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Conseil Municipal - 2025 03 23 D Charte budget participatif
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 03 23 D Charte budget participatif)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
| VILLE DE EN Et
Nombre de conseillers...…....43
En exercice..................…. 43
Présents à la séance........31
Pouvoirs........................ 09
EXCUSÉS........................ 02
ADSENL. isa 01
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 MARS 2025
N°2025-03-23 : ADOPTION DE LA CHARTE DU BUDGET PARTICIPATIF DE LIVRY- GARGAN
Le jeudi 20 mars 2025 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 7 mars 20285.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MAUROBET Catherine
MONIER Annick
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
AÏDOUDI Salem
COLLET Marie-Madeleine
BERTHE Éloïse
CARCREFF Corinne
Pouvoirs :
MICONNET Olivier
ARNAUD Philippe
MAKHLOUF Dounia
DI IORIO Rina
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
MILOTI Donni
BONINI Bruno
RENAULT Bernadette
Excusés :
HAMZA Ali
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
ATTARD Gérard BEREZIN Serge
HERRMANN Marie-Catherine MARKARIAN Olivier
MOULINAT-KERGOAT Hélène AOUATI Kheireddine
LAFARGUE Jean-Claude JOLY Nathalie
CRALIS Christophe DJABALI Sara
LEROUX Pierre-Olivier CHASSAIN Clément
BARATTA Jean-Pierre TRILLAUD Laurent
FOURNIER Marine HODÉ Laurence
ADLANI Myriam GUIMARAES Odette
BITATSI-TRACHET Françoise BORDES Roselyne
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à COLLET Marie-Madeleine
à HERRMANN Marie-Catherine
à BARATTA Jean-Pierre
à LEROUX Pierre-Olivier
à CARCREFF Corinne
à MARKARIAN Olivier
à BITATSI-TRACHET Françoise
à HODÉ Laurence
ROSSINI Christel
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un Secrétaire
de séance. Mme BORDES a été désignée pour remplir ces fonçtions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250320-2025-03-23-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. AIDOUDI rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'engagement de la ville de Livry-Gargan dans l'élaboration d’une démarche de
participation citoyenne,
Vu l'avis de la Commission permanente Service à la population en date du mercredi 12
mars 2025 ;
Considérant les ambitions de la Ville de Livry-Gargan visant à :
-_ Accroître la participation des citoyens et citoyennes, quand cela est pertinent,
dans les processus d'élaboration et de mise en œuvre des politiques et projets
de la Ville en créant de la confiance,
- Développer une culture de la démocratie participative et les conditions d’une
citoyenneté active au sein de la Ville ;
Après en avoir délibéré ;
À la majorité par :
- 38 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MAUROBET Catherine
MONIER Annick
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
AÏDOUDI Salem
COLLET Marie-Madeleine
BERTHE Éloïse
MICONNET Olivier
ARNAUD Philippe
MAKHLOUF Dounia
DI IORIO Rina
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
MILOTI Donni
BONINI Bruno
- 2 abstentions :
HODÉ Laurence
RENAULT Bernadette
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adn
ATTARD Gérard
HERRMANN Marie-Catherine
MOULINAT-KERGOAT Hélène
LAFARGUE Jean-Claude
CRALIS Christophe
LEROUX Pierre-Olivier
BARATTA Jean-Pierre
FOURNIER Marine
ADLANI Myriam
BITATSI-TRACHET Françoise
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à COLLET Marie-Madeleine
à HERRMANN Marie-Catherine
à BARATTA Jean-Pierre
à LEROUX Pierre-Olivier
à CARCREFF Corinne
à MARKARIAN Olivier
à BITATSI-TRACHET Françoise
à HODÉ Laurence
BEREZIN Serge
MARKARIAN Olivier
AOUATI Kheireddine
JOLY Nathalie
DJABALI Sara
CHASSAIN Clément
TRILLAUD Laurent
CARCREFF Corinne
GUIMARAES Odette
BORDES Roselyne
binistratit de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250320-2025-03-23-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 1: Adopte la Charte du budget participatif de la Ville de Livry-Gargan présentée en annexe ;
Article 2: Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Annexe 1: Charte du budget participatif de la Ville de Livry-Gargan.
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 20 mars 2026.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adnfhrnsu aur ue morueun uaris un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250320-2025-03-23-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025
Date de publication : 28/03/2025 Charte du Budget Participatif Livry-Gargan 2025
Article 1 – Le principe
▻ Qu’est-ce qu’un Budget participatif ?
Le budget participatif est un dispositif qui permet aux habitants de la Ville de Livry-
Gargan de proposer l’affectation d’une partie du budget d’investissement de la Ville à un
projet citoyen. Les Livryens proposent des idées à visée collective et votent pour les
projets à réaliser. Les services communaux restent les maîtres d'œuvre-opérateurs, en
lien avec les porteurs de projets.
▻ Qui peut participer ?
Tout Livryen âgé de 18 ans ou plus peut déposer sa proposition ainsi que voter.
▻ Pourquoi ?
En plus de l’implication directe du citoyen dans la répartition du budget participatif, ce
dispositif vise également à :
➢ Rapprocher les habitants de leurs institutions locales
➢ Renforcer la démocratie participative à Livry-Gargan
➢ Participer à l’amélioration du cadre de vie des habitants
➢ Permettre aux citoyens de prioriser les projets importants pour leur territoire
➢ Proposer une pédagogie de l’action publique
▻ Où ?
Le budget participatif porte sur l’ensemble du territoire de la commune à condition que
le lieu envisagé appartienne à la ville de Livry-Gargan. Une attention particulière sera
apportée afin d'obtenir une représentativité sur l’ensemble de la ville.
▻ Combien ?
L’enveloppe globale dédiée sera annoncée chaque année au moment du lancement du
Budget Participatif. L’enveloppe maximale allouée à un projet sera annoncée au même
moment.
Article 2 – La recevabilité des projets
Les services de la ville évalueront la faisabilité de chaque proposition. Le choix des
prestataires pour la réalisation des projets relève exclusivement des prérogatives de la
Ville, seule garante du respect de la réglementation des marchés publics en vigueur. Afin
d’être jugées recevables, les idées proposées devront :
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250320-2025-03-23-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 er CES
➢ Être localisées sur le territoire communal appartenant à la Ville
➢ Relever des compétences de la Ville
➢ Être à visée collective et non pour un intérêt particulier ou commercial
➢ Être accessible librement et/ou gratuitement à tous
➢ Relever des dépenses d’investissement1 et respecter l’enveloppe financière
allouée
➢ Ne pas générer de frais de fonctionnement2
➢ Être cohérents et compatibles avec les réalisations en cours sur le territoire et le
projet municipal
➢ Être réalisable en deux ans maximum
➢ Respecter les valeurs républicaines
➢ Ne générer aucun avantage financier aux porteurs d’idées
➢ Ne pas nécessiter l’acquisition de terrain ou de local3
➢ Ne pas être déposé au nom d’un élu/d'une élue de la majorité ou de l’opposition.
➢ Ne pas être déposé par un agent de la municipalité impliqué dans le processus de
décision.
Article 3 – Le dépôt d’idées et l’accompagnement des porteurs
Le dépôt d’une idée se fera exclusivement à la période de lancement de chaque édition,
via le formulaire de participation dûment rempli disponible sur le site internet de la Ville.
Le Service Participation Citoyenne organisera des rencontres avec les porteurs afin de les
accompagner à cette étape. Les propositions similaires pourront être fusionnées. Un
porteur ne pourra déposer qu’une seule idée.
Le Service Participation Citoyenne, les Services Techniques et autres services concernés
jugeront de l’éligibilité de l’idée au regard de l’article 2 de la Charte et feront une
estimation budgétaire. Les idées ne respectant pas cette charte seront rejetées.
Article 4 – Le suivi du dispositif
Tout au long du suivi, le service Participation Citoyenne veille à ce que les projets soient
présentés de manière anonyme au comité qui s'occupera de l’instruction des projets.
Article 4.1 – Le Comité du Budget participatif
Réuni après le dépôt des idées et en amont du vote, ce comité a pour objet d’étudier la
faisabilité technique, financière et de vérifier la légalité de chaque proposition. Les
1 Le budget d’investissement dans le cadre du budget participatif correspond à toutes les dépenses
permettant la réalisation de travaux d’aménagements ainsi que d’achat de biens amortissables 2 Le budget de fonctionnement englobe l’ensemble des dépenses nécessaires à la gestion courante de la ville
(ex : rémunération des personnels, frais d’entretien, rénovation, réfection, achats de consommables ou de services, etc.)
3 Les projets doivent s’inscrire dans le patrimoine municipal disponible ou dans des locaux ou espaces gérés
par la ville Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20250320-2025-03-23-DE Date de télétransmission : 28/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025 Les
participants pourront être contactés par les services de la mairie et des modifications
pourront leur être proposées pour faciliter la mise en œuvre de ces projets.
Le comité se réunira selon les besoins.
Article 4.2 – Le Conseil de quartier
Les missions du conseil de quartier en tant qu’appui au dispositif :
➢ Participer à faire connaître le budget participatif via du relais d’information, de la
présence sur le terrain et tous les moyens y contribuant (durant la phase d’appel à
idées et la phase de vote)
➢ Participer, sur la base du volontariat, à l’accompagnement des porteurs de projet
pour que ces derniers développent une campagne lors de la phase de vote
➢ Participer à tous les temps forts concernant le budget participatif (rencontres,
ateliers, inaugurations, etc.)
➢ Participer à l’évaluation du budget participatif.
Article 5 – Le vote des projets et la mise en œuvre du budget participatif
Durant la phase de vote, toutes les idées éligibles seront soumises au vote des habitants
via la plateforme numérique.
Chaque Livryen peut voter pour 1 à 3 projets maximum.
Seront lauréats les projets ayant le plus de votes des Livryens jusqu'à épuisement du
budget dédié.
La ville s’engage à mettre en œuvre les projets retenus dans les 2 années qui suivent le
scrutin, sauf aléas.
Article 6 – L’évaluation du processus
La charte et le processus du budget participatif seront évalués annuellement par la
municipalité et le Service Participation Citoyenne, qui pourront proposer des pistes
d’amélioration.
Article 7 - Cas de force majeure et événements mondiaux
En cas de force majeure (crise sanitaire, évènements climatiques, restrictions
gouvernementales, évènements à renommée mondiale tels que la Coupe du Monde ou les
Jeux Olympiques 2024), la tenue du budget participatif peut être suspendue.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250320-2025-03-23-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025