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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - 303 recueil ddt arrete 25 aout dissolutionpayssous
Document publié le Vendredi 28 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - 303 recueil ddt arrete 25 aout dissolutionpayssous)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Animaux,
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 2015-08-310-303– publié le 28 AOUT 2015 SOMMAIRE
31 – Préfecture de la Haute Garonne
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle forêt, chasse, milieux naturels
Arrêté N° 2015-08-25-310-428 portant dissolution et remplacement du conseil d’administration de l’association communale de chasse agréée de Payssous par un comité de gestion Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté n°2015-08-25-310-428
signé par Monsieur le Directeur départemental des territoires
le 25 août 2015
31 – Préfecture de la Haute-Garonne
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle forêt, chasse, milieux naturels
Arrêté portant dissolution et remplacement du conseil d’administration de l’association communale de chasse agréée de Payssous par un comité de gestion A Er
Liberté «Égaltté e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇARE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnetnent, eau et forêt
Pôle forêt, chasse, milieux naturels
Arrêté portant dissolution et remplacement du conseil d’administration de l’association communale de chasse agréée de Payssous par un comité de gestion
Le préfet de la région Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les dispositions des articles R 422-1 à R 422-4 ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe KAHN directeur départemental des territoires ;
Considérant les dysfonctionnements constatés au sein de l’ACCA de Payssous ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
Art. ler. - Le conseil d’administration de l’association communale de chasse agréée de Payssous est dissous et remplacé par un comité de gestion nommé jusqu'à élection d'un nouveau conseil d'administration pour une durée maximale de un an. Ce comité de gestion est composé de Monsieur Pascal MILESI, maire de la commune de Payssous, Monsieur Fabrice ALIACAR, de la fédération départementale des chasseurs et Monsieur Pascal VERSIGNY, de la direction départementale des territoires. Ce comité sera présidé par Monsieur Pascal MILESI.
Art. 2. - Ce comité de gestion devra dans le délai imparti d’une année : - établir la liste des membres de droit de l’'ACCA,
- organiser de nouvelles élections.
Art, 3. - La chasse sur le territoire de l’ACCA est suspendue.
Art. 4. - Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors
Cité administrative — 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00 1/2
http://www.haute-garonne.gouv.fr être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art, 5. - Le sous-préfet de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires, le maire de Payssous, les membres du comité de gestion, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Toulouse, le | 2,5 AOÛT 2015
Le directeur départerentät !
des Territoires E
Philippe KAHN
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