Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED du 23 11 2022
Arrêté - Préfecture - Gironde - PENA 20230324 APMED signé
Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED du 13 07 2022
Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED du 16 05 2022
Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED du 03 05 2022
Arrêté - Préfecture - Gironde - 20240814 MEDOC ENERGIE APME
Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED du 18 03 2022
Arrêté - Préfecture - Gironde - CEREXAGRI APMED du 12 mars
Arrêté - Préfecture - Gironde - CAMPONAC APMED du 4 décembr
Arrêté - Préfecture - Gironde - WARNING APMED du 17 décembr
Arrêté - Préfecture - Gironde - 20240507 SAUMET APMED
Document publié le Mardi 7 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20240507 SAUMET APMED)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnémentales
Liberté
it
Rares Direction Départementale de la Protection des Populations Service Protection de l'Environnement
Arrêté
portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de
l'environnement relevant de la rubrique 2120 et du régime de la déclaration, "La Villa Luna du bois
d'Alex", par Monsieur Olivier SAUMET sur le territoire de la commune de Pompignac
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L171-7 et 8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel des prescriptions du 08 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120, notamment le
point 21 de l'annexe | ;
VU l'inspection des installations classées sur site réalisée le 05 janvier 2024 par le service protection de
l'environnement de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ;
VU le courrier du service protection de l'environnement de la DDPP en date du 02 février 2024
demandant à Monsieur SAUMET Olivier de se conformer à la réglementation ;
VU le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier du 12 février 2024 ;
VU l'absence de réponse complète de Monsieur SAUMET Olivier dans les délais impartis ;
CONSIDÉRANT que Monsieur SAUMET Olivier détient plus de neuf chiens adultes sans respecter les
prescriptions de l'arrêté du 8 décembre 2006 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que les installations de Monsieur SAUMET Olivier sont situées à moins de cent mètres des tiers ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr CONSIDÉRANT que cette situation est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du
code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier - Objet.
Monsieur SAUMET Olivier, domicilié 3 chemin de la Capéranie, sur la commune de POMPIGNAC (33370)
est mis en demeure, dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté :
- soit de limiter le nombre de chiens sevrés à neuf individus pour son atelier situé 3 chemin de
la Capéranie, sur la commune de POMPIGNAC (33370);
- soit de régulariser son activité en Une demande de dérogation de distance vis-à-vis des tiers ;
- soit de cesser son activité.
Article 2 - Sanctions.
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-7 et L171-8 du code de
l’environnement.
Article 3 - Délais et voies de recours.
Conformément à l'article L171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux,
dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, soit dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État dans le
département.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».
Article 4- Publicité.
Conformément à l'article R1711 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet (http:/{www.gironde.gouv.fr) des Services de l'État en Gironde pendant une durée minimale de
deux mois. -
2/3 Article 5 - Exécution.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Olivier SAUMET.
Une copie de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Gironde,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde,
- Madame le Maire de Pompignac,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 13 MAI 2024
313