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Déliberation - Deliberation 2026 046 adoption amende depots sauvages
Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Saint-Laurent-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026 046 adoption amende depots sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Nombre
de
conseillers
en
exercice
Présents Votants
OBJET
: 19 13 19
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2026-046
L'an
deux
mille
vingt
six,
le cinq juin, le Conseil
Municipal
de la commune
de
SAINT-
LAURENT-
sur
-SAÔNE
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jacques
DOUSSOT,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 29
mai
2026
Présents:
Monsieur
Jacques
DOUSSOT,
Maire;
Madame
Hakima
HENDOU
et
Messieurs
Monsieur
Jean-Claude
MARTINEZ,
Marc
SAUVAGEON,
Adjoints
;
Mesdames
Sophie
BEGUELAL,
Aline
CAO,
Geneviève
COTTIN,
Florence
RICHARD
et
Messieurs
Alexandre
BARBOSA,
Pierre
BRESSION,
Philippe
CHAMBARD,
Frédéric
MACQUET,
Jean
MASSONI,
Conseillers
Municipaux.
Excusés
:
Madame
Valérie
BEGUELAI,
Conseillère
Municipale,
donne
pouvoir
à
Madame
Geneviève
COTTIN,
Conseillère
Municipale ;
Monsieur
Patrick
BURTIN,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Jean
MASSONI,
Conseiller
Municipal
; Monsieur
Jean-Pierre
DE
PAOLI,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Frédéric
MACQUET,
Conseiller
Municipal
; Madame
Amandine
FLAMAND,
Conseillère
Municipale,
donne
pouvoir
Monsieur
Jean-Claude
MARTINEZ,
Adjoint;
Madame
Adeline
GUILBERT,
Conseillère
Municipale,
donne
pouvoir
à Monsieur
Marc
SAUVAGEON,
Adjoint;
Madame
Audrey
SUAU,
Conseillère
Municipale,
donne
pouvoir
à Madame
Florence
RICHARD,
Conseillère
Municipale.
Madame
Geneviève
COTTIN,
Conseillère
Municipale,
est désignée
secrétaire
de
séance.
HAE
ANNEE
AOHEN OK
ADOPTION
D'UNE
AMENDE
ADMINISTRATIVE
POUR
DÉPÔTS
SAUVAGES
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.
2212-2 ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
notamment
son
article
L.511-1,
VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.541.1
et
suivants,
et
plus
particulièrement
son
article
L.541-3,
VU
le
Code
Pénal,
notamment
ses
article
R.632-1,
R.635-8
et
R.644-2
;
VU
la
loi
n°2020-105
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l’économie
circulaire ;
VU
le Règlement
sanitaire
départementale
de
l’Aïn
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire,
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police
administrative,
de
réprimer
les
actes
d'abandon
illégal
de
déchets
;
Considérant
que
les
dépôts
sauvages,
de
plus
en
plus
nombreux,
portent
atteinte
à
la
salubrité
publique
et à l’environnement ;
Considérant
le
préjudice
financier
causé
à
la
commune
pour
les
frais
d'enlèvement
et
l’utilisation
des
ressources
humaines
;
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
+ Département
de
l’AIN
+ Arrondissement
de
BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Mairie
+ 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
+ Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
garantir
la
salubrité
publique
et
la
propreté
de
la
commune
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DÉCIDE
d'instaurer
une
amende
administrative
pour
toute
personne
auteure
d’un
dépôt
sauvage.
FIXE
à 400,00
€ le montant
de
cette
amende.
PRÉCISE
que
la
procédure
administrative
engagée
à
l'encontre
des
contrevenants
ne
fait pas
obstacle
à l'application
d’une
sanction
pénale
par le tribunal
judiciaire.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les documents
afférents
à cette
procédure.
Reçu
en
Préfecture
le
Fait et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
que
dessus,
5
JUN
1076
Au
registre
sont
les
signatures,
Certifiél NEA tEire
Affiché le 9 juin 2026
5
JUIN
2076
Pour
copie
conforme,
en
mairie
le
11
juin
2026
Publié
ou
notifié
le
Le
Maire,
49
JUIN
7076
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
» Département
de
l’AIN
+ Arrondissement
de
BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Mairie
° 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
+ Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr