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Déliberation - DF 22 09 01 Admissions en non valeur et creances eteintes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Douarnenez.
Lien du pdf (Déliberation - DF 22 09 01 Admissions en non valeur et creances eteintes)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2022
\
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Ville
de
| Kér _
Publié
le 29/09/2022
Ses
SN
DouARN=N=z
ID
: 029-212900468-20220922-DF
22
09
O01-DE
_— Département
du
Finistère
Arrondissement
de
Quimper
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
JEUDI
22
SEPTEMBRE
2022
Le
22
septembre
de
l’an
deux
mil
vingt-deux,
le
Conseil
municipal
de
DOUARNENEZ,
convoqué
le
16
septembre
2022,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Jocelyne
POITEVIN,
Maire.
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 33
Nombre
de
Conseillers
présents
: 23
Mme
POITEVIN
- Mme
TILLIER
- M.
LE
MOIGNE
- M.
POULMARC'’H
- Mme
DRÉANO
- M.
LE
LANN
-
M.
JAFFRY
- Mme
TANGUY
- M.
JOLLÉ
- Mme
VIGOUROUX-BUREL
- M.
HÉMERY
- Mme
JOLLY
-
M.
PLANCHETTE
- Mme
OLIER
- M.
GUILIELMUS
- Mme
BERBER
- M.
BUSSEREAU
- Mme
CHEVERT
-
M. TUPIN
- M.
DELBOT
- M.
TOUZÉ
- Mme
BOUIN
- M.
QUÉRÉ
-
Nombre
de
conseillers
représentés
: 10
M.
BOUCHERON
donne
procuration
à
Mme
POITEVIN
- Mme
LAOUENAN
LE
LEC
donne
procuration
à
Mme
VIGOUROUX-BUREL
- M.
GUILLEMOT
donne
procuration
à
M.
JAFFRY
-
Mme
CLÉMENT
donne
procuration
à
M.
POULMARC'’H
-
M.
ARROUES
donne
procuration
à
Mme
TILLIER
-
M.
JANNIC
donne
procuration
à
M.
PLANCHETTE
-
Mme
LE
BUANEC
donne
procuration
à
M.
LE
MOIGNE
-
M.
NICOLAS
donne
procuration
à
M.
GUILIELMUS
- Mme
CROM
donne
procuration
à
M.
QUÉRÉ
-
Mme
DULU-MARTIN
donne
procuration
à M.
TOUZÉ,
M.
LE
LANN,
Conseiller
municipal,
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
DF-22-09-01
Admissions
en
non-valeur
et
créances
éteintes
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
et
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables
;
Vu
la
liste
des
créances
admises
en
non-valeur
et
des
créances
éteintes
transmise
par
la
Trésorerie
de
Douarnenez ;
Considérant
que
les
créances
irrécouvrables
correspondent
aux
titres
émis
par
la
collectivité
mais
dont
le
recouvrement
ne
peut
être
mené
à
son
terme
par
le
comptable
public
; que
l'irrécouvrabilité
d'une
créance
peut
être
temporaire
dans
le
cas
d'une
créance
admise
en
non-valeur
ou
définitive
lorsqu'elle
est
éteinte
;
Considérant
que
l’admission
en
non-valeur
:
-
est
demandée
par
le
comptable
lorsqu'il
rapporte
que,
malgré
toutes
les
diligences
effectuées,
il ne
peut
en
obtenir
le
recouvrement
;
-
est
décidée
par
la
collectivité
dans
l'exercice
de
sa
compétence
budgétaire
;
-
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exercice
des
poursuites
dès
lors
que
la
décision
prise
n'éteint
pas
la
dette
du
redevable;
le
titre
émis
conserve
un
caractère
exécutoire
et
l’action
en
recouvrement
demeure
possible
dès
qu'il
apparaît
que
le
débiteur
revient
à
«
meilleure
fortune
»;
Considérant,
à
l'inverse,
que
l’irrécouvrabilité
d’une
créance
éteinte
résulte
d'une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s'impose
à
la
collectivité
et
qui
s'oppose
à
toute
action
de
recouvrement
; Il s’agit
notamment
:
-
du
prononcé
d’un
jugement
de
clôture
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d’actif
;
-
du
prononcé
de
la
décision
du
juge
du
tribunal
d'instance
de
rendre
exécutoire
une
recommandation
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire,
ce
qui
entraîne
l'effacement
de
toutes
les
dettes
non
professionnelles
du
débiteur
;
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché le
lement
ID
: 029-212900468-20220922-DF_22_09_01-DE
-
du
prononcé
de
la
clôture
pour
insuffisance
d’actif
d'une
procédure
de
rétablissement
personnel
avec
liquidation
judiciaire
;
Considérant
que
la
Trésorerie
de
Douarnenez
a
fait
parvenir
la
liste
des
créances
irrécouvrables
pour
le
budget
principal
de
la
Ville
mais
aussi
pour
le
budget
du
Port
de
plaisance
et
pour
le
budget
du
service
«
Eau
et
Assainissement
»
—
pour
les
créances
antérieures
au
1°
janvier
2017,
date
du
transfert
du
service
à
Douarnenez
Communauté
-
;
Considérant
que
ces
montants
seront
imputés
soit
à
l’article
6541
(créances
admises
en
non-
valeur)
et
soit
à
l’article
6542
(créances
éteintes)
;
N°
delliste
M FRS
RARE
Sen
te
Budget
Eau
|Budget
Assainissement
5323840115
6542
1
138,64
€
5322440115
6542
244,40
€
108,93
€
5637140115
6541
540,31
€
5654170315
6541
2174,63
€
5092040315
6541
3 764,72
€
2 711,33
€
TOTAL
3 313,27
€
540,31
€
4 009,12
€
2 820,26
€
Considérant
que,
nonobstant
les
démarches
engagées
pour
obtenir
le
paiement
de
ces
créances,
le
montant
des
admissions
en
non-valeur
et des
créances
éteintes
s'élève
à
:
-
8
313,27
€
pour
le
budget
principal
de
la
Ville
;
-
540,13
€
pour
le
budget
du
Port
de
plaisance ;
Considérant,
par
ailleurs,
que
le
montant
de
ces
créances
s'élève
à
4
009,12
€
pour
le
budget
«
Eau
»
et
à
2
820,26
€
pour
le
budget
« Assainissement
»
pour
les
exercices
antérieurs
au
1%
janvier
2017;
que
cette
somme
sera
inscrite
sur
le
budget
principal
de
la
Ville
avant
d'être
refacturé
à
Douarnenez
Communauté :
Il est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
d'admettre
ces
sommes
en
non-valeur
ou
en
créances
éteintes.
La
Commission
finances
a
émis
un
favorable
lors
de
sa
séance
du
2
septembre
2022. DECIDE DECIDE
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché le
___—
ID
: 029-212900468-20220922-DF_22_09_01-DE
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
Bertrand
POULMARC'H,
Adjoint
au
Maire,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
sur
proposition
du
Maire,
d'inscrire
en
non-valeur
et
créances
éteintes
les
sommes
suivantes :
- un
total
de
3
313,27
€
sur
le
budget
principal
de
la
Ville
;
- un
total
de
540,31
€
sur
le
budget
du
Port
de
plaisance.
de
refacturer
à
Douarnenez
Communauté,
compétente,
depuis
le
1%
janvier
2017,
dans
le
domaine
de
l’eau
et
de
l'assainissement,
les
sommes
de
4
009,12
€
et
2
820,26
€,
correspondant
aux
créances
éteintes
visées
ci-avant.
Adoptée
à
l'unanimité
Délibéré
à
Douarnenez,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
Extrait
Conforme,
Jocelyne
POITEVIN Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché le
lement
ID
: 029-212900468-20220922-DF_22_09_01-DE