Déliberation - deliberations 01 13

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Déliberation - deliberations 01 13 Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Mellionnec. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 01 13)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Dialogue social, Extrait du registre des délibérations de la commune de MELLIONNEC

SEANCE DU 13 JANVIER 2022

L’an deux mil vingt-deux, le treize janvier, à vingt heures.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, le 6 janvier deux mil vingt-deux s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-José FERCOQ. Présents : Mmes FERCOQ, AILLET, LE MÉE, DURAND ; Mrs GICQUEL, LE FUR, BRATTINGA Absents : Thomas QUÉRÉ, Pierre-Yves DANIEL, Catherine LIVEBARDON, Josiane BABIC Procurations : Thomas QUÉRÉ donne procuration à Jan BRATTINGA, Pierre-Yves DANIEL donne procuration à Julie DURAND, Catherine LIVEBARDON donne procuration à Catherine AILLET, Josiane BABIC donne procuration à Marie-Hélène LE MÉE.

Secrétaire de séance : Catherine AILLET

Date d'affichage : 6 janvier 2022

1 – MISE EN PLACE DES 1607 H

Madame Le Maire rappelle que la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

− Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Madame Le Maire propose :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire de base en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h par semaine pour un agent à temps complet.

➢ Détermination du (ou des) cycle(s) de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la Commune de Mellionnec est fixée comme suit :

Agents des services techniques en milieu rural :

Poste 1 : 13h30-17h30 du lundi au vendredi soit 20h/semaine.

Poste 2 : 9h00-12h00 ; 13h30-17h30 le lundi, mardi.

9h00-12h00 ; 13h30-16h30 le jeudi

Soit 20h/semaine

Agent polyvalent chargé des scolaires :

Poste 1 : 7h30-17h00

Agents d’entretien :

Poste 1 : 10h30-18h30 le lundi, mardi, jeudi et vendredi

7h30-11h30 le mercredi

Poste 2 : 12h00-14h00 ; 17h30-20h00 le lundi, jeudi et vendredi

12h00-14h00 le mercredi

Les services administratifs :

Poste 1 : 9h00-12h30 ; 13h30-18h00 le lundi, mardi, jeudi

9h00-12h30 le mercredi

9h00-12h30 ; 13h30-17h30 le vendredi➢ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47)

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Considérant l'avis du comité technique en date du 6 décembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter la proposition de Madame Le Maire et les modalités ainsi proposées.

Elles prendront effet à compter du 1er janvier 2022.

2–FINANCEMENT POUR L’ÉTUDE DE LA FORMATION DU DIPLÔME SUPÉRIEUR

D’ARCHITECTURE DE L’ÉCOLE D’ARCHITECTURE DE LA VILLE ET DES

TERRITOIRES PARIS-EST

Madame Le Maire rappelle que la Commune de Mellionnec a été sollicitée par les services de la DDTM 22 pour participer à une étude proposée par l’école d’architecture de la ville et des territoires Paris-Est (Marne-La-Vallée).

Cette étude réalisée par des étudiants dans le cadre de la formation du Diplôme Supérieur d’Architecture se décompose en 3 axes :

- comment valoriser les ressources des territoires

- comment habiter les centres-bourgs des territoires

- comment faciliter les déplacements doux dans les territoires

Ces thématiques ouvrant la possibilité d'approfondir les sujets suivants :

- Quelles sont les ressources que les communes peuvent mettre en avant dans le contexte d'une petite communauté de communes entourée de communautés d'agglomération (quelles ambitions porter, via notamment une projection dans l'innovation, la modernité des projets, etc.). Comment valoriser les ressources naturelles et patrimoniales existantes.

- Comment réhabiliter les bâtisses de centre-ville, dans un contexte d'habitat soit dégradé soit vacant, longeant des routes départementales en cœur de bourg.

Comment faire de ces centres un lieu de bien vivre, en lien avec le cadre paysager spécifique du Centre Bretagne, donner à chacun l'accès à un jardin, favoriser des modes de déplacement doux sécurisé en centre. Comment monter, sur des îlots, des opérations favorisant la mixité artisanat-commerce-habitat.

- Comment favoriser en territoire rural les mobilités actives (cheminements piéton, pistes cyclables). Imaginer un réseau de pistes cyclables en campagne en lien, notamment avec le programme AVELO2 de l'ADEME dont la CCKB est lauréate, participant à l'aménagement du territoire.Il est proposé que cette étude soit menée sur les 3 communes lauréates du programme gouvernemental "Petites villes de demain" (PVD) : Maël-Carhaix, Rostrenen, Saint-Nicolas du Pélem et la commune de Mellionnec (en tant que lauréate de l'Appel à candidature de l'Etat et de la Région Bretagne "Dynamisme des centres villes et bourgs ruraux" en 2018).

Dans le cadre de ce programme dont le coût est de 20 000 €, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer participe à hauteur de 10 000 € pour cette étude.

Concernant le reste du financement, celui-ci est réparti comme suit : 2 000 € pour chaque collectivité participante à savoir la CCKB, Mellionnec, Saint-Nicolas du Pélem, Maël-Carhaix et Rostrenen. Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention relative à cette étude et son financement à hauteur de 2000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la participation de la Commune de Mellionnec au programme d’étude du DSA, - D’autoriser Madame Le Maire à signer la convention y afférant

- De valider le plan de financement prévoyant une participation de la Commune de Mellionnec à cette étude de 2 000 €

Questions diverses :

Ecole :

Le conseil municipal a reçu les représentants élus des parents d’élèves. Cette rencontre a donné lieu à un échange concernant les difficultés rencontrées à la cantine et la surcharge des classes faisant l’objet d’une demande d’ouverture de classe.

Sur ces deux points des propositions ont été évoquées afin de rendre possible l’adaptation des locaux existants. Une réunion de travail est prévue le mercredi 19 janvier pour approfondir ces propositions avec quelques élus, les agents et les représentants des parents d’élèves. D’ores et déjà, il est convenu d’établir un budget prévisionnel afin que celui-ci puisse être intégré au budget communal et ainsi fournir les moyens matériels pour l’ouverture d’une troisième classe en septembre 2022. Par ailleurs, le conseil municipal et les représentants des parents d’élèves proposent de prévoir une rencontre commune (physique ou téléphonique), avec Mr Le Roho, inspecteur de l’éducation nationale (circonscription Guingamp Sud). La rédaction d’un courrier est également prévue.

Calendriers des prochaines réunions :

- Réunion de travail le mercredi 26 janvier 2022 à 20h entre tous les élus pour aborder différents sujets : logements communaux (tarifs, locataires), école, projets privés, budget 2022.

- Réunion de travail entre les membres de la commission des finances pour la préparation du budget 2022 le jeudi 10 février à 13h30.

- Prochain conseil municipal le jeudi 17 février 2022 à 20h (sauf changement).

- Réouverture de la bibliothèque :

Réunion le jeudi 20 janvier à 13h30 avec la nouvelle bibliothécaire, Hervé GICQUEL et Marie-José FERCOQ.

Seron également conviés : Anne-Marie LE DILY, Association (An dro d’el Levr), presse.