Procès Verbal - 82e5eb233f34fabdc0bbb28537e6ae8a

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Procès Verbal - 82e5eb233f34fabdc0bbb28537e6ae8a Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Chaunay. Lien du pdf (Procès Verbal - 82e5eb233f34fabdc0bbb28537e6ae8a)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique, Commune e

Chañnay

e

1 CM du 27 mars 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 27 mars à 18 heures

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de CHAUNAY, sous la Présidence de Monsieur Guy SAUVAITRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 21/03/2025

Présents : Mrs SAUVAITRE Guy, TERRANOVA Jean-Luc, DESBOURDES Alain, FERRON Fabrice, GARGOUIL Jean-François Mmes DEFORGES Déborah, FRANCOIS Renée, ROGEON Martine, GRATON Sidonie, MICHELET Caroline,

Absents : Mrs SEMY Frédéric, BOTTING Nigel, Mmes LAPORTE Karen, MORANDI Pascale,

Quorum : 8

Pouvoirs : Mme LAPORTE Karen a donné pouvoir à M. DESBOURDES Alain Mme MORANDI Pascale a donné pouvoir à Mme FRANCOIS Renée

Mr BOTTING Nigel a donné pouvoir à Mme ROGEON Martine

Mr SEMY Frédéric a donné pouvoir à Mr SAUVAITRE GUY

Secrétaire de séance : Mme DEFORGES Déborah a été nommée secrétaire de séance.

Avis sur le procès-verbal de la séance ordinaire du 27 Février 2025

L’adoption du procès-verbal de la précédente séance est mise au vote et adoptée à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR du 27 mars 2025



 Vote des CFU 2024 (Budget général, station de lavage, lot. des grandes vignes, Lot des bons enfants, Lot. du pré Paillet)

 Affectation des résultats 2024

 Vote des taux d’impôts directs

 Vote des Budgets Primitifs 2025 (Budget général, station de lavage, Lot des bons enfants, Lot. du pré Paillet)

 Redevance d’occupation du domaine public par SRD

 Travaux de reprise des concessions – choix de l’entreprise

 Exonérations fiscales dans les zones France Revitalisation Rurale

 Révision location de la salle des fêtes

 Compromis de vente

 Questions diverses

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 MARS 2025

Publié le : 30/04/2025 09:21 (Europe/Berlin)

Collectivité : Chaunay

https://www.chaunay.fr/documents_administratifs/29103Mairie de CHAUNAY - Principal - CFU - 2004

| | INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES |

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE 8!

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

messssenert Foncorrerert Total cumulé

(Prevson rudgétare ae à lits 11937410 2US NT 13

Reoeres [Recetes maisées (1) Be loss 13132557 1908 140,96

[Restes àmise c laanise 2,00 se 21166

[ALorsaton uôgétare tte D li4370 1 589 011,82 291330882

Désenges [Dépenses réaishes (1) E kseux 1 01908853 15789733

[Rests à aiser Fr sus: 2,00 <70 58251

Déirences ete les fes lis mans |Saée des éasatens dlewxice(s) |G:8-E [00068 pau 16594 297 16782

Begue os (ésutas atéreus reponse) UK |1socsosr Les 52 GS 21

Ror Es SAR ir psc GeH lgstss bruns c52 011

Dirence entree etes à aiser (Reste à réaiser (+ 1=C-F sons ho 5150

|Résutat cumul Lecboert &t +Hel |25341940 perse us 08 16

2 CM du 27 mars 2025

Délibération N° 20250327-1 Vote du CFU 2024 Budget général 14700

Délibération présidée par M. Jean-Luc TERRANOVA, 1er adjoint au Maire, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’avis de la commission Administration Générale et des Finances du 13/03/2025 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Chaunay dont la présentation générale est

annexée ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui

simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, M. le maire n’ayant pas pris part

au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de Chaunay,

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Publié le : 30/04/2025 09:21 (Europe/Berlin)

Collectivité : Chaunay

https://www.chaunay.fr/documents_administratifs/2910314702 - LOT.LES GRANDES VIGNES CHAUNAY Exercice 2024

|- INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES |

Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés 82

Résultat à la clôture de Transfert ou intégration de Résultat de clôture de

REPOS éminent rs l'exercice N

|: Budget principal

passa

Fonctionnement

TOTAL|

1 Budgets des services à caractère

Lu GRANDES VIGNES CHAUNAY

Investissement

Fonctionnement 660,24 560,24

Sous-Total 660,24 560 24

TOTAL | 560,24 560,24

|- Budgets des services à caractère

industriel et commercial

TOTAL I

TOTAL + 1+ 1 560,24 580 24

doiure au 31/07/2024

3 CM du 27 mars 2025

Délibération N° 20250327-2 Vote du CFU 2024 Budgets Annexes - Lot. les Grandes

Vignes – 14702 Lot. les bons enfants 14701 - Lot. Pré Paillet 14703

Délibération présidée par M. Jean-Luc TERRANOVA, 1er adjoint au Maire, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’avis de la commission Administration Générale et des Finances du 13/03/2025 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Chaunay dont la présentation générale est

annexée ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui

simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, M. le maire n’ayant pas pris part

au vote,

- APPROUVE les Comptes Financiers Unique 2024 des budgets annexes de la Commune de Chaunay,

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Publié le : 30/04/2025 09:21 (Europe/Berlin)

Collectivité : Chaunay

https://www.chaunay.fr/documents_administratifs/29103Marie de CHAUNAY - Lotissement LES BONS ENFANTS - CFU - 2024

|- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Invesbssement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale À 28 381,52 2870038 57 090,90

Recetes Recetes réalisées (1) 3 14 19076 1419076 28 381,52

Restes à réaliser C 000 [0,00 [0.00

Autorisation budgétaire ot D {4 10076 28 381 52 4257228

Dépenses Dépenses réalisées (1] E {4 19070 14 190.76 28 381,52

Restes à réaliser F 0,0 [000 [000

Différences entre les Ütres et les mandats | Solde des réalisations de l'exercice (#1-) G=B-E 100 [000 (100

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-} H -14 190,76 327 86 14 518,62

ent SRE LE er défot G+H 1410076 2218 A45I8E

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+#}-} I=C-F 1000 [0,00 [0,00

Résuite cumulé Excédent Hat G+H+1 |4419076 318 AUstBEe

Mairie de CHAUNAY -Lotissement Le Pré Paille - CFU -2024

| |- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES |

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE Bi

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Nnvestssement Fonchonnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale À 280 620 0Ù 968 310,00 550 920,00

Recetes Reeles réalisées (1) 8 [43100 1431000 2862000

Reste à réalser C 000 00 000

Autorisation budgétaire total D 268 310,00 268 310,00 536 620,00

Déperses Dépenses réaisées | E [4300 1431000 ; 162000

Ress à réaiser Fr ln T'ES 000

Différences entre les litres et les mandats [Solde des réalisations de l'exercice |+-) G=B-E (000 00 000

Résulais antérieurs reporés Résultats antérieurs reporté (+ 4 |4300/ 00 4431000

Dors ERA Eden (ot G+H |1431000 pa 14 310,00

Différence entre les restes à réaliser Restes àréaliser (#- I=C-F (000 (00 000

Résultat cumué Excédent défi G+H+1 |4431000 00 1431000

4 CM du 27 mars 2025

Publié le : 30/04/2025 09:21 (Europe/Berlin)

Collectivité : Chaunay

https://www.chaunay.fr/documents_administratifs/29103STATION DE LAVAGE - STATION DE LAVAGE - - 2024

|- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES |

PRESENTATION GENERALES DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE A

Determination du résukat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Exploitation Total cumulé

Prévision budgétare totale À 33 599.00 3050.00 356190

Recettes Recettes réalisées (1) 5 33 599.00 159219, 35 198.19

Restes à reaiser C IT 0 0,0

Autorsation budgétare totale D 103 539,00 3050.00 106 649.00

Dépenses Dépenses réalisées (1) E 83 598,00 20065, 85 604,50

Restes à réaliser F 0.00 0,00 0,00

Déérences entre les Hres et les Solde des rédlissions de l'exsroice | GzB-E 490 41771 5140671

mandats {#.)

Results antérieurs recortés Résukats antérieurs reooctès (#4) | H 70 000.00 000 70 000.00

Solde investissement) ou résultat de | Excédent déficit G+H | 40100 41771 1959529

ture (exgloitaton)

Difiérence entre les restes à réahser Restes àréaliser [+1 1=C-F ! 000 00 000

Resuhat cumulée Excédent Adéficit G+H+1 | 2010 1771 19 59329

di

5 CM du 27 mars 2025

Délibération N° 20250327-3 Vote du CFU 2024 du budget autonome SPIC - « Station de lavage » 14704

Délibération présidée par M. Jean-Luc TERRANOVA, 1er adjoint au Maire, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’avis de la commission Administration Générale et des Finances du 13/03/2025 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Chaunay et notamment le budget « Station de

lavage », dont la présentation générale est annexée ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui

simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, M. le maire n’ayant pas pris part

au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget SPIC « Station de lavage » de la Commune

de Chaunay,

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Publié le : 30/04/2025 09:21 (Europe/Berlin)

Collectivité : Chaunay

https://www.chaunay.fr/documents_administratifs/291036 CM du 27 mars 2025

Délibération N° 20250327-4 Affectation des résultats 2024 – Budget général 14700

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024,

Statuant sur l’intégration des excédents du budget de l’AFAFAF, dissout en 2022 mais jamais

intégrés au Budget Général

Constatant que le CFU 2024 du BUDGET Général fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 294 166.94 €

- un excédent reporté de : 405 270.62 €

- un excédent de l’AFAFAF 22.74 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 699 460.30 €

- un excédent global d’investissement de 262 951.55 €

- un déficit des restes à réaliser de : 516 370.95 €

- un excédent de l’AFAFAF 5 580.57 €

Soit un besoin de financement de : 247 838.83 €

Le conseil municipal DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit :

Résultat de fonctionnement au 31.12.2024 : Excédent : 699 460.30 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) : 247 838.83 €

Résultat REPORTE en Fonctionnement (002) : 451 621.47 €

Résultat d’Investissement REPORTE (001) : Excédent : 268 532.12 €

Délibération N° 20250327-5 Affectation des résultats 2024 – Budgets annexes - Lot. les

bons enfants 14701 - Lot. Pré Paillet 14703 - Station de lavage 14704

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024 des budgets annexes ,

Constatant que les CFU 2024 font apparaitre les résultats suivants :

Publié le : 30/04/2025 09:21 (Europe/Berlin)

Collectivité : Chaunay

https://www.chaunay.fr/documents_administratifs/29103LOT.LE PRE PAILLET

AFFECTATION DES RESULTATS 2024

IRecetez de toncronnentennt

[De penses de fonctionnement

Rés rat de tonctonnement 2023 0,00!

latte non résulnt Excédenttonct. Reporté 0,00]

[RESULTAT DE CLOTURE 2024 0,00|

[Rocetes d'nvesisement 14 310,00] +

[Dépenses d'investissement 14 310 ,00|

[Résuitat dimestiszement 2124 0,00!

Ré tt au 31/12/23 Défiat d'inv. Rep

[RESULTAT DE CLOTURE 2024

RECETTES 0,00

DÉPENSES 0,00 ———

Ë * 0,00

INVESTISSEMENT

. 14 310,00 DEFENSES

10:85

FONCTIONNEMENT

ou | 000 | RECETTES

LOT. LES BONS ENFANTS

AFFECTATION DES RESULTATS 2024

pe

à) Recettes de toncthonme nerf + 150 74

Loc es de tonctmnement

pe,

” *suRat de one2omemern 224 a oc

EE ontulNt Exédenttonc Reports 327 2

[RESULTAT DE CLOTURE 2024 327, 2€]

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Rés URaAt au 21/12/23 Déeftcntadter eo

[RESULTAT DE CLOTURE 2024

INVESTISSEMENT

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1085

DEPENSS

FONCTIONNEMENT

| DEPEN ses 002 | 3272

7 CM du 27 mars 2025

Publié le : 30/04/2025 09:21 (Europe/Berlin)

Collectivité : Chaunay

https://www.chaunay.fr/documents_administratifs/29103STATION DE LAVAGE

AFFECTATON 05 REAULTATS 2074

Luxe Len du lorut em carre cé 1 77 1-4

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L'rens aé de luna rwemers 134 «ur

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8 CM du 27 mars 2025

L e conseil municipal DECIDE d’affecter les résultats d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit :

du budget lotissement Pré Paillet comme suit :

Résultat de fonctionnement au 31.12.2024 : Excédent : - €

Affectation complémentaire en réserve (1068) : - €

Résultat REPORTE en Fonctionnement (002) : - €

Résultat d’Investissement REPORTE (001) : Déficit : 14 341 €

du budget lotissement Les bons Enfants comme suit :

Résultat de fonctionnement au 31.12.2024 : déficit : 327.86 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) : - €

Résultat REPORTE en Fonctionnement (002) dépenses : 327.86 €

Résultat d’Investissement REPORTE (001) : Déficit : 14 190.76 €

Publié le : 30/04/2025 09:21 (Europe/Berlin)

Collectivité : Chaunay

https://www.chaunay.fr/documents_administratifs/291039 CM du 27 mars 2025

du budget autonome SPIC Station de lavage comme suit :

Résultat de fonctionnement au 31.12.2024 : déficit : 407.71 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) : - €

Résultat REPORTE en Fonctionnement (002) dépenses : 407.71 €

Résultat d’Investissement REPORTE (001) : Excédent : 20 001 €

Délibération N° 20250327-6 Vote des taux d’impôts directs 2025

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

- Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Monsieur le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2025 sur chacune des taxes directes locales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, PAR 12 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS,

1. fixe les taux pour 2025 comme suit :

- Taxe foncière bâti : 27.14 %

- Taxe foncière non bâti : 29.82 %

- Taxe d’habitation : 14.34 %

2. autorise M le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération N° 20250327-7 Vote du Budget Primitif 2025 – Budget Général 14700

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 13 mars 2025, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 549 771.47 €

Dépenses et recettes d'investissement : 1 051 533.69 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 13 mars 2025,

Vu le projet de budget primitif 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE, le budget primitif 2025 arrêté comme suit :

 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, à 1 549 771.47 € ;  au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, à  1 051 533.69 €

Publié le : 30/04/2025 09:21 (Europe/Berlin)

Collectivité : Chaunay

https://www.chaunay.fr/documents_administratifs/29103CM du 27 mars 2025

10

Délibération N° 20250327-8 Vote du budget annexe 2025 « Lot. des bons enfants » 14701

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 « Lot Les Bons Enfants » arrêté lors de la réunion de la commission des finances 13 mars 2025, comme suit Dépenses et recettes de fonctionnement : 28 709.38 €

Dépenses et recettes d'investissement : 28 381.52 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 13 mars 2025,

Vu le projet de budget primitif 2025,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE, à l’unanimité, le budget primitif 2025 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, à 28 709.38€ ; - au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, à 28 381.52€.

Délibération N° 20250327-9 Vote du budget annexe 2025 « Lot. du pré Paillet » Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 « Lot Le Pré Paillet » arrêté lors de la réunion de la commission des finances 21 mars 2024, comme suit Dépenses et recettes de fonctionnement : 284 310 €

Dépenses et recettes d'investissement : 298 620 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 13 mars 2025,

Vu le projet de budget primitif 2025,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE, à l’unanimité, le budget primitif 2025 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, à 284 310€ ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, à 298 620 €

Délibération N° 20250327-10 Vote du budget autonome SPIC « Station de lavage »

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 « Station de lavage » arrêté lors de la réunion de la commission des finances 13 mars 2025, comme suit Dépenses et recettes de fonctionnement : 5 237.71 €

Dépenses et recettes d'investissement : 20 001 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 13 mars 2025,

Vu le projet de budget primitif 2025,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE, à l’unanimité, le budget primitif 2025 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, à 5 237.71 € ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, à 20 001 €.

Délibération N° 20250327-11 Subventions versées aux associations dans le cadre du vote du budget 2025

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil les demandes de subventions déposées par les

associations, examinées lors de la commission finances du 13 mars 2025 ainsi que la proposition de vote

pour l’année 2025 :

Publié le : 30/04/2025 09:21 (Europe/Berlin)

Collectivité : Chaunay

https://www.chaunay.fr/documents_administratifs/29103Artide Tiers Vote

65748 |ADMR 1 768,12 1 768,12

5748 |AFM DELEGATION 86 100,00 100,00

65748 |APE 2 200,00 2 200,00

5748 |ASS DES BELOTEURS CHAUNAYSIENS

65748 |ASS ESCALE 2 736,00 2736,00

5748 |ASSOCIATION D'ANIMATION AINES DE 2 000,00 2000,00

65748 |CHAMBRE DES METIERS DE LA VIENNE 100,00 100,00

65748 |CLUB PUGILISTIQUE CIVRAISIEN 175,00 175,00

65748 |COMITE DEP LIGUE CONTRE CANCER 50,00 50,00

65748 |COMITE DU SOUVENIR FRANCAIS DE LA REGION DE VALENC 100,00 100,00

65748 |CRESCENDO ECOLE DE MUSIQUE DU CIVRAISIEN 25,00 25,00

65748 |CROIX ROUGE FRANCAISE

65748 |CYCLO CLUB CHAUNAISIEN 600,00 600,00

65748 |FOYER SOCIO EDUCATIF College Camille Claude!

65748 |FSL86 ASSOCIATION 50,00 50,00

65748 ILES AMIS DE TRAVERSAY 43,97 43,97

65748 |MFR DU VAL DE MANSE

65748 |SECOURS CATHOLIQUE 50,00 50,00

65748 |UNCCHAUNAY-CHAMPAGNE LE SEC

65748 |US CIVRAY BASKETBALL 250,00 250,00

65748 |US CIVRAY HANDBALL 250,00 250,00

65748 |ACCA 2 184,82 2 183,82

65748 |Resto du Cœur 0,00 0,00

657428 |Prévention routiere 0,00 0,00

65748 |Soutien aux Urgences hopita de Ruffec 50,00 50,00

65728 |Solidaæite paysans Poitou-Charentes 0,00 0,00

Total 12 732,91 12732,91

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CM du 27 mars 2025

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve l’attribution des subventions versées aux associations pour l’année 2025 telle

qu’exposées ci-dessus.

 Autorise M. le Maire à signer tous documents à intervenir.

Délibération N° 20250327-12 Subvention de fonctionnement 2025 au CCAS de Chaunay

Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Chaunay est un établissement public administratif dirigé par un conseil d’administration présidé par le Maire de la commune. Il se mobilise surtout dans la lutte contre l’exclusion notamment par des aides alimentaires. Afin de permettre au CCAS de continuer ses missions, il est proposé de lui attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000€ pour l’année 2025, montant identique aux années précédentes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Décide d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000€ au CCAS de Chaunay

Délibération N° 20250327-13 Redevance occupation du domaine public 2025 par SRD

M. le Maire expose :

L’article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance. En l’occurrence, l’article R2333-105 du CGCT, précise les bases de

Publié le : 30/04/2025 09:21 (Europe/Berlin)

Collectivité : Chaunay

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calcul de Redevance d’Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par la commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité.

En 2025, le coefficient index ingénierie est de 1.5770 et la population de Chaunay est 1227 habitants. Le montant de la redevance pour la commune s’élève à 241€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Fixe la redevance 2025 d’occupation du domaine public à l’encontre de SRD-Energie Vienne à 241 €

Demande l’émission d’un titre de recette à l’encontre de SDR afin de percevoir cette redevance.

Délibération N° 20250327-14 Travaux de reprise des concessions cimetière

M Monsieur le Maire présente au conseil municipal deux devis portant sur les travaux de reprise des 42

concessions du cimetière en état d’abandon :

Ets Moreau de Civray : 24 904€ ttc

Ets Geoffroy de Lezay : 18 042€ ttc

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Retient le devis des Ets Geoffroy pour un montant de 18 042€ttc

Autorise M ; le Maire à commander les travaux

Exonérations fiscales à voter avant le 31 mars dans les Zone France Revitalisation Rurale

M. le Maire informe les membres du conseil qu’il est possible d’instaurer une exonération de la taxe

foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs acquis et améliorés via une aide de l’Anah

(article 1383 E du CGI). Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, n’instaure pas cette

exonération.

Révision des tarifs de location de la salle des fêtes

M. Le Maire expose son souhait d’appliquer le tarif en vigueur à l’association des beloteurs, à savoir un

jour gratuit en semaine, 1 jour gratuit en weekend et 70€ par jour d’occupation en période estivale ; puis

70€ et les frais de chauffage de 40€ en période hivernale. Il explique que les coûts de chauffage et

d’assurance ont considérablement augmenté. Les tables, souffrant des multiples manutentions, sont à

changer. Aussi, devient-il difficile pour la commune de supporter ces coûts sans en répercuter une partie

sur l’association qui ne paie que 400€ à l’année et occupe les locaux tous les mercredis de l’année. La

commune leur verse une subvention annuelle de 400€.

Plusieurs élus (Mmes François, Rogeon, M. Terranova) demandent pourquoi cette décision

aujourd’hui alors que cela fonctionne ainsi depuis 13 ans ? Ils demandent une équité entre toutes les

associations et comment sont gérées les locations avec l’association Yoga, les vanniers, les accueillis en

famille…

M. le Maire répète que les charges ont fortement augmenté, de plus, seuls quelques « chaunaisiens »

participent à la belote, beaucoup viennent de l’extérieur. Il n’y a aucune retombée économique sur les

commerces du bourg de Chaunay, bien au contraire, les commerces voient leur activité en berne ce jour-

là. L’association ne fait pas fonctionner l’épicerie de Chaunay pour les lots.

M. Desbourdes précise que le bénéfice moyen hebdomadaire de l’association est de 107€.

Publié le : 30/04/2025 09:21 (Europe/Berlin)

Collectivité : Chaunay

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M. le Maire explique qu’en augmentant la participation d’un euro par joueur cela financerait la location.

Mme Rogeon dit qu’avec une telle augmentation certains joueurs ne viendront plus. De plus l’association

a sollicité l’épicerie de Chaunay qui ne peut répondre, en organisation, quantité et prix, à leur besoin.

M. le Maire demande de passer au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 5 voix contre, 4 abstentions et 4 voix pour

- N’applique pas le tarif de location à l’association des beloteurs tel qu’exposé ci-dessus par M. le

Maire.

Il est décidé, unanimement, de revoir la location des salles aux associations lors d’une prochaine

réunion de conseil afin d’envisager, peut-être, une demande de participation aux fluides. Pour ce faire,

il est demandé à la secrétaire de refaire un point sur la fréquentation, par les associations, des différentes

salles sur une année.

Délibération N° 20250327-15 Achat des parcelles - AC 91 -D 1431 -D1178 ’ASPERVAYRE

M. Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet d’acquisition des parcelles cadastrées, AC 91

d’une contenance de 24 920 m², D 1431 d’une contenance de 10 228.65 m² et D 1178 d’une contenance

de 744 m². Ces parcelles intéressent le projet de voie de contournement du bourg de Chaunay porté par

le département, mais aussi le projet d’extension future du lotissement du Pré Paillet. Elles appartiennent

à Mme BERGE Gaëtane. Les crédits nécessaires ont été votés à l’opération d’investissement 0163 Réserve

foncière pour 190 357.04€. La commune achèterait, dans un premier temps, la totalité des terrains

nécessaires à ces deux projets puis rétrocèderait au Département de la Vienne les superficies nécessaires

à la réalisation de la voie de contournement du bourg. Les superficies approximatives à acquérir sont :

 Parcelle AC 91 : 24 920 m²

 Parcelle D 1431 : 14 354.65 m²

 Parcelle D 1178 : 744 m²

Les parcelles seraient acquises au prix de 3€ le m². Me Guy Gervais, représentant Mme Berge dans cette

transaction, propose la rédaction d’un compromis de vente entre la commune et cette dernière.

Après avoir entendu cet exposé,

Considérant l’importance de la réalisation de la voie de contournement du bourg pour conforter l’activité

de la laiterie de Chaunay,

Considérant la nécessité de maîtriser les espaces fonciers aux abords du Lotissement en vue d’une

possible extension du Pré Paillet, pour lequel un permis d’aménager, première tranche de 10 lots, est en

voie d’obtention ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve l’acquisition des parcelles AC 91, D 1431 et D 1178 pour une superficie totale de

40 018.65 m²

Publié le : 30/04/2025 09:21 (Europe/Berlin)

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CM du 27 mars 2025

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Accepte le prix d’achat à 3€ le m²

Accepte la rédaction d’un compromis par Me Guy Gervais

Dit que les frais de rédaction du compromis seront à la charge de la commune

Autorise M. le Maire ou un Adjoint délégué à signer tous documents nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

Publié le : 30/04/2025 09:21 (Europe/Berlin)

Collectivité : Chaunay

https://www.chaunay.fr/documents_administratifs/29103CM du 27 mars 2025

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Questions diverses :

Foire de Pâques

M. le Maire rappelle aux élus que Pâques approche. Il est en lien avec la ville de Rouillé pour accueillir le

lundi une fanfare ukrainienne le lundi de Pâques. Le prix de la prestation sera de 650€. 4 blocs béton

supplémentaires ont été achetés pour fermer les rues.

M. le Maire a été contacté par M. Pichon de l’association NOSTAL’10 pour mettre en place des

panneaux « route nationale 10 historique » en reprenant le graphisme conçu pour la Nationale 7. Toutes

les communes traversées autrefois par la N10 sont contactées. Le coût des panneaux est faible pour les

petites communes.

Un point est fait sur les retards pris dans la pose de la fibre dans les villages de Bena et du

Fouilloux.

Rendez-vous est pris avec la gendarmerie pour remettre en place la vigilance citoyenne le 24 avril

à 14h30

La prochaine réunion de conseil municipal aura lieu le jeudi 24 juin 2025. La séance est levée à 20h45.

Le Maire, La secrétaire de séance Guy SAUVAITRE Déborah DEFORGES

Publié le : 30/04/2025 09:21 (Europe/Berlin)

Collectivité : Chaunay

https://www.chaunay.fr/documents_administratifs/29103