Compte-Rendu - 260609 101032 CR CM 12.05.2026

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Compte-Rendu - 260609 101032 CR CM 12.05.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Daubensand. Lien du pdf (Compte-Rendu - 260609 101032 CR CM 12.05.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille, 1

Département du Bas Rhin - Arrondissement de Sélestat-Erstein

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus: 11 - en fonction: 11 - présents ou représentés : 11

Séance du 12 mai 2026 à 20 h

Etaient présents : Mme Estelle BRONN, Mme Caroline DINDAULT, M. Christophe WEISS, Mme Angélique KREISS, M. Jérôme DAVID, Mme Aurélie LOHMULLER, M. Roland PINK, M. Patrick MERKEL, Mme Laura SIESO, Mme Léane REPPEL.

Absent : M. Frédéric LANG

Pouvoir : Mme Caroline DINDAULT donne pouvoir à Mme Angélique KREISS

L’assemblée délibérante décide de désigner Mme Rachel WEISS, secrétaire générale de mairie comme secrétaire de séance.

Sur proposition de Mme le Maire, Estelle BRONN, le conseil municipal décide d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants:

2026 – 33 : Impôts directs locaux – Fixation des Taux pour l’année 2026 (Annule et remplace la délibération 2026 – 13)

2026 – 34 : Subvention association CAT’MONDOUX

2026 – 30 : Approbation du Procès-verbal de la séance du 07 avril 2026

Chaque membre du conseil ayant été destinataire d’un exemplaire, ce P.V. est approuvé à l’unanimité des membres présents.

2026 – 31 : Droit à la formation des Elus

Mme le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 à L. 2123- 16 ;

Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;2

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant dans la limite du plafond ;

Considérant que pour les dépenses de formation, sont pris en compte, à condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales et que les formations proposées par cet organisme soient conformes au répertoire des formations annexé à l’arrêté du 13 avril 2023 (NOR : IOMB2307983A), uniquement les frais d’enseignement. La prise en charge des frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus (dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure), se fait directement sur le budget général ;

Le Maire propose au Conseil municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation :

- le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales,

- la gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire, les impôts locaux et les contributions financières versées par l'Etat aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux,

- les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunions, animation d'équipes, gestion du temps, informatique et bureautique),

- les fondamentaux de l’action publique locale,

- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

Elle propose également de fixer le montant des dépenses de formation à 2 % par an du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Approuve les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus, ainsi que ses modalités d’exercice.

- Indique que la dépense correspondante sera inscrite au BP

2026 - 32 : Mandat spécial au maire et adjoints, pour déplacement congrès des maires

Mme le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-18 et R. 2123- 22-1 ;3

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, notamment son article 3 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Considérant que lorsque des élus municipaux sont appelés à représenter la commune sur le territoire national ou international, ils peuvent prétendre au remboursement des frais qu’ils engagent pour l’accomplissement d’un mandat spécial ; Le mandat spécial, qui exclut toutes les activités courantes de l’élu, s’applique à des missions accomplies dans l’intérêt de la commune. Elles doivent être précisément déterminées dans leur objet, leur durée et expressément votées par délibération du conseil municipal [sauf délégation consenti au maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT] ;

Une fois ces conditions réunies, les intéressés ont un véritable droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de leur mission :

- les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement, en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT, dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat, selon les modalités du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;

- les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal (par exemple : “sur présentation d’un état de frais”) ;

- et les autres dépenses éventuellement liées à l'exercice d'un mandat spécial (par exemple des frais de vaccins, des frais de visas ou de traduction….) peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Considérant que l’Association des Maires de France organise chaque année, à Paris, le Congrès des Maires ;

Considérant que la présence d’élus à ce congrès permet d’échanger avec les collègues de régions différentes. Cette opportunité permettra notamment de s’informer sur les perspectives, et les innovations ainsi que sur les différentes pratiques afférentes à la gestion communale, notamment aux regards des projets d’investissement de la Commune ;

Dans ces conditions, Mme le Maire sollicite les membres du Conseil Municipal pour valider l’octroi d’un mandat spécial pour participer au congrès des Maires de France, pour les membres du conseil nommés ci-dessous :

• Le Maire

• Les 3 Adjoints

ainsi que pour la prise en charge de leurs frais de mission sur la base de frais réels [le cas échéant, si la commune fait le choix de déroger au principe du remboursement forfaitaire], sur présentation des pièces justificatives pour les dépenses de séjour et de transport, compte-tenu des frais susceptibles d’être exposés par eux pour un déplacement à Paris.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,4

- Décide l’octroi d’un mandat spécial pour le Maire et les 3 adjoints ,

- Prend en charge des frais de mission, pour se rendre au congrès, sur la base des frais réels, sur présentation de justificatifs ;

- D’imputer la dépense en résultant sur les crédits inscrits au budget principal.

2026 - 33 : Impôts directs locaux – Fixation des Taux pour l’année 2026

(Annule et remplace la délibération 2026 – 13)

Par délibération du 11.03.2025 le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TFPB : 17,70 %

TFPNB : 39 %

TH : 13,50 %

Il est proposé, de maintenir les taux d’imposition en 2026 pour la TFPB et la TFPNB par rapport à 2025 et d’augmenter la TH (Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l’habitation principale) à 15,36 % (selon l’article 1636B sexies du Code Général des Impôts modifié par la LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 – article 116) :

TFPB : 17,70 %

TFPNB : 39 %

TH : 15,36 %

APPROUVE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS

2026 – 34 : Subvention association CAT’MONDOUX

Mme le Maire propose une convention qui encadre la mise en place d’une première action de régulation de la population féline sans propriétaire ou sans détenteur par le contrôle de leur reproduction au titre des dispositions de l’article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les engagements et responsabilités de chacune des parties intervenant dans l’action de régulation de la population des chats sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics sur le périmètre de la commune de Daubensand

Cette convention constitue un accord-cadre entre les deux parties.

Lorsqu’elle est sollicitée par la Mairie pour trapper des chats, l’association CAT'MONDOUX dispose d'un délai de 2 semaines pour répondre à la demande ; ce qui correspond au temps nécessaire pour trouver les bénévoles pour les trappages, et les familles d'accueil pour les convalescences, voire les placements sur une plus longue durée si le chat ne peut pas être relâché.

Après un état des lieux pour estimer le nombre de chats à trapper, la capture des chats errants est réalisée par les bénévoles de l’association CAT'MONDOUX. Etape préalable à toute intervention, cet état des lieux est nécessaire pour informer les cliniques partenaires de la campagne de stérilisation à venir et réserver les créneaux auprès de la ou des clinique(s).5

Après capture, l’association CAT’MONDOUX prend en charge le transport des chats vers une de ses cliniques vétérinaires partenaires.

Tout chat capturé, présentant une marque ou des traces de marque d’identification et en bon état de santé sera relâché sur place. Les animaux blessés ou malades seront conduits en clinique vétérinaire, charge à celle-ci de contacter le propriétaire des chats concernés.

Les vétérinaires réaliseront, après anesthésie générale et recherche de toute marque ou trace de marque d’identification, la stérilisation et l’identification du chat au nom de l’association CAT'MONDOUX, ainsi qu’un déparasitage.

Tout chat en état de déchéance physiologique ou présentant une pathologie incurable pourra être euthanasié par le vétérinaire. Ce dernier reste seul juge de l’opportunité de la mise en œuvre de cette mesure sanitaire, après en avoir informé l’association CAT’MONDOUX. Les frais d’euthanasie et d’incinération collective sont pris en charge par l’association CAT’MONDOUX.

L’association CAT’MONDOUX prend à sa charge l’ensemble des frais vétérinaires pour les chats capturés dans le cadre de la présente convention avec la Mairie.

Après réalisation des actes vétérinaires, l’association CAT'MONDOUX récupère les chats ainsi traités et les place en famille d’accueil le temps de leur convalescence. Les animaux relâchés auront le statut de chat libre.

Les animaux sociables, malades ou trop âgés pour être relâchés, après avis vétérinaire, seront gardés en famille d’accueil en vue d’une adoption. En cas d'adoption, l'association CAT’MONDOUX, propriétaire de l'animal, procède au transfert de propriété et à la modification de statut.

Dans la mesure du possible, les animaux non sociaux en bonne santé seront relâchés sur leur lieu de capture.

La commune organise la mise en œuvre de l’action de régulation de la population des chats sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe situé sur le périmètre de la commune. Elle informera la population, par affichage, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant le début de l’action.

Au terme de la convention, l’association CAT’MONDOUX fournira un bilan indiquant : - Nombre de chats capturés

- Adulte ou chaton

- Sexe

- Statut d’identification

- Remarques éventuelles sur l’état de santé au moment de la capture (blessures, particularités morphologiques, etc.)

- Orientation de chacun des chats : relâché / adoption / famille d’accueil

L’association CAT'MONDOUX s’engage à communiquer ce bilan dans un délai d’un mois après le terme de la convention.

Pour cette action de régulation de la population des chats sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe situé sur le périmètre de sa commune, la Mairie de Daubensand octroie à l’association CAT’MONDOUX une subvention de 1 000 €. Ce qui correspond à la prise en charge (identification, stérilisation et déparasitage) de 10 chats.

Le paiement de la subvention s’effectue en une seule fois, à la signature de la convention.6

La convention prend effet à compter de la date de signature. Elle est valable jusqu’au 31 décembre de l’année de signature. Son renouvellement fera l’objet d’un avenant co-signé par les deux parties.

Chacune des parties pourra mettre fin à cette convention par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Mairie, au moins 15 jours avant son échéance.

APPROUVE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS

2026 – 35 : Divers, informations et communications

Mme le Maire informe le conseil municipal que, suite à la maintenance annuelle des cloches de l’église, la société en charge de cette intervention a signalé la détérioration de l’échelle permettant d’accéder aux cloches. Il est nécessaire de procéder à son remplacement. M. Roland PINK ainsi que l’agent communal se chargeront des travaux.

Jury d’assises

En vue de l’établissement, pour l’année 2027, de la liste préparatoire des jurés d’assises du département, les maires procèdent au tirage au sort d’un nom à partir de la liste électorale.

La personne retenue devra être de nationalité française, avoir atteint l’âge de 23 ans et ne pas avoir exercé les fonctions de juré au cours des quatre années précédentes. La mission de juré est incompatible avec l’exercice des fonctions suivantes :

• membre du Gouvernement ;

• parlementaire ;

• magistrat ;

• agent des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.

Le tirage au sort a désigné le numéro 125 de la liste électorale. L’intéressée sera informée par courrier.

Commission de contrôle des listes électorales

Le renouvellement général des conseils municipaux intervenu en 2026 impose la mise en place d’une nouvelle commission de contrôle des listes électorales.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, cette commission est composée de trois membres : un conseiller municipal, un délégué de l’administration et un délégué du tribunal.

Initialement, M. Jérôme DAVID représentait le conseil municipal, M. René DEMANGE représentait l’administration et M. Guy DOTT représentait M. le Président du Tribunal de grande instance.

Mr DOTT ne souhaitant pas renouveler son mandat , il sera remplacé par Mme Béatrice GASSER

Le service des élections de la Préfecture contactera M. René DEMANGE et Mme Béatrice GASSER afin de connaître leur souhait de poursuivre ou non leurs fonctions.

Mme le Maire informe le conseil municipal qu’il convient, lors de cette séance, de désigner le représentant du conseil municipal.7

M. Jérôme DAVID propose de renouveler sa candidature au sein de la commission de contrôle en qualité de représentant du conseil municipal, candidature validée par l’ensemble du conseil municipal .

Mme le Maire rend compte :

• Le prochain conseil municipal devra impérativement se tenir le vendredi 5 juin, date imposée par la Préfecture, afin d’élire un délégué ainsi que trois suppléants chargés de participer aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026. Cette démarche est obligatoire.

• Elle s’est rendue à la réunion de l’UT des pompiers de Boofzheim le 4 mai dernier et présente au conseil les principaux points abordés lors de cette réunion.

Un tour de table est effectué :

M. Patrick MERKEL

• A participé à une réunion d’arboriculteurs à Daubensand ainsi qu’à une réunion consacrée aux abeilles et aux frelons asiatiques à Gerstheim.

• Il serait intéressant d’organiser, courant septembre, une réunion publique au sein de la commune de Daubensand afin d’informer la population sur ce phénomène. Mme le Maire informe que cette réunion est prévue en automne afin de présenter la prochaine campagne et de faire le bilan de la campagne du printemps.

M. Christophe WEISS

• La connexion des lampadaires rue Principale et rue de Rhinau a été effectuée. Le réglage est identique à celui des autres rues soit une baisse d’intensité à partir de 23h à 20%

• Un devis est en cours afin de rétablir l’éclairage au sol devant l’église.

• La fontaine à eau du cimetière fera l’objet d’une réparation par la commune.

• Une visite du ban communal sera de nouveau effectuée en septembre pour le conseil municipal afin de le faire découvrir aux nouveaux élus.

• Un retour sur l’assemblée générale de la Brigade verte est présenté. Celle-ci s’est déroulée à Muttersholtz et le rapport a été transmis aux élus.

Mme Caroline DINDAULT

• Une commission « fleurs » s’est tenue le 6 mai dernier. Les principaux points sont

o La cérémonie de remise des prix du fleurissement 2025 aura lieu le 30 mai à 10 h 30. Les lauréats recevront une invitation.

o Le passage du jury de fleurissement aura lieu le 24 juillet à partir de 17 h. À compter de cette année, les personnes souhaitant concourir devront s’inscrire auprès de la mairie.

o Un programme de tonte permettant de prendre en compte la biodiversité et le changement climatique a été défini. Une note pédagogique explicative sera également aux habitants afin d’expliquer la démarche.8

Mme Laura SIESO

• Propose plusieurs pistes d’amélioration afin de renforcer la communication auprès des habitants concernant les diverses informations communales.

Mme le Maire

• Un dégât des eaux a été constaté dans la salle annexe de la mairie. Celui-ci est dû à l’installation sanitaire du logement communal. Les réparations seront prises en charge par l’entreprise sanitaire, via les assurances de l’entreprise.

Plus personne ne demandant la parole, Mme le Maire clôt la séance à 22 h 20

Le prochain conseil municipal se tiendra le vendredi 05 juin 2026 à 20 h

Le Maire, Estelle BRONN Le secrétaire de séance, Rachel WEISS