Arrêté - 2026 12 amende administrative depots sauvage

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Arrêté - 2026 12 amende administrative depots sauvage Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sciez. Lien du pdf (Arrêté - 2026 12 amende administrative depots sauvage)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, à Département de Haute-Savoie Commune de Sciez

ra 614 avenue de Sciez 74140 SCIEZ

Tel : 04 50 72 60 09 -

| el Mail : contact@bville-sciez.fr

SUR LEMAN

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ARRÊTÉ DU MAIRE

Arrêté n° PERM/2026/12.

Objet : Arrêté relatif aux dépôts de déchets et visant à garantir la commodité de passage sur la voie

ou le domaine public.

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2212-2-1;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute Savoie ;

Vu le règlement de collecte des déchets de la Communauté d'Agglomération « THONON-AGGLOMERATION »;

Considérant qu’il a été constaté une augmentation des dépôts sauvages de déchets sur le territoire de la

commune malgré la mise à disposition pour les habitants d’un service régulier de collecte et d’élimination

des ordures ménagères et assimilées par la Communauté d’Agglomération; ainsi qu’un accès aux points

d’apport volontaire répartis sur le territoire de la commune de SCIEZ et la déchetterie située 135 chemin

de l’Effly à SCIEZ.

Considérant que figurent notamment parmi ces dépôts des sacs, cartons, meubles, électroménager et

autres déchets à côté des Points d’Apport Volontaire (PAV), des containers et colonnes de collecte, ou

encore à proximité des déchèteries ;

Considérant que ces dépôts sauvages de déchets de toute nature ont pour effet de bloquer ou d’entraver

la voie et /ou le domaine public sur le territoire de la commune ;

Considérant que ces dépôts sauvages qui bloquent ou entravent la voie ou le domaine public représentent

un risque pour la sécurité des personnes, dès lors qu’ils constituent un obstacle et compromettent la

commodité et la sécurité du passage tant pour les piétons que pour les automobilistes, et qu’ils sont par

ailleurs librement accessibles aux administrés et/ ou aux animaux alors même qu’ils peuvent être

chimiques ou toxiques et présenter un danger pour la santé et l’environnement ;

Considérant qu’il appartient au maire, en tant qu’autorité de police municipale de prendre les mesures

appropriées pour préserver la sécurité et la salubrité publiques ;

ARRETE

Article 1 : à

Les dépôts qui ne respectent pas le règlement de collecte en vue du ramassage des déchets par le service

de collecte, ainsi que les dépôts abandonnés ou déposés là où ils ne doivent pas l’être sont interdits sur la

voie ou le domaine public.Article 2 :

Le manquement répétitif où continu à l'interdiction décrite au précédent article, dès lors qu'il présente un

risque pour la sécurité des personnes, peut donner lieu à une amende administrative d’un montant

maximal de 15 000 euros.

Article 3 :

Lorsqu'un tel manquement est constaté, le responsable du manquement est informé, par courrier

recommandé du maire, des faits qui lui sont précisément reprochés, des mesures nécessaires pour faire

cesser le manquement ainsi que des sanctions encourues.

Le destinataire du courrier dispose alors d’un délai de dix jours pour présenter des observations écrites

ou orales, et peut être assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.

A l'expiration de ce délai de dix jours, si la personne concernée n'a pas pris les mesures nécessaires pour

faire cesser le manquement, elle est mise en demeure de se conformer à la réglementation dans un

nouveau délai de dix jours.

Si à l'issue de ce second délai de 10 jours, le responsable du dépôt n’a pas exécuté les mesures prescrites,

le Maire a la possibilité de lui infliger une amende administrative d’un montant maximal de 15 000 euros.

L'arrêté du Maire prononçant l'amende est notifié par écrit à la personne intéressée et mentionnera les

modalités et le délai de paiement de l'amende.

Article 4 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative dans le délai de deux mois

à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 :

Ampliation du présent arrêté est adressé à :

-Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de THONON-LES-BAINS.

-Madame la Sous-Préfète de THONON-LES-BAINS.

-Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SCIEZ.

-Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale.

-Archives municipales.

Fait à Sciez le 26 août 2026.

Le Maire,

Cyril DEMOLIS