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unknown - 2023 2 4
Déliberation - decision 2023 007
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2023 007)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
MISE
EN
LIGNE
LE
10.03.23
MAIRIE
DE
MAZERES
CS
87073
Le
07
mars
2023
09270
MAZERES
&
05.61.69.42.04
Fax
: 05.61.69.37.97
mairie.mazeres@wanadoo.fr
www.ville-mazeres.fr
DÉCISION
N°2023/007
ACTE
DE
SOUS
TRAITANCE
—
MARCHE
DE
TRAVAUX
POUR
L’AMENAGEMENT
PAYSAGER
DE
JARDINS
PARTAGES
POUR
LA
COMMUNE
DE
MAZERES
Vu
les
dispositions
de
l’article
L'2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Vu
la
délibération
2020
37
du
28
mai
2020
donnant
délégation
du
conseil
municipal
au
maire
et
notamment
son
alinéa
4 portant
délégation
dans
le
domaine
suivant
:
«4
— De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,"
Vu
la
proposition
faite
par
l’entreprise
DREUX,
Le
Maire,
DÉCIDE
:
1-
de
conclure,
la
déclaration
de
sous-traitance
ci-après
détaillé
:
Numéro
de
siret
: 4941484480025
Société
: SARL
DREUX
-— ZI
DE
GARAOUTOU
09270
MAZERES
Montant
sous
traité
: 9 052
EUR
HT
2-
et
de
signer
l'acte
de
sous
traitance
correspondant
et
les
pièces
y afférents.
Accusé de réception en préfecture 009-210901856-20230307-2023007-AU Reçu le 08/03/2023 DO
HO
?
p =
Es
Liberté
» Égolité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'ECONOMIE
ET
DES
FINANCES
Direction
des
Affaires
Juridiques
Le
formulaire
DC4
est
un
modèle
de
déclaration
de
sous-traitance
qui
peut
être
utilisé
par
les
soumissionnaires
ou
titulaires
de
marchés
publics
pour
présenter
un
sous-traitant.
Ce
document
est
fourni
par
le
soumissionnaire
ou
le
titulaire
à l'acheteur
soit
au
moment
du
dépôt
de
l'offre
- en
complément
des
renseignements
éventuellement
fournis
dans
le
cadre
H
du
formulaire
DC2
- Soit
en
cours
d'exécution
du
marché
public.
l est
rappelé
qu'en
application
du
code
de
la commande
publique,
et
notamment
ses
articles
L. 1110-1,
et
R 2162-1
à R
21626,
R. 2162-7
à R.
2162-12,
R 2162-13
à R.
2162-14
et R
2162-15
à R
2162-21
(marchés
publics
autres
que
de
défense
ou
de
sécurité),
ainsi
que
R.
23612-1
à R.
2362-6,
R.
2362-7,
R.
2362-8,
R.
2362-9
à R.
2362-12,
et
R.
2362-13
à
R.
2362-18
(marchés
de
défense
ou
de
sécurité),
le
vocable
de
« marché
public
» recouvre
aussi
les
marchés
de
partenariat
et
les
marchés
de
défense
ou
de
sécurité
ainsi
que
les
marchés
subséquents
et
les
marchés
spécifiques,
indépendamment
des
techniques
d'achats
utilisées
(accords-cadres
s'exécutant
par
la conclusion
de
marchés
subséquents
ou
par
l'émission
de
bons
de
commande,
concours,
systèmes
d'acquisition
dynamiques,
catalogues
électroniques
et
enchères
électroniques),
qu'ils
soient
où
non
soumis
aux
obligations
relatives
à la
préparation
et
à la
passation
prévues
par
ce
code.
Dans
tous
ces
cas,
le
présent
formulaire
type
est
utilisable. 7 Document
facultatif
disponible,
avec
sa
notice
explicative,
sur
le
site
du
ministère
chargé
de
l'économie.
m Désignation
de
l'acheteur
COMMUNE
DE
MAZERES
RUE
DE
L'HOTEL
DE
VILLE
09270
MAZERES
m Personne
habilitée
à donner
les
renseignements
prévus
à l'article
R. 2191-59
du
code
de
la commande
publique,
auquel
renvoie
l'article
R.
2391-28
du
même
code
(nantissements
ou
cessions
de
créances)
:
MME
LUIS
LILIANE-directionfinancerh@mairie-mazeres09.com-Tel
05
61
69
04
75
ST-23-001-MAZERES-22930177
AMENAGEMENT
PAYSAGERS
DE
JARDINS
PARTAGES
POUR
LA
COMMUNE
DE
MAZERES
RUE
DE
L'HOTEL
DE
VILLE-CS87073
- MAZERES
JARDINS
PARTAGES
La
présente
déclaration
de
sous-traitance
constitue
:
C]
un
document
annexé
à l'offre
du
soumissionnaire
un
acte
spécial
portant
acceptation
du
sous-traitant
et
agrément
de
ses
conditions
de
paiement
(sous-traitant
présenté
après
attribution
du
marché)
Lun
acte
spécial
modificatif
; il
annule
et
remplace
la déclaration
de
sous-traitance
du
:
Version
code
de
la commande
publique
Accusé de réception en préfecture 009-210901856-20230307-2023007-AU Reçu le 08/03/2023 nination
sociale
de
l'unité
ou
de
l'établissement
qui
exécutera
la prestation,
adresses
posa
ve
vu
siege
svure
jar
Lile
est
différente
de
l'adresse
postale),
adresse
électronique,
numéros
de
téléphone
et
de
télécopie,
numéro
SIRET,
à
défaut,
un
numéro
d'identification
européen
ou
international
ou
propre
au
pays
d'origine
de
l'opérateur
économique
issu
d'un
répertoire
figurant
dans
la liste
des
ICD
:
m
Nom
commercial
et
dénomination
sociale
de
l'unité
ou
de
l'établissement
qui
exécutera
la
prestation
:
IDVERDE
TOULOUSE
TRAVAUX
m Adresse
postale
:
90
rue
de
feunouillet
porte
À 31200
TOULOUSE
m Adresse
du
siège
social
:
m Adresse
électronique
:
& Numéro
de
téléphone
:
@ Numéro
SIRET,
à défaut,
un
numéro
d'identification
européen
ou
international
ou
propre
au
pays
d'origine
de
l'opérateur
économique
issu
d’un
répertoire
figurant
dans
la
liste
des
ICD
:
SIRET
33960966101632
m Forme
juridique
du
sournissionnaire
individuel,
du
titulaire
ou
du
membre
du
groupement
(entreprise
individuelle,
SA,
SARL,
EURL,
association,
établissement
public,
etc.)
:
SAS
au
capital
de
19
923
480
€
m En
cas
de
groupement
momentané
d'entreprises,
identification
et
coordonnées
du
mandataire
du
groupement
:
m Nom
commercial
et dénomination
sociale
de
l'unité
ou
de
l'établissement
qui
exécutera
la prestation,
adresses
postale
et
du
siège
social
(si
elle
est
différente
de
l'adresse
postale),
adresse
électronique,
numéros
de
téléphone
et
de
télécopie,
numéro
SIRET,
à
défaut,
un
numéro
d'identification
européen
ou
international
ou
propre
au
pays
d'origine
de
l'opérateur
économique
issu
d'un
répertoire
figurant
dans
la
liste
des
ICD
:
m
Nom
commercial
et
dénomination
sociale
de
l'unité
ou
de
l'établissement
qui
exécutera
la
prestation
:
SARL
DREUX
m
Adresse
postale
:
ZONE
INDUSTRIELLE
DE
GARAOUTOU
09270
MAZERES
m
Adresse
du
siège
social
:
ZONE
INDUSTRIELLE
DE
GARAOUTOU
09270
MAZERES
m Adresse
électronique
:
Version
code
de
la commande
publique
Accusé de réception en préfecture 009-210901856-20230307-2023007-AU Reçu le 08/03/2023 sarldreux@gmail,com
m Numéro
de
téléphone
:
+33561671806
æ Numéro
SIRET,
à défaut,
un
numéro
d'identification
européen
ou
international
ou
propre
au
pays
d'origine
de
l'opérateur
économique
issu
d'un
répertoire
figurant
dans
la
liste
des
ICD
:
SIRET
49414844800025
m Forme
juridique
du
sous-traitant
(entreprise
individuelle,
SA,
SARL,
EURL,
association,
établissement
public,
etc.)
et
numéro
d'enregistrement
au
registre
du
commerce,
au
répertoire
des
métiers
ou
auprès
d’un
centre
de
formalité
des
entreprises
:
SARL
m
Personne(s)
physique(s)
ayant
le
pouvoir
d'engager
le
sous-traitant
:
JEREMY
MAZZONETTO
- GERANT
m Le
sous-traitant
est-il
une
micro,
une
petite
ou
une
moyenne
entreprise
au
sens
de
la recommandation
de
la
Commission
du
6
mai
2003
concernant
la
définition
des
micro,
petites
et
moyennes
entreprises
ou
un
artisan
au
sens
au
sens
de
l'article
19
de
la
loi
du
5 juillet
1996
n°
96-603
modifiée
relative
au
développement
et
à
la
promotion
du
commerce
et
de
l'artisanat
(Art.
R.
2151-13
et
R.
2351-12
du
code
de
la
commande
publique)
?
[
Oui
Non
m Pour
les
marchés
de
défense
ou
de
sécurité
passés
par
les
services
du
ministère
de
la défense
uniquement
et
à
condition
que
le
marché
concerné
soit
un
marché
public
de
service
ou
de
travaux
où
un
marché
public
de
fournitures
nécessitant
des
travaux
de
pose
ou
d'installation
ou
comportant
des
prestations
de
service
(article
R.
2393-33
du
code
de
la
commande
publique),
le
sous-traitant
est-il
lié
au
titulaire
?
[1
Oui
[]
Non
m Nature
des
prestations
sous-traitées
:
Implantation-préparation-maconnerie-charpente
couverture
zinguerie-menuiserie-toiture
pergola
suivant
calepinage
du
plan
d'exécution
fourni
# Sous-traitance
de
traitement
de
données
à caractère
personnel:
Le
sous-traitant
est
autorisé
à traiter
les
données
à caractère
personnel
nécessaires
pour
fournir
le ou
les
service(s)
suivant(s)
: Rénovation
maisonnette
et
muret+toiture
pergola
des
jardins
partages
Mazères
La
durée
du
traitement
est
: semaines
7 et
8
La
nature
des
opérations
réalisées
sur
les
données
est
: Maconnerie-Charpente-Couverture
Zinguerie-Menuiserie-
Toiture
Pergola
Le
Ssoumissionnaire/titulaire
déclare
que
:
& Le
sous-traitant
présente
des
garanties
suffisantes
pour
la mise
en
oeuvre
de
mesures
technique
et
organisationnelles
propres
à assurer
la
protection
des
données
personnelles;
Le
contrat
de
sous-traitance
intègre
les
clauses
obligatoires
prévues
par
l'article
28
du
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
et
abrogeant
Version
code
de
la commande
publique
Accusé de réception en préfecture 009-210901856-20230307-2023007-AU Reçu le 08/03/2023 3PD).
m Dans
les
marchés
de
défense
et
de
sécurité
lieu
d'exécution
des
prestations
sous-traitées
:
& Montant
des
prestations
sous-traitées
Dans
le cas
où
le sous-traitant
a droit
au
paiement
direct,
le montant
des
prestations
sous-traitées
indiqué
ci-dessous,
revalorisé
le cas
échéant
par
application
de
la formule
de
variation
des
prix
indiquée
infra,
constitue
le montant
maximum
des
sommes
à verser
par
paiement
direct
au
sous-traitant.
a)
Montant
du
contrat
de
sous-traitance
dans
le cas
de
prestations
ne
relevant
pas
du
b) ci-dessous
:
m Taux
de
a TVA:
nnnnnrrrrrrrrrrrnnrennes
M MONANTHT
nn
snnnrsnnnrsnsssss
m Montant
TIC:
nn
reenrseensre
b)
Montant
du
contrat
de
sous-traitance
dans
le cas
de
travaux
sous-traités
relevant
du
2 nonies
de
l'article
283
du
code
général
des
impôts
:
“ Taux
de
la TVA
: auto-liquidation
(la
TVA
est
due
par
le titulaire)
m Montant
hors
TVA
:9 052,00
€
m Modalités
de
variation
des
prix
:
# Le
titulaire
déclare
que
son
sous-traitant
remplit
les
conditions
pour
avoir
droit
au
paiement
direct
(article
R.
2193-10
ou
article
R. 2393-33
du
code
de
la commande
publique)
:
Oui
[] Non
m Compte
à créditer
:
CREDIT
AGRICOLE
- FR7617106000763000461440980
M Le
sous-traitant
demande
à bénéficier
d'une
avance
:
[]
Oui
EX]
Non
(Nota
: Sauf
pour
les
marchés
de
défense
et
de
sécurité
(MDS),
ces
renseignements
ne
sont
nécessaires
que
lorsque
l'acheteur
les
exige
et
qu'ils
n'ont
pas
été
déjà
transmis
dans
le cadre
du
DC2
-voir
rubrique
H du
DC2.)
11 -
Récapitulatif
des
informations
et
renseignements
(marchés
publics
hors
MDS)
ou
des
pièces
(MDS)
demandés
par
l'acheteur
dans
les
documents
de
la consultation
qui
doivent
être
fournis,
en
annexe
du
présent
document,
par
le
sous-traitant
pour
justifier
de
son
aptitude
à exercer
l'activité
professionnelle
concernée,
ses
capacités
économiques
et
financières
ou
ses
capacités
professionnelles
et
techniques
:
_ =
12 -
Le
cas
échéant,
adresse
internet
à laquelle
les
documents
justificatifs
et
moyens
de
preuve
sont
accessibles
Version
code
de
la commande
publique
Accusé de réception en préfecture 009-210901856-20230307-2023007-AU Reçu le 08/03/2023 ainsi
que
l'ensemble
des
renseignements
nécessaires
pour
y accéder
(applicable
également
aux
MD$,
lorsque
l'acheteur
a
autorisé
les
opérateurs
économiques
à
ne
pas
fournir
ces
documents
de
preuve
en
application
de
l'article
R.
2343-14
ou
de
l'article
R.
2343-15
du
code
de
la
commande
publique)
:
- Adresse
internet
:
https://app.subdlic.com/docs
- Renseignements
nécessaires
pour
y accéder
:
Identifiant
:2198e1a0cde9
J1
- Le
sous-traitant
déclare
sur
l'honneur
(*):
a. dans
l'hypothèse
d'un
marché
public
autre
que
de
défense
ou
de
sécurité,
ne
pas
entrer
dans
l'un
des
cas
d'exclusion
prévus
aux
articles
L.
2141-1
à
L.
2141-5
ou
aux
articles
L.
2141-7
à
L.
2141-10
du
code
de
la
commande
publique
(**)
;
b.
dans
l'hypothèse
d'un
marché
public
de
défense
où
de
sécurité,
ne
pas
entrer
dans
l'un
des
cas
d'exclusion
prévus
aux
articles
L.
2341-1
à
L.
2341-3
ou
aux
articles
L.
2141-7
à
L.
2141-10
du
code
de
la
commande
publique. Afin
d'attester
que
le sous-traitant
n'est
pas
dans
un
de
ces
cas
d'exclusion,
cocher
la case
suivante
[5
(*)
Lorsqu'un
opérateur
économique
est,
au
cours
de
la procédure
de
passation
d'un
marché,
placé
dans
l'un
des
cas
d'exclusion
mentionnés
aux
articles
L, 2141-1
à L.
2141-5,
aux
articles
L. 2141-7
à L.
2141-10
ou
aux
articles
L. 2341-1
à L.
2341-3
du
code
de
la
commande
publique,
il informe
sans
délai
l'acheteur
de
ce
changement
de
situation.
(**)
Dans
l'hypothèse
où
le sous-traitant
est
admis
à la
procédure
de
redressement
judiciaire,
son
attention
est
attirée
sur
le fait
qu'il
devra
prouver
qu'il
a
été
habilité
à
poursuivre
ses
activités
pendant
la
durée
prévisible
d'exécution
du
marché
public.
J2
- Documents
de
preuve
disponibles
en
ligne
(applicable
également
aux
MDS,
lorsque
l'acheteur
a autorisé
les
opérateurs
économiques
à
ne
pas
fournir
ces
documents
de
preuve
en
application
de
l'article
R.
2343-14
ou
de
l'article
R.
2343-
15
du
code
de
la
commande
publique)
:
Le
cas
échéant,
adresse
internet
à laquelle
les
documents
justificatifs
et
moyens
de
preuve
sont
accessibles
directement
et
gratuitement,
ainsi
que
l'ensemble
des
renseignements
nécessaires
pour
y accéder
:
(Si
l'adresse
et
les
renseignements
sont
identiques
à
ceux
fournis
plus
haut
se
contenter
de
renvoyer
à
la
rubrique
concernée.)
Renseignements
identiques
à ceux
fournis
dans
la rubrique
12
1È"E
hypothèse
À
La
présente
déclaration
de
sous-traitance
constitue
un
acte
spécial.
Le
titulaire
établit
qu'aucune
cession
ni aucun
nantissement
de
créances
résultant
du
marché
public
ne
font
obstacle
au
paiement
direct
du
sous-traitant,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
R. 2193-22
ou
à l'article
R.
2393-40
du
code
de
la
commande
publique.
En
conséquence,
le titulaire
produit
avec
le DCA4
:
C1
l'exemplaire
unique
ou
le certificat
de
cessibilité
du
marché
public
qui
lui
a été
délivré,
OÙ
[]
une
attestation
ou
une
mainlevée
du
bénéficiaire
de
la cession
ou
du
nantissement
de
créances.
2ème
hypothèse
LT
La
présente
déclaration
de
sous-traitance
constitue
unacte
spécial
modificatif
:
CT
le titulaire
demande
la modification
de
l'exemplaire
unique
ou
du
certificat
de
cessibilité,
prévus
à
l'article
R.2193-22
ou
à l'article
R. 2393-40
du
code
de
la commande
publique,
qui
est
joint
au
présent
DC4
OÙ
LT
l'exemplaire
unique
ou
le certificat
de
cessibilité
ayant
été
remis
en
vue
d'une
cession
où
d'un
nantissement
decréances
et
ne
pouvant
être
restitué,
le
titulaire
justifie
:
Version
code
de
la commande
publique
Accusé de réception en préfecture 009-210901856-20230307-2023007-AU Reçu le 08/03/2023 on
ou
le nantissement
de
créances
concernant
le marché
public
ne
fait
pas
obstacle
au
paiement
airect
ae
la partie
sous-traitée,
- Soit
que
son
montant
a été
réduit
afin
que
ce
paiement
soit
possible.
Cette
justification
est
donnée
par
une
attestation
ou
une
mainlevée
du
bénéficiaire
de
la cession
où
du
nantissement
de
créances
résultant
du
marché
qui
est
jointe
au
présent
document.
(Nota:
Lorsque
le DCA4
est
fourni
durant
la procédure
de
passation
du
marché
en
annexe
de
l'offre
du
soumissionnaire,
il appartient
à ce
dernier
de
vérifier
si,
dans
le cadre
de
la procédure
concernée,
la signature
de
ce
formulaire
est
ou
non
exigée
par
l'acheteur
à ce
stade
; si
le DC4
n'a
pas
été
signé,
l'acheteur,
une
fois
le marché
attribué,
renvoie
au
titulaire
le DC4
complété
afin
que
ce
dernier
le retourne
signé
de
lui-même
et
de
son
sous-traitant.
L'acheteur
pourra
alors
notifier
au
titulaire
le marché,
auquel
sera
annexé
ce
document,
ce
qui
emportera
agrément
et
acceptation
des
conditions
de
paiement
du
sous-traitant)
À d
RSS
À TOULOUSE
le 19042027
le 19/01/2023
Le
sous-traitant
:
Le
soumissionnaire
ou
le titulaire
:
(personne
identifiée
rubrique
E du
DC4)
(personne
identifiée
rubrique
C1
du
DC2)
Le
SARL
DREUX
ee
Signature
numérique
de Emmanuel
ROUGE
—
2}
ne
F
m
m
|
DN :
c=FR,
o=IDVERDE,
ou=0002
339609661,
Gersaulou
Te,
a
n
U
e
cn=Emmanuel
ROUGE,
sn=ROUGE,
<—PATOMILERES
givenName=Emmanuel,
TE
:
67
16
06
à
| RO
U
G
EF
serialNumber=660953995c1616d
15049bc4097
EHRET
AJ4
-
7
D
cd63bba8eed736,
2.5.4.97=NTRFR-339609661
QUE
00025
/ APE
412
Date
: 2023.01.19
13:42:51
4+01'00'
Le
représentant
de
l'acheteur,
compétent
pour
signer
le marché
public,
accepte
le sous-traitant
et
agrée
ses
conditions
de
paiement.
Version
code
de
la commande
publique
Accusé de réception en préfecture 009-210901856-20230307-2023007-AU Reçu le 08/03/2023 (Une
copie
de
l'original
du
marché
ou
du
certificat
de
cessibilité
ou,
le cas
échéant,
de
l'acte
spécial,
doit
être
remise
à chaque
sous-traitant
bénéficiant
du
paiement
direct
par
l'acheteur
public.)
En
cas
d'envoi
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
:
(Coller
dans
ce
cadre
l'avis
de
réception
postal,
daté
et
signé
par
le titulaire.)
En
cas
de
remise
contre
récépissé
:
Le
titulaire
reçoit
à titre
de
notification
une
copie
du
présent
acte
spécial
:
À
le
Version
code
de
la commande
publique
Accusé de réception en préfecture 009-210901856-20230307-2023007-AU Reçu le 08/03/2023 meer
RUE
RE
Je
soussigné,
JEREMY
MAZZONETTO
Agissant
en
qualité
de
représentant
de
l'entreprise
« raison
sociale
» SARL
DREUX
Adresse
ZONE
INDUSTRIELLE
DE
GARAOUTOU
09270
MAZERES
Je
certifie
sur
l'honneur
:
- que
O
j'ai
l'intention
if je
n'ai
pas
l'intention
* à
avoir
recours
à de
[a sous-traitance
de
2ème
rang
pour
réaliser
les
prestations
qui
m'ont
été
sous-traitées
au
ler
rang
par
l'entreprise
principale
:
- he
pas
avoir
fait
l'objet,
depuis
moins
de
cinq
ans
d'une
condamnation
définitive
pour
l'infraction
prévue
par
l'article
1741
du
code
général
des
impôts
ou
une
infraction
de
même
nature
dans
un
autre
Etat
de
l'Union
Européenne,
et
qu'il
ne
tombe
pas
sous
le
coup
des
interdictions
mentionnées
à
l'article
50
de
la
loi
n°
52
401
du
14
avril
1952,
modifié
par
l'article
56
de
la
loi
n°
78
753
du
17
juillet
1978,
ou
d'une
autre
interdiction
équivalente
prononcée
dans
un
autre
pays
;
- he
pas
être
en
état
de
liquidation
judiciaire
ou
ne
pas
faire
l'objet
d'une
procédure
équivalente
régie
par
un
droit
étranger
;
- ne
pas
être
déclaré
en
état
de
faillite
personnelle
ou
ne
pas
faire
l’objet
d'une
procédure
équivalente
régie
par
un
droit
étranger
;
- que
le travail
sera
réalisé
avec
des
salariés
régulièrement
employés,
et
s'interdit
à tout
travail
totalement
ou
partiellement
dissimulé,
tel
que
défini
et
exercé
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
8221-3
et
L.
8221-5
du
Code
du
Travail,
et
m'engage
à
en
justifier
à
la
première
demande
du
Maître
d'Ouvrage.
- que
O
j'ai
l'intention
Æ je
n'ai
pas
l'intention
* de
faire
appel,
pour
l'exécution
du
contrat,
à des
salariés
de
nationalité
étrangère.
Dans
l'affirmative,
certifie
que
: ces
salariés
sont
ou
seront
autorisés
à
exercer
une
activité
professionnelle
en
France,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
je
me
suis
acquitté
ou
m'acquitterai
de
mes
obligations
résultant
des
let
Il
de
l’article
L 1262-2-1
du
Code
du
travail
relatif
à
la
déclaration
préalable
au
détachement
de
salarié.
- qu'en
cas
d'hébergement
collectif
de
mes
salariés,
les
conditions
de
cet
hébergement
ne
sont
ou
ne
seront
pas
incompatibles
avec
la
dignité
humaine,
mentionnées
à
l'article
225-14
du
code
pénal.
- que
ni la
personne
morale
que
je
représente,
ni l'un
de
ses
responsables
dirigeant
ou
cadre
titulaire
d'une
délégation
de
pouvoirs,
ni
moi
personnellement
n'avons
fait
l'objet,
depuis
moins
de
cinq
ans,
d'une
condamnation
inscrite
au
bulletin
n°
2
du
casier
judiciaire
pour
les
infractions
mentionnées
aux
articles
L.
8221-1,
L.
8221-3,
L.
8221-5,
L.
8231-1,
L.
8241-1
et
L.
8251-1
du
code
du
travail
ou
des
infractions
de
même
nature
dans
un
autre
Etat
de
l'Union
Européenne.
- que
ni
la personne
morale
que
je
représente,
ni l'un
de
ses
responsables
dirigeant
ou
cadre
titulaire
d'une
délégation
de
pouvoirs,
ni
moi
personnellement
n'avons
fait
l'objet,
depuis
moins
de
cinq
ans,
d'une
condamnation
définitive
pour
l'une
des
infractions
prévues
par
les
articles
suivants
du
code
pénal
: 222-38,
222-40,
313-1
à
313-3,
314-1
à
314-3,
324-1
à
324-
6,
421-2-1,
2ème
alinéa
de
l'article
421-5,
433-1,
2ème
alinéa
de
l'article
433-2,
8ème
alinéa
de
l'article
434-9,
2ème
alinéa
de
l'article
434-9-1,
435-3,
435-4,
435-9,
435-10,
441-1
à
441-7,
ler
et
2ème
alinéas
de
l'article
441-8,
441-9,
445-1
et
450-
1
; ou
ne
pas
avoir
fait
l'objet
d'une
condamnation
pour
une
infraction
de
même
nature
dans
un
autre
Etat
de
l'Union
Européenne
;
Fait
pour
valoir
ce
que
de
droit
Fait
à MAZERES
SARL
DREUX,
SARL
DREUX
Z\
Garaoutou
Accusé de réception en préfecture 009-210901856-20230307-2023007-AU Reçu le 08/03/2023 Le
candidat
individuel,
ou
chaque
membre
du
groupement,
déclare
sur
l'honneur
:
a)
Condamnation
définitive
:
- ne
pas
avoir
fait
l'objet,
depuis
moins
de
cinq
ans,
d'une
condamnation
définitive
pour
l'une
des
infractions
prévues
aux
articles
222-38,
222-40,
226-13,
313-1
à
313-3,
314-1
à
314-3,
324-1
à
324-6,
413-9
à
413-12,
421-1
à
421-2-3,
au
deuxième
alinéa
de
l'article
421-5,
à
l'article
433-1,
au
second
alinéa
de
l'article
433-2,
au
huitième
alinéa
de
l'article
434-9,
au
second
alinéa
de
l'article
434-9-1,
aux
articles
435-3,
435-4,
435-9,
435-10,
441-1
à
441-7,
441-9,
445-1
et
450-1
du
code
pénal,
à
l'article
1741
du
code
général
des
impôts,
aux
articles
L.
2339-2
à
L.
2339-4,
L.
2339-11-1
à
L.
2339-11-3
du
code
de
la
défense
et
à
l'article
L.
317-8
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
pour
une
infraction
de
même
nature
dans
un
autre
Etat
de
l’Union
européenne
;
- ne
pas
être
exclu
des
marchés
publics,
à
titre
de
peine
principale
ou
complémentaire
prononcée
par
le
juge
pénal,
sur
le
fondement
des
articles
131-10
ou
131-39
du
code
pénal
;
b)
Lutte
contre
le
travail
illégal
:
- ne
pas
avoir
fait
l'objet,
depuis
moins
de
cinq
ans,
d'une
condamnation
inscrite
au
bulletin
n°
2 du
casier
judiciaire
pour
les
infractions
mentionnées
aux
articles
L.
8221-1,
L.
8221-3,
L.
8221-5,
L.
8231-1,
L.
8241-1,
L.
8251-1
et
L.
8251-2
du
code
du
travail,
ou
pour
des
infractions
de
même
nature
dans
un
autre
Etat
de
l'Union
européenne
;
- pour
les
contrats
administratifs,
ne
pas
faire
l’objet
d'une
mesure
d'exclusion
ordonnée
par
le
préfet,
en
application
des
articles
L.
8272-4,
KR.
8272-10
et
R.
8272-11
du
code
du
travail
:
- Ne
réaliser
les
travaux
qu'avec
des
salariés
employés
régulièrement
au
regard
des
articles
L.1221-10,
L.3243-2
et
R.3243-1
du
Code
du
travail.
c)
Obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
ou
assimilés
:
être
en
règle,
au
cours
de
l'année
précédant
celle
au
cours
de
laquelle
a lieu
le lancement
de
la consultation,
au
regard
des
articles
L.
5212-1
à
L.
5212-11
du
code
du
travail
concernant
l'emploi
des
travailleurs
handicapés
;
d)
Liquidation
judiciaire
:
ne
pas
être
soumis
à la
procédure
de
liquidation
judiciaire
prévue
à l'article
L. 640-1
du
code
de
commerce,
ne
pas
être
en
état
de
faillite
personnelle
en
application
des
articles
L.
653-1
à
L.
653-8
du
même
code,
et
ne
pas
faire
e)
Redressement
judiciaire
:
ne
pas
être
admis
à la
procédure
de
redressement
judiciaire
instituée
par
l'article
L. 631-1
du
code
de
commerce
ou
à une
procédure
équivalente
régie
par
un
droit
étranger,
ou
justifier
d'une
habilitation
à
poursuivre
ses
activités
pendant
la
durée
prévisible
d'exécution
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre
:
f)
Situation
fiscale
et
sociale
avoir,
au
31
décembre
de
l'année
précédant
celle
au
cours
de
laquelle
a lieu
le
lancement
de
la
consultation,
souscrit
les
déclarations
lui
incombant
en
matière
fiscale
et
sociale
et
acquitté
les
impôts
et
cotisations
exigibles
à
cette
date,
ou
s'être
acquitté
spontanément
de
ces
impôts
et
cotisations
avant
la
date
du
lancement
de
la
présente
consultation
où
avoir
constitué
spontanément
avant
cette
date
des
garanties
jugées
suffisantes
par
le
comptable
ou
l'organisme
chargé
du
recouvrement
;
g)
Marchés
de
défense
et
de
sécurité
:
- ne
pas
avoir
été
sanctionné
par
la résiliation
de
son
marché
et
ne
pas
avoir
vu
sa
responsabilité
civile
engagée
depuis
moins
de
cinq
ans,
par
une
décision
de
justice
définitive,
pour
méconnaissance
de
ses
engagements
en
matière
de
sécurité
d'approvisionnement
ou
de
sécurité
de
l'information,
ou
avoir
entièrement
exécuté
les
décisions
de
justice
éventuellement
prononcées
à
son
encontre
et
établir,
par
tout
moyen,
que
son
professionnalisme
ne
peut
plus
être
remis
en
doute
;
- avoir
la
fiabilité
nécessaire
pour
éviter
des
atteintes
à
la
sécurité
de
l'Etat
:
h}
Egalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
:
- ne
pas
avoir
fait
l'objet,
depuis
moins
de
cinq
ans,
d‘une
condamnation
inscrite
au
bulletin
n°
2 du
casier
judiciaire
pour
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.
1146-1
du
code
du
travail
;
- avoir,
au
31
décembre
de
l’année
précédant
celle
au
cours
de
laquelle
a
lieu
de
lancement
de
la
consultation,
mis
en
œuvre
l'obligation
de
négociation
prévue
à
l'article
L.
2242-5
du
code
du
travail
ou,
à
défaut,
avoir
réalisé
ou
engagé
la
régularisation
de
cette
situation
à
la
date
de
la
soumission.
À MAZERES SARL
DREUX,
SARL
DREUX
=
"RES
-
nr
LT
ET 18
I
TT
SIRET
STAPE
41204
EE
Accusé de réception en préfecture 009-210901856-20230307-2023007-AU Reçu le 08/03/2023