Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cm 2023 9s dvl 104
Conseil Municipal - cm 2015 9s dgpr 105
Conseil Municipal - cm 2015 9s daf 101
Conseil Municipal - cm 2023 9s daja 94
Conseil Municipal - cm 2023 9s daja 93
Conseil Municipal - cm 2023 9s daf 90
Conseil Municipal - cm 2023 9s drh 102
Conseil Municipal - cm 2023 9s drh 103
Conseil Municipal - cm 2023 9s drh 96
Conseil Municipal - cm 2023 9s ddca 95
Conseil Municipal - cm 2023 9s dvl 105
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2023 9s dvl 105)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
GUADELOUPE
GOSIER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
JEUDI
14
DECEMBRE
2023
L'An
Deux
Mille Vingt-trois,
le Jeudi
Quatorze
du
mois
Décembre
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOSIER,
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Cédric
CORNET,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à
l'ordre
du
jour de
la présente
assemblée
communale.
ETAIENT
PRÉSENTS
: M.
Cédric
CORNET
— Mme
Liliane
MONTOUT
— M.
Guy
BACLET
—
Mme
Mégane
BOURGUIGNON
—
M.
Louis
ANDRE
—
Mme
Naänouchka
LOUIS
—
M.
Sébastien
THOMAS
-
Mme
Rebecca
BELLEVAL
—
M.
Teddy
BARBIN
—
Mmes
Elodie
CLARAG
—
France-Enna
URBINO
—
MM.
Michel
HOTIN
-
Marcellin
ZAMI
-—
Mmes
Marguerite
MURAT
—
Sylvia
HENRY
—
MM.
Jimmy
DAMO
-—
Jules
FRAIR
—
Mme
Nina
PAULON
—
M.
Stéphane
URIE
—
Mmes
Wennie
MOLIA
—
Meggza
ALEXIS
—
MM.
David
LUTIN
—
Lucas
ALBERI
-
Mme
Yane
BEZIAT
—
MM.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
— Julien
DINO
-
Patrice
PIERRE-JUSTIN
—
Mme
Jocelyne
VIROLAN.
ETAIENT
ABSENTS
:
M.
Emmery
BEAUPERTHUY
(excusé)
—
Mme
Marie-Renée
ADELAÏDE
(excusée;
pourvoir
donné
à
Mme
France
Enna
URBINO)
—
Mmes
Sandra
MOLIA
— Mévice
VÉRITÉ
{excusé
; pouvoir
donné
à M.
Cédric
CORNET)
— Nadia
CELINI
—
Maguy
BORDELAIS
(excusée)
—
Ghylaine
JEANNE.
Date
d’envoi
de
la convocation
: 8 décembre
2023
Date
d'affichage
: 8 décembre
2023
Nombre
de
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 35
Nombre
de
Conseillers
présents
: 28
Absents
: 7
Procurations
: 2
Appelés
à voter
: 30
Président
de
séance
: Monsieur
Cédric
CORNET
Secrétaire
de
séance
désignée
à
l’unanimité
:
Monsieur
Lucas
ALBERI
CM-2023-9S-DVL-105
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
FRANCE
STATION
NAUTIQUE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
fa convention
liant
l'association
France
Station
Nautique
et la ville du
Gosier,
en
date
du
2
décembre
2017
;
Vu
le
projet
de
renouvellement
de
convention
d'adhésion
France
Station
Nautique
de
niveau
1 étoile
;
Vu
Favis
favorable
de
la commission
Attractivité
et Ca apératian.intersammunale
du
971-219711192-20281214-CM20230SDVL105.DE
4
décembre
2023
:
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Considérant
que
le
territoire
de
la
ville
du
Gosier
constitue
le
terreau
d’une
politique
touristique
et
nautique
active,
à
destination
de
la
population
focale
et
des
touristes
:
Considérant
que
le
label
France
Station
Nautique
permet
de
valoriser
les
activités
nautiques
de
la
ville
du
Gosier
et
de
structurer
son
offre
de
services
nautiques
à
destination
des
usagers
;
Considérant
la
volonté
municipale
à
inscrire
le
territoire
dans
une
logique
de
développement
territorial
durable
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité
des
voix
exprimées
par
:
19
voix
pour
; 7
abstentions
et
4
non
votants DÉCIDE
Article
1:
D’approuver
le
renouvellement
de
la
convention
niveau
1
étoile
avec
l'association
France
Station
Nautique
pour
une
période
de
cinq
ans
allant
du
1-janvier
2024
au
31
décembre
2028.
Article
2:
D'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
jointe
à
la
présente
délibération
et
toutes
pièces
afférentes.
Article
3:
D'assurer
le
règlement
de
la
cotisation
annuelle.
Articie
4:
D'inscrire
les
crédits
afférents
au
budget
2024
de
la
collectivité.
Article
5:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Madame
la
Trésorière
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
à
Gosier,
le
14
décembre
2023
Et publication
ou
notification
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le
Pour
extrait
certifié
conforme
6 DEC.
2
2083
Le
secrétaire
de
séance
nr - Lucas
ALBERI
-
2 6 DEC. 2023
Accusé
de
réception
en
préfecture
971-219711132-20231214-CM20239SDVL105-DE Gate
de
réception
préfecture
: 26/12/2023 RSR
ON:
D STATION D NAUTIQUE
=
F
#F
=
|
Convention
d'Adhésion
|
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉES,
L'association
FRANCE
STATION
NAUTIQUE,
Association
Loi
1901,
dont
le
siège
social
se
situe
à :
17,
rue
Henri
Bocquillon
—
75015
PARIS,
représentée
par son
Président
-
Monsieur
Michel
FRUGIER,
d'une
part,
LA
COMMUNE
DU
GOSIER
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Cédric
CORNET,
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°INCM-2020-1S-DAG-05
en
date
du
5 juillét
2020,
et d'autre
part,
le
Conseil
de
la
Station
Nautique
Le
Gosler,
dont
le siège
est
situé
à
: Hôtel
de
Ville — 67,
boulevard
du
Général
de
Gaulle
— 97190
LE
GOSIER
représenté
par
son
président
Monsieur
Cédric
CORNET,
Conformément
aux
statuts
de
France
Station
Nautique,
à
l'acte
de
candidature
présenté
par
les
partenaires
de
la
station,
aux
délibérations
du
Conseil
d'Administration
et
à
la
décision
de
l'Assemblés
Générale
de
France
Station
Nautique
du
6
décembre
2014
attribuant
à
la
station
nautique
Le
Gosier
la
qualité
de
membre
actif
de
France
Station
Nautique
et
le
label
FRANCE
STATION
NAUTIQUE
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
ia présente
convention.
Dans
le
cadre
de
la
démarche
qualité
de
France
Station
Nautique,
la
station
nautique
Le
Gosier
s'est
vu
attribuer,
par
l'Assemblée
Générale
du
22
novembre
2023,
le
niveau
Station
Nautique
1
étoile
pour
5 années
à compter
du
1 janvier
2024.
RRRIR IRAN
RER IR
ER
Accusé
de
réception
en
préfecture
871-219711182-20231214-CM20239SDVL105-DE Date
de
réception
préfecture
: 26/12/2023
US Article
1%
- Engagement
La
Station
Nautique
Le
Gosier
s'engage
:
-
à
respecter
les
statuts,
le
règlement
intérieur
et
le
manuel
général
des
stations
de
France
Station
Nautique,
-
à respecter
les
conditions
d'accès
au
réseau
France
Station
Nautique,
-
à promouvoir
une
organisation
des
activités,
services
et
produits
nautiques
ayant
pour
objet
l'animation,
le
développement,
et
la
promotion
des
activités
nautiques
de
la
station,
conformément
à
l'article
3
des
statuts
de
France
Station
Nautique
et
au
manuel
général
des
stations.
Article
2 -
c
co:
tio
Le
Conseil
de
la Station
Nautique
Le
Gosier
s'engage
:
à
définir
la
politique
générale
d'animation,
de.développement
et
de
promotion
des
activités
nautiques
de
la
station
en
conformité
avec
les
objectifs
de
France
Station
Nautique,
-
à
établir
le
budget
nécessaire
au
fonctionnement
du
Conseil
de
la
Station
Nautique
et
à
prévoir
les
programmes
d'investissements
nécessaires
à
l'organisation
des
activités,
-
à
nommer
le
coordonnateur
de
la
station
nautique
et
à
définir
ses
missions,
en
accord
avec
son
employeur,
-
à
coordonner
les
programmes
d'action
des
différents
organismes
composant
la
station
nautique
en
veillant
à
ce
que
les
prestations
fournies
soient
adaptées
aux
différents
publics
présents
sur
le site,
-
à
mettre
en
place
les
moyens
nécessaires
à
la
promotion
et
à
la
valorisation
des
activités
nautiques
de
la
station
nautique.
à
assurer
une
liaison
avec
les
autres
organes
compétents
en
matière
d'organisation
nautique.
Le
Président
du
Conseil
de
Station
est
destinataire
des
courriers
officiels
adressés
à
la
station
nautique
Le
Gosier.
Article
3 -
Coordonnateur
de
la
Station
Nautique
Le
“Conseil
de
Station”
informe
France
Station
Nautique
de
la
nomination
de
Madame
Lyne
SAINSILY
en
qualité
de
coordonnateur
de
la
station
nautique
Le
Gosier.
Le
coordonnateur
est
chargé
de
mettre
en
œuvre
le
programme
défini
par
le
“Conseil
de
Station”
sous
l'autorité
du
Président.
li assiste
aux
réunions
du
conseil
de
la
station
nautique.
Il
dispose
des
moyens
nécessaires
à
la
coordination
technique
de
la
station
et
est
habilité
à
faire
au
“Conseil
de
Station”
toute
proposition
concernant
la
politique
générale
de
la
station
en
référence
au
manuel
général
des
stations.
I
est
l'interlocuteur
permanent
de
France
Station
Nautique,
et
à
ce
titre,
destinataire
de
toute
correspondance
envoyée
à
la
station
nautique.
Tout
changement
de
coordonnateur
doit faire
l'objet
d’une
informatio
Ron
ads
pranee
Station
Nautique
dans
les
15
jours
suivant
sa
nomination.
2/5 Article
4
- Cotisation
annuelle
La
Commune
du
Gosier
et
le
“Conseil
de
Station”
s'engagent
conjointement
et
solidairement
à
s'acquitter,
auprès
de
France
Station
Nautique,
de
la
cotisation
annuelle
fixée
par
l'Assemblée
Générale
de
France
Station
Nautique.
Le
versement
correspondant
doit
être
effectué
au
plus tard
le
30
Juillet
de
l'année
en
cours.
Pour
les
nouvelles
stations,
le
droit
d'entrée
doit
être
versé
dans
les six
mois
suivant
l'attribution
du
label. Article
5 - Prestations
Les
actions
décidées
par
France
Station
Nautique
nécessitant
un
engagement
financier
volontaire
de
la
Station
Nautique
(prestations,
achats
groupés,
etc)
font
l'objet
d'une
information
au
coordonnateur
précisant
les
modalités
d'organisation
et
de
règlement
des
prestations
ainsi
offertes.
L'absence
de
réponse
ou
d'engagement
financier
de
la
siation
dans
les
délais
indiqués
sera
considérée
comme
un
refus
de
la
prestation.
En
cas
d'acceptation,
la
station
nautique
s'engage
à effectuer
les
règlements
correspondants
30
jours
après
la
réception
de
la
facture.
Article
6 - Droit
d'utilisation
La
commune
du
Gosier
et
le
“Conseil
de
Station”
sont
reconnus
comme
titulaires
du
label
FRANCE
STATION
NAUTIQUE.
Ils
bénéficient
à
titre
exclusif
des
prestations
et
des
services
proposés,
à titre
gratuit
ou
payant,
à
l'ensemble
des
stations
nautiques.
Ils
peuvent
utiliser
le
titre
et
le
logo
FRANCE
STATION
NAUTIQUE
sur
tout
support
(catalogues,
prospectus,
affiches,
films,
etc.)
réalisé
à
des
fins
de
promotion.
Seuls
les
organismes
constituant
la
station
nautique
bénéficient
également
de
ce
droit
sous
le
contrôle
du
Conseil
de
Station.
Article
7 -
Evaluation
La
Commune
du
Gosier
et
le
“Conseil
de
Station”
reconnaissent
à
France
Station
Nautique,
le
droit
d'évaluer
par
tout
moyen
qu'elle
jugera
utile,
la
réalité
d'existence
et
la
qualité
des
prestations
fournies
dans
la
station
annoncées
au
regard
du
manuel
général
des
stations.
Le
logo
FRANCE
STATION
NAUTIQUE
étant
propriété
de
France
Station
Nautique,
il ne
pourra
être
modifié
qu'à
son
initiative.
Son
utilisation
est
soumise
à
la
charte
graphique
fournie
à
chaque
station
nautique.
Au
cas
où
la
station
perdrait
la
qualité
de
membre
actif
de
France
Station
Nautique,
les
collectivités
concernées
ainsi
que
les
organismes
ayant
composé
le
Conseil
de
Station
ne
pourront
plus
utiliser
le
logo
FRANCE
STATION
NAUTIQUE.
Article
8 -
Condition
d'accès
au
réseau
La
commune
du
Gosier
et
le
“Conseil
de
Station”
s'engagent
conjointement
et
solidairement
à
respecter
de
façon
permanente
les
conditions
d'accès
au
réseau
défini
par
France
Station
Nautique,
à
se
conformer
au
mieux
au
manuel
général
des
stations.
lis
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
les
actions
de
développement
définies
d’un
commun
accord
entre
le
"Conseil
de
Station”
et
France
Station
Nautique.
Ces
actions
pourront
faire
l'objet
d'une
annexe
qui
sera
jointe
à
la
présente
convention.
Ils
assureront
la
promotion
du
label
sous
l'impulsion
du
“Conseil
de
Station”.
Tout
accord
ou
convention
établi
avec
d'autres
partenaires
en
a
€
£
portant
sur
le
développement
ou
l'organisation
de
la
station
nautifiié
"def
Été
bonté
rèda
:
:
.
é
ic
réfet
:26/12/2023
connaissance
de
France
Station
Nautique.
one
3/5 Article
9 - Fonctionnement
du
réseau
France
Station
Nautique
est
une
organisation
dont
les
statuts
jui
font
obligation
d'organiser
et de
développer
le
réseau
national
dés
stations
nautiques.
Cette
obligation
fait
l’objet
d'un
contrôle
exercé
par
l'Assemblée
Générale
de
France
Station
Nautique.
Sous
la
responsabilité
du
Conseil
d'Administration,
France
Station
Nautique
s'engage
à mettre
en
œuvre
des
actions
:
stages
de
formation,
aide
à
l'organisation,
à
la
communication
et
à
la
commercialisation…
et
à
offrir
des
prestations
: matériel
de
promotion,
achat
groupé...
destinées
à
l'ensemble
des
stations
nautiques.
Elle
organise
et soutient
des
réseaux
régionaux
de
stations.
Elle
peut
également
apporter
une
aide
au
fonctionnement
particulier
de
la
station
nautique
Le
Gosier. Article
10
: Durée
et modification
de
la Convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1%
janvier
2024.
Pour
chaque
renouvellement
des
engagements
qualités,
ou
pour
toute
demande
de
changement
de
niveau,
une
nouvelle
convention
sera
conclue.
Les
termes
de
la
présente
convention
ne
peuvent
être
modifiés.
Toutefois,
au
cas
où
l'Assemblée
Générale
de
France
Station
Nautique
estimerait
nécessaire
de
modifier
de
façon
significative
un
élément
des
conditions
d'accès
et
de
maintien
dans
le
réseau
France
Station
Nautique,
cette
modification
fera
l'objet d'un
avenant
à la convention.
Article
11
- Résiliatl
t
radlati
Conformément
à
l'article
6
des
statuts
de
France
Station
Nautique,
il peut
être
mis
fin
à
la
présente
convention
:
-
soit
d'un
commun
accord
entre
la
Station
Nautique
Le
Gosier
et
France
Station
Nautique.
Dans
ce
cas,
un
acte
de
résiliation
sera
établi
et signé
par
les
signataires
de
la présente
convention. soit
dans
le
cas
où
la Station
Nautique
Le
Gosier
déciderait
de
mettre
fin
à
son
adhésion
à
France
Station
Nautique.
Les
signataires
de
la
présente
convention
doivent
alors
conjointement
adresser
au
Président
de
France
Station
Nautique,
une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
signifiant
la
démission
de
la
station
nautique.
Toutefois,
cette
démission
ne
peut
intervenir
que
dans
un
délai
compris
entre
le
1*
Septembre
et
le
15
octobre
de
l'année
en
cours
et
sous
réserve
que
la
station
nautique
Le
Gosier
ait versé
à
France
Station
Nautique
la cotisation
relative
à l'exercice
correspondant.
soit
pour
non
respect
des
termes
de
la
présente
convention
par
la
station
nautique
Le
Gosier.
Dans
ce
cas,
la
résiliation
de
la
convention
et
la
radiation
du
réseau
de
France
Station
Nautique
peuvent
être
prononcées
à
la
suite
d’une
mise
en
demeure
envoyée
à
Finitiative
du
Conseil
d'Administration,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
signataire
de
la convention.
L'instruction
du
dossier
sera
alors
confiée
à
une
commission
de
3
membres
nommés
par
le
Gonseil
d'Administration
de
France
Station
Nautique.
Le
rapporteur
de
ladite
commission
devra,
après
avoir
entendu
les
représentants
de
la
station
nautique
Le
Gosier
faire
un
rapport
à
l'Assemblée
Générale
de
France
Station
Nautique,
seule
habilitée
à
prononcer
ou
à
refuser
la
radiation
de
la
station
nautique.
En
cas
de
radiation
trouvera immédiatement résiliée.
en
re
Date
de
réception
préfecture
: 26/12/2023
45 Article
12
- Litiges
Tout
litige
lié
à
l'exécution
de
la
présente
convention
sera
soumis
au
Tribunal
Administratif
de
ja
Guadeloupe,
Fait
à
Le
Gosier,
le
Pour
France
Station
Nautique
Pour
La
Commune
du
Gosier
Pour
le
Conseil
de
Station
Son
Président,
Son
Maire,
Son
Président,
Michel
FRUGIER
Cédric
CORNET
Cédric
CORNET
Accusé
de réception en préfecture
971-2107
1 18220231
214-CM20238SDVL105-DE
Date
de
réception
préfecture
: 26/12/2023 5/5