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Déliberation - deliberation 19 2025 jures dassises liste preparatoire 2026
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 19 2025 jures dassises liste preparatoire 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
___________
Département du Val d’Oise
COMMUNE DE SURVILLIERS
CM 23/06/2025 – Délibération n°19-2025
DELIBÉRATION N°19-2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin (23/06/2025)
Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.
En Exercice
(27)
-
Etaient
Présents :
(22)
Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA
Absents
représentés :
Mme SARTEUR donne pouvoir à M. RAES ; Mme DUPOUY à Mme PEUCHET, Mme RACAULT à M. GUEDON ; Mme CAMAGNA à Mme FILLASTRE et M. SENE à M. LAFRIZI
Absents non représentés :
Secrétaire de séance : M. Ahmed LAFRIZI
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421- 1 du Code de Justice administrative).
Délibération dûment publiée sur www.survilliers.fr en vertu du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
Propos liminaires :
En tant que citoyen, on peut être appelé à siéger à la cour d'assises, aux côtés de juges professionnels, pour juger les affaires pénales les plus graves.
QUI PEUT ÊTRE JURÉ D'ASSISES ?
Certaines conditions sont exigées :
• être de nationalité française,
• être âgé d'au moins 23 ans à la date d'effet, soit être né au plus tard au 31 décembre 2001 • être inscrit sur les listes électorales,
• savoir lire et écrire le français,
• n'avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à six mois, • ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité,
• ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années.
COMMENT SONT CHOISIS LES JURÉS ?
Les jurés sont tirés au sort selon une procédure en trois étapes.
Une première liste préparatoire est établie dans chaque commune par un tirage au sort effectué sur les listes électorales sous l'autorité du maire.
Une liste annuelle des jurés est ensuite établie dans le ressort de chaque cour d'assises, c'est à dire dans chaque département, par un second tirage au sort effectué à partir de la liste préparatoire. La liste annuelle comprend un juré pour 1800 habitants pour la cour d'assises de Paris et un juré pour 1300 habitants dans les autres départements, sans que le nombre puisse être inférieur à 200.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS
Jurés d’assise 2026 – Liste préparatoire
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20250623-19-2025-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 2
CM 23/06/2025 – Délibération n°19-2025
Trente jours au moins avant l'ouverture de la session de la cour d'assises, lors d'une audience ouverte au public, se réunit une commission présidée par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance dans lequel va siéger la cour d'assises.
Après avoir éliminé les noms de tous les jurés qui ne remplissent pas les conditions prévues par la loi, cette commission tire au sort le nom des jurés titulaires qui formeront la liste de session et des jurés suppléants qui constitueront la liste spéciale. Ces derniers sont prévus pour remplacer l'absence des jurés de la liste de session.
PEUT-ON REFUSER D'ÊTRE JURÉ ?
On ne peut pas refuser d'être juré et l’on est tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels :
• Avoir plus de 70 ans,
• Ne plus habiter dans le département où se réunit la cour,
• Avoir un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux), • Ne pas pouvoir remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maitrise de la langue française).
Par ailleurs l’employeur (le cas échéant) ne peut s'opposer à ce que l’on se rende à la convocation de la cour pour être juré.
--
Vu la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises ; Vu le décret n°2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants ;
Vu l’arrêté du 12 mars 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés de cour d’assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste de suppléants ;
Vu l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, notamment son article 32 précisant que le Maire peut limiter la présence du public pouvant assister aux opérations de tirage au sort, en raison des risques sanitaires pouvant en résulter, ou, en raison de ces risques, décider que ces opérations n'auront pas lieu publiquement ; Vu les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour le département du Val d’Oise (recensement INSEE de la population) ;
Considérant que le Conseil municipal de Survilliers doit tirer au sort, à partir des listes électorales, un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté de répartition de Monsieur le Préfet du Val d’Oise, Considérant qu’afin de siéger potentiellement à la cour d’Assise de Pontoise, en 2026, le tirage au sort sera effectué d’une part par le doyen d’âge du conseil municipal et d’autre part par son benjamin, en se référant à la liste électorale à jour au 23 juin 2025, comme suit :
1) L’ainé choisira une page parmi toute la liste ;
2) Le plus jeune, un numéro présent sur la page désignée.
3) Ce schéma sera répété 9 fois.
Le conseil municipal, après avoir procédé au tirage au sort :
- PREND ACTE de la liste préparatoire des jurés d’assises appelés à siéger à la cour d’assises de Pontoise, en 2026 :
DESCAMPS (EL MALEH) Cathy Christelle Georgette
BENACQUISTA Dominique François Thierry
BOSKOVIC (BUDET) Marika Christelle
BEAUMONT (BEAUMONT-MALLET) Christiane Marie Aimée
ABOMO FOUDA (N’DEKO) Philomène Laure
COULIBALY Tchalonan
BERRABEH Yanis
KHIMOUM Celim Mendy
BAILLY Elodie Mélanie
- PRECISE que la présente délibération est transmise à M. le Sous-Préfet de SARCELLES, et aux services administratifs de la cour d’assises de PONTOISE.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
Adeline ROLDAO-MARTINS
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20250623-19-2025-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025