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Arrêté - 2023 101
Arrêté - 2023 007
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 007)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Date
de
mise
en
ligne
le:
13/01/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
PC00918522A0013
Date
de
dépôt:
08/06/2022
Demandeur:
SAS
Ombrières
d’Occitanie
Commune
de
MAZERES
Représenté
par
:Alexandre
Guérin
Pour:10
Ombriéres
photovoltaïques
Adresse
terrain
Lieu-dit
SARRAILLOU
09270
Mazères
ARRÊTE
N°
2O23IQô
accordant
un
permis
de
construire
valant
autorisation
de
travaux
sur
ERP
au
nom
de
la
Commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
08/06(2022
par
la
SAS
Ombrières
dOccitanie,
représentée
par
Alexandre
Guèrin,
situé
31
rue
de
la
Frébardière
à
CHANTEPIE
(35135);
Vu
objet
de
la
demande;
-
Pour:
10
Ombrières
photovoltaïques,
-
Sur
un
terrain
situé
lieu-dit
SARRAILLOU
09270
Mazères
terrain
cadastré
ZW-0584,
ZW
0084,
ZW-0540,
ZW-0583
(37
1 18m2),
-
Sans
création
de
surface
de
plancher;
Vu
le
Code
de
Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
dUrbanisme
révisé
le
29/12/2004,
modifié
pour
la
dernière
fois
en
date
du
12/10/2018,
et
notamment
les
zones
NI
et
AU
Vu
la
délibération
arrêtant
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
de
Urbanisme
en
date
du
25/02/2022
Vu
la
complétude
du
dossier
en
date
du
03/08/2022
et
du
05/08/2022
Vu
les
pièces
modifiées
en
cours
d’instruction
en
date
du
17/10/2022.
02/01/2023
et
du
05/01/2023
Vu
l’arrêté
municipal
n02023/,o
en
date
du
05/01/2023,
annexé
au
présent
arrêtê,
portant
autorisation
de
construire,
d’aménager
ou
de
modifier
un
Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP),
enregistré
sous
le
numéro
AT00918522A0003,
dans
le
cadre
du
présent
permis
de
construire
Vu
l’avis
du
Syndicat
Mixte
du
Schéma
de
cohérence
territoriale
Vallée
de
l’Ariège
en
date
dii
06/12/2022; Vu
lavis
de
Madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
12/07/2022,
situant
le
projet
en
dehors
du
champ
de
co-visibilité
du
monument
historique
Vu
la
dispense
d’étude
d’impact
en
date
du
06/07/2022
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
R425-15
du
Code
de
l’Urbanisme
«
lorsque
le
projet
porte
sur
un
établissement
recevant
du
public,
le
permis
de
construire
tient
lieu
de
l’autorisation
prévue
par
l’article
L,
111-8
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
dès
lors
que
la
décision
a
fait
l’objet
d’un
accord
de
l’autorité
compétente
»
Considérant
que
l’arrêté
municipal
susvisé
comporte
des
prescriptions
Considérant
que
le
projet
prévoit
des
ornbriêres
photovoltaïques
sur
un
parking
existant;
ARRÊTE Article
I
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2
Les
prescriptions
émïses
par
l’arrêté
municipal
susvisé
et
annexé
au
présent
arrêté
devront
être
strictement
respectées Fait
à
ERES,
le
05/01/2023
Le
ire,
ai:
Terrain
Date
de
Gestionnaire
Observations
Équipement
desservi
lavis
du
réseau
Eau
potable
OUI
22/06/2022
SPEHA
Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire.
Électricité
OUI
10/06/2022
RME
Equipement
propre
à
la
charge
du
demandeur.
Assainissement
Sans
objet
23/06/2022
SMDEA
Le
projet
ne
nécessite
pas
de
raccordement.
Eaux
pluviales
NON
26/07/2022
Commune
Le
projet
prévoit
infiltration
des
eaux
pluviales
Défense
OUI
26/07/2022
Commune
PEt
à
environ
150m
avec
un
débitlvolume
de
57
m3/h
incendie
Création
de
accès
possible
après
obtention
dune
permission
Voirie
OUI
26/07/2022
Commune
de
voirie
et
à
la
charge
du
bénéficiaire.
Observation
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
-
Afin
de
permettre
au
projet
une
bonne
intégration
à
son
environnement
patrimonial,
les
panneaux
devront
être
de
tente
sombre
et
mate.
Observation -
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
Date
d’affichage
en
Mairie
de
lavis
de
dépôt
de
la
demande
:
O’-t
‘L
L-L
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’arrêté
:i’—
o»4-
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté
:
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux,
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé
recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecoursfr Durée
de
validité
du
permis
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéfïciaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22.
l’autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
I de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
-
adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr.
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2 mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-1
9,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public
fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention:
l’autorisation
n’est
définItive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas.
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
Ie(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
e
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
oblIgations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
: li
doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L.242-1
du
code
des
assurances.