Compte-Rendu - 250605 121512 CR 13.05.2025

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Compte-Rendu - 250605 121512 CR 13.05.2025 Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Daubensand. Lien du pdf (Compte-Rendu - 250605 121512 CR 13.05.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

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Département du Bas Rhin - Arrondissement de Sélestat-Erstein

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus: 10 - en fonction: 10 - présents ou représentés : 10

Séance du 13 mai 2025

Sous la présidence de Mme Estelle BRONN, Maire

PRÉSENTS : Mme Estelle BRONN, Mme Caroline DINDAULT, M. Christophe WEISS, Mme Nathalie CLAUSS, Mme Angélique KREISS, M. Thomas STARCK, M. Frédéric LANG, M. Jérôme DAVID, Mme Gabrielle SCHOELLKOPF.

ABSENTS excusés : Mme Angélique KREISS donne pouvoir à Mme Caroline DINDAULT Mme Aurélie LOHMULLER donne pouvoir à M. Thomas STARCK

L’assemblée délibérante décide de désigner Mme Rachel WEISS, Adjointe administrative principale, comme secrétaire de la séance.

2025 – 14 : Approbation du Procès-verbal de la séance du 11 mars 2025

Chaque membre du conseil ayant été destinataire d’un exemplaire, ce P.V. est approuvé à l’unanimité des membres présents.

2025 - 15 : Engagement de la commune dans le projet Trame verte et Bleue de la CCCE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », instaurant la Trame Verte et Bleue comme outil de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques ;

VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.371-1 et suivants relatifs à la Trame Verte et Bleue ;

VU la Stratégie nationale biodiversité 2030, adopté par le gouvernement en 2023.

VU la Stratégie régionale pour la biodiversité, adopté par la Région Grand Est en 2020.

VU le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires2

(SRADDET) de la Région Grand Est et ses orientations en matière de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS) et ses orientations en matière de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques, révisé et arrêté le 4 mars 2025.

CONSIDÉRANT l’importance de la Trame Verte et Bleue pour la préservation de la biodiversité, la lutte contre l’érosion de la faune et de la flore locales et l’amélioration du cadre de vie des habitants ;

CONSIDÉRANT que la commune de [Nom de la commune] dispose d’espaces naturels, agricoles et forestiers favorables à la mise en place d’actions en faveur de la biodiversité et de la connectivité écologique ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’un engagement local pour soutenir les actions régionales et nationales en faveur de la TVB ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

1. D’approuver l’engagement de la commune dans la démarche territoriale Trame Verte et Bleue, visant à préserver, restaurer et renforcer les continuités écologiques sur son territoire.

2. De participer aux initiatives locales en lien avec la Trame Verte et Bleue, notamment en collaborant avec les acteurs du territoire (associations, agriculteurs, propriétaires fonciers, institutions).

3. D’intégrer les principes de la TVB dans les documents d’urbanisme, notamment dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et tout autre document stratégique de la commune.

4. De mettre en œuvre des actions concrètes, sur le ban communal : création d’une aire de biodiversité au niveau du terrain de sport afin de favoriser la continuité des corridors Trame Verte et Bleue.

5. D’inscrire les actions au budget communal, en recherchant des financements auprès des dispositifs régionaux ou nationaux existants.

Le Conseil Municipal charge Madame le Maire de mettre en œuvre la présente délibération et d’engager les démarches nécessaires.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Mme Aurélie LOHMULLER rejoint l’assemblée à 20h10

2025 - 16 : Motion de soutien au SIS du Bas-Rhin

Par courrier en date du 27 janvier 2025, le Président du Service d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS 67) a sollicité le Président de l’Association des Maires du Bas-Rhin afin de proposer une motion aux Communes Bas-Rhinoises concernant les temps d'attente aux services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers dans le cadre de transport de victimes.

En effet, le Service d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin fait face, depuis quelques années, à des difficultés opérationnelles récurrentes en lien avec des délais d'attente prolongés des équipages de VSAV au sein des services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers à l'occasion du transport de victimes. De multiples alertes ont été effectuées auprès des autorités de référence, notamment l'Agence Régionale de Santé, sur ce sujet préoccupant à plus d'un titre, et avant tout au niveau de la dégradation de la prise en charge des patients.3

Ce point a été porté à plusieurs reprises devant le Conseil d'administration du SIS 67 et en dernier lieu lors de sa réunion du 20 décembre. 2024. A cette occasion, certains membres élus locaux ont évoqué l'idée de proposer aux assemblées délibérantes des collectivités locales bas-rhinoises l'adoption d'une motion sur ce sujet.

Contacté téléphoniquement, l'Association des Maires du Bas-Rhin a accepté de se constituer le relais de diffusion d'un texte en ce sens.

Dans ce contexte, une proposition de motion sollicitant une action de l'Etat afin de permettre aux établissements hospitaliers de disposer des moyens nécessaires pour une prise en charge rapide des patients aux services d'accueil des urgences et ainsi éviter des temps d'attente prolongés des équipages de VSAV au sein desdits services à l'occasion de transport de victimes est proposée ce soir aux Conseillers municipaux de la commune de DAUBENSAND.

Ainsi est-il proposé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

D’EMETTRE un avis favorable à la motion de soutien de M. Président du Service d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS 67) concernant les temps d'attente aux services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers dans le cadre de transport de victimes, à savoir :

MOTION DE SOUTIEN

AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU BAS-RHIN (SIS 67) CONCERNANT LES TEMPS D'ATTENTE AUX SERVICES D'ACCUEIL DES URGENCES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DANS LE CADRE DE TRANSPORT DE VICTIMES.

Depuis plusieurs années, le Service d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin fait face à des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission de secours d'urgence aux personnes qui représente 85 % de son activité opérationnelle.

En effet, à l'occasion des transports sanitaires dans les services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers, les équipages des véhicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) subissent, avant la prise en charge des victimes, d'importants temps d'attente, régulièrement supérieurs à 30 minutes et pouvant aller jusqu'à plus de 7 heures.

Si ces délais s'avèrent avant tout préjudiciables pour les patients transportés, ils ont également un impact particulièrement délétère sur le fonctionnement du SIS 67.

En effet, en immobilisant de manière prolongée des moyens humains et matériels, ils obèrent les possibilités du Service de dégager des ressources pour répondre aux autres sollicitations opérationnelles d'urgence. Ils représentent en outre une menace sur l'essentielle disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du fait des réticences légitimes des employeurs à libérer ces personnels de leurs contraintes professionnelles pour des durées parfois très longues.

Enfin, plus globalement, cette situation conduit à une réelle perte du sens fondamental de la mission qui a fondé l'engagement des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, nuisant à la pérennité de leur motivation.

Afin de pallier ces difficultés et maintenir des capacités d'intervention en adéquation avec les enjeux identifiés dans le Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques approuvé par arrêté préfectoral, le SIS 67 pourrait à terme être contraint de procéder à des recrutements supplémentaires de sapeurs-pompiers et à réaliser des investissements visant notamment à augmenter sa flotte de VSAV.

Nous considérons que cette situation n'est pas acceptable, tant au regard de la potentielle dégradation du service de secours à destination des habitants du territoire qu'elle induit qu'au niveau des conséquences sur le budget du SIS 67, dont l'équilibre est assuré très majoritairement par les finances locales par l'intermédiaire des contributions de la Collectivité européenne d'Alsace, des communes et intercommunalités, dans un contexte déjà particulièrement contraint.4

Dans ce contexte, nous demandons à l'Etat, par l'intermédiaire notamment de l'Agence Régionale de Santé, d'ores et déjà alertée à de nombreuses reprises et depuis plusieurs années sur ce sujet, d'assumer ses responsabilités et de prendre l'ensemble des mesures permettant aux établissements de disposer de tous les moyens financiers, humains et matériels nécessaires afin d'assurer une prompte prise en charge des victimes transportées dans leurs services d'accueil des urgences.

DE CHARGER le Maire ou son représentant à adresser directement la présente délibération à l’Agence Régionale de Santé Grand Est avec copie au SIS 67.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

2025 - 17 : Divers, informations et communications

Jury d’assises : En vue de l’établissement pour 2026 de la liste préparatoire des jurys d’assises du département, les maires tirent au sort un nom, à partir de la liste électorale. La personne retenue devra, être de nationalité française, avoir atteint l’âge de 23 ans et ne doit pas avoir exercé les fonctions de jurés au cours des quatre dernières années précédentes. La mission de juré est incompatible avec l’exercice des fonctions suivantes :

- Membre du gouvernement ;

- Parlementaire ;

- Magistrat ;

- Agent des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.

Le tirage au sort a désigné le numéro 186 des listes électorales. L’intéressée sera informée par courrier.

Mme le Maire informe :

- l’association Project’Ill organise des Repair Café dans les communes de la CCCE. L’association sera contactée afin d’organiser cette manifestation dans la commune cette année.

- durant le mois de mai, la fréquence des tontes par l’agent communal dans le village sera moindre afin de préserver la biodiversité.

- Une offre a été faite par une entreprise de balayage dans les rues communales. Celle-ci a été déclinée par les membres du conseil. Mme le Maire rappelle qu’il est du devoir de chaque habitant de désherber et de nettoyer son trottoir.

Mme Caroline DINDAULT rend compte du logement communal. En effet, pour le moment les travaux sont ralentis. Elle attend un devis pour les travaux d’isolation et faux plafond qui n’arrive pas. Ces travaux sont nécessaires pour la continuité de la rénovation du logement communal.

M. Christophe WEISS informe que les têtes de lampadaires ont été installées rue de la Digue. Cependant, le remplacement du lampadaire sinistré s’effectuera au plus tard dans 2 semaines.

M. Thomas STARCK signale qu’une nouvelle dégradation a eu lieu au trou bleu. L’inscription sur le panneau « véhicules interdits » a été enlevé. La brigade verte ainsi que l’ONF seront informés.

Plus personne ne demandant la parole, Mme le Maire clôt la séance à 21 h 00

Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 03 juin à 20h