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Déliberation - deliberations 10 28
Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Mellionnec.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 10 28)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Extrait du registre des délibérations de la commune de MELLIONNEC
SEANCE DU 28 OCTOBRE 2021
L’an deux mil vingt-et-un, le vingt-huit octobre, à vingt heures.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, le vingt-et-un octobre deux mil vingt-et-un s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie- José FERCOQ.
Présents : Mmes FERCOQ, AILLET, LIVEBARDON, LE MÉE, BABIC, DURAND Mrs QUÉRÉ, LE FUR, GICQUEL, DANIEL, BRATTINGA
Absents :
Procurations :
Secrétaire de séance : Catherine LIVEBARDON
Date d'affichage : 21 octobre 2021
1 – Décision modificative n°1 -Budget communal 2021 – Régularisation opération programme voirie 2021
Madame Le Maire explique que lors du vote du budget le 12 avril dernier, il avait été décidé de budgétiser la somme de 21 000 € pour la route du Poul et 9 000 € pour la route de Lescouët.
La somme de 1 510 € a été budgétisé pour les travaux à Caleshouarn.
En reste à réaliser, les 3 459 € correspondent à la dernière partie des travaux de Pempoull Nerven.
Au budget, pour le programme voirie il y a donc 34 969 €.
Nous venons de recevoir la facture de l’entreprise COLAS pour les deux chantiers (Le Poul + Lescouët) qui s’élève à 37 076.18 €
Le total du programme voirie s’élève désormais à 42 045.18 € (37 076.18 + 1 510 + 3 459)
Les crédits ne sont donc pas suffisants sur l’opération 3-2021 VOIRIE 2021 en section d’investissement car il manque 7 076.18 € (42 045.18 - 34 969)
De ce fait, il convient de prendre une décision modificative.
Madame Le Maire propose donc de passer l’écriture suivante afin de régulariser la situation :
Dépenses d'investissement :
❖ 2313-22015 – Aménagement des espaces publics : - 7 200 €
❖ 2315-32021 – Voirie 2021 : + 7200 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver cette décision modificative. 2 – Abandon de loyer novembre 2020
Madame Le Maire expose que l'article 20 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances année 2021 a instauré un prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et leurs groupements, qui ont consenti des abandons définitifs de loyers au titre du mois de novembre 2020 en faveur d'entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
. louer des locaux qui font l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer leur activité principale dans un secteur d'activité mentionné à l'annexe du décret relatif au fonds de solidarité,
. avoir un effectif inférieur à 5 000 salariés,
. ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019,
. ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Il s’agit ici d’une mesure fiscale spécifique covid 19.
Le montant du prélèvement sur recettes est égal à 50% du montant du loyer définitivement abandonné au profit des entreprises de moins de 250 salariés.
Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 250 et 5 000 salariés, le montant du prélèvement sur recettes est égal à 50% d'au maximum 2/3 du loyer abandonné (cf II de l'article 20 de la LFI 2021).
Enfin, le montant total des abandons de loyers ne peut excéder le plafond de 1,8 M€ par entreprise locataire.
Les abandons de loyers doivent être consentis au plus tard le 31 décembre 2021.
Madame Le Maire rappelle que de novembre 2020 à mai 2021, le loyer « partie commerce » de l’Unic K’fé a été gelé dû au fait qu’ils n’ont pas pu exercer leur activité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’abandonner et de renoncer au loyer de la partie « commerce » de l’Unic K’fé soit un montant de 341.48 € et d’autoriser Madame Le Maire à engager les démarches pour obtenir une compensation de l’État.
3 – Renouvellement contrat poste service technique
Madame Le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 26 novembre 2020 il avait été décidé de créer à partir du 1er décembre 2020 et pour une durée d’un an un emploi contractuel permanent de 20h au sein du service technique afin de compléter le temps partiel de Gildas TALHOUARN qui est également à 20h.
Madame Le Maire propose au conseil municipal de renouveler le contrat de Virgile MILLIAT sous les mêmes conditions.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de renouveler le contrat de Virgile MILLIAT dans les conditions suivantes :
- A compter du 1er décembre 2021 comme adjoint technique à 20h par semaine, pour un contrat d’un an se terminant le 30 novembre 2022
- Sa rémunération sera basée sur l’indice majoré : 340
- Un contrat de travail à durée déterminée sera établi entre la Commune de MELLIONNEC et Mr Virgile MILLIAT. 4 – Avenant n°1 au contrat de l’agent au poste de cantine et entretien
Madame Le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 13 juillet dernier, il avait été décidé de renouveler le contrat de Marie-Pierre EDY à partir 23 août 2021 et jusqu’au 12 juillet 2022.
Marie-Pierre EDY a été embauché pour l’aide à la cantine et l’entretien des bâtiments communaux sur la base de 11.50 heures de travail hebdomadaire annualisé
Au vu du travail effectué, Madame Le Maire propose d’augmenter le temps de travail à 12.50 heures de travail annualisé à compter du 1er novembre 2021 et d’apporter un avenant à son contrat de travail.
Marie-Pierre EDY sera rémunérée sur la base de l’indice brut 354 et l’indice majoré 340.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Madame Le Maire à signer un avenant au contrat de Marie-Pierre EDY pour augmenter son temps de travail annualisé et donc de passer sa DHS à 12.50 H.