préambule du document « conditions générales »)
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le ss «<<
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Eléments financiers :
Le montant de la phase Projet est le suivant :
ce 01/2015 courants
HT TTC HT TTC
Investigations 10 000,00 € 12 000,00 € 11 000,00 € 13 200,00 €
MOE 189 000,00 € 226 800,00 € 210 000,00 € 252 000,00 €
MOA 48 000,00 € 57 600,00 € 52 000,00 € 62 400,00 €
Total 247 000,00 € 296 400,00 € 273 000,00 € 327 600,00 € OUVRAGE PROJETE - TABL COUPE FONCTIONNELLE
OUVRAGE PROJETE - TABLIER PRINCIPE STRUCTUREL
Aïfiché le
ID : 033-213302433-20220201-22 02 011-DE
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
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Diffusable SNCF RESEAU OUVRAGE PROJETE - VUE EN
47,00
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
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ID : 033-213302433-20220201-22 02 011-DE
Coupe longitudinale de l'ouvrage
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Diffusable SNCF RESEAU OUVRAGE PROJETE - PROFIL
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| Envoyé en préfecture le 08/02/2022 Reçu en préfecture le 08/02/2022 Affiché le ne ID : 033-213302433-20220201-22 02 011-DE racendenent à & mation 4 RNI een » œ ” 1 ... 1" LI, " es CE! ... ... ... D — 1 © : " 1 1 li ! Æ. : 1 1 — i : ! Es m 1 EN + 1 : #4 : .: . DA pig pre |me - ne. 1 ER 1 1 1 i pen ponte ; ‘= : Len
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Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
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Convention de maîtrise d’ouvrage
unique et de financement
Annexe 3
Calendrier révisable des appels de fonds
et
Modèle d’état récapitulatif des dépenses
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le ss «<<
11-DE
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Diffusable SNCF RESEAU
A titre indicatif, l’échéancier prévisionnel des appels de fonds est le suivant (montant en euros courants, en € HT et TTC sur la base du taux de TVA en vigueur) :
en € courants T3 2021 T4 2021 T1 2022 Total
Montant HT 54 600 € 163 800 € 54 600 € 273 000 €
Montant TTC 65 520 € 196 560 € 65 520 € 327 600 €
% 20% 60% 20% 100%
cumul % 20% 80% 100%
Le montant du dernier appel de fonds sera ajusté en fonction du montant du décompte général et définitif.
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le s «4
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Les relevés de dépenses seront construits sur le modèle suivant :
État récapitulatif des dépenses
Projet : (Code projet) (Intitulé du projet)
Période du :
Phase :
Nom fournisseur Libellé compte Réf. facture Date de facture Date de comptabilisation Montant HT euros
SOUS TOTAL DEPENSES EXTERNES
HT euros
Production SNCF RÉSEAU
SOUS TOTAL DEPENSES INTERNES
HT euros
TOTAL DEPENSES
HT euros
Les prestations de SNCF RÉSEAU qui sont réalisées en régie se comptabilisent directement sur le
compte de l’opération.
EXTRAIT DU REGISTRE DES D Envoyé en préfecture le 08/02/2022
DU CONSEIL MUNI Recuen préfecture le 08/02/2022
bts DE LA VILLE DE LIBQ Acréie TT ID : 033-213302433-20220201-2022 02 012-DE
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2022
www.libourne.fr
22-02-012
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 25 janvier 2022
L'an deux mille vingt-deux, le premier février à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Gabi HÔPER, Conseillère municipale déléguée, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND,
Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Chrisiophe DARDENNE. Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Marie-Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Emmanuelle MERIT, Conseillère municipale, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Laurence ROUEDE, pouvoir à Philippe BUISSON, Julie DUMONT, pouvoir à Agnès SEJOURNET, Bilal HALHOUL, pouvoir à Christophe-Luc ROBIN, Sabine AGGOUN, pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel
BEAUFILS, pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Thierry MARTY, pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Edwige NOMDEDEU, pouvoir à Christophe DARDENNE
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
FINANCES DÉGRÈVEMENT DU MONTANT DE LA PART FIXE DE LA REDEVANCE DUE PAR
L'ASSOCIATION "CULTURE ET COMPAGNIE" AU TITRE DE LA SAISON CULTURELLE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1* avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et
notamment ses articles 6 ei 11,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et
notamment son article 10,
Vu la convention en dale du 3 décembre 2018 qui lie la ville de Libourne et l'association Culture et Compagnie en lien avec la saison culturelle 2020-2021,
Considérant que l'Association a pour objet de promouvoir la culture, l'action culturelle et les spectacles par le biais de l'amélioration des conditions d'accès lors des spectacles programmés par le théâtre le Liburnia, par la gestion de la pelite restauration proposée au foyer à ces occasions et par le soutien des bénévoles à l'accueil de la salle,
| Le | Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Considérant que les mesures sanitaires ont contraint le NÉ Eccu'en prétéciure le 08/02/2022 programmation de ses spectacles durant les trois premiers trimest: 0 Ses
12 , je ... . , ID : 033-213302433-20220201-2022 02 012-DE Considérant que l'association Culture et Compagnie n'a pas pu &e 7
à disposition des locaux sis au 14 rue Donnet à Libourne dont le montant de la redevance
annuelle pari fixe s'élève à 600 €,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 31 janvier 2022,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (35 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- accepte un dégrèvement des loyers dus par l'association Culture et Compagnie des trois premiers trimestres de l'année 2021 soit la somme de 450 €, en raison de l'application des consignes et protocole en vigueur en matière de gestion de la crise sanitaire du Covid 19
Cerlitié exécutoire comple tenu de la ansmission en Sous-Préteclure le el de la pÜflication, le Faït à Liboure à ON, Maire de ia-Vilg de Libourne
Le Maire,
Phiü
08.02.2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE Envoyé en préfecture le 08/02/2022
DU CONSEIL MUNIQ Recu en préfecture le 08/02/2022
Ebt(ote DE LA VILLE DE LIBO| #rcre1e ses ID : 033-213302433-20220201-22 02 013-DE
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2022
www.libourne.fr
22-02-013
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 25 janvier 2022
L'an deux mille vingt-deux, le premier février à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Gabi HÔPER, Conseillère municipale déléguée, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Marie-Anioinetie DALLAIS, Conseillère municipale, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Emmanuelle MERIT, Conseillère municipale, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Laurence ROUEDE, pouvoir à Philippe BUISSON, Julie DUMONT, pouvoir à Agnès SEJOURNET, Bilal HALHOUL, pouvoir à Christophe-Luc ROBIN, Sabine AGGOUN, pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel BEAUFILS, pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Thierry MARTY, pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Edwige NOMDEDEU, pouvoir à Christophe DARDENNE
Monsieur Antoine LE NY a élé nommé secrétaire de séance
FINANCES |
FIXATION DES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES BILLETS DES SPECTACLES
Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités jerritoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant le décret modificalif n°2021-1585 du 7 décembre 2021,
Considérant le nouveau document générique relatif aux recommandations sanitaires pour les structures, lieux, événements et activités culturels, validé par le centre de crise sanitaire,
Vu la plaquette détaillant la programmation du théâtre le Liburnia pour la saison 2021-2022,
Vu la délibération n° 21.04.076 en date du 8 avril 2021 créant les tarifs de la saison culturelle
2021-2022,
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Vu l'avis de la commission des finances en date du 31 janvier 20 Héou en préfecture ls 08/02/2022
Affiché le ss
ID : 033-213302433-20220201-22 02 013-DE Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (35 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- accepte le remboursement, à la demande des usagers et selon la valeur faciale des billets, des spectacles du théâtre du Liburnia :
1-/ dont les représentations seraient annulées en raison de l'application des consignes et protocole en vigueur en matière de gestion de la crise Covid 19 à la date prévue du spectacle
2-/ pour lesquels les conditions d'accès se trouveraient modifiées enire la date de réservation et celle de la représentation et en raison de ces mêmes consignes et protocole
& € SN Certifié exécutoire compte tenu de la 27h POUR éXpédition conforme transmission en Sous-Préfecture le | el de Ia publication, le Fait à Libourne
Le Maire,
Phifippe B
2
08.02.2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES D! Envoyé en préfecture le 08/02/2022
DU CONSEIL MUNIE Récuen préfeciure le 08/02/2022
titi DE LA VILLE DE LIBQ Acné __ ID : 033-213302433-20220201-22 02 014-DE
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2022
www.libourne.fr
22-02-014
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 25 janvier 2022
L'an deux mille vingt-deux, le premier février à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Gabi HÔPER, Conseillère municipale déléguée, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Marie-Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Emmanuelle MERIT, Conseillère municipale, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Laurence ROUEDE, pouvoir à Philippe BUISSON, Julie DUMONT, pouvoir à Agnès SEJOURNET, Bilal HALHOUL, pouvoir à Christophe-Luc ROBIN, Sabine AGGOUN, pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel BEAUFILS, pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Thierry MARTY. pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Edwige NOMDEDEU, pouvoir à Christophe DARDENNE
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
FINANCES »
CRÉATION DES TARIFS POUR LE STAGE DE DANSE SE DÉROULANT DU 24 AU 28
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses arlicles 6 et 11.
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10,
Considérant l'organisation d'un stage de danse par la ville de Liboume eî le théâtre du Liburnia, en direction des danseurs amateurs, qui se déroulera du mercredi 24 aout au dimanche 28 août 2022,
Considérant que les cours seront dispensés par de grands noms de la danse tels que Eric Quilleré (directeur de la danse à l'opéra de Bordeaux} Léa Buffin, professeur et chorégraphe à Paris et Bruno Caprioli, danseur et professeur dans une formation professionnelle à Nice,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 31 janvier 2022,
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Après en avoir délibéré, Affiché le
Et à l'unanimité (35 conseillers présents ou ayant donné p}.;. 033.213302433-20220201-22 02 014-DE
cs ut Em = DL — à
Le Conseil Municipal :
- accepte la création des tarifs suivants pour le stage de danse se déroulant du 24 au 28 août 2022 à Libourne :
Stage du 24 au 28 AoUt 2022
LIBOURNE HORS LIBOURNE
1 cours d’1 heure 17,50€ 23,50€
1 cours d’Theure 30 22,50€ 25,00 €
Forfait 5X1h 69,00 € 85,00 €
Forfait 5X1h30 G5,00 € 124,00 €
Forfait 10X1h30 165,00 € 212,00 €
Forfait 15X1h30 242,00 € 305,00 €
Forfait 20X1h30 309,00 € 401,09 €
DE. \
SE = ON : ={ POUrexpédition conforme
\:PMiiibpe BUISSON, Maire
dela Vie de Libourne
Certifié exécutoke compte tenu de ka
x
Giono
08.02.2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES D Envoyéen préfecture-le 08/02/2022
DU CONSEIL MUNId Recüen préfecture le 08/02/2022 Li CICR 2
Kb DE LA VILLE DE LIBQ ét S=s U ) ID : 033-213302433-20220201-22 02 015-DE
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2022
www.libourne.fr
22-02-015
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 25 janvier 2022
L'an deux mille vingt-deux, le premier février à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Gabi HÔPER, Conseillère municipale déléguée, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée. Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué. Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal. Marie-Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Emmanuelle MERIT. Conseillère municipale, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Laurence ROUEDE, pouvoir à Philippe BUISSON, Julie DUMONT, pouvoir à Agnès SEJOURNET, Bilal HALHOUL, pouvoir à Christophe-Luc ROBIN, Sabine AGGOUN, pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel BEAUFILS, pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Thierry MARTY, pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Edwige NOMDEDEU, pouvoir à Christophe DARDENNE
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
FINANCES |
REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FOURRIÈRE
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la ville de Liboume a été saisie d'une demande de remise gracieuse suite à l'enlèvement d'un véhicule le 03 décembre 2021 stationné sur le parking Madison Nuggets situé au 12 rue Michel Montaigne, pour stationnement gênant à l'extension du Marché de Noël,
Considérant que lors de l'arrivée de la requérante sur le parking Madison Nuggets, i n'y avait pas de panneaux de signalisation interdisant le stationnement des véhicules sur ledit parking,
Considérant que la requérante s'est stationnée à cet endroit en toute bonne foi et qu'elle ne se serait pas garée sur ce parking si les panneaux d'interdiction avaient été présents,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 31 janvier 2022,
I
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le sec
ID : 033-213302433-20220201-22 02 015-DE
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (35 conseillers présents ou ayant donné pouvoir],
Le Conseil Municipal :
- autorise le remboursement des frais de fourrière qui s'élèvent à 127,69 €
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission en Sous-Préfecture le
et de ka publicaNon, le
Faït à Liboume
08.02.2022
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le ss «eo
ID : 033-213302433-20220201-22 02 015-DE
Root.
www.ville-libourne.fr
Nature Juridique Exercice pièce Référence de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
Particulier 2021
Encaissement
régisseur : bulletin
de recettes 2021
GERAUD 127,69 € Remboursement des frais de mise en fourrière.
BUDGET PRINCIPAL
REMISES GRACIEUSES
EXTRAIT DU REGISTRE DES 1 Envoyé en préfecture le 08/02/2022
DU CONSEIL MUNIE Fesuen préfecture le 08/02/2022
DE LA VILLE DE LIBQ sé TT ID : 033-213302433-20220201-22 02 016-DE
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2022
www.libourne.fr
22-02-016
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 25 janvier 2022
L'an deux mille vingt-deux, le premier février à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Gabi HÔPER, Conseillère municipale déléguée, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Corseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère ° municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué. Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Marie-Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Emmanuelle MERIT, Conseillère municipale, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Laurence ROUEDE, pouvoir à Philippe BUISSON, Julie DUMONT, POUTOIr à Agnès SEJOURNET, Bilal
HALHOUE, pouvoir à Christophe-Luc ROBIN, Sabine AGGOUN, pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel BEAUFILS, pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Thierry MARTY, pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Edwige NOMDEDEU, pouvoir à Christophe DARDENNE
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
FINANCES |
REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FOURRIÈRE
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités lerritoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et
notamment son article 10,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la ville de Libourne a été saisie d'une demande de remise gracieuse suite à l'enlèvement d'un véhicule le 26 novembre 2021 stationné sur le parking Madison Nuggets situé au 12rve Michel Montaigne, pour stationnement gênant à l'extension du Marché de Noël,
Considérant que lors de l'arrivée de la requérante sur le parking Madison Nuggets. il n'y avait pas de panneaux de signalisation interdisant le stationnement des véhicules sur ledit parking,
Considérant que la requérante s'est stationnée à cet endroit en toute bonne foi et qu'elle ne se serait pas garée sur ce parking si les panneaux d'interdiction avaient été présents,
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le __———
ID : 033-213302433-20220201-22 02 016-DE
Vu l'avis de la commission des finances en date du 31 janvier 202
Après en avoir délibéré, Et à l'unanimité (35 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- autorise le remboursement des frais de fourrière qui s'élèvent à 127,69 €
- autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer les actes afférents
EP à Sèdition conforme J'ÉUISSON, Maire Al de Libourne Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le et de la publicaliôx, le Fait à Libourne
Le Maire,
Philippe B
08.02.2022
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le ss «eo
ID : 033-213302433-20220201-22 02 016-DE
Root.
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Nature Juridique Exercice pièce Référence de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
Particulier 2021
Encaissement
régisseur : bulletin
de recettes 2021
BOUCHERA ECHCHELH 127,69 € Remboursement des frais de mise en fourrière.
BUDGET PRINCIPAL
REMISES GRACIEUSES
EXTRAIT DU REGISTRE DES D Envoyé en préfecture le 08/02/2022
DU CONSEIL MUNI Fecu en préieciure le 08/02/2022
tete: DE LA VILLE DE LIB( 1e FT
\
ID : 033-213302433-20220201-22 02 017-DE
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2022 www.libourne.fr
22-02-0177
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 25 janvier 2022
L'an deux mille vingt-deux, le premier février à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Baptiste ROUSSEAU, Corseiller municipal délégué, Gabi HÔPER, Conseillère municipale déléguée, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué. Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBKS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Marie-Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Emmanuelle MERIT, Conseillère municipale, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué
Absenis excusés ayant donné pouvoir de vote:
Laurence ROUEDE, pouvoir à Philippe BUISSON, Julie DUMONT, pouvoir à Agnès SEJOURNET, Bilal HALHOUL, pouvoir à Christophe-Luc ROBIN, Sabine AGGOUN, pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel BEAUFILS, pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Thierry MARTY, pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Edwige NOMDEDEU, pouvoir à Christophe DARDENNE
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
FINANCES |
REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FOURRIÈRE
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et
notamment son arlicle 10, ‘
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la ville de Libourne a été saisie d'une demande de remise gracieuse suite à l'enlèvement d'un véhicule stationné au 40 rue Thiers, pour stationnement gênant des travaux,
Considérant que lors de l'arrivée de la requérante au 40 rue Thiers, il n'y avait pas de panneaux installés sur la voie publique et que rien n'interdisait le stationnement des véhicules,
Considérant que la requérante s'est stationnée à cet endroit en toute bonne foi car l'entreprise n'avait pas neutralisée les places qui lui étaient réservées par des panneaux de chantier,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 31 janvier 2022,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (35 conseillers présents ou ayant donné p«
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le __———
ID : 033-213302433-20220201-22 02 017-DE
Le Conseil Municipal :
- autorise le remboursement des frais de fourrière qui s'élèvent à 140,53 €
- autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer les actes afférents
Cerlilié exécutoire compte tenu de la
transmission en Sous-Prétecture le
el de la publicahop, le
Fait à Liboume TT
Le Maire,
Philippe
08.02.2022
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le ss «eo
ID : 033-213302433-20220201-22 02 017-DE
Root.
www.ville-libourne.fr
Nature Juridique Exercice pièce Référence de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
Association 2021
Encaissement
régisseur : bulletin
de recettes 2021
ASSOCIATION LAÏQUE DU
PRADO 140,53 €
Remboursement des frais de mise en
fourrière.
BUDGET PRINCIPAL
REMISES GRACIEUSES
EXTRAIT DU REGISTRE DES] Envoyé en préfecture le 08/02/2022
DU CONSEIL MU Reçuren préfecture le 08/02/2022 Li LCR
Affiché. le
- KE are DE LA VILLE BE L ID : 033-213302433-20220201-22 02 018-DE
U
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2022
www.libourne.fr
22-02-018
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 25 janvier 2022
L'an deux mille vingt-deux, le premier février à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Gabi HÔPER, Conseillère municipale déléguée, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTERBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Marie-Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Emmanuelle MERIT, Conseillère municipale, Pierre PRUNKS, Conseiller municipal délégué
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Laurence ROUEDE, pouvoir à Philippe BUISSON, Julie DUMONT, pouvoir à Agnès SEJOURNET, Bilal HALHOUL, pouvoir à Christophe-Luc ROBIN, Sabine AGGOUN, pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel BEAUFILS, pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Thierry MARTY, pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Edwige NOMDEDEU, pouvoir à Christophe DARDENNE
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
FINANCES
RÉSILIATION D'UN ABONNEMENT ANNUEL HORS LIBOURNAIS AVEC PRÉLÈVEMENT
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et
notamment son arlicle 10,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la requérante a acheté le 04 août 2021 sur intemet l'abonnement de stalionnement annuel Hors Libournais Extenso n°1602 avec règlement par prélèvement bancaire mensuel de 20 € allant jusqu'au 03 août 2022,
Considérant que la requérante n'a plus l'utilité de son abonnement du fait que l'entreprise qui
l'emploie déménage du centre-ville,
Considérant qu'il y a lieu d'annuler les huit prélèvements restants pour Un montant qui s'élève à 160,00 €,
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
. L : . . ... Reçu en préfecture le 08/02/2022
Vu l'avis de la commission des finances en date du 31 janvier 2021 ue Ses ID : 033-213302433-20220201-22 02 018-DE
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (35 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- autorise l'annulation des prélèvements restants
_ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents
= Or 4
Certifié exécutoire compte tenu de la Le 1É expédition conforme
transmission en Sous Préfecture le SPhiippe-BUSSON, Maire
el de ka publication, = Le: NS ge} Libourne
Faït & Libourne ED ]
| e— h Le Mare, Philippe BU N
08.02.2022
Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le ss «eo
ID : 033-213302433-20220201-22 02 018-DE
Root.
www.ville-libourne.fr
Nature Juridique Exercice pièce Référence de la pièce Nom du redevable Montant restant Motif de la présentation
Particulier 2021/2022
Encaissement
régisseur : bulletin
de recettes 2021
CANTEL 160,00 €
Demande d'annulation d'un
prélèvement automatique pour
abonnement annuel hors libournais
BUDGET PRINCIPAL
REMISES GRACIEUSES