Procès Verbal - PV CM 09 2019 du 23 septembre

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Procès Verbal - PV CM 09 2019 du 23 septembre Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Soignolles-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 2019 du 23 septembre)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, MAIRIE

DANNY MIARIE PSE

Oo1ano0 Les 77111 Soignolles-en-Brie

en Brie

Téléphone : 01.64.42.55.77

Télécopie : 01.64.42.55.76

Ouverture au public :

De 9h à 11h45 et de 14h à 17h45

Vendredi 9h à 11h45 et de 14h à 18h45

Le samedi de 9h à 11h45

Fermé le mardi

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 SEPTEMBRE 2019

Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 16 septembre 2019, une nouvelle convocation du Conseil Municipal a été faite en vertu de l’article L.2121-17 du CGCT.

L’AN deux mil dix-neuf et le vingt-trois septembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARBERI Serge, Maire.

PRESENTS : MM BARBERI Serge, BAUGUE Bruno, AERNOUDTS Danièle, VERHEYDEN Matthieu, MORGEN Madeleine, BRUCHER Alain, SARTOR Agnès.

POUVOIRS :

Monsieur MESMIN Samuel a donné POUVOIR à Monsieur BRUCHER Monsieur BELLIARD Patrice a donné POUVOIR à Madame MORGEN

ABSENTS: MM NEVET Sylvie, BAUDINOT Sandrine, FROGER Romain, FABRE Anne, FOURNIER Thomas, LEBELLIER Véronique, RIANDÉ Bruno, LAGNIEZ Marcel, MEDJ

Myriam, Monsieur LOISEAU Guy.

Madame SARTOR Agnès a été nommée secrétaire.

Monsieur BARBERI ouvre la séance. Cette réunion fait suite au Conseil Municipal du 16 septembre 2019 pour laquelle le quorum n’avait pas été atteint. La séance a donc été reportée au 23 septembre 2019. Par conséquent, pour cette séance, le quorum n’est pas requis.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le point concernant la demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2020 — extension des vestiaires des agents municipaux d’entretien, est reporté au prochain Conseil car il faudra tenir compte des normes d’accessibilité Handicap.

PV CM 23-09-2019 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageIl rappelle ensuite l’ordre du jour.

1) Adoption du Procès-verbal de la séance du 14 juin 2019

2) Amortissements des immobilisations

3) Décision modificative n° 1 - exercice 2019 du budget de la Commune 4) Création de postes suite à des avancements de grade

5) Approbation du règlement intérieur du centre de loisirs

6) Révision des statuts de la CCBRC

7) Travaux concernant le réseau d’éclairage public — programme 2020 8) Mandat de gestion locative

9) Approbation du règlement intérieur des logements locatifs Impasse de la Boulangerie

10) Délégation au maire pour la signature du marché de travaux pour l'extension des vestiaires des agents d’entretien municipaux

11) Délégation au maire pour la signature du marché de travaux pour la création d’un local de stockage pour la salle d’activités

12) Délégation au maire pour la signature du marché de restauration scolaire 13) Avenant au marché de restauration scolaire

14) Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes de levers topographiques et de géo-détection des réseaux (investigations complémentaires) 15) Reconduction d’une taxe sur les déchets réceptionnés au C.E.T. de Soignolles-en- Brie, dit de la Butte Bellot pour 2020

16) Motion contre l'installation d'une station de stockage de déchets dangereux 17) Motion contre le plan de nouveau réseau de proximité des finances publiques et la fermeture des trésoreries

18) Voœu de soutien à la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris

19) Informations

1) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 JUIN 2019

Le Procès-verbal de la séance du 14 juin 2019, qui a fait l’objet d’un envoi individuel à chaque Conseiller, est adopté à l’unanimité.

2) AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

Délibération n° 2019/40

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU le courrier de la Trésorerie de Melun Val de Seine en date du 9 avril 2019 concernant l’absence de crédits au budget 2019 pour les amortissements concernant le compte 2041581,

Considérant que "Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l'amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions versées enregistrées sur les comptes 204x conformément à l’article L.2321-2 28° du CGCT."

Considérant qu’il convient de se prononcer sur les durées d'amortissement des subventions d’équipement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

PV CM 23-09-2019 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageDECIDE que les durées d'amortissement des subventions d'équipement sont fixées comme suit :

- biens mobiliers, matériel ou études : Sans

- bâtiments et installations : 30 ans

- projets d’infrastructures d'intérêt national : 40 ans

3) DECISION MODIFICATIVE N° 1 - Exercice 2019 du Budget de la Commune

Délibération n° 2019/41

VU la délibération n° 2019/40 du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2019 relative aux durées d’amortissement des subventions d'équipement,

Considérant qu’il y a lieu d'amortir les subventions d'équipement (compte 204).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE le tableau d'amortissement des comptes 2041582 et 20422, pour l'exercice 2019 sur le budget de la Commune, annexé à la présente délibération,

- DECIDE de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants :

Comptes dépenses :

SENS | SECTION | CHAP. | ART. | OP. OBJET MONTANT

D F 042 6811 dotations aux amortissements + 1 600,00

des immobilisations

D F 023 | 023 Virement lasedion = 1 600,00 d'investissement

Total 0,00

Comptes recettes :

SENS | SECTION | CHAP. ART. OP. OBJET MONTANT

R I 040 28041582 | OPFI | Bâtiments et installations + 1 580,00

R I 040 280422 | OPFI | Bâtiments et installations + 20,00

R I 021 a loprr| Vent dé R section) d'exploitation

Total 0,00

4) CREATION DE POSTES SUITE A DES AVANCEMENTS DE GRADES

Délibération n° 2019/42

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale,

PV CM 23-09-2019 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageConsidérant que 5 agents vont bénéficier d’un avancement au grade pour l’année 2019

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE la création de cinq postes, à compter du 1er Octobre 2019, soit :

- un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet, correspondant aux fonctions de catégorie C,

- un poste d’Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe à temps complet, correspondant aux fonctions de catégorie C,

- un poste d'ATSEM principal de 1ère classe à temps complet, correspondant aux fonctions de catégorie C, .

- un poste d’Animateur Principal de 2° classe à temps complet, correspondant aux fonctions de catégorie B, .

- un poste de Rédacteur Principal de 1° classe à temps complet, correspondant aux fonctions de catégorie B.

- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de l'exercice en cours.

5) APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE LOISIRS

Délibération n° 2019/43

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ADOPTE le règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Municipal « Les Petites Canailles », joint à la présente délibération.

6) REVISION DES STATUTS DE LA CCBRC

Délibération n° 2019/44

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,

VU la loi « NOTRÉ » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 35, 64 et 81,

VU l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes de Brie des rivières et châteaux,

VU la délibération n° 2017-04 du 12 janvier 2017 et la délibération n° 2017-22 du 2 février 2017 portant sur la définition de l’intérêt communautaire action sociale,

VU la délibération n°2018-77-01 du 6 avril 2018 portant déclaration d’intérêt communautaire concernant le portage de repas sur le territoire de la communauté de communes relativement à la compétence action sociale,

VU la délibération n°2018-96 du 29 mai 2018 portant déclaration d'intérêt communautaire sur la compétence action sociale,

VU la délibération n°2018-119-01 du 26 juin 2018 du portant sur la définition de l'intérêt communautaire suite à la modification des statuts,

VU la délibération n°2018-158 du 29 novembre 2018 portant sur la définition de l'intérêt communautaire politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales,

PV CM 23-09-2019 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageVU la délibération n°2018-159 du 29 novembre 2018 portant sur la définition de l'intérêt communautaire action sociale en matière de santé,

VU la délibération n° 2019-63 du 6 mai 2019 portant sur la modification de l'intérêt communautaire action sociale en matière d’enfance-jeunesse,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214- 16, L. 5211-17 et L. 5211-20 et suivants,

VU les statuts actuels de la Communauté de communes,

VU le projet de statuts annexé,

Considérant la nécessité de compléter les statuts au regard de la réglementation et des nouveaux projets de la Communauté de communes,

Considérant la prise en compte de ces modifications de compétences dans les statuts figurant en annexe,

Considérant que ces projets de statuts doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE le projet de statuts de la Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux figurant en annexe.

7) TRAVAUX CONCERNANT LE RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC —- PROGRAMME 2020

Délibération n° 2019/45

Vu l’article 2.IT de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d’ouvrage publique,

Considérant que la commune de Soignolles-en-Brie est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM),

Considérant l’Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières,

- DELEGUE la maîtrise d’ouvrage au SDESM concernant les travaux sur le réseau d'éclairage public, rue de la Planche à Soignolles-en-Brie,

- DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant le remplacement de 22 points lumineux rue de la Planche

Le montant des travaux est évalué d’après l’Avant Projet Sommaire à 21 030 € H.T.

PV CM 23-09-2019 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux,

- AUTORISE le Maire à signer la convention financière et toutes pièces s’y référant relatives à la réalisation des travaux,

- AUTORISE le SDESM à récupérer les certificats d'économie d’énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l'ADEME et autres organismes,

- AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

8) MANDAT DE GESTION LOCATIVE

Délibération n° 2019/46

Le Conseil Municipal.

VU la délibération n° 2018/17 du 26 mars 2018 décidant de confier la gestion des logements situés 10 Impasse de la Boulangerie, 2 rue de Melun et 4 ter rue de Champeaux à la SCP «MILLIET-TENDRON et POBELLE », titulaires d’un office notarial sis à Coubert (Seine et Marne) 51 rue Jean Jaurès,

Considérant que l’office notarial ne souhaite plus exercer de gestion locative,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE de confier la gestion des logements situés 10 Impasse de la Boulangerie, 2 rue de Melun et 4 ter rue de Champeaux à la Sarl B.D.C, spécialisée en gestion de l’habitat et du patrimoine, sis à Saint-Maur-des-Fossés (Val de Marne) 28, avenue Raspail.

- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ces gestions avec la Sarl B.D.C, 28,

avenue Raspail 94100 Saint-Maur-des-Fossés, selon le modèle joint en annexe de cette délibération.

9) APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES LOGEMENTS LOCATIFS IMPASSE DE LA BOULANGERIE

Délibération n° 2019/47

CONSIDERANT que la commune est propriétaire d’un immeuble de locatifs, situé au 10 impasse de la Boulangerie, et qu’il convient de proposer à chaque locataire de signer un règlement qui l’engage à se conformer aux règles de bienséance, d'hygiène et de sécurité.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ADOPTE le règlement intérieur des logements locatifs de l’impasse de la Boulangerie, joint à la présente délibération.

PV CM 23-09-2019 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page10) DELEGATION AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DU MARCHE DE TRAVAUX POUR L’EXTENSION DES VESTAIRES DES AGENTS D'ENTRETIEN MUNICIPAUX

Délibération n° 2019/48

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L. 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

le Conseil Municipal,

VU l'alinéa 4 de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales qui autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE de donner délégation au Maire pour la signature du marché de travaux pour l’extension des vestiaires des agents d'entretien municipaux.

La décision est entérinée par les membres de la Commission d’Appel d'Offres, constituée de M. BARBERI Serge, Mme AERNOUDTS Danièle, Mme MORGEN Madeleine, Mme LEBELLIER Véronique, M. BRUCHER Alain.

11) DELEGATION AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DU MARCHE DE TRAVAUX POUR_LA CREATION D'UN LOCAL DE STOCKAGE POUR LA SALLE D’ACTIVITES

Délibération n° 2019/49

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L. 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

le Conseil Municipal,

VU l'alinéa 4 de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales qui autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE de donner délégation au Maire pour la signature du marché de travaux pour la création d’un local de stockage pour la salle d’activités.

La décision est entérinée par les membres de la Commission d'Appel d'Offres, constituée de M. BARBERI Serge, Mme AERNOUDTS Danièle, Mme MORGEN Madeleine, Mme LEBELLIER Véronique, M. BRUCHER Alain.

PV CM 23-09-2019 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page12) DELEGATION AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DU MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE

Délibération n° 2019/50

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L. 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

le Conseil Municipal,

VU l'alinéa 4 de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales qui autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE de donner délégation au Maire pour la signature du marché de restauration scolaire.

La décision est entérinée par les membres de la Commission d'Appel d'Offres, constituée de M. BARBERI Serge, Mme AERNOUDTS Danièle, Mme MORGEN Madeleine, Mme LEBELLIER Véronique, M. BRUCHER Alain.

13) AVENANT MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE

Délibération n° 2019/51

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que le 11 juin 2015 l’entreprise O.C.R.S (domiciliée 12 rue Louis Armand 77 330 Ozoir-la-Ferrière) a été retenue lors d’une commission d’appel d’offres pour la fourniture des repas des enfants de l’école et du Centre de Loisirs,

CONSIDERANT que le marché de restauration scolaire est arrivé à son terme au 31 août 2019, et qu’il convient de le prolonger pour la fourniture des repas de l’école et du Centre de Loisirs jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.

Monsieur le Maire explique qu’une réflexion est cours pour l’élaboration d’un nouveau cahier des charges, et qu’une nouvelle consultation est prévue pour la fourniture des repas dès le 1° janvier 2020.

VU la délibération n° 2015/39 du 19 juin 2015 décidant de confier le marché de restauration scolaire à la société O.C.R.S pour un montant annuel estimé à 57 825 € TTC, correspondant à environ 25 000 repas par an,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE de prolonger le marché de restauration scolaire avec la société O.C.R.S jusqu’au mercredi 31 décembre 2019 inclus.

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant présenté en annexe de la présente délibération.

PV CM 23-09-2019 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page14) APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LEVERS TOPOGRAPHIQUES ET DE GEO-DETECTION DES RESEAUX (INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES)

Délibération n° 2019/52

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants,

Considérant qu’il est dans l'intérêt de la commune de Soignolles-en-Brie d’adhérer à un groupement de commandes de levers topographiques et de géo-détection des réseaux (investigations complémentaires),

Considérant que le Syndicat Intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile de France (SIGEIF) et le Syndicat des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) entendent assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le Conseil Municipal.

après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- ARTICLE 1 : Approuve la convention constitutive du groupement de commandes de levers topographiques et de géo-détection des réseaux (investigations complémentaires).

- ARTICLE 2 : Autorise le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération.

15) RECONDUCTION D’UNE TAXE SUR LES DECHETS RECEPTIONNES AU C.E.T. DE SOIGNOLLES-EN-BRIE, DIT DE LA BUTTE BELLOT POUR 2020

Délibération n° 2019/53

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2333-92 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 09 DAIDD 1IC 138 du 29 mai 2009, autorisant la modification des conditions d’exploitation du centre de stockage n°2 de déchets situé au lieudit «La Mare du Houx », et permettant à la société SITA Ile de France de porter sa capacité de stockage annuelle de 200 000 à 260 000 tonnes ;

Considérant que cette autorisation prise après enquête publique et l’augmentation de la capacité annuelle de stockage qui en découle, a constitué une extension du centre de traitement des déchets au sens de l’article L. 2333-92 al. 2 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’une telle extension autorise depuis la loi du 30 décembre 2005 les communes concernées à instaurer la taxe prévue aux articles L. 2333-92 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l’article L. 2333-94 dudit code impose aux communes qui souhaitent instaurer une telle taxe, de délibérer avant le 15 octobre de l’année qui précède l’imposition ;

Qu'il appartient donc aux conseils municipaux concernés de délibérer en vue du renouvellement de la perception en 2020 de la taxe prévue aux articles L. 2333-92 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

PV CM 23-09-2019 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageConsidérant la volonté concordante, déjà manifestée pour les exercices 2009 à 2019, de la

commune de Soignolles-en-Brie et des communes limitrophes de Solers, Champdeuil et Yèbles, toutes situées à moins de 500 mètres du C.E.T., d’instituer une taxe sur les déchets réceptionnés par le C.E.T. et de répartir désormais son produit à hauteur de 10 % pour chacune des communes limitrophes et 70 % pour la commune sur laquelle est installée le centre de stockage conformément à l’article L. 2333-96 modifié du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il convient de fixer le montant de la taxe sur les déchets réceptionnés au C.ET. de la Butte Bellot à 1,5 € la tonne ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

Article 1”: D’INSTITUER, pour l’année 2020, une taxe de 1,5 € par tonne de déchets réceptionnés, à la charge de l’exploitant ;

Article 2: DE FIXER la quote-part du produit de la taxe à 70 % pour la commune de Soignolles-en-Brie, à 10 % pour la commune de Solers, à 10 % pour la commune de Champdeuil et à 10 % pour la commune de Yèbles.

16) MOTION CONTRE L'INSTALLATION D'UNE STATION DE STOCKAGE DE DECHETS DANGEREUX

Délibération n° 2019/54

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu la charte constitutionnelle de l'environnement,

Vu le code général des collectivités et notamment l'article L 2121-29,

Vu le code de l'environnement, notamment les dispositions des articles L 541.1 et suivants

relatifs au droit des déchets et notamment les règles relatives à l'élimination des déchets,

Vu également les articles L511-1 et suivants du dit code,

Vu le projet de PRPGD (Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets) d'Ile de France,

Vu l'enquête publique portant sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets de la Région Ile de France et son rapport environnemental (18 juin-18 juillet),

Considérant le projet de Suez d'étendre la décharge de la Butte Bellot située sur la commune de Soignolles-en-Brie,

Considérant que cette nouvelle station de stockage de produits dangereux d'une surface totale de 54 hectares- 48 % dédiés au stockage et 52 % aux installations annexes et aménagements paysagers- impacterait les communes de Soignolles-en-Brie, Vèbles, Champdeuil et Solers et plus largement le territoire de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux,

Considérant qu’il serait plus juste d’indiquer qu'il s'agit d'une création de station de stockage sur la Commune de Yèbles plutôt que d’une extension sur la Commune de Soignolles en Brie pour deux raisons. La première parce que la nouvelle surface de stockage de produit dangereux est localisée en très grande majorité sur la commune de Yèbles et la seconde raison parce que ce

PV CM 23-09-2019 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pagenouveau projet porte sur des produits dangereux contrairement à la station de stockage de la Butte Bellot qui concerne uniquement des déchets non dangereux,

Considérant que cette future extension de stockage accueillera 200 000 tonnes annuel de déchets dangereux et 200 000 tonnes annuel de déchets non dangereux provenant notamment des chantiers du Grand Paris,

Considérant que la Commune de Soignolles-en-Brie subit déjà les nuisances, depuis plus de 44 ans, d’une station de déchets ménagers et assimilés, le Centre d‘Enfouissement Technique dit du Mont St Sébastien, à laquelle est venue s’ajouter ensuite l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux de la Butte Bellot en 2005 entrainant de nombreux désagréments : odeurs nauséabondes, nuisances sonores et pollution eu égard au transport des déchets,

Considérant que cette future extension pourrait entrainer davantage de risques de pollution sur la nappe phréatique de Champigny qui est déjà dans un état critique tant sur le plan quantitatif que qualitatif mais également sur la rivière de l'Verres,

Considérant l'opposition unanime des élus locaux et riverains au projet d'extension de la décharge de la Butte Bellot lors de la réunion publique du lundi 24 juin qui s'est tenue sur la commune de Yèbles,

Considérant que les représentants du groupe Suez ne sont pas en capacité d'apporter des réponses sur les conséquences de l'enfouissement de ces déchets sur la santé et l'environnement,

Considérant l'absence de consultation en amont de la part de Suez auprès des Maires concernés et du Département sur ce sujet,

Considérant l'absence également de dossiers sur ce projet d'extension de la décharge de la Butte Bellot,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DEMANDE L'ABANDON DU PROJET d'extension de la décharge de la Butte Bellot visant le stockage de produits dangereux compte tenu de l'absence d'information sur ce projet,

- DEMANDE LE RETRAIT sur la carte intitulée "Les installations de traitement des déchets dangereux en Ile-de-France en 2018" figurant dans le PRPGD, du projet de stockage de déchets dangereux situé sur le territoire des Communes de Soignolles en Brie et Yëbles.

17) MOTION CONTRE LE PLAN DE NOUVEAU RESEAU DE PROXIMITE DES FINANCES PUBLIQUES ET LA FERMETURE DES TRESORERIES

Délibération n° 2019/55

La commune de Soignolles en Brie a été alertée d'un risque potentiel de fermeture des trésoreries, service public de proximité.

Considérant que les communes ne peuvent être privées de tous services publics de proximité, en particulier, comptables et fiscaux, garants de la bonne tenue des comptes publics.

Considérant qu'il est indispensable de maintenir les trésoreries locales tant pour les communes, surtout en milieu rural, que pour les usagers, au nom du respect du principe de l'égalité d'accès aux services publics pour les citoyens sur l'ensemble du territoire.

PV CM 23-09-2019 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageConsidérant que le maintien d'un maillage territorial le plus fin possible doit non seulement être impérativement préservé, mais de surcroît être renforcé en moyens humains et matériels.

Considérant que la disparition des services publics conduirait inéluctablement à la poursuite de la désertification des communes rurales, alors même que nos populations ont besoin de cohésion sociale et territoriale.

Au moment où les collectivités mettent en œuvre des politiques de développement durable et veillent à préserver l'utilisation des deniers publics, la fermeture des trésoreries et le déménagement es services des impôts des particuliers et des impôts de entreprises, imposerait aux usagers et aux Administrations de multiplier des déplacements.

Ce choix de restructuration, au nom des la rationalisation budgétaire, ne faciliterait la tâche ni des régisseurs de recettes, ni des administrés, notamment les personnes âgées dans la résolution des formalités juridiques et comptables auxquelles ils sont assujettis, alors que dans le même temps, l'État a pour ambition de développer les Maisons France Services.

Par ces motifs, la Commune de Soignolles en Brie déplore cette politique d'allègement des effectifs du service public et Le transfert de charges aux communes aux ressources contraintes.

La Commune de Soignolles en Brie s'oppose à ce projet de restructuration et demande instamment par la présente motion, de ne pas mettre en œuvre le projet de fermeture des trésoreries locales et de déménagement des services fiscaux, décision qui porterait un préjudice important au service public de proximité en milieu rural et ne manquerait pas de renforcer la fracture territoriale et numérique.

Les élus, réunis en Conseil le lundi 23 septembre 2019, vous sollicitent pour organiser une large consultation et concertation avec l'ensemble des partenaires institutionnels, eu égard aux enjeux importants pour les collectivités mais aussi pour les administrés de notre territoire, qui aspirent à bénéficier, à l'instar des communes urbaines, d'un niveau de qualité de prestations à l'identique.

Cette motion sera adressée à Madame la préfète de Seine-et-Marne et à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.

Motion adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

18) VŒU DE SOUTIEN _A LA PROPOSITION DE LOI PRESENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION VISANT A AFFIRMER LE CARACTERE DE SERVICE PUBLIC NATIONAL DE L’EXPLOITATION DES AERODROMES DE PARIS

Délibération n° 2019/56

Vu la Constitution, notamment l’article 11,

Vu la loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution et la décision du Conseil constitutionnel n°2013-681 DC du 5 décembre 2013,

Vu la proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2019 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2019-1 RIP du 9 mai 2019,

Vu le décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens,

PV CM 23-09-2019 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageVu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les communes sont tenues de faciliter le recueil des soutiens des citoyens

inscrits sur les listes électorales à une proposition de loi présentée en application de l’article 11

de la Constitution,

Considérant que la période de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris est ouverte du 13

juin 2019 au 13 mars 2020,

Considérant que la privatisation d’infrastructures aéroportuaires stratégiques en situation de monopole menace les recettes publiques, dont celles des collectivités territoriales,

Considérant que les impératifs de maîtrise de l’aménagement du territoire, de la continuité du territoire et de maillage territorial ne peuvent être garantis par un modèle économique privé

comme en témoigne l'expérience britannique,

Considérant que la protection des populations et de l’environnement nécessitent que les intérêts

de la puissance publique s'imposent à ceux de l'exploitant des aéroports, notamment en matière d'environnement et de sûreté,

Considérant dès lors qu’il est d’intérêt communal que tout soit mis en œuvre pour favoriser le recueil des soutiens précités,

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- SOUTIENT la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de

Paris ;

- APPELLE les citoyens inscrits sur les listes électorales de la commune de Soignolles-en-Brie

à apporter leur soutien à cette proposition de loi ;

- S'ENGAGE à faciliter le recueil de ces parrainages par la mise à disposition du public des

formulaires CERFA à l'accueil de la Mairie.

Vœu adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

19) INFORMATIONS

* Allées du cimetière : Monsieur BAUGUE informe l'assemblée que les travaux sont en cours. L'accès est un peu compliqué en raison des travaux mais Monsieur BARBERI indique qu'ils doivent être terminés pour le 1° novembre.

* Fête du village : Madame AERNOUDITS informe l’assemblée du bon déroulement de cette manifestation qui s’est terminé par le feu d’artifice. Les animations ont plu aux habitants.

* Balade d’Agnès : Madame SARTOR informe les conseillers municipaux que la balade aura lieu le samedi 05 octobre 2019. Ce sera sa dernière balade.

PV CM 23-09-2019 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page* Brocante : Monsieur BAUGUE rappelle à l’assemblée que la brocante a eu lieu le dimanche 8 septembre. C’était la dernière de la saison.

Madame MADONNA informe l'assemblée que le tableau (œuvre classée de Jacques-Louis DAVID) va quitter l'Eglise le samedi 28 septembre 2019 pour rejoindre les ateliers de restauration.

Madame SARTOR informe l'assemblée du courrier commun de Suez et de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux concernant le remplacement des compteurs d’eau en vue de la télérelève. Elle a envoyé un mail à la CC, qui est resté sans réponse à ce jour. Monsieur BARBERI rappelle que la Communauté de Communes a désormais la compétence de l’eau et assainissement et qu’ils se doivent de répondre.

* Exposition : Monsieur BAUGUE informe l'assemblée que l’exposition de l’ACTB aura lieu les 28 et 29 septembre.

* Hardillière : Monsieur BAUGUE informe l'assemblée que les travaux du chemin sont terminés.

* Rue de Mont : Monsieur BARBERI informe l'assemblée que des travaux de voirie, sur une partie de la rue de Mont, ont été réalisés.

* Sortie des Aînés : Madame MORGEN rappelle à l'assemblée que la sortie aura lieu le 04 octobre, au château de Guédelon.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 10

Serge BARBERI, Maire de Soignolles-en-Brie.

PV CM 23-09-2019 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageLISTE DES DELIBERATIONS

PRISES PAR NUMERO D'ORDRE EN SEANCE :

2019/40 Amortissements des immobilisations

2019/41 Décision modificative n° 1 - exercice 2019 du budget de la Commune

2019/42 Création de postes suite à des avancements de grade

2019/43 Approbation du règlement intérieur du centre de loisirs

2019/44 Révision des statuts de la CCBRC

2019/45 Travaux concernant le réseau d’éclairage public — programme 2020

2019/46 Mandat de gestion locative

Approbation du règlement intérieur des logements locatifs Impasse de 2019/47 ; la Boulangerie

Délégation au maire pour la signature du marché de travaux pour 2019/48 k : me ; : a l’extension des vestiaires des agents d’entretien municipaux

Délégation au maire pour la signature du marché de travaux pour la 2019/49 ie . . création d’un local de stockage pour la salle d’activités

2019/50 Délégation au maire pour la signature du marché de restauration scolaire

2019/51 Avenant au marché de restauration scolaire

Approbation de la convention constitutive du groupement de 2019/52 commandes de levers topographiques et de géo-détection des réseaux (investigations complémentaires)

2019/53 Reconduction d’une taxe sur les déchets réceptionnés au C.E.T. de Soignolles-en-Brie, dit de la Butte Bellot pour 2020

2019/54 ation contre l'installation d'une station de stockage de déchets angereux

Motion contre le plan de nouveau réseau de proximité des finances 2019/55 . A . publiques et la fermeture des trésoreries

Vœu de soutien à la proposition de loi présentée en application de 2019/56 l’article 11 de la constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris

PV CM 23-09-2019 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page