Déliberation - D. 2023 01 10 URBA PLU Modif 3 MAD public

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Déliberation - D. 2023 01 10 URBA PLU Modif 3 MAD public Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Déliberation - D. 2023 01 10 URBA PLU Modif 3 MAD public)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,

Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇA.£ 20/02/2023 Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT le 20/02/2023 Présents : 22 Absents : 07 Haute-Garonne . KSS Suffrages exprimés : 25 Pubié le

ID : 081-218101181-202602 2801 10-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)

Séance 2023/01 du 16 février 2023

D. 2023/01-10 — URBANISME — PLU — Modif n°3 — MAD Public

L'an deux mit vingt trois, le seize février à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.

Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ALIS Laure, ALONSO Christophe, ARNAUD Olivier, BALLAND Sandrine, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, MARROT Cora, MARTY Laurent, MOINE Magali, PILIPCZUK Gregory, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, TORNOS Muriel, VERDEAU-BORNE Sébastien.

Absents :

Absents excusés : MARCONIS Monique, SMIDTS Roberte.

Pouvoirs : BINET Pascale à LEPEE Guillaume, BRUN Dante à SAURA Olivier, WASTIJER Michel à ARNAUD Olivier.

Les conseillers ont été convoqués le 10 février 2023 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.

ROBIN Véronique est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 153-47 ;

Madame la Maire présente les raisons pour lesquelles le Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal fait l'objet d'une procédure de modification simplifiée :

+ Correction d'erreurs matérielles commises lors d'une précédente procédure

d'évolution du PLU,

+ Suppression d'un emplacement réservé en raison de la réalisation du projet de sécurisation du carrefour vers le futur collège.

Madame la Maire précise que le projet de modification simplifiée doit faire l'objet d'une mise à disposition du public pendant un délai d'un mois minimum, afin de recueillir ses

observations et que le conseil municipal doit délibérer sur les modalités de cette mise à disposition, ainsi que sur l'information du public concernant les dates et moyens de la mise à disposition.

Après avoir entendu l'exposé de la Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité

Le conseil municipal décide

1) la mise à disposition du public sera réalisée selon les modalités suivantes :

+ _Le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, ainsi que les éventuels avis émis par les personnes publiques associées (PPA), seront consultables en mairie de Castelnau d'Estrétefonds du 06 mars 2023 au 07 avril 2023 aux jours et heures d'ouverture habituels ainsi que sur le site Internet urbanisme de la mairie.

2. URBANISME / 2.1 Documents d'urbanisme

Envoyé en préfecture le 20/02/2023

Reçu en préfecture le 20/02/2023

+ Les personnes intéressées par le dossier pourront end‘?!

ID : 031-213101181-20230216-D20230110-DE demande et à leurs frais ; + Un registre établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par Madame la Maire,

sera tenu à disposition du public pour recueillir ses observations au lieu où est déposé le dossier ;

+ Les observations pourront également être adressées par écrit à Madame la Maire à l'adresse suivante : Mairie Service de l'urbanisme Parvis des citoyens 31620

Castelnau d'Estretefonds ; ou par courrier électronique à l'adresse suivante

urba@mairiecastelnau.fr, pendant la durée de la mise à disposition du public.

2) les modalités de cette mise à disposition feront l'objet d’une information du public, au moins huit (8) jours avant son début, selon les moyens suivants :

+ __ Affichage de la délibération en mairie, affichage prolongé pendant toute la durée de la mise à disposition ;

+ _ Avis affiché sur la commune et notamment sur les lieux concernés, prolongé pendant toute la durée de la mise à disposition ;

+ Avis de cette mise à disposition inséré sur le site Internet urbanisme de la mairie.

3) à l'issue de la mise à disposition Madame la Maire présentera au conseil municipal qui en délibèrera le bilan de celle-ci ;

4) le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des PPA et des observations du public et des bilans de la mise à disposition, sera approuvé par délibération motivée du conseil municipal.

La présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise à Monsieur le préfet de Haute-Garonne.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. La Maire,

Pour extrait conforme, le 17/02/23 _ e <

Au registre sont les signatures

Affiché le

Sandrine SIGAL

Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fi, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.

8.1 ENSEIGNEMENT