Compte-Rendu - 230802 120013 CR du 20 juin 2023

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Compte-Rendu - 230802 120013 CR du 20 juin 2023 Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Daubensand. Lien du pdf (Compte-Rendu - 230802 120013 CR du 20 juin 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de DAUBENSAND

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Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

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Séance du 20 juin 2023, ouverte à 20 heures

PRÉSENTS : Mme Estelle BRONN, Maire, Mme Caroline DINDAULT, Adjointe au Maire, M. Christophe WEISS., Adjoint au Maire, Mme Nathalie CLAUSS, Mme Angélique KREISS, MM. Jérôme DAVID, Frédéric RUE, Mme Aurélie LOHMULLER, M. Thomas STARCK, Mme Gabrielle SCHOELLKOPF

ABSENTS : M. Frédéric LANG donne pouvoir à M. Frédéric RUE

L’assemblée délibérante décide de désigner Mme Rachel WEISS, Adjointe administrative, comme secrétaire de la séance.

2023 – 27 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 09 MAI 2023

Chaque membre du conseil ayant été destinataire d’un exemplaire, ce P.V. est approuvé à l’unanimité des membres présents.

2023 – 28 : DEONTOLOGIE DES ELUS

Le maire expose au conseil municipal le rapport suivant :

À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).

Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.

Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.

Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes : • L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.

• La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier). • La prévention de tout conflit d’intérêts.

• L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat.

• La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

• La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.• Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.

Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :

Collectivité affiliée Collectivité non affiliée

- Coût / jour 800 euros 1000 euros - Coût / 1 demi-journée 400 euros 500 euros - Coût horaire 125 euros 150 euros

Le conseil municipal / le conseil communautaire / le comité directeur Après en avoir délibéré décide :

• De désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus.

• D’autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.

• Approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus

• D’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.

Cette décision a été adoptée à la majorité, avec 10 voix pour et 1 abstention.

2023 – 29 : SUBVENTION SORTIES GROUPE SCOLAIRE LES CIGOGNES GERSTHEIM

L’école primaire de Gerstheim sollicite une subvention pour 8 enfants de Daubensand pour des classes de découvertes.

Certains élèves bénéficient de 4 jours de classe découverte et certains bénéficient de 2 jours.

- 6 enfants participent pendant 4 jours ;

- 2 enfants participent pendant 2 jours.

Mme le Maire propose une subvention de 8 euros par enfant et par jour.

Après débat, il est proposé que chaque enfant soit subventionné à hauteur de 8 euros, par jour de classe : soit un total de 224 €.

Les Elus souhaitent que cette somme soit redistribuée directement aux 8 enfants de Daubensand.

Les crédits seront prélevés sur l’article 65748.

Approuvé à l’unanimité des membres presents.2023 – 30 : AUTORISATION D’ENGAGEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, l’engagement d’agents contractuels à temps complet ou à temps non complet, pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

La durée hebdomadaire de service est fixée à la durée hebdomadaire de service du titulaire remplacé.

La rémunération se fera sur la base du grade correspondant au grade du fonctionnaire ou de l’agent contractuel indisponible.

L’acte d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Cette délibération vaut pour la durée du mandat.

Approuvé à l’unanimité des membres presents.

2023 – 31 : CONVENTION MISSION CONFORMITE CONTROLE AUTORISATIONS D’URBANISME

Madame, le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de DAUBENSAND a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 20.06.2023.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5. La tenue des diverses listes électorales,

6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8. La formation dans ses domaines d’intervention

9. L’Information Géographique

10. Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme• Concernant le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme

Par délibération du 14 janvier 2020, le Comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure, aux côtés de la commune, la mission « conformité et contrôles en ADS » relative à la police de l’urbanisme. La mission porte sur la vérification de la conformité des travaux au regard des autorisations d’urbanisme délivrées et sur le contrôle des travaux et la constatation des infractions au Code de l’urbanisme.

La prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues par la convention jointe en annexe.

Le concours apporté par l’ATIP pour la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols » donne lieu à une contribution fixée annuellement par le Comité syndical. Pour 2023, elle s’établit comme suit :

• Pour un contrôle de conformité effectué à la demande de la commune suite au dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), le tarif dépend de la complexité de l’acte :

o Permis d’aménager = 1,25 acte soit 225€

o Permis de construire = 1 acte soit 180€

o Déclaration Préalable = 0,75 acte soit 135€

• Pour une visite de contrôle (à l’initiative de la commune ou suite un signalement) le tarif est unique, à savoir 180€ (1 acte), même si le contrôle ne donne pas lieu à une procédure pénale.

Modalités de facturation :

- Fin de juin : le montant correspondant au nombre et à la nature des actes réalisés au 1er semestre ; - Décembre : le solde en fonction du nombre et de la nature des actes effectivement réalisés au second semestre.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;

Vu la délibération du 14 janvier 2020 du Comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes ;

Vu la délibération n°2021/19 du 7 décembre 2021 modifiant les statuts de l’ATIP relative à la mission Conformité et Contrôle en ADS.

Entendu l’exposé de Madame, le Maire ;

Approuve la convention relative à la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols (ADS) ».

Prend acte du montant de la contribution fixée chaque année par délibération du Comité syndical de l’ATIP, et qui correspond au nombre et à la nature des actes réalisés. • Pour un contrôle de conformité effectué à la demande de la commune suite au dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), le tarif dépend de la complexité de l’acte :o Permis d’aménager = 1,25 acte soit 225€

o Permis de construire = 1 acte soit 180€

o Déclaration Préalable = 0,75 acte soit 135€

• Pour une visite de contrôle (à l’initiative de la commune ou suite un signalement) le tarif est unique, à savoir 180€ (1 acte), même si le contrôle ne donne pas lieu à une procédure pénale.

Modalités de facturation :

- Fin de juin : le montant correspondant au nombre et à la nature des actes réalisés au 1er semestre ; - Décembre : le solde en fonction du nombre et de la nature des actes effectivement réalisés au second semestre.

Autorise Mme le Maire à signer la convention jointe en annexe.

Approuvé à l’unanimité des membres presents.

2023 - 32 : DIVERS, INFORMATIONS ET COMMUNICATION

Mme le Maire fait un point sur la chasse : elle a rencontré le locataire de la chasse qui souhaite reconduire sa location sous conditions.

Ville en selle : La CCCE propose à ses communes l’inscription des villageois pour aller en vélo jusqu’au lieu de travail. Le but est le promouvoir l’écologie et découvrir les pistes cyclables. Les communes de Gerstheim, Rhinau y ont déjà adhérer. Notre commune va s’inscrire.

Mme le Maire fait un retour sur son rendez-vous avec les architectes pour l’accès handicapés. Elle proposera à l’un d’entre eux de présenter une esquisse à un prochain conseil municipal.

Elle informe également qu’une table de ping-pong est actuellement en cours de commande pour installation à l’aire de jeux. La Société KOMPAN va envoyer un devis à la commune.

Mme Angélique KREISS informe qu’elle a participé au conseil d’école de Obenheim et qu’une fermeture de classe sera prévue pour la prochaine rentrée.

Mme Gabrielle SCHOELLKOPF informe que l’arbre du cimetière serait à enlever car il est tout desséché.

Plus personne ne demandant la parole, Mme le Maire clôt la séance à 21 h 50

Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 08 août 2023 à 20h