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Procès Verbal - 20171009 PV CM 4551
Document publié le Lundi 9 octobre 2017 par la commune de Nonglard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20171009 PV CM 4551)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Page 207 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux
20171009pv
PROCES-VERBAL-DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2017
L’an deux mille dix-sept, le 09 octobre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Nonglard,
dûment convoqué et en vertu des articles L 2121-10 à L 2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales après une première convocation à réunion du 28 septembre de l’an deux mille dix-sept
pour laquelle le quorum n’a pas été atteint, s’est réuni à la Mairie.
Présents : Christophe GUITTON, Daniel AUDIBERT, Chantal MACQUET, Eric PIERRE, Laurence
NIQUET, Bénédicte VIVIANT, Dominique BOUVET, François FOSSOUX
Représentés : Marie-Noëlle MINARD à Chantal MACQUET, Christelle COMBET à Christophe
GUITTON
Absents : Jean-Philippe TAVARES.
Secrétaire de séance : Laurence NIQUET
Ordre du jour :
1° - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2017
2° - Approbation de la modification des statuts de la CCFU
3° - Création de la Police Pluri Communale Fier et Usses
4° - Convention de mise à disposition d’un(e) Secrétaire de Mairie Itinérante(e)
5° - Modification du Droit de Préemption Urbain sur le territoire communal
6°- Autorisations d’urbanisme
7°- Informations diverses
Le quorum étant atteint, Christophe GUITTON, Maire, ouvre la séance.
En premier lieu, M le Maire informe le Conseil que comme annoncé au printemps, Thierry DUFOUR,
adjoint, ayant déménagé, ne souhaite pas continuer son mandat d’élu. Il nous a donc présenté sa
démission. Le Maire souhaite le remercier tout particulièrement pour le travail effectué pendant ces
trois grosses années au sein de l’équipe municipale.
1° Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2017
Chaque conseiller a été destinataire du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du
03 juillet 2017.
Le Conseil après avoir délibéré donne un avis favorable à cette proposition
Ont voté pour : l’ensemble des conseillers
Se sont abstenus : néant
Se sont opposés : néant
2°- Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes Fier et Usses
(CCFU)
Monsieur le Maire, rapporteur, fait l’exposé suivant : Page 208 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux
Vu les articles 64, 66 et 68 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (loi NOTRe),
Vu les articles L5211-17 et L5211-20 du CGCT,
Vu la délibération de la communauté de communes Fier et Usses n°2017-70 en date du 4 juillet 2017
portant sur la modification statutaire de la CCFU,
Afin de disposer de statuts en conformité avec les évolutions de la loi NOTRe, la CCFU a dû modifier
ses statuts.
Les deux principales modifications ont porté sur :
- Compétence GEMAPI :
A compter du 1er janvier 2018, la loi NOTRe prévoit le transfert de la compétence obligatoire
« Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) aux communautés de
communes.
- Compétence Assainissement :
Jusqu’à maintenant, la CCFU exerçait la compétence assainissement de manière partielle
(assainissement collectif/non collectif, mais pas les eaux pluviales). Or la loi NOTRe prévoit que cette
compétence ne soit plus scindée et dispose qu’à compter du 1er janvier 2018, la compétence
« Assainissement » doit être exercée dans sa globalité (assainissement collectif, non collectif et eaux
pluviales) par la CCFU pour être comptabilisée au titre des compétences optionnelles. En 2020, la
compétence assainissement deviendra une compétence obligatoire (donc exercée obligatoirement de
manière globale).
La CCFU disposant du nombre de compétences optionnelles suffisant, elle n’a pas souhaité procéder
au transfert de la gestion des eaux pluviales dans sa globalité et a proposé de ne transférer que la
partie « études et diagnostics ». La compétence « Assainissement » n’étant pas exercée dans sa
globalité, elle a été inscrite au titre des compétences facultatives.
Il a également été procédé à un toilettage des statuts afin d’éclaircir les missions de la CCFU et être
en conformité avec la nouvelle réglementation.
La modification des statuts étant subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes
membres statuant à la majorité qualifiée, il convient de délibérer en ce sens.
Il est donc proposé au conseil municipal :
d’approuver la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses telle
que proposée en annexe à la présente délibération,
de charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de la
communauté de communes.
Le Conseil après avoir délibéré donne un avis favorable à cette proposition
Ont voté pour : l’ensemble des conseillers
Se sont abstenus : néant
Se sont opposés : néant
Délibération 2017-34
3°- Création d’une Police Pluri Communale Fier et Usses
Monsieur le Maire, rapporteur, fait l’exposé des faits Page 209 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux
-Vu la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction
publique,
-Vu l’article L.511-1 le Code de la Sécurité Intérieur relatif aux missions et modalités d’exercice des
agents de Police Municipale,
-Vu l’article L.512.1 code de sécurité intérieur, les communes formant un ensemble de moins de
80 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en
commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles,
-Vu le Code de la Sécurité Intérieur et notamment ses articles L.511-5 relatif aux demandes de port
d’armes ainsi qu’à l’acquisition et à la détention de celle-ci,
-Vu la loi 99-21du 16 avril 1999 définissant les compétences des agents de Police Municipale,
-Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sureté des
transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale et des gardes
champêtres
La police pluri communale est une forme de mutualisation des polices municipales qui s'opère entre
plusieurs communes, en dehors de toute intervention d'une intercommunalité. Le territoire d'exercice
des missions des agents de police municipale devient le territoire de plusieurs communes.
Les communes de LA BALME DE SILLINGY, CHOISY, LOVAGNY, MESIGNY, NONGLARD,
SALLENOVES et SILLINGY souhaitent créer par voie de convention un service mutualisé de police
municipale dite « police pluri communale Fier et Usses » par la mise à disposition des agents de la
police municipale et du Garde Champêtre de la commune de La Balme de Sillingy aux autres communes.
La convention, d'une durée de 1 an, reconductible tacitement fixe les conditions de fonctionnement,
précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des policiers municipaux
et de leurs équipements (nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de
police municipale et du Garde Champêtre, nombre d’heures de mise à disposition décidé par chaque
commune ; modalités de participation financière des communes...).
La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention.
Les agents de police municipale et le Garde Champêtre sont de plein droit, mis à disposition des
autres communes par la commune qui les emploie dans les conditions prévues par la convention.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents de police municipale
et le Garde Champêtre sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
La demande de port d'arme prévue à l'article L511-5 Code de la Sécurité Intérieure est établie
conjointement par l'ensemble des maires parties à la convention. La commune de LA BALME DE
SILLINGY sera chargée d’acquérir et détenir les armes.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de décider la création à compter du 1er novembre 2017, du service de « police pluri communale
Fier et Usses » en partenariat avec les communes de LA BALME DE SILLINGY, CHOISY,
LOVAGNY, MESIGNY, SALLENOVES et SILLINGY,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante annexée à la présente
délibération.
Le Conseil après avoir délibéré donne un avis favorable à cette proposition
Ont voté pour : l’ensemble des conseillers
Se sont abstenus : néant
Se sont opposés : néant
Délibération 2017-35 Page 210 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux
4°- Convention de mise à disposition d’un(e) Secrétaire de Mairie Itinérante(e)
Monsieur le Maire, rapporteur, fait l’exposé suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Afin de remplacer un agent de la collectivité ou de pallier un besoin temporaire, le CDG 74 (Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie) met à disposition de la collectivité
signataire, à compter du 22 mars 2017 et jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, un rédacteur
territorial ayant fonction de secrétaire de mairie itinérant.
Le CDG 74 assure la totalité de la gestion administrative de l’agent mis à disposition
Conformément à l’avant dernier alinéa de l’article 22 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984, la
participation financière demandée aux collectivités sollicitant la mise à disposition de l’agent est
destinée à couvrir les dépenses afférentes audit service ( rémunération , le cas échéant par le
supplément familial de traitement, les indemnités ou primes liées à l’emploi ainsi que toutes
indemnités représentatives de frais), afin que ces dernières ne grèvent pas le budget général du
CDG 74.
La participation aux frais afférents à cette mise à disposition est fixée annuellement par délibération
du Conseil d’Administration du CDG 74, soit un tarif horaire de 42,00 € (Quarante-deux Euros et
zéro cent) pour toute mission effectuée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 par un(e)
secrétaire de mairie itinérant(e).
Il est donc proposé au conseil municipal :
d’approuver la convention de mise à disposition d’un(e) secrétaire de mairie itinérant(e) pour
la période donnée précédemment,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.
Le Conseil après avoir délibéré donne un avis favorable à cette proposition
Ont voté pour : l’ensemble des conseillers
Se sont abstenus : néant
Se sont opposés : néant
Délibération 2017-36
5°- Modification du Droit de Préemption Urbain sur le territoire communal
Monsieur le Maire, rapporteur, fait l’exposé suivant :
Vu la délibération n° 2008-05 du 25 février 2008 confirmée suite à l’approbation du PLU du 25
février 2008 instaurant le Droit de préemption Urbain (DPU) sur les zones U et AU du PLU,
Vu le Code de l‘Urbanisme et notamment ses articles L 210-1 et suivants, L 211-1 et suivants, L 213-1
et suivants, L 300-1, L 321-1, R 211-1 et suivants,
Vu les articles L 2122-17, L 2122-19, L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Rappelant que la Commune mène une politique de préservation de ses zones naturelles humides,
notamment aux abords immédiats du captage de Nyre.
Vu l’arrêté Préfectoral du 28 janvier 2008 n°39-2008 définissant les périmètres de protections des
forages de Nyre et du Chène,
Il est proposé au Conseil Municipal : Page 211 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux
- de modifier le Droit de Préemption Urbain comme évoqué ci-dessus ;
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour les différentes modalités à accomplir,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
Le Conseil après avoir délibéré donne un avis favorable à cette proposition
Ont voté pour : l’ensemble des conseillers
Se sont abstenus : néant
Se sont opposés : néant
Délibération 2017-37
6°- Autorisations d’urbanisme
Rapporteur Eric PIERRE
Les dossiers d’urbanisme sont présentés.
Dossiers ayant fait l’objet d’un avis :
Arrêté favorable pour un Permis de construire modificatif pour la modification d’implantation et la
pose d’une fenêtre de toit - Route de Vaulx – Mme FAVREL Marie-Claire (PC 74.202.13.X0011M02)
Arrêté favorable pour un Permis de construire pour la construction de deux bâtiments agricoles –
Vers le Chêne – GAEC de Planchamp (PC 74.202.17.X0002)
Arrêté favorable à une Déclaration préalable pour la construction d’une piscine acier de forme libre
– 88 impasse de Bocher – M JARROUX (DP 74.202.17.X0004)
Arrêté favorable à une Déclaration préalable avec prescription pour l’édification d’une clôture –
135 chemin du Marais – M CHAPPAZ Stefan (DP 74.202.17.X0014)
Arrêté favorable à une Déclaration préalable avec prescription pour le ravalement des façades –
32 route de la Ville – M DEVILLE Gilbert (DP 74.202.17.X0018)
Arrêté favorable à une Déclaration préalable avec prescription pour l’édification d’une clôture et
le changement de couleurs des volets – 158 route du Juiliard – M DESANDRE Jean-Paul (DP
74.202.17.X0019)
Arrêté favorable avec prescription à une Déclaration préalable avec prescription pour l’édification
d’une clôture -195 route de Chez Cruz – M POIROT Ludovic (PC 74.202.17.X0015)
Opposition à une déclaration préalable pour l’édification d’une clôture, 62 chemin du Marais – M
DUBOIS Maxime (DP 74.202.17.X0016)
Opposition à une déclaration préalable pour l’édification d’une clôture, 52 chemin du Marais – Mme
SCHULER Elodie (DP 74.202.17.X0017)
Classement sans suite d’une déclaration préalable pour le remplacement de l’ancienne clôture, 470
chemin du Marais – M. DAVIER Florian (DP 74.202.17.X0011)
Dossiers en cours d’instruction :
Demande de permis de construire pour une villa situé montée du Château – M METRAL et Mme
CALZOLARI (PC 74.202.17.X0003)
7° Informations diverses
Travaux interconnexion réseaux eaux Nonglard et Lovagny
La Communauté de Communes va entreprendre un chantier d’interconnexion d’eau potable entre
Nonglard (carrefour de Planchamp) et Lovagny. Il s’agit de la pose d’une conduite d’eau sous la route
départementale 14. Le début du chantier est prévu aux alentours du 6 novembre prochain pour une
durée de deux mois. Une circulation en alternat est prévue pendant toute la durée du chantier. Les
travaux seront réalisés par l’entreprise Bortoluzzi la mieux disante, pour un coût de 149 240.00 € HT. Page 212 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux
Semaine Bleue
Rapporteur Laurence NIQUET
La semaine (animation pour les anciens) fera étape à Nonglard le Mardi 10 octobre après midi. Des
jeux de cartes et sociétés seront organisés à la salle des fêtes.
Déclaration d’intention d’aliéner
Le Maire informe le conseil qu’il a reçu une déclaration d’intention d’aliéner pour une villa en
construction sur les parcelles B 946-952-954 chemin de Vaulx pour une surface de 140 m² au prix
de 275 000 €. Le Maire avise le conseil qu’il n’a pas exercé le droit de préemption de la Commune.
Le Maire informe le conseil qu’il a reçu une déclaration d’intention d’aliéner pour un terrain agricole
sur la parcelle B 576 aux Cotes pour une surface de 96 m² au prix de 1584 €. Le Maire avise le
conseil qu’il n’a pas exercé le droit de préemption de la Commune.
Le Maire informe le conseil qu’il a reçu une déclaration d’intention d’aliéner pour un terrain agricole
sur la parcelle B 577p aux Cotes pour une surface de 37 m² au prix de 610.50 €. Le Maire avise le
conseil qu’il n’a pas exercé le droit de préemption de la Commune.
Le Maire informe le conseil qu’il a reçu une déclaration d’intention d’aliéner pour un terrain
constructible sur la parcelle B 820p montée du Château pour une surface de 820 m² au prix de
130 000.00 €. Le Maire avise le conseil qu’il n’a pas exercé le droit de préemption de la Commune.
Le Maire informe le conseil qu’il a reçu une déclaration d’intention d’aliéner pour un appartement
traverse du Carré d’une surface de 76 m² au prix de 291 000.00 €. Le Maire avise le conseil qu’il n’a
pas exercé le droit de préemption de la Commune.
Le Maire informe le conseil qu’il a reçu une déclaration d’intention d’aliéner pour un appartement route
de la Lanterne d’une surface de 90 m² au prix de 336 000.00 €. Le Maire avise le conseil qu’il n’a pas
exercé le droit de préemption de la Commune.
Rapport d’analyse de l’eau
Prélèvement effectué le 5 septembre chez un particulier à Monthoux
Conclusion : « Respect des limites de qualité pour les paramètres analysés. »
Enquête statistique sur l’histoire de vie et le patrimoine des ménagées réalisée par l’INSEE
L’INSEE, réalise, entre le 25 septembre 2017 et le 31 janvier 2018, l’enquête statistique sur
l’histoire de vie et le patrimoine des ménages.
L’enquête permet de comprendre de quelle façon se constitue et se transmet le patrimoine en
interrogeant les ménages sur leur histoire personnelle. Elle vise ainsi à décrire les biens immobiliers,
financiers et professionnels possédés par les ménages, ainsi que leurs emprunts. Réalisée à l’échelle
européenne depuis 2010, l’enquête permet des comparaisons internationales. Pour certains ménages,
cette enquête fait suite à celle pour laquelle ils avaient été sollicités en 2014 ou 2015. Cette nouvelle
interrogation des mêmes ménages permet de mesurer l’évolution du patrimoine et de sa composition.
Dans notre commune, quelques ménages seront sollicités. Un enquêteur de l’INSEE chargé de les
interroger prendra contact avec certains d’entre vous. Il sera muni d’une carte officielle
l’accréditant.
Nous vous remercions, par avance, du bon accueil que vous lui réserverez.
A l’attention des commerçants, professions libérales, autoentrepreneurs ou indépendants
recevant de la clientèle… certains d’entre vous sont encore victimes de cette opération d’envergure :
L’arnaque au diagnostic d’accessibilité Page 213 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux
Des sociétés peu scrupuleuses, se faisant passer pour des organismes officiels, démarchent les
professionnels recevant du public pour les inciter à réaliser un diagnostic ou un pré-diagnostic
accessibilité, en ligne, par courrier ou par téléphone.
En effet, la loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et
installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015.
S’appuyant sur cette loi, des entreprises proposent, moyennant finances, la réalisation de diagnostics
d’accessibilité de vos locaux, après avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de
la réglementation.
Ces sollicitations laissent à penser que le recours à ce service est obligatoire et qu'il est proposé par
un organisme officiel ou agréé : ce n’est pas le cas !
Les professionnels sont incités à remplir un formulaire en ligne ou à fournir leurs coordonnées
bancaires puis sont prélevés de sommes parfois plus élevées que celles initialement énoncées lors du
démarchage : ne donnez jamais vos coordonnées bancaires !
S’il est important de mettre son établissement en règle, nous vous invitons également à la plus grande
vigilance !
Pour recevoir les formulaires à remplir ou pour vous aider dans vos démarches :
Service Urbanisme – 04.50.68.87.22 / urbanisme@ccfu.fr
Pour plus de renseignements
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politique-de-l-accessibilite#e6
Sources DGCCRF / https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/arnaque-au-diagnostic-accessibilite
Déclaration annuelle de ruches : Du 1er septembre au 31 décembre
La déclaration de ruches est une obligation annuelle pour tout apiculteur, dès la première colonie
d’abeilles détenue.
Elle participe à :
- La gestion sanitaire des colonies d’abeilles,
- La connaissance de l’évolution du cheptel apicole,
- La mobilisation d’aides européennes pour la filière apicole française,
Elle doit être réalisée chaque année, entre le 1er septembre et le 31 décembre. Toutes les colonies
sont à déclarer, qu’elles soient en ruches, en ruchettes ou ruchettes de fécondation.
Une procédure simplifiée de déclaration en ligne a été mise en place sur le site :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
En cas de besoin, contactez le service d’assistance aux déclarants :
- Mail : assistance.declaration.ruches@agriculture.gouv.fr
- Téléphone : 01 49 55 82 22
A NOTER : pour les nouveaux apiculteurs ou les apiculteurs souhaitant obtenir un récépissé de
déclaration actualisé, il est possible de réaliser une déclaration hors période obligatoire (entre le 1er
janvier et le 31 Août 2017. Cette démarche ne dispense cependant pas de la déclaration annuelle de
ruches (à réaliser obligatoirement entre le 1er septembre et le 31 décembre 2017).
Reconduction de la convention de déneigement pour une durée d’une année avec la société
DEGEORGES BTP.
Le secrétariat de la mairie sera fermé du lundi 30 octobre 2017 au 05 novembre 2017 inclus.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H30. Page 214 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux
AGENDA
Marché d’Automne de l’APE : samedi 21 octobre 2017 en matinée dans la cour de l’école, associé à
l’opération « TROC-PLANTES ».
Soirée loto du CAN : samedi 21 octobre à partir de 19h30 à la Salle des Fêtes.
Travaux de déploiement de la fibre optique avec alternat de circulation entre le 23 octobre et le
24 novembre 2017 chemin de Vaulx, route de la Lanterne, route du Chef-Lieu et route
Départementale 14.
Chorale Les Patoisants de l’Albanais : samedi 28 octobre 2017 à partir de 20h à la Salle des Fêtes.
Collecte des encombrants et appareillages électriques :
Une caisse de collecte des DEEE (appareillages électriques divers) sera mise à disposition du 30
octobre au 5 novembre à l’espace jeux. Ex : ordinateur, four, téléphone, câbles électriques
Un ramassage des encombrants se fera le lundi 6 novembre au lieu habituel de dépose des conteneurs
individuels ordures ménagères (Encombrants : objet que vous pouvez difficilement transporter vous-
même. Ex : matelas).
Attention aucune benne pour les encombrants à l’espace jeux.
Diffusion d’un film documentaire sur la désertification médicale en milieu rural « Au chevet du
vieux monde » organisée gratuitement par La Fontaine aux Livres le vendredi 10 novembre 2017 à
20h30 à la Salle des Fêtes.
Cérémonie du samedi 11 novembre 2017 à 10h30 au monument place de Verdun.