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Compte-Rendu - CR 28 11 2023 3
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Monnaie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28 11 2023 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,
INDRE & LOIRE
NN
Ïs Ïs
Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations du CM 28.11.2023 Page 1 sur 42
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D’ I N D R E & L O I R E
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit novembre, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Monnaie,
dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur Jacques LEMAIRE,
maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 – quorum : 14.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 novembre 2023.
Présents (22) : M. Jacques LEMAIRE, Mme Anne-Marie LÉGER, M. Vincent BOSSÉ, M. Christophe GAUDICHEAU, Mme
Nathalie PILON, M. Jean-Paul DAL PONT, M. Christophe DUVEAUX, Mme Marie-Caroline MORLON, Mme Anne PORHEL,
M. Dominique ARNAUD, Mme Marie PORHEL, M. Jean-Luc PAROISSIEN, M. Alexandre GRENIER (20h10), M. Sébastien
SZWENGLER (20h05), Mme Ghislaine PÉTEREAU, M. Michel GUILLON, Mme Lindcey CHEMINAL, M. Sébastien VIGNEAU,
Mme Marie-Christine POURADIER, M. Fabrice ALLAMÉLOU, Mme Laurence MARI, M. Jorge MOREIRA.
Absents excusés (5) : Mme Véronique PRUD’HOMME, Mme Doris BARRET, M. Guillaume TOUSSAINT, Mme Morgane
BESNIER, Mme Christine KOCH.
Pouvoirs (5) : Mme Véronique PRUD’HOMME à M. Vincent BOSSÉ, Mme Doris BARRET à M. Dominique ARNAUD, M.
Guillaume TOUSSAINT à M. Jacques LEMAIRE, Mme Morgane BESNIER à Mme Ghislaine PÉTEREAU, Mme Christine
KOCH à Mme Marie-Christine POURADIER.
Mme Marie PORHEL a été élue secrétaire de séance.
2023-11-01 : Finances/budget : rapport introductif au Débat d’Orientation
Budgétaire pour l’année 2024
Le rapport introductif au débat d’orientation budgétaire vous est adressé en pièce
annexe.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en vertu de l'article 11 de
la loi du 6 février 1992 et de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales et des nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la
responsabilité financières des collectivités territoriales prévues par la loi portant
nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n°2015-991 du 7 Août 2015,
un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux
mois précédant l'examen de celui-ci.
Conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du Conseil Municipal et
conformément au décret n°2016-841 du 24 juin 2016, le Rapport d’Orientation Budgétaire
contenant des données synthétiques sur la situation financière de la Commune a été établi
pour servir de support au débat.
Monsieur le Maire présente le rapport d’introduction au débat d’orientation budgétaire.
RAPPORT INTRODUCTIF AU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Depuis de nombreuses années, le terme « incertitude » revient comme une antienne dans
le rapport introductif au Débat d’Orientation Budgétaire. L’année qui va s’ouvrir ne fait
pas exception à la règle. Bon nombre de questions se posent, rendant difficile toute
prévision un tant soit peu fondée. L’inflation va-t-elle refluer ? Si oui, reviendrons-nous
sur des niveaux tels que nous les avons connus avant 2022 ? Les taux des emprunts à long Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte rendu des délibérations du CM 28.11.2023 Page 2 sur 42
terme retomberont-ils ? L’instabilité géopolitique actuelle (Ukraine, Proche Orient,
Taïwan...) va-t-elle s’accroître, déstabilisant encore plus l’économie mondiale ?
2023 nous a cependant révélé une certitude, celle de l’insuffisance structurelle de nos
recettes de fonctionnement face à des dépenses croissant naturellement avec
l’augmentation de notre population et des services que nous lui apportons. Cet écart qui
se creuse depuis plusieurs années se traduit une baisse continue de notre
autofinancement. Nous arrivons à un moment crucial nous contraignant de réagir.
1. REGARD DANS LE RETROVISEUR
1.1 Budget général
1.1.1 Fonctionnement
Notre autofinancement net hors éléments exceptionnels ne cesse de diminuer depuis
plusieurs années. En d’autres termes, les charges dues à l’augmentation de la population
et des services que nous lui apportons sont supérieures d’année en année aux recettes que
nous collectons. Cette année, il plonge littéralement, comme en témoigne les CA résumés
des derniers exercices et le prévisionnel calculé avec précision pour 2023.
k€ 2020 2021 2022 2023 (p)
Ecart
2022
2023
Produits des services 436 687 500 728 228
Impôts et taxes 1 777 1 904 2 015 2 205 190
Dotations et subventions 909 921 1 172 1 187 15
Autres produits de gestion 39 38 52 46 -6
Produits financiers et exceptionnels 6 22 267 3 -264
Atténuation de charges 80 53 39 38 -1
RECETTES RÉELLES 3 247 3 625 4 045 4 207 162
Charges à caractère général 709 980 922 1 389 467
Charges de personnel 1 636 1 836 2 064 2 308 244
Autres charges de gestion et atténuat
produits 220 235 252 274 22
Charges financières 80 73 62 64 2
Charges exceptionnelles 12 21 24 47 23
DÉPENSES RÉELLES 2 657 3 145 3 324 4 082 758
AUTOFINANCEMENT BRUT 590 480 721 125 -596
REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS 250 258 327 335 8
AUTOFINANCEMENT NET 340 222 394 -210 -604
AUTOFI. NET HORS EXCEPTIONNELS 346 221 151 -166 -317
Hors éléments exceptionnels (notamment la cession des granges HARROUARD et
QUINCHAMP en 2022 à NEXITY), notre épargne nette ne cesse de baisser pour
s’inscrire en négatif cette année. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte rendu des délibérations du CM 28.11.2023 Page 3 sur 42
Quelles en sont les raisons ?
Côté recettes de fonctionnement, le dynamisme de la construction, par la création de
logements nouveaux ou les travaux d’extension, d’amélioration du bâti s’est traduit pas
une augmentation de nos bases taxables, d’autant que le Parlement a voté parallèlement
dans la loi de finances pour 2023 une augmentation de leur valeur de 7,1 %. Les rentrées
fiscales ont donc été à la hauteur de nos attentes passant de 2 015 k€ en 2022 à 2 205
k€ cette année.
Quant aux dotations, elles ont plutôt fait du surplace passant de 1 172 k€ à 1 187 k€, soit
15 k€ de plus. Nous avons perdu en effet la moitié de la dotation de solidarité rurale
« cible », soit un manque à gagner de 85 k€.
Le produit de nos services nous a rapporté 728 k€ contre 500 k€ l’an dernier, mais une
bonne partie de cet écart est dû à un changement de comptabilisation de la prise en charge
par la CCTEV des coûts du périscolaire et des mercredis. A noter que n’ayant pas voulu
prendre en charge la totalité de l’augmentation du prix du repas facturé par le prestataire
du restaurant scolaire, nous avons enregistré un manque à gagner de 45 k€ (bien inférieur
par ailleurs au déficit de ce service estimé à 250 k€).
Pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, le dérapage se situe sur les
chapitres 11 (charges à caractère général) et 12 (charges de personnel) du compte de
gestion.
Pour les premières, l’explication réside dans l’augmentation des prix due à l’inflation qui a
touché l’ensemble des lignes, mais surtout celle de l’énergie puisque son coût est passé de
128 k€ en 2022 à 310 k€ cette année, soit une progression de +142 %. Près de 200 k€ de
plus !
Mais l’augmentation concerne aussi les contrats de prestation, les frais d’entretien du
matériel, de la voirie, les frais d’actes et de contentieux, les fêtes et cérémonies...
Pour les secondes, leur croissance tient essentiellement à deux facteurs : la mise en place
du RIFSEEP qui a lui seul représente 130 k€, et l’augmentation du point d’indice de 4,5 %
en 2023. A elles seules, les charges de personnel ont augmenté de 243 k€. Nous avons dû
ces deux dernières années assumer deux nouveaux services à la population : France
Services dès l’an passé et le Dispositif de Recueil des Titres Sécurisés (les CNI et
passeports) cette année. Cela a généré une nécessaire croissance des effectifs dès 2022
avec la mise en œuvre de l’Espace France Services qui rencontre un réel succès, tout
comme le DRTS.
TITULAIRES CONTRACTUELS TOTAL
NOMBRE ETP NOMBRE ETP NOMBRE ETP
2020 35 33,24 18 13,91 53 47,15
2021 37 36,24 16 12,37 53 48,61
2022 43 42,21 16 12,37 59 54,58
2023 42 41,22 19 12,17 61 53,39 ÎN
is
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Il ne faut pas oublier que nous sommes certes soutenus financièrement par l’État sur ces
deux services, mais dans des proportions très insuffisantes puisque nous ne percevons
que 35 k€ par an au titre de France Services (qui mobilise presque deux agents à plein
temps) et 9 k€ par an pour le DR alors qu’il mobilise 0,5 ETP environ.
Les autres charges de gestion sont restées contenues et les charges financières n’ont que
très peu augmenté malgré l’emprunt de 1,5 million € en 2022 (au taux de 0,64 % !).
1.1.2 Investissement
Depuis le début du mandat, ce sont près de 6 M€ qui ont été dépensés en
investissement (hors remboursement d’emprunts) :
DÉPENSES
RÉELLES
INVESTISSEMENT
2020 519 k€
2021 1 685 k€
2022 834 k€
2023 2 780 k€
TOTAL 5 818 k€
Au 13 novembre 2023, les dépenses d’investissement (hors remboursement d’emprunts)
sont les suivants :
- Frais d’étude 33 k€
- Achats de logiciels 19 k€
- Terrains 24 k€
- Maison « Retz » 188 k€
- Plantations d’arbres 24 k€
- Aménagements terrains 976 k€
- Bâtiments publics 155 k€
- Cimetière 5 k€
- Voirie 428 k€
- Autres réseaux 165 k€
- Matériel et mobilier 180 k€
- Immobilisations en cours 583 k€
TOTAL 2 780 K€
Nous pouvons constater que nous sommes sur un rythme d’investissements correspondant
aux ambitions que nous nous étions données en début de mandat. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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1.1.3 Endettement
L’endettement sur le budget général est le suivant :
ORGANISME
PRETEUR
MONTANT
INITIAL
(K€)
TAUX
ANNUEL
DÉBUT FIN ENCOURS
FIN 2023
(K€)
DEXIA 815 3,74% 2005 2025 106
DEXIA 91 2,51% 2010 2030 37
CA 552 3,23% 2010 2031 281
CA 500 3,68% 2011 2029 218
CELC 1 217 4,21% 2012 2027 402
CELC 1 022 1,62% 2018 2038 761
CA 1 500 0,64% 2022 2037 1 308
TOTAL 3 113
A fin 2023, notre endettement sur le budget général est de 3,1 M€, soit de l’ordre de
640€ par habitant, la moyenne de la strate (3 500 à 10 000 habitants) étant de 768€. Il
a généré en 2023 des charges financières (intérêts) de 64 k€ et des remboursements
(capital) de 336 k€.
Le tableau suivant présente les remboursements futurs de cet endettement :
En K€ INTERETS CAPITAL TOTAL ENCOURS
2024 56 343 399 2 771
2025 46 351 397 2 420
2026 38 319 357 2 078
2027 30 220 250 1 752
2028 24 223 247 1 529
2029 16 230 246 1 299
2030 16 230 246 1 069
2031 12 193 205 875
2032 9 157 166 718
On constate une première baisse de la charge en 2026 de 40 k€ à 357 k€, puis l’année
suivante de 107 k€ à 250 k€.
1.1.4 Trésorerie
A fin 2023, la trésorerie globale de la Ville devrait être de l’ordre de 1 955 k€. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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1.2 Budget annexe du service public de l’eau potable
La réalisation d’un bassin de décantation (ou de déferrisation) a nécessité des sondages
complémentaires pour compléter l’étude et élaborer le dossier technique.
Seront inscrits dans le budget annexe du service public de l’eau 2024 des crédits à
hauteur de 185 000 € (honoraires et travaux). L’estimation du coût des travaux est en
cours.
En outre, dans le programme 2023-2024 de renouvellement des réseaux d’adduction d’eau,
il est prévu de lancer des travaux de renouvellement de la conduite rue du Plat d’Etain et
rue Tiphaine de façon concomitante avec la réhabilitation u réseau d’assainissement. Le
coût des travaux s’élève à 286 000 €. Ces travaux étaient initialement non
subventionnables par l’Agence de l’Eau. Cependant, un appel à projet a été lancé par
l’Agence en début d’année 2023. La commune y a répondu et a obtenu une subvention
exceptionnelle de 110 000 € dont la moitié a déjà été versé pour acompte sur l’exercice
2023. L’autre moitié sera versée à la réalisation des travaux, soit sur l’exercice 2024.
1.3. Budget annexe du service public d’assainissement des eaux usées
Après la réalisation d’un décanteur lamellaire pour 440 000 € en 2022, nous poursuivons
notre programme pluriannuel de travaux de réhabilitation des réseaux sur 2023-2024. La
constitution du dossier technique, du dossier de consultation des entreprises et le
lancement de l’appel d’offres ont eu lieu second semestre 2023 afin de pouvoir notifier
les marchés d’ici à la fin de l’année. Les travaux pourront être lancés début 2024 avec les
opérations suivantes :
1ère phase de travaux (part assainissement s’élève à 334 000 €):
• Rue Aristide Briand (de la rue du 8 mai jusqu’au restaurant L’Orée des Bois) ;
• Chemin vert le long de la Choisille (à partir du poste de relèvement de la rue
Aristide Briand) ;
• Avenue de la Gare (avec l’aménagement du virage devant la gare dont le coût des
travaux sera inscrit dans le budget général de la ville 2024)
2nde phase de travaux (part assainissement s’élève à 522 000 €):
• Rue du Plat d’Etain ;
• Rue Alfred Tiphaine
Soit des travaux de réhabilitation pour un montant de 886 000 €. Ces travaux étant
éligibles à l’aide de l’Agence de l’Eau, une subvention de 30% a été sollicitée, soit 266 000
€. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Il sera nécessaire de poursuivre en 2025 et 2026 la réhabilitation des réseaux
d’assainissement selon les priorités définies dans l’étude diagnostic. En effet, les
problématiques des eaux claires parasites sont encore présentes et entraînent des non-
conformités épuratoires de la STEP. A l’issu des premières phases de travaux, des
améliorations seront notables puisqu’il s’agit des tronçons les plus détériorés.
Il est également important de noter que le transfert à la Communauté de communes
Touraine Est Vallées de la compétence « Eau et Assainissement » aura lieu le 1er janvier
2026. L’étude à été engagée et la première phase a été présentées aux élus le 16 novembre
2023.
L’endettement sur les budgets de l’eau et de l’assainissement est le suivant :
ORGANISME
PRETEUR
MONTANT
INITIAL
(K€)
TAUX
ANNUEL
DÉBUT FIN ENCOURS
FIN 2023
(K€)
CELC 1 193 3,35% 2010 230 494
DEXIA 306 2,57% 2011 2030 125
LBP 380 0,96% 2022 2047 353
TOTAL 972
2. PERSPECTIVES POUR LE RESTE DU MANDAT
2.1 Budget général
Comme annoncé en introduction, et au vu de la dégradation de l’épargne dégagée par notre
fonctionnement, nous sommes à un moment crucial où nous devons nous déterminer sur les
moyens que nous voulons donner pour poursuivre le développement de notre Ville.
Sachant que les dépenses d’énergie et de prestations ne vont pas diminuer, sinon très
légèrement nous devons impérativement rétablir une épargne nous assurant le
remboursement des emprunts en cours, nous donner la possibilité d’investir par le biais
d’emprunts nouveaux, et de dégager une marge de souplesse pour le fonctionnement,
sachant que nous devrions perdre l’an prochain la seconde moitié de la DSR cible, soit 85
k€. Rien qu’un calcul de pure conservation nécessite d’accroître nos recettes de
fonctionnement de 166 k€ + 85 k€ = 251 k€.
Quant aux dépenses de personnel, elles ne peuvent qu’augmenter. Non seulement il nous
faudra appliquer le relèvement du point d’indice de 1,5 %, mais il est nécessaire de
renforcer nos ressources humaines dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage
afin de mieux préparer, organiser et suivre nos gros chantiers, ainsi que dans celui de la
sécurité. Un seul policier pour 5 000 habitants est très insuffisant, tant pour la sécurité
de nos administrés que celle de notre garde communal. Une somme évaluée à 100 k€
cotisations sociales incluses en année pleine sera nécessaire pour faire face à ces postes
nouveaux. Entre une augmentation à périmètre égal de 60 k€ de nos dépenses de personnel is
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et ces créations de postes, c’est 160 k€ à trouver, ce qui porte l’augmentation à 251 k€ +
160 k€ = 411 k€.
Par ailleurs la quasi-assurance d’enregistrer en 2024 une baisse significative de la
dotation du fonds départemental des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) qui a
atteint cette année près de 130 k€ grâce à l’activité extraordinaire du marché de
l’immobilier l’an passé. Il sera plus prudent de tabler sur la moitié, soit 65 k€ en 2024 sur
la foi des déclarations des notaires d’Indre-et-Loire. C’est donc encore 65 k€ sur lesquels
nous ne pourrons pas compter, portant l’addition à 411 k€ + 65 k€ = 476 k€.
L’État va diminuer en deux temps le fonds aux activités périscolaires de moitié pour 2024
(année scolaire en cours) puis suppression à partir de la rentrée 2024-2025, soit 22 500
€ en 2024 puis 0 € ensuite. Nous sommes à 476 k€ + 45 k€ = 521 k€.
Et ce montant pourtant important ne nous permet pas a priori d’emprunter. Sachant qu’à
4 %, un prêt de 1 M€ sur 15 ans coûte 90 k€ par an, nous voyons que si nous voulons
continuer d’investir, ce sont des recettes supplémentaires d’au moins 521 k€ + 90 k€ = 611
k€ qu’il nous faut trouver pour investir ne serait-ce qu’un million d’euros l’an prochain.
Certes, nous négocierons avec nos banquiers la possibilité de bénéficier sur notre nouvel
emprunt d’une franchise d’au moins un an (deux serait l’idéal) de remboursement en
capital, limitant ainsi la charge à 40 k€ la première année.
Nous sommes aujourd’hui comme bon nombre de collectivités locales pris en tenaille entre
des charges qui ne cessent d’augmenter (dont certaines dues à un désengagement de
l’État) et des baisses de dotations.
2.1.1 Recettes prévisionnelles
2.1.1.1 Rentrées fiscales
Le tableau suivant présente l’évolution prévisionnelle des rentrées fiscales sur nos trois
taxes respectivement la taxe d’habitation qui revient en 2024 mais seulement sur les
résidences secondaires, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et celle sur les
non-bâties (TFNB), ainsi que l’évolution de la compensation perçue au titre de la
disparition de la taxe d’habitation. L’augmentation « physique » des bases a été estimée
sur le long cours à +1.5 % par an sur les propriétés bâties non-bâties. En revanche, nous
avons pris en compte pour l’année 2024 une augmentation de 4 % prévue par le Parlement
au vu de l’inflation enregistrée cette année. Pour les années suivantes, ne pouvant établir
à ce stade de prévisions en matière de dérive des prix, nous avons tablé sur la poursuite
d’une hausse de +2 % par an.
Surtout, nous proposons d’augmenter significativement les taux des trois taxes afin d’une
part de combler le déficit qui, sans cette augmentation, continuerait de se creuser du fait
des raisons citées plus haut et de continuer à investir pour satisfaire les besoins d’une
population croissante. Nous proposons de les augmenter en une seule fois et de dégager
un surplus de rentrées estimé à 590 k€.
Les taux seront ainsi les suivants : Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte rendu des délibérations du CM 28.11.2023 Page 9 sur 42
- Taxe sur le foncier bâti (TFB) : 44,00 %
- Taxe sur le foncier non-bâti (TFNB) : 50,34 %
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (TH) : 16,64 %
A noter que ces taux nous positionnent dans la moyenne des communes de même strate
et, paradoxalement, devraient nous permettre de percevoir une DGF plus importante,
puisque nous augmentons l’effort fiscal demandé à nos contribuables. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Sur ces bases, les rentrées fiscales des prochaines années seraient les suivantes :
TAXES LOCALES 2023 2024 2025 2026 BASES TAUX PROD BASES TAUX PROD BASES TAUX PROD BASES TAUX PROD
TH 197 833 13,90% 27 499 205 746 16,64% 34 236 209 861 16,64% 34 921 214 058 16,64% 35 619
TFB 4 574 000 33,47% 1 530 918 4 828 314 44,00% 2 124 458 4 998 754 44,00% 2 199 452 5 175 210 44,00% 2 277 092
TFNB 115 900 45,76% 53 036 120 536 50,34% 60 678 122 947 50,34% 61 891 125 406 50,34% 63 129
ALLOC COMPENS. 31 993 33 273 34 271 34 957
COMPENS TH 243 424 253 161 265 819 271 135
TOTAL
1 886
869
2 505
806
2 596
354
2 681
933 Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Au total, avec les autres taxes, nos recettes de la classe 73 devraient être les suivantes :
IMPOTS ET TAXES 2023 2024 2025 2026
TH TFB TFNB 1 887 2 505 2 597 2 682
PYLONES 39 40 41 42
TLPE 0 30 30 30
DMTO 129 65 85 100
ATTRIBUTION CCTEV 146 146 146 146
TOTAL 2 201 2 786 2 899 3 000
2.1.1.2 Dotations nationales
Nous restons prudents quant à l’augmentation supposée. En revanche, nous tablons par
prudence sur une non-perception de la DSR cible sur la fin du mandat. Si celle-ci devait
nous être de nouveau attribuée, ce qui n’est pas exclu puisqu’en augmentant notre effort
fiscal, nous améliorons nos chances de la retrouver, mais à un niveau difficile à estimer.
Les dotations prévues sont les suivantes :
DOTATIONS 2023 2024 2025 2026
DGF 485 500 510 520
DSR PEREQUATION 278 285 290 300
DSR BOURG CENTRE 102 110 115 120
DSR CIBLE 86 0 0 0
DNP 62 65 65 70
FCTVA FONCTIONMT 21 25 25 30
TOTAL 1 013 960 980 1 010
2.1.1.3 Autres produits
Les prévisions en matière des produits des services sont les suivantes :
PRODUITS SERVICES 2023 2024 2025 2026
CONCESS CIMETIERE 4 4 4 4
REDEV OCCUP DP 15 15 15 15
REDEVANCES SALLES 40 45 50 55
REDEV DROITS SCOL 410 415 420 425
REMBOURSEMENTS 270 275 280 285
TOTAL 739 754 769 784 Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Concernant la tarification du restaurant scolaire, elle sera ajustée en fonction des
augmentations du prix facturé par notre prestataire, de sorte que le déficit structurel
sur ce service ne s’aggrave pas. Mais nous poursuivrons, autant que faire se peut, notre
politique de tarifs accessibles aux familles permettant ainsi une saine alimentation de
tous les enfants.
Pour ce qui concerne les autres recettes, les prévisions sont les suivantes :
Par conséquent, les recettes prévisionnelles s’établissent ainsi :
2.1.2 Dépenses prévisionnelles
2.1.2.1 Charges à caractère général
Pour les charges à caractère général, elles s’inscrivent en augmentation de 3 % en 2024
puis à 2 % les années suivantes, traduisant les prévisions d’un retour courant 2024 d’une
inflation « normale », y compris sur l’énergie. Cependant, nous prévoyons de recourir à
plus de sous-traitance dans l’entretien des espaces verts, notamment par le biais d’un
ESAT.
AUTRES RECETTES 2023 2024 2025 2026
AUTRES PROD GESTION 46 50 55 60
ATTENUATION CHARGES 38 40 40 40
PROD EXCEPTIONNELS 3 0 0 0
TOTAL 87 90 95 100
RECETTES RÉELLES 2023 2024 2025 2026
Impôts et Taxes 2 201 2 786 2 899 3 000
Dotations 1 013 960 980 1 010
Produits des Services 739 754 769 784
Autres Recettes 87 90 95 100
TOTAL 4 040 4 590 4 743 4 894
CHARGES CARACTÈRE GÉNÉRAL 2023 2024 2025 2026
Achats et variations des stocks 792 808 824 840
Services extérieurs 342 360 367 375
Autres services extérieurs 240 245 250 255
Impôts et taxes 14 14 15 15
TOTAL 1 388 1 427 1 455 1 485 Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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2.1.2.2 Charges de personnel
A périmètre équivalent, elles sont prévues pour croître de 2 % l’an prochain. Cependant,
nous prévoyons de renforcer nos moyens humains dans le domaine de l’assistance à
maîtrise d’ouvrage afin de mieux préparer et suivre nos chantiers, ainsi que dans celui de
la sécurité par l’embauche d’un second policier.
Les prévisions de dépenses de personnel sont les suivantes :
2.1.2.3 Autres charges
Elles sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Les autres charges de gestion sont prévues pour suivre l’inflation (+2 %). Quant aux
charges financières, ce sont celles qui découlent des emprunts en cours. Les charges liées
aux nouveaux emprunts seront comptabilisées dans le plan pluriannuel d’investissements.
Les charges exceptionnelles, par nature encore plus difficiles à prévoir, ont été estimées
à 30 k€ par an.
Les dépenses réelles prévisionnelles s’établissent ainsi :
DÉPENSES RÉELLES 2023 2024 2025 2026
Charges à caractère général 1 388 1 427 1 455 1 485
Charges de personnel 2 308 2 422 2 471 2 520
Autres charges 386 367 364 357
TOTAL 4 082 4 216 4 290 4 362
On notera que les dépenses de personnel s’établissent en fin de mandat à 57 % des
dépenses réelles, ce qui les positionnent en haut de la norme.
CHARGES DE PERSONNEL 2023 2024 2025 2026
Autres personnels extérieurs 23 23 24 24
Impôts et taxes et versements 38 39 40 40
Charges de personnel 2 247 2 360 2 407 2 455
TOTAL 2 308 2 422 2 471 2 520
AUTRES CHARGES 2023 2024 2025 2026
Atténuations de produits 1 1 1 1
Autres charges de gestion 274 280 285 290
Charges financières 64 56 48 36
Charges exceptionnelles 47 30 30 30
TOTAL 386 367 364 357 is
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2.1.3 Autofinancement prévisionnel
Compte tenu des prévisions exposées plus avant, l’évolution prévisionnelle de
l’autofinancement est la suivante :
en k€ 2024 2025 2026
RECETTES RÉELLES 4 590 4 743 4 894
DÉPENSES RÉELLES 4 216 4 290 4 362
AUTOFINANCEMENT BRUT 374 453 532
REMBOURSEMENTS EMPRUNTS 343 351 319
AUTOFINANCEMENT NET 31 102 213
AUTOFINANCEMENT NET HORS
ÉLÉMENTS EXCEPTIONNELS
61 132 243
Grâce à l’augmentation des taux proposée dans ce rapport, nous observons, une nette
amélioration de notre épargne, permettant non seulement le remboursement des
emprunts en cours, mais ouvrant la possibilité d’en contracter de nouveaux pour poursuivre
l’équipement de notre ville au service de ses habitants. Elle autorise aussi une gestion plus
dynamique de nos ressources humaines. Elle ouvre en outre la voie à la perception de
dotations plus généreuses grâce à la prise en compte par l’Administration d’un effort
fiscal plus important, sans pour autant nous écarter, loin de là, de la pression fiscale locale
observée chez nos voisins.
2.1.4 Investissements prévus
La feuille de route de l’équipe élue en mars 2020 prévoyait un certain nombre
d’investissements dont elle s’était assurée au préalable l’opportunité et la faisabilité.
En voici la liste actualisée :
AMÉNAGEMENT MAIRIE réalisé
BUNGALOW MODÉLISTES en cours
AMÉNAGEMENT VSM en cours
AMÉNAGEMENT PLACE JB MOREAU à réaliser
TERRAIN FOOTBALL SYNTHETIQUE réalisé
MAISON RETZ réalisé
SALLE DE GYMNASTIQUE à réaliser
ISOLATION + RÉSEAU CHALEUR BAT COMM à réaliser
EXTENSION ALSH différé
BASSINS RÉTENTION EAUX PLUVIALES réalisé
VOIRIE ET AMÉNAGEMENTS DIVERS en partie réalisé Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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VIDÉOPROTECTION en partie réalisé
MÉDIATHEQUE (sur 2026 et 2027) à réaliser
LOGEMENT D’URGENCE à réaliser
PRÉAU + VÉGÉTALISATION COUR ÉCOLE en cours
PARKING ÉGLISE à réaliser
Les investissements que nous devons intégrer dans le Plan Pluriannuel d’Investissements
et leurs subventions possibles sont donc les suivants :
C’est plus de 5 M€ que nous envisageons d’investir sur les trois ans à venir, sachant que
nous tablons sur un subventionnement de l’ordre de 30 %.
2.1.5 Plan pluriannuel d’investissements
EN K€ 2024 2025 2026 TOTAL
BESOINS DE FINANCEMENT
AMÉNAGEMENT VSM 45 45
BUNGALOW MODÉLISTES 60 60
AMÉNAGEMENT PLACE JBM 350 350 700
SALLE DE GYMNASTIQUE 600 600
ISOLATION ET RÉSEAU CHALEUR 200 350 350 900
VOIRIE 400 400 400 1 200
VIDÉOPROTECTION 20 20 20 60
MÉDIATHÈQUE 1 000 1 000
LOGEMENT D'URGENCE 150 150
PRÉAU + VÉGÉTALISATION ÉCOLE 50 50 50 150
PARKING ÉGLISE 120 120
en k€
COÛT
TTC SUBVENTION
AMÉNAGEMENT VSM 45 0
BUNGALOW MODÉLISTES 60 0
AMÉNAGEMENT PLACE JBM 700 300
SALLE DE GYMNASTIQUE 600 200
ISOLATION ET RÉSEAU CHALEUR 900 450
VOIRIE 1 200 0
VIDÉOPROTECTION 60 0
MÉDIATHÈQUE 1 000 500
LOGEMENT D'URGENCE 150 0
PRÉAU + VÉGÉTALISATION ÉCOLE 150 50
PARKING ÉGLISE 120 0
DIVERS 150 0
TOTAL 5 135 1 500 Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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DIVERS 50 50 50 150
REMBOURS EMPRUNTS EN COURS 343 351 319 1 013
ÉCHÉANCES EMPRUNTS NOUVEAUX 32 117 189 338
TOTAL DES BESOINS 2 150 1 838 2 498 6 486
RESSOURCES DE FINANCEMENT
AUTOFINANCEMENT BRUT 374 453 532 1 359
PRÉLÈVEMENT FONDS DE ROULEMENT 300 0 0 300
CESSIONS FONCIÈRES 200 200 400
TAXE D'AMÉNAGEMENT 30 30 30 90
SUBVENTION PLACE JBM 150 150 300
SUBVENTION SALLE GYMNASTIQUE 200 200
SUBVENTION ISOLATION & RES
CHALEUR 100 175 175 450
SUBVENTION MÉDIATHÈQUE 500 500
SUBVENTION ECOLE 25 25 50
FCTVA 235 335 275 845
EMPRUNTS NOUVEAUX 800 500 800 2 100
TOTAL DES RESSOURCES 2 214 1 868 2 512 6 594
SOLDES ANNUELS 64 30 14 108
SOLDES CUMULÉS 64 94 108
Ce tableau démontre la faisabilité des investissements envisagés. Il s’agit d’un document
prévisionnel qui doit être considéré comme tel, et non d’un budget pluriannuel sur lequel
nous devons voter. Sa concrétisation dépend de nombreux facteurs (subventionnement,
évolution des coûts, des taux d’intérêt, de l’autofinancement effectivement dégagé...)
soumis à aléas.
Éléments à souligner :
• Un prélèvement de 300 k€ sur le fonds de roulement du budget général est prévu
• Le FCTVA est calculé sur les investissements réalisés sur l’année N-2
• La charge de l’emprunt de 800 k€ contracté en 2024 n’est composée que des
intérêts sur cette année-là et comprend les remboursements en capital les années
suivantes. Les échéances des deux emprunts suivants comportent intérêts et
capital dès la première année de leur contrat respectif. Le taux prévu pour ces
emprunts est de 4 % l’an.
• La cession à la CCTEV de parcelles pour la réalisation de la ZA de La Carte est
prévue à hauteur de 200 k€ en 2025 et en 2026. Il se pourrait qu’elle intervienne
plus tôt, mais par prudence, nous n’en prévoyons pas pour l’an prochain.
• La perception de taxes d’aménagement est prévue à hauteur de 30 k€ chaque année
du plan. A noter que la somme de 30 k€ représente la livraison d’une quinzaine de
maisons (sans compter les agrandissements de constructions existantes, les
piscines...). Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Jacques LEMAIRE ouvre le débat.
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;
Vu l'article 11 de la loi du 6 février 1992 ;
Vu les dispositions de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
et des nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières
des collectivités territoriales prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale
de la République (NOTRe) n°2015-991 du 7 Août 2015 ;
Vu l’avis de la Commission des Finances, du Personnel, des Moyens Généraux et des
Bâtiments réunie en séance le 21 novembre 2023 ;
Considérant qu’un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un
délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci, conformément aux dispositions prévues
par le règlement intérieur du Conseil Municipal et conformément au décret n°2016-841
du 24 juin 2016 ; le Rapport d’Orientation Budgétaire contenant des données synthétiques
sur la situation financière de la Commune a été établi pour servir de support au débat ;
Le Conseil Municipal,
DEBAT alors des orientations budgétaires de 2024 pour le budget principal de la
commune, le budget annexe de l’eau et le budget annexe de l’assainissement ;
PREND ACTE de l’existence du Rapport d’Orientation Budgétaire sur la base duquel se
tient le Débat d’Orientation Budgétaire.
PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2024.
2023-11-02 : Finances/budget : vote des tarifs communaux pour l’année 2024
Monsieur le maire présente au conseil municipal une proposition des tarifs communaux
pour l’année 2024. Il précise que la proposition intègre une augmentation moyenne de 4%
par rapport aux tarifs 2023 afin de tenir compte de l’augmentation des charges de la
collectivité dans un contexte économique inflationniste ; des ajustements pouvant aller
au- delà de 4% (locations de salles hors commune et tarif hiver). Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Les tableaux des tarifs 2024 sont les suivants :
Proposition d'augmentation +4% en moy.
Commune et un peu plus hors commune (sauf
caution)
1) Mise à disposition des salles communales : Proposition Tarifs 2024
DOJO de l’école maternelle
Par ½ journée (pour activités extrascolaires) à supprimer
SALLES BARIC
caution salle Baric 315,00 €
salle du conseil - par 1/2 journée (organismes extérieurs) 68,00 €
associations professionnelles/entreprises modéniennes par 1/2 journée 21,00 €
SALLE TOURAINE
Caution 1 000,00 €
Arrhes (tarif voté par le CM ou limité au montant de la location) 165,00 €
particuliers (période de chauffe indicative selon la météo) du 15/10 du 01/05
au 30/04 au 14/10
WEEK END du vendredi à 14h00 au lundi à 9h45 450,00 € 375,00 €
WEEK END du samedi à 9h 30 au lundi à 9h45 360,00 € 300,00 €
la journée EN SEMAINE 150,00 € 110,00 €
la demi-journée en SEMAINE 80,00 € 75,00 €
associations (période de chauffe indicative selon la météo)
WEEK END du vendredi à 14h00 au lundi à 9 h 45 175,00 € 130,00 €
SAMEDI ou DIMANCHE (samedi état des lieux 9h30 au dimanche 9h30) (dimanche état des lieux 9h30 au lundi 9h45) 120,00 € 75,00 €
utilisation gratuite en SEMAINE pour l'activité normale de l'association
entreprises (période de chauffe indicative selon la météo) Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
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la journée EN SEMAINE (état des lieux selon planning agent ou élu) 500,00 € 350,00 €
la demi-journée en SEMAINE (état des lieux selon planning agent ou élu) 310,00 € 175,00 €
RAYMOND DEVOS
Caution 1 000,00 €
Arrhes (tarif voté par le CM ou limité au montant de la location) 165,00 €
commune hors commune
particuliers (période de chauffe indicative selon la météo) du 15/10 du 01/05 du 15/10 du 01/05
au 30/04 au14/10 au 30/04 au14/10
WEEK END du vendredi à 13h30 au lundi à 9 h 15 635,00 € 535,00 € 750,00 € 695,00 €
WEEK END du samedi à 9 h au lundi à 9 h 15 500,00 € 405,00 € 590,00 € 535,00 €
la journée en SEMAINE 215,00 € 165,00 €
demi-journée en SEMAINE 130,00 € 120,00 €
associations (période de chauffe indicative selon la météo) commune hors commune
WEEK END du vendredi à 13h30 au lundi à 9 h 15 203,00 € 146,00 € 437,00 € 312,00 €
SAMEDI ou DIMANCHE (samedi état des lieux 9h00 au dimanche 9h00) (dimanche état des lieux 9h00 au lundi 9h15) 110,00 € 73,00 €
utilisation gratuite en SEMAINE pour l'activité normale de l'association
Commune et hors commune
entreprises (période de chauffe indicative selon la météo) du 15/10 du 01/05
au 30/04 au14/10
la journée en SEMAINE 740,00 € 575,00 €
la demi-journée en SEMAINE 505,00 € 365,00 €
Chauffage imposé du 15/10 au 30/04 (période de chauffe indicative selon la météo) Un supplément de 53 € est appliqué pour la location des loges (salle Devos) le WE et 27 € la journée. Cuisine : pas de cuisson, seulement réchauffage possible
Associations : comprendre celles de Monnaie
Priorité donnée à la mairie, puis aux associations de la commune Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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2) Tarifs des services communaux divers : Proposition tarifs 2024 (+4% en moy.)
Location de garage, au mois 42,00 €
Taxe de stationnement taxis, à l’année 73,00 €
Droit de place - de 3,5 tonnes, par jour 10,00 €
Droit de place + de 3,5 tonnes, par jour 58,00 €
Droit de place marché hebdomadaire (place JB Moreau) 10,00 €
Droit d'occupation par jour, au mètre linéaire 21,00 €
Droit d’occupation du domaine public affichage publicitaire 2m² 312,00 €
PRET DE MATÉRIEL
Caution prêt de sono sur conditions et associations seulement 800,00 €
Caution prêt vidéoprojecteur (associations) 520,00 €
Caution prêt de matériel 115,00 €
Caution emprunt minibus par les associations 1 000,00 €
Mise à disposition de clé (ou équivalent) gratuite. Coût de reproduction en cas de perte, casse ou de vol 58,00 € Intervention agents communaux (par heure - toute heure commencée - par agent) 47,00 €
Caution nettoyage perron et parking extérieur mairie suite à mariage 78,00 €
Indemnité d'hébergement de chiens et chats errants, par 24h 20,00 €
indemnité de prise en charge de chiens et chats errants (forfait intervention) 40,00 €
CIMETIERE :
Concession funéraire 15 ans 120,00 €
Concession funéraire 30 ans 240,00 €
Location de caveau provisoire, par semaine 16,00 €
Columbarium
Concession 15 ans 354,00 €
Concession 30 ans 708,00 €
Cavurne
Concession 15 ans 354,00 €
Concession 30 ans 708,00 €
Jardin du souvenir
Dispersion des cendres gratuit
Vacations (Agents communaux) montant fixé réglementairement 25,00 €
EAU ET ASSAINISSEMENT : Forfait
Participation à l’Assainissement Collectif 1 350 €
REPRODUCTION ET/OU COMMUNICATION DE TOUT DOCUMENT:
Extrait cadastral 2,00 €
page A4 noir&blanc 1,00 €
page A4 couleur 3,00 €
page A3 noir&blanc 2,00 €
page A3 couleur 4,00 € Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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cédérom 5,00 €
recto/verso : prix de la page x2 prix de la page x2
frais postaux : remboursement des frais réels coût réel de l'affranchiss.
Fax à supprimer
Entendu l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, maire ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, réunie le 21 novembre
2023 ;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 23
Voix contre 0
Abstention 4 M.-Ch. POURADIER, C. KOCH, F. ALLAMÉLOU, J. MOREIRA
Approuve les tarifs communaux pour l’année 2024 tels qu’ils ont été présentés ;
Charge Monsieur le maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives
à cette décision.
2023-11-03 : Finances/budget : vote du prix de l’Eau pour l’année 2024
Monsieur le maire rappelle que la tarification de la consommation d’eau potable a été
établie sur dix tranches depuis le 1er janvier 2021 (notamment une tranche tarifaire pour
les consommations au-delà de 10 000 m3). Il est proposé de maintenir ces dix tranches
ainsi que leur tarification pour l’année 2024.
Entendu l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, maire ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, réunie le 21 novembre
2023 ;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 24
Voix contre 0
Abstention 3 M.-Ch. POURADIER, C. KOCH, J.-P. DAL PONT
Décide de fixer comme suit le tarif de l’Eau pour l’année 2024 : Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations du CM 28.11.2023 Page 22 sur 42
1 à 15 m3 0,4998 €
16 à 25 m3 0,5304 €
26 à 50 m3 0,5814 €
51 à 100 m3 0,6324 €
101 à 200 m3 0,6732 €
201 à 500 m3 0,7650 €
501 à 750 m3 0,8670 €
751 à 5 000 m3 2,0000 €
5 001 à 10 000 m3 3,0000 €
10 001 m3 et au-delà 4,0000 €
Forfait annuel abonnement 20,52 €
Les montants sont exprimés en € HT. Le tarif est soumis à une TVA de 5,5 %.
Charge Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.
2023-11-04 : Finances/budget : vote du prix de l’Assainissement pour l’année 2024
Monsieur le maire rappelle que le programme de travaux de réhabilitation a été engagé
(attribution à l’ordre du jour de la présente séance). Pour l’année 2024, il est proposé de
maintenir les tarifs 2023 sans augmentation.
Entendu l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, maire ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, réunie le 21 novembre
2023 ;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 24
Voix contre 0
Abstention 3 M.-Ch. POURADIER, C. KOCH, J.-P. DAL PONT
Décide de fixer comme suit le tarif de l’Assainissement pour l’année 2024 :
1 à 15 m3 0,4570 €
16 à 25 m3 0,5576 €
26 à 50 m3 0,6382 €
51 à 100 m3 0,7190 €
101 à 200 m3 0,8202 €
201 à 500 m3 1,0120 €
501 et au-delà 1,1844 €
Forfait annuel abonnement 16,83 €
Les montants sont exprimés en € HT. Le tarif est soumis à une TVA de 10,00 %.
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives
à cette décision. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations du CM 28.11.2023 Page 23 sur 42
2023-11-05 : Finances/budget : vote des taux de la fiscalité pour l’année 2024
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020,
les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
ont été fusionnées et affectées aux communes depuis 2021 en compensation de la perte
de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année depuis 2021 par l’application
d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à
leur niveau de 2020 et à l’allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de
moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de
finances pour 2021).
Pour information, l’article 41 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 a modifié
l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient
correcteur.
En outre, depuis 2023, la Taxe d’Habitation a été réintroduite dans le vote des
assemblées délibérantes pour les résidences secondaires. Le conseil municipal aura donc
à délibérer sur les trois taxes pour 2024.
Conformément au débat d’orientation budgétaire pour 2024, une augmentation est
nécessaire afin de rétablir la capacité d’autofinancement de la collectivité face à, des
augmentations des dépenses et à des recettes contraintes.
Après débat en Commission des Finances élargie à l’ensemble des conseillers qui s’est
réunie le 21 novembre 2023, deux propositions seront portées au vote du Conseil
municipal :
Proposition 1 : 500 000 € environ de produit fiscal par rapport à 2023 (soit +25% TFPB) :
- Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 42,00%
- Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties : 50,34%
- Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 16,64%
Proposition 2 : 600 000 € environ de produit fiscal par rapport à 2023 (soit +30% TFPB) :
- Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 44,00%
- Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties : 50,34%
- Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 16,64%
Entendu l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, maire ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, réunie le 21 novembre
2023 ;
Vu le Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2024 ;
Les Conseillers municipaux votent à main levée. Le résultat est les suivant : Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations du CM 28.11.2023 Page 24 sur 42
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, comme suit :
Proposition 1 (19 voix pour): Anne-Marie LEGER, Véronique PRUD’HOMME (pouvoir
à Vincent BOSSÉ), Nathalie PILON, Christophe GAUDICHEAU, Christophe
DUVEAUX, Jean-Paul DAL PONT, Dominique ARNAUD, Doris BARRET, Marie
PORHEL, Anne PORHEL, Marie-Caroline MORLON, Ghislaine PÉTEREAU, Morgane
BESNIER (pouvoir à Ghislaine PÉTEREAU), Alexandre GRENIER, Sébastien
SZWENGLER, Michel GUILLON, Lindcey CHEMINAL, Laurence MARI, Christine
KOCH (pouvoir à Marie-Christine POURADIER).
Proposition n°2 (4 voix pour): Jacques LEMAIRE, Vincent BOSSÉ, Doris BARRET
(pouvoir à Dominique ARNAUD), Guillaume TOUSSAINT (pouvoir à Jacques
LEMAIRE) ;
Se sont abstenus sur les deux propositions (4 abstentions) : Sébastien VIGNEAU,
Marie-Christine POURADIER, Fabrice ALLAMÉLOU, Jorge MOREIRA.
Décide de voter les taux d’imposition de référence pour 2024 de la manière suivante :
- Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 42,00%
- Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties : 50,34%
- Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 16,64%
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer tous les documents afférents à
cette décision.
2023-11-06 : Finances/budget : décision modificative n°2 du budget général 2023
Jacques LEMAIRE rappelle que le budget primitif de la commune de Monnaie pour l’année
2023 a été voté exceptionnellement en février alors que la commune avait pour habitude
de voter ses budgets en décembre n-1 pour l’exercice n. Dans ce cas, le Conseil municipal
votait un budget supplémentaire reprenant le résultat de l’exercices ainsi qu’ajustant le
produit attendu de la fiscalité directe locale et des dotations de l’année (après
notification). Pour 2023, il n’y a pas eu de budget supplémentaire mais une décision
modificative n°1.
Afin de permettre la fin de l’exercice budgétaire et comptable en cours, il y a lieu de
réajuster, en fonctionnement comme en investissement, les crédits des deux sections, en
recettes et en dépenses.
Monsieur le maire présente ainsi la décision modificative : COMMUNE DE MONNAIE - 37- COMMUNE MONNAIE DMn°2 2023 |
VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée
art budget précédent nouvelle délibérante
Charges à caractère général 1 248 030,00 172 312,00 172 312.00
Achats prestations de services (autres que terrains à aménager) 230 000,00 38 000.00 38 000,00
Eau et assainissement 25 000,00 1 050,00 1 050,00
Énergie- Électricité 303 000,00 7 475,00 7 475,00 Autres founäures non stockables 30.00 20.00 20,00 Combustibles 12 000,00 -3 000.00 -3 000,00 Carburants 12 000,00 2 200.00 2 200,00 Abmentaton 2 000,00 0.00 0,00 Produits de traitement 3 000,00 -2 250.00 -2 250,00 Autres fournitures non stockées 60 000,00 5 200.00 5 200,00 Fournures d'entretien 15 000,00 1 020.00 1 020,00 Foumäures de petit équipement 12 000,00 -140.00 -140,00 Foumäures de voirie 18 000,00 -6 000.00 -6 000,00 Vêtements de travail 9 000,00 500.00 500,00 Foumäures administratives 11 000,00 4 330.00 4 330,00 Fourmñures scolaires 23 000,00 0.00 0,00 Autres matières et foumäétures 12 000,00 -2 350.00 -2 350,00 Contrats de prestations de services 27 000,00 41 030.00 41 030,00 Crédit-bail mobdier 7 000,00 0,00 0,00 Locations mobilières 15 000,00 20.00 20,00 Terrains 10 000,00 -840.00 -840,00 Entretien et réparations bâtiments publics 55 000,00 16 650.00 16 650,00 Entretien et réparations autres bâtiments 10 000,00 -698,00 628,00 Entretien et réparations voiries 20 000,00 17 550,00 17 550,00 Entretien et réparations réseaux 1 500,00 1 130.00 1 130,00 Matériel roulant 15 000,00 12 370.00 12 370,00 Autres biens mobiliers 15 000,00 8 130.00 8 130,00 Maintenance 35 000,00 10 885.00 10 885,00 Assurance mulbrisques 15 000,00 1 400.00 1 400,00 Autres prmes d'assurance 6 000,00 -550.00 -550,00 Etudes et recherches 15 000,00 8 200.00 8 200,00 Documentation générale et technique 4 000,00 -255,00 -255,00 Versements à des organismes de formation 8 000.00 -6 200.00 -6 200,00 Honoraires 33 000,00 -16 400.00 -16 400,00 Frais d'actes et de contentieux 38 000,00 4 000,00 4 000,00 Divers 1 500,00 -1 435.00 -1 435,00 Annonces et insertions 2 500,00 -1 100.00 -1 100,00 Fêtes et cérémonies 70 000,00 34 460.00 34 460,00 Publications 10 000,00 -1 600.00 -1 600,00 Divers 2 000,00 2 200.00 2 200,00 Transports de biens 1 910.00 1 210,00 Transports collectifs 3 000,00 -500.00 -500,00 Voyages et déplacements 1 500,00 -340.00 -340,00 Missions 2 500,00 -2 500.00 -2 500,00 Frais d'affranchissement 10 000,00 0.00 0,00 Frais de télécommunications 15 000,00 2 355.00 2 355,00 Services bancaires et assimilés 2 000,00 -1 500.00 -1 500,00 Concours divers (cotisations...) 9 000,00 -350.00 -350,00 Aun GFP de rattachement 1 000,00 580.00 580,00 Autres services extérieurs 25 000,00 -120.00 -120,00 Taxes foncières 16 000,00 -2 925,00 -2 925,00 Autres impôts locaux 350.00 0,00 0,00 Taxes et impôts sur les véhicules 150.00 0,00 0,00 Charges de personnel et frais assimilés 2 262 520.00 0,00 0.00 Personnel affecté par le GFP de rattachement 15 000,00 0,00 0,00 Autre personnel extérieur 17 000,00 -8 630.00 -8 630,00 Coësations versées au F NA L. 6 100,00 -30,00 -30,00 Cotsations CNFPT et Centres de gestion 27 000.00 830.00 830,00
Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
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VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Libellé Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée
budget précédent nouvelle délibérante
Autres mpôts, taxes . Sur rémunérations 3 600,00 50.00 50.00| Rémunération principale 1 010 000,00 -7 380.00 -7 380,00 NBI, SFT et indemnité de résidence 16 800,00 245,00 245,00 Autres ndemnités 238 000,00 -18 645.00 -18 645,00 Rémunérations 122 000.00 19 605,00 19 605,00 Autres ndemnités 30 500,00 -1 930.00 -1 230,00 Rémunérations des apprents 12 135,00 12 135,00 Cotisations 3 l'URSS.AF. 212 000,00 3 445,00 3 445,00 Cotsations aux caisses de retraite 330 000,00 -14 220.00 -14 220,00 Cotisations aux À S.S.E D.LC 8 000,00 1 240.00 1 240,00 Cotsations pour assurance du personnel 131 300,00 13 540.00 13 540,00 Cotisations sociales liées à l'apprentissage 105,00 105,00 Cotsations aux autres organismes sociaux 2 000,00 -520.00 -520,00 Versements aux autres oeuvres sociales 12 200,00 2 375,00 2 375,00 Médecine du travail, pharmacie 4 000,00 -1 710.00 -1710,00 Autres charges sociales dwerses 5 520,00 -1 070.00 -1 070,00 Autres charges 1 500,00 -135.00 -135,00
Atténuations de produits 650,00 10,00 10.00
Dégrèv.taxe foncière / propriétés non bâties jeunes agriculteurs 150,00 10.00 10,00 Dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants 500,00 0,00 0,00
Autres charges de gestion courante 283 418,00 -3 195,00 -3 195,00
Droits d'utiksation - Informatique en nuage 20 000,00 -100.00 -100,00
Indemnités 105 000,00 0.00 0,00
Frais de mission 1 000,00 -500.00 -500,00 Cotsations de retraite 6 500,00 0.00 0,00
Coësations de sécurité sociale - part patronale 7 000,00 0,00 0,00 Formation 3 000,00 -3 000.00 -3 000,00 Frais de représentation du maire 500.00 -500.00 -500,00 Cotsations au fonds de financement de l'alloc® de fin de mandat 150,00 -150.00 -150,00
Créances éteintes 1 000,00 -1 000.00 -1 000,00 Service d'incendie 57 663,00 0.00 0,00
Contributons au fonds de compensation des charges temtoriales 3 600,00 0.00 0,00
Autres contributions 3 500,00 -3 400.00 -3 400,00 Communes membres du GFP 0.00 0,00 Autres communes 1 000,00 0.00 0,00 CCAS 18 000,00 0.00 0,00 Subventions de fonctionnement aux associabons et autres ... 55 000,00 45,00 45,00 Autres 5.00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 3 794 618,00 163 127,00 163 127.00 = (011+012+014+65+656)
66 Charges financières (b} 64 111,86 0.00 0.00
111 Intérêts réglés à l'échéance 64 438,65 0.00 0,00 1121 [Montant des ICNE de l'exercice 5 160,51 0.00 0,00 1122 |Montant des ICNE de l'exercice N-1 -5 287,30 0.00 0,00 Autres 500,00 0,00 0,00
[67 Charges exceptionnelles (c) 50 211,25 3 253,00 -3 253,00 11 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés 150,00 0.00 0,00 13 Secours et dots 300.00 0.00 0,00 14 Bourses et prix 2 500,00 -1 105.00 -1 105,00 18 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 21 038,00 -3 898.00 -3 898,00 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 10 000,00 2 050.00 2 050,00 45 Subventions aux personnes de droit privé 10 000,00 0.00 0,00 48 Autres subvenbons exceptionnelles 500,00 0,00 0,00 Autres charges exceptionnelles 5 723,25 -300,00 -300,00 [022 Dépenses imprévues{ fonctionnement } (e) 684,80 120 001,99 120 001,39
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VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée
art budget précédent nouvelle délibérante
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e 3 909 625,91 279 875,99 279 875.39
023 Virement à la section d'investissement 394 559.36 -213 604,23 -213 604,23
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 217 660.07 16 857.89 16 857.89 [211 Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles 217 660,07 16 857,89 16 857,89 TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 612 219,43 196 746,34 4196 746,34 D'INVESTISSEMENT
043 [Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0.00 0.00 TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 61221943 196 746,34 196 746,34
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 4 521 845,34 83 129,65 83 129.65 (= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
| RESTES A REALISER 2022 | 0.00 |
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0.00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 83 129.65 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - ICNE N-1
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VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES
Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art budget précédent nouvelle délibérante
013 Atténuations de charges 25 000,00 28 800,00 28 800.00
12 Remboursements sur rémunérations du personnel 23 000,00 28 800.00 28 800,00 50 Remboursements sur charges de SS et de prévoyance 1 000,00 0,00 0,00 72 Remboursements sur autres charges sociales 1 000,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 763 073,25 -32 033,25 -32 033,25
70311 Concession dans les cimetières (produit net) 3 000,00 1 000.00 1 000,00
(70321 Droits de stabonnement et de location sur L: voie publique 150.00 -150.,00 -150,00 (70323 Redevance d'occupation du domaine public communal 2 700,00 12 420.00 12 420,00
[70632 A caractère de loisirs 30 000,00 3 000.00 3 000,00 7067 Redevances et droits des services périscolaires et d'enseigneme 410 000,00 0,00 0,00 [70846 Au GFP de rattachement 250 000,00 -87 300.00 -87 300,00 70876 Par le GFP de rattachement 60 000,00 36 200.00 38 200,00 70878 d'autres redevables 7 223,25 2 796.75 2 706,75 73 Impôts et taxes 2 125 150,00 48 761,00 48 761,00
73111 Impôts directs locaux 1 855 000,00 0.00 0,00 73211 Attribubon de compensation 146 000,00 0.00 0,00
(73224 Fonds départemental des DMTO pour les communes de - de 5 OO 70 000,00 59 231.00 50 231,00
7338 Droits de place 150.00 -150.00 -150,00
7343 Taxe sur les pylônes électriques 39 000.00 0,00 0.00 7388 Taxe locale sur la publicité extérieure 15 000,00 -10 320.00 -10 320.00 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publ 0.00 0,00 74 Dotations, subventions et participations 1 186 600.00 40 750,00 40 750,00
7411 Dotation forfaitaire 485 000.00 0.00 0,00
74121 Dotation de solidarité rurale 466 000,00 0,00 0,00 74127 Dotation nationale de péréquation 62 000,00 200.00 200,00 744 FCTVA 21 300,00 0.00 0,00 74748 Autres communes 11 000,00 -1 000.00 -1 000,00 74751 GFP de rattachement 3 000,00 -1 500.00 -1 500,00 74832 Attribution du fonds départemental de péréquation de la TP 10 000,00 3 050.00 3 050,00 74834 Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncièr 32 000,00 5 000,00 5 000,00 7484 Dotation de recensement 8 300,00 0,00 0,00 7485 Dotation pour les titres sécurisés 8 000,00 5 000.00 5 000,00 7488 Autres attributions et participations 80 000,00 30 000.00 30 000,00
75 Autres produits de gestion courante 42 800.00 -225,00 -225,00
(752 Revenus des immeubles 42 000,00 -130.,00 -130,00
7588 [Autres produits divers de gestion courante 800.00 -25,00 -25,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES (a) 4 142 623,25 86 052,75 86 052.75
76 Produits financiers (b} 10,00 1,00 1.00
761 Produits de participations 1,00 1,00
764 Revenus des valeurs mobilières de placement 5,00 5,00 5,00
7688 Autres produits financiers 5,00 -5,00 -5,00
77 Produits exceptionnels (c} 6 200,00 -2 924,10 -2 924,10
7711 Dédits et pénalités perçus 50.00 1750.00 1 750,00 7713 Libéralités reçues 50.00 -50,00 -50,00 7714 Recouvrement sur créances admises en non valeur 50.00 -50.00 -50,00 7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 50,00 -35,50 -35,50 773 Mandats annulés (exerc. antérieurs) 1 000,00 -666.00 688,00 7788 [Produits exceptionnels divers 5 000,00 -3 872.60 -3 872,60
TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d 4 148 833,25 83 129,65 83 129,65
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 753,75 0.00 0,00
777 Quote-part des subventions d'investissement transférées au comg 753,75 0,00 0,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 753,75 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 4 149 587,00 83 129,65 83 129,65 (= Total des opérations réelles et d'ordre)
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VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES
| RESTES A REALISER 2022 | 0.00 |
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0.00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | - 83 129,65 |
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0,00
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VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art budget précédent nouvelle délibérante
010 Stocks 0,00 0.00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 59 650,00 4 800,00 4 800,00
2031 Frais d'études 42 020,00 -7 800,00 -7 800,00
2051 Concessions et droits similaires 17 630,00 3 000,00 3 000,00
204 |Subventions d'équipement versées (hors opérations) 44 987,44 0.00 0.00
2041412 |Communes du GFP - Bâtiments et installations 44 987,44 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 684 921,90 48 612.80 -18 612,80
2112 Terrains de voirie 0,00 0,00
2113 Terrains aménagés autres que voirie 2 000,00 0.00 0,00
2121 Plantabons d'arbres et d'arbustes 50 132,03 -21 000,00 -21 000,00
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 40 000,00 -10 000,00 -10 000,00
21312 Bâtiments scolaires 25 000,00 -19 000,00 -19 000,00
21316 Équipements du cmetière 5 000,00 0,00 0,00 21318 Autres bâtiments publics 4 000,00 0,00 0,00
2135 Installat* générales, agencements, aménagements des construct® 121 48240 18 000,00 18 000,00 2151 Réseaux de voirie 10 000,00 54 200,00 54 200,00
2152 Installations de voine 12 610,87 15 300,00 15 300,00
21538 Autres réseaux 248 706,06 -83 832,80 -83 832,80
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 28 499 48 2 500,00 2 500,00
21571 Maténel roulant - Voirie 31 839,76 -2 000,00 -2 000,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 19 050,00 -14 650,00 -14 650,00
2158 Autres installations, maténel et outillage techniques 12 500,00 31 900,00 31 200,00
2168 Autres collections et oeuvres d'art 1 100,00 10,00 10,00
2183 Maténel de bureau et matériel informatique 24 550 40 1 070,00 1 070,00 2184 Mobilier 14 500,00 4 380,00 4 380,00
2188 Autres immobilisations corporelles 12 950,00 4 510,00 4 510,00
2 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00
Opération d'équipement n° 00023 474 784,66 7 500,00 -7 500,00
Opération d'équipement n° 00050 66 632,00 2 010,00 2 010,00
Opération d'équipement n° 00070 188 000,00 0,00 0,00
Opération d'équipement n° 00080 1 072 837.50 48 900,46 48 000,46
Opération d'équipement n° 20090 5 000,00 0,00 0,00
Opération d'équipement n° 00114 10 116,24 -5 750,00 -5 750,00
Opération d'équipement n° 90119 123 000,00 -50 000,00 -50 000,00
Opération d'équipement n° 00150 450 616,71 27 500,00 27 500,00
Opération d'équipement n° 00151 10 000,00 -10 000,00 -10 000,00
Total des dépenses d'équipement 3 190 546,45 4108 252,34 108 252,34
10 Dotations, fonds divers et réserves 600,00 0,00 0.00
10226 Taxe d'aménagement 600.00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 334 779,97 0.00 0.00
1641 Emprunts en euros 334 539,07 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 240,00 0.00 0,00
020 Dépenses imprévues (investissement } 1402.15 25 000,00 25 000,00
1020 Dépenses imprévues ( investissement} 1402.15 25 000,00 25 000,00
Total des dépenses financières 336 782,12 25 000.00 25 000,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0.00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 3 527 328,57 83 252,34 -83 252,34
040 |Opérations d'ordre de ransfert entre sections 753,75 0,00 0.00
Reprises sur autofinancement antérieur 753,75 0,00 0,00
13938 Autres 753,75 0,00 0,00
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VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art budget précédent nouvelle délibérante
041 |Opérations patrimoniales 0.00 0,00 204111 |Etat - Biens mobiliers, matériel et études 0,00 0,00 2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE 753,75 0.00 0.00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 3 528 082.32 83 252,34 83 252,34 {= Total des dépenses réelles et d'ordre)
+
| RESTES A REALISER 2022 | 0.00 |
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 83252. |
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VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée
art budget précédent nouvelle délibérante
010 Stocks 0.00 0.00
143 Subventions d'investissement (hors 138) 557 193.29 0,00 0,00
13151 GFP de rattachement 36 882,83 0,00 0,00
1316 Autres établissements publcs locaux 48 500,00 0,00 0,00
1323 Départements 157 389,00 0,00 0,00 1341 Dotation d'équipement des temitoires ruraux 314 441 46 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0.00 0.00
1641 Emprunts en euros 0.00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0.00
204 Subventions d'équipement versées 0.00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0.00 0.00
2 Immobilisations reçues en affectation 0.00 0.00
23 Immobilisations en cours 0.00 0.00
Total des recettes d'équipement 557 193,29 0.00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 247 462.46 113 494,00 113 494,00
10222 F.CTV.A. 312 500,00 -206,00 -206,00
10226 Taxe d'aménagement 130 000,00 113 700,00 113 700,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 804 962.46 0,00 0,00
13% Autres subventions d'investissement non tranférables 50 000,00 0.00 0.00
1338 Autres établissements pubbcs locaux 0,00 0,00 1388 Autres 50 000,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 263,07 0.00 0,00
024 Produits de cessions 130 000,00 0.00 0.00
Total des recettes financières 1 427 725,53 113 494,00 113 494,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 1 384 918,82 113 494,00 113 494,00
021 Virement de la section de fonctionnement 394 559,36 -213 604,23 -213 604,23
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 217 660,07 16 857,89 16 857,89
2802 Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre 4 807,43 0,00 0,00
28031 Amortissements des frais d'études 2 427.84 0,00 0,00
28041411 | Communes du GFP - Biens mobiliers, matériel et études 2 518,86 -2 518,86 -2 518,86 28041412 | Communes du GFP- Bâtiments et installations 4 071,40 691,02 631,02
28041481 | Autres communes - Biens mobiliers, matériel et études 333,72 -333,72 -333,72 28041511 | GFF de rattachement - Biens mobiliers, maténiel et études 887,80 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 19 764,29 1 220,40 1 220,40 28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 2 236,19 0,00 0,00 28128 Autres agencements et aménagements de terrains 20 360,83 848,92 848,92
281316 |Equipements du cimetière 2 056,16 0,00 0,00
281318 |Autres bâtiments publics 526,87 0,00 0,00 28135 Installat® générales, agencements, aménagement des construct® 8 093,72 4 742,80 4742.80 28138 Autres constructions 3 196,56 0,00 0,00 28151 Réseaux de voirie 39 712,50 4 926,69 4 926,69 28152 Installations de voine 6 676,86 199,50 199,50 281538 |Autres réseaux 12 744,20 0,00 0,00 281568 | Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 2 531,53 0,00 0,00 281571 |Maténiel roulant 13 065,37 1 585,56 1 585,56 281578 | Autre matériel et outillage de voirie 288,80 0,00 0,00 28158 Autres installations, maténel et outillage techniques 7 377,63 117,60 117,60 28182 |Matériel de transport 4 241,40 0,00 0,00 28183 Matériel de bureau et maternel informatique 25 018,36 4 172,31 4 172,31 28184 Mobilier 8 007,49 1 021,83 1 021,83
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VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée
art budget précédent nouvelle délibérante
58188 [Autres immobilisations corporelles 26 714,26 183,84 183,84
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 612 219,43 -196 746,34 -196 746,34 FONCTIONNEMENT
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
10251 Dons et legs en capital 0,00 0,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE 612 219,43 -196 746,34 -196 746,34
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2 597 138,25 -83 252,34 -83 252,34 (= Total des opérations réelles et ordres )
+
| RESTES A REALISER 2022 | 0,00 |
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 83 252,34 |
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Compte rendu des délibérations du CM 28.11.2023 Page 33 sur 42
Entendu l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, maire ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, réunie le 21 novembre
2023 ;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 24
Voix contre 0
Abstention 3 M.-Ch. POURADIER, Christine KOCH, Jorge MOREIRA
APPROUVE la décision modificative n°2 du budget 2023 de la commune telle qu’elle a été
présentée, équilibrée en dépenses et en recettes, comme suit :
- Fonctionnement : 83 129,65 €
- Investissement : -83 252, 34 €
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.
2023-11-07 : Personnel : instauration d’une indemnité de veillée et/ou de nuitée
pour le personnel permanent de l’ALSH
Monsieur Jacques LEMAIRE informe les conseillers municipaux qu’il y a lieu de mettre en
place une dérogation exceptionnelle aux règles classiques du temps de travail pour les
animateurs qui assurent l’encadrement des veillées et nuitées lors de séjours en mini-
camps. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte rendu des délibérations du CM 28.11.2023 Page 34 sur 42
En effet, il est proposé, en contrepartie des contraintes horaires, de leur attribuer une
indemnité forfaitaire comme suit :
- 60,00 € brut pour une nuitée,
- 20,00 € brut pour une veillée,
- 15,00 € brut par nuit pour le directeur ou l’adjoint qui doit rester joignable lors
du séjour.
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux de la commune de
Monnaie réunie en séance le 21 novembre 2023 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstention 0
DECIDE de déroger de manière exceptionnelle aux règles classiques de durée de travail
à l’occasion des séjours en mini-camps et accueil de loisirs impliquant une surveillance
continue avec parfois veillées et/ou nuitées ;
DIT que les emplois concernés par cette dérogation sont les suivants : les agents du
service « enfance-jeunesse » de catégorie B ou C, titulaires ou stagiaires ;
PRECISE que les indemnités versées à compter du 1er janvier 2024 seront les suivantes :
- 60,00 € brut pour une nuitée,
- 20,00 € brut pour une veillée,
- 15,00 € brut par nuit pour le directeur ou l’adjoint qui doit rester joignable
lors du séjour.
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.
2023-11-08 : Travaux : attribution du marché de travaux pour la réhabilitation du
réseau d’assainissement des eaux usées, du renouvellement d’une canalisation
d’adduction d’eau potable et de l’aménagement d’une voirie
Jacques LEMAIRE rappelle aux membres du Conseil municipal que la consultation pour les
travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux usées, du renouvellement
d’une canalisation d’adduction d’eau potable et de l’aménagement d’une voirie dans « L'offre globale de l’entreprise, après vérification, est de :
SOLUTION DE BASE SOLUTION DE BASE SOLUTION DE BASE
Tranche Ferme Tranche Optionnelle T.F. + T.O.
TOTAL HT 434 029.06 € 834 637.00 € 1 268 666.06 €
TOTAL TTC 520 834.87 € 1 001 564.40 € 1 522 399.27 €
TVA 20,00 % 86 805.81 € 166 927 40 € 253 73321 €
VARIANTE N°1 VARIANTE N°1 VARIANTE N°1
Tranche Ferme Tranche Optionnelle T.F. + T.O.
TOTAL HT 423 313.06 € 812 301.00 € 1 235 614.06 €
TOTAL TTC 507 975.67 € 974 761.20 € 1 482 736.87 €
TVA 20,00 % 84 662.61 € 162 460 20 € 247 122.81 €]
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l’emprise des travaux de réseaux s’est déroulée du 14 août au 18 septembre 2023, date
limite de remise des offres.
La consultation a donné lieu à la réception de deux plis conformes. Le rapport d’examen
des offres a été réalisé sur l’ensemble des entreprises ayant répondu.
Le montant prévisionnel des travaux était estimé à :
➢ 710 000,00 € H.T. pour l'Assainissement Eaux Usées ;
➢ 215 000,00 € H.T. pour l'Alimentation en Eau Potable ;
➢ 55 854,75 € H.T. pour les travaux d'aménagement.
➢ 7 700,00 € H.T. pour les travaux d'aménagement (signalisation)
TOTAL = 988 554,75 € H.T. (EU + AEP +VRD)
Le délai plafond pour la réalisation des travaux était de :
- 26 semaines pour la tranche ferme (Assainissement Eaux Usées + VRD) ;
- 45 semaines pour la tranche optionnelle.
La consultation a donné lieu à la réception de deux plis conformes.
La Commission d’appel d’offre s’est réunie le 6 novembre 2023 afin que lui soit présenté
le rapport d’analyse des offres. Les membres de la commission ont souhaité une phase de
négociation qui a permis aux candidats de confirmer, de revoir ou de corriger leur offre
respective.
Pli n°1 : Groupement SOGEA Nord ouest TP – EUROVIA :
Pour rappel : avant négociation (offre corrigée par le Maître d’œuvre) :
Après négociation : + La nouvelle offre globale de l’entreprise, après vérification, est de :
SOLUTION DE BASE SOLUTION DE BASE SOLUTION DE BASE
Tranche Ferme Tranche Optionnelle T.F. + T.O.
TOTAL HT 434 029.06 € 834 491.20 € 1 268 520.26 €
TOTAL TTC 520 834.87 € 1 001 389.44 € 1 522 224.31 €
TVA 20,00 % 86 805.81 € 166 898.24 € 253 704.05 €
VARIANTE N°1 VARIANTE N°1 VARIANTE N°1
Tranche Ferme Tranche Optionnelle T.F. + T.0.
TOTAL HT 420 493.06 € 806 266.20 € 1 226 759.26 €
TOTAL TTC 504 591.67 € 967 519.44 € 1472111.11€
TVA 20,00 % 84 098.61 € 161 253.24 € 245 351.85 €
+ L'offre globale de l’entreprise, après vérification, est de :
SOLUTION DE BASE SOLUTION DE BASE SOLUTION DE BASE
Tranche Ferme Tranche Optionnelle T.F. + T.0.
TOTAL HT 421 203.95 € 816 493.10 € 1 237 697.05 €
TOTAL TTC 505 444.74 € 979 791.72 € 1 485 236.46 €
TVA 20.00 % 84 240 79€ 163 298 62 € 247 539.41 €
+ La nouvelle offre globale de l’entreprise, après vérification, est de :
SOLUTION DE BASE SOLUTION DE BASE SOLUTION DE BASE
Tranche Ferme Tranche Optionnelle T.F. + T.O.
TOTAL HT 413 106.95 € 799 652.10 € 1 212 759.05 €
TOTAL TTC 495 728.34 € 959 582.52 € 1 455 310.86 €
TVA 20.00 % 82 621.39 € 159 930 42 € 242 551.81 €
Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
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Pli n°2 : Groupement JEROME BTP – HUMBERT :
Pour rappel : avant négociation (offre vérifiée par le Maître d’œuvre) :
Après négociation :
Ainsi, après négociation et vérification par SAFEGE, il a été proposé aux membres de la
CAO de confirmer le choix de l’offre du Groupement JEROME BTP – HUMBERT qui a
amélioré son offre à la suite de la négociation.
Ainsi, les membres de la CAO proposent d’attribuer le marché au Groupement JEROME
BTP – HUMBERT sur la solution de base pour un montant de 1 212 759,05 € HT ». Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
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Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offre réunie en séance le 06 novembre 2023 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstention 0
DECIDE d’attribuer le marché de « TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU COLLECTEUR,
RENOUVELLEMENT DU RÉSEAU ET AMÉNAGEMENT DE VOIRIE RUE DE LA GARE »
au Groupement JEROME BTP – HUMBERT sur la solution de base, tranche ferme et
tranche optionnelle, pour un montant de 1 212 759,05 € HT ;
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision et
l’autorise à signer tout document s’y rapportant.
2023-11-09 : Urbanisme : concertation et débat sur les orientations générales du
Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (PLUi) en cours d’élaboration.
Jacques LEMAIRE donne la parole à Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à l’Urbanisme,
qui rappelle que la Communauté de communes Touraine-Est Vallées est née le 1er janvier
2017 de la fusion des Communauté de Communes du Vouvrillon et de l’Est Tourangeau, et
a donné naissance, par ses statuts, à « un nouvel espace de solidarité associant les
communes en vue de l’élaboration d’un projet commun d’aménagement et de
développement du territoire et de services à la population. »
Touraine-Est Vallées est devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme et de
documents d’urbanisme en tenant lieu, au 1er janvier 2018, par transfert de la compétence
en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de carte communale et de documents
d’urbanisme en tenant lieu, par les communes.
La décision d’engager l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a été adoptée
par le conseil communautaire du 19 décembre 2019.
Afin d’organiser les processus décisionnels, de collaboration et d’implication entre les
communes et la communauté de communes, le conseil communautaire a adopté, par
délibération du 19 décembre 2019, la charte de gouvernance pour l’élaboration du PLU
intercommunal précisant que chaque commune doit être pleinement partie prenante de la
construction du projet d’urbanisme communautaire.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
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Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable l’élément central d’articulation
du Plan Local d’Urbanisme (PLUi). Il traduit la stratégie politique d’aménagement et de
développement durable pour le territoire pour les 10 à 15 années à venir (horizon 2035).
Il garantit la cohérence et la complémentarité du développement de chaque commune pour
répondre aux besoins de l’ensemble des acteurs du territoire.
Le PADD définit, en application de l’article L 151-5 du Code de l’Urbanisme :
« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement,
d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités
écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les
déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications
numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs,
retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale
ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte
contre l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment
paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou
plusieurs communes nouvelles. »
Le PADD est un document donnant une information explicite aux acteurs du territoire sur
le projet territorial. Il n’est pas directement opposable aux permis de construire ou aux
opérations d’aménagement, mais le règlement et les orientations d’aménagement et de
programmation, qui sont eux opposables, doivent être cohérents avec celui-ci.
La tenue du débat
Dans la mesure où il définit les grandes orientations en matière d’aménagement et
d’urbanisme déclinées par la suite dans le document graphique, le règlement et les
orientations d’aménagement et de programmation, le PADD doit être largement partagé
avant d’établir les règles qui seront inscrites dans le PLUi.
Ainsi, la loi prévoit que les orientations générales du PADD fassent l’objet d’un débat au
sein de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et
des conseil municipaux des communes au plus tard deux mois avant l’examen du projet de
PLUi au sein de la même instance.
Dans le cadre des modalités de collaboration avec les communes, adoptées par
délibération du conseil communautaire le 19 décembre 2019, et précisée par la Conférence
des Maires du 7 avril 2022, il a été précisé que le temps de finalisation du PADD laissait
une large place à l’expression communale, qui se traduit notamment par un débat sur le
PADD dans les Conseils Municipaux avant le débat en Conseil Communautaire. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
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Le projet
Les orientations générales du PADD présentées résultent de nombreux temps d’échanges
et de réflexion qui ont nécessité une collaboration importante des élus et des acteurs du
territoire ainsi qu’une participation des habitants :
- En 2020, visites communales par les élus du comité de pilotage ;
- En 2021 et 2022, séminaires et ateliers thématiques, comités de pilotage,
expositions et boite à idées auprès des habitants, conférence des maires, Conférence
des communes, réunions de liaison avec la Direction Départementale des Territoires
et avec les Directeur(trice)s Généraux(ales) des Communes, réunion avec les
Personnes publiques Associées et Consultées,
- En 2023, comités de pilotage thématiques et ateliers communaux sur les centre-
bourgs, réunion avec les Personnes publiques Associées et Consultées,
En parallèle, Touraine-Est Vallées a mené différentes études et projets :
- Etude de définition d’une stratégie économique
- Etude patrimoniale et paysagère en vue de la prise en compte du plan de gestion
Unesco et délimitation de périmètres délimités des abords de monuments historiques
- Formalisation du projet de territoire
L’ensemble de ce travaux et rencontres ont permis de poser le diagnostic du territoire et
de faire émerger les enjeux majeurs, puis de construire le projet politique. Les premières
grands orientations politiques ont été présentées en Conseil Communautaire le 24
novembre 2022.
Le PADD se situe au croisement des enjeux communautaires et des volontés communales,
il fait naitre un projet commun d’aménagement, traduisant également les grands principes
du projet de territoire.
Il est structuré en quatre grands axes stratégiques développés dans le document soumis
au débat et organisés comme suit :
1 – Répondre à l’urgence environnementale et climatique
2 – Cultiver l’héritage ligérien
3 – Œuvrer pour un territoire ouvert qui se diversifie et s’engage dans un
développement plus raisonné
4 – Des vocations différenciées pour des territoires contrastés
L’ensemble des conseillers municipaux a été convié à la présentation du projet de PADD
en Conférence des Communes le 18 octobre 2023 et la Conférence des Maires, réunie le
19 octobre, a également débattu de ces orientations. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Entendu le rapport de Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à l’Urbanisme,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-8 relatif à l’initiative et la
responsabilité de l’élaboration du PLUi ; L.151-5 et L 153-12 présentant le contenu
obligatoire et les conditions de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD ;
Vu, les statuts de la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées et en particulier son
article 4 relatif à ses compétences en matière de plan local d’urbanisme, document
d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu, la délibération du Conseil Communautaire n°167-2019 du 19 décembre 2022
prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et définissant les
objectifs poursuivis et les modalités de concertation,
Vu, la délibération du Conseil Communautaire n°168-2019 du 19 décembre 2022 adoptant
la Charte de gouvernance pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable annexé à la présente
délibération, organisé en 3 grands axes stratégiques,
Vu, la Conférence Intercommunale des Maires réunie le 10 novembre 2022 qui a débattu
des grandes orientations politiques du Projet d’Aménagement et de Développement
Durable,
Considérant, le PADD du PLUi de Touraine-Est Vallées annexé à la présente délibération,
Le Conseil municipal de Monnaie :
PREND ACTE de l’organisation du débat qui s’est tenu en séance du Conseil municipal sur
les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du
Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Touraine-Est Vallées,
PRECISE que le débat sur les orientations du PADD a porté sur les points suivants :
Observations :
Observation Générique :
L’espace de vie, la trame verte, la trame bleue n’ont pas de frontière, et les échanges de
biens et de personnes sont indispensables au-delà des frontières administratives.
L’ouverture vers l’extérieur renforce les cultures et l’appartenance locale et supra locale.
Le territoire doit être ouvert et en interaction avec les centralités de l’aire urbaine,
principalement la métropole de Tours, mais aussi vers Château Renault, Amboise et
Loches.
Aussi le PADD doit être en adéquation dans les objectifs du SRADETT et du SCOT : il y
serait intéressant d’avoir une introduction en ce sens. Cela sera un marqueur fort du
PADD. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations du CM 28.11.2023 Page 41 sur 42
De plus, faire ce lien « supra local », peut aussi permettre de faciliter les partenariats et
accessoirement l’optimisation des subventions.
1.2 Vers un territoire bas-carbone à énergie positive
Observation :
La lecture du document de façon implicite exclu l’éolien des ENR : Je le regrette.
2.3 Construire la ville de demain
Dans l’item « Prioriser le développement résidentiel dans les bourgs est défini l’action
« Favoriser l’adaptation des quartiers composés existants (grands lotissements,
collectifs, opérations d’ensemble) aux évolutions climatiques et sociologiques ainsi que
leurs relations avec les autres espaces urbains. «
Observation :
Ces enjeux ne concernent pas uniquement les quartiers composés mais l’ensemble des
élément espace urbains : à préciser au besoin par ailleurs
3.3 Faciliter la complémentarité des différents modes de déplacement
Observations :
Le développement de transports en commun des territoires péri urbains ne passe pas
uniquement par le rail via le RER.
Cela passe aussi en utilisant les infrastructures routières via des bus et/ou car.
Liée l’organisation des rabattements au projet de l’étoile ferroviaire ne doit pas être la
condition de l’action : en effet à date nous ne savons pas si le projet est retenu par l’état.
Mais le besoin est là et doit être mise en œuvre.
Le texte et la carte ne fait aucune référence au besoin de mobilité entre Monnaie et
Tours Nord hormis pour le vélo. Cela n’est pas acceptable.
4.4 Monnaie, une petite ville au seuil de la métropole
« ...Développer un projet mixte autour de la gare qui allie urbanisation et amélioration de
l’accessibilité ... »
Observation :
Rendre accessible le site, oui, mais il faut surtout une offre de transport adaptée.
Le renforcement offre transports en commun Axe Monnaie Tours doit être explicite.
Observation générique :
Mon adage est « Cultivons l’avantage de nos complémentarités et la force de nos
différences pour une ambition commune », mais, à travers ce projet et son exposé,
Monnaie s’y retrouverait mieux en étant tourné plus que jamais vers la métropole
tourangelle.
Il suffit de voir la carte : toutes les coutures physiques, géographiques, hydriques, ... qui
existent entre Monnaie et le reste du territoire CCETV n’apparaissent pas quand on
regarde dans la direction de Tours.
Le PADD fait bien ressortir cette particularité modénienne. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte rendu des délibérations du CM 28.11.2023 Page 42 sur 42
Pour son avenir, Monnaie doit faire l’objet de toutes les coopérations sur tous les sujets
avec TMVL. On peut même légitiment se poser la question d’intégrer sans tarder la
Métropole.
PADD
Observation Générique :
Peut-être que cela est défini par ailleurs, mais il aurait été intéressant d’avoir un planning
et des perspectives calendaires.
L’enjeu de ce PADD est de décliner les objectifs de façon mesurable à travers des plans
d’actions stratégiques avec :
• Des clés et des indices de performance, d’atteinte d’objectifs
• Des outils (moyen et méthode) de suivi
• Un organe de gouvernance
Ce PADD devra raisonner dans chaque plan d’actions, documents d’urbanisme, projets
public ou privé.
L’organe exécutif de la CCTEV et de chaque commune devrait signer un engagement en ce
sens.
Un PADD affiche les grandes orientations générales, politiques, etc. d’un territoire à
l’échelle du document d’urbanisme auquel il se rattache, pour une durée de 20 ans.
L’objet est donc de donner les orientations dans l’enveloppe territoriale existante ; il n’a
pas vocation à créer des voies nouvelles. Cependant, la volonté de développer des liaisons
(cyclables, par exemple) est bien affichée.
Néanmoins, le sentiment que le traitement de Monnaie dans le PADD est effectivement à
part : le territoire de la CCTEV y est présenté quasiment toujours de la même façon : le
sud Loire, les communes de la Brenne et Monnaie.
Enfin, de manière globale, le projet de PADD reste cohérent, en accord avec l’ensemble
de la réglementation actuelle et pas si pénalisant pour le territoire.
MONNAIE, le 29/11/2023,
Le Maire,
Jacques LEMAIRE