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Procès Verbal - 031
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 031)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026 SL MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T Q2 40 83 87 00 Publié le Piace Maréchat Foch maire@ancenis-saint-gereon.fr
ID : 044-200083228-20260212-2026DEC031-AU CS 30217 44156 Ancenis-Saint-Geréon Cedex
—SAINT—
Per ANCENIS
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cl æ =
mu) GÉREON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2026-dec031
Location de l'emplacement N°43 au niveau -1 du Parking Barème à Madame BESNARD Dominique
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22 ;
VU la délibération n° 072-2020 en date du 3 juillet 2020 portant procès-verbal d'élection du Maire ;
VU la délibération n° 2024-132 en date du 19 novembre 2024, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé, concernant notamment la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
VU la délibération n°2025-123 en date du 15 décembre 2025 fixant les tarifs municipaux pour l'année 2026 ;
VU la demande de location d'un emplacement au sein du parking Barème, pour un usage privatif de Madame BESNARD Dominique :
CONSIDÉRANT la disponibilité d'un emplacement :
CONSIDÉRANT la nécessité de signer un contrat de location avec Madame BESNARD Dominique domiciliée 17 rue du 64°"e Régiment d'Infanterie 44150 Ancenis-Saint-Géréon, dont le projet est annexé à la présente ; .
DÉCIDE
Article 1 : de passer un contrat de location pour la mise à disposition dans le parking Barème de l'emplacement de stationnement N°43 au niveau — 1 avec Madame BESNARD Dominique.
Article 2 : Ce contrat est conclu pour une durée de 10 ans à compter du 16 février 2026. Le montant du loyer mensuel ferme s'élève à la somme de 38,80 € TTC (32,33 € HT) au titre de l'année 2026, et révisable ensuite annuellement en application de la délibération du conseil municipal.
Article 3 : de signer le contrat de location, ainsi que les éventuels avenants à intervenir portant sur le changement de badge ou d'emplacement de stationnement sous réserve du même type.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services et le Comptable public assignataire d'Ancenis-Saint-Géréon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé(e).
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 13/02/2026,
Le Maire, Rémy ORHON
Notifié le:
Mme BESNARD Dominique
$ FEU
Le Maire, É FE #4 2026 - Certifie sous Sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
k FF Publié le:
ID : 044-200083228-2026021 2-2026DEC031-AU