Arrêté - PS Montauban 3 rue Choqueur

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Arrêté - PS Montauban 3 rue Choqueur Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 par la commune de Chalais. Lien du pdf (Arrêté - PS Montauban 3 rue Choqueur)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Mairie de Chalais

Numéro de dossier : 30/2023/PS

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

PERMIS DE STATIONNEMENT

LE MAIRE

VU la demande en date du 27 juillet 2023 par laquelle l’entreprise MONTAUBAN et Fils demeurant à 78 route de Barbezieux 16210 Chalais

demande L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT

Voie Communale N° 4 U, 3 rue Pascaud Choqueur, commune de Chalais, au droit des parcelles cadastrées section ZC parcelle(s) numéro(s) 13

le code de la voirie routière,

le code général des collectivités territoriales,

la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

le règlement général de voirie 89-631 du 04/09/1989 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

l'état des lieux,

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ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Pose d’un échafaudage et stationnement d’une grue, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

STATIONNEMENT

L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 3 mètres à partir de son immeuble.

DISPOSITIONS SPECIALES

L'installation de l’échafaudage et de la grue ne devra pas entraver le libre écoulement des eaux de surface. La circulation des piétons devra être maintenue et leur sécurité assurée par un cheminement spécialement aménagé et protégé. Une disposition de protection contre la chute de matériaux ou d'objet sera mise en place, Il ne devra pas y avoir d'entrave à la circulation des véhicules, sinon un arrêté de circulation sera demandé 15 jours avant le début des travaux. Le gâchage du mortier ou du béton et le dépôt de gravats sont interdits sur le Domaine Public. Aucun stationnement ni dépôt de matériaux ne sera permis sur la longueur du chantier. La chaussée ainsi que ses dépendances devront être remises dans leur état initial à la fin du chantier.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier,

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Voir schéma de circulation joint :

Le dépôt de l’échafaudage et le stationnement de la grue devront être signalé, notamment par des dispositifs lumineux pendant la nuit, conformément à la réglementation en vigueur (en particulier l'instruction interministérielle sur la circulation routière définie par la huitièmepartie, approuvée par les arrêtés des 10 et 15 juillet 1974, concernant la signalisation temporaire de chantier).

ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 5 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 21 août 2023 comme précisé dans la demande.

ARTICLE 5 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 60 jours à compter du 21 août 2023.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Fait à Chalais, le 8 août 2023

Le Maire,

Joël BONIFACE

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mols à compter de sa notification.Nature du danger :

- Dépôts de matériaux et matériels divers

- Éboulement, effondrement, excevation, etc.

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Remarque(e) :