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Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL 12 12 2022 DELIBERATIONS 1
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL 12 12 2022 DELIBERATIONS 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 47/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le ES ID : 031-213104805-20221212-DEL472922A-DE DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 12 décembre 2022
Objet : Collecte des déchets verts : Actualisation de la facturation des conteneurs à compter du 1* janvier 2023.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 12 décembre,
29/11/2022 à 20 heures 00,
| le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoque, s'est réuni Date d'Affichage au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 13/12/2022 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, BAHURLET Gisèle, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT
Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, MALIRAT Nathalie.
Excusés avec pouvoir : LAVIGNE Gérard (pouvoir à CAZENEUVE Didier), MARCHAND Thierry (pouvoir à RUFFAT Daniel) ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à BAHURLET Gisèle), FABRE Audrey (pouvoir à ESCRIEUT Florian), PERQUE-CABANIS Aline (pouvoir à AUDIBERT Muriel), HACHANT Aimène (pouvoir à REUSSER Isabelle). Absent : Néant.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la collecte des déchets verts au porte à porte s'effectue au moyen de conteneurs individuels normalisés dont l'acquisition est à la charge des usagers. ‘Face à l'évolution du prix des matières 1°°, la société en charge de la fabrication et de la commercialisation a fait évoluer ses tarifs au milieu de l'été.
Les commandes de conteneurs individuels normalisés qui nous parviendront à compter du 1°" janvier 2023 seront facturées à l’usager au prix de 90 Euros l'unité.
Le paiement du conteneur se fera au vu d’un avis de recouvrement adressé par voie postale par le comptable public.
Suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : Pour : 17, Contre : 2, Abstention : 0
- De fixer le prix du conteneur à 90 euros l'unité,
- De facturer l'usager par l'émission d'un titre de recette,
- De prévoir la dépense d'acquisition au budget communal.
. Le Secrétaire,
y ESCRIEUT Florian
7 x : SH à 1 Acte rendu exécuaire EC envoi (rh EC. 2022 et publication du 13/12/2022 en préfecture le ? 48/2022
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfeciure le 14/12/2022
Publié le DEP ARTEMENT ID : 031-213104805-20221212-DEL482022-DE HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 12 décembre 2022
Obiet : Restaurant scolaire : Fixation du prix du repas à compter du 1° janvier 2023.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 12 décembre,
29/11/2022 à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Date d'Affichase au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 13/12/2022 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, BAHURLET Gisèle, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT
Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel CHARTOUNT Laurent, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, MALIRAT Nathalie.
Excusés avec pouvoir : LAVIGNE Gérard (pouvoir à CAZENEUVE Didier}, MARCHAND Thierry (pouvoir à RUFFAT Daniel} ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à BAHURLET Gisèle), FABRE Audrey (pouvoir à ESCRIEUT Florian), PERQUE-CABANIS Aline (pouvoir à AUDIBERT Muriel), HACHANT Aimène (pouvoir à REUSSER Isabelle). Absent : Néant.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur le Maire rappelle que le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public dispose que :
- les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelle, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge (article 1),
- ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu'une modulation est appliquée {article 2).
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le dernier comité de pilotage de la
restauration scolaire du SICOVAL dans sa séance du 30 juin 2022 a décidé une augmentation des tarifs de
facturation du service de 0,30 € à compter du 1° septembre 2022 pour pallier les augmentations des denrées
alimentaires, carburants, fluides, personnels.
Sans suivre celte progressivité d'augmentation, Monsieur le Maire propose que le prix du repas enfant soit
porté à 4.10€ et le prix du repas adulte à 5.80 € à compter du 1° janvier 2023.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- De fixer le prix du repas enfant au restaurant scolaire à 4,10 €uros,
- De fixer le prix du repas adulte au restaurant scolaire à 5,80 €uros,
- D'appliquer ces changements à compter du 1° janvier 2023.
Le Maire, Le Secrétaire,
niel | ol Florian ESCRIEUT
LS PER ùs
5
ue ee f
aus Acte rendu exécutoire après envoi
| en préfecture le 4 & DEC, 2022
et publication du 13/12/2022 DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT
TOULOUSE
49/2022
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
pub le ID : 031-213104806-20221212-DEL492022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE
Séance du 12 décembre 2022
Obiet : Budget Principal : Décision modificative n°1 - virement de crédit.
Date de convacation
29/11/2022 à 20 heures 00,
L'an deux mille vingt-deux et le 12 décembre,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Aljichage
13/12/2022 RUFFAT, Maire.
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Daniel
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, BAHURLET Gisèle, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, MALIRAT Nathalie. Excusés avec pouvoir : LAVIGNE Gérard (pouvoir à CAZENEUVE Didier), MARCHAND Thierry (pouvoir à RUFFAT Daniel) ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à BAHURLET Gisèle), FABRE Audrey (pouvoir à ESCRIEUT Florian), PERQUE-CABANIS Aline (pouvoir à AUDIBERT Muriel), HACHANI Aimène (pouvoir à REUSSER Isabelle).
Absent : Néant.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Pour :15, Contre :0, Absteniion : 4
Déspnstion Déoimmionsur crédits | Augmentation sur crédits ouvrent ourer is
D 60628 : Autres foumitore non stockées 100000€
D 60632 : F. de pe Hit &wigenunt 8000.00 €
F2 #06 : F. de wnirie SS0000€
(D 60686 : Vêtements de travail de 150000€
D 6064 : Foumimres administratives SG 00€
D.6135 :Eccations mobilières : SIDE
D 827 : Services bancaics et asciatil | 1000.00€
D 63522 : Bus fo 10000€
D 6354 : Droits d'encetstement CL 000€
TO AL D GEL : Charges à caractère #Guéral 11 100.00€ 11 100.00€
D 6411 : Personal titulaire — == — +00000€|
D 6431 :Cobsahaonsé lURSSAF =——;:| 4 00000 €
TO AL D ON : Charges, de personnel _____+O000RE _ 4000.00 €
D 2111 : Tsrmincaus Si 500.00€ |
D 318 : ftutres teaine EL SOOUE
T OT AL D (ML + Opérations patrimoniales 31 500.00€ | _____ isme
D 21311 : AMENAGEMENT ZONE LOBIRS DU LAC 5000000€
D 2418 : Autres tarains —— 30000 0ÈE
2 2128 : Aubres agence. et aménae. F00000€ | E
D 23532-215 : D itiments Commmozix D — — _ #8. 000.00€ | _-
D 21815-258 : Atelier municioal sl E000.00€ |
22135 : Jnstal. séné axe. amé0x. cous TODOE
L 2335215 - Bitiments Cocrmnnsx SS 00000 E
D'2ES68-205 : Bitiments Comannawx - : ] | 300000 E
> BASSES : Bâtiments Cammmnaux ] ] + 000.00€
[.2185-258 : Atelier msmoigsi 3 COCHE |
D 218425 : Bétments Commmnaux | FOCDO0E
D 2188258 : : Atsier municipal ] B'OOU0CE |
TO AL D 21 : Immmbilinéonsccrporalles | 66 COUT E 146 000.00€ | D 2815505 : Travaux d'addité av. KR. CASSIN = —! S0 DOCOTE |
TOTAL D 23 : Immobilisnéonsen cours | 50 000.09 € —
d'ÉSSAS : Autres contributions — AZ OO. ODE |
D 4558 : Autræ décenses oblisstoires = 21200000€ |
: OT AL D 6: Autres charge rerilon courante L OU00E 12000.00€ |
F ASE : Sub suèees communes | 22 30H00 E
F 1528 : Autes } _150000€ |
(OT AL R 041 : Opärations patrimoniales | 31 500.00 € 1H00.00€ |
1348 : Subess | | SO OCDE |
F OT AL K 13 : Subventions d'investissement Ï TI 300000€
Le Maire / : Le Secrétaire, — Ds |
DorfeLRUEFAT ;} | { Florian ESCRIEUT..“: ie Far. HE £s,. ÿ ps É x
5 A WT + } b é a Acte rendu exécutoire a se envoi DO LE È
en préfecture le À k
_et nublication du 13/12/2022
DEL, al 7
Envoyé en préfecture le 14/12/2022 50/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le
DEPARTEMENT ID : 031-213104805-20221212-DEL502022-DE HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 12 décembre 2022
Objet : Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée ZE719 — Lieu-dit La PALENQUE - Demande de subvention auprès du conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 12 décembre,
29/11/2022 à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Date d'Affichaze au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 13/12/2022 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire,
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, BAHURLET Gisèle, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT
Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine,
MALIRAT Nathalie.
Excusés avec pouvoir : LAVIGNE Gérard (pouvoir à CAZENEUVE Didier), MARCHAND Thierry (pouvoir à RUFFAT Daniel) ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à BAHURLET Gisèle), FABRE Audrey (pouvoir à ESCRIEUT Florian), PERQUE-CABANIS Aline (pouvoir à AUDIBERT Muriel), HACHANI Aimène (pouvoir à REUSSER Isabelle). Absent : Néant.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée de l'opportunité qu'à la commune de faire l'acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée ZE719 — Lieu-dit La Palenque, appartenant à l’indivision ASTRUC.
Cette parcelle d'une contenance de 3ha03a00ca située en aval du lac et de la zone de loisirs et de parcelles dont la commune est déjà propriétaire, fera l'objet à terme et après les travaux de restauration du lac et de la rivière Saune d'aménagements qui porteront sur : - la mise en valeur des berges et des abords de la rivière Saune, avec la reconstitution de la ripisylve originelle,
- la mise en valeur d'une zone naturelle sur l’ensemble du site, par la création d'un poumon vert avec des plantations et des essences de pays,
- la poursuite des aménagements à caractères sportifs et de loisirs,
- le développement de chemins de promenade,
- un projet de création de jardins familiaux. .
La commune détient une promesse unilatérale d'achat préférentiel pour un montant de
36 360,00 € TTC, non compris les frais et honoraires de notaire, géomètre, les indemnités diverses etc...
Cette acquisition de parcelle bénéficie de l'apport et l'expertise en la matière de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) Occitanie.
Cette prestation de service est évaluée à 2 592,00 € TTC.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur cette acquisition de parcelle, pour laquelle une demande de subvention auprès du Département de la Haute-Garonne sera sollicitée.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la l’unanimité :
- D'acquérir une partie de la parcelle cadastrée ZE719 propriété de l'indivision ASTRUC d'une contenance de 3ha03a00ca, lieu-dit la PALENQUE,
- De dire que les conditions de la venie sont satisfaisantes, et autorise la poursuite de la réalisation de l'acquisition, 50/2022
- D'Approuver le prix d'acquisition de la parcelle à la somme de 36 360,00 € TTC, ainsi la prestation de service SAFER Occitanie de 2 592,00 € TTC,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier, - De prévoir les crédits nécessaires sur le budget communal,
- De solliciter l'aide financière du Département de la Haute-Garonne pour la réalisation de cet investissement.
Le Maire, Le Secrétaire,
Daniel RUFFAT Florian ESCRIEUT
| À d : . se : Envoyé en préfecture le 14/12/2022
apres EnVOI
CRE HIGNÉCNONrE fe | Reçu en préfecture le 14/12/2022
en préfecture le EC. 292? Publié le EE
ID : 031-213104805-20221212-DEL502022-DE
et publication du 13/12/2022 51/2022
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le DEP ARTEMENT ID : 031-213104805-20221212-DEL512022-DE HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 12 décembre 2022
Objet : Acquisition des parcelles cadastrées ZK313, ZK314, ZK96 et ZK70 sises au lieu-dit La Bergerie.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 12 décembre,
29/11/2022 à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Date d'Affichase au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 13/12/2022 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, BAHURLET Gisèle, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, MALTIRAT Nathalie.
Excusés avec pouvoir : LAVIGNE Gérard (pouvoir à CAZENEUVE Didier), MARCHAND Thierry (pouvoir à RUFFAT Daniel) ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à BAHURLET Gisèle), FABRE Audrey (pouvoir à ESCRIEUT Florian), PERQUE-CABANIS Aline (pouvoir à AUDIBERT Muriel), HACHANI Aimène (pouvoir à REUSSER Isabelle). Absent : Néant,
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur le maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable à l'acquisition de parcelles appartenant au domaine privé et de son pouvoir à authentifier par la voie administrative les actes contenant de telles parcelles.
Concernant l'acquisition de parcelles, il y a lieu de noter que toute acquisition d'immeuble consentie par une commune doit faire l’objet d’une décision du conseil municipal.
L'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière d'acceptation de dons ou legs, d'acquisition. Aussi, la délibération du conseil municipal autorisant l'acquisition d’un bien est-elle, en tant qu'acte administratif, soumise au contrôle de légalité.
Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal la liste et la désignation des parcelles dont l'acquisition est projetée.
| SECTION N° | DENOMINATION | SURFACES | PROPRIETAIRES | PRIX
l— ——— | CADASTRALES | | ; | | ZK313 | LA BERGERIE | la 36ca | Jean-Michel BOMBAIL 100€ |
_ZK314 | LA BERGERIE L _ 18ca | Robert, Jean-Michel et Anne BOMBAIL | 100€ | ZK9%6 | LA BERGERIE | La 76ca | _ Romain DEBOVES | 100€
ZK 70 | LA BERGERIE | da 35ca | Johannes SCHAEFERS | 100€
TOTAL 4a 65ca TOTAL | 400€
L'acquisition de ces parcelles doit permettre à la commune d'effectuer des travaux d'aménagement de l'avenue René CASSIN et notamment le trottoir, la piste cyclable et les réseaux.
Concernant l'authentification des actes de ventes par le Maire de la commune, il y a lieu de noter que le Maire est à la fois agent exécutif de la commune et agent de l'Etat.
Le décret du 4 janvier 1955 prévoit la possibilité pour les « notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives » de publier des actes au fichier immobilier dans les formes qui y sont imposées. 51/2022
L'article L.1311-13 du CGCT prévoit que le Maire de la commune est habilité à recevoir et authentifier les actes en vue de leur publication au fichier immobilier.
Dans la mesure où le Maire de la commune reçoit et authentifie l'acte administratif constatant la mutation de propriété, il remplit le rôle d'«autorité administrative ». Dès lors, il ne peut superposer à cette jonction celle de représentant de la commune.
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit expressément que si la commune est partie de l'acte, elle doit être représentée par un adjoint au maire dans l’ordre des nominations.
Tout acte portant sur un immeuble doit répondre à des exigences de forme en vue d’être publié au Service de la Publicité Foncière.
En effet, l'article 2 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, énonce qu'« aucune modification de la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d'une mutation cadastrale, si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier.»
Le conseil municipal de la commune de Sainte Foy d'Aigrefeuille,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1311-1 et suivants, ainsi que son article L.2131-4,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article 710-1,
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'acquérir les parcelles désignées ci-dessus,
- D'autoriser Monsieur le Maire à authentifier les actes d'acquisition afférents, lesquels seront soumis aux formalités de publicité foncière en vue de leur appasabilité aux fiers,
- De charger Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires pour : e Désigner Monsieur Gérard LAVIGNE en sa qualité de 1° Adjoint au Maire pour représenter la commune dans les actes de vente reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative, e Désigner Madame Gisèle BAHURLET en sa qualité de 2°* Adjointe au Maire pour représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par le maire en la forme administralive, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard LAVIGNE, 1° Adjoint au Maire.
Le Maire, Le Secrétaire,
Daniel RUFFAT y Florian ESCRIEUT
| Acte rendu exécutoire après envoi en préfecture le 1 4 ÜEC. 2022 | Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le
et sublication du 13/12/2022 ID : 031-213104805-20221212-DEL512022-DE Î
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Envoyé en préfecture le 14/12/2022 52/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le DEPARTEMENT ID : 031-213104805-20221212-DEL522022-DE HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 12 décembre 2022
Objet : Actualisation du classement des voieries privées des lotissement LAC HI, SAINT-PAUL I, ENSOLHELHADA, LE CLOS DE FONGAUTIER, LE FERRADOU, L'OCCITANIE, LE CLOS DE LABOURDETTE.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 12 décembre,
29/11/2022 à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Date d'Affichage au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 13/12/2022 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, BAHURLET Gisèle, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, MALIRAT Nathalie.
Excusés avec pouvoir : LAVIGNE Gérard (pouvoir à CAZENEUVE Didier), MARCHAND Thierry (pouvoir à RUFFAT Daniel) ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à BAHURLET Gisèle), FABRE Audrey (pouvoir à ESCRIEUT Florian), PERQUE-CABANIS Aline (pouvoir à AUDIBERT Muriel), HACHANT Aimène (pouvoir à REUSSER Isabelle). Absent : Néant.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du recensement des données nécessaires au calcul de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR) allouée aux communes, il convient d'actualiser les données relatives à la longueur de la voirie communale classée dans le domaine public.
11 rappelle que par délibérations du 4 février 2013, 27 octobre 2016 et par arrêté du 14 décembre 2021, il a été classé dans le domaine public les voieries privées des lotissements : - La Résidence l'Occitanie pour un linéaire de 360 ml,
- Lac I pour un linéaire de 1 064 ml,
- Saint-Paul I pour un linéaire de 186 mi,
- _Ensolhelhada pour un linéaire de 776 ml,
- Le Clos Fongautier pour un linéaire de 335 mi,
- Le Ferradou pour un linéaire de 161 ml,
- Le Clos De Labourdette pour un linéaire de 468 ml,
Soit une actualisation totale de 3 350 ml.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur l’actualisation du classement des voieries privées des 7 lotissements cités.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'actualiser la liste d'intégration des voieries privées des lotissements suivants : e La Résidence l'Occitanie pour un linéaire de 360 mi,
Lac III pour un linéaire de 1 064 ml,
Saint-Paul II pour un linéaire de 186 m!,
Ensolhelhada pour un linéaire de 776 ml,
Le Clos Fongautier pour un linéaire de 335 ml, 52/2022
e Le Ferradou pour un linéaire de 161 ml
e Le Clos Labourdette pour un linéaire de 468 mi,
Pour un total de 3 350 ml.
- De transmettre la fiche déclarative aux services de la préfecture de la Haute-Garonne, nécessaire à la préparation de la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement
(DGF).
Le Maire, Le Secrétaire,
Daniel RUFFAT Florian ESCRIEUT
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Acte rendu exécutoire après envoi Envoyé en préfecture le 14/12/2022
en préfecture le 4 DEC a Recçu en préfecture le 14/12/2022 me
| Î . 2022 Publié le
Let publication du 13/12/2022 ID : 031-213104805-20221212-DEL522022-DE
53/2022 Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ER DEPARTEMENT ID : 031-213104805-20221212-DEL532022-DE HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 12 décembre 2022
Objet : Création d'un poste d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps non complet (32h00).
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 12 décembre,
29/11/2022 à 20 heures 00,
_ le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Date d'Affichage nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 13/12/2022 Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, BAHURLET Gisèle, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian,
CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, MALIRAT Nathalie. Excusés avec pouvoir : LAVIGNE Gérard (pouvoir à CAZENEUVE Didier), MARCHAND Thierry (pouvoir à RUFFAT Daniel) ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à BAHURLET Gisèle), FABRE Audrey (pouvoir à ESCRIEUT Florian), PERQUE-CABANIS Aline (pouvoir à AUDIRBERT Muriel), HACHANI Aimène (pouvoir à REUSSER Isabelle).
Absent : Néant.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Vu l'avis favorable du Comité Technique Intercommunal du CDG 31 en date du 8/11/2022,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la médiathèque municipale animée actuellement par un Agent de Catégorie B à temps non complet (22h) et une équipe de bénévoles est en constante évolution depuis son agrandissement en 2019. Le nombre d'adhérents et utilisateurs ne cesse d'augmenter pour franchir le barre des 1000 adhérents depuis peu.
La population municipale et voisine est reconnaissante de la qualité du service rendu, de même, la médiathécaire a su intégrer, mutualiser et élargir l'offre culturelle au sein du territoire, recevant en 2021 une distinction Départementale.
Le maintien de l'accès à la culture pour tous par la gratuité de l'adhésion, la poursuite des animations et des actions vers tous les publics, nécessite l'accroissement horaire du temps de travail de l'agent en poste afin de mener à bien ses missions.
Monsieur le Maire propose de créer un poste d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps non complet (32h00).
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- de créer un poste d'Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps non complet (32h00), à compter du I° janvier 2023.
- de prévoir au budget principal les crédits nécessaires,
- de transmettre copie de la présente délibération au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Le Maire, Le Secrétaire,
DanicLRUFFAT Florian ESCRIE
Acte rendu exécutoire après envoi en préfecture le4 & QLC. 2022 et publication du 13/12/2022
54/2022 Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié te DEPARTEMENT ID : 031-213104805-20221212-DE1542022-DE HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 12 décembre 2022
Objet : Protection sociale complémentaire : Participation à la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion de la Haute-Garonne (CDG31).
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 12 décembre,
29/11/2022 à 20 heures 00,
| le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Date d'Affichage au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 13/12/2022 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, BAHURLET Gisèle, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT
Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, DELMAS
Anthony, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine,
MALIRAT Nathalie.
Excusés avec pouvoir : LAVIGNE Gérard (pouvoir à CAZENEUVE Didier), MARCHAND Thierry (pouvoir à RUFFAT Daniel) ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à BAHURLET Gisèle), FABRE Audrey (pouvoir à ESCRIEUT Florian), PERQUE-CABANIS Aline (pouvoir à AUDIBERT Muriel), HACHANTI Aimène (pouvoir à REUSSER Isabelle). Absent : Néant.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les Centres de Gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article EL 827-1 du Code Général de la Fonction Publique, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4 du même code, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Monsieur le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-
Garonne (CDG31) envisage d'engager une procédure de mise en concurrence pour l'obtention d'une
convention de participation en Prévoyance et d'une convention de participation en Santé, comme
présenté dans le cadre de la notice d'information qui demeurera annexée à la présente délibération.
Monsieur le Maire précise que compte tenu du projet du CDG31 d'engager une mise en concurrence
pour conclure une convention de participation en Santé et une convention de participation en
Prévoyance, toutes deux à effet au 1° janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et
établissements publics, la commune pourrait participer à cette mise en concurrence pour les risques
Suivants :
- Santé
- Prévoyance 54/2022
Monsieur le Maire précise que les données relatives aux effectifs à couvrir seraient à fournir, à
l’appui de cette demande. Il indique que le CDG31 s'engage, une fois la mise en concurrence
réalisée, à présenter les résultats qui permettront à l'assemblée de décider librement d'adhérer à la ou les conventions de participation correspondantes, pour le bénéfice des agents de la structure, étant entendu que l'adhésion est conditionnée à une participation de la structure à la couverture des risques à couvrir, En outre, Monsieur le Maire indique qu'en matière de participation à la protection sociale complémentaire des agents, la structure se situe dans la configuration suivante :
Risques Participation
actuelle
Prévoyance
Pour mémoire participation obligatoire et 0E
minimale de 7€ à partir du 1° janvier 2025
Santé
Pour mémoire participation obligatoire et 0€
minimale de 15€ à partir du 1° janvier 2026
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- De demander au CDG31 que la structure soit prise en compte dans le cadre de la mise en concurrence en vue de l'obtention des conventions de participation pour la couverture des risques suivants :
GA Santé
Prévoyance
Etant précisé que l'adhésion à toute convention de participation sera préalablement soumise au vote de l'assemblée délibérante au vu des résultats de la mise en concurrence réalisée par le CDG31.
Le Maire, Le Secrétaire,
Dan RIT Th / Florian ESCRIEUT
LE é } Ve DZ WU /
(
Acte rendu exécutoire après envoi srvoré en para 1 s" .. L de eçu en prétecture 1e _
en préfecture le 14 DEC, 2022 ete pee.
et publication du 13/12/2022 ID : 031-213104805-20221212-DEL542022-DE 55/2022
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Recu en préfecture le 14/12/2022
Publié le CE DEP ARTEMENT ID : 031-213104805-20221212-DEL552022-DE HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 12 décembre 2022
Obiet : Communauté de Communes : Modification des statuts de la Communauté de Communes des terres du lauragais.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 12 décembre,
29/11/2022 à 20 heures 00,
| le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Daniel 13/12/2022 RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, BAHURLET Gisèle, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, MALIRAT Nathalie. Excusés avec pouvoir : LAVIGNE Gérard (pouvoir à CAZENEUVE Didier), MARCHAND Thierry (pouvoir à RUFFAT Daniel) ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à BAHURLET Gisèle), FABRE Audrey (pouvoir à ESCRIEUT Florian), PERQUE-CABANIS Aline (pouvoir à AUDIBERT Muriel), HACHANT Aimène (pouvoir à REUSSER Isabelle}.
Absent : Néant.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée de la délibération N°DL2022_121 du 27 sepiembre 2022 par laguelle l'organe délibérant de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais a approuvé la modification des statuts.
Monsieur le Maire donne lecture des statuts de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais
Conformément à l'article 5211-20 du Code Général des Collectivités Locale (CGCT), le conseil municipal de chaque
commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération
de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, pour se prononcer sur les
modifications proposées. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Monsieur le Maire rappelle les conditions de majorité requises :
- Les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
- La moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la
population.
Îl est donc demandé aujourd'hui au conseil municipal de se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté
de Communes des Terres du Lauragais.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'autoriser la modification des statuts telle que présentée, dont un exemplaire est annexé à la présente
délibération,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision, - D'adresser une ampliation de la présente à la Préfecture de la Haute-Garonne.
Le Maire, Le Secrétaire,
:) , W Florian ESCRIEUT
Acte rendu exécutoire après envoi en
préfecture le 4 DEC, 2922
et publication du 13/12/2022