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Déliberation - 92 25 – Conges Maladie Ordinaire – Application DES Nouvelles Regles Dindemnisation DES Agents Publics
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 92 25 – Conges Maladie Ordinaire – Application DES Nouvelles Regles Dindemnisation DES Agents Publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
ID : 045-214503088-20251114-92 25-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
, DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi quatorze novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2025
Présents :
Laurent BAUDE -— Patricia BLANC - Jean-Louis FERRIER — Chahrazede BENKOU NAVARRO -— Hervé LETOURNEAU — Amandine LOUIS — Philippe RINGUET -— Jean-Paul LEGAL — Olivier MORAND -— Rabah LOUCIF -— Conseillers en exercice : 23 i Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL -— Christelle LEGENDRE — Isabelle Conseillers présents : 19 : LEROUX — Jean-François MENORET — Jany MAUFRAIS — Robert Pouvoirs : 2 î FENNINGER — Martine AIME — Jean-Luc INDIENNA . ; Absents excusés : Elisabeth GUEYTE -— Joël LANGUILLE Ont voté: è Absents : Sana CHELDA - Benoît JOUANNETAUD Pour 20 î Pouvoirs : Contre Î Elisabeth GUEYTE a donné pouvoirà Jean-Louis FERRIER Abstention 1 î Joël LANGUILLE a donné pouvoir à Patricia BLANC È Secrétaire de séance : Martine AIME
92/25 - CONGÉS MALADIE ORDINAIRE — APPLICATION DES NOUVELLES RÈGLES
D'INDEMNISATION DES AGENTS PUBLICS
Monsieur le Maire informe que la loi de finances pour 2025 prévoit de nouvelles règles d'indemnisation
pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public) durant les congés de maladie
ordinaire, et ce à compter du 1° mars 2025.
Le cadre légal :
La loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire
(CMO), le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % du traitement, en lieu
et place du plein traitement jusqu'ici en vigueur (modification de l'art. L. 822-3 du CGFP).
Cette mesure a été transposée par décret aux agents contractuels (de droit public) pendant la période
du CMO précédant le passage à demi-traitement (modification des art. 7, 12 et 45 du décret n° 88-145
du 15 février 1988).
La réduction s'applique aux CMO accordés à compter du 1% mars 2025 (1e jour du mois suivant la
publication de la loi de finances). Cette réforme ne concerne que les congés de maladie ordinaire.
L'indemnisation des autres types de congés restent inchangés :
CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service),
Congé de maladie longue durée,
Congé de longue maladie,
Congé de maladie professionnelle.
Ces nouvelles règles d'indemnisation viennent produire des effets sur le sort de l'IFSE et des autres
éléments de rémunération en cas d'absence pour congé de maladie ordinaire, comme le présente le
tableau ci-dessous :
Délibération n°92/25
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Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
ID : 045-214503088-20251114-92 25-DE
Eléments impactés Avant le 1°" mars 2025 À partir du 1° mars 2025
Traitement durant les 3 premiers 100% 90%
mois (dont IFSE)
Traitement durant les 9 mois 50% 50%
suivants
Jour de carence 4 jour 1 jour
Supplément familial de traitement inchangés Inchangés
(SFT) et indemnité de résidence (IR)
Nouvelle Bonification indiciaire
(NBI)
Maintenue si applicable Réduction proportionnelle au
traitement
Complément de traitement indiciaire inchangés Réduction proportionnelle au
(CTI) et transfert primes/points traitement
À partir du 1° mars 2025, ces nouvelles règles s'appliqueront à tout nouvel arrêt maladie.
Aussi, et comme le rappel la DGCL, la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents
territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont
le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans
la fonction publique de l'Etat. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en
congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement.
Ceci étant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale :
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n°2025-17 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique
d'Etat ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
fonction publique territoriale ; . |
Considérant que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique
de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale :
Considérant que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire
Délibération n°92/25
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Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le S L G
ID : 045-214503088-20251114-92 25-DE
Considérant que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des
arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d'emplois de la Fonction Publique
Territoriale ;
Considérant que la conservation des primes (régime: indemnitaire) aux agents territoriaux
absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le
contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur
dans la fonction publique de l'Etat.
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 03 novembre 2025
Vu l’avis défavorable du comité social territorial du 4 novembre 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (1 abstention) :
+ D'APPROUVER les nouvelles règles de modulation de l'IFSE et des autres éléments de traitement en cas d'absence pour congés de maladie ordinaire :
Eléments impactés Avant le 1° mars 2025 A partir du 1°" mars 2025
Traitement durant les 3 premiers 100% 90%
mois (dont IFSE)
Traitement durant les 9 mois 50% 50%
suivants
Jour de carence 1 jour 1 jour
Supplément familial de traitement Inchangés Inchangés
(SFT) et indemnité de résidence
(IR)
Nouvelle Bonification indiciaire Maintenue si applicable Réduction proportionnelle au
(NB) traitement
Complément de traitement Inchangés Réduction proportionnelle au
indiciaire (CTI) et transfert traitement
primes/points
Fait à Semoy, le 14 novembre 2025
Le président de séance, La secrétaire de séance,
Laurent BAUDE Martine AIME
Maire Conseillère municipale
Délibération n°92/25
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Publié le
ID : 045-214503088-20251114-92 25-DE
Transmission au contrôle de légalité le : |
2 1 NOV. 205 Publication numérique
le : 2 1 NOV. 2075
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication et/ou de notification -
Délibération n°92/25
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